{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nla cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et le transport\nd'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques sur le d\u00e9partement de la\nCharente.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. 3\nenPREFETDE LACHARENTEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Arr\u00e9t\u00e9 :r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0- I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 3221111 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et L. 2353-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, etR. 557-6-3;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. 4\nVu |'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur led\u00e9partement de la Charente ;Vu l'arr\u00eat rendu par le Conseil d'Etat le 30 avril 2024 sous le num\u00e9ro 475816 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards etfus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e est susceptible d'entrainer des troubles \u00e0 |'ordrepublic, li\u00e9s \u00e0 l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fus\u00e9es sur la voiepublique; qu''il y a \u00e9galement lieu de rappeler que des armes par destination ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, notamment par l'utilisation de feux d'artifices, lors des violencesurbaines s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 29 juin au S juillet 2023; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2024 pour des tirs d'artifice de divertissement, notammentdans les quartiers prioritaires de ville ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions li\u00e9es \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers bless\u00e9es par des articlespyrotechniques est susceptible de retarder l'acc\u00e8s aux soins des usagers dans le contexte actuel deforte tension marquant actuellement les \u00e9tablissements hospitaliers ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la pratiquene pr\u00e9sente pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que, pour r\u00e9pondre \u00e0 ces circonstances, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024interdit par son article 1\" la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es surle territoire du d\u00e9partement de la Charente du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au vendredi3 janvier 2024 \u00e0 08h00 ;Consid\u00e9rant toutefois que, par l'arr\u00eat susvis\u00e9 du 30 avril 2024, le Conseil d'\u00c9tat a entendu exclure duchamp d'interdiction des articles pyrotechniques ceux relevant de la cat\u00e9gorie F1, ainsi que ceux de lacat\u00e9gorie F2 et F3 autres que le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe,la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0composition flash, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de restreindre en ce sens l'interdiction \u00e9dict\u00e9e par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. 5\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession,l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur led\u00e9partement de la Charente est abrog\u00e9.Article 2: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Charente du mardi 24 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00au vendredi 3 janvier 2025 \u00e0 08h00.Article 3: Uinterdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas aux spectaclespyrotechniques et aux feux d'artifices d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en application de la r\u00e9glementation en vigueur,tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal, ainsi qu'\u00e0 l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, mesdames et messieurs les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Mme le procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame.\nAngoul\u00eame, le \u00cb\u00ea DEC, 202'Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. 6\nAnnexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3, telle qued\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s):P\u00e9tard a meche :F3Batterie EF3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3| |P\u00e9tard a\u00e9rien 'F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3| IFus\u00e9e F2 et F3'Chandelle romaine F2 et F3\nF2 et F3(Chandelle monocoup\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la Charente. 7","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-09-22T10:12:22+00:00","id":"80464114f5baae5b7b6882378c1b87401e92788e262a7d7613aa44e9b32964be","name":"recueil-16-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-24T08:36:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48471/391488/file/recueil-16-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}