{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-01-007\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\nJUSTICE /\n18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et\nRH 2026 SIGNE (6 pages) Page 3\n18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement\nsecondaire 2026 SIGNE (18 pages) Page 10\n18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais\nd\u00e9placement SIGNE (5 pages) Page 29\n2\nJUSTICE\n18-2026-01-08-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et\nRH 2026 SIGNE\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 3\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOURD'APPEL\u2014 BRURGES= >\n   \n       \n \n \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature  \nen mati\u00e8re de gestion administrative et de gestion des ressources humaines \n \n \nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D' APPEL DE BOURGES \n \nEt \n \nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le de cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs re gionaux ;    \n  \nVu le de cret du pre sident de la Re publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZO \naux fonctions de premier pre sident de la cour d'appel de Bourges a  compter du 1er septembre 2022 ; \n \nVu le de cret du pre sident de la Re publique du 9 aou t 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUD \naux fonctions de procureur ge ne ral de la cour d'appel de Bourges a  compter du 1er septembre 2022 ; \n \nVu la vacance du poste de directeur de le gue  a  l'administration re gionale judiciaire au service administratif \nre gional de la cour d'appel de BOURGES ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck \nAUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge  de la gestion budge taire \nau service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges, assurant l'inte rim du poste d e directeur \nde le gue  a  l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de \nBOURGES ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 aou t 2025 inte grant Monsieur Se bastien \nLENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge  de la \ngestion informatique au service adm inistratif re gional de la cour d'appel de Bourges (de tachement sur ce \nme me poste par arre te  initial du 19 aou t 2020) ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 fe vrier 2023 nommant Madame Aline \nCHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge e de la gestion des \nressources humaines au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;  \n \nD\u00c9CIDENT \n \nArticle 1er  - De le gation conjointe de leurs signatures est donne e a  Monsieur Franck AUBERT, directeur \nde le gue  a  l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de BOURGES \npar inte rim, et en cas d'absence ou d'empe chement a  :  \n \n- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique \n- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 4\nAfin de signer les avis des chefs de cour sur : \n\u2022 Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;  \n\u2022 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilite  de droit et les demandes de \nrenouvellement de disponibilite  ; \n\u2022 Les attestations : \n\u25aa diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ; \n\u25aa pour maintien du traitement en attente du PV du comite  me dical (CLD en cours)  \n\u25aa pour maintien du traitement ou suite a  fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers \nnon termine es) ; \n\u2022 les remboursements d'honoraires aux praticiens suite a  accident de service et maladie professionnelle ; \n\u2022 les commissions d'expert suite a  accident de service et maladie professionnelle ; \n\u2022 les de signations de me decin pour contre visite pour le ressort ; \n\u2022 les actes de saisine du comite  me dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour  le SAR et les juridictions du \nressort si difficulte s ; \n\u2022 les autorisations de conge  de maladie ordinaire, de conge  de maternite , de conge  paternite  et les \nautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ; \n\u2022 les remboursements des honoraires des praticiens suite a  expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ou \nvisite me dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels) \nou contre visite ; \n\u2022 les e valuations des fonctionnaires ; \n\u2022 les demandes de de tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, \nsauf avis de favorable ; \n\u2022 les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien \n\u2022 Les ordonnances de de le gation des fonctionnaires \n\u2022 les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges  \n\u2022 les ordres de mission pour les formations des magistrats \n\u2022 les autorisations d'utiliser son ve hicule personnel pour les besoins du service ; \n\u2022 les e tats de frais de de placement et de changement de re sidence ; \n\u2022 les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un ve hicule administratif ;  \n\u2022 les contrats de recrutement de contractuels \u2264 a  12 mois, et tout acte relatif a  ces contrats ; \n\u2022 les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a  ces contrats. \n \n\u2022 Les bordereaux de transmission a  la chancellerie : \n\u2022 des e tats de recensement divers (les e tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ; \n\u2022 des demandes de conge  parental, PV des comite s me dicaux pour CLM, CLD, MTT, pie ces \nadministratives ; \n\u2022 des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de \nserment  pour les fonctionnaires ; \n\u2022 des demandes de NBI pour les fonctionnaires ; \n\u2022 des pie ces comple mentaires a  joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ; \n \n\u2022 Les bordereaux de transmission adresse s aux juridictions : \n\u2022 pour notification d'arre te s concernant la carrie re (e le vation d'e chelon, temps partiel, CLM, CLD, \nconge  parental, disponibilite s, promotion\u2026) ; \n\u2022 des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, re union CAP\u2026) ; \n\u2022 pour notification de tout autre acte administratif a  caracte re individuel ; \n \n\u2022 La diffusion au ressort des notes et circulaires ministe rielles (gestion administrative et gestion budge taire) \n \nArticle 2 - La pre sente de cision annule et remplace la pre ce dente de cision en date du 20 fe vrier 2024. \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 5\n \nArticle 3 - La pre sente de cision sera communique e aux de le gataires de signe s ci -avant et publie e au recueil \ndes actes administratifs. \n \nFait a  Bourges, le  8 janvier 2026 \n \n \nLE PROCUREUR GE NE RAL      LE PREMIER PRE SIDENT, \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 6\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Admir Ste ah eqiMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 7\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00e9te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nom  = mes a RIRES  ESe Service Administratif 310Vervice AGIIMIStle NYSIVUIERMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 8\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\n\" RE\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature gestion administrative et RH 2026 SIGNE 9\nJUSTICE\n18-2026-01-08-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement\nsecondaire 2026 SIGNE\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 10\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 +\nCOURD'APPEL__ BRURGES\nee\n   \n       \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes \n \n \n         LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE BOURGES \n \nEt \n \nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des marche s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou t 2006 relative aux lois de finances, modifie e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le de cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compe tences en qualite  d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ; \n \nVu le de cret n \uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compe tences de volues en qualite  d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pre sidents et procureurs ge ne raux de cour d'appel ; \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ; \n \nVu le de cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs re gionaux ;    \n  \n Vu le de cret n\u00b062-1587 du 29 de cembre 1962 portant re glement ge ne ral sur la comptabilite  publique ; \n \nVu le de cret du pre sident de la Re publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZO \naux fonctions de premier pre sident de la cour d'appel de Bourges a  compter du 1er septembre 2022 ; \n \nVu le de cret du pre sident de la Re publique du 9 aou t 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUD \naux fonctions de procureur ge ne ral de la cour d'appel de Bourges a  compter du 1er septembre 2022 ;  \n \nVu la vacance du poste de directeur de le gue  a  l'administration re gionale judiciaire au service administratif \nre gional de la cour d'appel de BOURGES ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 d\u00e9cembre 2019, nommant Madame Alice \nDESOUTTER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Nevers ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2020, nommant Madame Dani\u00e8le \nBOISTIER, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Nevers ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck \nAUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge  de la gestion budge taire \nau service administratif re gional de la cour d'appel de B ourges, assurant l'inte rim du poste de directeur \nde le gue  a  l'administration re gionale judiciaire au service administratif re gional de la cour d'appel de \nBOURGES ; \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020, nommant Monsieur Eric \nBEAURENAUT, directeur de greffe au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2022, nommant Madame Elodie \nMITTERRAND, directrice de greffe au tribunal judiciaire de Bourges ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 16 fe vrier 2023 nommant Madame Aline \nCHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge e de la gestion des \nressources humaines au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 20 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Jean -\nMarc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 d\u00e9cembre 2023, nommant Madame Adeline \nDEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bourges ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 10 de cembre 2024 nommant Madame Virginie \nLEFIEVRE, directrice des services de greffe judiciaires place  ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 8 aou t 2025, nommant M adame Clarisse \nVALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable de la gestion de la \nformation au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 aou t 2025 inte grant Monsieur Se bastien \nLENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable charge  de la \ngestion informatique au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges (de tachement sur ce \nme me poste par arre te  initial du 19 aou t 2020) ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur \nAnthony LEROY, directeur des services de greffe judiciaires, en qualite  de responsable de la gestion du \npatrimoine immobilier au service administratif re gional de la cour d'appel de Bourges ; \n \nVu l'arre te  du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 de cembre 2025 nommant Monsieur \nCristian JUGANARU, directeur des services de greffe judiciaires  place  au service administratif re gional de la \ncour d'appel de Bourges ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 d\u00e9cembre 2025 nommant Madame Oc\u00e9ane \nBOURDON, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour d'appel de BOURGES ; \n \nD\u00c9CIDENT \n \nArticle 1er  - De le gation conjointe de leurs signatures est donne e a  Monsieur Franck AUBERT, directeur \nde le gue  a  l'administration re gionale judiciaire par inte rim au service administratif re gional de la cour d'appel \nde Bourges pour l'ordonnancement secondaire des de penses et des recettes des juridictions du ressort de la \ncour d'appel de Bourges et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement et a  l'investissement \nimpute es sur les titres 2,  3 et 5 des budgets ope rationnels de programme 166  \u00ab justice judiciaire \u00bb et \n101 \u00ab acce s au droit et a  la justice \u00bb. \n \nEn matie re immobilie re, cette de le gation est limite e aux ope rations d'investissement dont le montant est \ninfe rieur a  150 000 euros hors taxes. \n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est exerce e par : \n \n- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique , pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Franck AUBERT , \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire par int\u00e9rim au service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Bourges, \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 12\n- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes de titre 2, \n \n- Mme Clarisse VALENTIN, responsable de la gestion de la formation, dans la limite de ses attributions, \n \n- Monsieur Anthony LEROY , responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les d\u00e9penses \nd'entretien immobilier relevant du titre 3, \n \n- Monsieur Cristian JUGANARU, directeur plac\u00e9, dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation sur les fonctions de \nresponsable de la gestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges , \npour les d\u00e9penses et recettes du titre 3 ; \n \n- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines \npour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame M\u00e9lanie PERRIER , secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines \npour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Florence GERMAIN , adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Micha\u00ebl GUEZET, responsables adjoints de la gestion \nbudg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses  relevant du titre 3 , pour la validation des demandes \nd'achat r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges et \npour demander la cl\u00f4ture des engagements juridiques.  \n \nArticle 3 \u2013 En matie re de marche s publics, de le gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilite , est donne e a  Monsieur Franck AUBERT, directeur de le gue  a  l'administration re gionale \njudiciaire par inte rim, afin de les repre senter pour tous les actes et de cision s de volus par le code de la \ncommande publique au pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le \nressort de la cour d'appel de BOURGES, pour le choix de l'attributaire et la signature du marche  ju squ'a  \n150 000 euros HT.  En cas d'absence ou d'empe chement de Monsieur Franck AUBERT, cette de le gation est \nexerce e par Monsieur Se bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique. \n \nArticle 4 - De le gation conjointe de leurs signatures a  l'effet de signer et notifier une commande relevant des \nde penses de fonctionnement courant (titre 3) est donne e, a  compter de la publication de la pre sente de cision, \naux personnes ci-apre s de signe es : \n \nJuridictions Titulaires Supple ants \n  \nCOUR D' APPEL DE BOURGES \n \nCour d'appel de Bourges Mme Virginie LEFIEVRE, \nDirectrice des services de greffe \njudicaires place e, de le gue e dans \nles fonctions de directrice de \ngreffe \nMme Oce ane BOURDON \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires  \nSAR de Bourges M. Franck AUBERT, \nDirecteur des services de greffe \njudiciaires, directeur de le gue  a  \nl'administration re gionale \njudiciaire par inte rim \nM. Se bastien LENOIR \nDirecteur des services de greffe \njudiciaires, responsable de la \ngestion informatique \n \nMme Aline CHANTEREAU  \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires, responsable de la \ngestion des ressources humaines \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 13\n  \nDEPARTEMENT DU CHER \n \nTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires, directrice de greffe \n \nMme Adeline DEVAUX \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires \n  \nDEPARTEMENT DE L 'INDRE \n \nTribunal judiciaire de CHATEAUROUX M. Eric BEAURENAUT \nDirecteur des services de greffe \njudiciaires, directeur de greffe \nM. Jean-Marc ACOLAS \nDirecteur des services de greffe \njudiciaires \n  \nDEPARTEMENT DE LA NIEVRE \n \nTribunal judiciaire de NEVERS \n \nMme Danie le BOISTIER, \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires, directrice de greffe \n \nMme Alice DESOUTTER \nDirectrice des services de greffe \njudiciaires \n \n \n \nArticle 5 - Le premier pre sident et le procureur ge ne ral sont charge s de l'exe cution de la pre sente de cision \nqui sera notifie e aux de le gataires de signe s ci-dessus et communique e au comptable assignataire de la de pense \nde la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux \njudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affiche e dans les locaux de la cour. \n \n \nArticle 6 \u2013 La pre sente de cision sera communique e au directeur re gional des finances publiques de \nBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du de partement de la COTE D'OR. Elle sera publie e au recueil des actes \nadministratifs. \n \n \nFait a  Bourges, le 8 janvier 2026 \n \n \n \nLE PROCUREUR GE NE RAL,      LE PREMIER PRE SIDENT, \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 14\nSp\u00e9cimens d\u00e9s signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional des |Finances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de Iapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\na  oa\nMadame Alice DESOUTTER, directeur des services de greffe judiciaires\nee\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 15\n_ Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de IaPassationdes march\u00e9s publics dansle ressortde la Cour d'Appel de Bourges\n| Madame Dani\u00e8le BOISTIER, directeur de greffe\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 16\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 17\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe Lie\n/\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 18\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la Cote d'Or\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 19\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 20\n'Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 21\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nTribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 22\n: Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00e9te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le r\u00e9ssort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Administratif R\u00e9gional de BourgesMadame Virginie LEFIEVRE, Directrice de greffe plac\u00e9e \u00e0 la cour d'appel de BOURGES\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 23\nSpecimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Administratif R\u00e9gional de BourgesMadame Clarisse VALENTIN, Responsable de la Gestion de la Formation\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 24\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\nrt\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 25\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Administratif Regional de BourgesMonsieur Anthony LEROY, Responsable de la Gestion du Patrimoine Immobilier\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 26\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Administratif R\u00e9gional de BourgesMonsieur Cristian JUGANARU, directeur plac\u00e9, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire\nsk\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 27\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nCour d'Appel de BourgesMadame Oc\u00e9ane BOURDON, directrice des services de greffe adjointe\n\u00e0\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire 2026 SIGNE 28\nJUSTICE\n18-2026-01-08-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais\nd\u00e9placement SIGNE\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 29\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n          \n COUR D'APPEL DE BOURGES \n       \nPREMIERE PRESIDENCE \nPARQUET GENERAL \n \n \n \n \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la validation des ordres \nde mission et des frais de d\u00e9placement (Chorus DT et hors Chorus DT) \n \n \nLE PREMIER  PRESIDENT  DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES  \n \nET \n \nLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et, notamment  les articles R.312-66 et D.312-67, \nainsi que les articles R 312-73 et R 312-74 ;  \n \nVu la vacance du poste de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice,  en date du 24 juillet 2020 \nnommant Monsieur Franck AUBERT directeur des services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de \nresponsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nde BOURGES, assurant l'int\u00e9rim du poste de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 26 ao\u00fbt 2025 int\u00e9grant \nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, en \nqualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion informatique au service administratif r\u00e9gional de la \ncour d'appel de Bourges (d\u00e9tachement sur ce m\u00eame poste par arr\u00eat\u00e9 initial du 19 ao\u00fbt 2020) ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice,  en date du 16 f\u00e9vrier 2023 \nnommant Madame Aline CHANTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 \nde responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel de Bourges ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice,  en date du 24 juillet 2020 , \nnommant Monsieur Micha\u00ebl GUEZET, secr\u00e9taire administratif, en qualit\u00e9 de responsable de la \ngestion budg\u00e9taire adjoint, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice,  en date du 15 juillet 2021 , \nnommant Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative principale  au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES  et l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 l'affectant au \nsecr\u00e9tariat du DDARJ ; \n \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 30\n \nDECIDENT \n \nArticle 1er \n \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Monsieur Franck AUBERT, responsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire \n- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique \n- Monsieur Micha\u00ebl GUEZET, responsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire adjoint \n- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative charg\u00e9e du secr\u00e9tariat du DDARJ \n \npour validation des ordres des missions et des d\u00e9penses de frais de d\u00e9placements temporaires \ndes magistrats, fonctionnaires et contractuels dans l'application CHORUS D.T. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck AUBERT, directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire par int\u00e9rim au service administratif r\u00e9gional de \nla cour d'appel de Bourges , pour la validation des ordres de mission des personnes qui \nparticipent au fonctionnement des services de la justice dans le ressort de la cour d'appel (hors \nchorus DT). \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur AUBERT , cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par  \nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique, au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges, et, \u00e0 d\u00e9faut, par Mme Aline CHANTEREAU, responsable \ndes ressources humaines, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges. \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques de \nBOURGOGNE FRANCHE COMTE et du d\u00e9partement de la COTE D'OR  . Elle sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs.  \n        \nFait \u00e0 Bourges, le 8 janvier 2026 \n \n \nLE PROCUREUR GENERAL   LE PREMIER PRESIDENT \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 31\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nService Admir Ste ah eqiMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 32\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00e9te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nom  = mes a RIRES  ESe Service Administratif 310Vervice AGIIMIStle NYSIVUIERMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 33\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\n\" RE\nJUSTICE - 18-2026-01-08-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Ordre de mission et frais d\u00e9placement SIGNE 34","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T17:14:36+00:00","id":"804ee753b925e92adaa07522abfb9d0b945de5ffb000eef86437784c38af6ba6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-01-007 publi\u00e9 le 12 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-12T15:23:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42888/329150/file/recueil-18-2026-01-007-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+12+janvier+2026.pdf"}