{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (SP)DE POLICE | a |\\ /Libert\u00e9 :Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\n580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant ap_u code de l'environnement relatifs aux art\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00880 \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2215 -1 et \nL. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -\nth\u00e9\u00e2tre ;  \n \nplication des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n ues \ndestin\u00e9s au divertissement ; \n \ndu 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de  la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement\nl'ordre public et t\u00e9moignant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer leur usage a l'occasion des\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un\nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\n'onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement desur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 sus \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles\nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557 13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins\n2025-00880 2\n \n \n \n  \n \nConsid\u00e9rant que les \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 \nimportants \u00e0 l\n des c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet  ; q\nartifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; \nire de la \nLigue des Champions du Paris -Saint-Germain le 31 mai 2025 provoquant des troubles \u00e0 \nc\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet ; \n  de biens publics \nou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection \nde ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt \u00e9es et limit\u00e9es \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \nassurer \n -de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet ; \ncession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, \nainsi que leu\n du 14 juillet \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits :  \n \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;  \n \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ; \n \n3\u00b0 \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant  \n cembre 2021 et modifi\u00e9e \nvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \n   \n \nArticle 2 \n  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \n 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \n-6-\nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation\n2025-00880 3\n \n \n \n  \nArticle 3 \n  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \net le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de Seine -Saint-Denis et du  Val-de-Marne et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00880 4\n \n \n \n  \nAnnexe 1 \n \u00b0 2025-00880 du 8 juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00880\n \n \n \n  \nAnnexe 2 \n \u00b0 2025-00880 du 8 juillet 2025 \n \nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement \nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s) \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3 \nBatterie  F3 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F3 \nCombinaison  F3 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3 \nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F3 \nFus\u00e9e  F2 et F3 \nChandelle romaine F2 et F3 \nChandelle monocoup F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che  F2 \nBatterie  F2 \nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne  F2 \nCombinaison  F2 \nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2  \nComposition d'artifices F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3 \nP\u00e9tard \u00e0 composition flash  F2 \nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3 \nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T10:04:18+00:00","id":"805169a98b30a9b2a8f8731d221e7105e763a18c378ca357455a57b46db31f0c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00880 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet ...","pdf_creation_date":"2025-07-08T08:00:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-08T08:00:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00880_08072025.pdf"}