{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-233\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget principal de la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit\ndu p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du Pays Avallonnais (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant\nmandatement d'office sur le budget principal de\nla Communaut\u00e9 de communes du Serein pour\nun montant total de 66 327,56 euros au profit du\np\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du Pays\nAvallonnais\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la Communaut\u00e9 de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du p\u00f4le d'\u00e9quilibre\nterritorial et rural du Pays Avallonnais\n3\nPD%EIFEI) NNE Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ; ' '\u00c9galit\u00e9Briatariive BUREAU DU CONTROLE ET DU CONSEILAUX COLLECTIVITES LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF/DCL/B3CL/2025/0 745portant mandatement d'office sur le budget principalde la Communaut\u00e9 de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 \u20acau profit du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du Pays Avallonnais\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16L2321-2, L5212-20 et L57111 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2022/0074 portant modification des statuts du P\u00f4led'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-17 du comit\u00e9 syndical du PETR du Pays Avallonnais du 13 mai 2024fixant \u00e0 9,16 euros par habitant le montant de la contribution due par la Communaut\u00e9 decommunes du Serein en tant que membre du PETR, portant la somme totale \u00e0 payer parcette derni\u00e8re \u00e0 66 327,56 euros ;VUle courrier du 17 avril 2025 de la Direction d\u00e9partementale des finances publiquesdemandant l'engagement de la proc\u00e9dure de mandatement d'office\u00e0 l'encontre de laCommunaut\u00e9 de communes du Serein et re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29 avril 2025;VU le courrier de mise en demeure adress\u00e9 le 23 mai 2025 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes du Serein et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 26 mai 2025 ;VU le courrier en r\u00e9ponse du 16 juin 2025 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Serein ;CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays Avallonnais pr\u00e9voient que les contributionsfinanci\u00e8res des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres, calcul\u00e9esau prorata du nombre d'habitants, composent les ressources du PETR;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX t\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www v\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la Communaut\u00e9 de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du p\u00f4le d'\u00e9quilibre\nterritorial et rural du Pays Avallonnais\n4\nCONSIDERANT qu'en application des articles L5212-20 et L5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s locales, la contribution de la Communaut\u00e9 de communes du Serein estobligatoire ;CONSIDERANT qu'en r\u00e9ponse au courrier de mise en demeure du 23 mai 2025, Monsieur le -Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Serein a indiqu\u00e9 son refus de payer lacontribution obligatoire au PETR du Pays Avallonnais ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der au mandatement d'office de lasomme de 66 327,56\u20ac correspondant \u00e0 la contribution obligatoire de la Communaut\u00e9 decommunes du Serein en tant que membre du PETR ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1%: Il est proc\u00e9d\u00e9, sur le budget principal de la Communaut\u00e9 de communes du Sereinau mandatement d'office de la somme de 66 327,56\u20ac, correspondant \u00e0 la contributionobligatoire due par la Communaut\u00e9 de communes du Serein au PETR du Pays Avallonnais.Article 2 : La somme mentionn\u00e9e ci-dessus est \u00e0 imputer au compte 65568 - \u00ab Contributionsaux organismes de regroupement \u00bb sur le budget principal de la Communaut\u00e9 de communesdu Serein et \u00e0 verser au profit du PETR du Pays Avallonnais.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l\"Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon et \u00e0 Monsieur lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Serein et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'E\u00c9tat dans te d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le \u00ce Q_JUIL. 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la Communaut\u00e9 de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du p\u00f4le d'\u00e9quilibre\nterritorial et rural du Pays Avallonnais\n5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification : .- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014- place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.|l en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9re-coursaccessible par le site internet :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - vww.vonne.gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant mandatement d'office sur le budget\nprincipal de la Communaut\u00e9 de communes du Serein pour un montant total de 66 327,56 euros au profit du p\u00f4le d'\u00e9quilibre\nterritorial et rural du Pays Avallonnais\n6","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-20T13:55:28+00:00","id":"80535bbae675b3792a9a315ee96e7f7ecd4186f1adff23b4168650a58bbba856","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-233 du 10 07 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-07-10T13:24:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-10T13:25:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46801/371158/file/recueil-89-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}