{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA\nd'Izaux (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA\nd'Izaux\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA d'Izaux 3\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 : o Ne!portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e d'Izaux (ASA d''Izaux)Le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0 R123-27;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L110-1et L110-2 et R111-1 \u00e0 R112-24;Vu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1 juillet2004 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 23 mai 2025sollicitant la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e d'Izaux ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Pau en date du 7 ao\u00fbt 2025 sous le num\u00e9roE25000089/64 nommant Monsieur Christian FALLIERO en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-09-01-00005 du 1\u00b0 septembre 2025 prescrivant l'ouverturede l'enqu\u00eate publique et organisant la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires concern\u00e9srelatives au projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e d'Izaux ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur du 4 novembre 2025 portant avis favorable \u00e0 lacr\u00e9ation de l'ASA, avis assorti de recommandations ;Vu les modifications du projet de statuts pour prise en compte des recommandations ducommissaire enqu\u00eateur ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la consultation \u00e9crite des propri\u00e9taires du 25 novembre 2025 au 16d\u00e9cembre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Izaux en date du 30 janvier 2026approuvant les modifications et les pr\u00e9conisations du commissaire enqu\u00eateur ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA d'Izaux 4\nConsid\u00e9rant l'ensemble des avis et que le d\u00e9faut d'opposition \u00e0 l'adh\u00e9sion de l'association estconsid\u00e9r\u00e9 comme une adh\u00e9sion \u00e0 l'association ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 exig\u00e9e par l'article 14 de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0 juillet 2004 sont remplies ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARRETEARTICLE 1- CR\u00c9ATION ET P\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ASSOCIATIONLa cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e d'Izaux (ASA d'Izaux) est autoris\u00e9econform\u00e9ment aux statuts figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, dont l'\u00e9tat parcellaire est annex\u00e9 aux statuts, se situe sur leterritoire de la commune d''izaux. L'association r\u00e9unit les propri\u00e9taires dont les parcellescadastrales b\u00e2ties et non b\u00e2ties sont incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 2 - SI\u00c8GE DE L'ASSOCIATIONLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Izaux.ARTICLE 3 - OBJET DE L'ASSOCIATIONCette association aura pour mission la gestion et l'entretien des ouvrages associ\u00e9s de la prised'eau du Canal de Neste permettant la distribution de l'eau dans une soixantaine de maisonsa usage domestique (abreuvage des animaux et irrigation des jardins).ARTICLE 4- ADMINISTRATEUR PROVISOIREMonsieur le maire de la commune d'Izaux est nomm\u00e9 administrateur provisoire. Il est charg\u00e9de convoquer la premi\u00e8re assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de l''ASA d'Izaux et de pr\u00e9sider cetteassembl\u00e9e. Cette premi\u00e8re assembl\u00e9e aura notamment pour objet l'\u00e9lection des membres dusyndicat et se tiendra dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la diffusion du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 - PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des statuts de l'association, sera affich\u00e9 dans la communed'Izaux dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la date de publication.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA d'Izaux 5\nARTICLE 6 - NOTIFICATION AUX PROPRI\u00c9TAIRESLa notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera faite a chacun des propri\u00e9taires dont les terrains sontinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. A d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, lanotification sera faite \u00e0 son locataire et, \u00e0 d\u00e9faut de locataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.ARTICLE 7 - DROIT DE DELAISSEMENT DES PROPRI\u00c9TAIRESLe propri\u00e9taire qui s'est prononc\u00e9, express\u00e9ment contre un projet de cr\u00e9ation d'uneassociation syndicale autoris\u00e9e, peut, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notificationde l'acte autorisant cette cr\u00e9ation, d\u00e9clarer qu'il entend d\u00e9laisser un ou plusieurs immeubleslui appartenant et inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. Ce d\u00e9laissement ouvre droit, acharge de l'association, \u00e0 une indemnisation. \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre le propri\u00e9taire etl'association, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du code de |'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 8 - EX\u00c9CUTIONMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le maired'Izaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 95 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\n. aJean SALOMON }SN\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,_ soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de l'ASA d'Izaux 6","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T15:39:25+00:00","id":"80565d03dcb553d0f02b2cf7f637c6af65ee0d6d7b9ba10ba65e13f05d12977e","name":"recueil-65-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-05T14:39:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23077/164090/file/recueil-65-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}