{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 19 f\u00e9vrier 2026 \n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant \nmise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes et 4 \nv\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre la parcelle \nn\u00b0AL0089 lou\u00e9e par la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0001 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant \nautorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec \nsources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0002 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant \nautorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec \nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0003 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant \nautorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur \nsangliers sur la commune de Sor\u00e8de.\nService Eau et Risques (SER)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00a0DDTM/SER/2026 049-0001 du 18 f\u00e9vrier 2026 portant \nautorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan.\nService Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires (SCAT)\nAvis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 11 f\u00e9vrier 2026 \nrelatif\u00a0:\n- \u00c0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonome, d\u00e9pos\u00e9 par le \ncabinet Albert & Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thibaut Collonier relatif au transfert-\nextension d'un drive \u00e0 l'enseigne Intermarch\u00e9 comportant 7 pistes de ravitaillement, zone \ncommerciale du Camp del Cavall, chemin de Palau \u00e0 Argel\u00e8s-sur-Mer.\n- \u00c0 la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale \n(AEC) d\u00e9pos\u00e9 par la SAS Co-Me-Ro repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Elias relatif \u00e0 la \nconstruction d'un local commercial \u00e0 l'enseigne Electro P .O/Literie P .O d'une surface de \nvente de 212,37 m\u00b2 portant extension de l'ensemble commercial Zac de Gibraltar \u00e0 Prades.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION \nDES POPULATIONS\nService Sant\u00e9, Protection Animales, Environnement et Abattoirs\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18 f\u00e9vrier 2026 maintenant \nune zone de surveillance et d\u00e9terminant une zone vaccinale de type II dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-INT-04 du 18 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de \ncapture ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour l'enseignement \nUniversit\u00e9 de Toulouse Paul Sabatier.\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026049-0006\nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 7 caravanes \net 4 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre \nla parcelle n\u00b0AL0089 lou\u00e9e par la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e \nM\u00e9tropole\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la justice administrative;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et \nsuivants et L.2215-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs \nrelations avec les administrations\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \net notamment l'article 9\u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la \nlutte contre les installations illicites\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/4\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de \nla loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et \naux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application de l'article \n149 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la \nMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9 \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0075/2020 pris le 4 juin 2020 par le maire de Cab estany portant \ninterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 12 f\u00e9vrier 2026 de la \nbrigade de gendarmerie de Cabestany constatant l'installation, sans autorisation et par \neffraction, d'un groupement de gens du voyage sur la parcelle AL0089 situ\u00e9e chemin du Pou \nde las Couloubres (66330 Cabestany) ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole \nle 13 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de la brigade de gendarmerie de Cabestany ;\n \nVU le courrier du maire de la commune de Cabestany, en date du 13 f\u00e9vrier 2026, \ndemandant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pour \nl'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle AL0089 voie communale 12, Mas \nBolouix \u00ab\u00a0Pou de les Colobres\u00a0\u00bb \u00e0 Cabestany (66330), ;\nConsid\u00e9rant que l a commune de Cabestany, qui remplit les conditions de l'article 9-I-6\u00b0 de \nla loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, a pris, le 4 juin 2020, un arr\u00eat\u00e9 portant \ninterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil ; que le II de \nl'article 9 de ladite loi pr\u00e9voit que \u00ab en cas de stationnement effectu\u00e9 en violation de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9vu au I ou au I bis, le maire, le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occup\u00e9 \npeut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en \ndemeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \nsalubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques.\u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - \nPERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n2/4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 12 f\u00e9vrier 2026 \nque 7 caravanes et 4 v\u00e9hicules l\u00e9gers sont pr\u00e9sents sur le site ; que des branchements \n\u00e9lectriques illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les forces de l'ordre sur le r\u00e9seau \n\u00e9lectrique par les gens du voyage leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie \u00a0; \nque ces branchements repr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie ; \nConsid\u00e9rant les risques encourus par les gens du voyage, et particuli\u00e8rement leurs enfants, \ndu fait de la pr\u00e9sence des c\u00e2bles et branchements \u00e9lectriques illicites sur un site non adapt\u00e9 \nau stationnement de r\u00e9sidences mobiles et de leurs v\u00e9hicules tracteurs ; que ces risques sont \naggrav\u00e9s par les \u00e9pisodes venteux que conna\u00eet le d\u00e9partement actuellement ;\nConsid\u00e9rant que cette occupation illicite porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 publiques du fait de l'absence de sanitaires et des branchements irr\u00e9guliers et \nillicites d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les troubles \nainsi caus\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 er\n \u00a0: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement la parcelle \nAL0089 voie communale 12, Mas Bolouix \u00ab \u00a0Pou de les Colobres \u00a0\u00bb \u00e0 Cabestany (66330), sont \nmis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 25 \u00a0 heures \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de la gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement en \napportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e par les \npropri\u00e9taires du site.\nArticle 2 \u00a0: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera \u00e0 \nproduire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai de \nsept\u00a0jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 une \nnouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 de \ncommunes Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine.\nArticle 3\u00a0: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24 \u00a0heures \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours devant le tribunal \nadministratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justice \nadministrative.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - \nPERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n3/4\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2794 notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle AL0089, voie \ncommunale 12, Mas Bolouix \u00ab\u00a0Pou de les Colobres\u00a0\u00bb \u00e0 Cabestany (66330),\n\u2794 affich\u00e9 en mairie de Cabestany (66330).\nArticle 5\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , \nMonsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Madame le maire de la commune de Cabestany, sont charg\u00e9s chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 f\u00e9vrier 2026,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\nStella CHENE\nAccus\u00e9 de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant illicitement sur la \nparcelle AL0089 voie communale 12, Mas Bolouix \u00ab \u00a0 Pou de les Colobres \u00a0 \u00bb \u00e0 Cabestany \n(66330) \u00a0 : \nDate\u00a0:\nSignature(s)\u00a0:\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - \nPERPIGNAN\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n4/4\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses sur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nles nombreux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et les risques de collisions routi\u00e8res sur la communede Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 17 f\u00e9vrier 2026, suiteaux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les secteurs Kiwi, les cabanes, le terrain d'aviation, leterrain sportif et le long du tech, sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines \u00e0 lademande de l'ACCA et de l'AICA ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww ovrenees-orientales rouv fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s,notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur leterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 22 mars 2026 inclus\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communalede chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice ye barsementale desTerritoire et de erLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels dejours comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 17 f\u00e9vrier 2026, suiteaux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les secteurs Kiwi, Ch\u00e2teau Taxo, Mas Nou et sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;- Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Andr\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 22 mars 2026 inclus\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesactions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Andr\u00e9, Monsieur lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur le pr\u00e9sident del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-Andr\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires/et deta Merervice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026048-0003portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Sor\u00e8de\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 17 f\u00e9vrier 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Claude PREVOST sur la commune de Sor\u00e8de ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Sor\u00e8de ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSor\u00e8de ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Andr\u00e9, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Claude PREVOST, etnotamment a moins de 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 22 mars 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesactions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.Le louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Sor\u00e8de, Monsieur le pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur le pr\u00e9sident de l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Sor\u00e8de.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9parternentale desTerritoires et deta Mer\n\n\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nEau et risques\nUGCST\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains\nroutiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le Petit Train de Perpignan\u00a0\u00bb en date du 5 f\u00e9vrier 2026,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 5 f\u00e9vrier 2026 en annexe 3,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \nDDTM/SER/2026 049-0001\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux de\nvisite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\nVu l'avis favorable de la police municipale de Perpignan en date du 26 janvier 2026 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON\nVu la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que\nla cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caTE \nArticle 1\u00a0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00a0Le petit Train de Perpignan \u00a0\u00bb, sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fellmann, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation sur la commune de\nPerpignan, dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement priv\u00e9, un petit train routier dont les convois sont\npr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1.\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise le petit train touristique \u00e0 circuler avec voyageurs sur les itin\u00e9raires\nd\u00e9finis en annexe 2 et \u00e0 utiliser l'avenue Paul Alduy, uniquement entre les deux entr\u00e9es de\nl'universit\u00e9 de Perpignan.\nArticle 3\u00a0:\nLa longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit m\u00e8tres\n(18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4\u00a0:\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule tracteur.\nArticle 5\u00a0:\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 modifi\u00e9\nrelatif aux transports en commun de personnes, le mat\u00e9riel suivant devra se trouver \u00e0 bord du\npetit train, \u00e0 savoir\u00a0: \n\u2022 une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022 une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022 un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022 d'un extincteur \u00e0 poudre de capacit\u00e9 minimale de 2 Kg \u00e0 poudre ABC, il sera install\u00e9\nsur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, le signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6\u00a0:\nTout conducteur de petit train routier doit \u00eatre titulaire du permis de conduire de cat\u00e9gorie D\net en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La\nvitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7\u00a0:\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res, ainsi que des v\u00e9hicules entra\u00eene la perte de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en engageant\nla responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8\u00a0:\nLe parcours d\u00e9fini dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne comporte pas d'arr\u00eats entre le point\nde d\u00e9part et le point d'arriv\u00e9e.\nArticle 9\u00a0: \nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au\ngarage, d\u00e9placements pour l'approvisionnement en carburant, les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite\ntechnique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements s'inscrivent dans le cadre\ng\u00e9n\u00e9ral du Code de la route.\nArticle 10\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 19 f\u00e9vrier 2026 de 08h00 \u00e0 14h00\nArticle 12: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.\n . le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad \u00bbJulie COLOMB\nArticle 13\u00a0:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le maire de\nPerpignan et Monsieur Fellmann repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Le petit Train de Perpignan \u00a0\u00bb, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n18 f\u00e9vrier 2026\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\n V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur V\u00e9hicule tracteur\nCat\u00e9gorie 3 3 3\nPente Maxi. Autoris\u00e9e 15 % 15 % 15 %\nImmatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001\nNbre places assises : 2 2 2\nGenre : VASP VASP PRAT\nType : LOCO LOCO LOCO\nPuissance : 7 CV 8 CV 8CV\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nRemorques Remorques Remorques\nImmatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nImmatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL\nMarque : PRAT PRAT PRAT\n1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13\nN\u00b0 dans la s\u00e9rie du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009\nNbre places assises : 18 25 25\nGenre : RESP RESP RESP\nType : WS03 WS03 WCO2\nCarrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nEn date du :\nDDTM/SER/2026 049-0001\n18 f\u00e9vrier 2026\nUUBRIECS LT New LA FT VV lw\nDER des SciencesJuridiques et... (an) BibliothequeWD) Jean D'Ormesson Uscm gym PerpignanPharmacie des Universit\u00e9s (\u00a9)\nBziServices - Outillage & Eglise SMat\u00e9riel'Professionnels...9Maison de \u00a9Muster\"aOu Pin\u00e8deafet Aquarium\nUPO)vosipAtelier Protection MaternelleetInfantile (PMI)9\nB.U. - Sciencesspt. GIM deJT de Perpignana | (eo) Mecanique Auto;Sud\nAnnexe n\u00b0:Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0:En datedu: =~ = ~-7>\nCIRCUIT UPVD \n \n \n \n \nAvenue Paul Alduy \nDDTM/SER/2026 049-0001\n2\n18 f\u00e9vrier 2026\nSARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN258 rue Blanche Selva6600 PerpignanSiret : 802 782 235 00013www.petit-train-de-perpignan.com06.12.21.93.79Lepetittraindeperpignan@gmail.com\nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATIONCIRCUIT UPVD\nAu vu du parcours il n'apparait aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re, seul le respect du code de la routedevra \u00eatre appliqu\u00e9, les passagers devront appliquer les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui seront donn\u00e9s avantchaque d\u00e9part (rester assis et ne pas se pencher \u00e0 l'ext\u00e9rieur des wagons en cas de probl\u00e8me le trainest \u00e9quip\u00e9 de boutons d'alarme dans chaque wagons reli\u00e9s \u00e0 la cabine du chauffeur.)Les mat\u00e9riels roulants mis \u00e0 disposition, sont tous adapt\u00e9s \u00e0 cette prestation.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'un plan du circuit seront \u00e0 bord du train \u00e0 la disposition detous les chauffeurs.\nFait a Perpignan\n5 71[22 ub\nN DE PERPIGNANCL \u00c0 a)Annexe n\u00b0: [NN snanet RIO poe a Se Fe. 58 rue Blanche SelvaArrete N\u00b0: 66100\\PERPIGNANT\u00e9l. 06 12 21 93 79En date du: ---- SIRET 802 782 285 00021\nDDTM/SER/2026 049-0001\n3\n18 f\u00e9vrier 2026\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresSecr\u00e9tariat commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 11 f\u00e9vrier 2026 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur BrunoBerthet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime applicableaux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations a distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de lacomposition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-013-0001 fixant la composition de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen du dossier n\u00b0 887 ;.Vu la saisine du secr\u00e9tariat de la CDAC du 23 d\u00e9cembre 2025 par le cabinet Albert &Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9 par M. Thibaut Collonnier;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome relative \u00e0 la cr\u00e9ationpar transfert-extension d'un drive Intermarch\u00e9 comprenant 7 pistes de ravitaillementr\u00e9parties sur 345,58 m? de surface au sol valant autorisation d'exploitation sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer au sein de la zone commerciale du Camp del Cavall, chemin dePalau, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 887 ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer du 5 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le r\u00e9sultat des votes apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission,notamment au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;Consid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres votants \u00e9taitatteint;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononcesur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppementdurable, de protection des consommateurs et en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment auxcrit\u00e8res d'\u00e9valusation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 par l'enseigne au sein de la zonecommerciale sans porter atteinte aux commerces de proximit\u00e9 de la commune et de cellesalentours;Consid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt direct pour la collectivit\u00e9 en mati\u00e8red'infrastructure et de transport ;Consid\u00e9rant que le projet n'engendre pas d'artificialisation suppl\u00e9mentaire ni demodifications structurelles et architecturales importantes ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 5 emplois en \u00e9quivalent temps plein ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code decommerce;Apr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce;\n\nDECIDED'\u00e9mettre un avis favorable a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e :Ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet- M. Antoine Parra, Maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer,- Mme Huguette Pons, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du ScoT Littoral Sud,- Mme Martine Rolland, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,- M. Jean-Louis Sali\u00e9s, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,- M. Claude Ferrer, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Olivier Raynaud, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire,- Mme Martine Leccia, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire,- M. J\u00e9r\u00f4me Capdevielle, membre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Bernard Verges, membre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du colll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire.\nission D\u00e9partementalet CommercialLe Pr\u00e9sident de la Comd'Am\u00e9nagem\nPour le Pr\u00e9fet \u00a2: par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nRappel:. Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaquerequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recourscontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresSecr\u00e9tariat commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 11 f\u00e9vrier 2026 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur BrunoBerthet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime applicableaux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;Vu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l''Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de lacomposition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-013-0002 fixant la composition de la Commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen du dossier n\u00b0 888 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la saisine du secr\u00e9tariat de la CDAC du 31 d\u00e9cembre 2025 par la SAS Co-Me-Rorepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric Elias;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e pour la construction d'un magasin \u00e0 l'enseigne Electro P.O/Literie P.O d'unesurface de vente de 212,37 m\u00b0 portant extension de l'ensemble commercial Zac deGilbraltar, rue Antoine Sarrat \u00e0 Prades, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 888;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer du 5 f\u00e9vrier 2026 :Vu les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s en s\u00e9ance le 11 f\u00e9vrier 2026, permettant d'appr\u00e9cier lespropositions d'am\u00e9nagement et de stationnement qui s'av\u00e9raient partielles dans le dossierd'autorisation d'exploitation commerciale;Vu le r\u00e9sultat des votes apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission,notamment au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce;Consid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des membres votants, \u00e9taitatteint;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononcesur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppementdurable, de protection des consommateurs et en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment auxcrit\u00e8res d'\u00e9valuation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 par l'enseigne au sein de la zonecommerciale et de la zone de chalandise sans porter atteinte aux commerces de proximit\u00e9de la commune et de celles alentours;Consid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt direct pour la collectivit\u00e9 en mati\u00e8red'infrastructure et de transport ;Consid\u00e9rant que le projet n'engendre pas d'artificialisation suppl\u00e9mentaire ni demodifications structurelles et architecturales importantes ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente une surface de vente restreinte qui s'ins\u00e8re dans unensemble commercial d'envergure regroupant plusieurs enseignes;Consid\u00e9rant que les incoh\u00e9rences relev\u00e9es entre le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale et le permis de construire concernant le plan destationnement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es et rectifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 3 emplois en \u00e9quivalent temps plein ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code decommerce;\n\nApres que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e9resd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;D\u00c9CIDED'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e : |\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet- Mme Elisabeth Prevot, repr\u00e9sentant le maire de Prades,- Mme Martine Rolland, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,- M. Jean-Louis Sali\u00e8s, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,- M. Claude Ferrer, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Olivier Raynaud, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire,- Mme Martine Leccia, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire,- M. J\u00e9r\u00f4me Capdevielle, membre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Bernard Verg\u00e8s, membre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection desconsommateurs,- M. Jean-Paul Servet, membre du colll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire. Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e8le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nRappel:: Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaquerequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recourscontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\n| mn Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsPR\u00c9FET |DES PYRENEES- | ; | | | |ORIENTALES Service Sant\u00e9, Protection Animales, Environnement et AbattoirsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-049-001 du 18/02/2026maintenant une zone de surveillance etd\u00e9terminant une zone vaccinale de type II dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb);VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui\n1/16\n\nconcerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.228-10;. WU le Code dela justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animauxabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention etde lutte relatives \u00e0 la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoirem\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse;VU la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre du 19 juillet 2022 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAEA/2025-53-001 du 19/12/2025 portant d\u00e9clarationd'infection sur la commune de Saint-Marsal dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-021-001 du 21/01/2026 modifiant une zone r\u00e9-glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Lev\u00e9e dela zone de protection li\u00e9e au foyer de Saint-Marsal\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de la dermatose nodulairecontagieuse ;CONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4tque la maladie est suspect\u00e9e ;\n2/16\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;CONSID\u00c9RANT la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Orga-nisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-sible aux humains:CONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 \u2014 SA - 0120, in-titul\u00e9 Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'inter-m\u00e9diaire de lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle ;CONSIDERANT le d\u00e9peuplement du foyer sur la commune de Saint-Marsal en date du 22d\u00e9cembre 2025;CONSIDERANT les op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection pr\u00e9liminaires du foyer deSaint-Marsal en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT la r\u00e9alisation des visites v\u00e9t\u00e9rinaires, avec r\u00e9sultats favorables, parmi les\u00e9tablissements de la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure al'absence de suspicion ou de d\u00e9claration d'infection de dermatose nodulaire contagieusedans cette zone ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 de 45jours apr\u00e8s l'abattage des animaux du foyer de der-matose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 SAINT-MARSAL (66) et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9li-minaires de d\u00e9sinfection ;CONSID\u00c9RANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccin\u00e9s depuis au moins 28 joursdans 95 % des \u00e9levages dans la zone de surveillance 3 commune aux d\u00e9partements del'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;CONSID\u00c9RANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccin\u00e9s depuis au moins 28 joursdans 95 % des \u00e9levages dans la zone de surveillance 6 commune aux d\u00e9partements del'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;CONSIDERANT la confirmation re\u00e7ue le 08/01/2026 du foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans un \u00e9levage de bovins, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2026-0001 situ\u00e9 sur la communede Campmany - Espagne ;CONSIDERANT les op\u00e9rations d'abattage, de nettoyage et de d\u00e9sinfection pr\u00e9liminairesdu foyer de Campmany - Espagne r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ES-LSD-2026-0001 en date du 12 janvier2026;CONSIDERANT le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 des 28jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9-rations pr\u00e9liminaires de d\u00e9sinfection du foyer de dermatose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9sur la commune de Campmany- Espagne,CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SA 026-NB-028 du 02 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant unezone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB)dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 de 45jours apr\u00e8s l'abattage des animaux du foyer de der-matose nodulaire contagieuse d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 BUZAN (09800) et la fin des op\u00e9rations pr\u00e9limi-naires de d\u00e9sinfection en date du 5janvier ;\n3/16\n\nCONSIDERANT l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de I'Alimentation (DGAL),\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations;\nARRETE:\nArticle 1: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :* une zone de surveillance ZS7 li\u00e9e au foyer ES-LSD-2026-001 comprenant le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 1;+ Une zone de vaccination de type II (ZVII) comprenant le territoire des communeslist\u00e9es en annexe 2.\nDans ces zones la vaccination de tous les bovins est obligatoire.\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans les zones de surveillance (ZS)\nLes territoires des zones de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : RecensementUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenantdes bovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes diff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0/ Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements des zones de protection et de surveillancesont maintenus \u00e0 l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues; dans les \u00e9levages mixtes, lesanimaux autres que bovins doivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement ;\n2\u00b0] Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur etautour des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0/ L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;\n4116\n\n4\u00b0/ Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et auxsorties des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s sontd\u00e9sinsectis\u00e9s avant le d\u00e9part ;\n5\u00b0/ Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu ajour dans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;\n6\u00b0/ Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et a la sortie de tous les \u00e9tablissementsen lien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries, entrep\u00f4ts ouentreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricantsd'aliments.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus \u00e9lev\u00e9 ;\n7\u00b0] Les cadavres de bovins sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0/ Tous les \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de protection font l'objet devisites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage etle cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire. Par d\u00e9rogationle pr\u00e9fet peut d\u00e9cider d'exiger non pas la visite de tous ces \u00e9tablissements mais celle d'unnombre repr\u00e9sentatif de ces \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, paragraphe 5 dur\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n2\u00b0] Un \u00e9chantillon des \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de surveillance fontl'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tatsanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registred'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire.\n3\u00b0/ Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuseou toute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9esde production, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsables des\u00e9tablissements.\n4\u00b0] Les visites pr\u00e9vues aux points 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titrede l'article L 203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n5/16\n\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9sdans la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillancesont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone r\u00e9glement\u00e9e :1\u00b0/ Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatosenodulaire contagieuse d\u00e9tenus \u00e0 partir ou \u00e0 destination d'\u00e9tablissements situ\u00e9s dans lazone r\u00e9glement\u00e9e ;2\u00b0/ Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des esp\u00e8ces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e etpr\u00e9lev\u00e9s 30jours avant le foyer ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction ;\n3\u00b0/ Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;4\u00b0/ Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hiculeset d'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8cessensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termesde changement de tenue, de parcage des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et denettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP pourle point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, ou pour les autres points sousr\u00e9serve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :+ tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenantdes bovins :- les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s etd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux;\nLa demande de d\u00e9rogation doit justifier a minima d'un examen clinique r\u00e9cent favorable, sin\u00e9cessaire de r\u00e9sultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passer seront d\u00e9livr\u00e9s par la DDPP avec les prescriptions n\u00e9cessaires. Dans le cas particulierde la d\u00e9rogation pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, l'abattage est r\u00e9alis\u00e9dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux \u00e0 l'abattoir.\nArticle 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de lazone r\u00e9glement\u00e9e et mesures concernant l'alimentation animale\n1\u00b0/ L'\u00e9pandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9ou \u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone ou s'il a \u00e9t\u00e9 assaini ausens de l'annexe IV du r\u00e8glement 2020/687.\n6/16\n\n\\\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0d\u00e9truire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sentconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n2\u00b0] Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone r\u00e9glement\u00e9e et abattus en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0/ L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues debovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers etassimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;\n4\u00b0/ l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e estinterdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des inspectionsante mortem et post mortem dont les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables, et- ont \u00e9t\u00e9 sal\u00e9s \u00e0 sec OU en saumure pendant une p\u00e9riode d'au moins 14 jours avantleur exp\u00e9dition, ou+ ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant une p\u00e9riode d'au moins sept jours \u00e0 un traitement au sel(NaCl) additionn\u00e9 de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou+ ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9ch\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 42 jours \u00e0 une temp\u00e9ratureminimale de 20 \u00b0C.\nEn cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette p\u00e9riode detraitement vers un autre \u00e9tablissement sur le territoire national, un laissez-passer estd\u00e9livr\u00e9 par la DDPP.\nDans tous les cas, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises apr\u00e8s le traitement pour \u00e9vitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont effectu\u00e9s dans desconditions qui emp\u00eachent les contaminations crois\u00e9es avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e.\n5\u00b0/ L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.\n7/16\n\nSection 3: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone de vaccination de type II (ZVII)\nArticle 9 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements \u00e0 partir d'\u00e9tablissements ou lieux de d\u00e9tention situ\u00e9sdans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone r\u00e9glement\u00e9e ou versune autre zone de vaccination :+ de bovins;+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;+ de sous-produits animaux non transform\u00e9s provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits \u00e0 base de colostrum destin\u00e9s \u00e0l'alimentation animale.\nArticle 10 : D\u00e9rogations aux interdictions de mouvementsDes d\u00e9rogations individuelles aux interdictions de mouvements pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales conform\u00e9ment \u00e0 la partie 3 de l'annexe IX dur\u00e8glement (UE) 2023/361 susvis\u00e9.Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s et d\u00e9sinsectis\u00e9simm\u00e9diatement apr\u00e8s chaque transport et s\u00e9ch\u00e9s avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces op\u00e9rations font l'objet d'un enregistrement par l'op\u00e9rateur qui pr\u00e9cise lesproduits utilis\u00e9s.\nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures en zone de surveillanceLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 45jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la findes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les\u00e9tablissements de la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZV Il) est lev\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de r\u00e9tablissementpr\u00e9vue \u00e0 la partie 4 de l'annexe IX du r\u00e8glement (UE) 2023/361 susvis\u00e9. :\nArticle 13 : ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 7 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n8/16\n\nArticle 15 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa publication, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.\nArticle 14 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-035-001 du 06/02/2026 d\u00e9terminant une zone vaccinale detype II dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9.\nArticle 16 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires descommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 f\u00e9vrier 2026\nLe pf\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n_\nBruno BERTHET\n9/16\n\nANNEXE 1: Territoire des communes en zone de surveillance ZS 7\nCode INSEE COMMUNES ZONAGE66001 L'Alb\u00e9re ZS 766002 Al\u00e9nya ZS 766003 Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda ZS 766007 Arboussols ZS 766008 Argel\u00e8s-sur-Mer Zo 766009 Arles-sur-Tech ZS 766011 Bages ZS 766012 Baho ZS766013 Baillestavy ZS 766014 Baixas ZS766015 Banyuls-dels-Aspres ZS 766016 Banyuls-sur-Mer ZS 766018 La Bastide ZS 766019 B\u00e9lesta ZS 766021 Bompas ZS 766022 Boule-d'Amont ZS 766023 Bouletern\u00e8re ZS 766024 Le Boulou ZS 766026 Brouilla ZS 766028 Cabestany ZS766029 Caixas ZS766030 Calce ZS 766032 Calmeilles ZS766033 Cam\u00e9las ZS 766037 Canet-en-Roussillon ZS 766038 Canoh\u00e8s ZS766040 Casefabre ZS 766042 Cassagnes ZS 766043 Casteil ZS 766044 Castelnou ZS 766048 Cerb\u00e8re ZS 766049 C\u00e9ret ZS 766050 Claira ZS 766051 Clara-Villerach ZS 766052 Codalet ZS 766053 Collioure ZS 7\n10/16\n\n66055 Corb\u00e9re ZS 766056 Corb\u00e9re-les-Cabanes ZS 766057 Corneilla-de-Conflent ZS. 766058 Corneilla-la-Rivi\u00e8re ZS 766059 Corneilla-del-Vercol ZS 766060 Corsavy ZS 766061 Coustouges ZS 766063 Les Cluses ZS 766065 Elne ZS 766070 Espira-de-Conflent ZS 766071 Estagel ZS 766073 Estoher ZS 766078 Fillols ZS 766079 Finestret ZS 766084 Fourques ZS 766086 Glorianes ZS 766088 Ille-sur-T\u00e9t ZS 766089 Joch ZS 766091 Laman\u00e8re ZS 766093 Laroque-des-Alb\u00e8res ZS 766094 Latour-Bas-Elne ZS 766099 Llauro ZS 766101 Llupia ZS 766103 Marquixanes ZS 766104 Los Masos ZS 766106 Maureillas-las-lllas Zo 766108 Millas ZS 766111 Montalba-le-Chateau ZS 766112 Montauriol ZS 766113 Montbolo ZS 766114 Montescot ZS /66115 Montesquieu-des-Alb\u00e8res ZS 766116 Montferrer ZS 766118 Montner ZS 766121 N\u00e9fiach ZS 766126 Oms LS 766129 Ortaffa ZS 766133 Palau-del-Vidre ZS 7\n11/16\n\n66134 Passa ZS 766136 Perpignan ZS 766137 Le Perthus ZS 766138 Peyrestortes La 766140 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re ZS 766141 Pia ZS 766144 Pollestres ZS 766145 Ponteilla ZS 766148 Port-Vendres ZS 766149 Prades ZS 766150 Prats-de-Mollo-la-Preste ZS 766153 Prunet-et-Belpuig ZS 766155 Py ZS 766160 Reyn\u00e8s ZS 766162 Rigarda ZS 766164 Rivesaltes ZS 766165 Rod\u00e8s ZS 766166 Sahorre ZS766168 Saint-Andr\u00e9 ZS 766170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ZS 766171 Saint-Cyprien ZS 766172 Saint-Est\u00e8ve ZS 766173 Saint-F\u00e9liu-d'Amont ZS 766174 Saint-F\u00e9liu-d'Avall ZS 766175 Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ZS 766177 Saint-Jean-Lasseille ZS 766178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ZS 766179 Saint-Laurent-de-Cerdans ZS 766182 Sainte-Marie-la-Mer ZS 766183 Saint-Marsal ZS 766185 Saint-Michel-de-Llotes zs 766186 Saint-Nazaire ZS 766189 Saleilles ZS766194 Serralongue ZS 766195 Le Soler ZS 766196 Sor\u00e8de ZS 766199 Taillet ZS 766201 Tarerach ZS 766203 Taulis ZS7\n12/16\n\n66204 Taurinya ZS766206 Le Tech ZS766207 Terrats Zo /66208 Th\u00e9za ZS766210 Thuir ZS766211 Tord\u00e9res ZS766212 Torreilles ZS 766213 Toulouges ZS 766214 Tresserre ZS 766217 Trouillas ZS766221 Valmanya ZS766222 Vernet-les-Bains ZS 766224 Villelongue-de-la-Salanque ZS 766225 Villelongue-dels-Monts ZS 766226 Villemolaque ZS 766227 Villeneuve-de-la-Raho ZS 766228 Villeneuve-la-Rivi\u00e8re ZS 766230 Vin\u00e7a ZS 766233 Viv\u00e8s ZS 7\n13/16\n\nANNEXE 2: Territoire des communes en zone vaccinale de type II\nCode INSEE COMMUNES ZONAGE66004 Les Angles ZV Il66005 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ZV Il66006 Ansignan ZV Il66010 Ayguat\u00e9bia-Talau ZV Il66017 Le Barcar\u00e8s ZV Il66020 Bolqu\u00e9re ZV Il66025 Bourg-Madame ZV Il66027 La Cabanasse ZV Il66034 Camp\u00f4me ZV Il66035 Campoussy ZV Il66036 Canaveilles ZV Il66039 Caramany ZV Il66041 Cases-de-P\u00e8ne ZV Il66045 Catllar ZV Il66046 Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des ZV II66047 Caudi\u00e8s-de-Conflent ZV Il66054 Conat ZV Il66062 Dorres ZV Il66064 Egat ZV Il- 66066 Enveitg ZV Il66067 Err ZV Il66068 Escaro ZV Il66069 Espira-de-l'Agly ZV Il66072 Estavar ZV Il66074 Eus ZV Il66075 Eyne ZV Il66076 Feilluns ZV Il66077 Fenouillet ZV Il66080 Fontp\u00e9drouse ZV Il66081 Fontrabiouse ZV Il66082 Formigu\u00e8res ZV Il66083 Fosse ZV Il66085 Fuilla ZV Il66090 Jujols ZV Il66092 Lansac ZV Il\n14/16\n\n66095 Latour-de-Carol ZV Il66096 Latour-de-France ZV Il66097 Lesquerde ZV Il66098 La Llagonne ZV Il66100 Llo ZV Il66102 Mantet ZV Il66105 Matemale ZV Il66107 Maury ZV Il66109 Molitg-les-Bains ZV Il66117 Mont-Louis ZV|66119 Mosset ZV Il66120 Nahuja ZV Il66122 Noh\u00e9des ZV Il66123 Nyer ZV Il66124 Font-Romeu-Odeillo-Via ZV Il66125 Olette ZV Il66127 Opoul-P\u00e9rillos ZV Il66128 Oreilla ZV Il66139 P\u00e9zilla-de-Conflent ZV Il66130 Oss\u00e9ja ZV II66132 Palau-de-Cerdagne ZV Il66142 Plan\u00e8s ZV Il66143 Plan\u00e8zes ZV Il66146 Porta ZV Il66147 Port\u00e9-Puymorens ZV II66151 Prats-de-Sournia ZV Il66152 Prugnanes ZV Il66154 Puyvalador ZV Il66156 Rabouillet ZV Il66157 Railleu ZV Il66158 Rasigu\u00e8res ZV Il66159 R\u00e9al ZVIl66161 Ria-Sirach ZV Il66167 Saillagouse ZV Il66169 Saint-Arnac ZV Il66176 Saint-Hippolyte ZV Il66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ZV Il66181 Sainte-L\u00e9ocadie ZV Il\n15/16\n\n66184 Saint-Martin-de-Fenouillet ZV Il66187 Saint-Paul-de-Fenouillet ZV Il66188 Saint-Pierre-dels-Forcats ZV Il66190 Salses-le-Chateau ZV Il66191 Sansa ZV Il66192 Sauto ZV Il66193 Serdinya ZV Il66197 Souanyas ZV Il66198 Sournia ZV II66202 Targasonne ZV Il66205 Tautavel ZV Il66209 Thu\u00e9s-Entre-Valls ZV Il66215 Tr\u00e9villach ZV Il66216 Trilla ZV Il66218 Ur ZV Il66219 Urbanya ZV Il66220 Valceboll\u00e8re ZV Il66223 Villefranche-de-Conflent ZV Il66231 Vingrau ZV Il66232 Vira ZV Il66234 Le Vivier ZV Il\n16/16\n\nE =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-04\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement \nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \npour l'enseignement Universit\u00e9 de Toulouse Paul Sabatier\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-\n1 \u00e0 R.411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s \nsur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s \nde leur protection\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np1/6\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 novembre 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1 er\n d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain MONTEIL, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, par int\u00e9rim ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 11-2025-12-01 et 66-2025-12-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de modification de la d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au \ntitre du L411-1 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026 par Laurent PELOZUELO \nenseignant chercheur \u00e0 l'Universit\u00e9 de Toulouse enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE n\u00b02026-\n00316-051-001\u00a0;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Monsieur Laurent Pelozuelo\u00a0;\nconsid\u00e9rant que cette campagne d'inventaire s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et \nde la flore sauvages et dans l'am\u00e9lioration des connaissances pour les \u00e9tudiants de \nl'universit\u00e9\u00a0;\nconsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises lors de la capture des amphibiens, reptiles et invert\u00e9br\u00e9s et les \ncomp\u00e9tences de la b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce suivi\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de \nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de \nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement \nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTENT\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-INT-04\np 2 / 6\nArticle 1er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre des activit\u00e9s d'enseignement de biologie et d'\u00e9cologie sur des \nsites de l'Aude et et des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'Universit\u00e9 Paul Sabatier de Toulouse dont le si\u00e8ge se \nsitue 118 route de Narbonne 31062 Toulouse. La personne, sous la responsabilit\u00e9 l'universit\u00e9 de Tou-\nlouse d\u00e9sign\u00e9e(s) ci-apr\u00e8s\u00a0Monsieur Laurent PELOZUELO ainsi que les collaborateurs et les stagiaires \nqu'il peut avoir sous son contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des captures conditionn\u00e9es \u00e0 l'ar -\nticle 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces suivantes :\nOdonates\u00a0:\n- Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale\n- Cordulie splendide Macromia splendens\n- Cordulie \u00e0 corps fin Oxygastra curtisii\n- Gomphe de Graslin Gomphus graslini\n-L\u00e9pidopt\u00e8res\u00a0:\n- Diane Zerynthia polyxena\n- Proserpine Zerynthia rumina\n- Magicienne dentel\u00e9e Saga pedo\n- Sphinx de l'\u00e9pilobe Proserpinus proserpina\n- Zyg\u00e8ne cendr\u00e9e Zygaena rhadamanthus\nAmphibiens\u00a0:\n- Discoglosse peint Discoglossus pictus\n- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) \n- Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus)\n- Crapaud calamite (Epidalea calamita)\n- Rainette m\u00e9ridionale (Hyla meridionalis)\n- Grenouille agile (Rana dalmatina)\n- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\n- P\u00e9lobate cultrip\u00e8de (Pelobates cultripes)\n- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)\n- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\n- Triton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus)\n- Salamandre t\u00e2chet\u00e9e (salamandra salamandra)\nReptiles\u00a0:\n- Coronelle girondine (Coronella girondica)\n- Couleuvre \u00e0 \u00e9chelon (Zamenis scalaris)\n- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)\n- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes-\nsulanus)\n- Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)\n- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)\n- Couleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura)\n- Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis)\n- L\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata)\n- L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\n- L\u00e9zard catalan (Podarcis liolepis)\n- L\u00e9zard ocell\u00e9 (Timon lepidus)\n- Orvet fragile (Anguis fragilis)\n- Seps stri\u00e9 (Chalcides striatus)\n- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)\n- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-\nwarsianus)\n- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur les communes de Paziols (Code INSEE 11276) et \nTuchan (Code INSEE 11401) dans le d\u00e9partement de l'Aude et la mare d'Opoul-Perillos (Code INSEE \n66127) dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-INT-04\np 3 / 6\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa recherche de solution alternative \u00e0 la capture doit \u00eatre syst\u00e9matique avec l'utilisation privil\u00e9gi\u00e9e \nde formes et illustrations afin d'\u00e9viter tout d\u00e9rangement et stress pour les animaux in situ. \nSi la capture et la manipulation d'animaux vivants \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques s'av\u00e8rent indispensables, \nelles doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 5 sp\u00e9cimens maximum par esp\u00e8ce et par session. Ces actions se \nd\u00e9roulent dans les conditions adapt\u00e9es selon des modalit\u00e9s et moyens n'occasionnant aucune \nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'\u00e9viter la \npropagation des maladies et d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes, le mat\u00e9riel de capture est \nsyst\u00e9matiquement d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minute en spray ou lingette) entre \nchaque site prospect\u00e9.\n2.1 Odonates \n- Capture et pr\u00e9l\u00e8vement des exuvies \u00a0 : Les exuvies peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es et conserv\u00e9es.\n- Capture des adultes \u00a0 : Les identifications visuelles \u00e0 distance sont \u00e0 favoriser, \u00e0 chaque fois que \npossible, notamment \u00e0 l'aide de jumelles. Les adultes peuvent \u00eatre captur\u00e9s \u00e0 l'aide d'un filet et \nlib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement sur place, apr\u00e8s leur d\u00e9termination.\n- Capture d' individus \u00e9mergeants ou immatures \u00a0 : Les individus appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 \nl'article 1.2 doivent \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination.\n- Capture d'individus aux comportements particuliers : les c\u0153urs copulatoires, les tandems, les \nfemelles en situation de ponte ne doivent en aucun cas \u00eatre captur\u00e9s.\n2.2 L\u00e9pidopt\u00e8res\n- Capture avec rel\u00e2cher des immatures \u00a0 : Les chenilles peuvent \u00eatre captur\u00e9es \u00e0 des fins d'identifi -\ncation.\n- Capture des adultes \u00a0 : Les identifications visuelles \u00e0 distance sont \u00e0 favoriser, \u00e0 chaque fois que \npossible, notamment \u00e0 l'aide de jumelles. Les adultes peuvent \u00eatre captur\u00e9s \u00e0 l'aide d'un filet et \nlib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement sur place, apr\u00e8s leur d\u00e9termination.\n- Capture d'individus aux comportements particuliers : les accouplements, les femelles en situa -\ntion de ponte ne doivent en aucun cas \u00eatre captur\u00e9s.\n2.3 Amphibiens\nLes prospections sont r\u00e9alis\u00e9es en bordure de mare sans p\u00e9n\u00e9tration dans la mare et sans atteinte \u00e0 \nla v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00eatre arrach\u00e9e. Les conditions d'approche des mares et leur \ncirculation sur le pourtour doivent permettre d'\u00e9viter tout impact sur les amphibiens tel \nl'\u00e9crasement involontaire.\nL'identification par \u00e9coute et \u00e0 vue est privil\u00e9gi\u00e9e afin de perturber le moins possible les \namphibiens durant leur p\u00e9riode migratoire, de reproduction et de d\u00e9veloppement.\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e. Les photographies permettent de s'assurer des \nd\u00e9terminations en cas de doute.\nLorsque les captures sont jug\u00e9es indispensables, elles sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, \nimagos et t\u00eatards manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette. Les amphibiens peuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s \nimm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit \u00eatre maintenus sur place dans des bacs \nremplis d'eau de la mare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s leur identification. Les individus sont entrepos\u00e9s de \nmani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique ou inter-sp\u00e9cifique.\nLes sp\u00e9cimens sont identifi\u00e9s, sex\u00e9s, photographi\u00e9s et mesur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur \nplace sans marquage des sp\u00e9cimens. Chaque capture est enregistr\u00e9e et localis\u00e9e.\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-INT-04\np 4 / 6\nLes mat\u00e9riaux poreux (mousse, n\u00e9opr\u00e8ne) en particulier pour les \u00e9ventuels flotteurs sont proscrits.\nUn certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des \npoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :\n- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,\u2026) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minute en spray \nou lingette) avant chaque campagne de terrain,\n- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagne de \nterrain,\n- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables non poudr\u00e9s. Les \nindividus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, \u2026).\n2.4 Reptiles\nLes plaques \u00e0 reptiles sont mises en place sur des transects \u00e0 raison de 3 plaques par transect de \n100m. La dur\u00e9e de campagne d'inventaire s'\u00e9tend de f\u00e9vrier \u00e0 juillet avec 6 relev\u00e9s effectu\u00e9s dans le \ncadre du protocole POP Reptiles.\nLes individus sont manipul\u00e9s soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis \nrel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur place sans marquage des sp\u00e9cimens. \n2.5 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la \nDREAL Occitanie avant le 31 d\u00e9cembre.\nCe rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions r\u00e9alis\u00e9es, le type de public et le \nnombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s \nrencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2030.\n-\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et \ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation \npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\n-\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-INT-04\np 5 / 6\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au \ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux \nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet des \nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale \nde l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours \ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal \nadministratif de Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les \ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de \ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b02026-INT-04\np 6 / 6","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:33:05+00:00","id":"80581302b544188f8ad6794066e789f711e10abafc96f6962e6d7ea3d35cc1c1","name":"Recueil du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-19T15:09:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48808/371614/file/Recueil%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}