{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10027\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique 3\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard B\u00e9rangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publiqueLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif a la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tatdu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\u00e0 compter du Ter juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8redomaniale et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 M. Christian PICHEVIN, Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n\u00b0 14 relatif \u00e0 la communication, chaqueann\u00e9e, aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement des diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant le montant pr\u00e9visionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal ;D\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FRAYSSE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint \u00e0 la responsable du P\u00f4le gestion publique, pour signer toutes les pi\u00e8cesou tous les documents relatifs aux attributions du P\u00f4le gestion publique, avec facult\u00e9 d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour signer toutes les pi\u00e8ces outous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avecfacult\u00e9 pour chacun d'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirsainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative :1. Pour la Division secteur public local, expertise financi\u00e8re et d\u00e9p\u00f4ts de fonds :M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision;\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique 4\nService Expertise juridique et comptable :M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;\nService Expertise et \u00e9tudes financi\u00e8res :M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;Service Expertise fiscalit\u00e9 directe locale :Mme M\u00e9lanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques;Service Missions fonci\u00e8res :Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;\nCharg\u00e9 de mission D\u00e9mat\u00e9rialisation et moyens de paiement :M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques;\nService D\u00e9p\u00f4ts de fonds et services financiers :M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;Sont habilit\u00e9s a signer tout document relatif au fonctionnement du service en mati\u00e9re devaleurs, d'activit\u00e9 bancaire des d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor et de placements financiers :M. Olivier AIME, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;Mme No\u00e9mie BICHON, agente administrative principale des Finances publiques ;Mme V\u00e9ronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.2. Pour la Division \u00c9tat :M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision ;Service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, recettes non fiscales et d\u00e9pense :M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques;En mati\u00e8re de d\u00e9penses, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.Sont habilit\u00e9es \u00e0 signer et d\u00e9livrer les d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablies \u00e0 la caisse de laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques :Mme Pascale BRUNG, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Laurence ROYER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Marie CHABROL, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Amandine GIRARD, agente contractuelle des Finances publiques.Sont habilit\u00e9s \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces ou documents relatifs aux activit\u00e9s courantes dans lesecteur D\u00e9pense, Comptabilit\u00e9 des Recettes non fiscales et Amendes :Mme Chrystelle BARATEAU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;M. Laurent RABOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;M. Gildas THEFFO, contr\u00f4leur des Finances publiques. 2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique 5\n3. Pour le service Action \u00e9conomique :M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.\n4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGRd'Indre-et-Loire ;Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le sitede Tours ;Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de servicede l'antenne de Loches ;Mme Val\u00e9rie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la cheffe de service del'antenne de Loches.\n5. Pour le service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;M. Xavier HEUZ\u00c9, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service.Les agents suivants sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite des comp\u00e9tences de leur service,les correspondances, bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres-types, attestations,demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,ainsi que les pi\u00e8ces justificatives relatives au paiement des traitements et tout documentrelatif \u00e0 la gestion courante du service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :Mme Marie AUDEBERT, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques;M. Razik REDAOUNIA, contr\u00f4leur des Finances publiques.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 9 octobre 2025sign\u00e9Christian PICHEVIN\n3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale p\u00f4le gestion publique 6","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:16:43+00:00","id":"805ba60db18f570e61c9e1d7c5b60ab2abefaec253d37292ce4b9373aeae7149","name":"2025-10-13 RAA sp\u00e9cial AP d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique","pdf_creation_date":"2025-10-13T07:10:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47487/328047/file/2025-10-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20d%C3%A9cision%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20sp%C3%A9ciales%20de%20signature%20pour%20le%20P%C3%B4le%20gestion%20publique.pdf"}