{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n  CABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00820\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion\ndu concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2023 dans le secteur de la Tour Eiffel\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2512-13  et\nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 \u00a0;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374 du  29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 72\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il\nconvient d'assurer la protection\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions\nde circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou\nde v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0 Paris les\npouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet \u00a0; que, \u00e0 ce titre, il peut interdire temporairement la\ncirculation  d'une  ou  plusieurs  cat\u00e9gories  de  v\u00e9hicules  sur  certaines  portions  du  r\u00e9seau\nroutier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il\npeut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de\nterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9\nmotiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes\nsont  r\u00e9glement\u00e9s\u00a0;  que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les  agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de\nl'article  16 du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale et,  sous  la responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au\nsein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages,\nainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en application l'article L. 613-2 du  code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,\nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es  \u00e0 cet  effet et agr\u00e9\u00e9es,  \u00e0 Paris,  par  le pr\u00e9fet de police  peuvent,\n1\n\nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame\ncode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le concert et le feu d'artifice organis\u00e9s dans le secteur de la Tour Eiffel\ndans la soir\u00e9e du 14 juillet 2023 \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale doivent accueillir un public\nimportant qui, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, est susceptible de constituer\nune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste \u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre\nles  risques  d'attentats,  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque\nattentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie \u00a0; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection comprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert et du feu\nd'artifice  organis\u00e9s  dans  le secteur  de  la  Tour  Eiffel  le  14  juillet  2023  r\u00e9pondent  \u00e0  ces\nobjectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1er \u2013 Du vendredi 14 juillet 2023, \u00e0 compter de 15h00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023\n\u00e0 01h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent titre.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9\npar les voies suivantes, qui y sont incluses sauf mentions contraires \u00a0:\n- avenue de la Motte Picquet comprise\u00a0;\n- avenue de Suffren non comprise\u00a0;\n- quai Jacques Chirac compris\u00a0;\n- quai de Grenelle compris\u00a0;\n- pont de Grenelle compris\u00a0;\n- quai Louis Bl\u00e9riot compris\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Kennedy compris\u00a0;\n- rue de l'Alboni comprise\u00a0;\n- place du Costa Rica non comprise\u00a0;\n- rue Vineuse non comprise\u00a0;\n- rue Scheffer non comprise\u00a0;\n- rue du Pasteur Marc Boegner non comprise \u00a0;\n- rue des Sablons non comprise\u00a0;\n- place de Mexico non comprise\u00a0;\n- rue de Longchamp non comprise\u00a0;\n- rue Magdebourg non comprise\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson non comprise\u00a0;\n- place d'I\u00e9na non comprise\u00a0;\n- avenue du Pr\u00e9sident Wilson non comprise\u00a0;\n- place de l'Alma non comprise\u00a0;\n2\n- pont de l'Alma compris\u00a0;\n- place de la R\u00e9sistance comprise\u00a0;\n- quai Jacques Chirac compris\u00a0;\n- avenue de la Bourdonnais non comprise\u00a0;\n- place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud non comprise\u00a0;\n- avenue de la Bourdonnais non comprise\u00a0;\n- place de l'Ecole militaire non comprise\u00a0;\n- avenue de la Motte Picquet comprise.\n Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Emile Acollas et de l'avenue de la Motte Picquet\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Jean Carri\u00e8s et de l'avenue Emile Acollas\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue avenue Charles Risler et de l'avenue Charles Floquet\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Champfleury et de l'avenue Charles Floquet \u00a0; \n- \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert et de l'avenue de Suffren \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Octave Gr\u00e9ard et de l'avenue de Suffren\u00a0;  \n- \u00e0 l'angle de la rue Buenos-Ayres et de l'avenue de Suffren ;\n- \u00e0 l'angle de la rue Jean Rey et du quai Jacques Chirac \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de la F\u00e9d\u00e9ration et de la place de Kyoto\u00a0;\n- \u00e0 l'angle du boulevard de Grenelle et du quai Jacques Chirac \u00a0;\n- \u00e0 l'angle du pont Bir-Hakeim et du port de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Nocard et du quai de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue du Docteur Finlay et du quai de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la place de Brazzaville et du quai de Grenelle (2 points)\u00a0; \n- \u00e0 l'angle de la rue du Th\u00e9\u00e2tre et du quai de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Gaston de Caillavet et du quai de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle du pont de Grenelle et du port de Grenelle\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue de Lamballe et de la place de Bolivie\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue d'Ankara et de la place de Bolivie\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue du Parc de Passy et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Ren\u00e9 Boylesve et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Fremiet et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue des Eaux et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de l'Alboni et de l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de l'Alboni et de la place du Costa Rica \u00a0;\n- \u00e0 l'angle du boulevard Delessert et de la place du Costa Rica \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place du Costa Rica \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Scheffer et de la rue Vineuse\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Vineuse et de la rue Scheffer\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue Scheffer\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Georges Mandel, de la rue du Pasteur Marc Boegner et rue des \nSablons\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Greuze et de la rue des Sablons ; \n- \u00e0 l'angle de l'avenue d'Eylau et de la place de Mexico\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Raymond Poincar\u00e9 et de la rue de Longchamp \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Kl\u00e9ber, de la rue de Longchamp et rue Magdebourg \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, de la rue Magdebourg et de l'avenue Albert de \nMun\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue d'I\u00e9na et de la place d'I\u00e9na\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de la Manutention et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Debrousse et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00a0;\n3\n- \u00e0 l'angle de la rue des Fr\u00e8res P\u00e9rier et de l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00a0;\n- \u00e0 l'angle du pont de l'Alma et du port de la Bourdonnais \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue de la Bourdonnais et du quai Jacques Chirac \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de l'Universit\u00e9 et de l'avenue de la Bourdonnais\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Sylvestre de Sacy et de l'avenue de la Bourdonnais \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue du Mar\u00e9chal Harispe et de l'avenue de la Bourdonnais \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Emile Pouvillon et de l'avenue de la Bourdonnais\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Joseph Bouvard et de l'avenue de la Bourdonnais \u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Marinoni et de l'avenue Emile Deschanel\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue de Belgrade et de l'avenue Emile Deschanel\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de la rue Savorgnan de Brazza et de l'avenue Emile Deschanel\u00a0;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Fr\u00e9d\u00e9ric Le Play et de l'avenue de la Motte Picquet.\n \nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\n    a) Sont interdits\u00a0:\n       - Tout rassemblement de nature revendicative ;\n    -  Le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage  ou\ncirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,\nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,\nsous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n c) Les personnes venant assister au concert et au feu d'artifice, invit\u00e9es \u00e0 la r\u00e9ception\norganis\u00e9e par la mairie de Paris ou qui, pour des raisons professionnelles (notamment les\nservices de secours et commer\u00e7ants), de r\u00e9sidence ou familiales (riverains ou habitant sur\ndes p\u00e9niches) doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont\ntenues de se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0  Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de  la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n      Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux\n1\u00b0,  1\u00b0  bis  et  1\u00b0  ter  de  l'article  21  du  m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le\n4\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n     \nLes  personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au  1\u00b0  de  l'article  L.  611-1  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 -  Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et sur\njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er et des riverains peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par\nce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous\nleur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction  avec  les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de  se  soumettre  \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article\n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci .\n \nArticle  7  -  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  titre  ne  sont  pas  applicables  aux  v\u00e9hicules  de\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8  -  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle  9  -  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation,  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  et  la\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale de  la Ville de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  transmis  au procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2023\n SIGN\u00c9\n5\nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00820 du 10 juillet 2023 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6\nJdQUOT 10 NIILNIVIWNOILVINDdD V1 30 L3 ARy742017ISIVONVYLanDnandau\nprruaippiq\n)N\nab-\n//\\\\ITIENd 34AY\u00a50.130 NOLLANIA\n7","date":"2023-07-10","first_seen_on":"2025-12-04T14:31:57+00:00","id":"805f13f8afc9acbb6058f141bf2c2b807430271d2e6e8bc443f276c0672f52e4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00820 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du concert et du feu d\u2019artifice du 14 juillet 2023 dans le secteur de la Tour Eiffel","pdf_creation_date":"2023-07-10T16:07:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arret%C3%A9%20silt%2014%20juillet%202023%20feu%20d'artifice-1.pdf"}