{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-10-20-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation (2 pages)Page 3\n2\n              Direction du cabinet\n                  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 25 octobre 2025 \u00e0 Lorient\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R.619-5 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le courriel adress\u00e9 le 11 octobre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Morbihan par lequel M. Breig Luz d\u00e9clare, au nom du collectif \u00ab la Digue \u00bb,\nun rassemblement \u00e0 Lorient, sous forme de marche de l'avenue du Faou\u00e9dic \u00e0 la st\u00e8le d\u00e9di\u00e9e aux ouvriers victimes du bombardement\ndu 21 octobre 1942 situ\u00e9e \u00e0 K\u00e9roman, le samedi 25 octobre 2025 de 15h00 \u00e0 17h30, afin de rendre \u00ab hommage aux victimes civiles\ndes bombardements durant la seconde guerre mondiale \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sus-vis\u00e9, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de\npolice  estime  que  la  manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0  troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ; que le respect de la libert\u00e9 de manifestation et de la libert\u00e9 d'expression doit \u00eatre\nconcili\u00e9 avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police,\nlorsqu'elle  est  saisie  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou  en  pr\u00e9sence\nd'informations relatives \u00e0 un ou des appels \u00e0 manifester, d'appr\u00e9cier le risque de troubles \u00e0 l'ordre public et, sous le contr\u00f4le du juge\nadministratif, de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'interdiction de\nla manifestation, si une telle mesure pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 aux circonstances, en tenant compte des\nmoyens dont elle dispose ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure d'interdiction, qui ne peut \u00eatre prise qu'en dernier recours, peut \u00eatre motiv\u00e9e par le risque de troubles\nmat\u00e9riels \u00e0 l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de d\u00e9gradations des biens, et par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir\nla commission suffisamment certaine et imminente d'infractions p\u00e9nales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre\npublic m\u00eame en l'absence de troubles mat\u00e9riels ;\nConsid\u00e9rant la position id\u00e9ologique du collectif \u00ab La Digue \u00bb, se traduisant depuis plusieurs mois par des prises de position radicales et\nprovocatrices, ayant fait l'objet de d\u00e9p\u00f4ts de plainte, et des publications sur les r\u00e9seaux sociaux, dont la teneur a entra\u00een\u00e9 la fermeture\nde son compte X en juillet 2025 \u00e0 la suite d'une publication relatant un autodaf\u00e9 et un nouveau signalement Pharos le 6 octobre 2025 ;\nson implication dans la manifestation de l'ultra-droite fran\u00e7aise organis\u00e9e par le \u00ab Comit\u00e9 du 9 mai \u00bb qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 10 avril 2025\n\u00e0 Paris et o\u00f9 son repr\u00e9sentant exer\u00e7ait la fonction de porte-drapeau ; \nConsid\u00e9rant la nature et la s\u00e9mantique des messages diffus\u00e9s, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, par le collectif \u00ab la Digue \u00bb en\nperspective du rassemblement pr\u00e9vu le 25 octobre 2025 et les recommandations transmises en mati\u00e8re de tenue et d'accessoires,\nmarqu\u00e9es par une remise en cause des symboles r\u00e9publicains ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors qu'existe un risque important que des propos appelant \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination soient prononc\u00e9s \u00e0\nl'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif \u00ab la Digue \u00bb pour le 25 octobre 2025 ; que des propos ou gestes incitant \u00e0 toute\nforme de haine portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence le rassemblement pr\u00e9vu le 25 octobre 2025 \u00e0 15h est susceptible d'entra\u00eener des perturbations et des\ncontre-manifestations ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que cette manifestation intervient dans un contexte r\u00e9gional marqu\u00e9 par des tensions et affrontements entre\ndes mouvements antagonistes aux id\u00e9ologies diam\u00e9tralement oppos\u00e9es, telles la vague de faits de violence et agressions entre\ngroupes radicaux, en cours d'enqu\u00eate, rapport\u00e9s au cours des derniers mois en Bretagne, notamment \u00e0 Brest le 30 ao\u00fbt, le 21\nseptembre et le 25 septembre 2025, et la tenue le 2 mars 2025 \u00e0 Lorient d'une manifestation r\u00e9gionale \u00ab contre l'extr\u00eame-droite et pour\nla justice sociale \u00bb qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de nombreuses d\u00e9gradations et jets de projectiles ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la tenue de cette manifestation et les \u00e9ventuels contre-rassemblements qu'elle pourrait susciter comportent un\nrisque manifeste de troubles graves \u00e0 l'ordre public qu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventif ne saurait pr\u00e9venir efficacement ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ainsi que de leur intensit\u00e9, par des mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit ce rassemblement au regard des \u00e9l\u00e9ments sus-vis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-20-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation 3\nConsid\u00e9rant enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique\nayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en\napplication de l'article R.644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 le samedi 11 octobre 2025 par M. Brieg Luz au nom du collectif \u00ab La Digue \u00bb pour le samedi 25\noctobre 2025 \u00e0 Lorient est interdit.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte,\nCS 44416 35044 Rennes Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lorient et le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarant,\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan, affich\u00e9 en mairie de Lorient et transmis au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lorient.\nA Vannes, le 20 octobre 2025\n         Le pr\u00e9fet\n      Micha\u00ebl GALY\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-10-20-00001 - Arr\u00eate pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation 4","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:32:56+00:00","id":"806a0f08f3ee26dd49fcc6095523b40c16f5a3589572646b8d9eb1fe18ff1f46","name":"56-2025-103 - RAA sp\u00e9cial du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T15:37:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-20T16:39:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/78306/608065/file/56-2025-103-%20RAA%20special%20du%2020%20octobre%202025.pdf"}