{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF\nVOYAGEURS - Technicentre de Mantes-la-Jolie - abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026 (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 13\n78-2026-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00715 du 11 juin 2026\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau\nbureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 21\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Bureau de la coordination, de\nl'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n78-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\nnavigation sur la Seine (2 pages) Page 24\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-06-02-00014\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires (APC) aux installations\nexploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre\nde Mantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'APC du 3 avril 2026\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n3\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines \n \n \nAbroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 3 avril 2026 \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires aux installations exploit\u00e9es par \nSNCF VOYAGEURS \u2013 Technicentre de Mantes-la-Jolie, \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.  122-2, R.  512-46-22 et \nR. 512-46-23 ; \nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet des Yvelines ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078 -2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-\nFrance ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2930 (Ateliers de r\u00e9paration \net d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9 s de carrosserie et de \nt\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b0 2560 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b0 2925 \"accumulateurs (ateliers de charge d')\" ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 3 juin 2021 accord\u00e9 \u00e0 SNCF VOYAGEURS pour \nl'exploitation du technicentre \u00ab EOLE \u00bb situ\u00e9 impasse Sainte Claire Deville \u00e0 Mantes-la-Jolie \n(78200) ; \nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b078-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature du pr\u00e9fet des Yvelines. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n4\n \n2/9 \nVU le dossier de demande d'enregistrement re\u00e7u le 10 novembre 2020 compl\u00e9t\u00e9 par les \ncourriels du 18 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 par laquelle la SNCF Mobilit\u00e9s, dont \nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Jean -Philippe Rameau, Saint Denis (93200), projette la \nconstruction, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), impasse Sainte Claire Deville, d'un \ntechnicentre, lieu destin\u00e9 \u00e0 l'entretien et \u00e0 la r\u00e9paration des trains, dans le cadre du grand \nprojet de la ligne EOLE (Est-Ouest Liaison Express) ; \nVU le dossier en date du 7 avril 2023 portant \u00e0 la connaissance de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es les modifications envisag\u00e9es par l'exploitant relatives aux \ncaract\u00e9ristiques en mati\u00e8re de r\u00e9sistance au feu de plusieurs portes des b\u00e2timents, et \ndemandant des d\u00e9rogations par rapport aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ; \nVU l'avis n\u00b0 000074 du SDIS rendu en date du 17 janvier 2025 \u00e0 la suite de la sollicitation de \nl'inspection des installations class\u00e9es en date du 27 d\u00e9cembre 2024 ; \nVU les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation compl\u00e9mentaires apport\u00e9es par le SDIS par courriel du \n7 avril 2025 ; \nVU le rapport et les propositions en date du 16 f\u00e9vrier 2026 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es ; \nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires port\u00e9 \u00e0 la connaissance du \ndemandeur par courrier du 16 f\u00e9vrier 2026 et par courriel du 12 mars 2026 ; \nVU le courriel du 26 mars 2026 par lequel l'exploitant fait part de ses observations sur le \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 12 mars 2026 ; \nCONSID\u00c9RANT que l'examen du dossier de demande susvis\u00e9 par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es conclut \u00e0 l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation \nenvironnementale ou d'un examen au cas par cas conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-2 du code \nde l'environnement et son annexe  ; \nCONSID\u00c9RANT que l'examen du dossier de demande susvis\u00e9 par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es conclut au caract\u00e8re notable mais non substantiel des modifications \npr\u00e9sent\u00e9es dans ce dossier au sens de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le SDIS, dans les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation transmis \u00e0 \nl'inspection en date du 7 avril 2025 :  \n- que l'exploitant doit remplacer les deux poteaux d'incendie de diam\u00e8tre 100 mm, \nd\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'alimentation de la colonne s\u00e8che horizontale (diam\u00e8tre de 100 mm) situ\u00e9e \n\u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent de maintenance, des poteaux de diam\u00e8tre de 150 mm ; \n- que l'exploitant doit ajouter un poteau incendie sur l'emprise du site, afin de garantir \nque la distance parcourable par un \u00e9quipier du SDIS entre l'entr\u00e9e principale de \nchaque zone recoup\u00e9e et l'hydrant le plus proche par les chemins praticables par \ndeux sapeurs-pompiers tirant un d\u00e9vidoir deux poteaux incendie soit inf\u00e9rieure \u00e0 100 \nm\u00e8tres ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n5\n \n3/9 \n- que l'exploitant doit transmettre une attestation du d\u00e9bit simultan\u00e9 que peut fournir \nle r\u00e9seau pour les poteaux d'incendie du site (exigence de 140 m 3/h pendant deux \nheures), le site \u00e9tant redevable de 420 m 3/h pendant deux heures et disposant de \ndeux r\u00e9serves totalisant 560 m3 (soit 280 m3/h pendant deux heures). \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient par cons\u00e9quent de modifier les prescriptions applicables aux \ninstallations en mati\u00e8re de d\u00e9fense incendie (articles 2.3.13 et 2.4) ; \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9rogations sollicit\u00e9es par l'exploitant dans son dossier susvis\u00e9 ont \n\u00e9t\u00e9 jug\u00e9es recevables par le SDIS dans son avis n\u00b0  000074 et dans les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation du 7 avril 2025 susvis\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9rogations sollicit\u00e9es par l'exploitant en mati\u00e8re de dispositions \nconstructives dans son dossier de demande susvis\u00e9 m\u00e8nent l'inspection des installations \nclass\u00e9es \u00e0 proposer la modification des prescriptions du chapitre 2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 3 juin 2021 susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les modifications projet\u00e9es par l'exploitant ne remettent pas en cause \nla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L  511-1 du code de l'environnement, sous \nr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant indique dans son courriel du 26 mars 2026 susvis\u00e9 qu'il \nsouhaite apporter les modifications suivantes au projet d'arr\u00eat\u00e9 :  \n- pr\u00e9cision sur les distances prescrites entre chaque hydrant d'une part, et entre \nchaque ouverture de zone recoup\u00e9e et l'hydrant le plus proche d'autre part ; \n- pr\u00e9cision sur la dur\u00e9e pendant laquelle le d\u00e9bit d'eau incendie prescrit doit \u00eatre \nmaintenu ; \n- correction relative \u00e0 l'identification d'une fa\u00e7ade objet d'une prescription d'absence \nd'ouverture. \nCONSID\u00c9RANT qu'une erreur a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e dans l'article 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nprescriptions compl\u00e9mentaire du 3 avril 2026, concernant le diam\u00e8tre des raccords de la \ncolonne s\u00e8che install\u00e9e en fa\u00e7ade Nord de l'atelier (le raccord sym\u00e9trique situ\u00e9 \u00e0 chaque \nextr\u00e9mit\u00e9 de la colonne ne doit pas avoir un diam\u00e8tre de 150 mm mais de 100 mm) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, afin de corriger cette erreur, d'abroger et remplacer l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 avril 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les observations formul\u00e9es par l'exploitant dans le courriel susvis\u00e9 sur \nle projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis n'appellent pas de commentaires de la part de \nl'inspection des installations class\u00e9es et que les modifications aff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \nau projet ; \nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n6\n \n4/9 \nARR\u00caTE \n \nTitre 1. PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES \n \nARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'ENREGISTREMENT \nSNCF Voyageurs, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, \nest autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation des installations sises impasse Sainte Claire Deville  \nsur la commune de Mantes -la-Jolie (78200), sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSauf modifications introduites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 3 juin 2021 susvis\u00e9 demeurent applicables. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires \ndu 3 avril 2026. \nARTICLE 1.2 - CONFORMITE AU DOSSIER \nLes dispositions de l'article 1.3. 1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2021 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es \npar les dispositions suivantes : \n\u00ab Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus : \n- dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en date du 10 novembre 2020, compl\u00e9t\u00e9 par \ncourriels du 18 novembre 2020 du 27 novembre 2020 ; \n- dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant en date du 7 avril 2023 \u00bb \nARTICLE 1.3 - ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES \nLes dispositions de l'article 1.6. 1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2021 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es \npar les dispositions suivantes :  \n\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.6.2. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'appliquent aux \ninstallations les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous lorsqu'elles les concernent : \n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2930 \n(Ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les  \nactivit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n7\n \n5/9 \n- arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration \nsous la rubrique n\u00b0 2560 ; \n- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai  2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux ateliers de charge d'accumulateurs soumis \u00e0 la rubrique 2925. \u00bb \nARTICLE 1.4  - COMPLEMENTS ET AMENAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES \nAPPLICABLES \nLes dispositions de l'article 1.6.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2021 susvis\u00e9 sont \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :  \n\u00ab Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont \ncompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles des chapitres 2.1 \u00e0 2.3 du Titre 2 \u00ab Prescriptions \nparticuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nLes prescriptions : \n- des articles 4.2 et 4.3.II de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 susvis\u00e9 ; \n- du point 2.4.2. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ; \nsont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du chapitre 2.4 du Titre 2 \u00ab Prescriptions \nparticuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00bb \nARTICLE 1.5 - DEFENSE INCENDIE \nLes dispositions de l'article 2.3.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2021 sont remplac\u00e9es par \nles suivantes :  \n\u00ab L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux \nrisques \u00e0 d\u00e9fendre. Ces moyens doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s, visibles et facilement \naccessibles. Ils sont maintenus en bon \u00e9tat et sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois  par an par un \norganisme comp\u00e9tent ou une personne habilit\u00e9e. \nLa d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie est assur\u00e9e, au minimum, par des poteaux \nd'incendie de DN 100 ou de DN 150, normalis\u00e9s, conformes \u00e0 la norme NF EN 14384, piqu\u00e9s \ndirectement sans passage par by -pass, sur un r\u00e9seau d'adduction assurant un d\u00e9bit d'au \nmoins 420  m\u00b3/h pendant 2  heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans \nd\u00e9passer 8 bars. \nLes poteaux d'incendie sont implant\u00e9s en respectant les distances suivantes : \n- 100 m au plus entre l'entr\u00e9e principale de chaque zone recoup\u00e9e et l'hydrant le \nplus proche par les chemins praticables par deux sapeurs -pompiers tirant un \nd\u00e9vidoir ; \n- 150 m au maximum entre chaque hydrant par les voies de desserte ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n8\n \n6/9 \n- 5 m au plus des bords de la chauss\u00e9e, c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 au b\u00e2timent. \nPour atteindre cet objectif, l'exploitant ajoute autant de poteaux incendie que n\u00e9cessaire \nsur l'emprise des installations. Un plan d'implantation des diff\u00e9rents poteaux incendie \npermettant d'attester du respect des distances susmentionn\u00e9es est \u00e9tabli par l'exploitant. \nIl est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de fournir la totalit\u00e9 des besoins en eau par le r\u00e9seau sous pression, \nle volume d'eau mobilisable sur 2  heures peut \u00eatre fourni jusqu'au 2/3 par des r\u00e9serves \nincendie en veillant : \n\u2022 \u00e0 assurer 1/3 des besoins en eau \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres obligatoirement sous pression, \n1/3 des besoins en eau \u00e0 moins de 400  m\u00e8tres, 1/3 des besoins en eau \u00e0 moins de \n800 m\u00e8tres ; \n\u2022 \u00e0 permettre la mise en station des engins -pompes aupr\u00e8s de ces r\u00e9serves par la \ncr\u00e9ation d'une plate -forme d'aspiration pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance au sol suffisante \npour supporter un v\u00e9hicule de 130  kN et ayant une superficie minimale de 32  m\u00b2 (8 \nm x 4 m) par 120  m\u00b3 de r\u00e9serve desservie par une voie carrossable d'une largeur de \n3 m ; \n\u2022 \u00e0 limiter la hauteur d'aspiration \u00e0 6 m\u00e8tres ; \n\u2022 \u00e0 veiller \u00e0 ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison ; \n\u2022 \u00e0 signaler les r\u00e9serves incendie au moyen de pancartes toujours visibles. \nLes aires d'aspiration doivent avoir un marquage au sol adapt\u00e9 et conformes aux \npr\u00e9conisations du SDIS. Les points d'aspiration doivent \u00eatre signal\u00e9s par des panneaux \nadapt\u00e9s et conformes aux pr\u00e9conisations du SDIS. Ces panneaux sont positionn\u00e9s \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des aires d'aspiration. \nLes poteaux d'incendie et les r\u00e9serves d'eau d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre \nl'incendie sont en dehors des zones soumises \u00e0 des flux thermiques de 5  kW/m\u00b2 afin que \nleur utilisation soit possible en cas d'incendie. \nLes moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sont r\u00e9ceptionn\u00e9s d\u00e8s leur mise en eau \nen pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours. \nEn cas de nouveaux hydrants, l'exploitant fournit au SDIS et tient \u00e0 disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es, une attestation d\u00e9livr\u00e9e par l'installateur des poteaux \nou bouches d'incendie et des r\u00e9serves faisant appara\u00eetre la conformit\u00e9 \u00e0 la norme S 62-200 \net en pr\u00e9cisant le d\u00e9bit nominal de chaque appareil et les pressions (statiques / \ndynamiques). \nLorsque la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre simultan\u00e9e de \nplusieurs appareils, cette attestation de l'installateur est compl\u00e9t\u00e9e par des mesures de \nd\u00e9bits simultan\u00e9s ou par une attestation du gestionnaire du r\u00e9seau d'eau sur le d\u00e9bit \nminimal fourni par le r\u00e9seau. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n9\n \n7/9 \nL'exploitant s'assure que la colonne s\u00e8che install\u00e9e en fa\u00e7ade Nord de l'atelier : \n\u2022 soit d'un diam\u00e8tre nominal de 100  mm et munie \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 d'un raccord \nsym\u00e9trique auto \u00e9tanche de 150 mm ; \n\u2022 soit signal\u00e9e ; \n\u2022 comporte 3 prises espac\u00e9e d'environ 120 m ; \n\u2022 permette, sur chacune de ces prises d'alimentation de deux raccords sym\u00e9triques \nauto \u00e9tanche de 65 mm et un raccord sym\u00e9trique auto \u00e9tanche de 40 mm ; \n\u2022 soit install\u00e9e \u00e0 une hauteur permettant le raccordement des tuyaux identiques \u00e0 celle \ndes raccords d'un poteau incendie.  \nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et au service de pr\u00e9vention \nindustrielle du SDIS des Yvelines (\u00e0 l'adresse prevention.industrielle@sdis78.fr), au plus tard \nle 31 mai 2026, l'attestation du d\u00e9bit simultan\u00e9 que peut fournir le r\u00e9seau d'adduction \nalimentant les poteaux incendie du site, ainsi que le plan d'implantation des poteaux \nincendie susmentionn\u00e9. \u00bb  \nARTICLE 1.6 - COMPORTEMENT AU FEU DES B\u00c2TIMENTS \nLes dispositions du chapitre 2.4. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2021 sont remplac\u00e9es par \nles dispositions suivantes : \n\u00ab CHAPITRE 2.4. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES \nArticle 2.4.1. Comportement au feu de l'atelier de r\u00e9paration/maintenance \nEn lieu et place des dispositions des articles 4.2 et 4.3.II de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9, et uniquement pour l'atelier de r\u00e9paration/maintenance, l'exploitant respecte les \nprescriptions suivantes : \nLa halle est compos\u00e9e d'une ossature primaire poteau -poutre en b\u00e9ton stable au feu R 60 \net d'un support de toiture en charpente m\u00e9tallique sans r\u00e9sistance au feu. La toiture est de \nclasse Broof (t3) et est en mat\u00e9riau au minimum de cat\u00e9gorie d0. \nLes portes de s\u00e9paration type blocs-portes sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif \nassurant leur fermeture automatique. Les portes int\u00e9rieures sont coupe -feu REI60 pour \ncelles implant\u00e9s dans des parois REI 120 (parois des locaux techniques, murs s\u00e9paratifs avec \nl'atelier) ou REI 60 pour celles conduisant aux cages d'escalier (cloisonnement de s\u00e9curit\u00e9). \nLe mur s\u00e9paratif entre l'atelier et les locaux annexes est REI 120. \nLe b\u00e2timent de locaux annexes et l'atelier de maintenance sont s\u00e9par\u00e9s par un mur coupe-\nfeu de degr\u00e9 2 heures (REI 120) d\u00e9passant de 1 m\u00e8tre en toiture et de 0,5 m\u00e8tre lat\u00e9ralement \nde chaque c\u00f4t\u00e9 sur le mur ext\u00e9rieur Ouest, et prolong\u00e9 de 1 m\u00e8tre sur la partie Est de l'atelier \ndans la continuit\u00e9 du mur. Le vitrage de la salle de conf\u00e9rence donnant sur l'atelier sera \ncoupe-feu 2 heures (REI 120). \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n10\n \n8/9 \nArticle 2.4.2. Comportement au feu du b\u00e2timent \u00ab TEF - tour en fosse \u00bb \nEn lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2015 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes pour les installations \nrelevant de la rubrique 2560 : \nLes locaux \u00e0 risque incendie pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance au feu minimales \nsuivantes : \n- murs ext\u00e9rieurs et murs s\u00e9paratifs REI90 ; \n- planchers REI90. \nAucune ouverture n'est r\u00e9alis\u00e9e dans la fa\u00e7ade Sud du local technique contigu au b\u00e2timent \nTEF. \u00bb \n \nTitre 2. Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, voies de recours \n \nARTICLE 2.1. FRAIS \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de \nl'exploitant. \nARTICLE 2.2. AFFICHAGE \nPour l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Mantes-\nla-Jolie o\u00f9 toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra le consulter. \nUn extrait sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire de \nMantes-la-Jolie dressera un proc\u00e8s-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s. \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \ndes Yvelines, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture. \nARTICLE 2.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de \nVersailles notamment au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/) \n1\u00b0) par le destinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date \nde notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou \nla publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n11\n \n9/9 \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. \nARTICLE 2.4. EX\u00c9CUTION \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-\nla-Jolie, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Versailles, le 2 juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice, \nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nL'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale, \n \nsign\u00e9 \n \nMarielle MUGUERRA \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-06-02-00014 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL portant prescriptions compl\u00e9mentaires (APC) aux installations exploit\u00e9es par SNCF VOYAGEURS - Technicentre de\nMantes-la-Jolie - abrogeant et rempla\u00e7ant l'APC du 3 avril 2026\n12\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2026-06-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n13\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00714 \n \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n\u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les \nd\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises \ndes a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;\n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me grade, \ndirecteur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter \ndu 23 octobre 2025  ;\n \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt  2023 ; \n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n14\n 2 \n \ngrade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21  avril \n2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi \ndes cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef \ndu service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture \nde police et, dans la limite de ses attributions, par Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, M. Guillaume ROBILLARD re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  ;\n \no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ;  \no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n15\n 3 \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour  ;\n \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00f4le \nde l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors classe \nde l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :\n \n- M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante  ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale  ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de \nvoyage  ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial. \n \n \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par  :\n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n16\n 4 \n \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admission \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour et \nles courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile  ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab  accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettres d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public  ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n17\n 5 \n \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-Val\u00e9rie \nLAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation et du \nservice \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers  ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement \ndes usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par  :\n \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles 21-\n2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations susvis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour signer les propositions favorables de \nnaturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article \n43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique pr\u00e9vu par l'article \n37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier \njudiciaire (bulletin n\u00b02)  comportant une des condamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 \n93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, en cas de production \nd'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais non probant  ou d'un justificatif d'absence de r\u00e9ussite \u00e0 \nl'examen civique pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n18\n 6 \n \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, \npour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite . \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9  ;\n \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, \nattach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine \nAGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRAN \u00c7OIS et Jamila BARGE, attach\u00e9es \nd'administration de l'\u00c9tat, ainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attach\u00e9s \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Samia SEDJAI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  :\n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n19\n 7 \n \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Mme Am\u00e9lie CHANS ON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \n \nArticle 22 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 11 juin 2026 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n20\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2026-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-00715 du 11 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00715 du 11 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n21\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGi\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00715\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00714 du 11 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \n\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00715 du 11 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n22\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0  \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ,\u00a0cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY,  attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat, chef de la division  \nadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division  \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Monsieur  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 11 juin 2026\nSign\u00e9\u00a0: \nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2026-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00715 du 11 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n23\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2026-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la navigation\nsur la Seine\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la navigation sur la Seine 24\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie\nBureau de la coordination, de l'animation territoriale et\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant arr\u00eat de la navigation sur la Seine\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le  code  des  transports,  et  notamment  les  articles  R.  4241-1  \u00e0  71  et  A.  4241-2  \u00e0 65  relatifs  au \nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, et notamment l'article R.4241-26 et l'article  \nA.4241-26 relatifs aux prescriptions temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1556  du  28  d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la  liste  des  mesures  temporaires  \nd'interruption  ou  de  modification  des  conditions  de  la  navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par  le  \ngestionnaire de la voie d'eau ; \nVu  la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la  \nnavigation int\u00e9rieure ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b079-2019-05-23-002  du 23  mai  2019  portant  R\u00e8glement  Particulier  de  \nPolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ; \nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2026-06-11-00001 du  11  juin  2026  portant  autorisation  de  la  \nmanifestation sportive sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab  Dragon Boat \u00bb organis\u00e9e par le Comit\u00e9 Dragon Boat des  \nHauts-de-Seine, le dimanche 14 juin 2026 ; \nD\u00c9CIDE\nDe prescrire les pr\u00e9sentes mesures temporaires suivantes visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la  \nmanifestation nautique :\n1. La navigation sur la Seine est interrompue le dimanche 14 juin 2026 de 14h30 \u00e0 17h00 entre le  \nPK 44.290 du bras gauche dit de Marly (commune de Chatou) au PK 45.290 du bras gauche dit  \nde Marly (pont de Rueil) de la Seine en aval de Paris ; \n2. Publication  par  Voies  navigables  de  France  (VNF)  d'un  appel  \u00e0  la  vigilance,  pour  avis  \u00e0  la \nbatellerie, de 14h00 \u00e0 19h30 couvrant l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ; \n3. Pendant l'arr\u00eat de la navigation, sur le bras gauche de la Seine dit de Marly, les bateaux en  \ntransit sont invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'itin\u00e9raire du bras droit de la Seine dit bras de la rivi\u00e8re neuve  \nvia l'\u00e9cluse de Chatou ; \nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.30.92.74.00.\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr\n18/20\u00a0rue\u00a0de\u00a0Lorraine\u00a0\u00a0-\u00a0\u00a078\u00a0201\u00a0MANTES-LA-JOLIE\u00a0Cedex 1\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la navigation sur la Seine 25\n4. Les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront \u00eatre utilis\u00e9es si n\u00e9cessaire  \net notamment : \n\u25e6 les bateaux avalants pourront stationner aux postes indiqu\u00e9s au niveau de la commune de  \nNanterre du PK 42.500 au PK 44.400 rive gauche du bras de Marly ;\n\u25e6 les bateaux montants pourront stationner aux postes d'attente, rive droite du bras dit de  \nMarly, en amont des \u00e9cluses de Bougival, du PK 47 .900 au PK 48.350 \n5. En dehors de l'arr\u00eat de navigation, la navigation de commerce reste prioritaire ; \n6. La  signalisation  sp\u00e9cifique  mise  en  place  par  l'organisateur  devra  \u00eatre  imp\u00e9rativement  \nrespect\u00e9e ; \n7 . Toutes  recommandations  qui  pourraient  \u00eatre  donn\u00e9es  par  les  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  \nnotamment VNF, devront \u00eatre respect\u00e9es. \nFait \u00e0 Mantes-la-Jolie, le 11 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour les manifestations sportives,\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric ZABOURAEFF\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l 'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les  \ndeux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, dans le cadre d'un recours contentieux.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de  \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001.30.92.74.00.\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr\n18/20\u00a0rue\u00a0de\u00a0Lorraine\u00a0\u00a0-\u00a0\u00a078\u00a0201\u00a0MANTES-LA-JOLIE\u00a0Cedex 2\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2026-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la navigation sur la Seine 26","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T18:10:07+00:00","id":"806ac621a68f64c1b17d73e1e85199e7ff888d0f66540d98527dbb89ecb13cdd","name":"RAA N\u00b0236 du 11 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-11T15:48:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37195/237261/file/recueil-78-2026-236-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}