{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2026-04-09-00009 - D\u00e9cision n\u00b02026.19 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d\u00e9partement des finances (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2026-04-09-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026.40 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour le service de m\u00e9decine l\u00e9gale et droit sant\u00e9 (2\npages) Page 6\nCH de la C\u00f4te Fleurie /\n14-2026-04-09-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d\u00e9partement des finances (3 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-04-09-00010 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260409 (3 pages) Page 13\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2026-04-09-00009\nD\u00e9cision n\u00b02026.19 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d\u00e9partement des finances\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-04-09-00009 - D\u00e9cision n\u00b02026.19 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 3\nD\u00e9cision 2026-19Page 1 sur 2~s/ DIRECTION COMMUNEC HG CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier.de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement des financesN\u00b0 2026-19Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centrehospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 18 septembre 2025 nommant madame AuroreCHICHE, directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie et au centrehospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameH\u00e9l\u00e9ne GOBE en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023 de monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY en qualit\u00e9 de responsablebudg\u00e9taire et financier,Vu la convention de mise a disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualit\u00e9 d'acheteur adjoint descadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats.Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00e9te Fleurie 4 compter du 1\u00b0 avril 2024,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 leffet de signer, al'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative des personnels, et dans lalimite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction des finances et de la facturation ;- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8cesjustificatives, titres de recette) ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement; les certificatsadministratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions, autorisations de poursuivre, demandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la tr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rationsd'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;- les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par elle.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions,\u00e0 madame Aurore CHICH\u00c9, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY, responsablebudg\u00e9taire et financier, et \u00e0 madame Fran\u00e7oise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers. fl\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-04-09-00009 - D\u00e9cision n\u00b02026.19 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 4\nD\u00e9cision 2026-19Page 2 sur 2\nPour ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9 des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de monsieur Antoine IMBERTI, monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY et madame Fran\u00e7oise DAVOUS, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore CHICHE, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative des personnels, etdans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement des finances, tous actes, attestations, correspondances, conventions etd\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Aurore CHICH\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions,\u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, et \u00e0 madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointe descadres hospitaliers.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE, directrice des achats, \u00e0 l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadre despr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent sa directiondans le cadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9 re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse, quel que soit le montantdes march\u00e9s,les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de Falaise,les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et actions en justice pour le compte de l'\u00e9tablissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 : commandesd'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de service fait.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Fait, le 09 avril 2026Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre \"hospitalier ae du Centrehospitalier de la C\u00f4te rieDirecteur de--f\u00e9tab ent support~du GHT\u00bbNor\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-04-09-00009 - D\u00e9cision n\u00b02026.19 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 5\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2026-04-09-00007\nD\u00e9cision n\u00b02026.40 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour le service de m\u00e9decine l\u00e9gale et\ndroit sant\u00e9\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-04-09-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026.40 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nservice de m\u00e9decine l\u00e9gale et droit sant\u00e9 6\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2026.42Page 1/2DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE SERVICEDE MEDECINE LEGALE ET DROIT SANTELe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, de m\u00e9decine l\u00e9gale et droit de sant\u00e9> Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35,> Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen a compter du 15 mai 2019,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1\u00b0 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00e9teFleurie \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Professeur Gr\u00e9goire Moutel, aux docteurs Valentin Ambert, MartineBalen\u00e7on, Joanna Cornec, St\u00e9phanie Darde, Nolwenn Dohen, C\u00e9line Garnier-Jardin, Robin Lobstein, YoanMariau, Fr\u00e9d\u00e9rique Papin-Lefebvre, Nicolas Penchet, Jean-Emmanuel Remoue et Bertille Suzat, \u00e0 l'effet de signertous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite et \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions se rapportantaux r\u00e9quisitions judiciaires relatives \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alban Antonetti, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour signer tousactes et d\u00e9cisions se rapportant :> aux r\u00e9quisitions relatives \u00e0 la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps m\u00e9dico l\u00e9gaux ;> aux r\u00e9quisitions pour accueil, stockage et destruction des scell\u00e9s.\nArticle 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 3Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-04-09-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026.40 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nservice de m\u00e9decine l\u00e9gale et droit sant\u00e9 7\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2026.42Page 2/2\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait a Caen, le 09 avril 2026Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Ce Spitalier dela C\u00e9te FleurieDirecteur deNormandieement support du GHT\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-04-09-00007 - D\u00e9cision n\u00b02026.40 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nservice de m\u00e9decine l\u00e9gale et droit sant\u00e9 8\nCH de la C\u00f4te Fleurie\n14-2026-04-09-00008\nD\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature d\u00e9partement des finances\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-04-09-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 9\nD\u00e9cision 2026-12Page 1 sur 3ee DIRECTION COMMUNEC HG CHU de Caen Normandie 4 Ce iy = LS,itali \u00d4 j OSpPorersCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de la c\u00f4te fleurie 2 jy\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partementdes financesN\u00b0 2026-12\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du CentreHospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9raldu Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommantmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de la c\u00f4te fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et aucentre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 18 septembre 2025 et 6 janvier 2026,nommant madame Aurore CHICHE, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalierde Falaise et au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise a disposition en date du 14 mai 2025 de madame H\u00e9l\u00e9ne GOBE en qualit\u00e9 de directrice adjointeen charge des achats au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise a disposition en date du 14 mai 2025 de monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY en qualit\u00e9 de responsablebudg\u00e9taire et financier,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 14 mai 2025 de madame Roxane PAYEN en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 ladirectrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,\nDECIDE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 des op\u00e9rationsrelevant de l'ordonnateur, \u00e0 savoir les op\u00e9rations de d\u00e9pense et de recettes de l'\u00e9tablissement, notamment au moyende la signature \u00e9lectronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 ;- l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (pi\u00e8ces justificatives) ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement ;- les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la tr\u00e9sorerieprincipale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice.\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-04-09-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 10\nD\u00e9cision 2026-12Page 2 sur 3En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes etconditions, \u00e0 madame Aurore CHICHE, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goryGRAVEY.Pour ce qui concerne les op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et la signature \u00e9lectronique des bordereaux de titreset de mandats au format PES V2, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Antoine IMBERTI, madame AuroreCHICHE et monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00e9mes termes et conditions a MadameFr\u00e9d\u00e9rique NORMAND et madame Ga\u00eblle GENS.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore CHICHE, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, al'effet de signer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrativedes personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction des finances, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins, en particulier les bordereauxet titres de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur, notamment au moyen de la signature \u00e9lectronique desbordereaux de titres et de mandats au format PES V2.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Aurore CHICH\u00c9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sans que l'absence ou'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9; dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI,directeur du d\u00e9partement des finances, madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers, et madame NathaliePIMONT, adjointe administrative.Article 3 ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore CHICHE, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, al'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil du site de Cricqueb\u0153uf en mairie de Honfleur et ceux des personnes\u00e2g\u00e9es de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, les actes courants relatifs \u00e0.la gestion de la facturation des dossiers deshospitalis\u00e9s et consultants externes et ceux des personnes \u00e2g\u00e9es de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, y compris lesbordereaux de journaux des titres de recettes et les contacts avec l'ensemble des d\u00e9biteurs.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Aurore CHICHE, directrice en charge des recettes, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes et conditions, \u00e0 madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers.Pour ce qui concerne la signature des bordereaux de journaux des titres de recettes, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde madame Aurore CHICH\u00c9 et madame Florine GROUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie PIMONT, adjointeadministrative.Pour ce qui concerne la signature des actes d'\u00e9tat civil, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aurore CHICH\u00c9et madame Florine GROUD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 madame Val\u00e9rie SERRES et madame Val\u00e9rie BAILLEMOND,adjointes administratives.\nArticle4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a madame Mireille DUCHESNE et madame Daisy LEQUESNE, adjointesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil en mairie d'Equemauville et les actes courants de lagestion des dossiers des personnes \u00e2g\u00e9es de l'unit\u00e9 de soins de longue dur\u00e9e, y compris les bordereaux de journaux destitres de recettes.\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Caroline LARCHER et madame Vanessa LEVANNIER, adjointesadministratives, \u00e0 l'effet de signer les actes et registres de l'\u00e9tat civil en mairie de Trouville-sur-Mer, y compris lesd\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re, ainsi que les actes courants relatifs \u00e0 lagestion des dossiers des personnes h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'EHPAD du Mont Joly, y compris la signature des bordereaux journauxdes titres de recettes.\nArticle 6D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE, directrice des achats, \u00e0 l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dans le cadredes pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer lagestion courante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composentsa direction dans le cadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9 re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9contentieuse, quel que soit lemontant des march\u00e9s, ey\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-04-09-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 11\nD\u00e9cision 2026-12Page 3 sur 3- les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie.Dispositions relatives aux contentieux :l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives al'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertesd'exploitation.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sans que l'absence oul'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI,directeur du d\u00e9partement des finances au Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, sans que l'absence ou lemp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Roxane PAYEN, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice des achats, en vue de signer les actes etpi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 : commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de service fait.\nArticie 7Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internetdu Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 09 avril 2026Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU CaenNormandie, du Centre hospitalis iseta C\u00f4te Fleuriesent support du GHT\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCH de la C\u00f4te Fleurie - 14-2026-04-09-00008 - D\u00e9cision n\u00b02026.12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9partement des finances 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-04-09-00010\nDELEGATION SDIF CALVADOS 20260409\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-09-00010 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260409 13\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier (SDIF) du Calvados ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux responsables d'antennes, adjoints au responsable du\nservice d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier du Calvados, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nsite nom pr\u00e9nom grade\nSDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques\nSDIF - Antenne de Lisieux BEGOT Antoine inspecteur des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des\nd\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l'antenne mentionn\u00e9e.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspectrices des finances publiques d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCOUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Dani\u00e8le\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-09-00010 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260409 14\nb) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nPIROU Karine LACROIX Christine GUERRIER Franck\nLE GENTIL Laurent LE GALLO Christophe\nDUDEK Muriel MALHERBE Martine\nBISSON Val\u00e9rie MYCKA J\u00e9r\u00f4me\nCHERI DIT LENAULT Luc ROGER C\u00e9line CHARBONNIER Christelle\nDESQUESNES Eric SANCHEZ Christine JUIN Caroline\nTROCHERIE Isabelle BIRON Sophie\nDESVAGES St\u00e9phane\nc) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nLAIGNEL Adrien JEANNE Charles CHATEAU Lo\u00efg\nDIDELOT Karine MORIN Bertrand PORET L\u00e9a\nMORIN Val\u00e9rie\nOLIVIER C\u00e9line\nJAMES Armelle ESTEVES Ana\u00efs\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des\nd\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de\nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nCOUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Dani\u00e8le\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-09-00010 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260409 15\nA CAEN, le 09 avril 2026.\nLe responsable du service d\u00e9partemental des\nimp\u00f4ts foncier,\nMichel DIEDER\nInspecteur principal des finances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-09-00010 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260409 16","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:10:18+00:00","id":"806d046c645a327d16c8e55d82f12b9dcc9371213b29ea11bbcadaf9aab241d0","name":"recueil-14-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:15:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31195/225748/file/recueil-14-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}