{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  SP\nDE POLICE\nHealt 7\nFraternit\u00e9Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00637\nportant  interdiction  des  regroupements  de consommateurs  de coca\u00efne  base  dans  certains  secteurs\nde Paris  et de la Seine-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2215-1  et\nL. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  16 \u00e0 21-2  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L.121-2  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 3411-1  a L. 3425-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.122-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nses articles  70, 72 et 73;\nVu le bilan  du mois  d'avril  2024  \u00e9tabli  par  la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  en date  du 7 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le\npr\u00e9fet  de police  a la charge,  a Paris  et dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi  que\nla salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  susvis\u00e9,  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions  et le manquement  aux\nobligations  \u00e9dict\u00e9es  par  des  d\u00e9crets  et arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police\ng\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0 la suite  de troubles,  r\u00e9glementent  la pr\u00e9sence  et la\ncirculation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration\nd'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9vacuation  d\u00e9finitive  du campement  du square  Forceval  le 5 octobre  2022\nreste  de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  la reconstitution  de points  de fixation  de consommateurs  de produits\nstup\u00e9fiants  dans  certains  secteurs  de la capitale  et de la Seine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  regroupements  de consommateurs  sont  susceptibles  de provoquer  des\naffrontements  et incidents  entre  consommateurs  de produits  stup\u00e9fiants  et passants  ou\nriverains  ; qu'ils  g\u00e9n\u00e8rent  en outre  une  recrudescence  d'actes  d\u00e9lictueux  et des  atteintes  aux\npersonnes,  aux  biens  et des  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9union  en nombre  des  consommateurs  de produits  stup\u00e9fiants  est\nsusceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des  heurts,  notamment  entre  ces  derniers  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n1 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'une  mesure  temporaire  d'interdiction  de regroupement  des  consommateurs\nde produits  stup\u00e9fiants  ou se comportant  comme  tels  dans  des  secteurs  d\u00e9termin\u00e9s  est de\nnature  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  des  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  et \u00e0 \u00e9viter  de cr\u00e9er  de nouveaux  points  de fixation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le bilan  \u00e9tabli  par  la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  en date  du 7 mai  2024  fait  \u00e9tat,  pour  le mois  d'avril  2024,  de 165  individus  interpell\u00e9s\ndont  8 ont  fait  l'objet  d'un  placement  en garde  a vue  pour  la commission  de diff\u00e9rentes\ninfractions  notamment  pour  port  d'armes  prohib\u00e9es,  infraction  \u00e0 la l\u00e9gislation  sur les\nstup\u00e9fiants,  vente  \u00e0 la sauvette,  8 d'une  retenue  administrative  et 6 d'une  obligation  de quitter\nle territoire  fran\u00e7ais  ; qu'ainsi,  au total  depuis  octobre  2022,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 4877  interpellations,  1635  gardes  \u00e0 vue,  904  retenues  administratives  qui  ont  conduit\n\u00e0 la d\u00e9livrance  de 124  obligations  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  avec  r\u00e9tention  et 675\nobligations  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  sans  r\u00e9tention;  que  ces  chiffres  d\u00e9montrent  la\nn\u00e9cessit\u00e9  de prolonger  les mesures  visant  \u00e0 interdire  les regroupements  de consommateurs  de\nproduits  de cocaine  base  dans  certains  secteurs  de Paris  et de la Seine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de poursuivre  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  afin\nd'\u00e9viter  la reconstitution  du campement  sur le square  Forceval  et dans  d'autres  secteurs  a\nrisque,  notamment  dans  le nord-est  de Paris  et en Seine-Saint-Denis;  que  ces  interdictions\np\u00e9rim\u00e9triques  sont  de nature  a leur  permettre  de pr\u00e9venir  efficacement  ce risque  dans  les\nsecteurs  identifi\u00e9s  comme  sensibles  \u00e0 ce titre  ; que  des  mesures  particuli\u00e8res  doivent  \u00eatre  prises\npour  lutter  contre  ces  regroupements  et ce notamment  \u00e0 l'approche  de l'accueil  des  Jeux\nOlympiques  et Paralympiques  de Paris  2024  et pendant  les olympiades  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\nque  depuis  l'\u00e9vacuation  du square  Forceval,  les interdictions  inscrites  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ndissuadent  efficacement  la r\u00e9installation  de campements  sauvages  et le regroupement  de\nconsommateurs  de cocaine  base  notamment  en effectuant  des  contr\u00f4les  de police\ncirconstanci\u00e9s  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9pondent  \u00e0 ces  objectifs  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 : Du lundi  20 mai  2024  jusqu'au  lundi  30 septembre  2024  inclus,  les regroupements\ndes  personnes  sous  l'emprise  de cocaine  base  dit \u00ab crack  \u00bb ou en manque  de ce produit\nstup\u00e9fiant  sont  interdits  dans  les secteurs  suivants  :\nA Paris  :\nrue  de l'Aqueduc  ;\n- boulevard  de Denain  ;\n- rue  de Compi\u00e8gne  ;\n- rue  Saint-Vincent  de Paul  ;\n- boulevard  de Bonne-Nouvelle  ;\n- porte  de la Chapelle  ;\n- all\u00e9e  Valentin  Abeille  ;\n- rue  Charles  Hermite  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\n- boulevard  Ney  dans  le prolongement  du boulevard  Mac  Donald  et jusqu'a  la rue  des\nPoissonniers  ;\n- rued'Aubervilliers  ;\n- porte  d'Aubervilliers  ;\n- rue  de la Gare  (dans  sa partie  comprise  entre  le minist\u00e8re  de la Justice  et la for\u00eat  lin\u00e9aire\nnord);\n- rue  Emile  Bollart  ;\n- boulevard  MacDonald;\n- rue  C\u00e9saria  Evora;\n- aux  abords  de la station  Rosa  Parks;\n- rue  Tristan  Tzara;\n- rue  Moussorgski  ;\n- rue  Riquet;\n- les jardins  d'Eole  ;\n- quai  de la Seine;\n- quai  de l'Oise;\n- rue  de Tanger  ;\n- rue  Gaston  Rebuffat  ;\n- place  de la bataille  de Stalingrad  ;\n- quai  de la Loire;\n- quai  de la Marne;\n- porte  de la Villette  ;\n- bretelle  d'acc\u00e8s  du p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur  de la porte  de la Villette  ;\n- bretelle  d'acc\u00e8s  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  de la porte  de la Villette;\n- avenue  Corentin  Cariou  (dans  la partie  comprise  entre  l'avenue  de Flandre  et la place\nAuguste  Baron);\n- avenue  de la porte  de la Villette  (dans  la partie  comprise  entre  l'avenue  Corentin  Cariou  et\nla place  Auguste  Baron)  ;\n- place  Auguste  Baron  ;\n- boulevard  de la Villette  (dans  la partie  comprise  entre  le boulevard  de la Chapelle  et la place\ndu Colonel  Fabien)  ;\n- place  du Colonel  Fabien  ;\n- entre  le n\u00b0151  et n\u00b0205  du quai  de Valmy  ;\n- entre  le n\u00b0148  et le n\u00b0212  du quai  de Jemmapes  ;\n- rue  du Faubourg  Saint-Martin  (entre  la rue  du 8 mai  1945  et la place  de la bataille  de\nStalingrad)  ;\n- rue  de Maubeuge  ;\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n3 \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n\n- rue Guy  Patin  ;\n- rue Ambroise  Par\u00e9  ;\n- rue  de Dunkerque  ;\n- rue  de Mazagran  ;\n- rue Chaudron  ;\n- rue  Chateau-Landon  ;\n- rue  Lafayette  dans  sa partie  comprise  entre  les stations  de m\u00e9tro  Louis  Blanc  et Jaur\u00e8s  ;\n- ruedes  Cheminots  ;\n- rue  Pierre  Mauroy  ;\n- rue  Eva  Kotchever  ;\n- voie  Sente  \u00e0 Bigot  ;\n- impasse  Bonne  Nouvelle;\n- quai  du Lot;\n- quai  de l'Allier;\n- quai  de la Gironde;\n- quai  de la Charente;\n- rue  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  Lefaucheux  ;\n- rue Chana  Orloff;\n- rue  Loun\u00e8s  Matoub;\n- for\u00eat  lin\u00e9aire  Nord;\n- for\u00e9t  lin\u00e9aire  Sud;\n- passage  Susan  Sontag;\n- rue  Jacques  Duchesne;\n- passage  Goix;\n- rue  du d\u00e9partement;\n- rue  de Rouen;\n- rue de l'\u00e9chiquier;\n- rue  du Faubourg  Saint-Denis,  entre  le boulevard  Saint-Denis  et la rue  d'Enghien  ;\n- boulevard  Saint-Denis.\nA Paris  et en Seine-Saint-Denis  :\nSecteur  Porte  de la Chapelle  le p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses  et\nsitu\u00e9es  sur le territoire  de la Ville  de Paris  et des  communes  de Saint-Denis  et Aubervilliers  :\n- impasse  Marteau  (au sud)  - Paris  ;\n- avenue  des  Magasins  G\u00e9n\u00e9raux  ;\n- rue Proudhon  - Saint  Denis  ;\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n4 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n\navenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (RD  931)  \u00e0 l'ouest  \u2014 Saint  Denis  ;\navenue  de la M\u00e9tallurgie  (au nord)  \u2014 Saint  Denis  ;\nrue  des  Fillettes  (\u00e0 l'est)  - Aubervilliers  ;\nla station  de m\u00e9tro  Front  Populaire  \u2014 Saint  Denis  / Aubervilliers.\nSecteur  Puces  de Clignancourt,  le p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses\net situ\u00e9es  sur le territoire  de la Ville  de Paris  et de la commune  de Saint-Ouen  :\nrue Jean  Henri  Fabre;\nrue  Charles  Schmitt  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Jean  Henri  Fabre  et la rue  Kleber  ;\nrue  Kleber  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Charles  Schmitt  et rue  L\u00e9cuyer  ;\nrue  L\u00e9cuyer;\nrue  de la Ga\u00eet\u00e9;\nrue  Charles  Garnier;\nrue Etienne  Dolet  dans  sa partie  comprise  entre  la rue Charles  Garnier  et la rue Blanqui  ;\nrue  Blanqui;\navenue  Michelet  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Blanqui  et la rue Jean  Henri  Fabre;\nrue  du Plaisir  ;\nrue  Louis  Dain;\nrue Jules  Vall\u00e8s  ;\nrue  Paul  Bert;\nrue  des  Bons  Enfants  ;\nrue  du Docteur  Babinsky  ;\nrue  Marceau  ;\npassage  Marceau;\nrue  Neuve  Pierre  Curie.\nSecteur  Porte  d'Aubervilliers,  le p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses\net situ\u00e9es  sur le territoire  de la commune  d'Aubervilliers  :\nquai  Gambetta  ;\nquai  Josette  ;\nall\u00e9e  Guy  Debord;\nrue Louis  Girard;\nrue  Alain  Raillard;\nrue  de la Gare;\navenue  Victor  Hugo;\nrue  Anne-Marie  Fettier  ;\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n5 \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n\n- rue du Docteur  Troncin.\nArticle  2 - Le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  le directeur  de\nl'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de\nSeine-Saint-Denis,  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  aux  procureurs  de la R\u00e9publique\npres  le tribunal  judiciaire  de Paris  et celui  de Bobigny.\nFait  a Paris,  le 18 mai  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n6 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00637  du 18 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00637 \n \n \n7","date":"2024-05-20","first_seen_on":"2024-05-20T15:03:43+00:00","id":"806d3df099a0731b24eae37146d179784a366df5be3e6ed3fa6d18cbaf3840cd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00637 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 20 mai au 30 septembre 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-05-18T08:01:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-18T08:01:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00637_interdiction_regroupement_consommateurs_crack_20_mai_30_septembre_2024_sans_signature_pp.pdf"}