{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"ExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1069 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nStation service \u2013 Au rond-point, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY,\nexploit\u00e9e 4 route de Culan sur le territoire de la commune d'Orval\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L. 121-1 et\nL. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique portant nomination de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 ac cordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales mod ifi\u00e9 du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations service soumises  \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 3381 d\u00e9livr\u00e9 le 17 juin 2011 \u00e0 la SARL GILBERT pour l'exploitation\nd'une station service sur le territoire de la commu ne d'Orval, 4 route de Culan concernant les\nrubriques 1430 et 1435 de la nomenclature des insta llations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 f\u00e9vrier 2015 por tant changement d'exploitant au profit de\nMonsieur GEORGET Thierry ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es suite \u00e0 la visite du 26 mars 2025 transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 5 mai 2025 con form\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du\ncode de l'environnement ;\nVu le courrier notifi\u00e9 en date 21 mai 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions\nencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la p roc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont\nil dispose pour formuler ses observations ;\nVu  l'absence  de r\u00e9ponse de  l'exploitant au terme du d\u00e9 lai d'un mois \u00e0 compter du\ncourrier pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 le 21 mai 2025 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite en date du 26 mars 2025 l'ins pecteur de l'environnement a\nconstat\u00e9 que le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installati on soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique\n1435 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite en date du 26 mars 2025 l'ins pecteur de l'environnement a\nconstat\u00e9 que la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :\n\u2022 de l'article 1.1.2. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minis t\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 imposant des\ncontr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s ;\n\u2022 de l'article 3.6. de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9 riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 imposant une\nv\u00e9rification des installations \u00e9lectriques par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 des articles R. 512-56, R.512-57 et R.512-59-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure le directeur de la \u00ab station\nservice \u2013 au rond-point \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY de respecter les\nprescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511 -1 du\ncode de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab station service \u2013 au rond-point \u00bb, rep r\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Bernard DUMAY\nexploitant une station service \u00bb au titre de la rubrique 1435-2, sise 4 route de Culan sur la commune\nd'Orval, est mise en demeure de respecter les dispo sitions de l'article 1.1.2. et de l'article 3.6. de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010  \u00ab contr\u00f4le p\u00e9riodique \u00bb et \u00ab installations\n\u00e9lectriques \u00bb et des articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de l'environnement :\n- en mandatant un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisati on des contr\u00f4les dans un d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique initia l de l'installation class\u00e9e soumise \u00e0\nd\u00e9claration au titre de la rubrique 1435-2  de la n omenclature des installations class\u00e9e et la\nv\u00e9rification des installations \u00e9lectriques dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en transmettant les rapports \u00e9tablis par les organismes de contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 5 mois\n\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'ar ticle 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9v u\npar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuit es p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il\npourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les s anctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de\nl'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'env ironnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\n2/3\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administrati f d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057\nOrl\u00e9ans Cedex 1, par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou  des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte r de la publication ou de l'affichage\nde ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab S tation service \u2013 au rond-point \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Pierre-Bernard DUMAY et  dont une copie ser a adress\u00e9e \u00e0 madame le maire de la\ncommune d'Orval.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\npage 3/3 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure - Installations C lass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement-\nStation service \u2013 Au rond-point, repr\u00e9sent\u00e9e par Mo nsieur Pierre-Bernard DUMAY, exploit\u00e9e 4 route de Culan\nsur le territoire de la commune d'Orval\n3/3","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-09-22T13:52:52+00:00","id":"8072bfe8ba1a7f0df8583e8776c92d02b6fdfd69040687402414d21840777936","name":"AP mise en demeure- Station-service Au rond-Point ORVAL","pdf_creation_date":"2025-07-21T07:43:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-21T07:43:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41674/320341/file/APMED%20Station%20service-%20ORVAL-%2021%2007%202025.pdf"}