{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 42.2024 - \u00e9dition du 20/02/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nNumets  RAR\n2026  . 219\nCONVENTION  DE PROJET URBAIN PARTENARIAL  '\nI RELATIVE  A LA CONSTRUCTION  DE 8 LOGEMENTS\nDANS  LE SECTEUR  DES  PUGETS  NORD  A SAINT-LAURENT-\nDU-VAR  |\nParcelles  BH 420 et BH 423 (ex BH52  et BH53)  '\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de & logements  - secteur  Les  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  \u2014 1/24\n\nENTRE\nLa Soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  THERESIUS,  soci\u00e9t\u00e9  par  actions  simplifi\u00e9e  au capital  de 1.000  Euros  dont  le\nsi\u00e8ge  est \u00e0 St-LAURENT-DU-VAR  (06700),  165  Avenue  des Pugets,  immatricul\u00e9e  au registre  du\ncommerce  et des soci\u00e9t\u00e9s  d'Antibes  sous  les r\u00e9f\u00e9rences  881  689  236  (Annexe  1), et repr\u00e9sent\u00e9e\npar  Pascal  SALVIANI,  g\u00e9rant,\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  par les termes  \u00ab le Constructeur  \u00bb,\nD'une  part,\ne\nL'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes  Maritimes,  comp\u00e9tent  au titre  de I'Op\u00e9ration\nd'Int\u00e9r\u00eat  National  de la Plaine  du Var Ecovall\u00e9e,  ci-apr\u00e8s  OIN,  cr\u00e9\u00e9e  par D\u00e9cret  n\u00b02008-229  du 7\nmars  2008,\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  ayant  son  si\u00e8ge  au 5, rue de I'Hotel  de Ville,  06364  NICE  Cedex  4,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par son Pr\u00e9sident  en exercice,  Monsieur  Christian  ESTROSI,  d\u00fbment  habilit\u00e9  par\nd\u00e9cision  m\u00e9tropolitaine  du 23 octobre  2023,\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  par les termes  \u00ab la M\u00e9tropole  \u00bb,\nLa commune  de St-Laurent-du-Var,  ayant  son si\u00e8ge  \u00e0 l'H\u00f4tel  de Ville  situ\u00e9  Place  222  Esplanade  du\nLevant,  06700  St-Laurent-du-Var,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son maire,  Monsieur  Joseph  SEGURA,  d\u00fbment\nhabilit\u00e9  par la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  du 5 octobre  2023\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  par les termes  \u00ab la Commune  \u00bb,\nDe deuxi\u00e8me  part.\nLe Constructeur,  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  la commune  de St-Laurent-du-Var  et l'Etat,  \u00e9tant\n\u00e9galement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  par  le terme  \u00ab les Parties  \u00bb.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  2/24\n\n- Raccordement  au r\u00e9seau  d'alimentation  en eau  potable  (AEP)  depuis  l'avenue  Pierr&  et\nMarie  Curie,\n- Extension  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  haute  tension  alternatif  (HTA)  sur la corniche  des  Pugets.\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s  par les termes  \u00ab les Equipements  Publics  m\u00e9tropolitains  \u00bb,\n4) S'agissant  d'une  construction  priv\u00e9e  situ\u00e9e  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'OIN  de la Plaine  du Var,  le\nPr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  pour  signer  une  telle\nconvention,  en sa qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de I'Etat.\n5) La M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de Plan  Local  d'Urbanisme  et de Projet\nUrbain  Partenarial,  assurant  la maitrise  d'ouvrage  des  Equipements  publics  m\u00e9tropolitains,  ainsi\nque  la commune  de Saint-Laurent-du-Var  assurant  la maitrise  d'ouvrage  des  Equipements  publics\ncommunaux  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier\ndans  la zone  de PUP,  sont  respectivement  inform\u00e9es  en amont  de la signature  par les Parties  du\ncontenu  de la convention.\n6) Dans  ce contexte  et par  la pr\u00e9sente,  l'Etat  et le Constructeur  concluent  cette  convention  de\nPUP,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.332-11-3  du code  de l'urbanisme,  afin  de pr\u00e9ciser  le montant  et\nles modalit\u00e9s  de la participation  du constructeur  au co\u00fbt  de r\u00e9alisation  des Equipements  Publics\nproportionnellement  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  de la Construction  incluse  dans\nle secteur  des  Pugets  nord  de Saint-Laurent-du-Var.\nEN CONSEQUENCE,  IL EST  ARRETE  ET CONVENU  CE QUI  SUIT\nARTICLE  1. TERRAIN  D'ASSIETTE  ET PROGRAMME  DE L'OPERATION  IMMOBILIERE\n11 Terrain  d'assiette\nLa Construction  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  le Constructeur  sur le territoire  de la commune  de Saint-Laurent-\ndu-Var,  sur un terrain  d'assiette  d'une  superficie  de 1 539m?  situ\u00e9  sur les parcelles  BH 420  et BH\n423  (ex BH52  et BHS3),  sises  20 Mont\u00e9e  du Moulin,  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var.\nLes parcelles  concern\u00e9es  sont  situ\u00e9es  en zone  UFb4  du plan  local  d'urbanisme  Saint-Laurent-du-\nVar.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la convention,  qui constitue  le terrain  d'assiette  de la Construction,  est\npr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9  \u00e0 l'Annexe  2 de la pr\u00e9sente  convention.  Le plan  de masse  pr\u00e9visionnel  de la\nConstruction  est \u00e9galement  joint  en Annexe  4 de la pr\u00e9sente  convention.\n1.2  Programme  de l'op\u00e9ration\nLe Constructeur  r\u00e9alisera  l'Op\u00e9ration  suivante,  sous  r\u00e9serve  de l'obtention  et du caract\u00e8re  d\u00e9finitif\nde l'ensemble  des  autorisations  administratives  n\u00e9cessaires  et de l'acquisition  d\u00e9finitive  du terrain\nd'assiette  de l'op\u00e9ration  :\n- 516,82  m\u00e8 de surface  de plancher,  soit  8 logements\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 o construction  de 8 logements  - secteur  Les  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  \u2014 4/24\n\nPREAMBULE\n1) La soci\u00e9t\u00e9  THERESIUS  projette  de r\u00e9aliser  un ensemble  immobilier  de 516,82  m* de surface\nde plancher,  repr\u00e9sentant  8 logements,  sur une  partie  de la parcelle  cadastr\u00e9e  section  BH 420  (ex\nBH52)  d'une  superficie  de 1539m?,  dont  l'acc\u00e8s  v\u00e9hicules  se fait via la parcelle  cadastr\u00e9e  section\nBH 423  (ex BH53),  au sein  du secteur  PUGETS  NORD,  sur la commune  de St-Laurent-du-Var,\nterritoire  couvert  par l'OIN,\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9  par les termes  \u00ab l'Op\u00e9ration  \u00bb,\n2) La concomitance  de ce projet  immobilier  avec  d'autres  projets  se d\u00e9veloppant  \u00e0 proximit\u00e9,  et\nles besoins  en Equipements  Publics  qu'il  g\u00e9n\u00e8re,  ont rendu  n\u00e9cessaire  la mise  en place  d'un\np\u00e9rim\u00e8tre  de projet  urbain  partenarial  (PUP),  en application  des dispositions  de l'article  L.332-11-3\ndu code  de l'urbanisme,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  duquel  les propri\u00e9taires  fonciers,  les am\u00e9nageurs  ou les\nconstructeurs  qui se livrent  \u00e0 des op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou de construction  participeront,\ndans  le cadre  de conventions,  \u00e0 la prise  en charge  des \u00e9quipements  publics  d\u00e8s lors  qu'ils\nr\u00e9pondent  aux besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  de leurs  op\u00e9rations.\nCette  zone  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 15 janvier  2020,  enregistr\u00e9  et publi\u00e9\nau Recueil  des Actes  Administratifs  le 16 janvier  2020,  dans  le recueil  sp\u00e9cial  n\u00b0 11.2020  tel que\nfigurant  en annexe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  (Annexe  3).\nAu sein  de cette  zone,  et sur la base  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  diff\u00e9rentes  conventions  de PUP\nsuccessives  pourront  alors  \u00eatre  \u00e9tablies.\nLe terrain  d'assiette  de la Construction  se situe  au sein  de cette  zone  de PUP.\n3) La r\u00e9alisation  de l'Op\u00e9ration  rend  n\u00e9cessaire  la construction  ou l'extension  des  \u00e9quipements\npublics  suivants,  dont  la commune  de Saint-Laurent-du-Var  et la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur\nassureront  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  :\nEquipements  communaux  :\n- Cr\u00e9ation  d'un  espace  public  le long  de la route  des  Pugets,  \u00e0 l'angle  de la voie  nouvelle  est-\nouest  list\u00e9e  comme  \u00e9quipement  m\u00e9tropolitain,\n- Cr\u00e9ation  d'un  jardin  d'enfants  en continuit\u00e9  de l'espace  public  et de la voie  de centralit\u00e9  du\nquartier,\n- Cr\u00e9ation  d'un  terrain  de sport  le long  de la route  des Pugets,\n- Cr\u00e9ation  et am\u00e9nagement  d'un  parking  plant\u00e9  d'environ  25 places  en continuit\u00e9  de I'espace\npublic  et de la voie  de la centralit\u00e9  du quartier,\n- R\u00e9alisation  d'un  jardin  en continuit\u00e9  des \u00e9quipements  pr\u00e9c\u00e9dents,\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s  par les termes  \u00ab les Equipements  Publics  communaux  \u00bb,\nEquipements  m\u00e9tropolitains  :\n- Cr\u00e9ation  de la voie  nouvelle  est-ouest  avec  confortement  par talus,\n- Cr\u00e9ation  et am\u00e9nagements  de voirie  (desserte  centrale,  trottoirs,  arr\u00eats  de bus),\n- Equipement  de gestion  des eaux  pluviales,\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  ... 3/24\n\nL'Op\u00e9ration  a vocation  \u00e0 se d\u00e9velopper  selon  le planning  d\u00e9taill\u00e9  (en Annexe  5).\n1.3 Constructeur\nLe Constructeur  cocontractant  est la soci\u00e9t\u00e9  THERESIUS.\nDans  le cadre  de I'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente,  le Constructeur  aura  la facult\u00e9  de substituer,\ntotalement  ou partiellement,  \u00e0 une  autre  soci\u00e9t\u00e9  dans  ses droits  et obligations  en d\u00e9coulant,  apr\u00e8s\nagr\u00e9ment  de la commune  de Saint-Laurent-du-Var  et de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur.\nDans  ce cas,  le Constructeur  initialement  d\u00e9sign\u00e9  dans  la convention  de PUP  restera  tenu\nsolidairement  responsable  avec  le Constructeur  substitu\u00e9  des  droits  et obligations  d\u00e9coulant  de la\npr\u00e9sente  convention.\nCette  substitution  ne pourra  intervenir  qu'apr\u00e8s  l'accord  expr\u00e8s  pr\u00e9alable  et \u00e9crit  de la M\u00e9tropole\net du Pr\u00e9fet,  aux  m\u00eames  charges  et conditions  que  les pr\u00e9sentes  et devra  faire  l'objet  d'un\navenant  \u00e0 la convention  de PUP.\nAux  pr\u00e9sentes,  le terme  Constructeur  s'appliquera  alors  au constructeur  initial  comme  au\nconstructeur  substitu\u00e9.\nARTICLE  2. OPERATIONS  SUCCESSIVES\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  plusieurs  op\u00e9rations  successives  devraient  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le secteur  des\nPugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var.\nUne  zone  de PUP  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e  concomitamment  \u00e0 cet effet  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  L'espace\nB\u00e9ographique  repr\u00e9sentant  cette  zone  est annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  Convention  (Annexe  3).\nCet ensemble  d'op\u00e9rations  rend  n\u00e9cessaire  la r\u00e9alisation  de plusieurs  Equipements  Publics,  vis\u00e9s\nci-apr\u00e8s.\nARTICLE  3. EQUIPEMENTS  PUBLICS  RENDUS  NECESSAIRES  PAR  L'OPERATION\n3.1 D\u00e9finition  des  Equipements  Publics  communaux  et m\u00e9tropolitains\nLes Equipements  Publics  communaux  n\u00e9cessaires  aux besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  des\nconstructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  sont  les suivants  :\n- Cr\u00e9ation  d'un  espace  public  le long  de la route  des Pugets,  \u00e0 'angle  de la voie  nouvelle  est-\nouest  list\u00e9e  comme  \u00e9quipement  m\u00e9tropolitain,\n- Cr\u00e9ation  d'un  jardin  d'enfants  en continuit\u00e9  de l'espace  public  et de la voie  de centralit\u00e9  du\nquartier,\n- Cr\u00e9ation  d'un  terrain  de sport  le long  de la route  des Pugets,\n- Cr\u00e9ation  et am\u00e9nagement  d'un  parking  plant\u00e9  d'environ  25 places  en continuit\u00e9  de l'espace\npublic  et de la voie  de la centralit\u00e9  du quartier,\n- R\u00e9alisation  d'un  jardin  en continuit\u00e9  des \u00e9quipements  pr\u00e9c\u00e9dents.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  _ 5/24\n\nLes Equipements  Publics  m\u00e9tropolitains  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou usagers\ndes  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  sont  les suivants  :\n- Cr\u00e9ation  de la voie  nouvelle  est-ouest  avec  confortement  par  talus,\n- Cr\u00e9ation  et am\u00e9nagements  de voirie  (desserte  centrale,  trottoirs,  arr\u00e9ts  de bus),\n- Equipement  de gestion  des eaux  pluviales,\n- Raccordement  au r\u00e9seau  d'alimentation  en eau  potable  (AEP)  depuis  Iavenue  Pierre  et\nMarie  Curie,\nExtension  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  haute  tension  alternatif  (HTA)  sur la corniche  des Pugets\nCes Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux besoins  des futurs  habitants  ou usagers  des\nconstructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  ne tiennent  pas compte  des  \u00e9quipements  propres  \u00e0 la\nConstruction  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L.332-15  du code  de l'urbanisme.\nLe plan  de rep\u00e9rage  et le descriptif  de ces Equipements  Publics  figurent  en Annexe  6 de la\npr\u00e9sente.\n3.2 Co\u00fbt  des  Equipements  Publics  communaux  et m\u00e9tropolitains\nLe co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  total  des Equipements  Publics  communaux  est estim\u00e9  \u00e0 3 793  000\u20ac  HT (valeur\nJanvier  2020),  ce montant  prenant  en compte  le co\u00fbt  des acquisitions  fonci\u00e8res,  terrain  d'assiette\nde ces Equipements  Publics,  les frais  d'\u00e9tudes,  les frais  d'engagement  financier  et le co\u00fbt  des\ntravaux.\nl se d\u00e9compose  comme  suit  :\n- une  place  soit  568  000\u20ac  HT  ;\n- un jardin  soit  1568  000\u20ac  HT  ;\n- un jardin  d'enfants  soit  355  000\u20ac  HT  ;\n- un terrain  de sport  soit  852  000\u20ac  HT ;\n- un parking  plant\u00e9  d'environ  25 places  soit  450  000\u20ac  HT.\nLe co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  total  des  Equipements  Publics  m\u00e9tropolitains  est estim\u00e9  \u00e0 10 212  680  \u20ac HT\n(valeur  Janvier  2020),  ce montant  prenant  en compte  le co\u00fbt  des acquisitions  fonci\u00e8res,  terrain\nd'assiette  de ces Equipements  Publics,  les frais  d'\u00e9tudes,  les frais  d'engagement  financier  et le\nco\u00fbt  des travaux.\n- lavoie  nouvelle  est-ouest  avec  confortement  par  talus  soit  5 894  800\u20ac  HT ;\n- la voie  de desserte  de centralit\u00e9  du quartier  soit  709  425\u20ac  HT ;\n- le trottoir  route  des Pugets  comprenant  l'arr\u00eat  de bus  soit  1 811  000\u20ac  HT  ;\n- la r\u00e9fection  de l'arr\u00eat  de bus Corniche  des Pugets  soit  190  080\u20ac  HT ;\n- Vextension  de r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA  sur la corniche  des Pugets  soit  100  375\u20ac  HT.\n- le r\u00e9seau  AEP  depuis  l'avenue  Pierre  et Marie  Curie  soit  297  000\u20ac  HT ;\n- l'\u00e9quipement  de gestion  des  eaux  pluviales  soit  1 210  000\u20ac  HT ;\nLe co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  total  des Equipements  Publics  communaux  et m\u00e9tropolitains,  pour  les besoins\nde la d\u00e9termination  du montant  de la participation  du Constructeur  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  6, est index\u00e9\nsur l'indice  INSEE  du co\u00fbt  de la construction.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  _ 6/24\n\n3.5 Ma\u00eetrise  d'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  communaux  et m\u00e9tropolitains\nLa commune  de Saint-Laurent-du-Var  s'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  et \u00e0 financer  pour  un montant\npr\u00e9visionnel  de 1 137  900\u20ac  HT, acquisitions  fonci\u00e8res  et participations  de PUP  incluses,  les\nEquipements  Publics  tels  que  figurant  au plan  en Annexe  6 de la pr\u00e9sente  convention  :\n- une  place,\n- un jardin,\n- un jardin  d'enfants,\n- un terrain  de sport,\n- un parking  plant\u00e9  d'environ  25 places,\nLa M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  s'engage  \u00e0 r\u00e9aliser  et \u00e0 financer  pour  un montant  pr\u00e9visionnel  de\n2 023  161\u20ac  HT,  acquisitions  fonci\u00e8res  et participations  du PUP  incluses,  les Equipements  Publics\ntels  que  figurant  au plan  en Annexe  6 de la pr\u00e9sente  convention  :\n- lavoie  nouvelle  est-ouest  avec  confortement  par  talus,\n- lavoie  de desserte  de centralit\u00e9  du quartier,\n- le trottoir  de la route  des Pugets  comprenant  l'arr\u00eat  de bus,\n- lar\u00e9fection  de l'arr\u00eat  de bus  Comiche  des  Pugets,\nI'extension  de r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA  sur la corniche  des  Pugets.\n- le r\u00e9seau  AEP  depuis  'avenue  Pierre  et Marie  Curie,\nI'\u00e9quipement  de gestion  des eaux  pluviales,\nARTICLE  4. DELAIS  DE REALISATION\n4.1 La Construction  ainsi  que  les Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants\nou usagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  seront  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\ncalendriers  pr\u00e9visionnels  pr\u00e9vus  respectivement  en Annexes  5 et 7 de la pr\u00e9sente  convention.\n\u00c0 cet \u00e9gard,  des  r\u00e9unions  de coordination  seront  r\u00e9guli\u00e8rement  organis\u00e9es  entre  le Constructeur\net le ma\u00eetre  d'ouvrage  de I'\u00e9quipement  concern\u00e9  afin  de s'assurer  du respect  du planning\npr\u00e9visionnel  et \u00e9ventuellement  proc\u00e9der,  par voie  d'accord  entre  Les Parties,  \u00e0 son recalage.\nPlus  g\u00e9n\u00e9ralement,  il est d'ores  et d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9cis\u00e9  que  les travaux  de r\u00e9alisation  des  Equipements\nPublics  ne d\u00e9marreront  pas  avant  la r\u00e9alisation  de I'ensemble  des  conditions  suspensives  pr\u00e9vus  \u00e0\nVarticle  12 ci-apr\u00e8s.\n4.2 Si le calendrier  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation  de la Construction  ou des  Equipements  Publics\nn\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de\nPUP,  en Annexe  5 et 7, venait  \u00e0 \u00e9tre  d\u00e9pass\u00e9  et \u00e0 d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  les Parties,  le\ncocontractant  pourra  mettre  la partie  d\u00e9faillante  en demeure  de r\u00e9aliser  les travaux  pr\u00e9vus  par  la\npr\u00e9sente  convention  et non  encore  achev\u00e9s.\nLa partie  d\u00e9faillante  disposera  d'un  d\u00e9lai  de quinze  (15)  jours  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 cette  mise  en\ndemeure  en pr\u00e9cisant  les raisons  du retard  constat\u00e9  et le d\u00e9lai  de r\u00e9alisation  des  travaux\ninachev\u00e9s.\nA d\u00e9faut  d'accord  entre  les Parties  \u00e0 l'issue  de cette  r\u00e9ponse  ou en l'absence  d'une  telle  r\u00e9ponse,\nle cocontractant  de la partie  d\u00e9faillante  pourra,  soit  mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article  14, soit  convoquer  dans  un d\u00e9lai  d'un  (1) mois  une  r\u00e9union  d'urgence  \u00e0 laquelle  les Parties\nauront  l'obligation  de se rendre  afin  d'\u00e9valuer  les cons\u00e9quences  du retard  constat\u00e9  et les solutions\n\u00e0 mettre  en ceuvre.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 lo construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  7/24\n\nARTICLE  5. DECLARATION  DU CONSTRUCTEUR\nLe Constructeur  atteste  \u00eatre  propri\u00e9taire  ou b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'un  titre  l'habilitant  \u00e0 signer  la pr\u00e9sente\nconvention  (promesse  de vente,  etc.),  au jour  de la conclusion  de la pr\u00e9sente  convention,  sur les\nemprises  fonci\u00e9res  qui constituent  le terrain  d'assiette  de l'Op\u00e9ration  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  1 de la\npr\u00e9sente  convention  et d\u00e9sign\u00e9  sur le plan  en Annexe  2.\nL'Etat,  la M\u00e9tropole  et la Commune  se r\u00e9servent  la possibilit\u00e9  de demander  aux  constructeurs  une\nattestation  notariale  desdits  titres  que  le Constructeur  s'engage  \u00e0 leur  communiquer  \u00e0 premi\u00e8re\ndemande  dans  les quinze  (15)  jours.\nARTICLE  6. _ INTERVENTION  FONCIERE  DU CONSTRUCTEUR\nSans  Objet\nARTICLE  7. MONTANT  DE LA PARTICIPATION  A LA REALISATION  DES  EQUIPEMENTS\nPUBLICS\n7.1 Equipements  Publics  objets  de PUP  successifs\nLes modalit\u00e9s  de partage  pour  le financement  des  Equipements  Publics  sur le secteur  des  Pugets\nnord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  sont  stipul\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'institution  de la zone  de\nPUP.\nPour  rappel,  les op\u00e9rations  de construction  comprises  dans  la zone  de PUP  approuv\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  participeront  en partie  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  suivants  :\nEquipements  Publics  communaux  :\n- Environ  70  % du co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  de la place\n- Environ  70 % du co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  du jardin\n- Environ  70 %du  co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  du jardin  d'enfants\n- Environ  70 % du co\u00fbt  HT de l'\u00e9quipement  sportif\n- Environ  70  % du co\u00fbt  HT de l'aire  de stationnement\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  _ 8/24\n\nEquipements  Publics  m\u00e9tropolitains  :\n- Environ  80 % du co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  de la voie  nouvelle  est-ouest  avec  confortement  par\ntalus\n- Environ  80 % du co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  de la voie  de desserte  de centralit\u00e9  du quartier\n- Environ  70 % du co\u00fbt  HT de l'am\u00e9nagement  du trottoir  de la route  des  Pugets  comprenant\nl'arr\u00eat  de bus\n- Environ  80 % du co\u00fbt  HT de la r\u00e9fection  de l'arr\u00eat  de bus  Corniche  des  Pugets\nEnviron  100  % du co\u00fbt  HT de l'extension  de r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA  sur la corniche  des\nPugets.\n- Environ  100  % du co\u00fbt  HT de la cr\u00e9ation  du r\u00e9seau  AEP  depuis  I'avenue  Pierre  et Marie\nCurie\n- Environ  90 % du co\u00fbt  HT de I'\u00e9quipement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la gestion  des  eaux  pluviales\n7.2 Participation  due  par  le Constructeur  au titre  des  Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux\nbesoins  des  futurs  habitants  ou usagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP\nLa participation  apport\u00e9e  au titre  du pr\u00e9sent  projet  urbain  partenarial  est une  contribution\nfinanci\u00e8re  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des futurs  habitants  ou\nusagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  et visant  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  besoins  des  futurs\nhabitants  ou usagers  de la construction  \u00e0 \u00e9difier  dans  le cadre  de la Construction.\nLe Constructeur  s'engage  \u00e0 verser  \u00e0 la Commune  et \u00e0 la M\u00e9tropole  la participation  au co\u00fbt  des\nEquipements  Publics  tels  que  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3.1,  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou\nusagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  d\u00e9finie  en Annexe  3 de la pr\u00e9sente\nconvention\nLes  Parties  conviennent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2020  que  la part  des\nEquipements  Publics  rendue  directement  n\u00e9cessaire  par  la construction  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  le cadre  de\nla Construction  est d\u00e9finie  de mani\u00e8re  pr\u00e9visionnelle  :\n- \u00e0 9 \u20ac HT / m? de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la place  par la Commune\n- \u00e0 25 \u20ac HT / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un  jardin  par  la Commune\n- \u00e0 6 \u20ac HT / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un  jardin  d'enfants  par la Commune\n- \u00e0 14 \u20ac HT / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un  terrain  de sport  par  la Commune\n- \u00e0 7 \u20ac HT  / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'une  aire  de stationnement  plant\u00e9e  d'environ  25 places  par  la Commune\n- \u00e0 107  \u20ac HT  / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la voie  nouvelle  est-ouest  et du talus  situ\u00e9s  dans  la zone  de PUP  par  la M\u00e9tropole\n\u00e0 13 \u20ac HT / m? de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\nla voie  de desserte  de centralit\u00e9  du quartier  par  la M\u00e9tropole\n- \u00e0 29 \u20ac HT / m* de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  du trottoir  route  des Pugets  comprenant  l'arr\u00eat  de bus  par la M\u00e9tropole\n- \u00e0 3 \u20ac HT / m? de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la r\u00e9fection\nde l'arr\u00eat  de bus  Corniche  des  Pugets  par  la M\u00e9tropole\nConvention  de PUP  relative  6 la construction  de 8 logements  - secteur  Les  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Lourent-du-Var  _ 9/24\n\n- \u00e0 2 \u20ac HT / m\u00b0 de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 'extersion\nde r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA  sur la corniche  des Pugets.\n- \u00e0 7 \u20ac HT / m? de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0 la cr\u00e9ation\ndu r\u00e9seau  AEP  depuis  |'avenue  Pierre  et Marie  Curie  par  la M\u00e9tropole\n- \u00e0 25 \u20ac HT / m? de surface  de plancher  de la Construction  pour  la participation  \u00e0\nl'\u00e9quipement  n\u00e9cessaire  \u00e0 la gestion  des  eaux  pluviales  par la M\u00e9tropole\n& soit  au total  \u00e0 247  \u20ac HT / m* de surface  de plancher  de la Construction  pour  la r\u00e9alisation\ndes  Equipements  Publics  communaux  et m\u00e9tropolitains  soit  127  654,54\u20ac  HT\nEn cons\u00e9quence,  le montant  de la participation  financi\u00e8re  \u00e0 la charge  du Constructeur  pour  la\nr\u00e9alisation  des Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux besoins  des futurs  habitants  ou usagers  des\nconstructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  pour  la Construction  est d\u00e9fini  de mani\u00e8re\npr\u00e9visionnelle  :\n- \u00e0 la somme  de 31 526,02  \u20ac HT, pour  la r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  communaux\nvis\u00e9s  \u00e0 l'article  3.1\n- \u00e0 la somme  de 96 128,52  \u20ac HT, pour  la r\u00e9alisation  des Equipements  Publics  m\u00e9tropolitains\nvis\u00e9s  \u00e0 l'article  3.1\nIl est rappel\u00e9  que  la participation  est hors  champ  d'application  de la TVA  et, en cons\u00e9quence  qu'il\nne sera  pas appliqu\u00e9  de TVA  au montant  de la participation  ci d\u00e9fini.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  les montants  pr\u00e9visionnels  indiqu\u00e9s  ci-dessus  sont  susceptibles  d'\u00e9voluer  \u00e0 la\nmarge,  en fonction  de la surface  du projet  d\u00e9finitive.  En revanche,  le montant  de la participation\nd\u00e9fini  de mani\u00e8re  pr\u00e9visionnelle  au m?, soit 247 \u20ac HT  / m\u00b0 est immuable.\nSi les Equipements  Publics  ci-dessus  convenus,  au terme  de la pr\u00e9sente,  ne sont  pas r\u00e9alis\u00e9s  dans\nles d\u00e9lais  conform\u00e9ment  aux calendriers  pr\u00e9visionnels  (Annexes  5 et 7) de la pr\u00e9sente  convention,\nles sommes  repr\u00e9sentatives  du co\u00fbt  des  travaux  non  r\u00e9alis\u00e9s  seront  restitu\u00e9es  au Constructeur,\nsans  pr\u00e9judice  d'une  \u00e9ventuelle  indemnisation  fix\u00e9e  par la juridiction  comp\u00e9tente.\n7.3 Participation  due  par la Commune  au titre  des Equipements  Publics\nLe solde  du co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  communaux  restant  \u00e0 charge\nde la Commune  sera  de l'ordre  de 30 % de son co\u00fbt  global\n7.4 Participation  due  par la M\u00e9tropole  au titre  des  Equipements  Publics\nLe solde  du co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  m\u00e9tropolitains  restant  \u00e0\ncharge  de la M\u00e9tropole,  hors  participations  induites  par I'instauration  de la zone  de PUP,  sera  de\nl'ordre  de 20  % de son co\u00fbt  global.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de & logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Lourent-du-Var  _ 10/24\n\nARTICLE  8. MODALITES  DE PAIEMENT  DE LA PARTICIPATION  A LA REALISATION  DES\nEQUIPEMENTS  PUBLICS\n8.1.  Equipements  sous  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de la Commune\nEn ex\u00e9cution  d'un  titre  de recettes  \u00e9mis  comme  en mati\u00e8re  de recouvrement  des produits  locaux,\nle Constructeur  s'engage  \u00e0 proc\u00e9der  au paiement  aupr\u00e8s  de la Commune  de la participation\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article  7.2 ci-avant,  et sous  r\u00e9serve  de r\u00e9visions  en application  de l'article  3.1,  selon\nl'\u00e9ch\u00e9ancier  suivant  :\n- un premier  versement  de 50%  du montant  total  d\u00fb en num\u00e9raire,  soit  la somme  de\n15 763,01  \u20ac HT, dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  suivant  l'obtention  de l'arr\u00eat\u00e9  de permis  de\nconstruire  d\u00e9finitif,  purg\u00e9  de tous  recours  contentieux  et gracieux  en ce compris  le d\u00e9f\u00e9r\u00e9\npr\u00e9fectoral,  par  le Constructeur,\n- UN second  versement  de 50%  du montant  d\u00fb en num\u00e9raire,  soit  la somme  de\n15 763,01  \u20ac HT, dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  suivant  la mise  hors  d'eau  et hors  d'air  de la\nconstruction  constat\u00e9e  contradictoirement  entre  les Parties.\nChacun  des  versements  sera  effectu\u00e9  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours  apr\u00e8s  r\u00e9ception  par le\nConstructeur  d'un  titre  de recettes  \u00e9mis  par  la Commune.\nLe Constructeur  pourra  obtenir  aupr\u00e8s  des  services  de la Commune,  toute  pi\u00e8ce  administrative,\ncomptable,  technique,  juridique  ou financi\u00e8re  n\u00e9cessaire  \u00e0 la justification  du co\u00fbt  des travaux\nrelatifs  aux  Equipements  Publics  auxquels  il participe  financi\u00e8rement.\n8.2.  Equipements  sous  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de la M\u00e9tropole\nEn ex\u00e9cution  d'un  titre  de recettes  \u00e9mis  comme  en mati\u00e8re  de recouvrement  des produits  locaux,\nle Constructeur  s'engage  \u00e0 proc\u00e9der  au paiement  aupr\u00e8s  de la M\u00e9tropole  de la participation\nd\u00e9finie  \u00e0 l'article7.2  ci-avant,  et sous  r\u00e9serve  de r\u00e9visions  en application  de Varticle  3.1,  selon\nl'\u00e9ch\u00e9ancier  suivant  :\n- un premier  versement  de 50%  du montant  total  d\u00fb en num\u00e9raire,  soit  la somme  de\n48064,26  \u20ac HT, dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  suivant  l'obtention  de l'arr\u00eat\u00e9  de permis  de\nconstruire  d\u00e9finitif,  purg\u00e9  de tous  recours  contentieux  et gracieux  en ce compris  le d\u00e9f\u00e9r\u00e9\npr\u00e9fectoral,  par le Constructeur,\n- un second  versement  de 50%  du montant  d\u00fb en num\u00e9raire,  soit  la somme\nde 48.064,26  \u20ac HT, dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  suivant  la mise  hors  d'eau  et hors  d'air  de la\nconstruction  constat\u00e9e  contradictoirement  entre  les Parties,\nChacun  des versements  sera  effectu\u00e9  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 30 jours  apr\u00e8s  r\u00e9ception  par le\nConstructeur  d'un  titre  de recettes  \u00e9mis  par  la M\u00e9tropole.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de & logements  - secteur  Les  Pugets  nord  & Saint-Laurent-du-Var  11/24\n\nARTICLE  9. REVISION  DU MONTANT  DES  PARTICIPATIONS\n9.1.  Sile  co\u00fbt  final  de r\u00e9alisation  des Equipements  Publics  comprenant  les acquisitions  fonci\u00e8res,\nles \u00e9tudes  pr\u00e9alables  et la r\u00e9alisation  des travaux,  est inf\u00e9rieur  au montant  pr\u00e9visionnel  d\u00e9fini  \u00e0\nl'article  3 de la pr\u00e9sente  convention,  le montant  de la participation  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  7 variera,  par\nvoie  d'avenant,  de mani\u00e8re  proportionnelle  \u00e0 la diff\u00e9rence  entre  le montant  pr\u00e9visionnel  indiqu\u00e9\ndans  la pr\u00e9sente  convention  et le montant  final,  en application  des pourcentages  d\u00e9finis  dans  ce\nm\u00eame  article\nSi ce m\u00eame  co\u00fbt  est sup\u00e9rieur  au montant  pr\u00e9visionnel  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  3 de la pr\u00e9sente\nconvention,  le montant  de la participation  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  7 variera,  par voie  d'avenant,  de\nmani\u00e8re  proportionnelle  \u00e0 la diff\u00e9rence  entre  le montant  pr\u00e9visionnel  indiqu\u00e9  dans  la pr\u00e9sente\nconvention  et le montant  final,  en application  des  pourcentages  d\u00e9finis  dans  ce m\u00eame  article,\ndans  la limite  de 5% du co\u00fbt  pr\u00e9visionnel  initial,  hors  \u00e9volution  de I'indice  INSEE  du co\u00fbt  de la\nconstruction.\nA compter  de la prise  d'effet  de la pr\u00e9sente  convention,  il sera  appliqu\u00e9  une  actualisation  de cette\nparticipation  sur la base  de l'indice  INSEE  du co\u00fbt  de la Construction  (ICC).\nL'indice  de base  est celui  de janvier  2020.  Uindice  de comparaison  est celui  publi\u00e9  \u00e0 la date  du\ndernier  appel  de fonds  : il sera  appliqu\u00e9,  si n\u00e9cessaire,  une  actualisation  de cette  participation  sur\nla base  de l'indice  INSEE  du co\u00fbt  de la Construction  (ICC)  en fonction  du reste  \u00e0 devoir.\n9.2.  Par ailleurs,  en cas de modification  (diminution  ou augmentation)  de la surface  de plancher  de\nla Construction,  la participation  du Constructeur  \u00e9voluera  proportionnellement  \u00e0 cette\nmodification.\nAARTICLE  10. CONSEQUENCES  DU NON-RESPECT  DES  OBLIGATIONS  CONTRACTUELLES\n10.1.  Abandon  du projet/non  r\u00e9alisation  de la Construction  par le Constructeur\nEn cas d'abandon  de la Construction,  le Constructeur  s'engage  \u00e0 en avertir  la M\u00e9tropole,  la\nCommune  et le Pr\u00e9fet  par courrier  recommand\u00e9  avec  avis  de r\u00e9ception  (a minima  pour  la\nM\u00e9tropole)\nD'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  en cas d'abandon  du projet  par  le Constructeur,  il y a lieu  de tenir\ncompte  des d\u00e9penses  engag\u00e9es  par la Commune  au titre  des Equipements  Publics  rendus\nn\u00e9cessaires  par la Construction.  La participation  pr\u00e9vue  \u00e0 la charge  du Constructeur  au titre\ndesdites  d\u00e9penses  d\u00e9j\u00e0  engag\u00e9es  par la Commune  sera  due  par le Constructeur  \u00e0 la date  de\nr\u00e9ception  du courrier  signifiant  l'abandon  de la Construction\nSur  demande  \u00e9crite  du Constructeur,  la M\u00e9tropole  et la Commune  fourniront  tous  les documents\njustifiant  des sommes  engag\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  de la demande.\nPar ailleurs,  en cas d'abandon  du projet  par le Constructeur,  la Commune  ne sera  pas tenue  de\nr\u00e9aliser  les Equipements  Publics  qui \u00e9taient  rendus  n\u00e9cessaires  par la Construction  tels  que  list\u00e9s  \u00e0\nl'article  7.1 de la pr\u00e9sente  convention.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  ... 12/24\n\n10.2.  Non  r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou\nusagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  du fait de la Commune\nSi l'un  des Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux besoins  des futurs  habitants  ou usagers  des\nconstructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP,  n'est  pas r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la date  pr\u00e9vue  dans  le planning\npr\u00e9visionnel  rappel\u00e9  en Annexe  7 de la pr\u00e9sente  convention,  les participations  repr\u00e9sentatives  du\nco\u00fbt  des  \u00e9quipements  non  r\u00e9alis\u00e9s  seront  restitu\u00e9es  au Constructeur,  sauf  d\u00e9passement  du\nplanning  pr\u00e9visionnel  accept\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  4.2.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  lorsqu'une  acquisition  fonci\u00e8re  par la Commune,  correspondant  \u00e0 l'assiette\nfonci\u00e8re  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de I'un  quelconque  des Equipements  Publics,  aura  \u00e9t\u00e9 act\u00e9e,\nles participations  repr\u00e9sentatives  du co\u00fbt  d'acquisition  de ce foncier  seront  d\u00e9duites  des sommes\n\u00e0 restituer  au Constructeur,  dans  le cas \u00e9nonc\u00e9  ci-avant.\n10.3.  Non  r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des  futurs  habitants  ou\nusagers  des  constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP  du fait  de la M\u00e9tropole\nSi I'un  des Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux besoins  des  futurs  habitants  ou usagers  des\nconstructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP,  n'est  pas r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la date  pr\u00e9vue  dans  le planning\npr\u00e9visionnel  rappel\u00e9  en Annexe  7 de la pr\u00e9sente  convention,  les participations  repr\u00e9sentatives  du\nco\u00fbt  des  \u00e9quipements  non  r\u00e9alis\u00e9s  seront  restitu\u00e9es  au Constructeur,  sauf  d\u00e9passement  du\nplanning  pr\u00e9visionnel  accept\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  4.2\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que  lorsqu'une  acquisition  fonci\u00e8re  par la M\u00e9tropole,  correspondant  \u00e0 l'assiette\nfonci\u00e8re  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'un  quelconque  des Equipements  Publics,  aura  \u00e9t\u00e9 act\u00e9e,\nles participations  repr\u00e9sentatives  du co\u00fbt  d'acquisition  de ce foncier  seront  d\u00e9duites  des sommes\n\u00e0 restituer  au Constructeur,  dans  le cas \u00e9nonc\u00e9  ci-avant.\n10.4.  P\u00e9nalit\u00e9s  pour  non-respect  des  d\u00e9lais  de remise  et paiement\nEn cas de non-respect  par le Constructeur  des d\u00e9lais  de paiement  fix\u00e9s  par la pr\u00e9sente  convention,\nune  p\u00e9nalit\u00e9  de 50 \u20ac par jour  de retard  sera  appliqu\u00e9e  \u00e0 compter  du premier  jour  de retard,  sous\nr\u00e9serve  de la lev\u00e9e  des  conditions  suspensives  \u00e0 l'article  12 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE  11. EXONERATIONS  DE LA TAXE  D'AMENAGEMENT\nLes constructions  qui seront  \u00e9difi\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du terrain  d'assiette  de la Construction\nsont  exclues  du champ  d'application  des parts  communales  et intercommunales  de la taxe\nd'am\u00e9nagement,  durant  une  p\u00e9riode  de dix (10)  ans  \u00e0 compter  de la date  d'affichage  de la\nmention  de la signature  de la convention  au si\u00e8ge  de la M\u00e9tropole  et \u00e0 la Mairie  de Saint-Laurent-\ndu-Var.\nLes autres  contributions  d'urbanisme  applicables  \u00e0 la Construction  restent  quant  \u00e0 elles  exigibles,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant,  qu'elles  soient  en vigueur  au jour  de la signature  de la pr\u00e9sente  convention  ou\nqu'elles  soient  institu\u00e9es  ult\u00e9rieurement.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  _ 13/24\n\nARTICLE  12.  CONDITIONS  PREALABLES  A LA REALISATION  DES  EQUIPEMENTS  PUBLICS\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  sous  r\u00e9serve  de la r\u00e9alisation  des  conditions  suspensives\nsuivantes,  qui constituent  \u00e9galement  des conditions  pr\u00e9alables  \u00e0 la r\u00e9alisation  de chacun  des\nEquipements  Publics  :\n1. L'obtention  d'un  permis  de construire  d\u00e9finitif  portant  sur la Construction,  d\u00fbment  affich\u00e9\net purg\u00e9  de tous  recours  contentieux  et gracieux,  en ce compris  le d\u00e9f\u00e9r\u00e9  pr\u00e9fectoral,  ainsi\nque  de toute  possibilit\u00e9  de retrait  exception  faite  d'une  fraude  du p\u00e9titionnaire.  Le\nConstructeur  s'engage  \u00e0 faire  diligence  dans  l'obtention  de ces autorisations  et en\napportera  toutes  les preuves  n\u00e9cessaires  \u00e0 la premi\u00e8re  demande  de la M\u00e9tropole  ou de la\nCommune  ;\n2. Les autorisations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  Equipements  Publics  telles  que  les\nautorisations  de d\u00e9claration  de projet,  autorisations  loi sur l'eau,  et toutes  autres\nautorisations  qui seraient  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des ouvrages  et de la Construction\nARTICLE  13. EXECUTION  DE LA CONVENTION  ET PUBLICATION\nApr\u00e8s  sa signature  par  l'ensemble  des  Parties,  la pr\u00e9sente  convention  deviendra  ex\u00e9cutoire  3\ncompter  :\n- de l'affichage,  au si\u00e8ge  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  de la mention  de sa signature\nainsi  que  du lieu o\u00f9 le document  peut  \u00eatre  consult\u00e9  ;\n- et d'une  publication  de la mention  de cette  signature  au recueil  des actes  administratifs  de\nI'Etat  dans  le d\u00e9partement,  au recueil  des actes  administratifs  de la M\u00e9tropole  et au recueil\ndes actes  administratifs  de la commune  de Saint-Laurent-du-Var.\nEn outre,  la M\u00e9tropole  s'engage  \u00e0 annexer  au PLUm  en vigueur  sur son territoire  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la\npr\u00e9sente  convention.\nEn application  de l'article  R.332-41  du code  de l'urbanisme,  les contributions  \u00e0 la charge  du\nConstructeur  r\u00e9sultant  de la pr\u00e9sente  convention  seront  inscrites  sur le registre  des taxes  et des\ncontributions  d'urbanisme  mis  \u00e0 la disposition  du public  en mairie.\nARTICLE  14. PREVENTION  ET REGLEMENT  DES  DIFFERENDS\nLes Parties  s'efforceront  de r\u00e9gler  \u00e0 l'amiable  leurs  \u00e9ventuels  diff\u00e9rends  relatifs  \u00e0 la validit\u00e9,\nl'interpr\u00e9tation  et 'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention\nEn cas de diff\u00e9rend  persistant,  les Parties  pourront  d\u00e9signer  conjointement  un expert\nind\u00e9pendant,  qui sera  charg\u00e9  d'\u00e9mettre  un avis  sur le diff\u00e9rend.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  cet expert  pourra\ndemander  aux Parties  la communication,  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais,  de tout  document  ou pi\u00e8ce\nutiles  \u00e0 l'analyse  du diff\u00e9rend  et il devra  \u00e9mettre  son avis  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa d\u00e9signation,  ce d\u00e9lai  pouvant  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0 quinze  (15)  jours  en cas d'urgence.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor  ... 14/24\n\nLes Parties  concern\u00e9es  disposeront  alors  d'un  d\u00e9lai  de trente  (30)  jours  pour  accepter  ou refuser  la\nproposition  de solution  de I'expert-conciliateur  ind\u00e9pendant\nA d\u00e9faut  de conciliation  entre  les Parties  ou d'accord  sur  la nomination  d'un  expert,  les diff\u00e9rends\nrelatifs  \u00e0 la validit\u00e9,  l'interpr\u00e9tation  et l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention  seront  port\u00e9s  par  la\npartie  la plus  diligente  devant  le Tribunal  administratif  de Nice.\nARTICLE  15. AVENANTS\nToute  modification  \u00e9ventuelle  des  clauses  et modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  convention  de\nprojet  urbain  partenarial  devra  faire  I'objet  d'un  avenant  conclu  d'un  commun  accord  entre  les\nParties.\nARTICLE  16. ANNEXES\nLes documents  suivants  font  partie  int\u00e9grante  de la pr\u00e9sente  convention  :\n- Annexe  1 : Habilitation  du repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  THERESIUS  (Extrait  KBIS)\n- Annexe  2 : Terrain  d'assiette  de la Construction  / P\u00e9rim\u00e8tre  de la convention\n- Annexe  3 : Zone  de PUP  des  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var\n- Annexe  4 : Plan  masse  de la Construction\n- Annexe  S : Planning  pr\u00e9visionnel  de la Construction\n- Annexe  6 : Rep\u00e9rage  et descriptif  des  Equipements  Publics  n\u00e9cessaires  aux  besoins  des\nfuturs  habitants  ou usagers  des constructions  \u00e0 \u00e9difier  dans  la zone  de PUP\n- Annexe  7 : Planning  pr\u00e9visionnel  des  Equipements  Publics\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de  & logements  - secteur  Les  Pugets  nord  \u00e0 Soint-Laurent-du-Var  1524\n\nFait & Nice, en quatre  exemplaires  originaux,  le ; } & FEV.\nPour  l'Etat,  le Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,Pour  e pn\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n8G 4522\nPhilippe  LOOS\nPour  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  le Pr\u00e9sident,\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Lourent-du-Var  ... 16/24\n\n[Annexe  1 : Habilitation  du repr\u00e9sentant  de la soci\u00e8t\u00e9  THERESIUS  (Extrait  KBIS)\nGrel  du Tetbanal  de Commerce  d'Antibesp e\nN de psion  2020800238\nExtra  Ks\nEXTRAIT  DIMMATRICULATION  PRINCIPALE AU REGISTRE  DU COMMERCE  ET DES SOCIETES* our  s v\nIDENTIFICATION  DE LA FERSONNE  MURALE.  =\ne  \u2014\u2014\u2014\nDute  Limaricurion\nD\u00e9nomination a raison  soctale\nForme  puridique\nCaplat  sl\nAdressedu si\u00e8ge\nA\u00e9tot\u00e9s  principales\nDur\u00e9e  d l personne  morale\nBuc  e cdc\nd  t  t\n15\nAty  sty  \nen mt  s\u00c0 \np  P S\nDc  ds\nOrgn ot de c\u00e9 b\ne  i  -\nec\ni\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de & logements  - secteur  Les Pugets  nord  & Saint-Laurent-du-Vor  7/2\n\nAnnexe  2 : P\u00e9rim\u00e9tre  de la convention  - Terrain  d'assiette  de l'Op\u00e9ration\n=  DIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIGUES  zxs\nrn  v p  ETE\nEXTRAIT  DU PLAN CADASTRAL  [esmeauges  P30  OB 10 o)\nrr  T  e orgise  17600\ncr  i ps  V E  ns  e  e\nS  e  o\nwe A Drapee tn cicabora 1n cr\u00e9 urr ) uatsis\u00e9aromet  srr\ndn  ct  s  s  | E\ns  pc\nn  pc\nes  rs\no\nConvention  de PUP relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord \u00e0 Saint-Lourent-du-Var  18/24\n\nConvention  de PUP  elatve  \u00e0 o constuction d & logements  - secteur  es Pugets  nord  d Saint-aurent  du-vor  19,/24\n\n[Annexe  3 : Zone  de PUP des Pugets  Nord institu\u00e9e  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\n\n[Annexe  4 : Plan  masse  de FOp\u00e9ration  (emprises  baties]  ]\nConvention  de PUP  relativ  & a construction  de 8 logements  - secteur  es  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var 21 /24\n\nAnnexe  5 : Planning  pr\u00e9visionnel  [ Op\u00e9ration\n\u00ab D\u00e9p\u00f4t  du Permis  de Construire  : Mi-Octobre  2023\n# Obtention  du Permis  de Construire  : Mi-F\u00e9vrier  2024\ne Permis  de Construire  purg\u00e9  : Mi-Mai  2024\ne Ordre  de Service  de travaux  : 30 Juin  2024\n\u00ab Hors  d'eau  Hors  d'Air 30 Octobre  2024\n\u00ab Dur\u00e9e  des Travaux  : 14 mois\n\u00ab Livraison  pr\u00e9visionnelle  : 30 D\u00e9cembre  2025\nConvention  de PUP relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord \u00e0 Saint-Laurent-du-Vor 22/24\n\nA e  Y q k .' W Yo\nEorriche  des Pugets  \u00ab\n'Arr\u00eat  de bus\nExtension  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA\nLocalisation  des\n\u00e9quipements  communauk\nLocalisation  du\nBarreau  routier\n1 E \u00c6 \u00cf\n-  se\ni  A  e\nEs  en  \u00e0 \u00e9constuts\nr\u2014\n#  en  \u00e2  rr  \u00e9n  \u00e9c\nConvention  de PUP  relotive  \u00e0 la construction  de & logements  - secteur  Les  Pugets  nord  \u00e0 Saint-Laurent-du-Var  23 /24\n\nAnnexe : Planning  pr\u00e9visionnel  des Equipements  Publics\nCalendrier  pr\u00e9visionnel  des \u00e9quipements  communaux\nv\n\u01782021  : mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  d'acquisition  fonci\u00e8re  de I'ER  E10  ;\n2022  : acquisition  fonci\u00e8re  de I'emprise  de l'ER  E10  ;\n2023  : r\u00e9alisation  de la place,  du jardin  d'enfants  et du parking\n2024  : r\u00e9alisation  du jardin  ;\n2025  : r\u00e9alisation  du terrain  de sport.\nCalendrier  pr\u00e9visionnel  des \u00e9quipements  m\u00e9tropolitains\nv\nv\nv\n\u01782021  : lancement  des \u00e9tudes  pr\u00e9alables  pour  le projet  de la voie  nouvelle  est-ouest\n2023  : reprofilage  de la route  des Pugets  et cr\u00e9ation  des  cheminements  pi\u00e9tons\n2023  : r\u00e9seau  d'adduction  en eau  potable  initialement  pr\u00e9vu  depuis  avenue  Pierre  et Marie\nCurie  (\u00e9tude  en cours)\n2025  : cr\u00e9ation  de la voie  de desserte,  \u00ab La centralit\u00e9  \u00bb, du quartier  regroupant  les\n\u00e9quipements  publics  communaux\n2026-2027  : cr\u00e9ation  du barreau  est-ouest  des Pugets\ni\n2026  : am\u00e9lioration  de I'acc\u00e9s  aux transports  en commun  : am\u00e9nagement  de la voirie  pour\nla cr\u00e9ation  d'un  point  TC sur la moyenne  corniche  des  Pugets\n2026  : cr\u00e9ation  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  HTA  sur la moyenne  corniche  des Pugets\n2026  : r\u00e9seau  d'\u00e9vacuation  des eaux  pluviales  du secteur.\nConvention  de PUP  relative  \u00e0 la construction  de 8 logements  - secteur  Les Pugets  nord  \u00e0 Saint-Lourent-du-Vor  24/24\n\nAnnule  et remplace  la liste  d\u00e9partementale  des  commissaires  enqu\u00e9teur  des\nAlpes-Maritimes  ann\u00e9e  2024  publi\u00e9e  au recueil  sp\u00e9cial  n\u00b0315.2023  du\n20/12/2023\nLISTE  DEPARTEMENTALE  DES  COMMISSAIRES  ENQUETEURS  DES  ALPES-MARITIMES\nNOM  PRENOM\nAZAN-BRULHET  Fanny\nBARRITAULT  Bernard\nBOUTEILLER  Odile\nBRANDEIS  Alain\nCAMPANA  Edith\nCANOLLE  Alain\nCHAMBOREDON  Marie-Claude\nCOHEN  Claude\nCOMBIER  Bruno\nDESTOMBES  Jean-Loup\nFERNANDEZ  Olivier\nGARDET  Fran\u00e7ois\nGOSSELIN  JocelyneANN\u00c9E  2024\nPROFESSION  ET DOMAINES  DE COMP\u00c9TENCES\nArchitecte  DPLG  - Responsable  du service  logement  \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice\nC\u00f4te  d'Azur\nCharg\u00e9  de mission  territorial  aupr\u00e8s  du conseil  r\u00e9gional  des  pays  de la Loire,\nretrait\u00e9\nDirectrice  territoriale,  retrait\u00e9e\nIng\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  honoraire  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,  retrait\u00e9\nM\u00e9decin  hospitalier,  retrait\u00e9e\nConseiller  d'administration  scolaire  et universitaire,  retrait\u00e9\nDocteur  en sociologie,  consultante,  retrait\u00e9e\nCadre  de la fonction  publique,  retrait\u00e9e\nIng\u00e9nieur  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  retrait\u00e9\nChef  de projet  Environnement  Carri\u00e8res,  retrait\u00e9\nconsultant  en environnement\nConsultant  en am\u00e9nagement  foncier,  d\u00e9veloppement  urbain,  \u00e9quipements\npublics,  assistance  aux  collectivit\u00e9s  locales\nIng\u00e9nieure  au CNRS,  conseill\u00e8re  en ressources  humaines,  retrait\u00e9e\nPage  1\n\nNOM  PRENOM  PROFESSION  ET DOMAINES  DE COMPETENCES\nGRISERI  G\u00e9rard  Consultant  secteurs  industriels,  retrait\u00e9\nGUSTAVE  Jean-  Marc  Officier  sup\u00e9rieur  de l'Arm\u00e9e  de l'Air,  retrait\u00e9\nHECHT  Raymond  Consultant  en programmation  urbaine\nHENNEQUIN  Claude \u00ce;ire;reu:'\u00e9;abhssemen:s  sanrita\u00ffires,\u00ffretrait\u00e9  1\nDirectrice  du p\u00f4le  territoire  et services  \u00e0 la population  \u00e0 la mairie  de Saint\nMENNETEAU  Fran\u00e7aue  Andr\u00e9  de La Roche,  retrait\u00e9e  au 1\u00b0 janvier  2024\nOfficier  de gendarmerie,\nHERON:  By, G\u00e9rant  d'une  soci\u00e9t\u00e9  de conseil  en s\u00e9curit\u00e9,  retrait\u00e9\nHUARD  Anne-Marie  Ing\u00e9nieur  INSA  de Lyon,  retrait\u00e9e\nJURAMIE  Barbara  Architecte  DPLG\nKALDI  Gilbert  Retrait\u00e9  de I'Education  Nationale\nKUHNE-BARBIER  Alice  Charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  d'une  collectivit\u00e9  territoriale,  retrait\u00e9e\nHAVILLETEE  Jucgbes  Directeur  de la s\u00fbret\u00e9,  Officier  de police,  consultant,  retra\u00eet\u00e9\nLENAL  jean-Claude  Architecte  DPLG,  retrait\u00e9\nLOMBARDO  L\u00e9onard  Ing\u00e9nieur,  cadre  dirigeant  d'EDF  GDF,  retrait\u00e9\nMARTINEZ  Alfred  Ing\u00e9nieur  divisionnaire  de I'industrie  et des  Mines,  retrait\u00e9\nPage2\n\nNOM  PRENOM\nMARTINEZ  Georges\nMONDELLO  G\u00e9rard\nRENAUD  G\u00e9rard\nREVINCI  Georges\nROULETTE  Daniel\nROUXEL  Frangoise\nSCHWEITZER  Patricia\nSOLAL  Paul-Denis\nVALASTRO  Giovanni\nVENTURINI  RobertPROFESSION  ET DOMAINES  DE COMPETENCES\nIng\u00e9nieur  en chef  territorial  en retraite  - Ancien  Directeur  Technique\nGrands  Projets  \u00e0 la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  retrait\u00e9\nChercheur  au CNRS,  retrait\u00e9\nAdministrateur  territorial,  retrait\u00e9\nCadre  de l'informatique,  retrait\u00e9\nCadre  sup\u00e9rieur  de France  T\u00e9l\u00e9com,  retrait\u00e9\nUrbaniste  des  territoires\nConseiller  technique  au Minist\u00e8re  de la Justice\nDirecteur  de PME,  retrait\u00e9\nArchitecte,  enseignant\nDirecteur  territorial,retrait\u00e9\nLa pr\u00e9sente  liste  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ainsi  que  sur son\nsite  internet  http://www.alpes-maritimes.gouv.fr\nNice,  le\n2 0 DEC. 2023La Pr\u00e9sidente  du Tribunal  Administratif  de Nice\nqUOU\nMarianne  POUGET\nPage  3\n\nPREFET  ' .\nDES  ALPES-  Direction  de la r\u00e9glementation,MARITIMES  E  bt L\nLo de l'int\u00e9gration  et des  migrations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  du transport\nN\u00b0 2024  - 276\nORGANISATION  D\u00c9PARTEMENTALE  DU CONTR\u00d4LE  M\u00c9DICAL\nD'APTITUDE  A LA CONDUITE\nArr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  consultant\nhors  commission  m\u00e9dicale,\ncharg\u00e9s  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la conduite\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la route  et notamment  les articles  L. 223-5,  L.224-14,  L.234-1,\nL.234-8,  L235-1,  L.235-3,  R.221-1  \u00e0 R.221-19,  R.224-22,  R.226-1  \u00e0 R.226-4  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1110-4,  R.4127-71\net R.4127-100  ;\nVU le code  du travail  et notamment  les articles  L.6351-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02012-886  du 17 juillet  2012  relatif  au contr\u00f4le  m\u00e9dical  de\nl'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 juillet  2012  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'organisation  du\ncontr\u00f4le  m\u00e9dical  de I'aptitude  \u00e0 la conduite,  notamment  l'article  6 ;\nVU la circulaire  minist\u00e9rielle  du O3 ao\u00fbt  2012  relative  \u00e0 l'organisation  du\ncontr\u00f4le  m\u00e9dical  de I'aptitude  \u00e0 la conduite  des  conducteurs  et des  candidats\nau permis  de conduire  ;\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  du 6 janvier  2024  et les justificatifs  demand\u00e9s  ;\nSUR  la proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes  ;\n\nARRETE\nARTICLE  1: Est agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la\nconduite  hors  commission  m\u00e9dicale  primaire  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  :\nDocteur  Jean-Marc  GUET\n161 chemin  de P\u00e9tar\u00e9ou\n06140  TOURRETTES  SUR  LOUP\nARTICLE  2 : L'agr\u00e9ment  est  effectif  \u00e0 compter  du 13 f\u00e9vrier  2024  jusqu'au  5\nmai  2028.\nARTICLE  3: Les  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s  consultant  hors  commission  m\u00e9dicale\nprimaire,  non  membres  de la commission  m\u00e9dicale  primaire  d\u00e9partementale,\ns'engagent  \u00e0 participer  par  roulement,  en cas  de besoin  et \u00e0 la demande  des\nservices  pr\u00e9fectoraux,  au fonctionnement  des  commissions  m\u00e9dicales\nprimaires  en compl\u00e9ment  de leur  activit\u00e9  de m\u00e9decin  lib\u00e9ral  agr\u00e9\u00e9  par  le\npr\u00e9fet.\nARTICLE  4 : Toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nARTICLE  5: Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est\ncharg\u00e9  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\n\u00e8 | .ntegratlon  et des  rmigrations\nFait  \u00e0 Nice,  le DRIM-4714\nj 9 FEV. 2024\nElisabeth  MERCIER\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b065-29  du 11 janvier  1965  modifi\u00e9  par  d\u00e9cret  n\u00b083-1025  du 28 novembre\n1983,  cette  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  I application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr\n\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\npaite  Direction  de la r\u00e9glementation\nPs  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires\net de proximit\u00e9\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  du transport\nARRETE  N\u00b0 2024  - 2 \u00a5\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  AGR\u00c9MENT  D'UN  ORGANISME  DE FORMATION  HABILIT\u00c9  A\nDISPENSER  LA FORMATION  INITIALE  ET CONTINUE  DES  CONDUCTEURS  DE\nVOITURE  DE TRANSPORT  AVEC  CHAUFFEUR\nSAS  RS PRESTIGE\nLe Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nChevalier  de l'Ordre  National  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des transports  notamment  ses articles  R.3120-8-2  et R 3120-9\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 6351-1  \u00e0 L. 6355-24\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1725  du 30 d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  relatif  au transport  public\nparticulier  de personnes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-483  du 6 avril  2017  art.2  et notamment  l'article  R.3120-9\nmodifi\u00e9,  relatif  aux activit\u00e9s  de transport  public  particulier  de personnes  et\nactualisant  diverses-dispositions  du code  des  transports  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-866  du 21 ao\u00fbt  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de recueil  par\nl'autorit\u00e9  administrative  d'informations  aupr\u00e8s  des professionnels  du secteur  du\ntransport  public  particulier  de personnes  et modifiant  le code  des transports  ; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mars  2015  relatif  aux caract\u00e9ristiques  des v\u00e9hicules  utilis\u00e9s  par les\nexploitants  de voitures  de transport  avec  chauffeur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  6 avril 2017  relatif  aux programmes  et \u00e0 l'\u00e9valuation  des \u00e9preuves  des\nexamens  d'acc\u00e8s  aux professions  de conducteur  de taxi  et de conducteur  de\nvoiture  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0 la formation  continue  des conducteurs  de taxi\net des conducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 ao\u00fbt  2017  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des centres  de formation  habilit\u00e9s  \u00e0\ndispenser  la formation  initiale  et continue  des conducteurs  de taxi et des\nconducteurs  de voiture  de transport  avec  chauffeur  ;\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\nhttp:/{wmww.alpes-maritimes.prefgouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  la demande  d'agr\u00e9ment  en date  du 8 f\u00e9vrier  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 15\nf\u00e9vrier  2024  par Monsieur  R\u00e9mi  SILVA  agissant  en qualit\u00e9  de g\u00e9rant  de la soci\u00e9t\u00e9  _\nSAS  RS PRESTIGE  - si\u00e8ge  social  61, rue de Cannes,  le Chantoiseaux  B\u00e2timent  B1 -\n06110  LE CANNET,\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,\nArticle  1\u00b0' :\nArticle  2 :\nArticle  3:\nArticle  4 :ARR\u00caTE\nLa Soci\u00e9t\u00e9  par Actions  Simplifi\u00e9es  RS PRESTIGE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  R\u00e9mi  SILVA,  dispensant  la formation  professionnelle  initiale\net continue  de conducteur  de voiture  de transport  avec  chauffeur,  est\nagr\u00e9\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  :\nVTC06-2024-01\nL'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de 5 ans \u00e0 compter  de la date\nde signature  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  formul\u00e9e  trois  mois  au\nmoins  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nLe titulaire  de l'agr\u00e9ment  de l'organisme  de formation,  habilit\u00e9  \u00e0\ndispenser  la formation  initiale  et continue  des  conducteurs  de voiture\navec  chauffeur,  est  tenu  d'afficher  dans  les locaux  de mani\u00e8re\nvisible  :\n- Le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  ;\n- Le programme  des  formations  ;\n- Le calendrier  et les horaires  des  enseignements  propos\u00e9s  ;\n- Le tarif  global  d'une  formation  ainsi  que  le tarif  d\u00e9taill\u00e9  pour\nchacune  des unit\u00e9s  de valeur  de l'examen  (ces  tarifs  sont  transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  \u00e0 titre  d'information).\nLe num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  devra  figurer  sur toute  correspondance  de\nl'organisme  de formation.\nLe titulaire  du pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  devra  adresser  au Pr\u00e9fet  un rapport\nannuel  sur l'activit\u00e9  de I'organisme  de formation  en mentionnant  :\n- Le nombre  de personnes  ayant  suivi  les formations  pr\u00e9paratoires  \u00e0\nl'examen  d''acc\u00e8s  \u00e0 la profession  de conducteur  de voiture  de\ntransport  avec  chauffeur  ;\n- Le taux  de r\u00e9ussite  annuel  correspondant  \u00e0 la formation  ;\n- Le nombre  et l'identit\u00e9  des conducteurs  de voitures  de transport\navec  chauffeur  ayant  suivi  la formation  continue  ; =\n- Le nombre  et l'identit\u00e9  des  conducteurs  de voitures  de transport\navec  chauffeur  ayant  suivi  la formation  \u00e0 la mobilit\u00e9  ;\n\nArticle  5 :\nArticle  6 :\nArticle  7:Le titulaire  de I'agr\u00e9ment  N\u00b0VTC06-2024-01  informe  le Pr\u00e9fet  par \u00e9crit\nde tout  changement  apport\u00e9  aux pi\u00e8ces  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de |'arr\u00e9t\u00e9\ndu 11 ao\u00fbt  2017\nL'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre suspendu  pour  une dur\u00e9e  maximale  de six mois\nou retir\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  qui l'a d\u00e9livr\u00e9  lorsque  l'une  des\nconditions  auxquelles  sa d\u00e9livrance  est subordonn\u00e9e  cesse  d'\u00eatre\nremplie.\nLa suspension  ou le retrait  de l'agr\u00e9ment  sont  d\u00e9cid\u00e9s  apr\u00e8s  que  le\ngestionnaire  du centre  de formation,  prealablement  inform\u00e9  des griefs\nsusceptibles  d'\u00eatre  retenus  contre  lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter\nses observations  \u00e9crites  et le cas \u00e9ch\u00e9ant,  sur sa demande,  des\nobservations  orales.  |l peut  se faire  assister  par un conseil  ou se faire\nrepr\u00e9senter  par le mandataire  de son choix.  La d\u00e9cision  de suspension\nou de retrait  de l'agr\u00e9ment  est notifi\u00e9e  au repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  du centre\nde formation.\nComme  l''ensemble  des organismes  assurant  la formation\nprofessionnelle  continue,  les organismes.de  formation  assurant  une\nformation  continue  \u00e0 la profession  de conducteur  de voiture  de\ntransport  avec  chauffeur  sont  assujettis  aux dispositions  du code  du\ntravail.\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Ni 1 \u00a7 FEV. 2024\nPour  le Pr\u00e9iet,\n\u00e0 directrice  de la r\u00e9glementation\nde l'int\u00e9gration  et des  migrations\nDRIM-4714\nElisabeth  MERCIER\nConform\u00e9ment  aux dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b065-29  du 11 janvier  1965  modifi\u00e9  par d\u00e9cret  n\u00b083-1025  du 28 novembre  1983,\ncette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  un d\u00e9lai.de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr\n\n\n. Cabinet  du pr\u00e9fet\nEx  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nP Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de |'ordre  public\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-  I\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  autorisation  d'un  spectacle  a\u00e9rien  public  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0\n- bord  \u00e9voluant  sous  autorisation  d'exploitation  sur la commune  de Menton\nle 22 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'aviation  civile  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par  les\na\u00e9ronefs  qui circulent  sans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  aux  manifestations\na\u00e9riennes  ; '\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29\navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services\nde I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  portant\nnomination  de Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,\nsous-pr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 19 janvier  2024  par  l'Office  de tourisme  de Menton  (8\navenue  Boyer  - 06500  MENTON),  en vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0 organiser\nle 22 f\u00e9vrier  2024,  un spectacle  a\u00e9rien  public  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\n\u00e9voluant  sous  autorisation  d'exploitation  sur le Parc  Plage  de Fossan  \u00e0 Menton\n(06 500)  ; '\nVU le dossier  de la manifestation  ainsi  que  la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0\nI'interdiction  de voler  de nuit  ;\nADRESSE  POSTALE  : 06286  NICE  CEDEX  3-0  04 93 72 20 00\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.  fr\n\nVU les engagements  souscrits  par  le directeur  des  vols  ;\nVU l'attestation  d'assurance  de responsabilit\u00e9  civile  ;\nVU l'autorisation  d'exploitation  en cat\u00e9gorie  sp\u00e9cifique  FRA-OAT-2022ALL001/006\nd\u00e9livr\u00e9e  le 27 avril  2023  par  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'aviation  civile  (DSAC  France)\n\u00e0 l'exploitant  Allumee  ;\nVU l'autorisation  du maire  de Menton  du 19 janvier  2024  ;\nVU l'avis  du sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Sud  du 31\njanvier  2024  ;\nVU les pr\u00e9conisations  du directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de\nsecours  du 01 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'avis  technique  pour  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de vol de nuit  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  C\u00f4te\nd'Azur,  direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  du Sud-Est  du 15 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  de la pr\u00e9fecture  maritime  du 16 f\u00e9vrier  2024  ;\nSUR  proposition  du Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nARRETE\nArticle  1*\" \u2014 L'Office  de tourisme  de Menton  (8 avenue  Boyer  \u2014- 06 500  MENTON)\nest autoris\u00e9  \u00e0 organiser  le jeudi  22 f\u00e9vrier  2024  pendant  la nuit  a\u00e9ronautique,  de\n22h00  \u00e0 O0h00  (heures  locales),  une  manifestation  a\u00e9rienne  de drones  en essaim\nsur le Parc  Plage  de Fossan  \u00e0 Menton  (06 500).  Cette  manifestation  est class\u00e9e  en\nspectacle  a\u00e9rien  public  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  \u00e9voluant  sous  autorisation\nd'exploitation  (SAPA  AE).\nArticle  2 \u2014- M. Edouard  FERRARI  (Allumee  SAS  - 4 rue Michel  Servet  - 69150  D\u00e9cines-\nCharpieu)  assumera  la fonction  de directeur  des  vols.  Celui-ci  r\u00e9pond  aux\ndispositions  du point  SAPA.OPS100  de l'annexe  III \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 10 novembre  2021\nmodifi\u00e9  relatif  aux  manifestations  a\u00e9riennes,  car il satisfait  au crit\u00e8re  d'exp\u00e9rience\nr\u00e9cente.\n'Article  3 - L'organisateur  devra  respecter  les dispositions  des  textes  susvis\u00e9s.  Les\ndocuments  du t\u00e9l\u00e9pilote  devront  \u00eatre  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  et\nen cours  de validit\u00e9.  Les a\u00e9ronefs  devront  respecter  les proc\u00e9dures  d\u00e9crites  au\ndossier  en ad\u00e9quation  avec  les prescriptions  de cet arr\u00eat\u00e9.\nADRESSE  POSTALE  : 06286  NICE  CEDEX  3-0  0493  72 20 00\nhttp://Www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle  4 - Acc\u00e8s  \u00e0 la zone  c\u00f4t\u00e9  piste\nTous  les points  d'acc\u00e8s  \u00e0 la zone  c\u00f4t\u00e9  piste  seront  mat\u00e9rialis\u00e9s  et surveill\u00e9s  par  du\npersonnel  d\u00e9di\u00e9.  Seules  les personnes  d\u00fbment  autoris\u00e9es  par  le directeur  des  vols\nauront  acc\u00e8s  \u00e0 la zone  c\u00f4t\u00e9  piste.\nConform\u00e9ment  aux  plans  fournis  en annexe,  \u00e0 tout  moment  du vol,  les drones\nseront  situ\u00e9s  \u00e0 minimum  120  m de la zone  publique  et la hauteur  maximale  des\ndrones  ne d\u00e9passera  pas  les 90 m.\nArticle  5 - Programme  des  pr\u00e9sentations\nLa manifestation  se d\u00e9roulera  le jeudi  22 f\u00e9vrier  2024,  pendant  la nuit\na\u00e9ronautique,  entre  22h00  et 00h00  (heures  locales).  La demande  n'inclut  pas de\npr\u00e9paration.  Durant  ces p\u00e9riodes,  les personnes  en charge  de la surveillance  du site\net des  op\u00e9rations  devront  \u00eatre  \u00e0 leur  poste.  La pr\u00e9sentation  consiste  en un vol en\nessaim  de 200  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  en vol automatique,  pendant  la nuit\na\u00e9ronautique.  Un autre  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  est utilis\u00e9  pour  des  prises  de\nvues  du spectacle.\nArticle  6 \u2014 Dispositions  sp\u00e9ciales\nLa conformit\u00e9  des  exigences  de s\u00e9curit\u00e9  de cette  manifestation  a\u00e9rienne  est\nassur\u00e9e  gr\u00e2ce  aux  conditions  techniques  et op\u00e9rationnelles  pr\u00e9sentes  dans\nI'analyse  de risque  ayant  permis  d'obtenir  l'autorisation  d'exploitation  (FRA-OAT-\n2022ALL001/006  du 27 avril  2023)  hors  sc\u00e9narios  standards  et de nuit  pour\nl'op\u00e9ration  envisag\u00e9e,  en d\u00e9rogation  de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembre  2020,  relatif  \u00e0 la\nd\u00e9finition  des  sc\u00e9narios  standards  nationaux.\nArticle  7 - Toute  activit\u00e9  d'enseignement  durant  la manifestation  est interdite.  Le\nt\u00e9l\u00e9  pilote  devra  disposer  des  garanties  lui permettant  de faire  face  aux\ncons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de sa responsabilit\u00e9  civile  en tant  que  pilote  \u00e0 distance\nd'a\u00e9romod\u00e8les  et en particulier  les d\u00e9gats  li\u00e9s \u00e0 la chute  pr\u00e9visible  d'a\u00e9ronefs\npendant  le spectacle.\nDes  mesures  devront  \u00eatre  prises  pour  r\u00e9cup\u00e9rer  les a\u00e9ronefs  tomb\u00e9s  afin  de limiter\nl'impact  environnemental  de la manifestation.  Tout  a\u00e9ronef  perdu  devra  \u00e9tre\nd\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la Direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'Aviation  civile.\nEn aucun  cas et en toute  circonstance,  le ou les drones  ne devront  survoler\nl'agglom\u00e9ration  ou les voies  de circulation  routi\u00e8re  environnantes  en dehors  de la\nzone  d'\u00e9volution  telle  que  d\u00e9finie  par  l'aviation  civile.\nArticle  8 - Tout  accident  ou incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0 la\nBrigade  de Police  A\u00e9ronautique  de Marseille  au 04.84.52.03.65/66/67/68/69  ou en\ncas d'impossibilit\u00e9  de joindre  ce service,  au Centre  d'Information  et de\nCommandement  de la Direction  Zonale  de la Police  Aux  Fronti\u00e8res  \u00e0 Marseille,  T\u00e9l.\n04 91 53 60 90/91.  :\nADRESSE  POSTALE  : 06286  NICE  CEDEX  3- 0 04 93 72 20 00\nhttp://Www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nArticle  9 - Le Sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le\nMaire  de Menton,  le directeur  des  vols,  le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  C\u00f4te  d'Azur  de la\ndirection  de ['aviation  civile  Sud-Est  et le Sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation\na\u00e9rienne  militaire  sud,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux  personnes  mentionn\u00e9es  ci-\ndessous  :\n* Colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes  ;\n< Directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Alpes-Maritimes  ;\n< Chef  d'escadron,  commandant  la compagnie  de gendarmerie  des  transports\na\u00e9riens  de Nice  ;\n< Directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  ;\n\u00bb Directeur  r\u00e9gional  des  douanes  ;\n\u00ab Sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  sud  ;\n- D\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\ne Maire  de Menton  ;\n< Soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Allumee  SAS  \u00bb.\nFait  \u00e0 Nice,  le 14 9 FEV.  2024\n> directes et\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue\ndes  Fleurs  06000  Nice  ou via le site  wwwtelerecours.tr)  par  toute  personne  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0\nagir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  du recours  contentieux  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article\nR.421-1  du code  de justice  administrative.\nADRESSE  POSTALE  : 06286  NICE  CEDEX  3-0  0493722000\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n                       Recueil special 42.2024 20/02/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Logement construction.................................................2\n               Convention PUP 2024.219 construction 8 logements SLV.............2\nJuridiction administrative......................................................26\n     Tribunal Administratif.....................................................26\n          Commissaires Enqueteurs...............................................26\n               Liste departementale commissaires enqueteur AM 2024..............26\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................29\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................29\n          P\u00f4le Activit\u00e9s Transport..............................................29\n               AP 2024.216 Agrement Docteur JM Guet.............................29\n               AP 2024.218  SAS RS Prestige agrement............................31\n     Direction des Securites....................................................35\n          s\u00fbrete aerienne.......................................................35\n               AP 2024.217 Menton spectacle aerien aeronefs le 22.02.2024.......35\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.216 Agrement Docteur JM Guet.............................29\n               AP 2024.217 Menton spectacle aerien aeronefs le 22.02.2024.......35\n               AP 2024.218  SAS RS Prestige agrement............................31\n               Convention PUP 2024.219 construction 8 logements SLV.............2\n               Liste departementale commissaires enqueteur AM 2024..............26\n     D.D.T.M....................................................................2\n     D.R.I.M BARP PAT...........................................................29\n     Direction des Securites....................................................35\n     Tribunal Administratif.....................................................26\nD.D.I...........................................................................2\nJuridiction administrative......................................................26\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................29","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2024-08-21T17:18:21+00:00","id":"8076e6b6066b03fae18c77066e94e1c8b04be575d77feef44def100950921767","name":"Recueil sp\u00e9cial 42.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50039/389599/file/Recueil%20special%2042.2024.pdf"}