{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nfixant les prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger\ndes endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie\nNationale du Rh\u00f4ne (CNR).  (7 pages) Page 3\n26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nla Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne de respecter les endiguements et les\nouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les\nprescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0\nl'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin\n2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages\net des digues (6 pages) Page 11\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0\nl'\u00e9tude de danger des endiguements et des\nbarrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie\nNationale du Rh\u00f4ne (CNR). \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n3\nEuPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nService de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9\ndes Ouvrages Hydrauliques\n \nARR\u00caT\u00c9 INTERPREFECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE \nfixant des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers des endiguements \net des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne (CNR)\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46\u00a0;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 \u00e0 R.214-132\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;\nVu la loi du 27 mai 1921, modifi\u00e9e par la loi du 28 f\u00e9vrier 2022, approuvant le programme des tra -\nvaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer au triple point de vue des forces mo -\ntrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et cr\u00e9ant les ressources cor -\nrespondantes ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1953 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Donz\u00e8re Mondragon, sur le \nRh\u00f4ne, ainsi que la convention et le cahier des charges annex\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che \u2013 M. TREVISANI (Beno\u00eet) ; \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Mme. GASPARI (Ma -\nrie-Aim\u00e9e) ; \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ; \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n4\nVu la convention de Concession du fleuve Rh\u00f4ne approuv\u00e9e par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et modifi\u00e9e  \npar les d\u00e9crets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27  \nnovembre 1989, du 11 juin 1993 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-512 du 16 juin 2003 ;\nVu le cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral de la concession du Rh\u00f4ne approuv\u00e9 par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et  \nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le d\u00e9cret n\u00b02003-512 du 16  \njuin 2003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en \npr\u00e9cisant le contenu, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vus par les  \narticles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2021 portant agr\u00e9ment de deux entit\u00e9s de la Compagnie nationale du  \nRh\u00f4ne en tant qu'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifica -\ntions et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral fixant la classe des barrages de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon \nconc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glemen -\ntaires du 28 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'\u00e9tude de danger de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon de CNR Ing\u00e9nierie X.01931 et ses  \nannexes de Mars 2021 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux proc\u00e8s-verbaux de manque -\nments administratifs ;\nVu le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en  \ndate du 12 d\u00e9cembre 2025.\nVu le courriel de la DREAL Provence Alpes C\u00f4te d'Azur du 25 septembre 2025 communiquant \u00e0 l'ex-\nploitant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin que celui-ci puisse pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles  \npar \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu le courriel de l'exploitant du 23 octobre 2025 formulant ses observations sur le projet du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n5\nConsid\u00e9rant que l'analyse des documents constitutifs de l'\u00e9tude de danger de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9e  \nentre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats d\u00e9taill\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal en  \nmanquements administratifs du 2 ao\u00fbt 2024,notamment que : \nConstat 1 a)     :   Les calculs de stabilit\u00e9 au glissement sont r\u00e9alis\u00e9s avec des valeurs prenant en compte  \ndes hauteurs de cr\u00eate th\u00e9oriques plus hautes que les hauteurs r\u00e9elles des cr\u00eates qui ont \u00e9t\u00e9 mesu -\nr\u00e9es\u00a0;\nConstat 1 b)     :   Les calculs de stabilit\u00e9 au glissement sont faits sur la base de profils types. Les c\u00f4tes  \natteintes au droit de chaque profil doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et il doit \u00eatre justifi\u00e9 que le niveau d'eau  \npermet bien d'assimiler chaque profil \u00e0 un profil de r\u00e9f\u00e9rence, non seulement \u00e9quivalent en terme  \nde g\u00e9om\u00e9trie mais aussi en terme de ligne d'eau et de pi\u00e9zom\u00e9trie. \nLes hypoth\u00e8ses pi\u00e9zom\u00e9triques des profils mixtes \u00e0 noyau limon et/ou tout venant, aux cotes des  \nPHE et de limite de surverse, doivent \u00eatre justifi\u00e9es.\nConstat 1 d)     :  Pour les tron\u00e7ons ayant fait l'objet d'un confortement, particuli\u00e8rement ceux suivis par \nEDF, les profils types ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s. \nConstat 1 e )     :   Les apports des affluents du Rh\u00f4ne et les apports dans les contre canaux ne sont pas  \npris en compte ;\nConstat 1 h )     :   La repr\u00e9sentativit\u00e9 des hypoth\u00e8ses retenues (angle de frottement notamment) dans  \nla note Geotech doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. \nConstat 1 l )     :    Les calculs de stabilit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s sans qu'une cartographie des classes de sols  \nsupports de fondation des ouvrages ne soit transmise ;\nConstat 3 q)     : Les crues engendr\u00e9es par les affluents suivants ne sont pas quantifi\u00e9es  : La Berre, le  \nLez, Le Lauzon, le canal de Pierrelatte, la Gaffi\u00e8re, l'Echavarelle et la Roubine ;\nConstat 3 r )     :   Les risques de mouvement de terrain sont insuffisamment d\u00e9taill\u00e9s au droit des fa -\nlaises du d\u00e9fil\u00e9 de Donz\u00e8re. Les volumes mobilisables, l'impact de cet al\u00e9a en RG ou RD de la rete -\nnue ne sont pas \u00e9valu\u00e9s (vagues etc.) ;\nConsid\u00e9rant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR de -\npuis le proc\u00e8s-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de r\u00e9pondre aux constats  \nrelev\u00e9s dans le PVMA du 4 ao\u00fbt 2024 et d\u00e9taill\u00e9 ci-dessus ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'approfondir la description des al\u00e9as naturels, le diagnostic approfondi  \ndes endiguements et des ouvrages de garde, leur bilan de conception, et de compl\u00e9ter l'analyse des \nrisques conform\u00e9ment \u00e0 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que l '\u00e9ch\u00e9ance pour la mise \u00e0 jour de l '\u00e9tude de danger des endiguements et des ou -\nvrages de garde sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9 et l '\u00e9ch\u00e9ance de \nmise \u00e0 jour de la prochaine \u00e9tude de danger ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser la nouvelle \u00e9ch\u00e9ance de remise de la prochaine \u00e9tude de dan -\ngers de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles R 521-46 du code de l'\u00e9nergie le pr\u00e9fe t peut prendre des \narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 ceux mentionn\u00e9s aux articles  R. 521-44     et R. 521-45 du code de l'\u00e9nergie \net que ces arr\u00eat\u00e9s peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes ouvrages hydrauliques rendent n\u00e9cessaires, y compris en aval de ces ouvrages  ;\nConsid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par l'exploitant sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9  \npartiellement prises en consid\u00e9ration ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  de  la  Dr\u00f4me  et  de  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n6\nl'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 -    Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes de dang  ers  \nLa CNR, responsable de l 'ouvrage, remet la prochaine \u00e9tude de danger des endiguements de Don -\nz\u00e8re et ouvrages de garde \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e dans le tableau suivant :\nL'\u00e9ch\u00e9ance de remise de la prochaine \u00e9tude de dangers des endiguements et des ouvrages de garde \nest la suivante :\nCode ouvrage Nom ouvrage Classe Prochaine EDD P\u00e9riodicit\u00e9 EDD\nFRC0260005 Donz\u00e8re (Endiguements et Ou-\nvrages de garde) B 31/12/2035au plus \ntard 15 ans\nArticle 2 - Contenu de l'\u00e9tude de danger de l'ouvrage  \nLa prochaine mise \u00e0 jour de, l'\u00e9tude de dangers des endiguements  b est compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9 -\nments suivants :\nArticle 2.1 - Al\u00e9as naturels\nL'\u00e9tude hydraulique est compl\u00e9t\u00e9e par l'hydrologie des affluents du Rh\u00f4ne et des apports  \ndans les contre-canaux  : l 'Ard\u00e8che, La Berre, le Lauzon, La Gaffi\u00e8re, le Val de Magne, les  \nEchavarelles, la Roubine et le Canal de Pierre Latte . Les d\u00e9bits de ces apports sont pr\u00e9cis\u00e9s  \nen condition normale et en crue. Leur impact sur le niveau d'eau dans les contre-canaux en  \ncas de d\u00e9faillance au droit d'un seuil de contre canal ou lors de crues est \u00e9valu\u00e9 ainsi que le  \nrisque d'\u00e9rosion externe du talus aval sur les ouvrages.\nLes risques de mouvement de terrain au droit des falaises du d\u00e9fil\u00e9 de Donz\u00e8re sont d\u00e9 -\ntaill\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les volumes mobilisables, l'impact de cet al\u00e9a en rive gauche et en  \nrive droite de la retenue font l'objet d'une \u00e9valuation (vagues etc\u2026).\nArticle 2.2 - Diagnostic\nArticle 2.2. 1 -Examen exhaustif des endiguements\nTrente-six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1, l'exploitant transmet la proc\u00e9dure de  \nr\u00e9alisation de l'examen exhaustif des ouvrages. Cette proc\u00e9dure comprend :\n\u2022 un r\u00e9sum\u00e9 statistique et de la localisation des sondages des donn\u00e9es g\u00e9otechniques \n\u00e9chantillonn\u00e9es sur les ouvrages ainsi que les caract\u00e9ristiques physico-chimiques des  \n\u00e9chantillons ;\n\u2022 la mention des classes de sols supports de fondation des ouvrages connus. Les profils \npr\u00e9sentant les classes de sol les plus critiques sont list\u00e9s (Classe D notamment) ;\n\u2022 la mention des zones des endiguements o\u00f9 des mat\u00e9riaux moins stables sont suscep-\ntibles d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n7\nLa CNR justifie de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es g\u00e9otechniques en sa possession et des hy-\npoth\u00e8ses g\u00e9otechniques (angle de frottement notamment) retenues pour les calculs de sta-\nbilit\u00e9. La CNR \u00e9tudie l'opportunit\u00e9 de r\u00e9aliser des  sondages compl\u00e9mentaires sur les ou -\nvrages. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan des carottages compl\u00e9mentaires envisag\u00e9s est joint \u00e0 la pro -\nc\u00e9dure de r\u00e9alisation de l'examen exhaustif ainsi que le calendrier de leur r\u00e9alisation.\nArticle 2.2.2 - Calculs de stabilit\u00e9\nLa CNR justifie que les profils types utilis\u00e9s pour les calculs de stabilit\u00e9 sont repr\u00e9sentatifs  \ntant en terme de g\u00e9om\u00e9trie qu'en terme de ligne d'eau et de piezom\u00e9trie. Les calculs de  \nstabilit\u00e9  au  glissement  sont  \u00e9tablis  en  prenant  en  consid\u00e9ration  les  c\u00f4tes  r\u00e9elles  des  \nouvrages et les lignes d'eau atteintes au droit de chaque profil consid\u00e9r\u00e9.\nPour les profils constitu\u00e9s d'un noyau en \u00abtout venant  \u00bb pour lesquels il est consid\u00e9r\u00e9 qu'il  \nn'existe pas de contraste de perm\u00e9abilit\u00e9 entre ce \u00abtout venant\u00bb et les graves, la CNR  \njustifie  ces hypoth\u00e8ses.\nArticle 2.2.3 - Prise en compte des singularit\u00e9s des ouvrages\nDes calculs de stabilit\u00e9 au glissement et des calculs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9rosion interne sont r\u00e9a-\nlis\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour les portions d'ouvrages pr\u00e9sentant des singularit\u00e9s et n'\u00e9tant pas  \ncouvertes par l'emploi de profils types telles que : \n\u25e6 zones o\u00f9 des d\u00e9sordres ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s lors du diagnostic exhaustif des ouvrages (DM  \n37 , DM 352), \n\u25e6 zones confort\u00e9es : \n\u25aa endiguements dans l'emprise du CNPE Tricastin,\n\u2022 digue en gravier en amont imm\u00e9diat du CNPE Tricastin (PK 182,97 \u2013 PK 183,88) \u2013 DM  \n92, DM 351,\n\u2022 zone MR1 confort\u00e9e, en rive gauche (PK 169, 55-PK 170,3) \u2013 DM45, 111, 112, 461, 462.\nArticle 2.2.4 - Cartographie\nL'\u00e9tude de danger des endiguements comporte des cartes de venue d'eau associ\u00e9es aux tron\u00e7ons  \ndont le risque de rupture est le plus probable et est susceptible d'inonder les zones habit\u00e9es et les  \nzones d'activit\u00e9.\nArticle 2.3 - \u00c9tude de r\u00e9duction des Risques\nL'\u00e9tude de danger comporte  un plan d'action prioris\u00e9 et un programme de travaux d\u00e9taill\u00e9 au re -\ngard des constats et d\u00e9sordres relev\u00e9s lors du diagnostic exhaustif.\nArticle 3 - Publication et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndes pr\u00e9fectures de Vaucluse, de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n\uf0b7 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de Donz\u00e8re (26), La Garde  \nAdh\u00e9mar (26), Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Chateaux (26), Boll\u00e8ne (84), Viviers (07) et \npeut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n8\n\uf0b7 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans ces  \nm\u00eames mairies. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par \nles soins du maire ;\n\uf0b7 le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  pr\u00e9fectures  de  la  Dr\u00f4me,  de  \nL'Ard\u00e8che et de Vaucluse pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers  \nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif en application de l'article  \nR181-50 du code de l'environnement :\n- par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de :\no l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 du code de  \nl'environnement ;\no la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du  \nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nII \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux  \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.  \nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un  \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du  \nrecours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).\nEn  application  des  dispositions  de  l'article  L411-2  du  code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration, ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui  \nne recommence \u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  \nadministratif vaut d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n9\nArticle 5 - Ex\u00e9cution  \nLes  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ard\u00e8che,  de  la  \npr\u00e9fecture  la  Dr\u00f4me,  les  directeurs  r\u00e9gionaux  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et d'Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes, les maires des communes de  \nDonz\u00e8re, La Garde Adh\u00e9mar, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, Boll\u00e8ne, Viviers sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Privas, le 14 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de Cabinet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nGuillem GERVILLA\nFait \u00e0 Valence, le 28 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nFait \u00e0 Avignon, le 19 \nd\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nSabine ROUSSELY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de danger des endiguements et des barrages de garde exploit\u00e9 par la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne (CNR). \n10\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la\nCompagnie Nationale du Rh\u00f4ne de respecter les\nendiguements et les ouvrages de garde de\nl'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les\nprescriptions de l'article R.521-43 du Code de\nl'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code\nde l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008\nmodifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers\ndes barrages et des digues\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n11\nPREFET PREFET PREFETEDE VAUCLUSE DE L'ARD\u00c8CHE DE LA DROMEFraternit\u00e9 Fgalit\u00e9 ee nit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale de l'environne-\nment,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nde\nProvence Alpes-C\u00f4te d'Azur\nService de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9\ndes Ouvrages Hydrauliques\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPORTANT MISE EN DEMEURE \nA la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne de respecter sur les endiguements et les ouvrages de garde de \nl'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'\u00c9nergie, \nrenvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 \nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et R.521-44 ;\nVu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128 ;\nVu la loi du 27 mai 1921, modifi\u00e9e par la loi du 28 f\u00e9vrier 2022, approuvant le programme des  \ntravaux d'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer au triple point de vue des forces  \nmotrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et cr\u00e9ant les ressources  \ncorrespondantes ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1953 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de la chute de Donz\u00e8re Mondragon, sur le \nRh\u00f4ne, ainsi que la convention et le cahier des charges annex\u00e9s ;\nVu la convention de Concession du fleuve Rh\u00f4ne approuv\u00e9e par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et modifi\u00e9e  \npar les d\u00e9crets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 no -\nvembre 1989, du 11 juin 1993 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-512 du 16 juin 2003 ;\nVu le cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral de la concession du Rh\u00f4ne approuv\u00e9 par d\u00e9cret du 5 juin 1934 et  \nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le d\u00e9cret n\u00b02003-512 du 16  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n12\njuin 2003 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en \npr\u00e9cisant le contenu, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vus par les  \narticles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2021 portant agr\u00e9ment de deux entit\u00e9s de la Compagnie nationale du  \nRh\u00f4ne en tant qu'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la  consistance  des \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral fixant la classe des barrages de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re Mondragon \nconc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  Compagnie  Nationale  du  Rh\u00f4ne  et  les  \u00e9ch\u00e9ances  de  remise  des  documents \nr\u00e9glementaires du 28 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'\u00e9tude de danger de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon de CNR Ing\u00e9nierie X.01931 et ses \nannexes de Mars 2021 ;\n Vu la note de synth\u00e8se des \u00e9tudes hydrauliques - DIGP 2021-132-00  de Mars 2021 ; \nVu la note vall\u00e9e Analyse de la sensibilit\u00e9 des Blocs Usines D\u00e9chargeurs Ecluses  aux sollicitations \nsismiques de la CNR de Septembre 2021 ;\nVu la note m\u00e9thodologique, Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages CNR : analyse \nde la conformit\u00e9 et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024- X.02194 Septembre 2024\nVu la note m\u00e9thodologique, Revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulev\u00e9es par le \nvent : analyse de la conformit\u00e9 et prise en compte dans les EDD de la CNR - DIGP-2020- X.02194 de \nSeptembre 2023 ; \nVu la note \u00ab  Barri\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 CNR pour les Etudes de Danger  \u00bb - DCOS-CES 21-0108 de Mars  \n2021 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au proc\u00e8s-verbal de manquements \nadministratifs ;\nVu le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en  \ndate du 12 d\u00e9cembre 2025 \nVu  le courriel de la DREAL Provence Alpes C\u00f4te d'Azur d u 25 septembre 2025 c ommuniquant \u00e0  \nl'exploitant le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\nVu la r\u00e9ponse de la CNR, responsable de l'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure par  \ncourriel en date du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  les observations formul\u00e9es par le responsable de l'ouvrage\nConsid\u00e9rant  que l'inspecteur de l'environnement \u00e0 l'occasion du  contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 entre le 23 avril  \n2024 et le 7 mai 2024, a constat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal en manquements administratifs du 23 juillet \n2024, que l'\u00e9tude de danger de l'ouvrage est incompl\u00e8te, notamment que : \nConstat 1 c   )     :        Les calculs de stabilit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s sans prendre en compte plusieurs d\u00e9sordres ;\nConstat 1 d  )     :        Pour les tron\u00e7ons ayant fait l'objet d'un confortement, particuli\u00e8rement ceux suivis  \npar EDF, les profils types ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s ; \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n13\nConstat 1 f  )     :     La configuration d 'une \u00e9rosion externe du talus aval n'est pas \u00e9tudi\u00e9e alors qu'un tel  \nrisque est susceptible de se produire en cas de d\u00e9faillance au droit d'un seuil de contre canal ou  \nune crue en provenance de la roubine ou des Echavarelles ;\nConstat 1 g)      :  Les probabilit\u00e9s de perte de la fonction de drainage ou de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (d\u00e9colmatage  \ndes ouvrages enlimon\u00e9s, digues en gravier \u00e9tanches\u2026) des endiguements ne sont pas \u00e9valu\u00e9es (ERC  \n2.2). ;\nConstat 1 i  )     :     L'analyse du risque d'\u00e9rosion interne est incompl\u00e8te puisqu'elle ne contient pas d'ana -\nlyse sp\u00e9cifique au droit de deux zones d 'incident, des profils affect\u00e9s au site de Tricastin, de tron -\n\u00e7ons incluant des ouvrages traversant et de la travers\u00e9e par le canal de lits historiques de ruisseaux ;\nConstat 1 j  )     :   Les r\u00e9sultats du diagnostic de l'\u00e9tat des ouvrages traversants sont ignor\u00e9s dans l'\u00e9valua-\ntion du risque d'\u00e9rosion interne ;\nConstat 1 k  )     :   L'\u00e9tude de sensibilit\u00e9 des endiguements au s\u00e9isme est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de profils  \ntypes \"profils graviers classiques\" (G1, G2, G3) et \"digues mixtes avec risbermes-profils type MR3\".  \nsans qu 'il soit pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 quels profils types correspondent les profils rencontr\u00e9s sur les endigue -\nments de l 'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, et si les calculs r\u00e9alis\u00e9s couvrent l'ensemble de  \nces profils ;\nConstat 1 m  )     :     Le bilan de conception n 'int\u00e8gre pas d'analyse sp\u00e9cifique de la r\u00e9sistance au s\u00e9isme  \ntelle que d\u00e9crite au \u00a7 16 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions techniques  \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages, pour plusieurs tron\u00e7ons d'endiguements ;\n.Constat 1 o  )     :   Les calculs de revanche des ouvrages dans la note m\u00e9thodologique relative \u00e0 la re -\nvanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soulev\u00e9es par le vent, sont \u00e9tablis sur la base des \nc\u00f4tes th\u00e9oriques des ouvrages. Les calculs doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, pour des p\u00e9riodes de retour de 50  \net 1000 ans, avec les c\u00f4tes r\u00e9elles des ouvrages, qui pr\u00e9sentent un \u00e9cart allant jusqu' \u00e0 30 cm avec  \nles c\u00f4tes th\u00e9oriques. \nConstat 4 s)     :    Pour le parement aval du profil DM 34 et le parement aval de la risberme du profil  \nDM 52, les calculs de stabilit\u00e9 au glissement pr\u00e9sentent des coefficients de s\u00e9curit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 1, et \nqu'ainsi les exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es au I de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 techniqupb  \ndu 6 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages ne sont pas respect\u00e9es ;\nConstat 4 u)     :   La note m \u00e9thodologique relative \u00e0 la revanche des ouvrages hydrauliques face aux  \nvagues soulev\u00e9es par le vent d\u00e9montre qu'une surverse intervient sur plusieurs tron\u00e7ons ; \nConsid\u00e9rant  que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la CNR  \ndepuis  le  proc\u00e8s-verbal  de  manquements  administratifs  ne  permettent  pas  de  r\u00e9pondre  aux \nconstats  relev\u00e9s dans le PVMA du 23 juillet 2024 et d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus ;\nConsid\u00e9rant que le constat 1 g) formul\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal en manquements administratifs du  \n23 juillet 2024  constitue un manquement aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-43 du code de  \nl'\u00e9nergie, renvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre \n5.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \u00e0 savoir que le bilan de conception de  \nl'ouvrage ne permet pas de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 \u00e0 l'item 24 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 \nsusvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les constats 1c), 1 d), 1f), 1i) et 1 j), formul\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal en manquements \nadministratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-43  \ndu code de l'\u00e9nergie, renvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions  \ndu chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008  modifi\u00e9 susvis\u00e9  \u00e0 savoir que le bilan de  \nconception  de  l'ouvrage  est  incomplet  en  ce  qui  concerne  la  stabilit\u00e9  au  glissement,  l'\u00e9rosion \nexterne et l'\u00e9rosion interne ;\nConsid\u00e9rant que  les  constats  1  k)  et  1m)  formul\u00e9s  dans  le   proc\u00e8s-verbal  en  manquements \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n14\nadministratifs du 23 juillet constituent un manquement aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-43  \ndu code de l'\u00e9nergie, renvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions  \ndu chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008  modifi\u00e9 susvis\u00e9  \u00e0  savoir que le bilan de  \nconception de l'ouvrage ne permet pas de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 \u00e0 l'item 16 relatif \u00e0 la r\u00e9sistance au  \ns\u00e9isme de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le constat 1 o) formul\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal en manquements administratifs du  \n23 juillet 2024 constitue un manquement aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-43 du code de  \nl'\u00e9nergie, renvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre \n5.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \u00e0 savoir que, pour les ouvrages dont la  \ncote r\u00e9elle est inf\u00e9rieure \u00e0 la cote th\u00e9orique ayant servi aux calculs,  le bilan de conception de  \nl'ouvrage ne permet pas de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 \u00e0 l'item 27 relatif \u00e0 la revanche de l'annexe 1 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, \nConsid\u00e9rant que  les  constats  4s)  et  4u)  formul\u00e9s  dans  le  proc\u00e8s-verbal  en  manquements \nadministratifs du 23 juillet 2024 constituent un manquement aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR 521-43 du code de l'\u00e9nergie, renvoyant \u00e0 l'article R 214-116 du code de l'environnement et aux  \ndispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \u00e0 savoir qu'il n'est \npas propos\u00e9 de mesure de r\u00e9duction des r isques pour respecter l 'article 2-I de l'arr\u00eat\u00e9 technique  \nbarrage du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du  \nparagraphe I de l'article L.142-31 du code de l'\u00e9nergie en mettant en demeure la CNR de respecter \nles dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-43 du code de l'\u00e9nergie renvoyant \u00e0 l'article R 214- 116 du  \ncode de l'environnement, et aux dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 \njuin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9  ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Vaucluse, de la Dr\u00f4me et de l'Ard\u00e8che ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n15\nARR\u00caTENT\nArticle 1 - Bilan de Conception \nArticle 1.1 - \nLa compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, responsable des endiguements de l 'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-\nMondragon, situ\u00e9e 2, rue Andr\u00e9 Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le d\u00e9partement du  \nRh\u00f4ne, est mise en demeure de justifier du respect des dispositions pr\u00e9vues au chapitre 5.2.4 \u00ab Bilan \nde Conception \u00bb de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2025  \nen compl\u00e9tant l'analyse relative  : : \n(1) de l'\u00e9valuation de la probabilit\u00e9 de la perte ou de la d\u00e9gradation significative de la capacit\u00e9  \nde drainage ou d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de drainage de l'ouvrage afin de justifier du respect de l'item 24 \nde l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9  ; \n(2) \u00e0 la stabilit\u00e9 au glissement en prenant en compte les d\u00e9sordres et en traitant le cas des tron-\n\u00e7ons ayant fait l'objet de confortements ;\n(3) \u00e0 l'\u00e9rosion externe en particulier sur les talus aval ;\n(4) \u00e0 l'\u00e9rosion interne en particulier au droit d'incidents et au niveau d'ouvrages traversants .\nArticle 1.2 - \nLa compagnie Nationale du Rh\u00f4ne est mise en demeure de respecter les dispositions pr\u00e9vues au  \nchapitre 5.2.4 \u00ab Bilan de Conception \u00bb de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 avant  \nle 31 d\u00e9cembre 2025, en justifiant du respect de l'item 16 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018  \nen : \n(1) \u00e9tablissant une \u00e9tude de sensibilit\u00e9 au s\u00e9isme sur la base de profils repr\u00e9sentatifs des endi -\nguements ;\n(2) prenant  en  compte  les  singularit\u00e9s  de  certains  tron\u00e7ons  de  l'am\u00e9nagement  (tron\u00e7ons \nconfort\u00e9s, zone d'incident, pr\u00e9sence d'ouvrage traversants \u2026.) ;\nArticle 1.3 - \nLa compagnie Nationale du Rh\u00f4ne est mise en demeure de respecter les dispositions pr\u00e9vues au  \nchapitre 5.2.4 \u00ab Bilan de Conception \u00bb de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 avant  \nle 31 d\u00e9cembre 2025 en justifiant du respect de l'item 27 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018  \npour les ouvrages dont la cote r\u00e9elle est inf\u00e9rieure \u00e0 la cote th\u00e9orique ayant servi aux calculs ; \nArticle 2 - Etude de r\u00e9duction des Risques \nLa compagnie nationale du Rh\u00f4ne est mise en demeure de respecter les dispositions pr\u00e9vues au  \nchapitre 9 \u00ab \u00c9tude de r\u00e9duction des Risques \u00bb de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 \navant le 31 d\u00e9cembre 2025  en proposant le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de r\u00e9duction du risque  rela-\ntives :\n\u2022 \u00e0 la stabilit\u00e9 au glissement du parement aval du profil DM 34 et du parement aval de la ris -\nberme du profil DM 52 ;\n\u2022 pour  les  tron\u00e7ons  dont  la  revanche  insuffisante  entra\u00eene  des  surverses  caus\u00e9es  par  les \nvagues soulev\u00e9es par le vent.\nArticle 3 - Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu  par  ces  m\u00eames  articles,  il  pourra  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  du  responsable  de  l'ouvrage  les \nsanctions pr\u00e9vues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'\u00e9nergie.\nEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n16\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de \nnotification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours  \nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que  \nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\"\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  responsable  de  l'ouvrage  et  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes \nadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant  \nune dur\u00e9e minimale de deux mois. \nCopie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures,\n- Messieurs les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et Auvergne-Rh\u00f4ne Alpes\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Privas, le 14 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, \nLe directeur de cabinet, \nORIGINAL SIGN\u00c9\nGuillem GERVILLA\nFait \u00e0 Valence, le 28 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nFait \u00e0 Avignon, le 19 \nd\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nSabine ROUSSELY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la Compagnie Nationale du\nRh\u00f4ne de respecter les endiguements et les ouvrages de garde de l'am\u00e9nagement de Donz\u00e8re-Mondragon, les prescriptions de\nl'article R.521-43 du Code de l'Energie, renvoyant \u00e0 l'article R.214-116 du Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues\n17","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T11:20:09+00:00","id":"808228fbcacba0361bdcb24d64a7fa79998cf4988d2ffc23d04d8616cb4ce22f","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-027 du 28/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T09:55:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36308/240110/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-027.pdf"}