{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06070\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives (3 pages) Page 3\n37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1 (3 pages) Page 7\n37-2024-06-25-00009 - AP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1\n(3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-27-00004\nAP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives 3\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nVu  la demande en date du 25 juin 2024,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et  de protection  de la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives 4\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'\u00e9lections l\u00e9gislatives  ; le premier tour se tenant le dimanche 30 juin ,\ncompte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  en  relation  avec  les  tensions  sociales\nactuelles,  de  l'ampleur  des  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  dans  le  centre-ville  de  Tours,  de  la  dur\u00e9e  de  la\nmanifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser les rassemblements et\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement concern\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la  dur\u00e9e de l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la  dur\u00e9e de la\nmanifestation ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nARR\u00caTE\nArticle  1 er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements sur la voie publique, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic et pour pr\u00e9venir les actes de terrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours :\n- au sud : Rue du Rempart, rue Charles Gilles, rue d'Entraigues,\n- \u00e0 l'ouest : Rue Giraudeau, rue L\u00e9on Boyer.\n- au nord : La Loire.\n- \u00e0 l'est : Avenue Georges Pompidou.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit du dimanche 30\njuin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 1 juillet 2024 \u00e0 04h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives 5\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00004 - AP AP 1er tour \u00e9lections l\u00e9gislatives 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-25-00008\nAP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1 7\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nVu  la demande en date du 25 juin 2024,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curisation, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et  de protection  de la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que l'organisation d'\u00e9lections l\u00e9gislatives  ; le second tour se tenant le dimanche 7 juillet ,\ncompte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  en  relation  avec  les  tensions  sociales\nactuelles,  de  l'ampleur  des  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  dans  le  centre-ville  de  Tours,  de  la  dur\u00e9e  de  la\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1 8\nmanifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser les rassemblements et\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement concern\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la  dur\u00e9e de l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la  dur\u00e9e de la\nmanifestation ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements sur la voie publique, pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, pour appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic et pour pr\u00e9venir les actes de terrorisme.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours :\n- au sud : Rue du Rempart, rue Charles Gilles, rue d'Entraigues,\n- \u00e0 l'ouest : Rue Giraudeau, rue L\u00e9on Boyer.\n- au nord : La Loire.\n- \u00e0 l'est : Avenue Georges Pompidou.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit du dimanche 7\njuillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 04h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1 9\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  d'Indre-et-Loire,  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 25 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00008 - AP AP second tour \u00e9lections l\u00e9gislatives - -1 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-25-00009\nAP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024\nGIE-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 11\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire ;\nVu la demande en date du 26 juin 2024, formul\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'Indre-et-Loire,\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re  aux fins d'une part, d'assurer la s\u00e9curisation  des rassemblements\nlors de l'organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public,  et d'autre\npart de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et  de protection  de la  s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et  des  biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels\nau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 12\nConsid\u00e9rant  l'organisation  d'\u00e9lections  l\u00e9gislatives,  le  premier  tour  se  tenant  le  dimanche  30  juin ;\ncompte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  en  relation  avec  les  tensions  sociales\nactuelles,  de  l'ampleur  des  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  dans  la  m\u00e9tropole  tourangelle,  de  la  dur\u00e9e  de  la\nmanifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser les rassemblements et\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e\ndu rassemblement concern\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs les plus\nfr\u00e9quent\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\nvise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la  dur\u00e9e de l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e \u00e0 la  dur\u00e9e de la\nmanifestation ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen Indre-et-Loire ainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure d'Indre-et-Loire  sont  autoris\u00e9s  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  sur  la  voie\npublique,  pour  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  pour  appuyer  les\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes de Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, Saint-Cyr-sur-\nLoire, Saint-Pierre-des-Corps , La Riche et Saint-Avertin.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit du dimanche 30\njuin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 1 juillet 2024 \u00e0 04h00.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : publication sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en Indre-et-Loire et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et\nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 13\nArticle  8 : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nTours, le 27 juin 2024\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-25-00009 - AP \u00e9ditions l\u00e9gislatives dimanche 30 juin 2024 GIE-1 14","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-16T12:34:48+00:00","id":"80845cf830f90c37a24187afe2a9d8a770c120e5c7024d9c1ea8decf83272df7","name":"2024-06-28 RAA sp\u00e9cial AP \u00e9lections l\u00e9gislatives","pdf_creation_date":"2024-06-28T14:16:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42230/296471/file/2024-06-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20%C3%A9lections%20l%C3%A9gislatives.pdf"}