{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-371\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 CIA CASSB (2 pages) Page 3\n83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire (4 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-12-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 CIA CASSB\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 CIA CASSB 3\nzs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nService \u00ab Acc\u00e8s au logement  \u00bb\nD\u00e9partement \u00ab Insertion par le logement  \u00bb\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL en date du 18 D\u00e9cembre 2024\nportant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution 2024-2030\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab \u00a0Sud Sainte Baume \u00bb \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu la Loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9\n(ALUR) et notamment son article 97 ,\nVu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-\n6  pr\u00e9voyant  l'adoption  d'une  convention  intercommunale  d'attribution  pour  tous  les\n\u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'habitat,\nayant un Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de\nla Ville.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2023 co nstituant la  Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement  de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab \u00a0Sud Sainte Baume \u00bb et\nd\u00e9terminant la liste des membres composant cette instanc e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la cr\u00e9ation de la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sud Sainte Baume au 1er janvier 2015,\nVu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement en date du\n08 juillet 2024,\nVu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du comit\u00e9 responsable du plan d\u00e9partemental d'actions pour\nle logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es en date du 23 septembre 2024,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL_CC_2024_118 du Conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du 04\nnovembre 2024 approuvant  la signature de la convention intercommunale d'attribution par le\nPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab \u00a0Sud Sainte Baume \u00bb, \nVu  l'approbation  du  Document  cadre  d'orientations  \u00e0  l'unanimit\u00e9  de  la  Conf\u00e9rence\nIntercommunale du Logement en date du 04 avril 2024,\nSur proposition de Madame la Pr\u00e9sidente de  la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab \u00a0Sud Sainte\nBaume \u00bb,\nSur  proposition de Madame la Directrice par  int\u00e9rim de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 CIA CASSB 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :  \nLa  convention  intercommunale  d'attribution  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \u00ab \u00a0Sud\nSainte Baume \u00bb 2024-2030 est approuv\u00e9e. \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon , ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours\npar le site https://www.telerecours.fr  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 :\nLe  Sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Toulon,  le  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration \u00ab \u00a0Sud Sainte Baume \u00bb et la Directrice D\u00e9partemental par int\u00e9rim de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  et  du\nD\u00e9partement.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 D\u00e9cembre 2024\n le Pr\u00e9fet du Var\n                           Sign\u00e9 par \nPhilippe MAHEDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 CIA CASSB 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-12-18-00011\nPi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire 6\nzs\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nService \u00ab Acc\u00e8s au logement  \u00bb\nD\u00e9partement \u00ab Insertion par le logement  \u00bb\n\u00a0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF en date du 18 D\u00e9cembre 2024\n\u00c0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024\nrendant ex\u00e9cutoire  la sommation de payer \u00e9mise par Var Habitat \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 28 novembre 2024 rendant  ex\u00e9cutoire la sommation  de  payer\n\u00e9mise par Var Habitat,\nCONSIDERANT que plusieurs erreurs mat\u00e9rielles se sont gliss\u00e9es dans les visas et l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, \nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim de la DDETS du Var,\n \nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :  \nDans les consid\u00e9rants, il y a lieu de remplacer l'expression : \n\u00ab VU  le  relogement  effectu\u00e9  par  Var  Habitat,  suite  \u00e0  la d\u00e9faillance  de  GUEIT Robert,  et\nl'entr\u00e9e dans les lieux du locataire le 09 f\u00e9vrier 2024,  \u00bb\npar l'expression : \n\u00ab VU  le  relogement  effectu\u00e9  par  Var  Habitat,  suite  \u00e0  la d\u00e9faillance  de  GUEIT Robert,  et\nl'entr\u00e9e dans les lieux du locataire le 16 f\u00e9vrier 2024,  \u00bb\nArticle 2 :\nDans l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024, il y a lieu de remplacer l'expression : \n\u00ab La facture produite en pi\u00e8ce jointe, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme de quatre mille sept cent cinquante-\ncinq euros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 \u20ac), en application des dispositions du VI\nde l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue ex\u00e9cutoire. \u00bb \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire 7\npar l'expression : \n\u00ab La facture produite en pi\u00e8ce jointe, arr\u00eat\u00e9e \u00e0 la somme de quatre mille cent cinquante-cinq\neuros et quatre-vingt-seize centimes (4 155, 96 \u20ac), en application des dispositions du VI de\nl'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation est rendue ex\u00e9cutoire.\u00bb \nArticle 3 :\nLa Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nArticle 4 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet du Var ou d'un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 D\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9 par \nPhilippe MAHE \nANNEXE : \n\u2022Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 rendant ex\u00e9cutoire la sommation de payer \n\u00e9mise par Var Habitat publi\u00e9 au registre des actes administratifs N\u00b0342 du 2 d\u00e9cembre \n2024Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire 8\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDU VAR  de |'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  Service  \u00ab Acc\u00e9s  au logement  \u00bb\n\u00c9galit\u00e9  .\nFraternit\u00e9  D\u00e9partement  \u00ab Insertion  par le logement  \u00bb\n2 8 NOV. 2024ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  en date  du\nrendant  ex\u00e9cutoire  la sommation  de payer  \u00e9mise  par  Var  Habitat\nLe Pr\u00e9fet  du Var,\nVU le II de l'article  L. 521-3-1,  le IV et le VI de l'article  L. 521-3-2  du code  de la construction\net de l'habitation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-12,  ayant  d\u00e9clar\u00e9  le local  situ\u00e9  486  chemin  des  Cigales,  parcelle\ncadastr\u00e9e  C 482,  83330  Le Castellet  impropre  \u00e0 l'habitation  avec  interdiction  d\u00e9finitive  \u00e0\nl'habitation,  propri\u00e9t\u00e9  de GUEIT  Robert,  domicili\u00e9  486  chemin  des  Cigales,  Le Castellet,  et\noccup\u00e9  \u00e0 cette  date  par DI MEO  Patrick,  locataire  ;\nVU le relogement  effectu\u00e9  par  Var  Habitat,  suite  \u00e0 la d\u00e9faillance  de GUEIT  Robert,  et l'entr\u00e9e\ndans  les lieux  du locataire  le 09 f\u00e9vrier  2024,\nVU la sommation  de payer  en date  du 15 juillet  2024  \u00e9mise  par  Var  Habitat  dont  la DDETS  est\nsitu\u00e9e  177  boulevard  Docteur  Charles  Barnier  83000  Toulon,  envers  GUEIT  Robert,\npropri\u00e9taire  du local  frapp\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  correspondant  \u00e0 12 mois  de loyer  (charges\nexclues),  soit  4155,96  \u20ac, du logement  lou\u00e9  \u00e0 DI MEO  Patrick,\nSUR  PROPOSITION  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  par  int\u00e9rim  de la DDETS  du Var,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\" :\nLa facture  produite  en pi\u00e8ce  jointe,  arr\u00eat\u00e9e  \u00e0 la somme  de quatre  mille  sept  cent  cinquante-\ncing  euros  et quatre-vingt-seize  centimes  (4 155,  96 \u20ac), en application  des  dispositions  du VI\nde l'article  L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation  est rendue  ex\u00e9cutoire.\nArticle  2:\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  la contestation  du bien-fond\u00e9  de la facture  jointe  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e,  avant\ntout  recours  juridictionnel,  au repr\u00e9sentant  qualifi\u00e9  de Var  Habitat,  soit  Martial  AUBRY,  dans\nAnnexe 1     : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 rendant ex\u00e9cutoire la sommation de  \npayer \u00e9mise par Var Habitat\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire 9\nles deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire,  ou du paiement  s'il est\nant\u00e9rieur  \u00e0 la notification.\nArticle  3 :\nLa Directrice  D\u00e9partementale  par int\u00e9rim  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nArticle  4 ;\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  devant  le Pr\u00e9fet  du Var  ou d'un\nrecours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulon  (5, rue Racine  83 200  Toulon)\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nFait  \u00e0 Toulon,  le\n2 8 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet  du Var\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  D\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  ,Souspritel  charge  nsares\n\"7 ntiste  MORINAUD\n- Articles  L. 521-3-1  et L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitationANNEXES  :\n+ Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-12  du 15/05/2023\n+ Sommation  de payer  d\u00e9livr\u00e9e  par  Var  Habitat  en date  du 15/07/24\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-12-18-00011 - Pi\u00e8ce 11 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant la facture de VH ex\u00e9cutoire 10","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T18:36:27+00:00","id":"808736522bb2c80c940fb7eb2f16dbeb3fdf3870a309707ac06676487c19e592","name":"RAA N\u00b0371 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T15:34:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/38263/252004/file/RAA%20N%C2%B0371%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024%20NOMINATIF.pdf"}