{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-436\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de\nla Faune Sauvage (CDCFS) (7 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP lev\u00e9eZS-2 (2 pages) Page 11\n01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 (3 pages) Page 14\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes) (8 pages) Page 18\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le\nfonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse\net de la Faune Sauvage (CDCFS)\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nfixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29, R.421-30,  R. 421-31 et R.421-\n32 ;\nVu le code des relations avec le public sur le fonctionnement de certaines commissions et\nnotamment les articles R.133-1 et suivants ;\nVu l'ordonnance n\u00b0  2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des\ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial permettant l'organisation des commissions\nadministratives en audioconf\u00e9rence ou visioconf\u00e9rence ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification\nde la composition de diverses commissions administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014  relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des\nd\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des  instances  administratives  \u00e0  caract\u00e8re  coll\u00e9gial  permettant\nl'organisation  des  commissions  par  un  proc\u00e9d\u00e9  d'\u00e9changes  \u00e9crits  transmis  par  voie\n\u00e9lectronique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er f\u00e9vrier 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires ;\nVu la d\u00e9cision du 29 septembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demande du 26 novembre 2025 du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne\nde  l'Office  national  des  for\u00eats,  Monsieur  Anthony  AUFFRET,  par  laquelle  il  sollicite  la\nnomination  de  Monsieur  Fabien  BENACCHIO  en  tant  que  membre  suppl\u00e9ant  de  la\ncommission pl\u00e9ni\u00e8re de la  CDCFS  et  de sa  formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab  d\u00e9g\u00e2ts  de gibier  aux\nfor\u00eats \u00bb, en remplacement de Monsieur Fabrice GALLET ;\nConsid\u00e9rant que la constitution de la CDCFS est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en\n\u0153uvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la\nprotection de la faune sauvage ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 Nature\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 4\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'il convient d'actualiser la composition de la CDCFS  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage est de 3 ans.\nArticle 2 \u2013 Commission pl\u00e9ni\u00e8re\nLa  Commission D\u00e9partementale de la  Chasse et  de la  Faune Sauvage (CDCFS)  est\ncompos\u00e9e comme suit :\n\u27a2 le pr\u00e9fet de l'Ain, pr\u00e9sident de la commission, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 le directeur  r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 la  d irectrice r\u00e9gionale  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9 (OFB), ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ain, ou son\nrepr\u00e9sentant,\n\u27a2 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son repr\u00e9sentant,\n\u27a2 le  pr\u00e9sident du groupement d\u00e9partemental des  lieutenants  de louveterie de\nl'Ain, ou son repr\u00e9sentant.\nLes 8 repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse sont les suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nG\u00e9rard RAPHANEL Jules de MONTGOLFIER\nJean-Marc SEGAUD Nicolas VARRAMBIER\nGilles PEILLON Christophe MAZUY\nCarole TESTE-TANZILLI Laurent TROIANO\nMichel THIEBAUT Sylvain SAISSAC\nPatrick JANOD Bruno BONNAMOUR\nLouis MICHELARD Herv\u00e9 SERVIGNAT\nYoann BOLLET Freddy ODET\nLes 2 repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs sont les suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nJean-Jacques FRISTOT\npr\u00e9sident de l'association des\npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ain\nHenri NAZARETH\n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 5\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nRobert FEREYRE\nsecr\u00e9taire de l'association des\npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Ain\nBernard TRICAUD\nLes 3 repr\u00e9sentants de la pro pri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non\ndomaniale et de l'office national des for\u00eats sont les suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nV\u00e9ronique JABOUILLE\ning\u00e9nieur Ain - Is\u00e8re du Centre\nNational de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re\n(CNPF)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nJean-Pierre BOUVARD\nJacques MERMET\nadministrateur de l'association\nd\u00e9partementale des communes\nforesti\u00e8res de l'Ain\nJean-Henri LAURENT\nAnthony AUFFRET\ndirecteur de l'agence territoriale\nAin-Loire-Rh\u00f4ne de l'Office\nNational des For\u00eats (ONF)\nFabien BENACCHIO\nLes 3 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles sont :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nLionel MANOS Sylvain DURIEZ\nJonathan JANICHON Philippe MELLET\nChristophe DURAND Christian  DUC-MAUG\u00c9\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la\nchasse ou de la faune sauvage sont :\n\u2022 Timoth\u00e9e BEROUD, Fondation Pierre V\u00e9rots,\n\u2022 Johann ROSSET, R\u00e9serve naturelle de la Haute Cha\u00eene du Jura.\nLes  2  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.141-1  du  code  de\nl'environnement  actives  dans  le  domaine  de  la  conservation  de  la  faune  et  de  la\nprotection de la nature sont les suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMaurice BENMERGUI (LPO) Francisque BULLIFON (LPO)\nSt\u00e9phane GARDIEN (FNE Ain) Olivier WAILLE (FNE Ain)\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 6\nArticle 3\nTout membre qui d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9,\nest remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat qui reste \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions.\nArticle 4 \u2013 Quorum et vote\nLe  quorum  est  atteint  lorsque  la  moiti\u00e9  au  moins  des  membres  composant  la\ncommission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen\nd'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle ou ont donn\u00e9 mandat.\nLorsque  le  quorum  n'est  pas  atteint,  la  commission  d\u00e9lib\u00e8re  valablement  sans\ncondition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du\njour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nLa  commission  se  prononce  \u00e0  la  majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLe  vote  secret  est  de  droit  lorsque  trois  des  membres  pr\u00e9sents  ou  repr\u00e9sent\u00e9s  le\ndemandent.\nArticle 5 \u2013 Formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier     \u00bb  \nLa  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  en  mati\u00e8re  d'indemnisation  de  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  de  la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par la\npr\u00e9f\u00e8te, ou son repr\u00e9sentant, et constitu\u00e9e :\n\u2022 lorsque les affaires concernent les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles  \n\u25e6 des 5 repr\u00e9sentants des chasseurs suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nGontran BENIER Jules de MONTGOLFIER\nG\u00e9rard RAPHANEL Gilles PEILLON\nJean-Marc SEGAUD Patrick JANOD\nCarole TESTE-TANZILLI Michel THIEBAUT\nFreddy ODET Yoann BOLLET\n\u25e6 des 5 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMichel JOUX Lionel MANOS\nJonathan JANICHON Sylvain DURIEZ\nPhilippe MELLET Hugo AMELE\nChristophe DURAND Justin CHATARD\nChristian DUC-MAUG\u00c9 Manon DURAND\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 7\n\u2022 lorsque les affaires concernent les d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats  \n\u25e6 des 3 repr\u00e9sentants des chasseurs suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nGontran BENIER Jules de MONTGOLFIER\nJean-Marc SEGAUD Patrick JANOD\nFreddy ODET Yoann BOLLET\n\u25e6 des 3 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers suivants :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nV\u00e9ronique JABOUILLE\ning\u00e9nieur Ain - Is\u00e8re du Centre\nNational de la Propri\u00e9t\u00e9\nForesti\u00e8re (CNPF)  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes\nJean-Pierre BOUVARD\nJacques MERMET\nadministrateur de l'association\nd\u00e9partementale des communes\nforesti\u00e8res de l'Ain\nJean-Henri LAURENT\nAnthony AUFFRET\ndirecteur de l'agence territoriale\nAin-Loire-Rh\u00f4ne de l'Office\nNational des For\u00eats (ONF)\nFabien BENACCHIO\nArticle 6 \u2013 Formation sp\u00e9cialis\u00e9e   \u00ab     animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts     \u00bb  \nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts\n(ESOD)  de la  commission d\u00e9partementale de la  chasse et  de la  faune sauvage est\npr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te, ou son repr\u00e9sentant.\nSa composition est la suivante :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nAvec voix d\u00e9lib\u00e9rative\nRepr\u00e9sentant des chasseurs Gontran BENIER Yoann BOLLET\nRepr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs Jean-Jacques FRISTOT Robert FEREYRE\nRepr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles Philippe MELLET Lionel MANOS\nRepr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es\nau titre de l'article L.141-1 du code\nde l'environnement actives dans le\ndomaine de la conservation de la\nfaune et de la protection de la\nnature\nMaurice BENMERGUI \n(LPO)\nSt\u00e9phane GARDIEN\n(FNE Ain)\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es Timoth\u00e9e BEROUD\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 8\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nJohann ROSSET\nAvec voix consultative\nOffice Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB) Arnaud LEGOUGE Guillaume LOISY\nGroupement d\u00e9partemental des\nlieutenants de louveterie Patrice FAURE Yves JOSSERAND\nArticle 7\nSous  r\u00e9serve de la  pr\u00e9servation,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  secret  du  vote,  la  commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pourra \u00eatre organis\u00e9e au moyen\nd'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle.\nLes  d\u00e9lais  de  convocation  et  de  transmission  restent  les  m\u00eames  qu'en  cas  de\ncommission  tenue  en  pr\u00e9sentiel.  Les  modalit\u00e9s  de  connexion  t\u00e9l\u00e9phonique  ou  en\nvisioconf\u00e9rence sont fournies dans la convocation.\nArticle 8\nSous r\u00e9serve du respect du secret de vote, une d\u00e9lib\u00e9ration pourra \u00eatre organis\u00e9e par\ntout proc\u00e9d\u00e9 assurant l'\u00e9change d'\u00e9crits transmis par voie \u00e9lectronique permettant un\ndialogue en ligne ou par messagerie. Les observations \u00e9mises par chacun des membres\nsont imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des autres membres participants ou\nleur sont accessibles, de fa\u00e7on qu'ils puissent y r\u00e9pondre pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la\nd\u00e9lib\u00e9ration, afin d'assurer le caract\u00e8re coll\u00e9gial de celle-ci. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles\nparticuli\u00e8res de quorum applicables au coll\u00e8ge, une d\u00e9lib\u00e9ration telle d\u00e9lib\u00e9ration n'est\nvalable  que  si  la  moiti\u00e9  au  moins  des  membres  du  coll\u00e8ge  y  ont  effectivement\nparticip\u00e9.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 10\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er f\u00e9vrier 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la\nCommission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)  est abrog\u00e9.\nArticle 11 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision\nimplicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans\nles deux mois suivants ;\n\u2022 par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Lyon,  184  rue\nDuguesclin  69003  Lyon,  y  compris  par  voie  \u00e9lectronique  via  le  site\nwww.telerecours.fr.\n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 9\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 d\u00e9cembre 2025 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nLe chef de service,\nSign\u00e9 : Jean ROYER\n7/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition et le fonctionnement\nde la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-19-00001\n20251219 IAHP lamberet AP lev\u00e9eZS-2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP lev\u00e9eZS-2 11\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                     \n                                     \n                                     \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-507 de lev\u00e9e d'une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nfixant  des  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine\nanimale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s\nnon  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002\n(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif\naux  maladies  animales  transmissibles  et  modifiant  et  abrogeant  certains  actes  dans  le\ndomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2018/1882  de  la  Commission  du  3  d\u00e9cembre  2018  sur\nl'application  de  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les\nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des\ngroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation\nde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-\nci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de\ncertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-\n10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux\nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  14  mars  2018  modifi\u00e9  relatif  aux  mesures  de  pr\u00e9vention  de  la\npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nPREFETE DE L'AIN DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP lev\u00e9eZS-2 12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par\nles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant  des\nvolailles  ou  des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention  des  maladies  animales\ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte\net de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDPP  25-502  du  12  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  une  zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT  l'abattage  de  la  totalit\u00e9  des  volailles  de  l'exploitation  infect\u00e9e  r\u00e9alis\u00e9  \nle 21 novembre 2025 et l'\u00e9limination des cadavres par le service de l'\u00e9quarrissage ;\nCONSID\u00c9RANT le  contr\u00f4le  des  premi\u00e8res  op\u00e9rations  de  nettoyage  et  de  d\u00e9sinfection\neffectu\u00e9es  dans  l'exploitation  infect\u00e9e  d'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  r\u00e9alis\u00e9  \nle 05 d\u00e9cembre 2025 par un agent de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de l'Ain ;\nCONSID\u00c9RANT les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur une partie des exploitations commerciales de\nvolailles  situ\u00e9s  dans  la  zone  de  surveillance  montrant  l'absence  de  signes  \u00e9vocateurs\nd'influenza aviaire sur les volailles d\u00e9tenues ;\nCONSID\u00c9RANT les  r\u00e9sultats  d'analyses  favorables  des  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  ces\nexploitations ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP01-25-502 du 12 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de l'Ain, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du\ngroupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui\nle  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le\u00a0directeur de la\nprotection des populations de l'Ain de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0BOURG\u00a0EN\u00a0BRESSE,\u00a0le\u00a019\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSIGNE\nVirginie\u00a0GUERIN-ROBINET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00001 - 20251219 IAHP lamberet AP lev\u00e9eZS-2 13\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-12-19-00002\nBordereau et grille tarifaire 2026-1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L'AIN\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 \nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter   du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation  peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant  le  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des  conseils municipaux.  Aussi,  en  2025, la  commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des  coefficients de\nlocalisation apr\u00e8s avis des commissions  communales et intercommunales des imp\u00f4ts  directs\npr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de   l'Ain  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial par n\u00b0 01-2024-361 en date du 04/12/2024 ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 04/11/2025, la CDVL a :\n- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de\nmodification.\nLes  nouveaux  tarifs  ainsi  obtenus  font  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  publication,  qui  annule  et\nremplace la publication n\u00b0 01-2025-406 en date du 04/12/2025.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publi\u00e9s :\n- les  tarifs  tels  qu'\u00e9tablis  par  l'administration  fiscale  pour  chaque  cat\u00e9gorie  de  locaux\nprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (annexe 1) ;\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal  administratif de  LYON  dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\n*       *\n*\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 15\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du d\u00e9partement de l'Ain;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter  et les  articles    371   ter S de\nl'annexe II et 3  3  4   A   de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025 ,\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application  des  tarifs  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs  locatives  des  locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.\nArticle 2\n- l'application  des  coefficients  de  localisation  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs\nlocatives  des  locaux  professionnels  servant  de  base  aux  impositions  \u00e9tablies  en  2026  tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s  par  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  dans  sa  r\u00e9union  du\n04/11/2025.\nArticle 3\n- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nSign\u00e9 par M. Vincent Bonardi, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain,\nle 19 d\u00e9cembre 2025\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 16\nD\u00e9partement  : Ain \nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels \npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \npour les impositions 2026 \nCat\u00e9gories \nTarifs 2026 (\u20ac/m\u00b2) \nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7 \nATE1 33.8 38.8 49.7 59.1 68.9 84.3 124.4\nATE2 38.3 43.0 56.9 64.1 74.6 76.8 74.3\nATE3 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7 36.7\nBUR1 78.2 101.6 117.4 131.6 131.7 150.0 203.6\nBUR2 113.0 125.4 137.4 147.0 141.2 163.3 245.9\nBUR3 66.3 92.5 113.4 138.3 144.4 170.8 221.6\nCLI1 23.9 23.9 91.1 89.2 131.0 131.0 131.0\nCLI2 41.8 100.3 101.0 99.7 100.3 100.5 100.3\nCLI3 53.4 100.5 136.3 155.8 157.2 157.2 157.2\nCLI4 106.4 123.4 140.6 157.5 174.6 191.7 208.7\nDEP1 5.2 13.9 17.5 32.6 39.6 55.5 77.5\nDEP2 35.9 36.5 45.8 50.3 49.6 79.5 141.5\nDEP3 3.2 14.4 14.4 20.9 20.6 71.6 72.7\nDEP4 7.3 22.9 33.4 40.0 55.4 59.1 64.0\nDEP5 26.1 26.1 31.3 42.1 42.1 53.9 96.5\nENS1 21.1 21.1 39.1 39.1 39.1 53.0 53.0\nENS2 48.5 48.5 90.3 90.3 90.3 121.8 121.8\nHOT1 59.1 59.1 59.1 76.8 98.6 156.4 187.2\nHOT2 34.4 33.0 48.1 46.4 49.4 128.2 132.9\nHOT3 39.9 42.4 66.2 65.9 65.9 77.9 96.1\nHOT4 47.3 47.3 48.2 52.1 56.2 60.7 65.6\nHOT5 17.8 54.3 79.2 102.1 150.3 186.0 194.1\nIND1 28.9 49.7 52.0 61.7 57.6 62.6 62.6\nIND2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2\nMAG1 42.9 77.5 97.9 120.9 139.1 162.7 234.8\nMAG2 52.6 77.4 94.7 123.5 166.7 159.6 281.7\nMAG3 42.5 70.7 189.4 402.6 413.0 389.4 390.5\nMAG4 29.8 49.0 85.0 105.0 116.6 109.1 114.2\nMAG5 61.5 61.5 67.1 87.8 115.5 142.3 169.3\nMAG6 49.8 50.5 65.1 69.3 82.5 95.5 95.5\nMAG7 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9 32.9\nSPE1 9.7 21.9 48.0 48.0 74.0 74.0 74.0\nSPE2 3.5 17.4 35.1 51.8 63.6 106.5 106.5\nSPE3 37.0 40.8 40.8 40.8 65.3 170.6 170.6\nSPE4 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8\nSPE5 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4\nSPE6 59.0 59.0 68.9 72.1 94.0 109.7 128.2\nSPE7 33.5 48.4 64.7 64.7 89.5 101.8 143.1\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-12-19-00002 - Bordereau et grille tarifaire 2026-1 17\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles) et\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et\ndestruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n18\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA R\u00c9GIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 18 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes Am\u00e9ten\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nLE PR\u00c9FET DU CANTAL,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre du M\u00e9rite agricole\nLE PR\u00c9FET DU PUY-DE-D\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SAVOIE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n19\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DREAL-SG-2025-117  du  06  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement\nde l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0916/2025 du 09 mai 2025 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Renaud\nDURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Au -\nvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-118  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et\ntechniques, pour le d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b007-2025-08-25-00033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-119  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement\nde l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-582 du 12  mai 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Renaud\nDURAND,  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DREAL-SG-2025-120  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et\ntechniques, pour le d\u00e9partement du Cantal\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0  M.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-121  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n20\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement\nde la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b038-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Renaud  DURAND,  directeur r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-123  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement\nde l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-125  du  07  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et\ntechniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250752 du 15 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Renaud\nDURAND,  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-126  du  04  novembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et\ntechniques pour le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  n\u00b046-2025  du  11  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.Renaud  DURAND,  directeur r\u00e9gional  par  int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le  d\u00e9partement  de  la\nSavoie\u00a0; \nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la capture suivi e d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et  le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention et la destruction de\nmat\u00e9riel  biologique  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e  le  14  f\u00e9vrier  2025  et  compl\u00e9t\u00e9e  le\n08\u00a0ocotbre 2025 par le bureau d'\u00e9tudes Am\u00e9ten\u00a0;\nVU  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  le  09  octobre  2025  au  p\u00e9titionnaire,  et  sa  r\u00e9ponse  du\n05\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n21\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans\nune  mesure  limit\u00e9e,  la  prise  ou  la  d\u00e9tention  d'un  nombre  limit\u00e9  et  sp\u00e9cifi\u00e9  de  certains\nsp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans  le  cadre  de ses  actions  d'inventaires  et  de  suivis  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  le  bureau\nd'\u00e9tudes Am\u00e9ten, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 80 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 EYBENS (38320), est autoris\u00e9 \u00e0\npratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des\nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates (dont exuvies) et orthopt\u00e8res \npotentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des\nesp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention et la destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> INSECTES\nEnsemble des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de col\u00e9opt\u00e8res et l\u00e9pidopt\u00e8res \ntrouv\u00e9s morts potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieu d'intervention \u00a0:  d\u00e9partements de l'Ain,  Allier,  Ard\u00e8che,  Cantal, Dr\u00f4me,  Is\u00e8re, Haute-Loire,\nPuy-de-D\u00f4me, Rh\u00f4ne et Savoie.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n22\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages dans le cadre\nde\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\nARTICLE 2.1\u00a0: Modalit\u00e9s de capture\nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es\nles plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les  animaux  captur\u00e9s  sont  manipul\u00e9s  d\u00e9licatement,  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les  temp\u00e9ratures\nextr\u00eames et rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun\n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture manuelle \u00e0 l'aide d'un filet entomologique ou d'une \u00e9puisette pour identification en\ncas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les amphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 inventaires et captures pratiqu\u00e9s de jour ou de nuit\u00a0;\n\u2022 r\u00e9alisation de p\u00eaches au troubleau par \u00e9chantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en\ncas de n\u00e9cessit\u00e9, pose de nasses en soir\u00e9e et relev\u00e9 le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 photographie de la face ventrale des individus adultes captur\u00e9s (Sonneur \u00e0 ventre jaune ou\nTriton cr\u00eat\u00e9 notamment)\u00a0;\n\u2022 afin de limiter  la diss\u00e9mination de chytridiomycose et  d'autres maladies (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n23\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 recherche \u00e0 vue privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture manuelle de certains sp\u00e9cimens pour identification, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 capture au filet entomologique pour identification en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles.\nARTICLE 2.2  \u00a0  : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique\nLes modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement , transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction d e mat\u00e9riel biologique\nsont les suivantes\u00a0:\n\u2022 collecte du mat\u00e9riel biologique in situ, identification sur site \u00e0 l'aide d'une loupe ou photographies\npour une identification ult\u00e9rieure le cas \u00e9ch\u00e9ant, et repositionnement sur le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement.\nU  niquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9  \u00a0:\n\u2022 stockage des exuvies d'odonates et individus (ou fragments) de col\u00e9opt\u00e8res et l\u00e9pidopt\u00e8res trouv\u00e9s\nmorts dans des r\u00e9cipients avec une \u00e9tiquette indiquant le lieu, la date et l'observateur\u00a0;\n\u2022 transport entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et le bureau d'\u00e9tudes Am\u00e9ten, situ\u00e9 sur la commune de\nEYBENS pour identification\u00a0;\n\u2022 conservation dans des piluliers ou des bo\u00eetes sp\u00e9cifiques \u00e9tiquet\u00e9s et destruction d\u00e8s la fin de\nl'identification.\nLa pression d'inventaire maximale annuelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100 \u00a0jours de terrain par d\u00e9partement, avec\nl'intervention possible de quatre personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont au sein du bureau d'\u00e9tudes Am\u00e9ten\u00a0: \n\u2022 Nicolas GUILLERMAZ, \u00e9cologue \u2013 charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune, titulaire d'un master \u00c9cologie, diag-\nnostic et gestion des \u00e9cosyst\u00e8mes\u00a0;\n\u2022 Alix DIDON, charg\u00e9e d'\u00e9tudes faune, titulaire d'un master \u00c9quipement, protection et gestion \ndes milieux de montagne\u00a0;\n\u2022 Coline VEROT, charg\u00e9e d'\u00e9tudes faune, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9, \u00e9cologie et \u00e9volu-\ntion\u00a0;\n\u2022 Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d'un brevet de technicien sup\u00e9rieur (BTS) Gestion \net protection de la nature et d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9raliste.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le  bureau d'\u00e9tudes Am\u00e9ten  doit communiquer\nannuellement  \u00e0  la  DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9ra -\nteurs de terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes\n(eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n24\nPr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste\ndes personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030, sous r\u00e9serve stricte de la transmission des\nrapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s rend caduque la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Toute demande de prolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\navant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s pour les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain, sur le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de\nla commune et du lieu-dit\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9volution de la liste  des personnels  charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n25\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Ain, de l'Allier,\nde l'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy -de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne et de\nla Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et  publi\u00e9 au  recueil  des actes  administratifs des  pr\u00e9fectures  de l'Ain,  de l'Allier,  de\nl'Ard\u00e8che, du Cantal, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Haute-Loire, du Puy -de-D\u00f4me, du Rh\u00f4ne et de la\nSavoie.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 8/8\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-12-18-00004\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (amphibiens, insectes et reptiles)\net pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (insectes)\n26","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T19:05:16+00:00","id":"808c2ca592ce8ae4de1a7841537f91a3cc4c70140caf7f5e1ce7524b2b10fb12","name":"recueil-01-2025-436-recueil-des-actes-administratifs-special-19-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T17:04:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T17:04:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34119/238144/file/recueil-01-2025-436-recueil-des-actes-administratifs-special-19-12-2025.pdf"}