{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-144\nPUBLI\u00c9 LE 2 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne /\n89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001\ndu 22 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte de\nl'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des\nmilieux aquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA) (44 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024\nportant modification des statuts du syndicat\nmixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de\nl'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n3\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9, de laDE L'AUBE rrn b e cALibert\u00e9 L\u00e9galit\u00e9 et des Collectivit\u00e9s Locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024Syndicat mixte de l'eau, Etablissement public d'am\u00e9nagementde l'assainissement collectif, et de gestion de l'eau (EPAGE)de l'assainissement non collectif, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin de lades milieux aquatiques et de la Seine Sup\u00e9rieure Champenoised\u00e9moustication (SDDEA)Modifications statutairesCr\u00e9ation des articles 9-5 et 10-4 \u00ab COPE Ressource \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, Le Pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57211 et suivants ;Vu le code de l'environnement;Vu les d\u00e9crets du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 et du 30 mars 2022 nommantrespectivement Monsieur Pascal Jan, pr\u00e9fet de I'Yonne, Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de la Marne etMadame C\u00e9cile Dindar, pr\u00e9f\u00e8te de l''Aube ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation dusyndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieuxaquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA), \u00e0 compter du ler juin 2016 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux n\u00b0 DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n\u00b0 DC3LP-BCLCBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n\u00b0 DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n\u00b0 DC3LP-BCLCBI-2018345-0001du 11 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0 DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DCL2-BCCL2021046-0001du 15 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n\u00b0 DCL2-BCCL2021361-0001 du27 \u00e2l\u00e9cembre 2021 et n\u00b0 DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre duditsyndicat ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux n\u00b0 DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018, n\u00b0 DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 et n\u00b0 DCL2-BCCL2022362-0001 du 28 d\u00e9cembre 2022 portantmodifications statutaires du syndicat pr\u00e9cit\u00e9, notamment son article 37 ;\nwww.aube.rouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformationen EPAGE du SDDEA, \u00e0 compter du 1\" janvier 2021, sur le p\u00e9rim\u00e9tre de la Seine Sup\u00e9rieureChampenoise ;\nINSERTION DES ARTICLES 9-5 ET 10-4COnseils de la Politique de l'Eau (COPE) Ressource\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDDEA N\u00b0 AG20241109_19 du 9 novembre 2023ent\u00e9rinant la cr\u00e9ation d'un outil de gestion des infrastructures et \u00e9quipements mutualis\u00e9 au service desCOPE notamment au titre de la mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas directeurs d'alimentation en eau potable -COPE Ressource;Vu les avis \u00e9mis par les membres du SDDEA dans le cadre de leur consultation sur la pr\u00e9sentemodification des statuts du syndicat, r\u00e9unissant les conditions fix\u00e9es par son article 37 ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\": Un article 9.5 est ins\u00e9r\u00e9 au sein des statuts du SDDEA, ainsi r\u00e9dig\u00e9 .\u00ab Article 9.5 - COPE Ressource ;Dans un contexte o\u00f9 des infrastructures et des \u00e9quipements alimentent plusieurs COPE, il peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9un COPE Ressource disposant de toutes les attributions d''un COPE au sens des statuts, exclusivementpour la comp\u00e9tence 1. L'objet du COPE Ressource est de g\u00e9rer ces infrastructures et \u00e9quipements.Un COPE Ressource est strictement constitu\u00e9 d'infrastructures et d'\u00e9quipements (champs captant, unit\u00e9sde traitement, conduites, r\u00e9servoirs et surpresseurs principalement) r\u00e9alis\u00e9s sp\u00e9cifiquement par le COPERessource, ou mis \u00e0 disposition par les COPE qui lui sont li\u00e9s par convention ou encore que ce ou cesm\u00eames COPE utilisent pour alimenter le COPE Ressource sans lui avoir mis \u00e0 disposition. Son p\u00e9rimetre -ou aire g\u00e9ographique - s'entend uniquement par ces infrastructures et \u00e9quipements.Un COPE Ressource n'\u00e9tant pas rattach\u00e9 \u00e0 un Territoire, le Territaire de rattachement de l'article 12.3 \u2014Conciliation - sera entendu comme tout Territoire sur lequel se trouve tout ou partie du COPE Ressource,Plusieurs COPE peuvent d\u00e9cider de cr\u00e9er un COPE Ressource, ou de faire \u00e9voluer son p\u00e9rimetre, pard\u00e9cisions conjointes des COPE concern\u00e9s par une alimentation directe (en int\u00e9gralit\u00e9, partielle ou ensecours), y compris le COPE Ressource en cas d'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre. Ces d\u00e9cisions comprendront :w la liste exhaustive des infrastructures et \u00e9quipements composant le p\u00e9rim\u00e8tre du COPE Ressourceainsi que la nature de l'affectation de ces infrastructures et \u00e9quipements (cr\u00e9\u00e9s ou \u00e0 cr\u00e9er par leCOPE Ressource, mise \u00e0 disposition par un ou plusieurs COPE, ou au simple b\u00e9n\u00e9fice sans mise \u00e0disposition) ;# les \u00e9l\u00e9ments financiers relatifs \u00e0 son \u00e9quilibre \u00e9conomique, un engagement sur la dur\u00e9ed'amortissement des infrastructures et \u00e9quipements ainsi que sur les provisions induites le cas\u00e9ch\u00e9ant.\nfr\u00e9tectu. o gn tagutre - 2, \u00eaue Plarres Lanonde = 1002E Troyez Couex T\u00e9l: 23 25 42 38 02 2/4;www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n5\nPour chaque COPE mettant \u00e0 la disposition du COPE Ressource un \u00e9quipement ou une infrastructure oului fournissant un volume d'eau, une convention entre ledit COPE et le COPE Ressource sera \u00e9tablie.La cr\u00e9ation d'un COPE ressource peut aussi \u00e9tre demand\u00e9e et accept\u00e9e d\u00e8s l'adh\u00e9sion ou le transfert decomp\u00e9tence.Toute demande de cr\u00e9ation d'un COPE Ressource, ou d'\u00e9volution de son p\u00e9rim\u00e8tre, doit \u00eatre formul\u00e9epar des COPE unanimes \u00e0 cet effet. L'unanimit\u00e9 en question au pr\u00e9sent article s'entend par l'unanimit\u00e9des COPE entre eux et non d'une unanimit\u00e9 au sein des COPE concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation d'unCOPE Ressource.Toute cr\u00e9ation ou modification de p\u00e9rim\u00e8tre d'un COPE Ressource fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. \u00c0 ce titre, les membres de la comp\u00e9tence 1 sontconsult\u00e9s pour avis simple et ceux-ci disposent d'un d\u00e9lai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,I'avis du membre le plus peupl\u00e9, si celui-ci d\u00e9passe 25 % de la population au titre de la comp\u00e9tence 1, estun avis conforme \u00bb.Article 2 : Un article 10.4 est ins\u00e9r\u00e9 au sein des statuts du SDDEA, ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Article 10.4 \u2014 COPE Ressource :Le COPE Ressource est compos\u00e9 \u00e0 minima :Des Pr\u00e9sidents des COPE concern\u00e9s par une distribution directe d'eau via le COPE Ressource(alimentation en int\u00e9gralit\u00e9, partielle ou en secours) ;Des Pr\u00e9sidents des Territoires en lien avec le COPE Ressource :o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situe le p\u00e9rim\u00e8tre du COPE Ressource,o Territoire(s) sur le(s)quel(s) se situent les COPE concern\u00e9s par une alimentation directe en eauvia le COPE Ressource,o Le Pr\u00e9sident peut nommer un Vice-Pr\u00e9sident de Territoire ou un Conseiller Territorial pour leremplacer afin de si\u00e9ger au sein du COPE Ressource, ou dans le cas o\u00f9 il serait \u00e9galementPr\u00e9sident d'un COPE concern\u00e9 par une distribution directe via le COPE Ressource.Peuvent s'y ajouter d'autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires des COPE en lien direct avec le COPE Ressource, au sens desarticles 25:1 et 25.2, d\u00e9sign\u00e9s par ces m\u00eames COPE. Le nombre de ces autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger ausein du COPE Ressource est fix\u00e9 sur la base de propositions unanimes des COPE concern\u00e9s, ent\u00e9rin\u00e9es parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans le cadre et les conditions d\u00e9finies aux dispositions de l'article 9.5 relatives \u00e0 lacr\u00e9ation, ou la modification de p\u00e9rim\u00e8tre, d'un COPE Ressource.Le COPE Ressource :Ne peut pas constituer un Territoire et ceci quel que soit le nombre d'habitants desservis ;Ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un si\u00e8ge de droit au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de toute r\u00e9gie (article 12.1des statuts).Article3: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, deI'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA) sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aube, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laMarne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 :- au pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication de l'Aube,Pr\u00e9fecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde \u2014 10025 Troyes Cedex- T\u00e9l : 03 25 42 3500 3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n6\n- \u00e0 ses membres,et dont une copie sera adress\u00e9e pour information :- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement noncollectif, des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication de I'Aube,- aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.et qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la Marne et del\"Yonne.\nAuxerre; Ch\u00e9ions-an-Champagns, Troyes,\nHenri PR\u00c9VOST C\u00e9cile DINDARPascal JAN - \\,- R\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette requ\u00e9te peut \u00eatre formul\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai durecours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard,qu'en application de l'article R421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 3500 4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n7\n\u00c9ta\u00ae=SDDEAStatuts\nSyndicat mixte ouvertde l'eau,de l'assainissement collectif,de l'assainissement non collectif,des milieux aquatiques et de la d\u00e9moustication(SDDEA)\nVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SDDEAdu 09 novembre 2023\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n8\nSSDDEASommaireTITRET. IDENTITE c....sasunansnsavannensansennenmancensnassonnuensannanennanensuensasaancanaeuss 6ARTICLE 1. Institution et d\u00c9NOMINAtION ....c ecrensersnnanensassansranannanennans 6ARTICLE 2. R\u00c8GICS GPPICADIES sq cmmm rn eq se 6ARTICLE 3. (=T40 0 = 6ARTICLE 4. T rrs r isiastammneraneerma sn n 250100 MORAERONARETS 6ARTICLE 5. L \u2014 6TITRE IT. COMPETENCES ....ssauvonaassamnmasennnonnanaansannansassansesnensannanensaneananuess 7ARTICLE 6. Comp\u00e9tences \u00e0 12 Carte........................ccrrerrerrrrenaasnanannnsanransercenrrnens 76.1 \u2014 S\u00ffndicat \u00e0 \\S'Carl0 ..o cnc T RE C G e 76.2 - CING COMP\u00c9tENCES......................crcsrcssrensenssananressrrsararenaanensaenanrn nn se e ra cn nen en ne n nn nnee 76.3 \u2014 NATURA 2000 ......................rererreererserarrerenaarrrrenanennensennanrernsenanraneen nranan se nn aananaees 864< Organes G\u00c9C\u00c9S sv en en s rr rrs r\u00e9catenrenemennenenannenees 865 AUDSS IEFVONUONS \u00cbc rrrn C E E ETE 8ARTICLE 7. Transfert et D\u00e9l\u00e9gation de COMp\u00e9\u00c9tENCES....................................srrerrrrssenceruren 87.4 = Nouvelle adN\u00c9SlON cs ccn minenn nn treneicciresiisenmemnnnnnnnsnnnnn 87.2 - Transfert COMpl\u00c9MENtA\u00cfrE..............................rrsrseasenensenensannaransacenrrsanrananrAnaAn00n 000e 87.3 - Reprise de COMP\u00c9LENCES ....................crrerrnsrcrarsansaneereransanererasnaanranansanensanaen sr nannanes 97.4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation au titre de la comp\u00e9tence 4 GeMAPI...........................................rrcccrrranesererannnnree 9ARTICLE 8. BIBNS reccmerrenmenanensn en ara uus cn 10TITRE III. ORGANE LOCAL POUR LES COMPETENCES EAU ETASSAINISSEMENT COLLECTIF : LE COPE....ccxmnasasassssssrarsasasssssansssansssnsssassssasssnsassnn 11ARTICLE 9. CONSNTU\u00dcON ssisiisasainnsnsisansnmnnmmamesrannssnnnsssssresmasesenramennenssansers 1191 T s R O \u2014\u2014 119.2 - FUSION de COPE ........crcrrsrrracerarerencensansreceranrnsanrenrarrenenansenanssanarsnnanens nansasan es 119.3 - Regroupements temporaires .....................................crsererrensencensan ensnantanansannenrana ec nneee 119.4 = COPE de plus de 50 000 MaDItantS .. < isrsmeesacneneenemcse ennnenanasainteisneenmen 12R W T T rrcermencenenerer rrrc r p RR REN RE RN AN ETE TT 12ARTICLE 10. COMPOSITION ..............rrrrecsrreccerraneanrenranarasenaarennnancensasanaaanaanensanenes 1310.1 - Cas o\u00f9 le membre est un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou un syndicat mixte non dissous............................................................................................................................ 1310.2 - Cas o\u00f9 [\u20ac Membre est: UNe COMMUNE sssvorrmuruqn cnc rn 1310.3 - COPE regroupant plusieurs MembreES ...................rrrirssssrcnsrrensrrnsenrensensanaracnauees 1310:4 \u2014COPE R@SSOUTC@ isist\u00e9rar\u00e9ssentertensentsermenennenannsonearannen en reazaencensenaensenaAOEaSHENs tn 14\nStatuis du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 IAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 2 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n9\nm=*SSDDEAARTICLE 11. Pr\u00e9sidents et Vice-Pr\u00e9sidents de COPE .....................................ererensensnneens 14ARTICLE 12. Principes CC (COMp\u00c9LENCES rrrnr un en rn 14L2:1,5 x55 o T \u2014\u2014 1412.2 - Comptabilit\u00e9 analytiqUe .........................rrrrrerersraseasaranerecsnanenarracecrnce nsanen ce rrrc nn cn 0000 1512.34\" CON rn rrr rrr c r r 16ARTICLE 13. REUNIONS srrr rn cA ETE 16L- P O E VSV 1613.2 - Tenue dES F\u00c9UNIONS ..........................errerenseeseneeeersarenerneresrenrecenenrenrn se e en e m0s 1713.3 - D\u00c9CISIONS et organisation iciirsiscemeenannean\u00e7ens ns 1713.4 = Comniissions thematIGUeS cu ur ccs n en rr vn e us e cR sy uaennsy 17TITRE IV. ORGANE POUR LES COMPETENCES 1, 2, 3 et 5: LETENRITOIRE mmn r crrr Sn s soas SRN s i RN RRN S RR AN A OS TR S TREEE 18ARTICLE 14. CON UON rs rrr ETE GG 181415 MUiL g T \u2014\u2014 1814.2 - Territoires suppl\u00e9mentaires en cas de COPE dont la population d\u00e9passerait 50 000T2 o11 OO UPPPPSPTRROPRPPPPPN 1814.3'~ Fusion de Termolres s6 ct TT A s T T 1814,4 = Regroupement TEmpOTA\u00ceTE aisssinarnenanmanen\u00e7maniee mms 1814.5 - Modification de Territoires....................................rrenserenerensasanarenneanarencanranennaanaecens 1814.6\u2014 Cr\u00e9ation d'un nouveau Territoire..................................................sreersererrsrererrerrncenrensenns nne000e 19ARTICLE 15. COMpOSIDON C\u00cb OFGANES srr ascemmana pc r rn e 1915,1-\u2014 DEUX OI QINCS suvrerenrerrrauceraucoumssen es sA RU AVNVEEVVS EUN SH VUN VENENSCSUENSCUSSEVRCEEE 1915.2 - Assembl\u00e9e Territorial\u00ae .................................cessessennerennnen rsenanrerenenmenannene n en n nn nen 000s 1915:3= Consell TarmMrIal rursacecaaaqe e r e q T E e A RE 19ARTICLE 16. Altributions \u00c9LAC\u00dcONS Lesraee cr en s s 2016.1 - N U o TP 20... 16.2 \u00bb Commissions (HEMa\u00cfqQUES, s s i SRR 2016,3 = CONC\u00dcIG\u00cfDON \u2014\u2014 21ARTICLE 17. Gouvernance \u20acL r\u00c9UNIONS .................crrrerrrereasencrnrensanseressnsanvenannnue 2117.1 - P\u00e9riodicit\u00e9 et CONVOCAtIONS ...................rcrccrcsrensarerenmensenteneenancenaneneece se mms 0000000 21172 = R\u00c9UNIONS 5 rerirenmcrmman n e ce nn rrn rr e cs e pc rs \u00e9 Dusasus 21TITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LE BASSIN .....uuscrasnassss 23ARTICLE 18. CONSLITUTION PP 23181 \u2014 P\u00c9CIIN@ITES rc ratrai e \u00e0 e r rrc An ce en ce 2318,2 = FUSION A8 BaSSING elle fait remonter les pr\u00e9occupations et propositions du Territoire vers les instances del'\u00e9chelon syndical.s une attribution d'exp\u00e9rimentation. \u00c0 ce titre, le Territoire propose :o des \u00e9tudes ayant pour objet de d\u00e9velopper de nouvelles technologies, ou desexp\u00e9rimentations, au sein d'un Territoire ou \u00e0 l'\u00e9chelon syndical ;\nQdes essais pilote, ou des exp\u00e9rimentations, \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 l'\u00e9chelle d'un COPE, COPEsur le territoire duquel les essais ou exp\u00e9rimentations seront r\u00e9alis\u00e9s sans qu'il n'ait \u00e0en subir l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts, ceux-ci \u00e9tant mutualis\u00e9s soit \u00e0 l'\u00e9chelon du Territoire(co\u00fbts mutualis\u00e9s par tous les COPE du Territoire) soit \u00e0 l'\u00e9chelon syndical (co\u00fbtsmutualis\u00e9s par tous les COPE du SDDEA), apr\u00e8s avis du bureau et, si n\u00e9cessaire, deI'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;e une attribution \u00e9lectorale :o elle d\u00e9signe, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, des membres du Bureaudu SDDEA ;o il lui incombe aussi de d\u00e9signer des grands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 I''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 24 des pr\u00e9sents statuts pour les comp\u00e9tences 3 et 5 ausens des pr\u00e9sents statuts.A I'exception de ses attributions \u00e9lectorales, 'Assembi\u00e9e Territoriale peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de sesattributions au Conseil Territorial.L'\u00e9chelon g\u00e9ographique d'un Territoire peut correspondre \u00e0 celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les march\u00e9s en dessous des seuils d'appel d'offres, \u00e0 une commission des march\u00e9s, et ce dans lesconditions d\u00e9finies par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'une r\u00e9gie.\n16.2 - Commissions th\u00e9matiquesL'Assembl\u00e9e Territoriale peut constituer en son sein toute Commission th\u00e9matique regroupant lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s, utile ou n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration de projets communs, d'exp\u00e9rimentations, la miseen commun des meilleures pratiques locales ou pour \u00e9clairer la politique en mati\u00e8re d'Eau Potable et/ou d'Assainissement collectif, et/ ou d'Assainissement Non Collectif, et / ou de D\u00e9moustication.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 20 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n27\nN\\\\:SDDEA16.3 - ConciliationEn cas de d\u00e9saccord entre plusieurs Assembl\u00e9es Territoriales, ou entre un COPE et l'Assembl\u00e9eTerritoriale, ou entre I'Assembl\u00e9e Territoriale et l'\u00e9chelon syndical, sur des affaires ou questions d'int\u00e9r\u00eatcommun, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une conciliation.L'initiative peut en revenir au Bureau Syndical ou au Pr\u00e9sident du SDDEA, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Ainsi saisie, chaque Assembl\u00e9e d\u00e9signe alors en son sein trois membres, d\u00e4ns un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0dater de cette saisine.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se r\u00e9unissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour d\u00e9gager une solution acceptable.Si aucune solution n'est trouv\u00e9e, il revient \u00e0 I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, par d\u00e9l\u00e9gation, au BureauSyndical, de se substituer aux Assembl\u00e9es Territoriales concern\u00e9es.ARTICLE 17. Gouvernance et r\u00e9unions17.1 - P\u00e9riodicit\u00e9 et convocationsChaque Assembl\u00e9e Territoriale se r\u00e9unit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :e par le Pr\u00e9sident du Territoire concern\u00e9 ;\u00ab ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence av\u00e9r\u00e9e ou d'emp\u00eachement av\u00e9r\u00e9, par le premier Vice-Pr\u00e9sidentdu Territoire concern\u00e9 ou par les Vice-Pr\u00e9sidents dans leur ordre de d\u00e9signation ;\u00bb \u2014 ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence av\u00e9r\u00e9e ou d'emp\u00e9chement av\u00e9r\u00e9, voire en cas d'urgence, par lePr\u00e9sident du SDDEA.Il est fait renvoi aux r\u00e8gles propres aux organes d\u00e9lib\u00e9rants intercommunaux pour d\u00e9terminer les r\u00e8glesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation \u00e0 la demande de membres de l'Assembl\u00e9eTerritoriale. Ledit droit des organes d\u00e9lib\u00e9rants intercommunaux ne s'applique pas aux r\u00e9unions desTerritoires en termes de publicit\u00e9 des convocations et des s\u00e9ances.Les convocations sont adress\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Territoire concern\u00e9 au moins 5 jours francs avant ladate pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Le d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 jusqu'\u00e0 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points \u00e0 examiner et le lieu de la r\u00e9union.17.2 - R\u00e9unionsLes r\u00e9unions des Assembl\u00e9es Territoriales sont pr\u00e9sid\u00e9es :e _ par le Pr\u00e9sident du Territoire concern\u00e9 ;\u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le Vice-Pr\u00e9sident du Territoire concern\u00e9 ;\nStatuts du SDDEAVersion adoptee \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09,11.2023 Page 21 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n28\ngyESDDEA= ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, voire en cas d'urgence, par le Pr\u00e9sident duSDDEA.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut repr\u00e9senter un membre pour plusieurs comp\u00e9tences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes. En cas de vote au scrutin secret pour des affaires g\u00e9n\u00e9rales concernantI'ensemble des comp\u00e9tences, il lui est remis autant de bulletins de vote que de comp\u00e9tences pourlesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.Les orientations que les Territoires peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent op\u00e9rer interviennent \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e Territoriale peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre deI'Assembl\u00e9e Territoriale dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'estpossible qu'en cas d'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Pour le surplus, les Assembl\u00e9es et Conseils Territoriaux s'organisent librement.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 22 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n29\nSSDDEATITRE V. ORGANE POUR LA COMPETENCE 4 : LEBASSINARTICLE 18. Constitution18.1 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tresPour la comp\u00e9tence 4, au sens de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts (GeMAPI), sont institu\u00e9s des Bassinsselon la r\u00e9partition figurant en annexe aux pr\u00e9sents statuts :Aube M\u00e9dianeAube AvalVoireSeine AmontSeine et Affluents TroyensSeine AvalArmanceVanneAube BarroiseLes limites de p\u00e9rim\u00e8tres de chacun des bassins du SDDEA sont d\u00e9finies en annexe des pr\u00e9sents statuts.L'existence d'un Bassin au sens des pr\u00e9sents statuts n'est effective qu'apr\u00e8s transfert de comp\u00e9tenced'au moins une collectivit\u00e9 du Bassin.18.2 - Fusion de BassinsPlusieurs Bassins peuvent librement fusionner par modification des pr\u00e9sents statuts, selon la proc\u00e9durepr\u00e9vue \u00e0 l'article 37 des pr\u00e9sents statuts, sur demande unanime des Assembl\u00e9es de Bassins concern\u00e9es.L'unanimit\u00e9 en question au pr\u00e9sent article s'entend de l'unanimit\u00e9 des Assembl\u00e9es de Bassins entreelles et non d'une unanimit\u00e9 au sein des Assembl\u00e9es de Bassins concern\u00e9es par le projet de fusion.18.3 - Regroupement temporaireDeux ou plusieurs Bassins peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projetspartag\u00e9s par simples d\u00e9cisions conjointes des Assembl\u00e9es de Bassins concern\u00e9es.18.4 \u2014 Cr\u00e9ation d'un nouveau BassinUn nouveau Bassin peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cision du Bureau, \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres, donnantlieu ensuite \u00e0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'article 18 .1 des pr\u00e9sents statuts ainsi que l'annexe auxpr\u00e9sents statuts.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assemblee G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 23 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n30\nSSDDEA18.5 - Modification de BassinLes p\u00e9rim\u00e8tres d'un ou plusieurs Bassins peuvent \u00eatre modifi\u00e9s selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 37des statuts.Ce projet de modification des p\u00e9rim\u00e8tres de Bassins existants est propos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pard\u00e9cisions conjointes et respectives de chacune des Assembl\u00e9es de Bassins concern\u00e9es, \u00e0 la majorit\u00e9 deleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires respectifs, sous r\u00e9serve que les nouveaux bassins institu\u00e9s constituent desbassins hydrographiques continus, homog\u00e8nes et pertinents. Avant pr\u00e9sentation en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale, le projet devra pr\u00e9alablement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 et obtenir l'avis favorable de la r\u00e9union, au minimumannuelle, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19.3, constitu\u00e9e des Pr\u00e9sidents et Vice-Pr\u00e9sidents de Bassins, ainsique des partenaires.ARTICLE 19. Composition et organes19.1 - Deux organesChaque Bassin est dot\u00e9 :\u00bb d'une Assembl\u00e9e de Bassin :\u00ab d'un Conseil de Bassin.19.2 - Assembl\u00e9e de BassinL'Assembl\u00e9e de Bassin regroupe le (ou les) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) repr\u00e9sentant les membres, au titre de lacomp\u00e9tence 4 au sens des pr\u00e9sents statuts.Il s'agit des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires vis\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article 25.4 des pr\u00e9sents statuts.Lors du remplacement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n'exercant que la seule fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en Assembl\u00e9e deBassin, sans en \u00eatre ni Pr\u00e9sident, ni Vice-Pr\u00e9sident, ni Conseiller de Bassin, il sera pris acte deI'information de son remplacement lors de la prochaine r\u00e9union de ladite Assembl\u00e9e de Bassin sans qued'autres formalit\u00e9s ne soient n\u00e9cessaires.19.3 \u2014 Conseil de BassinL'assembl\u00e9e de Bassin d\u00e9signe, en son sein, son Conseil de Bassin qui est compos\u00e9 d'un nombre demembres fix\u00e9 \u00e0 raison d'un par tranche compl\u00e8te de 5 000 habitants.Il est compos\u00e9 au minimum d'un Pr\u00e9sident et d'un Vice-Pr\u00e9sident. Un deuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sident estajout\u00e9 pour un Bassin de plus de 50 000 habitants, le reste du Conseil de Bassin \u00e9tant compos\u00e9 deConseillers de Bassin.Les membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont les grands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Bassin \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Le Pr\u00e9sident du Bassin est, de plein droit, Vice-Pr\u00e9sident du SDDEA et, \u00e0 ce titre, membre du BureauSyndical.Pour les Bassins de plus de 100 000 habitants, le 1 Vice-Pr\u00e9sident devient de plein droit membre duBureau Syndical.\nStatuts du SDDEAVersion adoptee \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 24 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n31\nSSDDEAEn outre, tous les Pr\u00e9sidents et Vice-Pr\u00e9sidents de Conseils de Bassin se r\u00e9uniront une fois par anminimum afin de travailler sur les dossiers ayant une incidence en termes de solidarit\u00e9 Amont-Aval etde coordonner leurs actions \u00e0 l'\u00e9chelle syndicale. Lors de ces r\u00e9unions, seront convi\u00e9s, en tantqu'experts, 'EPTB Seine-Grands Lacs et les services de I'Etat, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autressyndicats mixtes, EPAGE ou EPTB ou autres structures de droit public qui seraient invit\u00e9es au cas parcas.\nARTICLE 20. Comp\u00e9tences20.1 - AttributionsLe transfert de comp\u00e9tences est juridiquement op\u00e9r\u00e9 au SDDEA, dont l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dispose decomp\u00e9tences attribu\u00e9es par le CGCT.Sous r\u00e9serve desdites comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, chaque Assembl\u00e9e de Bassinassure le suivi des affaires correspondant \u00e0 son territoire hydraulique. Ses attributions portent sur :\n1. la gestion quotidienne des services relevant de son aire g\u00e9ographique ;2. le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ;3. le programme d'investissements annuel et pluriannuel \u00e0 partir des priorit\u00e9s d\u00e9finies localement ;4. la bonne gestion des \u00e9quipements et des biens relevant de son aire g\u00e9ographique ;5. les ressources n\u00e9cessaires au financement de l'exercice de la comp\u00e9tence 4, au sens despr\u00e9sents statuts, \u00e0 |'\u00e9chelle g\u00e9ographique qui est la sienne ;6. les comptes rendus d'activit\u00e9s annuels ;7. la d\u00e9signation de grands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans les conditions fix\u00e9es par l'article19.3 des pr\u00e9sents statuts, d'une part, et par l'article 24 des pr\u00e9sents statuts pour la comp\u00e9tence4, d'autre part.A l'exception de ses attributions 3., 5. et 7. 'Assembl\u00e9e de Bassin peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de sesattributions au Conseil de Bassin.L'\u00e9chelon g\u00e9ographique d''un Bassin peut correspondre \u00e0 celui d'une commission d'appel d'offres ou,pour les march\u00e9s en dessous des seuils d'appel d'offres, \u00e0 une commission des march\u00e9s, et ce dans lesconditions d\u00e9finies par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant d'une r\u00e9gie.\n20.2 - Comptabilit\u00e9 analytiqueUne comptabilit\u00e9 analytique est tenue par Bassin.\nStatuis du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rate du 09.11.2023 Page 25 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n32\nS=e\u00bbSDDEA20.3 \u2014 ConciliationEn cas de d\u00e9saccord entre plusieurs Bassins, ou entre un Bassin et l'\u00e9chelon syndical, concernant desaffaires ou questions d'int\u00e9r\u00eat commun, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une conciliation.L'initiative peut en revenir au Conseil du Bassin concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Pr\u00e9sident du SDDEA.Ainsi saisi, chaque Bassin d\u00e9signera en son sein trois membres dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 dater de sasaisine.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se r\u00e9unissent entre eux ainsi qu'avec un membre du SDDEA choisi d'un commun accord,pour d\u00e9gager une solution conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat commun.Si aucune solution n'est trouv\u00e9e, il revient \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de se substituer aux Bassinsconcern\u00e9s.ARTICLE 21. Gouvernance et r\u00e9unions21.1 - P\u00e9riodicit\u00e9 et convocationsChaque Assembl\u00e9e de Bassin se r\u00e9unit au moins une fois par an.Les convocations sont faites :_ par le Pr\u00e9sident du Bassin concern\u00e9 ;\u00ab ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence av\u00e9r\u00e9e ou d'emp\u00e9chement av\u00e9r\u00e9, par le Vice-Pr\u00e9sident du Bassinconcern\u00e9 ;\u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, voire en cas d'urgence, par le Pr\u00e9sident duSDDEA.Les convocations sont adress\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Bassin concern\u00e9 au moins 5 jours francs avant la datepr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Le d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 jusqu'\u00e0 1 jour franc en cas d'urgence.La convocation comporte les points \u00e0 examiner et le lieu de la r\u00e9union.Il est fait renvoi aux r\u00e8gles propres aux organes d\u00e9lib\u00e9rants intercommunaux pour d\u00e9terminer les r\u00e8glesd'ajouts de points de l'ordre du jour ou de convocation \u00e0 la demande de membres de l'Assembl\u00e9e deBassin. Ledit droit des organes d\u00e9lib\u00e9rants intercommunaux ne s'applique pas aux r\u00e9unions d'Assembl\u00e9eet de Conseil de Bassin en termes de publicit\u00e9 des convocations et des s\u00e9ances.\n21.2 \u2014 R\u00e9unionsLes r\u00e9unions des Assembl\u00e9es de Bassin sont pr\u00e9sid\u00e9es :\u00bb _ par le Pr\u00e9sident du Bassin concern\u00e9 ;s ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le Vice-Pr\u00e9sident du Bassin concern\u00e9 ;- \u2014 ou, \u00e0 d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, voire en cas d'urgence, par le Pr\u00e9sident duSDDEA.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 /'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 26 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n33\nSSDDEALes orientations que les Bassins peuvent retenir et les choix qu'ils peuvent op\u00e9rer interviennent \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. -Chaque membre de l'Assembl\u00e9e de Bassin peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre de l'Assembl\u00e9ede Bassin dans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casd'impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.Pour le surplus, les Assembl\u00e9es et Conseils de Bassin s'organisent librement.\nARTICLE 22. Commissions th\u00e9matiquesL'Assembl\u00e9e de Bassin peut cr\u00e9er des Commissions Th\u00e9matiques dont le th\u00e9me et la composition serontarr\u00eat\u00e9s par lui.\nARTICLE 23. Etablissement public d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau (EPAGE)23.1 P\u00e9rimetre d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE est annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts et identifie les Bassins concern\u00e9s.23.2 ObjetLe SDDEA, dans le cadre de la gestion int\u00e9gr\u00e9e et durable du cycle complet de l'eau, s'inscrit dans lesprincipes de solidarit\u00e9 territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation et \u00e0 ce titre, assure la pr\u00e9vention des inondations ainsi que la gestiondes cours d'eau non domaniaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-12, II, du Code de l'environnement.\n23.3 \u2014 Gouvernance de I'EPAGEEst institu\u00e9 un Conseil d'EPAGE compos\u00e9 :\u00ab \u2014 des membres des Conseils de Bassin du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE,\u00ab de repr\u00e9sentants du/des d\u00e9l\u00e9gant(s) : 1 si\u00e8ge par tranche compl\u00e8te de 20 000 habitants.Lors de ces r\u00e9unions pourront \u00eatre convi\u00e9s en tant qu'experts les services de l'Etat, ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'autres syndicats mixtes, d'autres structures de droit public ou d'autres personnes qualifi\u00e9esqui seraient invit\u00e9s au cas par cas.Ses missions sont les suivantes :\u00bb identifier et coordonner les projets port\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'EPAGE ;\u00ab travailler sur les incidences en termes de solidarit\u00e9 Amont-Aval au titre de l'article 30 despr\u00e9sents statuts, et coordonner ses actions \u00e0 l'\u00e9chelle syndicale ;e \u2014 Suivre les indicateurs et organiser la communication ;e _ r\u00e9aliser le projet de rapport annuel d'activit\u00e9.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 IAssemblee G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 27 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n34\nESDDEALe Conseil d'EPAGE se r\u00e9unira au moins une fois par an.Il sera pr\u00e9sid\u00e9 par un Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 en son sein parmi les Pr\u00e9sidents de Bassin lors de sa premi\u00e8res\u00e9ance.Le Conseil d'EPAGE \u00e9met tous avis et toutes propositions \u00e0 destination des organes d\u00e9lib\u00e9rants duSDDEA.En application de l'article L.5212-16 du CGCT et de l'article 28 des pr\u00e9sents statuts, lorsqu'il se r\u00e9uniten formation restreinte, exclusivement avec ceux de ses membres qui ont la qualit\u00e9 de membres del''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, ce Conseil d'EPAGE d\u00e9lib\u00e8re sur les affaires relevant des comp\u00e9tences d\u00e9volues\u00e0 ladite Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (au sens de l'article 25.9) au titre de son p\u00e9rim\u00e8tre et de la comp\u00e9tence 4.Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'organisation du Conseil d'EPAGE pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur du SDDEA.\n23.4 - FinancementLes missions assur\u00e9es par 'EPAGE font l'objet d'un budget annexe sp\u00e9cifique.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 28 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n35\nSSDDEATITRE VI.ORGANES A L'ECHELON SYNDICALARTICLE 24. Dispositions communes24.1 - Liste des organes \u00e0 l'\u00e9chelon syndicalLe SDDEA dispose, au niveau syndical, de trois organes en sus de ses organes administratifs :\u2014 une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, valant comit\u00e9 syndical au sens des dispositions du CGCT ;\u00ab un Bureau Syndical ;\u00ab un Pr\u00e9sident.24.2 - FonctionnementLes organes \u00e0 l'\u00e9chelon syndical du SDDEA sont r\u00e9gis par les dispositions des articles L. 5721-1 etsuivants du CGCT et, par d\u00e9faut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que par celles desarticles L. 5212-1 et suivants de ce m\u00eame code.ARTICLE 25. Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (valant comit\u00e9syndical)25.1 - Repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 1(alimentation en eau potable)Les communes ayant entre 0 et 999 habitants d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ayant, lorsqu'il si\u00e8ge ausein des organes du syndicat, droit \u00e0 une voix. 'Les communes ayant entre 1 000 et 1 999 habitants d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, ayant, lorsqu'il si\u00e8geau sein des organes du syndicat autres que le bureau, droit \u00e0 deux voix.Les communes ayant 2 000 habitants ou plus d\u00e9signent autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires qu''ils ont detranches entam\u00e9es de deux mille habitants. Lesdits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ont, chacun, lorsqu'ils si\u00e8gent ausein des organes du syndicat autres que le Bureau Syndical, droit \u00e0 deux voix.Un EPCI, \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ou non, ainsi qu'un syndicat mixte membre du syndicat a droit \u00e0 autant desi\u00e8ges et de voix que ce qui r\u00e9sulte de l'addition du nombre de si\u00e8ges et de voix auxquels aurait droitchacune des communes membres de cet EPCI ou de ce syndicat mixte. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.5721-2 du CGCT, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur l'un de ses membres ou sur toutconseiller municipal d'une commune membre.Les membres d\u00e9signent autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qu'ils ont d\u00e9sign\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que faute de pouvoir d\u00e9signer le nombre suffisant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires disposent de la possibilit\u00e9 de donner pouvoir \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dans les conditionsd\u00e9finies aux pr\u00e9sents statuts.Les communes qui relevaient du p\u00e9rim\u00e8tre de syndicats \u00e0 vocation unique dissous ou en voie de l'\u00eatrenotamment en vertu des dispositions de l'article L. 5711-4 du CGCT, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, des articles L.5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de comp\u00e9tences suite \u00e0 la fusion\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 I'Assemblee G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 29 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n36\nSSDDEAd'EPCI ou de syndicats mixtes, sont chacune appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9signer directement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire parcomp\u00e9tence.Dans tous les cas un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre suppl\u00e9ant de plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. N\u00e9anmoins, und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ne peut pas \u00eatre suppl\u00e9ant d'un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire au titre de la m\u00eame comp\u00e9tence.25.2 - Repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 2(assainissement collectif)Les r\u00e8gles sus-\u00e9voqu\u00e9es pour la repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 1 (alimentation en eaupotable) s'appliquent aussi pour la comp\u00e9tence 2 (assainissement collectif).25.3 - Repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 3(assainissement non collectif)Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, les membres d\u00e9signent leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre de la comp\u00e9tence 3(assainissement non collectif) de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus pour la comp\u00e9tence 1 (alimentation eneau potable).Puis, \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union desAssembl\u00e9es Territoriales, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chacun des Territoires au titre de cette comp\u00e9tence 3d\u00e9signent, en leur sein, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par tranche compl\u00e8te de 10 000 habitants,avec un minimum de 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par territoires, charg\u00e9s de les repr\u00e9senter tousen.Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Chaque Grand D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au titre de la comp\u00e9tence 3 a droit \u00e0 une voix.25.4 - Repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 4(GeMAPI)Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, les membres d\u00e9signent leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre de la comp\u00e9tence 4 (GeMAPI)de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus pour la comp\u00e9tence 1 (alimentation en eau potable).Puis, \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union desAssembl\u00e9es de Bassins, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Bassin au titre de cette comp\u00e9tence 4 d\u00e9signent,chacun en leur sein, les membres du Conseil de Bassin, en application de l'article 19.3, qui sont charg\u00e9sde les repr\u00e9senter tous en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Chaque Grand D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au titre de la comp\u00e9tence 4 a droit \u00e0 une voix.Les membres ne d\u00e9signent pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour les communes dont la surface totale comprise dans leBassin est inf\u00e9rieure \u00e0 10% de la surface de la commune. Etant pr\u00e9cis\u00e9 que cette disposition seraapplicable \u00e0 compter du prochain renouvellement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de Bassin dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 29 des pr\u00e9sents statuts.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un Bassin serait pour partie int\u00e9gr\u00e9 au sein de I'EPAGE, il d\u00e9signe,en application de l'article 19.3, au titre de l'EPAGE un nombre de grands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au prorata de lapopulation int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'EPAGE.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 30 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n37\nSSDDEA25.5 - Repr\u00e9sentation au titre de la comp\u00e9tence 5(d\u00e9moustication)Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, les membres d\u00e9signent leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre de la comp\u00e9tence 5(d\u00e9moustication) de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus pour la comp\u00e9tence 1 (alimentation en eau potable).Puis, \u00e0 la suite du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union desAssembl\u00e9es Territoriales, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chacun des Territoires au titre de la comp\u00e9tence 5.2 d\u00e9signent,en leur sein, un grand d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche compl\u00e8te de 20 000 habitants, avec un minimum de deuxgrands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s de les repr\u00e9senter tous en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Chaque Grand D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au titre de la sous-comp\u00e9tence 5.2 a droit \u00e0 une voix.Au titre de la sous-comp\u00e9tence 5.1 au sein de la comp\u00e9tence d\u00e9moustication, les autres membres sontrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 raison d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par membre qui si\u00e8ge directement \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,avec une voix et d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.25.6 \u2014 Modalit\u00e9s de voteUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut repr\u00e9senter un membre pour plusieurs comp\u00e9tences ; il disposera alors deplusieurs voix lors des votes, nonobstant sa repr\u00e9sentativit\u00e9 initiale potentiellement de deux voix, dansles conditions de l'article 25.1 ci-avant.En cas de vote au scrutin secret pour des affaires g\u00e9n\u00e9rales concernant l'ensemble des comp\u00e9tences, illui est remis autant de bulletins de vote que de comp\u00e9tences pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.Lors des votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, il peut \u00eatre par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de s\u00e9ance recouru au vote\u00e9lectronique dans des conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement int\u00e9rieur. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a s'applique \u00e0 toutesles instances compos\u00e9es au sein du SDDEA et, en pareil cas, les modalit\u00e9s de conception et d'utilisationdu vote \u00e9lectronique sont celles pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SDDEA.25.7 - Population \u00e0 prendre en compteLa population \u00e0 prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est, pour chaquemandat municipal, celle utilis\u00e9e pour les \u00e9lections municipales, et ce pour la dur\u00e9e du mandat. C'est \u00e0chaque mandat municipal que sont renouvel\u00e9s tous les organes du syndicat.Font donc foi pour toute la dur\u00e9e du mandat les r\u00e9sultats du dernier recensement publi\u00e9 avant les\u00e9lections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.25.8 \u2014 ProcurationsUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre de l'Assembl\u00e9edans la limite de deux mandats par mandataire. Une telle procuration n'est possible qu'en casdimpossibilit\u00e9 pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nStaiuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e Gen\u00e9rale du 09.11.2023 Page 31 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n38\ne==eSDDEA25.9 - AttributionsL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, qui se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, des Vice-Pr\u00e9sidents dans l'ordre du tableau :entend le rapport annuel du Bureau Syndical sur les affaires syndicales.cr\u00e9e la r\u00e9gie ou les r\u00e9gies (pour les comp\u00e9tences 1, 2 et 3), en adopte les statuts et au besoinen r\u00e9vise les statuts. Elle en d\u00e9signe les membres du conseil d'administration. Mais, au surpluset sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article, le suivi des affaires confi\u00e9es \u00e0la r\u00e9gie rel\u00e8ve du Bureau Syndical, lequel sur ce point en rend compte \u00e0 chaque r\u00e9union deI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux statuts de cette ou de ces r\u00e9gie(s) sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9des deux tiers.vote les tarifs et les budgets qui ne rel\u00e8vent pas de la ou des r\u00e9gies ainsi constitu\u00e9es.vote les budgets, discute, approuve et redresse les comptes.adopte le tableau des emplois des agents du SDDEAvalide les autorisations sp\u00e9ciales et d\u00e9cisions modificatives prises par d\u00e9l\u00e9gation, par le BureauSyndical et par le Pr\u00e9sident.vote les contributions pr\u00e9vues aux articles 30 \u00e0 33 des pr\u00e9sents statuts.donne tous quitus et d\u00e9charges.d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission de nouvelles collectivit\u00e9s, communes et \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentsstatuts.d\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des statuts dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vuesaux pr\u00e9sents statuts.d\u00e9lib\u00e8re en mati\u00e8re de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et transfrontali\u00e8re.d\u00e9signe en son sein des repr\u00e9sentants \u00e9lus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurysde Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.fixe au besoin les r\u00e8gles \u00e9lectorales pour I'ensemble des instances du SDDEA.peut constituer en son sein toute Commission Th\u00e9matique, utile ou n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laborationde projets \u00e0 l'\u00e9chelon syndical, ou \u00e0 la mise en commun des meilleures pratiques locales oupour \u00e9clairer la politique du syndicat.\u00e9lit le Pr\u00e9sident, ainsi que des Vice-Pr\u00e9sidents dans le cadre des dispositions de l'article 26 despr\u00e9sents statuts.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 32 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n39\nSSDDEA25.10 \u2014 ConvocationTous les membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont convoqu\u00e9s si au moins un des points port\u00e9s \u00e0 l'ordredu jour rel\u00e8ve des affaires g\u00e9n\u00e9rales du syndicat (\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des deux premiers vice-pr\u00e9sidents, adoption du budget principal, d\u00e9lib\u00e9rations concernant plusieurs comp\u00e9tences \u00e0 la carte dusyndicat).Si aucun point de l'ordre du jour ne porte sur une affaire g\u00e9n\u00e9rale concernant l'ensemble de l'activit\u00e9du syndicat, alors ne sont convoqu\u00e9s que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et/ou grands d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleconcern\u00e9s par la comp\u00e9tence ou les comp\u00e9tences donnant lieu \u00e0 l'inscription de points \u00e0 cet ordre dujour.ARTICLE 26. Bureau Syndical26.1 - CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres membres d\u00e9sign\u00e9sdans les conditions fix\u00e9es par les articles 15 et 19 des pr\u00e9sents statuts.En sus, d'autres Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. S'applique alors le mode de scrutinservant \u00e0 d\u00e9signer les Vice-Pr\u00e9sidents des Syndicats mixtes des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.Ces autres Vice-Pr\u00e9sidents peuvent d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s au titre des articles 15 et 19des pr\u00e9sentsstatuts.Lesdits Vice-Pr\u00e9sidents sont :\u00ab les premier et deuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sidents, \u00e9lus en son sein par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\u00ab Un Vice-Pr\u00e9sident, \u00e9lu par ceux des membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui si\u00e8gent au titre de lacomp\u00e9tence 3 au sens de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts (assainissement non collectif).\u00bb les Vice-Pr\u00e9sidents \u00e9lus par Territoire (article 15.3 des pr\u00e9sents statuts; qui sont doncPr\u00e9sidents ou Vice-Pr\u00e9sidents de Territoires).\u00bb |es Vice-Pr\u00e9sidents \u00e9lus par Bassin (article 19.3 des pr\u00e9sents statuts ; qui sont donc Pr\u00e9sidentsou Vice-Pr\u00e9sidents de Bassins).e un Vice-Pr\u00e9sident, \u00e9lu par ceux des membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui si\u00e8gent au titre de lacomp\u00e9tence 5 (sous-comp\u00e9tences 5.1. et 5.2., votant ensemble) au sens de l'article 6 despr\u00e9sents statuts (d\u00e9moustication).Le Pr\u00e9sident fixe par arr\u00eat\u00e9 l'ordre du tableau du 3\u00b0 au dernier des Vice-Pr\u00e9sidents.26.2 - AttributionsLe Bureau Syndical, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences attribu\u00e9es aux autres organes par les pr\u00e9sentsstatuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est en charge de g\u00e9rer, parses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du syndicat.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 33 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n40\nSSDDEALe Bureau Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou \u00e0 un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sident(s), \u00e0 l'exception de celles dont la d\u00e9l\u00e9gation est exclue par le droit applicable.Chaque d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cisant les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les montantsassoci\u00e9s.Lors de chaque r\u00e9union du Bureau, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux r\u00e9alis\u00e9s au titre desattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 27. Pr\u00e9sident du SDDEA27.1 - D\u00e9signationLe Pr\u00e9sident \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat pour la dur\u00e9e du mandatmunicipal.Si le Pr\u00e9sident avait ant\u00e9rieurement, mais pour le m\u00eame mandat, \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 Vice-Pr\u00e9sident au titredes articles 15 ou 19 des pr\u00e9sents statuts, alors un nouveau Vice-Pr\u00e9sident est \u00e9lu pour le remplacer sil'organe qui avait d\u00e9sign\u00e9 ledit Vice-Pr\u00e9sident le souhaite.Son mandat est prorog\u00e9 jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat.27.2 - AttributionsLe Pr\u00e9sident du SDDEA assure la repr\u00e9sentation juridique du Syndicat dont il est I'ordonnateur, il prescritl'ex\u00e9cution des recettes.Il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du Syndicat et il enconvoque les organes dans les r\u00e8gles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.Il peut se voir d\u00e9l\u00e9guer des comp\u00e9tences par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et par le Bureau Syndical sans autreslimites que celles fix\u00e9es par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.Il a la police des Assembl\u00e9es qu'il pr\u00e9side.Il est fait application, par renvoi des pr\u00e9sents statuts, au droit des EPCI pour les d\u00e9l\u00e9gations de fonctionsque le Pr\u00e9sident peut confier, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, aux Vice-Pr\u00e9sidents.Le Pr\u00e9sident peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et aux responsablesdes services.\nStatuis du SDDEAVersion adoptee \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 34 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n41\nSSDDEATITRE VII. FONCTIONNEMENT DES ORGANESDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 28. R\u00e9unionsLes organes coll\u00e9giaux pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts peuvent se r\u00e9unir en tout lieu choisi par eux oupar leurs Pr\u00e9sidents respectifs dans l'une des collectivit\u00e9s membres.Leurs r\u00e9unions se tiennent apr\u00e8s convocation de leurs membres, adress\u00e9es aux domiciles de ceux-ci ou\u00e0 toute autre adresse \u00e9lectronique ou postale fournie par eux.La pr\u00e9sence, effective ou par procuration, dans une limite de deux procurations par mandataire, de lamoiti\u00e9 des membres est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.Quand, apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e9s unenouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.Toute d\u00e9signation ou \u00e9lection est effectu\u00e9e dans les conditions de l'article L. 2121-21 du CGCT.En cas de vote, celui-ci a lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par au moinsun tiers des membres pr\u00e9sents. Le vote \u00e9lectronique, pouvant valoir bulletin secret, peut \u00eatre utilis\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24.6 des statuts.Le vote par domaine de comp\u00e9tences est op\u00e9r\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'article L. 5212-16 du CGCT.L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s participe au vote des affaires dites g\u00e9n\u00e9rales au sens de cet article (\u00e9lectiondu Pr\u00e9sident et des deux premiers vice-pr\u00e9sidents, adoption du budget principal, d\u00e9lib\u00e9rationsconcernant plusieurs comp\u00e9tences \u00e0 la carte du syndicat). Dans les autres cas, ne participent au voteque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concern\u00e9s par la comp\u00e9tence ou les comp\u00e9tences qui sont concern\u00e9es par le pointport\u00e9 \u00e0 l'ordre du jour.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent que faute de texte plus pr\u00e9cis au sein des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ou, \u00e0 d\u00e9faut, des pr\u00e9sents Statuts.ARTICLE 29. Dur\u00e9e du mandatLes membres des organes pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandatscommunaux les concernant sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.Le ou les repr\u00e9sentants du D\u00e9partement sont, quant \u00e0 eux, d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement duConseil d\u00e9partemental, sans qu'il puisse en r\u00e9sulter une obligation de renouveler en entier I'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale, le Bureau Syndical et le Pr\u00e9sident du SDDEA sauf si le Pr\u00e9sident sortant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 parle Conseil d\u00e9partemental pour le repr\u00e9senter pour la ou les comp\u00e9tence(s) transf\u00e9r\u00e9es.Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu'\u00e0 l'installationeffective de leurs successeurs. Cette r\u00e8gle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 /Assembl\u00e9e Gen\u00e9rale du 09.11.2023 Page 35 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n42\n\u2014\"=eSDDEALors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux, le Pr\u00e9sident du SDDEA et le Bureau Syndicalexercent la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux, les membres de la ou des Commissionsd'Appels d'Offres, Jurys de Concours et Commission Consultative des Services Publics Locaux continuentd'exercer la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 la date de la premi\u00e8re Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui suit cerenouvellement.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux, les COPE doivent \u00eatre convoqu\u00e9s par leurPr\u00e9sident sortant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident du SDDEA, au plus tard trois mois apr\u00e8s la date dusecond tour des \u00e9lections municipales. Ce d\u00e9lai est repouss\u00e9 \u00e0 cing mois si ce second tour des \u00e9lectionsmunicipales a eu lieu en mai ou en juin.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux, les Assembl\u00e9es Territoriales doivent \u00eatreconvoqu\u00e9es par leur Pr\u00e9sident sortant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident du SDDEA, au plus tard deux moisapres la date limite de r\u00e9union des COPE telle que d\u00e9finie \u00e0 I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils municipaux, les Assembl\u00e9es de Bassins doivent \u00eatreconvoqu\u00e9es par leur Pr\u00e9sident sortant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident du SDDEA, au plus tard trois moisapr\u00e8s la date du second tour des \u00e9lections municipales.Apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux, I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre convoqu\u00e9epar le Pr\u00e9sident du SDDEA au plus tard trois mois apr\u00e8s la date limite de r\u00e9union des Assembl\u00e9esTerritoriales telle que d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembi\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 36 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n43\nSSDDEATITRE VIII. FINANCEMENTARTICLE 30. Financement des comp\u00e9tences 1, 2 et 3Pour les comp\u00e9tences 1, 2 et 3 (alimentation en eau potable ; assainissement collectif ; assainissementnon collectif), au sens de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts, le financement du syndicat est celui pr\u00e9vu parles dispositions en vigueur pour les services publics industriels et commerciaux.Cependant, pour ces comp\u00e9tences, pour le cas o\u00f9 des contributions viendraient \u00e0 \u00eatre l\u00e9galement lev\u00e9es(au titre par exemple des hypoth\u00e8ses de l'article L. 2224-2 du CGCT, ou encore d'une tarificationsociale), la d\u00e9finition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions seraient\u00e0 op\u00e9rer par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 seuls seraient appel\u00e9s \u00e0 voter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssi\u00e9geant au titre desdites comp\u00e9tences.ARTICLE 31. Financement de la comp\u00e9tence 4 (GeMAPI)Pour la comp\u00e9tence 4 (GeMAPI), au sens de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts, le financement du syndicatest celui pr\u00e9vu par les dispositions en vigueur pour cette comp\u00e9tence.La d\u00e9finition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 seuls seraient appel\u00e9s \u00e0 voter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant au titre deladite comp\u00e9tence.Lesdites contributions pourront diff\u00e9rer selon les Bassins.Une partie de la contribution due pour financer cette comp\u00e9tence 4 et/ou des taxes \u00e9ventuellementlev\u00e9es en ce domaine, selon ce que sera l'\u00e9tat du droit, sera consacr\u00e9e aux ouvrages n\u00e9cessaires et auxzones d'expansion des crues, \u00e0 l'\u00e9chelle du syndicat, ou profitant \u00e0 plusieurs bassins ou sous bassins.Ce pourcentage ne peut exc\u00e9der 30 % ni \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 % de l'ensemble du budget syndical autitre de cette comp\u00e9tence 4.ARTICLE 32. Financement de la comp\u00e9tence 5(d\u00e9moustication)Pour la comp\u00e9tence 5 (d\u00e9moustication), au sens de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts, le financement dusyndicat est assur\u00e9 par des contributions.Ces contributions sont ainsi ventil\u00e9es :\u00ab contribution du ou des membres au titre de la sous-comp\u00e9tence 5.1 : cette contribution estpropos\u00e9e par le ou les membres au titre de cette sous- comp\u00e9tence 5.1. et elle ne peut \u00e9tremodifi\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale que par un vote du ou des membres ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cettesous-comp\u00e9tence 5.1 au sens des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auxquels lespr\u00e9sents statuts renvoient express\u00e9ment.\u00bb contribution des autres membres du syndicat au titre de cette sous-comp\u00e9tence 5.2 : lad\u00e9finition du montant et celle de la ventilation entre membres de ces contributions serontd\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ol seuls seraient appel\u00e9s \u00e0 voter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssi\u00e9geant au titre de ladite comp\u00e9tence.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 37 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n44\nSSDDEAEn cas de retrait ou dissolution, les membres qui n'ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab d\u00e9moustication \u00bbne participeront pas au financement de cette comp\u00e9tence.ARTICLE 33. Financement des missions du L.211.7 duCode de l'environnement, autres que celles attach\u00e9es \u00e0la comp\u00e9tence 4 (GeMAPI)L'exercice des missions list\u00e9es \u00e0 l'article L. 211.7 du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception du 12\u00b0), etmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 des pr\u00e9sents statuts, est financ\u00e9 par voie de conventionnement avec lescollectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant des services attach\u00e9s audites missions. La d\u00e9finition du montant de lacontribution sera d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.L'exercice de la mission du 12\u00b0 de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement est financ\u00e9 par lescontributions appel\u00e9es aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant des services attach\u00e9s \u00e0 cette mission. Lad\u00e9finition du montant et celle de la ventilation entre membres de la contribution seront d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 38 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n45\nSSDDEATITRE IX. MODIFICATIONS DES CONDITIONSINITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT \u2014 DISSOLUTIONARTICLE 34. Conditions d'adh\u00e9sion et de transfertDes communes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes autresque ceux d\u00e9j\u00e0 regroup\u00e9s au sein du Syndicat Mixte, peuvent \u00eatre admis \u00e0 en faire partie et op\u00e9rer untransfert de leurs comp\u00e9tences dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, notamment sesarticles 6 \u00e0 8.Ce projet d'adh\u00e9sion et de transfert est soumis pour avis \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Cette d\u00e9cision ne peut intervenir si plus de la moiti\u00e9 des voix exprim\u00e9es lors du vote de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale s'y oppose.La d\u00e9cision d'admission est prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 35. RetraitTout membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte.Cette demande sera soumise, apr\u00e8s avis du Bureau Syndical, \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui ne pourras'opposer au retrait qu'\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s, et ce sans qu'uneconsultation des membres ne soit obligatoire. Le retrait fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.A cette proc\u00e9dure de retrait s'ajoutent celles du droit commun applicables aux syndicats mixtes, ycompris celles des articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT.Le retrait du SDDEA s'effectue dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT pour les EPCI et, notamment, parles articles L. 5211-25-1 et suivants du CGCT, sous r\u00e9serve des dispositions propres aux syndicats mixtesr\u00e9gis par les articles L. 5721-1 et suivants de ce m\u00eame code.Concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au transfert complet de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition des biensmeubles ou immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le SDDEA au profit du membre consid\u00e9r\u00e9, le solde del'encours de la dette contract\u00e9e apr\u00e8s transfert de comp\u00e9tences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisations engendr\u00e9es par ledit membre au titre de l'outil commun SDDEA (notammentengins, v\u00e9hicules, biens immobiliers, etc.), sont arr\u00eat\u00e9s conjointement et, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, fix\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les contrats sont de m\u00eame repris et ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance saufaccord contraire des parties.Les transferts des personnels affect\u00e9s aux services d'un membre se retirant du SDDEA s'effectuerontdans les conditions l\u00e9gales en vigueur.\nStatuts du SDDEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 09.11.2023 Page 39 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n46\nSSDDEALe retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2du CGCT ; en cas de d\u00e9saccord entre les parties, les conditions de retrait seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.ARTICLE 36. Evolution des p\u00e9rim\u00e8tresLorsqu'un EPCI membre du SDDEA d\u00e9cide de ne plus exercer la comp\u00e9tence pour laquelle il \u00e9taitmembre du SDDEA ou pour laquelle il si\u00e9geait par repr\u00e9sentation substitution, les communes membresdudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDDEA, sous r\u00e9serve de d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9vues parle CGCT.ARTICLE 37. Modification des statutsAu surplus, les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s, suivie de l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant lespr\u00e9sents statuts. \u00c0 ce titre, les membres sont consult\u00e9s pour avis simple et ceux-ci disposent d'un d\u00e9laide trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peupl\u00e9, si celui-ci d\u00e9passe 25% de la population pour la comp\u00e9tence 1 ou pour la comp\u00e9tence 2, est un avis conforme.ARTICLE 38. DissolutionLe Syndicat Mixte peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1du CGCT.ARTICLE 39. Financement par le ou les membres n'ayantadh\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la sous-comp\u00e9tence 5.1. en cas de retraitou de dissolutionEn cas de retrait du ou des membres n'ayant adh\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la sous-comp\u00e9tence 5.1. ou en cas dedissolution du syndicat mixte ouvert, la quote-part de passif mis \u00e0 la charge du ou des membresconcern\u00e9s, ou plus largement la quote-part de financement qui leur serait demand\u00e9e, y compris entermes de reprise de personnel, ne saurait exc\u00e9der la quote part relative \u00e0 ce qui r\u00e9sulte directementde cette comp\u00e9tence 5.1.\nStatuts du SODEAVersion adopt\u00e9e \u00e0 IAssembl\u00e9e Gen\u00e9rale du 09.11.2023 Page 40 sur 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024113-0001 du 22 avril 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux\naquatiques et de la d\u00e9moustication (SDDEA)\n47","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-21T05:55:01+00:00","id":"809dc8d5d66dd1b155dcb5669cf8e6636277d0686a37a7dcf2fd4ae62418cc28","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-144 du 02 05 2024 - DCL/BCL","pdf_creation_date":"2024-05-02T08:39:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42765/344533/file/recueil-89-2024-144-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}