{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-193\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Service Emploi Entreprise\n65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aur\u00e9lie (2 pages) Page 3\n65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie (2 pages) Page 6\nOffice national des combattants et des victimes de guerre / Service\nd\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au conseil\nd\u00e9partemental pour les combattants et les victimes de guerre et la\nm\u00e9moire de la Nation 15062026 (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\"\n\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes \u00e0 basse altitude  (6 pages) Page 11\n65-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"PERMIS EXPRESS\nELITE\" (2 pages) Page 18\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-19-00004\nDELACROIX Aur\u00e9lie\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aur\u00e9lie 3\npe Ki Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Z des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 831967195Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 2026 par Madame DELACROIX Aur\u00e9lie , 19 Routede MONCAUP - 65700 AURIEBAT ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 18 juin 2026 par Madame DELACROIX Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme DELACROIX Aur\u00e9lie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Route de MONCAUP -65700 AURI\u00c9BAT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 831967195 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aur\u00e9lie 4\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 19 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des soNdarit\u00e9s et de laprotection des populations\n| ory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-19-00004 - DELACROIX Aur\u00e9lie 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-18-00003\nDUCOS Virginie\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie 6\nCA x Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Zz des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFET \u00e0 dslDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 849179650\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 16 juin 2026 par Madame DUCOS Virginie, 1 rue duB\u00e9out - 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ ;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 17/06/26 par Madame DUCOS Virginie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme DUCOS Virginie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du B\u00e9out - 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 849179650 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie 7\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 18 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, desprotection d opulations\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-18-00003 - DUCOS Virginie 8\nOffice national des combattants et des victimes\nde guerre\n65-2026-06-15-00003\nONaCVG Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au conseil\nd\u00e9partemental pour les combattants et les\nvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation\n15062026\nOffice national des combattants et des victimes de guerre - 65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au conseil\nd\u00e9partemental pour les combattants et les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 15062026 9\nPREFETDES HAUTES- OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTSUREN EES ET DES VICTIMES DE GUERRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 portant nomination au conseil d\u00e9partemental pour les combattants et lesvictimes de guerre et la m\u00e9moire de la NationVu l'article R 613-7 du code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes deguerre,Vu la directive g\u00e9n\u00e9rale n\u00b005/B/ONACVG du 11 mars 2019 d\u00e9finissant la composition,l'organisation et le fonctionnement des structures partenariales de l'Office national descombattants et des victimes de guerre,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1215 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la composition du Conseild\u00e9partemental pour les combattants et les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 mars 2024 relatif \u00e0 la composition du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge duconseil d\u00e9partemental des combattants et les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-03-14-000014 du 14 mars 2024 portant d\u00e9signationdes membres du conseil d\u00e9partemental pour les combattants et les victimes de guerre et lam\u00e9moire de la Nation,Sur proposition du Directeur du service d\u00e9partemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARRETEArticle 1 - Est nomm\u00e9, en qualit\u00e9 de membre du Conseil d\u00e9partemental pour les combattantset les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation au sein du 2\u00e8e coll\u00e8ge \u00ab combattants etvictimes de guerre au titre des op\u00e9rations post\u00e9rieures au 2juillet 1964 \u00bb, en remplacement deMonsieur Andr\u00e9 CORBIERE :- M. TROUSSARD Fr\u00e9d\u00e9ric, 09 ter Rue de l'Ormeau - 65500 Artagnan, adh\u00e9rent del'union nationale des combattants des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, vice-pr\u00e9sident de l'amicaledu 1\u00b0 r\u00e9giment de hussards parachutistes, titulaire de la carte du combattantn\u00b037567 d\u00e9livr\u00e9e le 10 mars 2000 par le service d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 2 \u2014 Le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeur du service d\u00e9partemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.A Tarbes, le 15 juin 2026Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esysJean SALOM |Office National des combattants et des victimes de guerreService D\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es3 Rue des Ursulines - CS 7170265013 TARBES Cedex 9\nOffice national des combattants et des victimes de guerre - 65-2026-06-15-00003 - ONaCVG Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au conseil\nd\u00e9partemental pour les combattants et les victimes de guerre et la m\u00e9moire de la Nation 15062026 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-24-00001\nAp  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations\net rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 11\nENPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb\u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rationset rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude,dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 730/2006, CE n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 annexe SPO modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif a la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0basse altitude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;\n65-2026-06-24-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame \u00c9meline BARRI\u00c8RE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande re\u00e7ue le 28 mai 2026, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb, siseRoute de l'a\u00e9rodrome - 73460 TOURNON, sollicite l'autorisation de d\u00e9rogation desurvol \u00e0 basse altitude, des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es poureffectuer des op\u00e9rations de prises de vue, de surveillance et d'observations a\u00e9riennes ;Vu le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale en datedu 08juin 2026;Vu l'avis favorable, accompagn\u00e9 des annexes jointes, de Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en date du 12 juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb,sise Route de l'a\u00e9rodrome - 73460 TOURNON, puisse effectuer des op\u00e9rations de prisesde vue, de surveillance et d'observations a\u00e9riennes ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb, sise Route de l'a\u00e9rodrome - 73460TOURNON, est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande re\u00e7ue le 28 mai 2026, \u00e0 survoler lesagglom\u00e9rations du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 des fins d'op\u00e9rations de prises de vue, desurveillance et d'observations a\u00e9riennes, \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures aux minima fix\u00e9s parla r\u00e9glementation.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol desagglom\u00e9rations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arr\u00eatdu syst\u00e8me de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain d\u00e9gag\u00e9.Les recommandations de transits et d'altitudes d'\u00e9volutions devront \u00eatre respect\u00e9esconform\u00e9ment au dossier \u00e9tabli.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 13\nArticle 3: L'autorisation est valable pour les pilotes list\u00e9s dans le Manuel d'Activit\u00e9sParticuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validit\u00e9 etun certificat m\u00e9dical de classe 1.Un Manuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction del'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afinque l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes r\u00e9pondent aux exigences particuli\u00e8res etdevra avoir souscrit aux assurances r\u00e9glementaires.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour ces op\u00e9rations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne des op\u00e9rateurs dans les ZICAD, devront \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols \u00e0 effectuer est interdite.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que toute prescriptionparticuli\u00e8re applicable \u00e0 la zone ou \u00e0 la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions pr\u00e9vues aux annexesjointes, il doit express\u00e9ment, et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire, solliciter une d\u00e9rogationsp\u00e9cifique qui donne lieu \u00e0 un avis technique sp\u00e9cial et temporaire.Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arr\u00eat de Tarbes et le centre p\u00e9nitentiaire de Lannemezan, sont class\u00e9s comme\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 bassealtitude.Pour le survol de l'espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de l'a\u00e9roport Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact pr\u00e9alable avec le service de lanavigation a\u00e9rienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole sp\u00e9cifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyr\u00e9n\u00e9es - adresse mail: sna-so-pyrenees-ctl-id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 14\nArticle 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale, Monsieur le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports a\u00e9riens et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAF H\u00e9licopt\u00e8res \u00bb, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bagn\u00e8res-de-Bigorre et \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Argel\u00e9s-Gazost.Fait \u00e0 Tarbes, le ? 4 JUIN 20Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9meline BA E\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 15\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de volEn VFR de jour :o et en a\u00e9ronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :au-dessus22% ragglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb,au-dessus4f# ragglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes,au-dessusSi ragglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.o et en a\u00e9ronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou lesbiens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehorsdes agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.\nPage 1 sur 2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 16\n6. Conditions op\u00e9rationnellesVoir \u00a7 3.\n7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatreclairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'unezone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 etsuivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialement comp\u00e9tentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.\nPage 2 sur 2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-24-00001 - Ap  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"SAF H\u00e9licopt\u00e8res\" \u00e0 d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u00e0 basse altitude 17\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 \"PERMIS EXPRESS ELITE\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"PERMIS EXPRESS ELITE\" 18\n| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2026-06-22-00002portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9\u00ab PERMIS EXPRESS ELITE \u00bbLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de La l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tarbes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 INTS2534691A du 9 f\u00e9vrier 2026, relatif \u00e0 l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 EQUS0100025A du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national del'enseignement \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9tablissement \u00ab Permis Express Elite \u00bb pr\u00e9sent\u00e9ele 1\u00b0 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 juin 2026 par Mme Karelle BERGANTIN ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Mme Karelle BERGANTIN est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter \u00e0 compter du 18 juin 2026, sousle n\u00b0 E 26 065 0002 0 un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Permis Express Elite \u00bb situ\u00e9 9, Avenue Bertrand Bar\u00e8re\u00e0 TARBES (65000) et num\u00e9ro SIREN 104 013 008.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 18 juin 2026. Surdemande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nT\u00e9l : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyranees gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"PERMIS EXPRESS ELITE\" 19\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 a dispenser les formations pour les cat\u00e9gories depermis: B/B1/AM Quadri l\u00e9gerArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, atitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre a tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 14 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTS2534691 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dansle registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUS0100025A du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des \u00e9lections et desprofessions r\u00e9glement\u00e9es.Article 9: Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65 013Tarbes Cedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,BP n\u00b0 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 10: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementconcern\u00e9 et dont copies seront adress\u00e9es \u00e0 M. le maire de Tarbes, M. le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et M. le directeur d\u00e9partemental de la policenationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 2 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale?\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,\nde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"PERMIS EXPRESS ELITE\" 20","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T08:20:50+00:00","id":"809eb8deb1a23649fbe08f9c6c07f05cbdd8bda3945db293a14a2072a9ff45ea","name":"recueil-65-2026-193-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-25T06:05:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24197/171859/file/recueil-65-2026-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}