{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsE '-_ Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismePREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1 \u00e0 -2 et R. 14351 \u00e0-9;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnelsde sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par l'ARS pour lepr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise du 11 juillet 2017 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n1\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00a2' : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant quedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, tous actes pr\u00e9paratoires et actes relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet ded\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :earr\u00e9t\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d'assurer la protection de lasant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement ;earr\u00e9t\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique.En mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles :earr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eaudestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,earr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,earr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earr\u00eat\u00e9 modificatif de l''autorisation d''utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,earr\u00eat\u00e9 de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineet de toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement important de limites de qualit\u00e9bact\u00e9riologique,earr\u00e9t\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,earr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,earr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissementthermal, et la distribution en buvette publique,earr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou del''autorisation de son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques deladite eau min\u00e9rale ou des conditions d'exploitation de la source.En mati\u00e8re de piscines et baignades :earr\u00e9t\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de piscine,earr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le r\u00e9seau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,earr\u00e9t\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En mati\u00e9re d'habitat insalubre :earr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la sant\u00e9 publique,earr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquels il est occup\u00e9, exploit\u00e9 ouutilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.En mati\u00e8re de plomb :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n2\nearr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant duplomb susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femme enceinte ouun mineur,arr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination de l'accessibilit\u00e9au plomb entra\u00eenent eux-m\u00eames un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En mati\u00e8re d'amiante :sarr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire, ou \u00e0 d\u00e9faut de I'exploitant, d'un immeuble b\u00e2ti,des rep\u00e9rages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la r\u00e9duction des expositions\u00e0 l'amiante,earr\u00eat\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesserl'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non ex\u00e9cut\u00e9es dans led\u00e9lai imparti.En mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :einterdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du code de la sant\u00e9 publique),earr\u00e9t\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme auxr\u00e8gles d'hygi\u00e9ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L. 1324-1 A et B du codede la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :earr\u00e9t\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21 ducode de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de nuisances sonores :earr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante \u00e0 consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,d'ex\u00e9cution de travaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,sarr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application de l'article L. 33341 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.En application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :earr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du RSD,earr\u00eat\u00e9 pris en cas de carence du maire,En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande durepr\u00e9sentant de I'Etat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00eat\u00e9s.En mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9&chement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Christophe CANLER, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint de I'ARS.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 dedirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de IYARS, ou, en l'absence ouemp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n3\nsanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1relatifs aux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e :e \u00e0 Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice \u00ab sant\u00e9 environnementale \u00bbde l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 relevant de la sant\u00e9 environnementale ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article1* relevant de la sant\u00e9 environnementale :* \u00e0 M. Modibo DIALLO, responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Oise \u00bb ;\n\u00b0Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme MarionMINOUFLET, en qualit\u00e9 d'agent du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Oise \u00bb de l'ARS ;* \u00e0 M. Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation desrisques sanitaires \u00bb, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 Mme B\u00e9atriceJEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risquessanitaires \u00bb ;* \u00e0 M. Florent GUERIN, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire au sein de la sous-directionsant\u00e9 environnementale, et \u00e0 Mme G\u00e9raldine JACOB, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudessanitaires au sein de la sous-direction sant\u00e9 environnementale, uniquement pour les eauxconditionn\u00e9es ;e \u00e0 Madame le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9sanitaire de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relevant de la veille et s\u00e9curit\u00e9sanitaire ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE, responsabledu service \u00ab soins sans consentement \u00bb et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0 Mme Aziza REGUII,en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relevant des soinspsychiatriques sans consentement et aux \u00e9trangers malades.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur deI'offre de soins, ou, en l'absence ou emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 Mme Christine VAN KEMMELBEKE,en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'offre de soins de I'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0l'article 1\u20ac\" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacieet les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation etgestion des ressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de I'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0l'article ler relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et enpharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'articie Ter relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du code de.la sant\u00e9 publique.En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n4\n* \u00e0 Mme Aurore FOURDRAIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion et formation desprofessionnels de sant\u00e9 \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 |'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es 3 leursavis ;* \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion des ressourceshumaines hospitali\u00e8res \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* relatifs aux comit\u00e9sm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;* \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab acc\u00e8s aux soins sur les territoires,parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnelde population en application de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.Article 5 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e \u00e0 cettem\u00eame date.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le UE JUIN 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n5\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE \" - ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0- l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ; -VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l''Oise ;\u2014\u2014 Vt-le-d\u00e9cret-du-25-ao\u00fbt 2023 nommant-M=Fr\u00e9d\u00e9ric-BOVET-administrateur de I'Etat du-deuxi\u00e8me=\u2014\u2014\u2014grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais :VU-\u2014ie-d\u00e9cret du 11 octobre 2023 -nommant-M-\u2014Ehristian-GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr| place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n6\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ; ;VU la d\u00e9cision du 3 janvier 2020 du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\" octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la.sous-pr\u00e9fecture de Clermont ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1*: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont, \u00e0 I'effet de signer tout acte, arr\u00e9t\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, convention et circulaire pourles affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autresarrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es, concernant :1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :e Mise en \u0153uvre des mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.Manifestations sportives, nautiques et a\u00e9riennes :e ... Autorisation de f\u00eates nautiques ;\u00bb D\u00e9claration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules \u00e0moteurs se d\u00e9roulant sur le territoire de-plusieurs communes de l'arrondissement ;e Autorisation de proc\u00e9der aux l\u00e2chers de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de survol de drones.Ordre public :e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers) ;e D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;e Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants.2) En mati\u00e8re d'administration locale :Urbanisme :e ... Avis sur les enqu\u00eates publiques (\u00e9tablissements class\u00e9s, DUP, \u00e9tablissement de servitudes) ;e Approbation des projets d'\u00e9rection de monuments comm\u00e9moratifs sur l'assiette du domainepublic ou priv\u00e9 de l'\u00c9tat-et-des-collectivit\u00e9s locales, lorsque le conseil municipaln'en-est -pas-le--promoteur.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 2/5\n7\n- e\" Habilitation des entreprises de pompesfun\u00e8bres ;\nD\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :e Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s et de leurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;e Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire ; |e - Substitution.aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;e SUspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;Mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinanci\u00e8res) ;R\u00e9ception et enregistrement, pour I'ensemble des communes de l'arrondissement, pour -les-\u20aclections-partielles-et au titre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9clarations de candidature aux\u00e9lections municipales et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature.S\u00e9curit\u00e9 civile :e Secr\u00e9tariat du pr\u00e9ventionniste de l'arrondissement pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 desEtablissements Recevant du Public.Environnement :e Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :e Arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9publique ;e Notifications des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;e Ex\u00e9cution des mesures de justice (loi n\u00b0 80-539 du 16 juillet 1980) ;e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence ;\u00ab Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en mati\u00e9re de d\u00e9veloppementlocal et d'am\u00e9nagement duterritoire; \u2014e Suivi et animation de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD) ;\u00ab Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les \u00e9tablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;e Suivi de la th\u00e9matique gens du voyage ;e Suivi des affaires li\u00e9es \u00e0 l'emploi, l'insertion, l'environnement, le d\u00e9veloppement durable etl'\u00e9\u00c9conomie (conseils - aux particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;\u00ab Pilotage et suivi des dossiers en mati\u00e8re de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes de r\u00e9ussite \u00e9ducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance FIPD).Affaires fun\u00e9raires : .A l'\u00e9chelon d\u00e9partemental : |e D\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation ;e Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\u00ab Autorisations de transport de-corps-ou-de 'territoire m\u00e9tropolitain ;e Instruction des demandes de cr\u00e9ation de chambre fun\u00e9raire et de cr\u00e9matorium :\nSPFSATE Y glaissez-passer mortuairesen dehors-du\ne Cr\u00e9ations, agrandissements, transferts et fermetures des cimeti\u00e8res, d\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique de l'affectation \u00e0 un autre usage du sol des cimeti\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9s.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaisw==0x\n8\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Clermont, \u00e0 l'exceptione des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts\u2014de\u2014France ;des circulaires aux \u00e9lus locaux ; ;des arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins d\u00e9 retrait ou de modification deIacte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.\u2014 \u2014\u2014ARTICLE 3 : Par-exception-aux-dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeDominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture.de Clermont, pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux .parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux conseillersd\u00e9partementaux lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9 de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision. |ARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,'Mme Blandine CARPENTIER et Mme V\u00e9ronique FORESTIER pour signer les actes et correspondancesrelatifs aux :e d\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire d'inhumation et de cr\u00e9mation ;autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs ;transmissions. n ayant pas de port\u00e9e juridique \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, personnes morales ouphysiques ;e cr\u00e9ations, agrandissements, transferts et fermetures des cimeti\u00e8res, d\u00e9clarations d''utilit\u00e9publique de l'affectation \u00e0 un autre usage du sol des cimeti\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9s.ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e conjointement \u00e0 Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de-Clermont; \u00e0 Mme V\u00e9ronique FORESTIER et \u00e0 Mme Nadine WASSEN, \u00e0 l'effetde signer pour les communes de l'arrondissement de Clermont, les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts des declarationsdes candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs pour les \u00e9lections municipales.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, enqualit\u00e9 de prescriptrice, \u00e0 l'effet de signer :e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et dela r\u00e9sidence ;e la constatation du service fait ;e le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de d\u00e9penses, dans'le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te.Tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0a 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9, au-del\u00e0 de Mme NouraKIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la sous-pr\u00e9fecture de Clermont.ARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClermont \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elleest amen\u00e9e \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision etrequ\u00eate releva nt des attributions-de-\u00c9tat-dans-te-rd\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9-par-une-situation\u2014-\u2014\u2014d'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires-de-l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ; -03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 4/5\n9\n4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, nepeut signer les requ\u00eates introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir lachambre r\u00e9gionale des comptes que dans le cadre de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9 : Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, autitre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, ou \u00e0 d\u00e9faut par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 11 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n11 JUIN 2024Fait \u00e0 Beauvais, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n\u2014\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 | 5/5\n10\nE N Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPDI\u00c8EI\u00caCE)\u00cf\u00cbE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD,[ sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi-n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8_du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;\u2014 -\u2014 Vu-le-d\u00e9cret n\u00b0-2004-374-du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de I'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sentlis ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 ao\u00fbt 2017 nommant Mme Julia NUON, attach\u00e9e d'administration deI'Etat, en qualit\u00e9 de chef du bureau de l'animation territoriale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de 'signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, \u00e0 l'effet de signer, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision,convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de I' \u00c9tat dans l'arrondissement deCompi\u00e8gn\u00e9 ou dans les autres arrondissements du departement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es,concernant : ''1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :e Mise en \u0153uvre des mesures administratives d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale.Activit\u00e9s sportives et de loisirs :e Autorisation de f\u00eates nautiques (police de navigation, article 1-23 du d\u00e9cret du21 septembre 1973) ;e Manifestations sportives se d\u00e9roulant sur le'territoire d'une ou plusieurs communes del'arrondissement ;e Autorisation de proc\u00e9der au l\u00e2cher de ballons de baudruche et de lanternes ;e ... Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e D\u00e9claration de drones.Ordre public.:e ... Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarme'rie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,\u2014---\u2014==-Mmise en \u0153uvre-des-actions-r\u00e9cursoires-et-Foctroi-du-concours de la force publique- -\u00a2 R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers) ;e D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;e Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/5\n12\nNavigation int\u00e9rieureTous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parI\"\u00e9tablissement-public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En mati\u00e8re d'administration locale :Urbanisme :Avis sur les enqu\u00eates publiques (\u00e9tablissements class\u00e9s, DUP, \u00e9tablissement de servitudes) ;Approbation des projets d'\u00e9rection de monuments comm\u00e9moratifs sur l'assiette du domainepublic ou priv\u00e9 de I'Etat et des collectivit\u00e9s locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur ;\nD\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s et de leurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire;Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Suspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;Mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (article L. 232-15 du code des juridictionsfinanci\u00e8res) ;Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les \u00e9lectionspartielles et au titre du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral, des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et des demandes de concours des commissions de propagande \u00e9lectorale.S\u00e9curit\u00e9 civile :Secr\u00e9tariat du pr\u00e9ventionniste de l'arrondissement pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9.Environnement :Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets pr\u00e9sent\u00e9s par desparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9publique ;Notification des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;Ex\u00e9cution des mesures de justice (loi n\u00b0 80-539 du 16 juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la SOUS-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence :Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementlocal'et d'am\u00e9nagement du territoire : 0Gestion des fonds de restructuration de d\u00e9fense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;Suivi-et animation de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance-(CLSPD) et du conseil intercommunal dela s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD) ;0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisC\u2014\u2014o\n13\ne Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les \u00e9tablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005-de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'\u00c9tat des bailleurs et mise en \u0153uvre des actionsr\u00e9cursoires ;e Suivi de la th\u00e9matique gens du voyage ;e Suivi des affaires li\u00e9es \u00e0 l'emploi, l'insertion, l'environnement, le d\u00e9veloppement durable etl'\u00e9conomie (conseils aux particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ; |e Pilotage et suivi des dossiers en mati\u00e8re de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes de r\u00e9ussite \u00e9ducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance FIPD).ARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, pour tout acte relevant des attributions de l'\u00c9tat aux fins de piloter etde coordonner les dispositifs relatifs \u00e0 la ruralit\u00e9 pour l'ensemble du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e conjointement parMme Anne-Sophie BADOUAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne, par M. JeanMAUPAS, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale, et par Mme Julia NUON, chef debureau de l'animation territoriale, \u00e0 l'exception :e des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;e des arr\u00e9t\u00e9s ayant Un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;e des conventions conclues au nom de I'Etat :e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification deI'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9econjointement \u00e0 Mme Anne-Sophie BADOUAL, \u00e0 M. Jean MAUPAS et \u00e0 Mme Julia NUON pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux \u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional,lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9s de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision ;e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de v\u00e9hicules\u00e0 moteur.ARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCompi\u00e8gne, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :e la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;e laconstatation du service fait ;e le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du sous-pr\u00e9fet.Tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par les personnes dont lenom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1-place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 4/5\n14\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Compi\u00e8gne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du Corps pr\u00e9fectoral,qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, Correspondance, d\u00e9cisionet requ\u00eate relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement 'de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par unesituation d'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public :5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits,\ncadre de I'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. .\nARTICLE 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 3 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un lecours. contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisj par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. /ARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Ojse et le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n| _Fait \u00e0 Beauvais, le I JUIN 2024/,_ La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 BeauvaisL\u2014_n\n15\nEx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPREFETE . gl 5 lectiorDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du\"premier grade,-directrice-de-cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; \u2014VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-dela pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais;\n0344061260 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/6\n16\nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2021 nommant Mme Laetitia MORLET, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation :VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme C\u00e9cile DRAPE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 f\u00e9vrier 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 3 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Senlis, \u00e0 l'effet de signer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Senlis ou dansles-autres-arrondissements du d\u00e9partement de l'Oise pour les missions confi\u00e9es, concernant :1) En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale :Titres de circulation et d'identit\u00e9 :\u00c0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :e D\u00e9livrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 aux personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans les centres p\u00e9nitentiaires deI'Oise.Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie de territoire des mineurs.Activit\u00e9s sportives et de loisirs :e R\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des manifestations sportives non motoris\u00e9es sed\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;e Autorisation de f\u00eates nautiques (police de navigation, article 1-23 du d\u00e9cret du21 septembre 1973) ;e Autorisation de proc\u00e9der au l\u00e2cher de ballons de baudruche et de lanternes ;e \u2014 Autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;e D\u00e9claration de drones.Ordrepubli\u00e9- \u2014e Autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la proc\u00e9dure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, it\u00e9ratifs des r\u00e9quisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,_Mise en \u0153uvre des actions r\u00e9cursoires et l'octroi du concours de la force publique ;\nde la ture - 60022 Beauvais 2/6\n17\nR\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmain-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition et actes de proc\u00e9dure divers) ;D\u00e9livrance des autorisations de d\u00e9rogation aux heures d'ouverture des d\u00e9bits de boissons ;Fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons et des restaurants ;Divagation et protection des animaux ;Validation-des-plans particuliers de protection, d'intervention et p\u00e9rim\u00e9triques des centres ded\u00e9tention.Navigation int\u00e9rieure :Tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parl'\u00e9tablissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris-en vertu de l'article L.1127-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En mati\u00e8re d'administration locale :Urbanisme :Avis sur les enqu\u00eates publiques (\u00e9tablissements class\u00e9s, D.U.P, \u00e9tablissement de servitudes) ;Approbation des projets d'\u00e9rection de monuments comm\u00e9moratifs sur l'assiette du domainepublic ou priv\u00e9 de I'Etat et des collectivit\u00e9s locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur.D\u00e9mocratie locale et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :A l'\u00e9chelon d\u00e9partemental :Lettres de notification, arr\u00e9t\u00e9s et mandats dans le cadre du FCTVA ;Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).Pour l'arrondissement de Senlis :Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s et de leurs groupements, des coll\u00e8ges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en mati\u00e8re de march\u00e9s publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations cons\u00e9cutives au contr\u00f4le budg\u00e9taire ;Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Suspension ou retrait des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;Mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinanci\u00e8res) ;Re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour les \u00e9lections politiques, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs ded\u00e9claration de candidature pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement :Nomination et installation des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situ\u00e9es dans son arrondissement.S\u00e9curit\u00e9 civile :Secr\u00e9tariat du pr\u00e9ventionniste de l'arrondissement pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 desEtablissements Recevant du Public.Environnement :Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures g\u00e9n\u00e9rales :Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets-pr\u00e9sent\u00e9s par-d\u00e9sparticuliers, des associations ou des comit\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9publique ; -Notification des concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/6\n18\ne Signature des engagements Jundlques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence ;e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en mati\u00e9re de d\u00e9veloppementlocal et d'am\u00e9nagement du territoire ;e Gestion des fonds de restructuration de d\u00e9fense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;& \"Suivi et animation de la pr\u00e9vention de la-d\u00e9linquance (CLSPD) et du conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CISPD) ;e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les \u00e9tablissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi\u2014\u2014n\u00b0 2005-32-du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'\u00c9tat des bailleurs et mise en \u0153uvre des actionsr\u00e9cursoires ;Suivi de la th\u00e9matique gens du voyage ;Suivi des affaires li\u00e9es \u00e0 l'emploi, l'insertion, l'environnement, au d\u00e9veloppement durable et \u00e0l'\u00e9conomie (conseils aux particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire) ;e Pilotage et suivi des dossiers en mati\u00e8re de politique de la ville (hotamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, \u00e9quipes de r\u00e9ussite \u00e9ducative (Cit\u00e9 \u00e9ducative, adultes relais,fonds interminist\u00e9riels de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance FIPD).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, \u00e0 l'exception :e des lettres adressees aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lusdes conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;des circulaires aux \u00e9lus locaux ;des arr\u00eat\u00e9s ayant Un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification del'acte, adress\u00e9es au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 y compris budg\u00e9taire.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis,et de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature est report\u00e9e au profit de Mme L\u00e6titia MORLET, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de lar\u00e9glementation, et dans les m\u00eames conditions et de fa\u00e7on concomitante au profit de Mme AudreyMAGNIOT, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s territoriales, et Mme C\u00e9cile DRAPE, cheffe du bureau dela coh\u00e9sion sociale et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, pour signer :e les lettres adress\u00e9es aux parlementaires, aux \u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional,lorsqu'il s'agit d'accus\u00e9s de r\u00e9ception ne comportant aucune d\u00e9cision ;\u00ab les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives necomportant pas de v\u00e9hicules \u00e0 moteur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Mme L\u00e6titia MORLET, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9et de la r\u00e9glementation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Senlis, et de Mme L\u00e6titia MORLET, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\" \u2014r\u00e9glementation, la-pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est report\u00e9e au profit-de-Mme-Audrey MAGNIOT, cheffe dubureau des collectivit\u00e9s territoriales, et de Mme C\u00e9cile DRAPE, cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale. et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\n60022 Beauvais 4/6\n19\nARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de I'article 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeL\u00e6titia MORLET, Mme Audrey MAGNIOT et Mme DRAPE, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondancescourantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant pas de port\u00e9ejuridique \u00e0 I'\u00e9gard de tiers, personnes morales ou physiques. .Par ailleurs, de mani\u00e8re concomitante \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deSenlis, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey MAGNIOT enmati\u00e8re \u00e9lectorale, \u00e0 I'effet de signer les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-- _pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, de_M-J\u00e9r\u00e9my-KOPEC, de Mme L\u00e6titia MORLET, de Mme Audrey MAGNIOT et deMme C\u00e9cile DRAPE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :<. Mme Corinne MERESSE ;\u00ab *Mme Marie-Jocelyne CADEL ;e Mme Alexandra GOMET ;e Mme Sophie LEJEUNE.ARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, en qualit\u00e9 deprescripteur, \u00e0 l'effet de signer : 'e la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s :e la constatation du service fait ;\u00ab le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de d\u00e9penses, dans le cadre des d\u00e9penses aff\u00e9rentes au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture, sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te.Tout engagement de d\u00e9penses jusqu'\u00e0 4 999 \u20ac TTC ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par les personnes dont lenom suit : M. J\u00e9r\u00e9my KOPEC et Mme L\u00e6titia MORLET, ou, en leur absence, Mme Audrey MAGNIOT etMme C\u00e9cile DRAPE.ARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, \u00e0l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle est amen\u00e9e\u00e0 assurer pour l'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eaterelevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parternent de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatifs \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par d\u00e9rogation \u00e0 I'article 1, Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, ne peut signerles requ\u00eates introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre r\u00e9gionaledes comptes que dans le cadre de l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme ClaudeDULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, au titrede la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, ou \u00e0d\u00e9faut par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. |ARTICLE 10 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 5/6\n20\nARTICLE 11 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n11 JUIN 2024Fait \u00e0 Beauvais, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise\n\\\\ Catherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 6Gprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/6\n21\nPREFE S S P |DE L'(EJ\u00cf\u00cbE Direction D\u00e9partementale de lap Protection des PopulationsFratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire d'exploiter une unit\u00e9d'abattage d'ovins durant la f\u00eate de l'A\u00efd El K\u00e9birSASU LES BERGERIES |Communes de Creil et de Saint-MaximinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e auxarticles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de Yenvironnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 2019 relatif aux prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2210-3 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2014 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Picardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment sanitaire temporaire d\u00e9livr\u00e9e et notamment les jours et heuresd'abattage ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 avril 2024 par M. MEDJAHED Nassimrelative \u00e0 l'autorisation d'exploiter une unit\u00e9 d'abattage par la SASU LES BERGERIES (siret 981 769888 00018) dans les installations sises au 510 rue de Galil\u00e9e, 60100 CREIL, physiquement implant\u00e9essur les communes de CREIL et SAINT MAXIMIN, au titre de la r\u00e9glementation relative auxInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le dossier produit \u00e0 I'appui de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 23 mai 2024 ;\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de |a pr\u00e9fecture - 60022 B\u00e8auvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n22\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du23 mai 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis par courriel au p\u00e9titionnaire le 28 mai 2024 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 4 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 51212 du Code de I'environnement,d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'\u00e9tablissement de nature \u00e0assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,notamment la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nSous r\u00e9serve des droits des tiers, est d\u00e9livr\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 'exploitation d'une installationd'abattage temporaire implant\u00e9e sur les communes de Creil et Saint-Maximin, par la SASU LESBERGERIES, exploit\u00e9 par M. MEDJAHED Nassim, dans les locaux sis au 510 rue de Galil\u00e9e 60100CREIL, pour la f\u00eate de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2019 susvis\u00e9 s'applique aux installations cit\u00e9es \u00e0 l'article-1\u00b0\",Ces installations sont rang\u00e9es sous la rubrique n\u00b0 2210-3 pour les installations mobiles pr\u00e9sentes surun m\u00eame site moins de 30 jours/an pour un tonnage inf\u00e9rieur \u00e0 30 t carcasses /jours.La capacit\u00e9 maximale de l'installation l'\u00e9tablissement est de 20 t carcasses /jours.\nFont l'objet d'une d\u00e9rogation aux distances d'implantation, Finstallation d'abattage et la bergerieattenante situ\u00e9es \u00e0 10, 25, 64, 85 et 95 m\u00e9tres de sept entreprises.\nLes mesures compensatoires suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es :-la bergerie ne sera pas cur\u00e9e les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;- pas d'\u00e9pandage les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ;- les transports des fumiers depuis le site d'abattage ne seront autoris\u00e9s que du lundi au vendredi etresteront interdits les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nL'\u00e9pandage sera pratiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 sur le plan d'\u00e9pandage joint \u00e0 lad\u00e9claration.Le plan d'\u00e9pandage repr\u00e9sente une superficie de 15,16 hectares.\nLes d\u00e9p\u00f4ts en champs devront respecter les prescriptions ci apr\u00e8s:\n03 44 06 12 60- prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 2 /5\n23\nLors de la construction du d\u00e9p\u00f4t sur la parcelle d'\u00e9pandage, le fumier compact pailleux doit tenirnaturellement en tas, sans produire d'\u00e9coulement lat\u00e9ral de jus. Il doit pouvoir \u00eatre repris \u00e0I'hydro-fourche.Ces d\u00e9p\u00f4ts sont interdits : .- \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e 3 l'alimentation des collectivit\u00e9shumaines ou des particuliers ; :- \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des lieux de baignade ;- \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des piscicultures sauf d\u00e9rogation li\u00e9e \u00e0 la topographie ;- \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des berges des cours d'eau ;- p\u00e8ndant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement trava:llees et des prairies normalement exploit\u00e9es ;- sur les terrains de forte pente.Ces d\u00e9p\u00f4ts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remont\u00e9e de la nappephr\u00e9atique, dans les zones d'infiltration pr\u00e9f\u00e9rentielles. En cas de d\u00e9pdt sur sol filtrant, il estn\u00e9cessaire de le r\u00e9aliser sur un lit v\u00e9g\u00e9tal \u00e0 fort pouvoir absorbant.Les zones de d\u00e9p\u00f4t doivent \u00eatre proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacementdoit \u00eatre modifi\u00e9 chaque ann\u00e9e, le retour sur un m\u00eame emplacement ne devant intervenir que dansun d\u00e9lai de trois ans.\nToute modification apport\u00e9e par l'exploitant aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e9te, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation utiles.\nl'exploitant doit d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 Iinspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.\n_ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridi\u00e9t\u00eeon.Elle peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde Finstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Sil'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour de l'affichage de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww,oise gouv.fr 3/5\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire Fobjet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewwwtelecours.fr.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Creil et Saint-Maximin pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Creil et de Saint-Maximin font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 12 ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deCreil et de Saint-Maximin, la-directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, etl'inspecteur des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le 1 $ JUIN 2074Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair fai,\nFr\u00e9d\u00e9rid BOVET\nDESTINATAIRES :SASU LES BERGERIESLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLes maires des communes de Creil et de Saint-MaximinLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'OiseL'inspecteur des installations class\u00e9es\n03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n25\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5s/5\n26\nExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nARR\u00caT\u00c9 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \n\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \n-------------- \nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE \nVu  le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvie r 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles \ncommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des ag riculteurs dans le cadre de la politique \nagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ; \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ; \nVu le code de l'environnement ; \nVu le code forestier ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \nVu  le code de la route ; \nVu  le code de l'urbanisme ; \nVu  le code des transports ; \nVu  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9 s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVu  la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des c omp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ; \nVu  la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi \nn\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires  relatives \u00e0 la fonction publique de \nl'\u00c9tat ;\nVu  la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \nVu  la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du \nterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement \net le d\u00e9veloppement du territoire ;\nVu  la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 \ner  ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu  la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et  des chances, la \nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordo nnance n\u00b0 2014-1090 du 26 \nseptembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), \ndes transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ; \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 1 / 22 \n27\nVu  la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9parteme ntale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9conce ntration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction  de l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9 fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et a ux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \n\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titula ires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Da vid WITT, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur \ndivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Sec r\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \nD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1 \ner  janvier 2021 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9 gation de signature \u00e0 M. David \nWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, dir ecteur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Oise ; \nVu  l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9 partemental des territoires \nadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9n um\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire. \nArticle 2 \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives. \nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, \ndans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre sais i au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet \nwww.telerecours.fr .\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des terr itoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 2 / 22 \n28\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \nBeauvais, le 10 juin 2024 \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 3 / 22 \n29\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nDomaines Service Pr\u00e9nom NOM, fonction \nURBANISME \n1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), des plans locaux \nd'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) \n1-1  Consultation des services de l'\u00c9tat et des organism es int\u00e9ress\u00e9s, afin de \nconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et  toute information utile \nsur le territoire concern\u00e9 par le SCoT, le PLU -  R. 132-1 du code de \nl'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le por ter \u00e0 connaissance \net la note d'enjeux \n1-2   Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse \n1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre \nde la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU \nL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \n2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU) \n2-1  Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9c laration d'intention \nd'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le  titulaire du droit de \npr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de \npr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme \n2-2  Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD \n: signature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - article L.213-3 \ndu code de l'urbanisme \n2-3  Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice d u droit de \npr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2t is affect\u00e9s au logement \ndes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1  du code de la \nconstruction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'ap plication de l'arr\u00eat\u00e9 \nde carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \n3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \n3-1  Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction  des dossiers de \nZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9atio n de la ZAC - articles \nR.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme \n3-2  Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et \ndes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article \nR.318-14 du code de l'urbanisme \n3-3  D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est com pris ou non \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \n4 Urbanisation limit\u00e9e \n4-1  Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations \n4-2  Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces \nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis \n4-3  Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence \nterritorial (SCOT) pour avis \n4-4  Notification de la d\u00e9cision \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 4 / 22 \n30\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s \u2013 sites patrimoniaux remarquables \n5-1  Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2013 art. L.313-1 du \ncode de l'urbanisme \n5-1-1  Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat  qui ne sont pas \nrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultat ion de la commission \nlocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation \n5-1-2  Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es \n5-1-3  Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9 ch\u00e9ant, de \nl'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellation \nd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re \n5-2  Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur \n5-2-1  Consultation des services publics non repr\u00e9sent\u00e9s a u sein de la \ncommission locale et consultation de la commission locale  sur les projets \nn\u00e9cessitant une adaptation mineure du plan \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \n6 Am\u00e9nagement commercial \n6-1  Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'inst ruction des dossiers \npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC \n6-2  Notification du num\u00e9ro d'enregistrement \n6-3  Notification des pi\u00e8ces manquantes \n6-4  Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de \nl'arr\u00eat\u00e9 de composition \n6-5  Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission \n6-6  Notification de la d\u00e9cision de la CDAC \n6-7  Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Ca isse nationale du \nr\u00e9gime social des ind\u00e9pendants \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nAlo\u00efs CLAVIER, responsable du \nbureau planification et \norganisation territoriale \nSt\u00e9phane CARIN, adjoint au \nresponsable du bureau \nplanification et organisation \nterritoriale \nRISQUES \n7-1  \u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN). \n7-1-1  Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriati on des biens expos\u00e9s \naux risques pour le compte de l'\u00c9tat \u2013 articles L.561- 1 \u00e0 L.565-4 du code de \nl'environnement. \n7-1-2  Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'information des a cqu\u00e9reurs et des \nlocataires de biens immobiliers sur les risques nat urels et technologiques \nmajeurs \u2013 article L.125-5 du code de l'environnement. \n7-1-3  Consultation  des  acteurs,  concertation,  avis  et  correspondances \ndiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, les \nassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u2013 articles L.562-1 \u00e0 L.565-2 d u code de \nl'environnement. \n7-1-4  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate  publique  sauf  l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate et  tous  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R .123-1 au R.123-33, articles \nL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. \n7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) \n7-2-1  Consultations des acteurs, des exploitants des instal lations \u00e0 l'origine \ndu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, \ndes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercomm unale comp\u00e9tents en \nmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en tout \nou partie par le plan ainsi que la commission de su ivi de site cr\u00e9\u00e9e en \napplication de l'article L.125-2-1 \u2013 articles L.515-22,  R.515-40 et R.515-43 du \ncode de l'environnement \n7-2-2  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la  cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate  publique  sauf  l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate et  tous  arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L.123-16, articles R .123-1 au R.123-33, articles \nL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement. \n7-2-3  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi des \nsites - article L.125-2, articles D.125-29 au D.125-34 inclus du code de \nl'environnement. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nMathilde CUVELIER, responsable \ndu bureau pr\u00e9vention des risques \n\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 la  \nresponsable du bureau \npr\u00e9vention des risques \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 5 / 22 \n31\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS \n8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9e s par le pr\u00e9fet ou par \nle maire au nom de l'\u00c9tat \n8-1  Certificats d'urbanisme \n8-1-1  Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude d es demandes \nde certificats d'urbanisme \n8-1-2  D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la co mp\u00e9tence du \nPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'e xception du cas \n o\u00f9 il y a \nd\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg \u00e9 de l'instruction - \narticle R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme \n8-2  Permis de  construire  \u2013 d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9 clarations \npr\u00e9alables \n8-2-1  Instruction \n\u2022 Lettres de consultation \n\u2022 Lettre de majoration, prolongation, suspension de d \u00e9lais d'instruction - \narticle R.423-42 du code de l'urbanisme \n\u2022 Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code de \nl'urbanisme \n8-2-2 D\u00e9cisions \n\u2022 D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du \ncode de l'urbanisme \n\u2022 D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme \u2013 article R.111-19 \ndu code de l'urbanisme \n\u2022 D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du \nPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant \n : \n* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l' \u00c9tat charg\u00e9 de \nl'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme \n8-2-3  Post autorisations \n\u2022 prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entr e le maire et le \nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de \nl'urbanisme \n\u2022 Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement \n\u2022 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant l' ach\u00e8vement et la \nconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme \n\u2022 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou  de mettre les \ntravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du code \nde l'urbanisme \n\u2022 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9  contest\u00e9e - article \nR.462-1 du code de l'urbanisme. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \nPoint 8-1 : pour les certificats \nd'urbanisme d'information, \nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE \nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE \n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom \nde la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI \n9-1  Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de\nl'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans : \n9-1-1  les parties des communes non couvertes par une carte  communale, un \nplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu \n9-1-2  les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du \ncode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une p ersonne autre que la \ncommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) \n9-1-3  dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9  abrog\u00e9 ou \nannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme \n9-1-4  dans les communes dont les POS non transform\u00e9s en PL U au 31 \nd\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur  du document \nant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d' urbanisme (RNU) - \narticles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les : \n\u2022 certificats d'urbanisme \n\u2022 d\u00e9clarations pr\u00e9alables \n\u2022 permis de construire \n\u2022 permis d'am\u00e9nager \n\u2022 permis de d\u00e9molir \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 6 / 22 \n32\n10  Avis  simples  de  l'\u00c9tat  sur  les  demandes  d'autorisations  d'urbanisme \nd\u00e9livr\u00e9es  par les  maires au  nom  de  la commune ou  par l e  pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)  au nom  de \nl'EPCI \n10-1  des risques \n10-2  de l'environnement \n10-3  de l'assainissement et de l'eau potable \n10-4  des constructions en zones naturelles ou agricoles \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nEmmanuelle SCHAFFNER, \nresponsable du bureau \napplication du droit des sols \nPOURSUITE DES INFRACTIONS \n11  Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant  les juridictions \np\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme \n- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu bureau BPE \nSt\u00e9phane DARRAS, Pascaline \nLEFEBVRE, Laurence LEGRAND, \nFr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9s \nd'\u00e9tudes au bureau BPE \nRECOURS ADMINISTRATIFS \n12  R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9 cisions prises au \nnom de l'\u00c9tat dans le domaine de l'urbanisme. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nCONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS \n13  Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas d e dossier \nincomplet. \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nACCESSIBILIT\u00c9 \n14  Convocation  et  proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  et  des  s ous- \ncommissions d'accessibilit\u00e9 \n14-1  D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9 \naux personnes handicap\u00e9es : \n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'acce ssibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions  des articles \nR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation \n\u2022 Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux pe rsonnes handicap\u00e9es des \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions \ndans  les  \u00e9tablissements  et  installations  recevant  du  p ublic  (IOP), \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R. 164-1 \u00e0 R.164-3 du \ncode de la construction et de l'habitation \n\u2022 Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'acce ssibilit\u00e9 aux personnes \nhandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des  espaces publics, \nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9ce mbre \n2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessi bilit\u00e9 de la voirie et \ndes espaces publics \n15  Agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  (Ad'Ap)  et  sch\u00e9ma  di recteur \nd'accessibilit\u00e9 : \n15-1  Prorogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  agenda  d'accessibil it\u00e9 \nprogramm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) : \n\u2022 demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l' instruction de la \ndemande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad' ap \u2013 article R.165-14 \nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU \nFabienne PUNZANO, \nAdjointe au responsable de \nservice \nPour le point 14 :\nV\u00e9ronique MAILLOT, responsable \nde bureau Qualit\u00e9 de l'habitat et \nde l'accessibilit\u00e9 \nPeggy ROUTIER,  adjointe \nMartine DESCHAMPS,  adjointe \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 7 / 22 \n33\ndu code de la construction et de l'habitation \n\u2022 d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agenda \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R.165-15 du code de la construction et \nde l'habitation \n15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 progr amm\u00e9e (articles \nR.165-16 du CCH) : \n\u2022  demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  le  cadre  du  suivi  de \nl'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 arti cle R.165-17 du \ncode de la construction et de l'habitation \n\u2022 demande de justification du non-respect des obligation s relatives aux \nAd'ap \u2013 article R.165-18 du CCH \n\u2022 courrier de mise en demeure pour production des ju stificatifs relatifs \u00e0 \nl'Ad'ap \u2013 article R.165-19 du CCH \n\u2022 notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2013 article D.165-20 du CCH \n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues \u2013 article L.165-7 du CCH \nLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIV\u00c9, CONVENTIONNEMENT \n16  - Aide personnalis\u00e9e au logement \n- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Aven ants, r\u00e9siliations et \nnotifications, \n- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques \n(code de la construction et de l'habitation \u2013 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22) \n17  - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANR U et pour des \nmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :\n\u2022 Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de  logements \nlocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour \nles gens du voyage \n\u2022 D\u00e9cision de subvention \n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention \n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois \n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pri s en application de \nl'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux  subventions de \nl'\u00c9tat pour des projets d'investissement) \n18 \u2013  Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU e t pour des \nmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0  100 000 \u20ac TTC :\n\u2022 Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration, logements lo catifs tr\u00e8s sociaux, \nr\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissement s d'h\u00e9bergement et \nPALULOS \n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention \n\u2022 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention \n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention \n\u2022 D\u00e9rogation aux taux de subvention, \u00e0 la surface des logements aux \ncaract\u00e9ristiques techniques \n(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323- 12, D.331-1 \u00e0 \nD.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95) \n19  \u2013 R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situatio ns de p\u00e9rils et \nd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieur s \u00e0 100 000 \u20ac\nTTC :\n\u2022 D\u00e9cision de subvention \n\u2022 Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention\n\u2022 Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention \n\u2022 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois \n(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construct ion et de \nl'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Enviro nnement ; art. L.1311-4 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 ju in 2018 relatif aux \nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissemen ts ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt \n2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 \nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements) \n20  \u2013 \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain \n\u2022 PLH, autres \u00e9tudes habitat \nSHLRU Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du \nSHLRU \nFabienne PUNZANO, \nAdjointe au responsable de \nservice \nPour les points 16, 17, 18, 20, 21, \n22 et 23 :\nAlicia POTTEAU, responsable de \nbureau Politiques de l'habitat et \ndu logement social \nB\u00e9atrice FORTIN, adjointe \nPour les points 16, 21 et 23 :\nLaura PINTAULT, responsable de \nbureau Renouvellement urbain, \nMartine GEROUX, adjointe \nPour les points 19 et 24 :\nV\u00e9ronique MAILLOT, responsable \nde bureau Qualit\u00e9 de l'habitat et \nde l'accessibilit\u00e9 \nPeggy ROUTIER,  adjointe \nMartine DESCHAMPS,  adjointe \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 8 / 22 \n34\n\u2022 Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics \n\u2022 convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant \n\u2022 d\u00e9cision de subvention \n\u2022 annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement \n\u2022 autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention \n\u2022 prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois \n\u2022 signature des conventions et avenants \n(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des \nprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pri s en application de \nl'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat \npour des projets d'investissements) \n21  \u2013 Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\n\u2022 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n\u2022 Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \n(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code de \nla construction et de l'habitation) \n22  \u2013 D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5  et \nL 631-9 du code de la construction et de l'habitation appl icables aux \ncessions, aux changements et transformations d'usage et aux d\u00e9molitions \nd'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier \n23  \u2013 Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de  d\u00e9molir (Circulaire \n2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de \nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de log ements locatifs \nsociaux) \n24  \u2013 Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :\nPr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales \ncharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de  la construction et \nde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de  la construction \net de l'habitation) \nPour le point 24 :\nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu BPE \nGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL \n25  Autorisations  d'occupation  temporaire  et  actes  d'ad ministration \ntouchant au domaine public fluvial, en dehors du doma ine confi\u00e9 \u00e0 Voies \nNavigables de France \u2013 notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de \nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de l'\u00c9tat. \n26  Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains d evenus inutiles au \nservice sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particul ier, l'accord du \nminist\u00e8re concern\u00e9. \nDTNE \nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE \nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE \nPOLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE \n27  Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 :\n\u2022 des r\u00e8glements particuliers de police \n\u2022 des autorisations de manifestations ou de transport\n\u2022 des plans de signalisation \nDTNE Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial DTNE \nDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial adjoint DTNE \nROUTES \n28 exploitation des routes \n28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels \n28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'o ccasion de travaux \nou  projets  routiers  sur  autoroutes,  routes  nationale s  ou  chemins \nd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication ave c le r\u00e9seau des \nroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.\n28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9rio des d'interdiction \npour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t .\n28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de  signalisation \nlumineux aux intersections. \n29 autoroutes \n29-1 Autorisation  de  circulation  des  personnels  et  v\u00e9hicule s  des \nadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9sen ce est n\u00e9cessaire sur \nl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissio nnaires autoris\u00e9s \u00e0 \noccuper le domaine public autoroutier. \n29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art. \nR.311-1 du code de la route \n29-3 Autorisations  d'occupation  temporaires  d\u00e9livr\u00e9es  au  profit  de \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction \nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction \nPour le point 28-3 \nLorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s \nd'astreinte, les cadres suivants :\nFran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRU \nM\u00e9lanie GODBILLE, RDTO \nSandrine DRETZ, RDTSE \nChristophe MASCITTI, RDTNE \nMarc DUFRESNOY, RSAUE \n\u00c9lise GRANGET, RSEEF \nEmmanuelle HESTIN, RSEA \nAlain BOURJOT, charg\u00e9 de mission \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 9 / 22 \n35\nconcessionnaires pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires. pilotage et modernisation \nCIRCULATION ROUTI\u00c8RE \n30  Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre \ntemporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de l a route), soit \u00e0 \nl'occasion : \n\u2022 d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles  L.411-1 et R.411-1 du \ncode de la route \n\u2022 de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route \n\u2022 de travaux routiers \n31  Arr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d \u00e9partemental ou aux \nmaires sur leurs propositions de r\u00e9glementation sur l es routes \u00e0 grande \ncirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route \n32  Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation en \nmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R .418-9 du code de la \nroute, titre du livre IV titre I chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb \n33  D\u00e9rogations  relatives  aux  conditions  d'utilisation  de s  dispositifs \nantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicule s de plus de 3,5 T de \nP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985 \n34  Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadre \nde la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8 re - code de la route \n(R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3) \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nCOORDINATION ET R\u00c9GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS \n35  R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30 \nd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports : \n\u2022 d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibi lit\u00e9 des transports \n(SDA) et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des  transports \n(Sd'AP) \n\u2022 plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, a vis de l'\u00c9tat, \npouvoir de substitution du pr\u00e9fet) \n\u2022 mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution \n\u2022 servitude de survol et de passage pour les transport s par c\u00e2ble en milieu \nurbain \n\u2022 continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\n\u2022 cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain \n\u2022  pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores  des  infrastructures  de  transport \nterrestres \n\u2022 \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands proje ts d'infrastructure \nde transport \n36  Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du \n22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les co nditions d'utilisation \ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de \ntourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433- \n8 du code de la route) \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nAudrey DEPLANQUE \u2013 P\u00f4le \nInstruction \nIsabelle REMY \u2013 P\u00f4le Instruction \nCHEMINS DE FER \n37  Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passag es \u00e0 niveau - \narr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 nivea u, fixant leur niveau \nd'\u00e9quipement \n38  D\u00e9classement, suppression ou rectification des passages  \u00e0 niveau sur \nproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favor ables ou si le minist\u00e8re en \ncharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la  S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du \n18 mars 1991 modifi\u00e9) \n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou de suppression des passages \u00e0 \nniveau \n\u2022 avis sur dossier d'enqu\u00eate publique ou commodo et incommodo \n\u2022 accompagnement de l'op\u00e9rateur ferroviaire pour la mi se en \u0153uvre des \nsolutions de substitution \u00e0 l'usage du passage \u00e0 niveau supprim\u00e9 \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES \n39  D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers \n(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaire s de s\u00e9curit\u00e9, \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 10 / 22 \n36\ndossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et \n60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s \nurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines. \n40  Approbation des dossiers (dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers \npr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'ess ais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) \net d\u00e9cisions d'autorisation d'exploitation et de r\u00e9g ularisation /approbation \ndes r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et \nde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cre t n\u00b0 2003-425 du 9 \nmai 2003 \n41  D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - ar ticles 16 et 59 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n42  D\u00e9cision sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 \nde l'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre \n2003, article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 \n43  D\u00e9cision suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articl es 40 et 63 du d\u00e9cret \nn\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n44  D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - arti cles 40 et 63 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n45  D\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du  d\u00e9cret n\u00b02003- \n425 du 9 mai 2003 \n46  D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 \ndu d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n47  D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - art icles 40 et 63 du \nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n48  D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite  \u00e0 un accident - \narticles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 \n49  D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert o u Organisme \nQualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9 mentaire au \ndossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651 A du 8 d\u00e9cembre \n2003\n50  D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9 \nagr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagno stic de la s\u00e9curit\u00e9 du \nsyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 \nresponsable de service \nS\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE \n51  Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis \nde recensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense \u2013 \narticles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 \ndu code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012 \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \n\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE \n52  Signature  des  conventions  conclues  avec  les  \u00e9tablisseme nts \nd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi \u00e8re relatives au pr\u00eat \naid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb \n53   Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e- \ns en ayant fait la demande via la cr\u00e9ation d'un compte p ersonnel sur \nl'application \"rendez vous permis\" \n54  Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du s ervice public de \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi q ue signature des \nconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e9 \n55  D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des f ormations au sein des \n\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi, \napr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 \n; article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9 vrier 2018 modifi\u00e9 \nportant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au  sein des \u00e9coles de \nconduite \u00bb  et  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administratio n  de  France \nComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019) \n56   \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales \n56-1  Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du cont r\u00f4le des \nop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9 rales (article R.221-3-16 \ndu code de la route) \n56-2  Retrait du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM  (article 5 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablis sement, de d\u00e9livrance \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nG\u00e9raud FORCE - DPCSR \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 11 / 22 \n37\net de validit\u00e9 du permis de conduire) \n57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :\n57-1 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9ta blissements \nd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi que \nles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de \nconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font  pas l'objet de la \nd\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits \npour cause de vente, retraite ou liquidation judiciai re sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation \n57-2 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  cent res  de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \n57-3 Agr\u00e9ments  et  renouvellements  des  agr\u00e9ments  des  cent res  de \nformation  de  formateurs,  et  courriers  y  aff\u00e9rant.  Les  sus pensions, \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \n57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des cent res psycho- \ntechniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annul ations, retraits ne \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \n57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des pro fessionnels \ncharg\u00e9s  d'installer  les  dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest \n\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne \nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \n58  Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :\n58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations  d'enseigner la \nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9ran t. Les suspensions, \nannulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \n58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations  d'animer les stages \nde  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  et  courriers  y  aff\u00e9rant.  Les \nsuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nFOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES \n59  Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tab lissements de \nfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les su spensions, annulations, \nretraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation. \nSSEC Alexandre TRICOT, responsable \ndu SSEC \nAnne LIPPLER, Adjointe au \nresponsable de service \nORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE \n60  Convocation  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementa le \nd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es \n61  Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE \n62  Attribution des aides compensatoires aux surfaces cul tiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la \npolitique agricole commune (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place \ndes d\u00e9clarations de surface (1 er  et 2 \u00e8me  pilier) \n63  Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicap s naturels et \nsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n64  Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole \ncommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n65  D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle de s primes des contrats \nd'assurance r\u00e9colte \n66  Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adap tation des exploitations \nagricoles notamment le PCAE et la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n67  Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs \nen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole \n68  Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides \n\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA) \n69  Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9 \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE) \nSalom\u00e9 WOUTS, responsable du \nbureau de gestion des aides de la \nPAC \nCALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN) \n70  Nomination des membres de la mission d'enqu\u00eate \n71  Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 12 / 22 \n38\n72  Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les responsable du SEA \nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE) \nSTRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES \n73 - Foncier agricole \n73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadr e de la mise en \n\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas d e la comp\u00e9tence du \npr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes de communication d e donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime) \n73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation \npr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant \ndu foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, \nL.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, \ndans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 \nportant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc \u00e8s au \nfoncier  agricole  au  travers  de  structures  soci\u00e9taires  (Loi  dite\n\"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 d\u00e9cembre 2022 \nmodifiant le titre III du livre III du code rural et de la p\u00eache maritime. \n74  Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation \nagricole et de la perception d'une retraite agricole , en application de \nl'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime \n75  Plan  de  professionnalisation  personnalis\u00e9  :  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 \nl'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement d e l'attestation de suivi, \net aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation des \nstructures \n76  Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution o u de refus (programme \npour l'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture) \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE) \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \nBAUX RURAUX \n77  Convocation des membres de la commission consultative  paritaire \nd\u00e9partementale des baux ruraux - article R.414-1 du co de rural et de la \np\u00eache maritime \n78  Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terre s nues, des terrains \ncomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2time nts d'exploitation et \nd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages \n79  D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de la \ncommission consultative paritaire des baux ruraux, en  application de \nl'article L.411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime\n80  Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m \u00eame bailleur \u00e0 \nun m\u00eame preneur en place - article L.411-39 \n81  Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface pa r un propri\u00e9taire \npour construire une maison d'habitation - article L.411-57 \n82  Arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme \n83  Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration appor t\u00e9s par le preneur en \nplace sans l'accord du bailleur - article L.411-73 \n84  Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises  au statut du \nfermage Article L.411-73 \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \nCUMA \n85  Agr\u00e9ment des plans pluriannuels d'investissement des  Coop\u00e9ratives \nd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole \n86  Dispositif national d'accompagnement des projets et ini tiatives des \nCUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et instruction des do ssiers et d\u00e9cision \nd'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance \n \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE) \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 13 / 22 \n39\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)\n87  Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la \ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) \n88  Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au  fonctionnement \ndes GAEC \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nRomane PERONNEAU SAINT \nJALMES, responsable du bureau \naccompagnement et suivi des \nexploitations (BASE) \nMESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES \n89  Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers  des charges, \nd\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nDIVERSIFICATION \n90  Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentation \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nAM\u00c9NAGEMENT   \nRURAL ET   FONCIER   \n91  Associations fonci\u00e8res :\n- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux \ndes associations fonci\u00e8res (nombre de propri\u00e9taires) \n-  Toutes  proc\u00e9dures  et  tous  actes  relatifs  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  dissolution \nd'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'app robation des \nbudgets \n92  Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagement \nFoncier (OGAF) \n93  Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :\nInstruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes ou \nmanifestement sous-exploit\u00e9es \n94  Porter  \u00e0  connaissance  des  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9 tude \nd'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislative s et r\u00e9glementaires \npertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affect ant l'utilisation des sols, \nles informations relatives aux risques naturels qui d oivent \u00eatre prises en \nconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncie r ainsi que les \n\u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de la \np\u00eache maritime. \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  LA  PR\u00c9SERVATION  DES  ESPACES \nNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) \n95  Convocation des membres de la commission \u2013 article R. 133-5 du code \ndes relations entre le public et l'administration \n96  Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission \n97  Signature et notification des avis de la commission, n otification des \ndemandes de saisine aux porteurs de projet \n98  Modification  et  \u00e9laboration  des  documents  n\u00e9cessaires  au \nfonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur) \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \n\u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE \n99  R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du der nier alin\u00e9a de l'art. \nD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime \n100  Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112- \n1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis \nsur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des aut res d\u00e9partements \nconcern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin da ns le cadre du II de \nl'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritim e, la d\u00e9cision de \nprolonger le d\u00e9lai de consultation de la CDPENAF \n101  Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification \nSEA Emmanuelle HESTIN, responsable \ndu SEA \nSophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEA \nSylvie HELBERT, responsable du \nbureau foncier agricole \nFORETS ET BOIS \n102  Approbation  des  statuts  de  Groupements  Forestiers  i ssus  d'une \nindivision \u2013 articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier \n103  Aide aux investissements forestiers d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du  25 juin 2018 \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 14 / 22 \n40\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement \n\u2022 Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9 rations de production \nforesti\u00e8re et protection des for\u00eats comprenant : \n les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de su bvention \nd'investissement \n les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet \n les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventions \nattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant \nallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTC \n la certification des dites subventions \n104  Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements \npour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 juin \n2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement \n105  Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement  de bois et for\u00eats \nappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales \u2013 \narticles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4,  R.341-5 du \ncode forestier \n106  Autorisation de coupes exceptionnelles : \n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 d u code forestier relatif \naux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable \n\u2022 D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 d u code forestier relatif \naux mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers \n\u2022 D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et  R.312-20 du code \nforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative \n107  Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits  d'usage en for\u00eats \nde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2013 article L.241-5 du code forestier \n108  Approbation  des  r\u00e8glements  d'exploitation  dans  les  for\u00eats  de \nprotection - article R.141-19 du code forestier \n109  R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement \u2013 article L.341-8 du \ncode forestier \n110  Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9fricheme nt aux frais du \npropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier \n111  D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de  travaux du fonds \nforestier national \n112  D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droit \nde mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la \nfortune \u2013 articles 793, 885H et 976-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \n113  Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier : \n\u2022  Instruction  des  demandes  d'application  du  r\u00e9gime  forestier  ou  de \ndistraction du r\u00e9gime forestier \n\u2022 Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE \n114  En application du livre IV, titre II du code de l'env ironnement intitul\u00e9 \n\"chasse\" \n(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) : \n\u2022 le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9pa rtementale de la \nchasse  et  de  la  faune  sauvage \u00bb  et  \u00ab f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partement ale  des \nchasseurs \u00bb\n les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la \nfaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\" \n la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les \nactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence \n\u2022  le  chapitre  2  section  1  intitul\u00e9  \u00ab Associations  communale s  et \nintercommunales de chasse \u00bb\n D\u00e9cision relative \u00e0 l'approbation des statuts, r\u00e8gle ment int\u00e9rieur et \nr\u00e8glement de chasse d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) \n D\u00e9cision fixant les enclaves dans les terrains en opp osition \u00e0 l'action d'une \nassociation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) et d\u00e9ci sion r\u00e9visant cette \nliste \n D\u00e9cision sur les demandes d'incorporation des terrai ns \u00e0 l'association \ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 15 / 22 \n41\n D\u00e9cision  relative  \u00e0  la  modification  du  territoire  d' une  association \ncommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) code de l'environnement R.422-58 \n D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de cha sse et de faune sauvage \ncode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85 \n Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d 'animaux nuisibles \ndans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) \n\u2022 le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de cha sse et de faune \nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb : \n la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et \nde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente \n la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement e t la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes r\u00e9serves de chasse \n l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvi al par proc\u00e9dure \nd'adjudication ou de location amiable \n la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial \n\u2022 les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chas se \u00bb, \u00ab gestion \u00bb, \n\u00ab  indemnisations  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  \u00bb,  \u00ab  destruction  des  anim aux \nd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb : \n la  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  pr\u00e9sidence  de  la  commission  sp\u00e9ci alis\u00e9e \nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \n l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonneme nt, de capture et de \ndestruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  domestiques  (ba ttues \nadministratives)  et  de  r\u00e9pression  du  braconnage  aux  li eutenants  de \nlouveterie \n la  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  pour  les  pi\u00e9geurs  d'anim aux  class\u00e9s \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \n les ordres de chasses particuli\u00e8res en application d e l'article L.427-6 du \ncode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cadrant les op\u00e9rations \nde destruction administrative des sangliers \n les autorisations individuelles d'utilisation des o iseaux de chasse au vol \npour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \n les  autorisations  individuelles  de  l\u00e2cher  des  animaux  susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \n\u2022 le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb : \n la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particul iers et des agents de \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration \n\u2022 autres \n115  Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preu ves de chiens de \nchasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement \n116  Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du \ngibier - arr\u00eat\u00e9 du 1 er  ao\u00fbt 1986 \n117  Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse  du lapin de garenne \u2013 \narr\u00eat\u00e9 du 1 er  ao\u00fbt 1986 \n118  D\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars \n1982 modifi\u00e9 \n119  Suspension ou retrait des attestations de conformit\u00e9 de meute en cas de \nmanquement grave aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 l a r\u00e9glementation en \nvigueur en mati\u00e8re de chasse ou de protection de l'e nvironnement - arr\u00eat\u00e9 \ndu 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17 ao\u00fbt 2006 \n120  Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de \nlapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 \n121  Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel  d'animaux vivants \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e \u2013 arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 16 / 22 \n42\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS \n122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr \u00e9fet dans le livre I, \ntitre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne  : \n\u2022  la  d\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  des  associations  de  pro tection  de \nl'environnement. \nEn application du livre I, titre VII, toutes les mesur es de police relatives aux \nsuites  des  contr\u00f4les  et  aux  sanctions,  y  compris  la  prop osition  de \ntransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception \n des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et des \narr\u00eat\u00e9s portant sanction \n123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnement \nintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb ( parties l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires) : \n\u2022 la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des \nsites et monuments naturels, la notification ou la publ icit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 \nd'inscription \u00e0 l'exception \n de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 du \ncode de l'environnement \n\u2022 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature des \npaysages et des sites \n\u2022 l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re \n\u2022 la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans  l'int\u00e9r\u00eat de la \nprotection de la nature \n124 En application du livre IV, titre I du code de l'enviro nnement intitul\u00e9 \n\u00ab protection  de  la  flore  et  de  la  faune \u00bb  (parties  l\u00e9gisla tives  et \nr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation et surveillance \ndu  patrimoine  biologique  \u00bb,  \u00ab  activit\u00e9s  soumises  \u00e0  autor isation  \u00bb,  \u00ab \nconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pour \nce qui concerne  : \n\u2022 l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire de \ncertaines pratiques susceptibles de remettre en cause l a conservation des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\u2022  la  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogations  individuelles  aux  r\u00e8gles  d'interdiction \nconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\u2022 la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques \n\u2022 la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopes \n\u2022 l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000 \n\u2022 la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites \n\u2022 la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9s ion \u00e0 la charte Natura \n2000 d'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements \n\u2022 la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des  engagements \nsouscrits \n\u2022 la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9v aluation d'incidence \nNatura 2000 par site \n\u2022 la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en  application de \nl'article L.414-4 IV du code de l'environnement \n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel  de certaines esp\u00e8ces \nexotiques envahissantes, le transport, la commercialisat ion, l'utilisation, la \nd\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relat ive \u00e0 certaines actions \npour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des a rticles L.411-5 et L.411-6 \ndu code de l'environnement \n\u2022 tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de l utte contre des esp\u00e8ces \nexotiques  envahissantes  visant  \u00e0  l'\u00e9radication  ou  au  con tr\u00f4le  des \npopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code \nde l'environnement \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nbureau faune, flore, for\u00eat \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 17 / 22 \n43\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 \n125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection du \npatrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats n aturels, de la \nfaune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- \n24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : \n\u2022 la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs de \nconservation du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Eva luation des \nincidences Natura 2000 \", de tout document de planificat ion, programme \nou projet ainsi que toute manifestation ou interventio n qui ne rel\u00e8ve pas \nd'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au \ntitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000 \n\u2022 la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 \n\u2022 l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de \nd\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers v is\u00e9s par le chapitre 4 du \ntitre 1er du livre IV du code de l'environnement rel atif \u00e0 l'\u00e9valuation \nd'incidences Natura 2000 : \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation \n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure \n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \nAM\u00c9NAGEMENT FONCIER \n126  Fixation  et  notification  des  prescriptions  \u00e0  respecter  par  les \ncommissions  dans  l'organisation  du  plan  du  nouveau  par cellaire  et \nl'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire :\n\u2022 aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires a pplicables \u00e0 la zone \nconsid\u00e9r\u00e9e \u2013 article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime \n\u2022 aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article \nL.121-14-III du code rural et de la p\u00eache maritime \nSSEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nTony MENARD, responsable du \nbureau grands projets multi- \nmodaux \nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES \n127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la po llution sonore \u00bb, \nchapitre  1  \u00ab lutte  contre  le  bruit \u00bb,  section  3  \u00ab am\u00e9nageme nts, \ninfrastructures  et  mat\u00e9riels  de  transport  terrestres \u00bb  du  cod e  de \nl'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne : \n\u2022 l'instruction du classement des infrastructures de t ransport en cat\u00e9gories \nde bruit \n\u2022 la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points \nnoirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux \n\u2022 la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et de \nl'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s \n\u2022 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dans \nl'environnement \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \nPROTECTION DU CADRE DE VIE \n128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre  de vie \u00bb et du \nlivre  I  titre  VII  \u00ab dispositions  communes  relatives  aux  c ontr\u00f4les  et  aux \nsanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne \n\u2022 l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la  publicit\u00e9, aux enseignes et \npr\u00e9-enseignes quel que soit le dispositif utilis\u00e9, e t \u00e0 la pr\u00e9vention des \nnuisances visuelles et lumineuses \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \nCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET \nTECHNOLOGIQUES (CODERST) \n129  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnemen t du conseil \u00e0 \nl'exception de sa composition code de la sant\u00e9 publi que art L.1416-1 et art \nR.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 18 / 22 \n44\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES \nSITES (CDNPS) \n130  Actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'organisation  et  au  fonctionnemen t  de  la \ncommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l 'environnement art \nL.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cre t 2006-665 du 7 \njuin 2006. \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES \n131  Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusion \ndes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de l'env ironnement Titre 1er du \nLivre cinqui\u00e8me \n132  Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions admini stratives code de \nl'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus \n133  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales \nd'information et de surveillance, code de l'environnemen t art R.125-5 \u00e0 \nR.125-8 inclus \n134  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la  cl\u00f4ture d'une \nenqu\u00eate publique \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouvertur e et des actes \nsubs\u00e9quents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus \n135  Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art.  R.543-75 au R.543- \n123 du code de l'environnement \n136  Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivi \ndes sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 \ninclus \n137  Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusion \ndes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate  publique et des actes \nsubs\u00e9quents. Code de l'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32 \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \nCARRI\u00c8RES \n138  Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations a dministratives - code \nde l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants. \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \nINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS \n139  Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des doss iers de d\u00e9chets \u00e0 \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 \net suivants. \n140  Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \nPREVENTION ET GESTION DE D   \n\u00c9   CHETS   \n141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets - \narticles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement \n\u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 19 / 22 \n45\nPOLLUTION ET RISQUES \u2013 PROTECTION DES TIERS \n142  Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres en \napplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement \n\u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nChristophe VALLET, responsable \ndu bureau de l'environnement \nSandrine VILLAIN, adjointe du \nresponsable du bureau de \nl'environnement \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 20 / 22 \n46\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, P\u00caCHE \n143 En application du livre I, titre VII \u00ab dispositions com munes relatives aux \ncontr\u00f4les et aux sanctions et du livre II, titre I \u00ab eaux et milieux aquatiques \net  marins \u00bb  (parties  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires)  du  code  de \nl'environnement :\n\u2022 les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris la \nproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de  sanctions financi\u00e8res, \n\u00e0 l'exception \n des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s port ant \nsanction \n\u2022 l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police d e l'eau \u00bb, y compris \npour les dossiers relevant d'autres services instructeurs \n\u2022 l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions indi viduelles dans le cadre \ndes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et a ctivit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s au \nchapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception \n :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation \n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure \n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours \n\u2022 les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4 \n\u2022 le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux \n\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un pla n de gestion pour une \nop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18) \n\u2022 l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues \n\u2022 la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols \n\u2022 les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre \ndes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement \n144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jus qu'\u00e0 la d\u00e9livrance \nde d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis \u00e9s par le chapitre \nunique  du  titre  VIII  du  livre  I  du  code  de  l'environnement  r elatif  \u00e0 \nl'autorisation  environnementale  et  par  l'article  L.214-3  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 l'exception \n : \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation \n\u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques \n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure \n\u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours \n145 En application du livre IV, titre III \u00ab p\u00eache en eau dou ce et gestion des \nressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9gle mentaires \u2013 art. L.430-1 \u00e0 \nL.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) : \n\u2022 le classement des plans d'eau en pisciculture \n\u2022 l'inventaire des fray\u00e8res \n\u2022 les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de  capture, transport ou \nvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques \n\u2022 les autorisations d'introduire dans les eaux des e sp\u00e8ces ind\u00e9sirables de \npoissons \n\u2022 le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00each e, l'organisation des \n\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci \n\u2022 la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des asso ciations de p\u00eache et le \ncontr\u00f4le de celles-ci \n\u2022 la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat \n\u2022 l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien \n\u2022 la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache \n\u2022 l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers \n\u2022 la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau \nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau \nPour le point 145 : \nArnaud LEDOUX, responsable du \nbureau faune, flore, for\u00eat \nM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du \nresponsable du bureau faune, \nflore, for\u00eat \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 21 / 22 \n47\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES \n146  Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vert u de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 \nSEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du \nSEEF \nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la \nresponsable du SEEF \nBryan DAVY responsable du \nbureau politique et police de l'eau \nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au \nresponsable du bureau politique \net police de l'eau \nGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX \n147  Tous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des con ventions et \nleurs avenants \nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE \n148  Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immo bilier de la DDT \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat \n149  Demandes  d'avis  et  d\u00e9clarations  d'un  traitement  autom atis\u00e9 \nd'information nominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT,  adress\u00e9es \u00e0 la \ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9 s - article 37 du \nr\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29  mai \n2019 pris pour l'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janv ier 1978 relative \u00e0 \nl'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. \nPour le point 148 : \nMarc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION \n150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion \nou en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommag eables sont \ninf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC \u00e0 l'exclusion, toutefois , des dommages \ncorporels \n151  Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 \neuros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de \nla loi organique relative aux lois de finances (LOLF) \n152  Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150 \n000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris \nSAUE Marc DUFRESNOY, responsable \ndu service de l'am\u00e9nagement, de \nl'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nNad\u00e8ge CHAMBON, responsable \nadjointe SAUE \nMarie-Laure SOHIER, responsable \ndu bureau BPE \nGESTION DE PERSONNEL \n153  Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels \u2013 d\u00e9cret 2000-815 \ndu 25/08/2000 \n154  Divers \n154-1  D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire l es v\u00e9hicules de \nl'administration \n154-2  Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels \n154-3  \u00c9tablissement  et  signature  des  cartes  professionnelles  e t  de \ncommissionnement \n154-4  Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d \u00e9cret 82-453 du \n28/05/1982 modifi\u00e9 \n154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail \n154-6  Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain \nDTNE \nDTO \nDTSE \nSAUE \nSEA \nSEEF \nSHLRU \nSSEC \nPour le point 153 : les \nresponsables de service, leur \nadjoint-e et les responsables de \nbureau, pour les agents plac\u00e9s \nsous leur autorit\u00e9 \nVALORISATION DE DONN\u00c9ES \n155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques \nLes responsables de service et \nleurs adjoint-e-s \n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 22 / 22 \n48\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE D'OUDEUILDOSSIER N\u00b00100039837LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISECh\u00e9valier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu'le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b00100022762 du 05 juin 2023 pour la cr\u00e9ation de deuxforages de reconnaissance accord\u00e9 le 14 juin 2023 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 09 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA Ferme d'Oudeuil, enregistr\u00e9 sous len\u00b00100039837 et relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur la commune d'Oudeuil ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 02 avril 2024 ainsi que la note compl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse du 05avril 2024;Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/9\n49\nVu les observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire le 19 mai 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que:le p\u00e9titionnaire utilisera un mat\u00e9riel \u00e9conome en eau (rampe d'irrigation surenrouleur) pour l'irrigation de ses cultures et qu'il s'engage \u00e0 s'\u00e9quiper d'un syst\u00e8me pour le pilotage del'irrigation et de sondes hydriques afin d'adapter et de r\u00e9duire sa consommation en eau ;Consid\u00e9rant que le suivi de I'\u00e9tat hydrique des parcelles \u00e0 irriguer est, de fa\u00e7on certaine, un moyenpermettant de conna\u00eetre le volume d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'assolement au plus juste du besoin de la planteen fonction de la pluviom\u00e9trie, du type de sol et de la r\u00e9serve utile dans le sol ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estim\u00e9 \u00e0 environ5,59 %, est inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets decr\u00e9ation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du28 juin 2022 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part \u00e0 la transition des syst\u00e8mes agricoleset pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition de s\u00e9cheresse et dansl'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, d'autre part \u00e0 une utilisation \u00e9conome de l'eau d'irrigationpar des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelle pratiques culturales ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA Ferme d'Oudeuvil, num\u00e9ro de SIRET 411 828 288 00018, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s lep\u00e9titionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe POSSIEN, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 1 rue deCoullemogne 60860 OUDEUIL de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-1 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale section ZC 16 sur la commune d'Oudeuil.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/9\n50\nxLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr'e vu de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecterPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes1.1,2.0 | d'accompagnement de cours d'eau,jpar pompage, | D\u00e9clarationdrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an 'mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an.\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 modifi\u00e9\n|\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\n2,1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 par le forage pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite dans la limite du volume pr\u00e9levable suivants :| Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence[ N\u00b0 de forage/ n\u00b0 BSS TH.484.1174 / BSS 004 JRFA BE ' Parcelle cadastr\u00e9e 1L Section ZC 16 sur la commune d'OudeuilX (en Lambert 93) . 630559m\" Y (en Lambert 93) [  6939317 mZ (MNGF) o  C 123mNGF\u00ce ' Bassin versant 1 Th\u00e9rain - }| Masse d'eau\u00ff\u00e4t\u00e9e E FRHG205 - Crfic\u2014arde ' B__ D\u00e9bit maximal d'exploitation \u00ee\u2014 - 60m\u00ffhProfondeur 42 m\u00e8tresB Surface d'irrigation - - 45 hectares _Le projet d''irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 45 hectares par an et concerneraprincipalement des cultures d'haricots, d'oignons, de betteraves et de pois de conserve.Mat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :* d'une cimentation gravitaire de O \u00e0 - 1550 m;* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e9vement d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 60 m3/h aliment\u00e9e par un moteurthermique ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de I'environnement, la position du compteur dansI'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS (dans le pr\u00e9sentdossier BSS 004 JRFA).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/9\n51\nLa r\u00e9alisation du premier forage de reconnaissance accord\u00e9e le 14 juin 2023 \u00e9tant fructueuse, le secondforage de reconnaissance ne doit pas \u00e9tre mis en place.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/|ORFTEXT000000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 44 000 m* correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9 par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 |'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. |l sera d\u00e9fini gr\u00e2ce \u00e0 un suivi de l'\u00e9tat hydrique des parcelles \u00e0irriguer.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en place un suivi tensiom\u00e9trique des parcelles \u00e0 irriguer avecl'acquisition d'un syst\u00e8me de pilotage de l'irrigation et de sondes hydriques permettant de mesurer letaux d'humidit\u00e9 des sols.\nArticle 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l''eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/9\n52\nArticle 6 - P\u00e9riode et culture d'irrigation autoris\u00e9es\nLa SCEA Ferme d'Oudeuil respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de lapr\u00e9fecture de I'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions envigueur sur la commune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLa SCEA Ferme d'Oudeuil est autoris\u00e9e \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale l'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291du Code de I'environnement.\nArticle 7 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nAfin de limiter les-risques de pollution par hydrocarbure ou autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...), le moteur sera \u00e9quip\u00e9 de bacs der\u00e9tentions d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9servoir du mat\u00e9riel utilis\u00e9 ou\u00e9quivalent.l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementsur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 la R.214-58 du Code de I'environnement.\u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau. -\nA la fin de chaque ann\u00e9e, il communique au service en charge de la police de I'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise le relev\u00e9 des index du compteur volum\u00e9trique de chaquepoint de pr\u00e9l\u00e9vement via le portail https://www.demarches-simplifices.fr/ et d\u00e9clare \u00e9galement lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivantsdu Code de l'environnement.'Article 8 \u2014 Mesures r\u00e9duction, de compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 s'\u00e9quiper d'un dispositif de sondes tensiom\u00e9triquesWEENAT (ou marque \u00e9quivalente) avec un suivi pr\u00e9cis par OAD de pilotage d'irrigation connect\u00e9 part\u00e9l\u00e9phone portable ou ordinateur permettant d'optimiser sa. consommation en eau.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e9galement \u00e0 implanter 20 m? d'aire enherb\u00e9e autour de la t\u00eate du forageainsi que 50 m\u00e8tres de haie paysag\u00e8re autour de la station d'irrigation et en limite de la parcelleagricole.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/9\n53\nAfin de limiter les eaux de ruissellement en surface et d'utiliser un mat\u00e9riel plus \u00e9conome en eau, lep\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 acqu\u00e9rir une rampe d'irrigation sur enrouleur.\nArticle 9 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, I'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des pr\u00e9sc'riptions pour la remise en \u00e9tat dusite.Article 10 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles'de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage, except\u00e9e la r\u00e9serve de carburant n\u00e9cessaire aupr\u00e9l\u00e8vement.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l''\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9. /\n_ Le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 I'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/9\n54\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.Titre III : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installatiohs, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40du Code de l'environnement.\nArticle 13 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte \u00e0 I' exp|0|tat|on des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9s, ies incidents \u00e9ventueis et lesmesyres techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afin de limiter lespr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 14 \u2014 D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 15 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. IIs pourront lire le compteur sans n\u00e9cessit\u00e9 l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuerou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses deseaux.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/9\n55\nArticle 16 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, aquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8r\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8gle'ment, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 17 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\u00bb \u2014 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment '\u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/9\n56\nArticle 20 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie d'Oudeuil pendant une dur\u00e9e minimum d'.un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire d'Oudeuil fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, If accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde I''Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques\nArticle 21 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de la commune d' Oudeuvil, le chef de labrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le 0 / JUIN 224Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/9\n57\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 D\u00c9CLARATION |AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINECOMMUNE DE WELLES-PERENNES.DOSSIER N\u00b00100028169LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu ie Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Somme Aval et cours d'eau c\u00f4tiersapprouv\u00e9 le 06 ao\u00fbt 2019 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b060-2021-00105 du 9 ao\u00fbt 2021 concernant la cr\u00e9ation dedeux forages de reconnaissance autoris\u00e9 le 17 novembre 2021 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9complet en date du 25 juillet 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL BIZET, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100028169 etrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur la commune de Welles-P\u00e9rennes ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/10\n58\nVu les demandes de compl\u00e9ments du 10 ao\u00fbt 2023 et du 29 d\u00e9cembre 2023 ainsi que les notescompl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse du 08 novembre 2023 et du 29 mars 2024 ;Vu l'avis du SAGE Somme Aval et cours d'eau c\u00f4tiers en date du 9 septembre 2023 ;Vu l'avis de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18 septembre 2023 et du 25 avril 2024 ;Vu la transmission en date du 6 mai 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e9mise par mail le 14 mai 2024 dans le d\u00e9lai imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9de prescriptions sp\u00e9cifiques qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant qu'au vu des principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'articleL.211-1 du Code de l'environnement, des objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et del'\u00e9volution projet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique, il est n\u00e9cessairede limiter la dur\u00e9e de |'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement ; 'Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire utilisera un mat\u00e9riel \u00e9conome en eau (canon \u00e0 eau et ramped'irrigation de pr\u00e9cision) pour l'irrigation de ses cultures ;Consid\u00e9rant que la m\u00e9thode du bilan hydrique est, de fa\u00e7on certaine, un moyen permettant deconna\u00eetre le volume d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'assolement au plus juste du besoin de la plante en fonction dela pluviom\u00e9trie, du type de sol et de la r\u00e9serve utile dans le sol ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ne plus utiliser et \u00e0 restituer le forage d'irrigation(BSSOOOFPVB), situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme, \u00e0 son propri\u00e9taire actuel, Monsieur Guyon ;Consid\u00e9rant que l'indicateur du Bon Etat Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO) estim\u00e9 \u00e0 environ38% ;Consid\u00e9rant la disposition B-2.4 du SDAGE Artois-Picardie pr\u00e9conisant de d\u00e9finir une dur\u00e9e desautorisations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau afin qu'elles soient r\u00e9vis\u00e9es p\u00e9riodiquement, et ce devant lesincertitudes des pr\u00e9visions li\u00e9es au changement climatique ;Consid\u00e9rant l'orientation B-3 et la disposition B-3.1 du SDAGE Artois-Picardie invitant l'ensemble desconsommateurs d'eau \u00e0 viser la sobri\u00e9t\u00e9 dans leur utilisation de la ressource en eau en modifiant leurscomportements et leurs pratiques et notamment en adaptant les cultures et en utilisant des-techniques d'irrigation \u00e9conome en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/10\n59\nARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nxIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL BIZET, num\u00e9ro de SIRET 322 995 119 00029, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s lep\u00e9titionnaire, repr\u00e9s\u00e8nt\u00e9e par Monsieur Thibault BIZET, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 18 rue deMontdidier 60420 WELLES-PERENNES de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-1 du Code deI'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale section AB 6 sur la commune de Welles-p\u00e9rennes.\nLes - installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larticle L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9s de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime 2 ;g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter\u2014  \u2014' Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, pu:ts ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes1.1.2.0 | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, | D\u00e9clarationdrainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, levolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/ an. |\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 modifi\u00e9\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\n2.1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe'r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b060-2021-00105 du 9.ao\u00fbt 2021 concernant la cr\u00e9ation de deuxforages de reconnaissance accord\u00e9 le 17 novembre 2021 autorise la cr\u00e9ation du forage dereconnaissance 1 sur la parcelle AB 84 sur la commune de Welles-P\u00e9rennes. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en placesur la parcelle AB 6 sur la commune de Welles-p\u00e9rennes, soit \u00e0 90 m. Le bassin versant, la masse d'eaucapt\u00e9e ainsi que la profondeur du forage r\u00e9alis\u00e9 sont identiques. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les termesdu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b060-2021-00105 du 9 ao\u00fbt 2021 concernant la localisation reelledu forage de reconnaissance 1.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/10\n60\nL'EARL BIZET souhaite conserver le forage de reconnaissance n\u00b0 1 et a d\u00e9pos\u00e9 un dossier ded\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 25juillet 2023, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100028169, relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur la communede Welles-P\u00e9rennes, et ce pour le forage de reconnaissance n\u00b0 1. Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9modifie les termes du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration n\u00b060-2021-00105 du 9 ao\u00fbt 2021 et n'autoriseplus la cr\u00e9ation du forage de reconnaissance n\u00b0 2. Si celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, il sera combl\u00e9 dans le respectde la norme NF X10-999 en vigueur et dans le respect de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relevant de larubrique 1.1.1.0 repris en article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 par le forage n\u00b01 pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite du volume pr\u00e9levable suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9re nceN\u00b0 de forage / N\u00b0 de BSS ' AV.702.1115 / BSS 004 GEBM/XParcelle.\u00ffcadastr\u00e9e o AB 6 (commune)X (en lambert 93) ; 0662967m _Y (en lambert 93) | 6947 630 mZ (MNGF) +86 BMasse d'eau capt\u00e9e FRAGO12 - Craie de la r\u00e7fioyenne vall\u00e9e de la SommeBassin versant De l'Avre, de la Noye, des Trois Doms et de la Haute SommeD\u00e9bit maximal d'exploitation 120 m\u00a5/ heureProfondeur 49 m |ASurface d'irrigation | ' ' 48 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 48 hectares par an et concerneraprincipalement des pommes de terre de consommation, des pommes de terre f\u00e9cules, des carottes,des betteraves sucri\u00e8res ou du mais grain.\nMat\u00e9riellement I'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :* d'une cimentation gravitaire de 0 \u00e0-9m;* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m\u00b0/h aliment\u00e9e par un moteurthermique; - |* d'un local ferm\u00e9 \u00e0 clef prot\u00e9geant de toutes intrusions et pollution ext\u00e9rieur ;* d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant au minimum le num\u00e9ro de BSS (dans le pr\u00e9sentdossier BSS 004 GEBM/X).Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/10\n61\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/|loda/id/JORFTEXTO00000415722\nrubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id//JORFTEXTO00000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 56 600 m\u00b0 correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9e par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. |\nArticle 5 - Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9 dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Les analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 6 - Irrigation des cultures\nL'EARL -BIZET respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture deI'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nL'EARL BIZET est autoris\u00e9e \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son -projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 7 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contrdleAfin de limiter les risques de pollution par hydrocarbure ou autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 des eaux (fluides de fonctionnement du moteur thermique...), le moteur ou groupe \u00e9lectrog\u00e8nesera \u00e9quip\u00e9 de bacs de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gales \u00e0 la capacit\u00e9 du r\u00e9servoir dumat\u00e9riel utilis\u00e9 ou \u00e9quivalent.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/10\n62\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.Le p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementsur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e9glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de |'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e, il communique au service en charge de la police de I'eau de la Dir\u00e9ctiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise le relev\u00e9 des index du compteur volum\u00e9trique de chaquepoint de pr\u00e9l\u00e8vement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et d\u00e9clare \u00e9galement lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l''Agence de l'Eau Artois-Picardie conform\u00e9ment aux articles L.213-10 et suivants ducode de l'environnement.Article 8 - Mesures r\u00e9duction, de compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\nxAvant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 remplacer son syst\u00e8med'irrigation classique en canon par la mise en place d'un syst\u00e8me avec une rampe d'irrigation.Article 9 \u2014 Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 I'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat dusite.\nArticle 10 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10\n63\nArticle 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage, except\u00e9e la r\u00e9serve de carburant n\u00e9cessaire aupr\u00e9l\u00e8vement. Dans ce cas, la cuve est prot\u00e9g\u00e9e par un bac de r\u00e9tention d'un volume sup\u00e9rieur ou \u00e9galou \u00e9quivalent.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 I'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au maire de la commune concern\u00e9e,au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du-.code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nTitre IH : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/10\n64\nEn cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entrainer des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrerun nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 13 \u2014 Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant I'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau sa demande en yannexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9s, les incidents \u00e9ventuels et lesmesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afin de limiter lespr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service Police de l'Eau qui pourra demander des\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime n\u00e9cessaire.Article 14 \u2014- D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 15 \u2014 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. !ls pourront lire le compteur sans n\u00e9cessit\u00e9 l'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuerou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses deseaux.\nArticle 16 \u2014 Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nxLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/10\n65\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e9gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code deI'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e9gle.Article 17 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de I'environnement :\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1.dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;* Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ie d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de- rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie de Welles-P\u00e9rennes pendant une dur\u00e9e minimum de un mois et une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Welles-p\u00e9rennes fait. conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/10\n66\nwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques\nArticle 21 \u2014- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement.de Clermont, lemaire de la commune de Welles-P\u00e9rennes, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaquemairie int\u00e9ress\u00e9e.\nBeauvais, le \u00dc\u00ce JUIN 2024'Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9r\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/10\n67\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation pour la destruction, I'alt\u00e9ration oula d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9habilitation thermique et la mise aux normes s\u00e9curit\u00e9incendie de la mairie, commune de Fontaine-BonneleauLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;-Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 7 f\u00e9vrier 2024 de la commune de Fontaine-Bonneleau, concernant uner\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de lar\u00e9habilitation thermique et la mise aux normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la mairie ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 6avril 2024 ;Vu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 26 avril au 17 mai 2024, conform\u00e9ment au Code del'environnement et en particulier \u00e0 l'article L.1 20-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquellesle principe de participation du public, pr\u00e9vu \u00e0 I'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicableaux d\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n68\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction, l'alt\u00e9rationou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation thermique et de mise aux normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la,mair\u00efe pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur \u00e9conomique en vue d'une performance \u00e9nerg\u00e9tique ets\u00e9curitaire et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans Un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant |'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 26 avril au 17 mai2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Fontaine-Bonneleau, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0I'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre duprojet de r\u00e9habilitation thermique et de mise aux normes s\u00e9curit\u00e9 incendie de la mairie.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es- I'Hirondelle de fen\u00e9tres (Delichon urbicum)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es a intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : Fontaine-BonneleauArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Cette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Fontaine-Bonneleau, pour une dur\u00e9e d'un an(hors mesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n69\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en ceuvre sp\u00e9cifique :La mise en ceuvre du projet doit \u00e9tre conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de compensation :* conform\u00e9ment aux plans de rep\u00e9rage ci-annex\u00e9s, la repose des nids naturels conserv\u00e9s avant laprochaine nidification et la pose de 36 nids artificiels sur le b\u00e2timent de la mairie et/ou surd'autres b\u00e2timents propices \u00e0 l'accueil de cette esp\u00e8ce. Dans le cas du choix d'un autreb\u00e2timent pour la pose des nids artificiels, celui-ci devra \u00eatre identifi\u00e9 dans le rapport de suivi.- mesures d'accompagnement et de suivi :- la r\u00e9alisation d'un suivi par un \u00e9cologue ou une personne qualifi\u00e9e du retour de la populationd'Hirondelle de fen\u00e9tre et sa transmission annuelle aux services de l'\u00c9tat pendant 3 ann\u00e9es(2024, 2025 et 2026)avec la r\u00e9alisation d'un inventaire en 2025 pendant la p\u00e9riode denidification des nids et colonies d'Hirondelle de fen\u00eatre sur le territoire communal afin demieux qualifier l'impact sur la totalit\u00e9 des effectifs pr\u00e9sents, et mesurer ainsi d'\u00e9ventuelstransferts d'oiseaux d'une colonie \u00e0 une autre ;- int\u00e9grer si possible dans le rapport de suivi, le retour d'exp\u00e9rience sur la repose des nidsnaturels et leur recolonisation ;* l'installation de tablettes anti-salissures ;\u00ab _ Une s\u00e9ance d'animation \u00e0 minima est \u00e0 pr\u00e9voir afin de sensibiliser les enfants \u00e0 la pr\u00e9sence desHirondelles de fen\u00eatre et plus g\u00e9n\u00e9ralement des oiseaux de la commune ;< l'int\u00e9gration si possible de mesures favorables pour accueillir dans les combles (ou avant-toits)du b\u00e2timent des espaces favorables \u00e0 la reproduction des Martinets noirs et des Chiropt\u00e8resantropophiles ;!l conviendra de pr\u00e9ciser lors des svivis de la nidification l''emplacement des nids occup\u00e9s suivants lesann\u00e9es et l'\u00e9volution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels.\nArticle 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue etapr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'\u00e0 la Direction d\u00e9partementale desTerritoires de l'Oise.Article 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e910.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 du Code deI'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n70\nxCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outilG\u00e9oMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication auregistre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalen charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire seraadress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise\"pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 13 7 Jutm 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe de service eau,environnement et for\u00eat\nC < \u2014-Coline GRABINSKI\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n71\nAssistance, Canteii, Ing\u00e9nierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d''hirondelles de fen\u00eatresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)* Statut de conservation et menacesCes deux esp\u00e8ces reviennent de leur migration africaine au d\u00e9but du printemps, lorsque latemp\u00e9rature d\u00e9passe 10\u00b0. Les hirondelles vont d'abord s'alimenter pendant plusieurs jours, autourd'un plan d'eau douce par exemple, avant de regagner les sites de nidification. Malheureusement,les hirondelles se trouvent confront\u00e9es \u00e0 de nombreuses menaces mettant en p\u00e9ril la survie del'esp\u00e8ce en France : -20% depuis 10 ans pour l'hirondelle de fen\u00e9tre et jusqu'\u00e0 38% pourl'hirondelle rustique (donn\u00e9es du programme STOC 2015).Hormis quelques attaques de chats, de chouettes et de faucons, les hirondelles n'ont pas vraimentde pr\u00e9dateurs. L'Homme est donc l'unique responsable de leur d\u00e9clin :e Les pesticides : leur utilisation d\u00e9truit notamment toute pr\u00e9sence d'insectes volants(appel\u00e9s plancton a\u00e9rien) constituant la quasi-totalit\u00e9 du r\u00e9gime alimentaire deshirondelles (pucerons, dipt\u00e8res, hym\u00e9nopte\u00e9res...).e La suppression des haies : le remembrement des parcelles agricoles entra\u00eene l'arrachagede nombreuses haies, v\u00e9ritables r\u00e9servoirs d'insectes, privant ainsi les oiseaux dans leurensemble de ressource alimentaire (et par ailleurs de sites de nidification et de zonesrefuges pour la faune en g\u00e9n\u00e9ral).La rar\u00e9faction des sites de nidification : les surfaces des constructions modernes souvent \u00e0 based'acier, de verre et de b\u00e9ton, sont trop lisses et ne permettent pas aux hirondelles d'y installer leurnid de boue.De plus, de nombreuses ouvertures dans les anciennes granges, greniers et autres hangars sontcondamn\u00e9es et privent d'acc\u00e8s les oiseaux. L'absence de points d'eau (tels que les mares autrefoispr\u00e9sentes dans chaque ferme) est \u00e9galement un frein \u00e0 la construction des nids.La destruction volontaire : une des tr\u00e8s fortes menaces concerne la destruction volontaire desnids par les particuliers suite aux salissures sur les fa\u00e7ades.Les d\u00e9g\u00e2ts sont d'autant plus importants que les hirondelles r\u00e9utilisent le nid de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente pour leur nich\u00e9e. Il est important de rappeler que les hirondelles sont int\u00e9gralementprot\u00e9g\u00e9es par la loi (article L411-1 du Code de l'Environnement) et leur atteinte est \u00e9galement punie(article L415-3) par une amende pouvant aller jusqu'a 15 000 \u20ac et/ou un an d'emprisonnement.14 _ Rep\u00e9rage des nidsFa\u00e7ade avant de la mairie :\n\u00e6\n&=\nFAV 1 FAV 2 FAV 3\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 4 sur 13\n72\nAssistance, Conneil. lngdnierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00eatresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)\n\u2014  T  Ak T  E \u2014\u2014 e  e T\nLs  \u00e9 E\nr\u00e9v_epoi +878niv. eorchie 4632\nDes\u00e9_m\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 indice A Page 5 sur 13\n73\nAxsistance Conveil, Ing\u00e9nierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00e9tresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)Photos : Identification des nids par ouvrant sur la fa\u00e7ade avant de la mairie.\nFa\u00e7ade arri\u00e8re de la mairie.\nniv. eqn +6.78niv_corble +8.32 \u00a2\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 Indice A Page 6 sur 13\n74\nAxsistzace Connail Ing\u00e9nierie Demande de d\u00e9rogation de destruction de nids d'hirondelles de fen\u00e9tresR\u00e9novation thermique de la mairie - 20 Rue Saint-Cyr - FONTAINE BONNELEAU (60)\nAffaire n\u00b0 2022-122-60-09-14/1 27/11/2023 tridice A Page 7 sur 13\n75\nE\u00cb\u00ca{ EII.!EGI ON Directions d\u00e9partementalesHAUTS-DE-FRANCE , des territoires de l'Oise et de l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction et/ou d'aires de reposd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales etd'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet RN2/D\u00e9viationde Vauciennes sur les communes de Vez et de Vauciennes dans l'Oiseet de Largny-sur-Automne et Coyolles dans l'AisneLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE LE PR\u00c9FET DE L'AISNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUXpr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN,pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande en date du 3 janvier 2022 de la DREAL Hauts-de-France, concernant une d\u00e9rogationaux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction et d'aires derepos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de la d\u00e9viation de la RN2 sur la commune deVauciennes ;\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 1/117\n76\nVu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la DREAL \u00e0 l'avis du CNPN en date du 15 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es lors des consultations du public organis\u00e9es du 29 mars au 19avril 2024 dans l'Oise et l'Aisne ;Consid\u00e9rant que le projet de d\u00e9viation de Vauciennes de la RN2 implique la destruction de sp\u00e9cimenset d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es figurant \u00e0 larticle 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et que ces activit\u00e9s sontinterdites par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant que l'article L.411-2 permet de d\u00e9roger \u00e0 ces interdictions dans le cas de projet r\u00e9pondantd'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, s'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante auxchoix d'implantation du projet et si le projet ainsi d\u00e9fini ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret apr\u00e8s avis du Conseil d'Etat le 22octobre 2003 ;Consid\u00e9rant que le projet de 2x2 voies, Route Express, avec terre plein central, \u00e9changes d\u00e9nivel\u00e9s etd\u00e9viations d'agglom\u00e9ration conduira \u00e0 une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et que l'\u00e9loignement du traficpar-rapport aux agglom\u00e9rations actuellement travers\u00e9es par la RN2 aura un impact favorable enr\u00e9duisant les nuisances sonores, le projet r\u00e9pond donc d'une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude des variantes d'implantation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en prenant en compte labiodiversit\u00e9 du site et ses enjeux associ\u00e9s et qu'elle ne portera pas atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du site Natura2000 ;Consid\u00e9rant que les investigations, \u00e9tudes et expertises \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain et en dehorsd\u00e9montrent I'absence d'autre solution satisfaisante permettant l'atteinte des objectifs poursuivis par leprojet ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Consid\u00e9rant que les mesures \u00c9viter, R\u00e9duire et compenser pr\u00e9vues permettent l'atteinte de l'objectifd'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les mesures de r\u00e9duction et de correction qui seront mises en \u0153uvre sont de nature \u00e0minimiser l'incidence r\u00e9siduelle du projet sur les populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leur habitat ;Consid\u00e9rant que les mesures de compensation visent \u00e0 recr\u00e9er des milieux favorables aux esp\u00e8cesfaisant l'objet de la demande de d\u00e9rogation et que le porteur de projet apporte des garanties defaisabilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 au regard de ces mesures ;Consid\u00e9rant ainsi que les mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que lad\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations desesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :La Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions etrecommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvals03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 2/17\n77\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans lecadre du projet'de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes.Sont concern\u00e9es par ces op\u00e9rations les esp\u00e8ces animales mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.Article 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : Oise, AisneCommunes : Vauciennes, Vez, Largny-sur-Automne, CoyollesLa pr\u00e9sente autorisation s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de d\u00e9viation, sur les communes deVauciennes et de Vez dans l'Oise et de Largny-sur-Automne et de Coyolles dans l'Aisne, d\u00e9limit\u00e9 sur lacarte en annexe 2.Article 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :Sauf cas de force majeur ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la demande ded\u00e9rogation devient caduque si les travaux projet\u00e9s n'ont pas fait l'objet d'un commencement der\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi du dossier de demande de d\u00e9rogation etdes compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par la DREAL en f\u00e9vrier 2023 et compl\u00e9t\u00e9 par le m\u00e9moire en r\u00e9ponseproduit en septembre 2023 \u00e0 l'avis du Conseil national de protection de la nature.Les mesures devront r\u00e9pondre aux engagements d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et reprises dans les annexes 3, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Aucun biocide destin\u00e9 aux plantes, insectes ou champignons ne sera utilis\u00e9 sur les parcelles destin\u00e9es \u00e0la compensation ainsi qu'a leurs abords (distance minimale de 10m) ainsi qu'aux abords des voiries ouen limite de cultures intensives.6.1 - mesures d'\u00e9vitement :* 6.1 -Balisage de l'emprise du chantier (E2)Un balisage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau des limites de l'emprise du projet et des emprises des travauxpar la pose d'un grillage orange par le Ma\u00eetre d'Ouvrage. Ce balisage devra \u00eatre maintenu en \u00e9tatpendant toute la dur\u00e9e du chantier et faire l'objet d'un contr\u00f4le d'entretien tous les 15 jours. Un espacesuffisant de 10 cm environ, entre le terrain et le bas du grillage sera pr\u00e9vu afin de ne pas pi\u00e9ger la petitefaune. Une fois les travaux termin\u00e9s, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retir\u00e9s.6.2- mesures de r\u00e9duction :\u00ab 6.21 Mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction en phase chantier (R1)- Installation de la base de travaux :prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 3/117\n78\nLa base travaux sera am\u00e9nag\u00e9e au sein des emprises pr\u00e9vues pour le chantier. Elle devra \u00e9tre localis\u00e9een dehors des zones identifi\u00e9es comme sensibles pour la faune et la flore. Le personnel du chantiersera inform\u00e9 des consignes sp\u00e9cifiques contre la cr\u00e9ation de zones pi\u00e8ges. D\u00e8s la fin des travaux, uneremise en \u00e9tat du site devra \u00eatre mise en \u0153uvre.- Contr\u00f4le des produits/polluants et pr\u00e9vention :Il incombe au Ma\u00eetre d'ouvrage de-g\u00e9rer les substances non naturelles et polluantes. Elles ne seront pasrejet\u00e9es dans le milieu naturel et seront retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Les terres souill\u00e9esseront aussi \u00e9vacu\u00e9es/retrait\u00e9es et des analyses seront r\u00e9alis\u00e9es pour v\u00e9rifier la non-pollution des sols.Les r\u00e9sultats d'analyse devront \u00eatre mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le \u00e0 leur demande. Leszones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9es par les engins de chantier seront \u00e9tancheset confin\u00e9es. Des \u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite. Lepersonnel utilisant ces produits sera form\u00e9 sur leurs conditions de stockage et d'utilisation. Ces zonesde stockage seront am\u00e9nag\u00e9es en dehors des secteurs les plus sensibles. Elles doivent \u00eatre cantonn\u00e9essur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.-Gestion des d\u00e9chets :A la suite des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, divers d\u00e9chets seront produits. Il incombera au Ma\u00eetre d'ouvrage deg\u00e9rer ces d\u00e9chets au travers de fili\u00e8res de recyclage ou de conditionnement.-Circulation des engins :Dans la mesure du possible, il est recommand\u00e9 d'\u00e9viter de multiplier les chemins d'acc\u00e8s aux travaux etde constituer ces derniers d'une voie unique et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les dur\u00e9esd'intervention. Les emprises de travaux, installation de chantier, etc., devront \u00eatre concentr\u00e9s sur leshabitats anthropiques et les zones de d\u00e9p\u00f4ts et devront \u00eatre totalement \u00e9vit\u00e9s sur les milieux naturels.De plus, les engins devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif absorbant (en cas d'incident).* 6.2.2 D\u00e9broussaillage/abattage/fauche en dehors des p\u00e9riodes sensibles (R2)Les phases de d\u00e9broussaillage/d'abattage/terrassement devront avoir lieu entre les mois d'ao\u00fbt etoctobre afin de r\u00e9duire au maximum les impacts directs et indirects sur les esp\u00e8ces.Il sera mis en \u0153uvre un sens de fauche/abattage favorable \u00e0 la pr\u00e9servation de la faune ainsi qu'unmaintien d'espaces de v\u00e9g\u00e9tation non fauch\u00e9s/abattus.La pr\u00e9sence d'arbres \u00e0 d\u00e9collement d'\u00e9corces (arbres favorables aux chiropt\u00e8res en p\u00e9riode de transit)n\u00e9cessiteront une identification pr\u00e9alable. Ces arbres devront \u00eatre abattus en hiver apr\u00e8s plusieursjours de gel.< 6.23 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les arbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s par un\u00e9cologue (R3) _ -Afin de r\u00e9duire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, un rep\u00e9rage et lamise en place d'un dispositif d'effarouchement, tels que pr\u00e9vus dans la fiche de la mesure, ci-apr\u00e8sannex\u00e9e, sera mis en place.* 6.2.4 R\u00e9duction des risques de collisions pour la faune (R4)Des dispositifs anticollisions seront dispos\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'am\u00e9nagement sur les secteurssensibles. Le syst\u00e8me sera constitu\u00e9 d'un grillage tress\u00e9 \u00e0 gros diam\u00e8tre de fil de fer \u00e0 petites mailles surleur partie a\u00e9rienne. lls seront ainsi d\u00e9tectables par les ultrasons des chiropt\u00e8res. De plus, afin d'\u00e9vitertout passage d'amphibiens ou de petits mammif\u00e8res terrestres sous ce dispositif, des plaques en b\u00e9ton(\u00e9paisseur 10 cm, hauteur 40 cm) seront dispos\u00e9es droite. Les dispositifs s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 une hauteur d'aumoins 4 m afin d'inciter les chiropt\u00e8res les captant via leurs ultrasons et l'avifaune \u00e0 monter en altitudelors du survol de la route. Ils seront dispos\u00e9s de part et d'autre de la route, \u00e0 moins de 2 m \u00e0 l'ext\u00e9rieurde cette derni\u00e8re.* 6.2.5 Plantations en bordure de la route (R5)Des arbres et des arbustes seront plant\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies de raccordement bordant leviaduc. Les arbres seront plant\u00e9s en quinconce afin d'assurer une densit\u00e9 maximale au niveau deshouppiers. Un plant sera plant\u00e9 tous les m\u00e8tres.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 4 / 117\n79\nDes espaces herbac\u00e9s bas seront \u00e9galement pr\u00e9sents. Ils seront constitu\u00e9s d'un m\u00e9lange extensif degraines mellif\u00e8res (m\u00e9lange Eco-sem). Toutes les essences ligneuses devront porter le Label V\u00e9g\u00e9tallocal (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul.Les plantations seront r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s que les variations.de niveaux cr\u00e9\u00e9es pour le projet ne seront plustravaill\u00e9es par les engins de chantier.\u00bb 6.26 Mise en place d'un grillage \u00e0 grande faune (R6)Une cl\u00f4ture de type treillis soud\u00e9 de 2,6 m de haut (grillage de type 2, 3, 4, 6) sera install\u00e9e enp\u00e9riph\u00e9rie des voies de raccordements (sur toute la longueur) afin d'\u00e9viter toute travers\u00e9e par la faune.Elle sera compl\u00e9t\u00e9e de bordures de rabattement en b\u00e9ton ou d'un grillage \u00e0 mailles resserr\u00e9es,sp\u00e9cifique aux amphibiens, positionn\u00e9s sur le grillage \u00e0 grande faune (hauteur de 50 cm, diam\u00e8tre du filde 0.7mm, maille de 3 mm). Ce dispositif sera reli\u00e9 aux dispositifs anticollisions (mesure R4) afin derendre les voi\u00e9s de raccordement totalement \u00e9tanch\u00e9s aux intrusions d'animaux. Un contr\u00f4le annueldu grillage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif dans le temps.\u00ab 6.2.7 \u00c9clairage de la zone de projet (R7)L'\u00e9clairage nocturne des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase defonctionnement. 'Un syst\u00e8me d'\u00e9clairage temporaire sera implant\u00e9 durant la phase travaux et devra :-\u00c9viter toute diffusion de lumi\u00e8re vers. le ciel : munir toutes les sources lumineuses de syst\u00e8merenvoyant la lumi\u00e9re vers le bas ;-Utiliser des lampes peu polluantes et ayant une temp\u00e9rature de couleur inf\u00e9rieure \u00e0 1700\u00b0K ;-Utiliser la bonne quantit\u00e9 de lumi\u00e8re : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur del'\u00e9clairement en fonction des r\u00e9els besoins, dans le temps et dans l'espace / Utiliser des syst\u00e8mes decontr\u00f4le qui ne fourniront de la lumi\u00e9re que lorsqu'elle est n\u00e9cessaire.-L'\u00e9clairage est \u00e0 proscrire aux abords du viaduc.* 6.2.8 Mise en place de barri\u00e8res temporaires anti-retour pour la petite faune, autour de la zonede chantier, pendant les travaux (R8)En plus du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier permettant \u00e0 la faune de s'\u00e9chapperdu chantier (mesure E2), un dispositif anti-retour de la petite faune sera install\u00e9 \u00e0 environ 1 m\u00e8tre del'emprise sur les secteurs sensibles.Des passages r\u00e9guliers en phase travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue afin de veiller au bon entretiende ces dispositifs pouvant se d\u00e9grader dans le temps.\u00bb 6.2.9 Suppression du Buddil\u00e9ia de David (R9)Les mesures de traitement, d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche de la mesure R9, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e, devront \u00eatreentreprises. Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Rep\u00e9rage et Balisage des stations existantes ;-Arrachage avec extraction de la totalit\u00e9 du syst\u00e8me racinaire ;-Transport et mise en d\u00e9charge ;-Gestion des eaux de nettoyage.* . 6.2:10 Suppression de la Renou\u00e9e du Japon (R10)Les mesures de traitement, d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche de la mesure R10, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e, devront \u00eatreentreprises. Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Rep\u00e9rage et balisage des stations existantes ;-Fauche manuelle des parties a\u00e9riennes ;-Extraction et traitement des terres contamin\u00e9es par la Renou\u00e9e ;-Transport et mise en d\u00e9charge des terres.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 5/17\n80\n* 6.2.11 Suppression du Robinier faux acacia (R11)L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e sur les 3 m autour des zones concern\u00e9es par cette esp\u00e8ce exotiqueenvahissante et devra suivre le protocole propos\u00e9 dans la fiche de la mesure R11, ci-apr\u00e9s annex\u00e9e.Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Piquetage et balisage des zones de pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce ;-Abattage, dessouchage et broyage ;-Transport et mise en d\u00e9charge des terres ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.212 Suppression de l'Aster lanc\u00e9ol\u00e9 (R12)L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e sur les 3m autour des zones concern\u00e9es par cette esp\u00e9ce exotiqueenvahissante et devra suivre le protocole propos\u00e9 dans la fiche de la mesure R12, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Rep\u00e9rage et Balisage des stations existantes ;-Fauches 2 fois par an, en mai et \u00e0 la mi-ao\u00fbt ;-Extraction et traitement des produits de fauche et des terres contamin\u00e9es ;-Stockage, transport et mise en d\u00e9charge des terres ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.213 Suppression de l'Ailante glanduleux (R13)Les mesures de traitement, d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche de la mesure R13, ci-apr\u00e9s annex\u00e9e, devront \u00eatreentreprises. Cette op\u00e9ration se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Rep\u00e9rage et Balisage des stations existantes ;-Arrachage avec extraction de la totalit\u00e9 du syst\u00e8me racinaire ;-D\u00e9capage des 20 premiers centim\u00e8tres du sol et enfouissement ;-Stockage, transport et mise en d\u00e9charge ;-Gestion des eaux de nettoyage.* 6.2:14 Limiter I'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes lors des travaux (R14)Lors des chantiers, un nettoyage syst\u00e9matique des machines et des chaussures et gants du personnelsera effectu\u00e9 avant le d\u00e9placement d'un site \u00e0 l'autre, pour \u00e9viter le transport de fragments de plantespouvant se d\u00e9velopper ult\u00e9rieurement. Les r\u00e9sidus issus du nettoyage devront \u00eatre stock\u00e9s et \u00e9limin\u00e9sdans les m\u00eames conditions que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes g\u00e9r\u00e9es.L'apport de produits ext\u00e9rieurs qui peuvent contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes sera limit\u00e9. La provenance de ces produits devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.Les terrains ne devront pas rester sans v\u00e9g\u00e9tation.- 6.2.15 Prise en compte de la hauteur de vol des chiropt\u00e8res au niveau du viaduc (R15)La pr\u00e9sence d'anfractuosit\u00e9s sera \u00e9vit\u00e9e en phase de conception du viaduc. En phase travaux, en casd'apparition d'anfractuosit\u00e9s, apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 de l'absence d'individus dans les anfractuosit\u00e9s, desplaques ou de la mousse expansive seront utilis\u00e9es pour \u00e9viter toute installation future de chiropt\u00e8res.La vitesse de circulation des v\u00e9hicules sera limit\u00e9e sur le viaduc \u00e0 90 km/h en 2x1 voie.6.3 - mesures de compensation :\u00bb 6.31 Mise en place d'un flot vieux bois (C1)La mesure compensatoire, d'une surface de 2,5729 ha est d\u00e9crite ci-apr\u00e9s et localis\u00e9e dans la fichemesure C1 annex\u00e9e. \u00b0La mesure vise \u00e0 am\u00e9liorer la conduite sylvicole du peuplement en vieillissement du boisement enfaveur d'un habitat favorable pour l'accueil de l'avifaune foresti\u00e8re, des amphibiens, des reptiles et dela mammalofaune dont les chiropt\u00e8res, par la mise en place des \u00e9l\u00e9ments suivants :\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 6/17\n81\n-Marquage d\u00e9limitant l'\u00eelot.-Absence de travaux sylvicoles \u00e0 but lucratif, r\u00e9cr\u00e9atif, au sein de l'unit\u00e9 identifi\u00e9e ; except\u00e9 en bords decheminements et ceux uniquement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.La parcelle sera laiss\u00e9e en libre \u00e9volution afin de permettre de d\u00e9velopper des conditions d'accueil dela biodiversit\u00e9 optimales.-L'ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travail de gestion et d'entretien desdiff\u00e9rentes strates v\u00e9g\u00e9tales ne sera r\u00e9alis\u00e9 afin de laisser la dynamique naturelle s'exprimer.-La p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur sera r\u00e9duite au maximum afin de favoriser la qui\u00e9tude de la faune etd'\u00e9viter l'alt\u00e9ration des sols (pi\u00e9tinement, engins etc). Les manifestations et la fr\u00e9quentation en p\u00e9riodede reproduction de l'avifaune foresti\u00e8re (de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet) seront limit\u00e9es.-Aucun agrainage n'y sera autoris\u00e9 pour limiter l'accroissement des populations de mammalofauneoccasionnant des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures limitrophes sur ce secteur. Une communication sp\u00e9cifique etr\u00e9guli\u00e8re sera mise en place afin d'assurer ses modalit\u00e9s, accompagn\u00e9e de panneaux d'information.* 6.3.2 Plantation d'Aulnaies (C2)La mesure compensatoire, d'une surface de 1,2615 ha, est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s et localis\u00e9e dans la fichemesure C2 annex\u00e9e.Des essences hygrophiles seront plant\u00e9es (esp\u00e8ces des sols humides) afin de recr\u00e9er l'habitat suivant :Aulnaies mar\u00e9cageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41) pour permettre la cr\u00e9ationd'habitats favorables pour la biodiversit\u00e9 et notamment pour l'avifaune en p\u00e9riode de nidification.Les plants devront \u00eatre certifi\u00e9s du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Les plants seront jeunes et pr\u00e9senteront des racines nues ou en godet pour une meilleurereprise. Une densit\u00e9 de plantation de 600 plants/ha sera mise en place afin de permettre aux esp\u00e8cesspontan\u00e9es de s'ins\u00e9rer dans la v\u00e9g\u00e9tation. Tous les plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les lapins, lesragondins et les chevreuils.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise reallsant lesplantations.* 6.33 Plantations de feuillus caducifoli\u00e9s m\u00e9sophiles (C3)La mesure compensatoire, d'une surface de 0,6173 ha, 'd\u00e9crite ci-apr\u00e9s est localis\u00e9e dans la fichemesure C3 annex\u00e9e.Des actions de plantations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la colonisation du secteur par unestrate arbustive et arbor\u00e9e. Dans le cadre des am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser, il sera utilis\u00e9 des essencesm\u00e9sophiles. Il conviendra de varier les strates des diff\u00e9rentes plantations .Les plants devront \u00eatre certifi\u00e9s du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes seront exclues. Les plants seront jeunes et pr\u00e9senterontdes racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Le centre de la haie sera plant\u00e9 d'arbres et leslisi\u00e8res d'arbustes. Pour les arbres, la densit\u00e9 de plantation sera de 600 plants/ha \u00e0 raison d'un tous les3 m. Pour les arbustes, la densit\u00e9 de plantation sera de 400 plants par ha. Tous les plants doivent \u00eatreprot\u00e9g\u00e9s contre les mammif\u00e8res.Le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation sera favoris\u00e9 en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustesplant\u00e9s sur au moins plusieurs m\u00e8tres de haut. L'entretien des plantations sera effectu\u00e9 seulement demani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des biens situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et en dehors des p\u00e9riodessensibles pour la biodiversit\u00e9.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant lesplantations.* 6.3.4 Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares (C4)Cette mesure permettra la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares afin d'augmenter les potentialit\u00e9s d'accueilpour les amphibiens ainsi que pour la flore hygrophile et amphibie, elle est d\u00e9crite ci-dessous et dans lafiche mesure C4 ci-apr\u00e8s annex\u00e9e. |5 mares seront creus\u00e9es. Du nord au sud, les surfaces seront les suivantes :215m2, 183m2, 158m2, 152m2 et 164m2. La profondeur maximale de chaque mare devra \u00eatre de 1metre, de formes al\u00e9atoires et non cubique avec diff\u00e9rents paliers afin de varier les conditionsenvironnementales. Chacune d'entre elle sera garnie d'une \u00e9paisseur de 50cm d'argile pourxl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les pentes des d\u00e9pressions humides seront inf\u00e9rieures \u00e0 un angle 30\u00b0 de mani\u00e8re \u00e0prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 7/117\n82\nfavoriser les d\u00e9placements des amphibiens mais aussi l'installation d'une flore amphibie et hygrophile.Les mares cr\u00e9\u00e9es pr\u00e9senteront une mise en eau permanente et devront \u00e9tre cur\u00e9es tous les 10 ans,avec exportation des boues.Les pr\u00e9cautions particuli\u00e8res suivantes devront \u00eatre suivies :-Toujours laisser une moiti\u00e9 de la d\u00e9pression humide non fauch\u00e9e chaque ann\u00e9e afin de cr\u00e9er une zonerefuge pour la faune ;-Intervertir la zone refuge d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre afin d'\u00e9viter le sur/d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tationd'un c\u00f4t\u00e9 par rapport \u00e0 l'autre ;-Aucun produit phytosanitaire destin\u00e9 aux insectes, plantes ou champignons ne pourra \u00eatre mis enplace \u00e0 moins de 10 metres des d\u00e9pressions humides cr\u00e9\u00e9es.< 6.3.5 R\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 / Mise en place d'une prairie de fauche m\u00e9sophile (C5)La mesure compensatoire, d'une surface de 10,1188 ha, est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s et localis\u00e9e dans la fichemesure C5 annex\u00e9e.Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un semi herbac\u00e9 compos\u00e9 d'esp\u00e8ces locales. Un m\u00e9lange de grains dev\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e de type prairie fleurie sera mis en place avec une densit\u00e9 de 5g/m? (50kg/ha). Debonnes pratiques concernant la gestion du sol .devront \u00eatre adopt\u00e9es. Elles consisteront ici enl''absence de retournement de sols et d'apports d'intrants chimiques, min\u00e9raux et organiques.Le maintien de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e qui sera cr\u00e9\u00e9e n\u00e9cessitera la r\u00e9alisation d'une fauche annuelle \u00e0partir de l'ann\u00e9e N+1, qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt. La hauteur de coupe sera de10 cm. Les produits de fauche seront export\u00e9s.* 6.3.6 Pose d'un gabion, apport de blocs de pierres et d\u00e9-artificialisation (C6)Afin d'offrir de nouveaux habitats pour le L\u00e9zard des murailles et le L\u00e9zard \u00e0 deux raies et de r\u00e9tablirune connexion \u00e9cologique entre le nord et le sud de la RN2 actuelle, Un gabion sera install\u00e9, le plan delocalisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche de mesure C6, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Le gabion sera r\u00e9alis\u00e9 avec un maillage d'au moins 8 cm, rempli de pierres non calibr\u00e9es. Le diam\u00e9tredoit \u00eatre de 20 \u00e0 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Un lin\u00e9aire de gabions sera pos\u00e9 parall\u00e8lement\u00e0 la RN2 actuelle sur une longueur de 30 m. Il devra \u00eatre positionn\u00e9 sur un lit de sable.Aussi, 16 tas de pierres, issus de la d\u00e9-artificialisation de la RN2, d'un volume d'un m\u00e8tre cube serontpositionn\u00e9s en quinconce. Le diam\u00e8tre doit \u00eatre de 20 \u00e0 40 cm pour au moins 80 % des pierres. Ces tasde blocs de pierres pourront \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de tas de branches et de troncs.Il sera proc\u00e9d\u00e9 au retrait total du substrat goudronn\u00e9 sur la quasi-totalit\u00e9 de la surface concern\u00e9e. Unsemi herbac\u00e9 sera ensuite r\u00e9alis\u00e9. Une faible surface min\u00e9ralis\u00e9e pourra \u00eatre conserv\u00e9e en faveur desreptiles. Celle-ci sera toutefois d\u00e9stabilis\u00e9e et fissur\u00e9e \u00e0 l'aide d'un engin m\u00e9canique, afin d'offrir deshabitats refuges propices aux reptiles.< 6.3.7 Cr\u00e9ation d'une prairie de fauche (C7)La mesure compensatoire, d'une surface de 1,9918 ha, est d\u00e9crite ci-apr\u00e8s et localis\u00e9e dans la fichemesure C7 annex\u00e9e.La reconversion de l'ancienne peupleraie n\u00e9cessitera une op\u00e9ration de dessouchage et gyrobroyage.Les arbres marqu\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s sur cette parcelle seront conserv\u00e9s. Certaines souches serontstock\u00e9es autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.Une colonisation spontan\u00e9e par les esp\u00e8ces herbac\u00e9es sera favoris\u00e9e. Les fauches exportatricessuccessives viendront s\u00e9lectionner les esp\u00e8ces typiques des prairies de fauche. Elles seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0partir d\u00e8s la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimale de 10 cm. Les produits de coupe s\u00e9cherontau sol pendant minimum 2 \u00e0 3 jours pour permettre \u00e0 la petite faune de se disperser et aux plantes defructifier. Ensuite, ils seront export\u00e9s en dehors du site. La fauche pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec unefaucheuse \u00e0 barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une d\u00e9broussailleuse \u00e0lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sonta proscrire. En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible der\u00e9aliser un d\u00e9broussaillage tous les 2 \u00e0 3 ans (a d\u00e9finir selon les r\u00e9sultats du suivi).\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 8/117\n83\nCes actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en \u0153uvre, de mesures fonci\u00e8res, deconventions ou de mesures r\u00e9glementaires permettant d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9.* 6.38 Cr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9 (C8)La pr\u00e9sente mesure vise \u00e0 cr\u00e9er un ourlet herbac\u00e9 de 1,0857 ha, en compl\u00e9ment de la cr\u00e9ation d'uncordon arbustif, entre la For\u00e9t de Retz et une parcelle agricole, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 lafiche de mesure C8, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Afin de s\u00e9lectionner les esp\u00e8ces adapt\u00e9es au site, une colonisation spontan\u00e9e sera laiss\u00e9e sur le site.Une fauche exportatrice tous les 1 \u00e0 3 ans \u00e0 une hauteur minimale de 10 cm sera r\u00e9alis\u00e9e. Les secteursfauch\u00e9s ne seront pas les m\u00eames entre chaque intervention (rotation). Il s'agira d'une fauche tardive(d\u00e8s mi-juillet). Les produits de coupe s\u00e9cheront au sol pendant minimum 2 \u00e0 3 jours pour permettre \u00e0la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront export\u00e9s en dehors du site. Sides ligneux ou des ronces sont pr\u00e9sents, des interventions s\u00e9lectives (arrachage des ligneux) serontn\u00e9cessaires jusqu'\u00e0 ce que le milieu soit stabilis\u00e9. Ces op\u00e9rations seront \u00e0 r\u00e9aliser fin ao\u00fbt. La fauchepourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec une faucheuse \u00e0 barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ouencore une d\u00e9broussailleuse \u00e0 lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs(impact important sur la faune) sont \u00e0 proscrire.Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en \u0153uvre, de mesures fonci\u00e8res, deconventions ou de mesures r\u00e9glementaires permettant d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9.* 6.3.9 Cr\u00e9ation d'un cordon arbustif (C9)Cette mesure compensatoire consiste \u00e0 planter des esp\u00e8ces arbustives locales sur une surface de1,1301 ha, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche de mesure C9, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.La densit\u00e9 de plantation sera de 600 plants par ha. La taille des plants doit suivre un gradient dehauteur r\u00e9gulier entre la zone herbeuse centrale (les plus faibles hauteurs) et la for\u00eat voisine (les plusgrandes hauteurs). Les plants devront \u00eatre munis du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du ConservatoireBotanique de Bailleul. Tous les plants comporteront une protection antigibier jusqu'a l'obtention d'unehauteur de la tige sup\u00e9rieure \u00e0 2,5 m\u00e9tres .Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant lesplantations. Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront \u00eatre replant\u00e9s dansles espaces vides. Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qui. emp\u00eachent leur bonne croissance (ronces, foug\u00e8res,gen\u00eats...) pourront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es aux alentours des plants.Afin de maintenir le cordon arbustif, une coupe s\u00e9lective de la lisi\u00e8re sera mise en place tous les 5 ans.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les sujets dont le diam\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 10 cm devront \u00eatre coup\u00e9s \u00e0 leur base. Lesproduits de coupe seront export\u00e9s en dehors du site.Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en \u0153uvre, de mesures fonci\u00e8res, deconventions ou de mesures r\u00e9glementaires permettant d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9.* 6.3.10 Plantation de haies basses (C10) -Cette mesure consiste \u00e0 cr\u00e9er 1 662 m\u00e8tres lin\u00e9aire de haies basses, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0la fiche de mesure C10, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.La cr\u00e9ation de haies basses se pr\u00e9sentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une uniquerang\u00e9e, dont les plants seront espac\u00e9s de 0,5 m. La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre etmars. Les plants devront \u00eatre certifi\u00e9s du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul et les essences seront diversifi\u00e9es. Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes seront proscrites. Tousles plants devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les mammif\u00e9res.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant lesplantations.L'entretien des plantations sera effectu\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la biodiversit\u00e9.* 6.3.11 Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques de l'Automne au niveau de son passage sous laRN2 (C11)L'actuelle buse qui traverse la RN2 appara\u00eet comme un obstacle \u00e0 la dispersion des esp\u00e8cesnotamment terrestres. Cette mesure consiste \u00e0 restaurer les continuit\u00e9s \u00e9cologiques sous la RN2, leprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 9/117\n84\nplan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche de mesure C11, ci-apr\u00e9s annex\u00e9e.La r\u00e9alisation de cette mesure se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :-Retrait de la buse traversant la RN2. Cette intervention devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en fin d'\u00e9t\u00e9 ou en automne.-Pose d'un pont cadre en b\u00e9ton arm\u00e9 pr\u00e9fabrique. Le nouveau cours d'eau r\u00e9tabli dans l'ouvrage devrapr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques les plus proches. possibles de celles qui \u00e9taient les siennes avantl''am\u00e9nagement (tant en termes de pente, que de largeur du lit et de nature du substrat). Saufcirconstances particuli\u00e8res, les points suivants devront \u00eatre respect\u00e9s :< L'ouvrage et les d\u00e9rivations associ\u00e9es devront disposer d'un fond reconstitu\u00e9 d'une \u00e9paisseurminimale de 30 cm (3 prendre en compte lors de leur dimensionnement) suffisamment imperm\u00e9ablepour \u00e9viter toute perte hydraulique. La rugosit\u00e9 du fond devra \u00eatre proche de celle du cours d'eau.- Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, n\u00e9cessaire pour la circulation de la plupart des esp\u00e8cespiscicoles.Le dimensionnement de l'ouvrage sera pr\u00e9vu pour ne pas emp\u00eacher le passage de la petite etmoyenne faune. \u00c0 cet effet, deux marches de 50 cm de largeur devront \u00eatre install\u00e9es sur le cadre enb\u00e9ton arm\u00e9. Une premi\u00e8re marche sera positionn\u00e9e \u00e0 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en d\u00e9bitnormal et la seconde marche positionn\u00e9e \u00e0 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en p\u00e9riode de crue. Lahauteur libre, au-dessus de la derni\u00e8re marche, sera de minimum 70 cm.-Hospitalit\u00e9 de l'ouvrage pour la petite et moyenne faune. De la terre et du feuillage seront positionn\u00e9ssur les.marches de chaque bloc pr\u00e9fabriqu\u00e9. Les marches devront se poursuivre de chaque c\u00f4t\u00e9 del''ouvrage. Une installation de type entonnoir peut \u00eatre ajout\u00e9e afin de gmder les esp\u00e8ces.-Rem\u00e9andrage du cours d'eau sous la rivi\u00e8re.* 6.3.12 Cr\u00e9ation d'une roseli\u00e8re par d\u00e9capage (C12)La pr\u00e9sente mesure a pour objectifs d'offrir des habitats herbac\u00e9s humides de type roseli\u00e8res afin defavoriser les esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces milieux, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche de mesureC12, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Il sera proc\u00e9d\u00e9 un diagnostic pr\u00e9alable pr\u00e9cisant les conditions hydrologiques (niveau et variations deda nappe, sens d'\u00e9coulement des eaux), la viabilit\u00e9 de la banque de semences du sol \u00e0 diversesprofondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, la culture des fractions sous serreanalyse des germinations), la v\u00e9g\u00e9tation p\u00e9riph\u00e9rique susceptible de coloniser les surfaces trait\u00e9es oud'\u00eatre endommag\u00e9e lors de l'op\u00e9ration, la microtopographie et \u00e9ventuellement les caract\u00e9ristiquesphysicochimiques du sol (pH, teneur en mati\u00e9re organique, etc.). En fonction des r\u00e9sultats dudiagnostic pr\u00e9alable, l'\u00e9paisseur de sol \u00e0 retirer en tenant compte du niveau de la nappe serad\u00e9termin\u00e9. L'intervention devra avoir lieu en hiver pour ne pas perturber le cycle ph\u00e9nologique desv\u00e9g\u00e9taux et limiter l'impact sur la faune. N\u00e9anmoins, dans le cas o\u00f9 l'utilisation d'engins ne soit paspossible sur cette p\u00e9riode (niveaux de la nappe trop \u00e9lev\u00e9, sol fragile et de faible portance) les travauxpeuvent \u00eatre report\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage en automne ou toute fin d'\u00e9t\u00e9 (apr\u00e8s la p\u00e9riode dev\u00e9g\u00e9tation et de reproduction de la faune).Les zones de travaux devront \u00eatre localis\u00e9s et d\u00e9limit\u00e9s \u00e0 l'aide de jalons. Le couvert v\u00e9g\u00e9tal devra \u00eatre\u00e9limin\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes sensibles (pr\u00e9cis\u00e9es par un \u00e9cologue) afin de faciliter la r\u00e9alisation del'\u00e9tr\u00e9page et de limiter l'ensemencement des placettes \u00e9tr\u00e9p\u00e9es. Le d\u00e9capage sera r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8rem\u00e9canique (utilisation de pelles m\u00e9caniques adapt\u00e9es). Les mat\u00e9riaux extraits seront export\u00e9s hors dusite. Les produits d\u00e9cap\u00e9s peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre stock\u00e9s en amont de la zone de d\u00e9capage afinde r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la banque de semences entra\u00een\u00e9e par les eaux de pluie. En casd'exportation hors du site et en fonction de leur composition, les mat\u00e9riaux \u00e9tr\u00e9p\u00e9s peuvent \u00eatreutilis\u00e9s comme terre v\u00e9g\u00e9tale, stock\u00e9s sur Un site autoris\u00e9 ou pour de l'am\u00e9nagement paysager. Unsuivi scientifique sera r\u00e9alis\u00e9 afin d'appr\u00e9hender la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation et le processus derecolonisation (placette de suivis, avant, pendant et apr\u00e8s recolonisation).* 6.3.13 Cr\u00e9ation d'habitats compl\u00e9mentaires (C13)La pr\u00e9sente mesure, d'une superficie de 43ha, a pour objectifs d'offrir des habitats compl\u00e9mentairesqui permettront de cr\u00e9er une mosaique de milieux favorable au cort\u00e8ge d'oiseaux li\u00e9s aux milieuxbois\u00e9s et aux amphibiens, le plan de localisation est ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 10 / 117\n85\n*Cette mesure, qui devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance \u00e0 transmettre \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise, avant le 31 d\u00e9cembre 2024, comprendra \u00e0 minima :-une trame de vieux bois : mise en place d'ilots de s\u00e9nescence et d'arbres morts en r\u00e9seau,-cr\u00e9ation et maintien d'un r\u00e9seau de mares,-r\u00e9habilitation du r\u00e9seau de lande s\u00e8che.6.4 - mesures d'accompagnement :* 6.41 Conservation de roseli\u00e8res, de cari\u00e7aies et de m\u00e9gaphorbiaies (Ac1)Cette mesure d une surface de 1,5904 ha est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure AcT, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Elle consiste \u00e0 favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export debiomasse) afln d'\u00e9viter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre l'apparition de plantes pionni\u00e8res,de conserver le caract\u00e8re humide de la zone, de favoriser la flore indig\u00e8ne, la faune associ\u00e9e (insectes,oiseaux, chauves-souris, amphibiens), ainsi qu'\u00e0 faucher les zones de lisi\u00e8res une fois tous les deux ansafin de maintenir un \u00e9cotone et des zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre auxplantes bisannuelles et \u00e0 la faune associ\u00e9e de r\u00e9aliser leur cycle biologique.Mise en \u0153uvre d'un faucardage tr\u00e8s tardif d'un tiers de la surface par an. Le sens de r\u00e9alisation del'op\u00e9ration devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fr\u00e9quenter ces espaces vers une zonerefuge non impact\u00e9e.Les produits de fauche devront \u00eatre export\u00e9s du site au maximum 8 jours apr\u00e8s la fauche, \u00e0 l'automne,la hauteur de coupe sera de 10 \u00e0 15 cm au-dessus de l'eau ou du sol.\" 6.4.2 Conservation et maintien d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e existante (prairie de fauche) (Ac2)Cette mesure d'une surface de 12,2030 ha est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac2, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Elle a pour but de conserver certains espaces, au nord et au sud des voies de raccordement pourmaintenir et d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s pour la faune. Elle est d\u00e9crite dans la fiche de la mesure Ac2,ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Une fauche amnuelle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 une faucheusem\u00e9canique afin de maintenir les zones concern\u00e9es en milieu herbac\u00e9, et ainsi \u00e9viter leur \u00e9volution versdes v\u00e9g\u00e9tations arbustives \u00e0 arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm. Les produits de faucheseront export\u00e9s du site au maximum 8 jours apr\u00e8s la fauche.\u00bb 6.4.3 Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant (Ac3)Cette mesure d'une surface de 2,5929 ha est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac3, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Elle a pour but de conserver un espace semi-ouvert au sud des voies de raccordement pour maintenirla biodiversit\u00e9 en place, le plan de localisation est ci-apr\u00e8s annex\u00e9.Le maintien de cet habitat semi-ouvert n\u00e9cessite deux actions compl\u00e9mentaires \u00e9tant la coupe desarbustes isol\u00e9s de moins de deux m\u00e8tres de haut, et la r\u00e9alisation d'une fauche autour des arbustesconserv\u00e9s. Cette fauche sera r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re mecamque et aura lieu entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbtchaque ann\u00e9e. La coupe des arbustes isol\u00e9s de moins de deux m\u00e8tres de haut devra avoir lieu tous lestrois ans en septembre.\u00ab 6.44 Conservation et maintien de formations arbor\u00e9es et arbustives existantes (Ac4)Cette mesure d'une surface de 5,4269 ha est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac4, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Elle a pour but de conserver plusieurs espaces localis\u00e9s au nord des voies de raccordement Ouestpr\u00e9sentant des potentialit\u00e9s int\u00e9ressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arbor\u00e9es etarbustives tout au long de I'ann\u00e9e, le plan de localisation est ci-apr\u00e8s annex\u00e9.La proximit\u00e9 de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser tousles trois ans, une taille de ces espaces pour \u00e9viter une fermeture des milieux ouverts situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.Cette taille, r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9canique aura lieu entre septembre et octobre.* 645 Libre \u00e9volution du milieu (Ac5)Cette mesure d'une surface de 0,2857 ha est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac5, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Elle consiste \u00e0 laisser en libre \u00e9volution une parcelle de peupleraie dont les sujets seront prealablementabattus, afin qu'une v\u00e9g\u00e9tation spontanee s'y d\u00e9veloppe et notamment une m\u00e9gaphorbiaie quiprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 11 / 117\n86\n\u00e9voluera naturellement vers un boisement naturel, le plan de localisation est ci-apr\u00e9s annex\u00e9.Suite \u00e0 I'abattage des peupliers, les souches seront arrach\u00e9es et un gyrobroyage sera r\u00e9alis\u00e9. Certainessouches pourront \u00e9tre stock\u00e9es autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles etamphibiens.Les op\u00e9rations de broyage et de dessouchage devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes sensiblesaux especes.* 6.46 D\u00e9placement d'une station et mesure de conservation de Cynoglosse d'Allemagne (Ac6)Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac6, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e,Elle pr\u00e9voit le d\u00e9placement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum) afind'\u00e9viter une-perte de diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique, ainsi que la conservation des stations, le plan de localisationest ci-apr\u00e8s annex\u00e9. \u2014 '-d\u00e9placement de la station impact\u00e9e par le projet :Le d\u00e9placement des individus aura lieu en fin de p\u00e9riode v\u00e9g\u00e9tative apr\u00e8s fructification, sur la p\u00e9rioded'ao\u00fbt-septembre. Le CBNBL sera consult\u00e9 pour valider la m\u00e9thodologie et r\u00e9aliser les d\u00e9placements.-mesure de conservation :Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en lumi\u00e8re en d\u00e9gageant les surfaces rocheuses et en limitant lerecouvrement arbor\u00e9 \u00e0 50 % et la strate buissonnante \u00e0 moins de 40 % (Proc\u00e9der par \u00e9tapes en suivantla r\u00e9action de la population de cynoglosse).Dans un rayon de 200 m autour des stations existantes, il conviendra d'intervenir sur les lisi\u00e8res demani\u00e8re \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de l'ourlet.* 6.4.7 D\u00e9finition d'Obligations R\u00e9elles Environnementales (ORE) (Ac7)Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac7, ci-apr\u00e9s annex\u00e9e.Les espaces am\u00e9nag\u00e9s pour les compensations relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et zones humidesdevront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s afin de garantir l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place pour maintenir les esp\u00e8cesimpact\u00e9es par le projet sur le territoire. Un contrat sera pass\u00e9 entre le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains etun organisme gestionnaire public ou associatif en charge de la protection et de la valorisation desespaces naturels comme le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra \u00eatre enregistr\u00e9entre les deux partenaires aupr\u00e8s d'un notaire au titre de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re. Les cahiers des chargestr\u00e8s pr\u00e9cis seront r\u00e9dig\u00e9s et sp\u00e9cifieront les obligations r\u00e9ciproques auxquelles s'engagent lespropri\u00e9taires et les structures qui y sont associ\u00e9es. Les propri\u00e9taires s'engageront notamment \u00e0 g\u00e9rerles espaces conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les fiches mesures annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contrat en ORE sera conclu pour une dur\u00e9e de 30 ans.La gestion des espaces de compensation sera r\u00e9alis\u00e9e par des techniciens pr\u00e9sentant les capacit\u00e9s etles connaissances en gestion et protection de la nature n\u00e9cessaires pour l'application des mesuresprescrites.- 6.48 Cr\u00e9ation d'hibernaculums (Ac8)Cette action permet de valoriser les produits de coupe en cr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0l'herp\u00e9tofaune via la cr\u00e9ation d'hibernaculum, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche de mesureAc8, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Cette mesure sera r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que la phase de d\u00e9frichement/terrassement. Elle fera l'objetd'un suivi de la part d'un \u00e9cologue durant sa phase de r\u00e9alisation.L'hibernaculum aura une largeur et une longeur de 10 m et une hauteur de 1,5 m de haut une fois letout tass\u00e9. IIs seront implant\u00e9s en lisi\u00e8re des espaces bois\u00e9s conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de l'axe routier etsera balis\u00e9 par un \u00e9cologue. Aucun d\u00e9chet de type b\u00e9ton, ferraille, plastique ou tout autre li\u00e9 \u00e0l'activit\u00e9 du chantier ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9alisation des hibernaculums.Un ourlet herbeux sera maintenu en p\u00e9riph\u00e9rie de l'hibernaculum de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des microhabitatsvari\u00e9s favorisant I'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauch\u00e9 annuellement en septembre \u00e0 l'aided'une d\u00e9broussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramass\u00e9s apr\u00e8s la fauche et dispos\u00e9ssur l'hibernaculum.Tous les 5 ans, en p\u00e9riode hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de mat\u00e9riaux par-dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l'existence d'espaces favorablesaux reptiles.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 12/117\n87\nLe demandeur s'engage \u00e0 entretenir et g\u00e9rer l'espace concern\u00e9 par l'implantation de l'hibernaculum surune dur\u00e9e de 30 ans. Il pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec une structure associativeou la commune.* 6.4.9 Am\u00e9nagement des piliers du viaduc pour les chiropt\u00e8res (Ac9)Cette mesure est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la fiche de mesure Ac9, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Cette action favorisera l'int\u00e9gration \u00e9cologique de l'ouvrage au sein de la vall\u00e9e en attirant leschiropt\u00e8res fr\u00e9quentant le secteur.Quatre des piliers creux du viaduc b\u00e9n\u00e9ficieront d'un acc\u00e8s pour les chiropt\u00e8res. Cet acc\u00e8s devrapermettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiropt\u00e8res tout en emp\u00eachant lespigeons d'acc\u00e9der \u00e0 I'int\u00e9rieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet acc\u00e8s sera de 7 cm de large sur 40 cm delongueur.Une porte pr\u00e9sentant acc\u00e8s aux chiropt\u00e8res sur sa partie sup\u00e9rieure sera mise en place au pied dechaque pilier.L'int\u00e9rieur des piliers sera pr\u00e9f\u00e9rentiellement non lisse afin de faciliter I'accroche des chiropt\u00e8res.Dans le cadre des op\u00e9rations d'entretien du viaduc, les pr\u00e9cautions suivantes seront \u00e0 respecter :-Les interventions devront avoir lieu uniquement entre mi-mars et mi-mai ou de mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-octobre,-Le personnel intervenant sera limit\u00e9 en nombre, maximum 3 personnes,-Les perturbations lumineuses seront limit\u00e9es par l'utilisation de lampes pr\u00e9sentant un spectrelumineux non pr\u00e9judiciable aux chiropt\u00e8res (1700\u00b0K).-Aucun produit chimique ne sera utilis\u00e9 dans uns p\u00e9rim\u00e8tre de 10 m\u00e8tres au pied des piles,Le demandeur devra s'engager \u00e0 entretenir et g\u00e9rer l'acc\u00e8s \u00e0 cet espace pour les chiropt\u00e8res pour unedur\u00e9e minimale de 30 ans.* 6410 Mise en s\u00e9curit\u00e9 de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res (Ac10)Cette action a pour but de prot\u00e9ger physiquement les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res existants dans le p\u00e9rim\u00e8tredu projet, afin de limiter les intrusions dans les cavit\u00e9s, le plan de localisation est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la fiche demesure Ac10, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.Des dispositifs anti-intrusions humaines seront mis en place, avec I'appui d'un chiropt\u00e9rologue, pour\u00e9viter toute intrusion humaine au sein des cavit\u00e9s suivantes :-La cave du Diable ;-Le donjon de Vez ;-Le clocher de l'\u00ab\u00e9glise de Largny-sur-Automne ;-Un ensemble de cavit\u00e9s \u00e0 Bonneuil-en-Valois.Une signal\u00e9tique sera implant\u00e9e afin de sensibiliser le public \u00e0 la pr\u00e9servation des chiropt\u00e8res(information sur la notion d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es).Ces actions s'accompagneront, au moment de leurs mises en \u0153uvre, de mesures fonci\u00e8res, deconventions ou de mesures r\u00e9glementaires permettant d'en assurer la p\u00e9rennit\u00e9. Elles feront \u00e9galementI'objet de suivis chiropt\u00e9rologiques. |* 6.4.11 Contribution financi\u00e8re au d\u00e9ploiement d'actions pr\u00e9vues par le document d'objectifs dusite Natura 2000 FR2200566 - Coteaux de la Vall\u00e9e de l'Automne (Ac11)La ma\u00eetrise d'ouvrage apportera une contribution financi\u00e8re de 60 000\u20ac pour la mise en \u0153uvred'actions visant \u00e0 pr\u00e9server les diff\u00e9rents types de milieux ou d'esp\u00e9ces impact\u00e9s. Ce financement seratranspos\u00e9 au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant les actions entreprises surle site Natura 20006.5 - mesures de suivi :< 6.51 Suivi de chantier (S1)La pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue durant les phases sensibles pour I'am\u00e9nagement du site sera n\u00e9cessaire.Chacune des phases cit\u00e9es en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'\u00e9cologue. Certainesphases devront \u00eatres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum \u00e0 r\u00e9aliser par phase estindiqu\u00e9 dans chaque fiche mesure, ci apr\u00e8s annex\u00e9es.-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 13 / 117\n88\nL'\u00e9cologue v\u00e9rifiera que les prescriptions donn\u00e9es dans les fiches mesures soient bien appliqu\u00e9es. Uneadaptation des mesures. au contexte sera possible tant que ces l\u00e9g\u00e8res modifications n'entravent pas lefonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.* 6.5.2 Suivi des habitats et de la flore (S2)Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des \u00e9ventuels processus de d\u00e9gradationsou des trajectoires dynamiques, sera effectu\u00e9 par une prospection exhaustive des milieux naturels dessites de compensation qui sera men\u00e9e simultan\u00e9ment aux inventaires de la flore. Elle consistera en uneactualisation des donn\u00e9es et une \u00e9valuation des \u00e9tats de conservation des habitats naturels et de leurscomposantes ainsi que des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques g\u00e9n\u00e9rales.Le suivi des esp\u00e8ces patrimoniales de la flore sera r\u00e9alis\u00e9 par un inventaire exhaustif de la zone sur lesann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Deux campagnes de parcours completde deux journ\u00e9es seront n\u00e9cessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site. Une attention particuli\u00e8resera port\u00e9e sur la pr\u00e9sence d''esp\u00e8ces exotiques envahissantes. En cas d'observations, des mesuresad\u00e9quates devront \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux esp\u00e8cesembl\u00e9matiques et/ou prot\u00e9g\u00e9es.\n* 6.5.3 Suivi de l'avifaune (S3)Ce ssuivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.- Oiseaux nicheurs :Le suivi des oiseaux en p\u00e9riode de nidification pourra se faire selon une m\u00e9thode standardis\u00e9e (pointsd'\u00e9coute) et une m\u00e9thode de recherche sp\u00e9cifique des esp\u00e8ces patrimoniales.Les esp\u00e8ces remarquables recens\u00e9es sur les secteurs d'\u00e9tude seront recherch\u00e9es avec une attentionparticuli\u00e8re.La p\u00e9riode \u00e0 respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.Dans le cas de la mise en place d'une m\u00e9thode quantitative par Indices Ponctuels d'Abondance (IPA),deux passages sont requis afin de contacter l'avifaune nicheuse pr\u00e9coce et l'avifaune nicheuse tardiveet afin de comparer les r\u00e9sultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaquep\u00e9riode. Il sera respect\u00e9 un certain laps de temps de 3 \u00e0 4 semaines minimum entre ces deux passages.- Oiseaux migrateurs :Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration pr\u00e9nuptiale) et en automne (migrationpostnuptiale), les oiseaux hivernants en hiver. |- 6.5.4 Suivi des amphibiens (S4)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.Ce suivi permettra d'\u00e9tudier la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces et l'\u00e9tat des populations pour ainsi faire ou non\u00e9voluer les mesures de gestion. Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 savoir entre f\u00e9vrier/Mars, et enmars/avril. Ces suivis auront lieu de nuit.Les suivis de populations d'amphibiens se r\u00e9alisent \u00e0 l'aide d'inventaires semi-quantitatif avec\u00e9chantillonnage des adultes et des larves par d\u00e9tection visuelle, auditive et par p\u00eache. Uneautorisation sera n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre de cet \u00e9chantillonnage par p\u00eache.Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de pointsd'\u00e9coute des m\u00e2les chanteurs et de recherches des pontes, larves et t\u00e9tards.A noter que le mat\u00e9riel sera soumis \u00e0 un nettoyage sanitaire par pr\u00e9caution avant et apresintervention. Il ne sera utilis\u00e9 que dans un seul secteur \u00e0 la fois afin d'\u00e9viter toutes propagationsd'infections et notamment la Chytridiomycose. Des pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises afin d'\u00e9viter toutecontamination du mat\u00e9riel li\u00e9e \u00e0 cette maladie.* - 6.5.5 Suivi des reptiles (S5)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.La m\u00e9thodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles mis en place par la Soci\u00e9t\u00e9Herp\u00e9thologique de France et le Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 14 / 117\n89\nCet inventaire sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9limitation des territoires vitaux (zone de d\u00e9pendance\u00e9cologique) des esp\u00e8ces patrimoniales r\u00e9pertori\u00e9es sur le site. Ils seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir descaract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques \u00e0 chaque esp\u00e8ce et de ses exigences \u00e9cologiques.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au L\u00e9zard \u00e0 deux raies, esp\u00e8ce \u00e0 enjeu tr\u00e9s fort se trouvant enlimite d'aire de r\u00e9partition.Une adaptation des mesures au contexte, valid\u00e9es par un \u00e9cologue, sera possible tant que ces l\u00e9g\u00e8resmodifications n'entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure enquestion.* 6.5.6 Suivi des mammif\u00e8res terrestres (S6)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux. 'Il consistera \u00e0 une investigation de terrain permettant de dresser une liste des mammif\u00e9res utilisant lesite \u00e0 partir d'observations directes et du relev\u00e9 d'indices de pr\u00e9sence (empreintes, f\u00e9ces...).Des pi\u00e8ges photographiques seront dispos\u00e9s sur les continuit\u00e9s existantes repr\u00e9sent\u00e9es sur les sitesam\u00e9nag\u00e9s pour \u00e9tudier les d\u00e9placements et la fr\u00e9quentation des animaux. Leur sensibilit\u00e9 et leurproximit\u00e9 avec l'ouvrage routier sera \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9.* 6.5.7 Suivi des chiropt\u00e8res (S7)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.Un suivi des chiropt\u00e8res sera r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble des zones de compensation pour .\u00e9valuer leurutilisation des milieux bocagers et leur proxmlte avec l'axe routier pr\u00e9sentant un risque. Des expertisesseront \u00e9galement men\u00e9es sur les sites am\u00e9nag\u00e9s pour les chiropt\u00e8res (piles du viaduc et g\u00eetes prot\u00e9g\u00e9sdans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).Des d\u00e9tecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilis\u00e9s pour effectuer des relev\u00e9s ultrasoniquesautomatis\u00e9s. Les enregistreurs seront dispos\u00e9s afin d'enregistrer sur une nuit compl\u00e8te l'activit\u00e9 dusecteur de pose. Le choix des emplacements sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e. Chaque site de compensationdevra \u00eatre investigu\u00e9 avec cette m\u00e9thode.Les expertises seront r\u00e9alis\u00e9es 30 minutes avant la tomb\u00e9e du jour jusqu'a 30 minutes apr\u00e8s le lever dujour.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux g\u00eetes arboricoles existants ou potentiels sur les sites decompensation. Un pointage GPS et un suivi r\u00e9gulier des arbres \u00e0 cavit\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9.Les potentialit\u00e9s importantes en termes de g\u00eetes impliqueront une r\u00e9alisation de suivis en p\u00e9riodehivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et les g\u00eetesd\u00e9j\u00e0 existants et prot\u00e9g\u00e9s physiquement (mesure Ac5). Une visite par site sera effectu\u00e9e chaqueann\u00e9e. \u00c0 proxrmlte de chacun des g\u00eetes pouvant accueillir des chiropt\u00e8res un enregistreur SM4 serapositionn\u00e9 en mai, juin et septembre.- \u2014 6.5.8 Suivi de I'entomofaune (S8)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, \u00e0 raison de trois passages, lespremiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en ao\u00fbt/septembre notamment pour les orthopt\u00e8res.Toutes les parcelles de compensation seront expertis\u00e9es.Pour chacun des diff\u00e9rents groupes, des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques de captures, seront utilis\u00e9es :-Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthopt\u00e8res, odonates), battage de lav\u00e9g\u00e9tation (orthopt\u00e8res) recherche de larves ou imago sur .les arbres favorables, suivi d'uneidentification \u00e0 l'aide de cl\u00e9s de d\u00e9termination ;-Rep\u00e9rage visuel aux jumelles ou \u00e0 l'\u0153il nu pour les esp\u00e8ces faciles \u00e0 identifier.Les abris seront inspect\u00e9s\u00bb 6.5.9 Suivi de mortalit\u00e9 (S9)Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, apr\u00e8s lar\u00e9ception des travaux.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 15 / 117\n90\nLa m\u00e9thode de suivi de la mortalit\u00e9 consiste en une recherche et une localisation de cadavresprincipalement, d'amphibiens et de mammif\u00e9res terrestres le long de l'axe routier. La recherche se faiten r\u00e9alisant des transects, espac\u00e9s de 5 \u00e0 10 m en fonction de la visibilit\u00e9, le long de l'axe routier. Leprojet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc \u00eatre prospect\u00e9e sur l'axe routiersuspendu et, au sol, sous le viaduc. La vitesse de recherche devra se faire \u00e0 environ 2 km/h, ce quipermet une analyse fiable. Lorsqu'une d\u00e9pouille est retrouv\u00e9e, elle identifi\u00e9e dans la mesure dupossible et fait-l'objet d'un pointage pr\u00e9cis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite compl\u00e9t\u00e9e,conform\u00e9ment \u00e0 la fiche de suivi S9, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e.La fr\u00e9quence des passages recommand\u00e9e est de 1 \u00e0 3 passages par mois.Article 7 - Modalit\u00e9 de compte-rendu :71 Modalit\u00e9s de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer les directions d\u00e9partementales des territoires de I'Oise et del'Aisne de la date effective du lancement des travaux ainsi que de leurs r\u00e9ceptions finales.Trois ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9marrage des premiers travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire organisera une r\u00e9union afin depr\u00e9senter les premiers bilans de mesures de r\u00e9duction et de compensation mise en \u0153uvre ainsi que lesconclusions quant \u00e0 la r\u00e9ussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de mesurescompensatoires, indicateurs de suivi \u00e0 l'appui.7.2 Rapports de suiviUn compte-rendu global des suivis devra \u00eatre transmis apr\u00e8s chaque ann\u00e9e de suivi \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr) et de l'Aisne.Article 8 : Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesures-correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue etapr\u00e8s validation de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 9 : G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e99.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L.163-1 du Code del'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous Un mois \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil G\u00c9OMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60wwuw.oise.gouv.fr 16 / 117\n91\n9.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 I'article L4111 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 10 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code del'environnement.Article 11 - Autres r\u00e9glementations :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens,14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Oise et de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Oise et de l'Aisne et les directeursd\u00e9partementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de['Oise et de l'Aisne.\nBeauvais, le\" 07 MAI 2024 Laon,le Q 7 JUIN 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et-par d\u00e9l\u00e9gation,\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 17/117\n92\nANNEXE 1 (1/2)Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et d'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesNature de la d\u00e9rogationdestruction,Esp\u00e8ces l'alt:'l,'al:ion dstr:ection enl\u00e9vementde'\u00e9e shesde | desp\u00e8ces | P\u00e9cimensNoms vernaculaires Noms latins \u00cf:\u00cb;::f;: a\u00cb\u00cb\u00cbI\u00cf N\u00e4l\u00e4; nrepos CERFA | N\u00b013616*01 'N\u00b013614*01AVIFAUNEBondr\u00e9e apivore Pernis apivorus X XBouscarle de Cetti Cettia cetti X XBouvrevil pivoine Pyrrhula pyrrhula X XBruant des roseaux Emberiza schoeniclus X XBruant jaune Emberiza citrinella X XChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelis X XGorgebleue 3 miroir Luscinia svecica X XLinotte m\u00e9lodieuse Carduelis cannabina X XPic \u00e9peichette Dryobates minor X XPic noir Dryocopus martius X XPie gri\u00e8che \u00e9corcheur Lanius collurio X XTarier patre Saxicola rubicola X XVerdier d'Europe Carduelis chloris X XAccenteur mouchet Prunella modularis X XBergeronnette desruisseaux Motacilla cinerea X XBergeronnette grise Motacilla alba X XBergeronnette printani\u00e9re Motacilla flava X XBuse variable Buteo buteo X XChouette hulotte Strix aluco X XCoucou gris Cuculus canorus X XCygne tubercul\u00e9 Cygnus olor X Xg Epervier d'Europe Accipiter nisus X XFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus X XFaucon hobereau Falco subbuteo X XFauvette \u00e0 t\u00e9te noire Sylvia atricapilla X X\" Fauvette babillarde Sylvia curruca X X\" Fauvette des jardins Sylvia borin X X, Fauvette grisette Sylvia communis X X\" Gobemouche gris Muscicapa striata X XGrimpereau des jardins Certhia brachydactyla X XCoccothraustesGrosbec casse-noyaux coccothraustes X XHirondelle rustique Hirundo rustica X XHypola\u00efs polygiotte Hippolais polygiotta X XLoriot d'Europe Oriolus oriolus X XM\u00e9sange \u00e0 longue queue Aegithalos caudatus X XM\u00e9sange bleue Cyanistes caeruleus X .XM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major x XM\u00e9sange nonnette Poecile palustris X XMoineau domestigue Passer domesticus X XPic \u00e9peiche Dendrocopos major - X XPic vert Picus viridis X XPinson des arbres Fringilla coelebs X Xprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais0344061260www.oise.gouv.fr18 / 117\n93\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture -03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr\nANNEXE 1 (2/2)\ndestruction,Esp\u00e8ces l'alt:':a':ion destr:ection enl\u00e8vementde\"dechesda | Gespaces | \u00e9cimansNoms vernaculaires Noms latins 'epr?ducfi'm animales CERFAou d'airesde| CERFA N\u00b013617*01repos CERFA | N\u00b013616*01N\u00b013614*01AVIFAUNEPipit des arbres Anthus trivialis X XPouillot fitis Phylloscopus trochilus X XPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita X XRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus x XRossignol philom\u00e8le Luscinia megarhynchos X XRougegorge familier Erithacus rubecula X XRousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus X XRousserolle verderolle Acrocephalus palustris X XSittelle torchepot Sitta europaea X XTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes X XREPTILESCoronelle lisse Coronella austriaca X XCouleuvre \u00e0 collier Natrix natrix X XL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis X XL\u00e9zard \u00e0 deux raies Lacerta bilineata X XOrvet fragile Anguis fragilis x XCrapaud commun Bufo bufo x XGrenouille agile Rana dalmatina X XGrenouille rieuse Pelophylax ridibundus X XGrenoville rousse Rana temporia X XGrenouille verte Pelophylax ki, Esculentus X XTriton palm\u00e9 Lissotriton helveticus X XMAMMIFERES HORS CHIROPTERESH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus X XEcureuil roux Sciurus vulgaris X XCHIROPTERESGrand Murin Myatis myotis X XGrand Rhinolophe [Rhinofophus ferrumequinum X XMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus X XMurin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus x xMurin d'Alcatho\u00e9 Myotis alcothoe 'X XMurin de Bechstein Myotis bechsteini X xMurin de Natterer Myotis nattereri x xNoctule de Leister Nyctalus leisleri x XNoctule commune Nyctalus noctula X XPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X XPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X XPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X XS\u00e9rotine commune S\u00e9rotine commune X XOreillard roux Plecotus auritus X XFLORECynoglosse d'Allemagne l Cynoglossum germanicum l X\n60022 Beauvais19/117\n94\nANNEXE 2Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et d'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesLocalisation du projet :| I 7R \\ T s5 .'\\ tr \u00ebl \u0178 .:\"_i >\" i Ac M 6 Voo ) ig} Fusrs \u00e0 fl;m\u00ee | \" | | fS'_ ' : 7.', ':.'! j le %h\u00ab\u00fctfimcnm f4 ; vautis\n- R\u00e9aliser les raccordements \u00e0 2x2 voies aux sections existantes en amont et en aval de ce viaduc- Am\u00e9nager une voie de substitution et des chemins de d\u00e9senclavement afin de r\u00e9tablir les liaisonslocales\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 440612 60 20 / 117www.oise.gouv.fr\n95\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et d'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes\nANNEXE 3\nIdentification des mesures ERcTypes de mesureObjectifsMesures mises en place pour r\u00e9pondre aux objectifs\nMesures d'\u00e9vitementLimiter au maximum lesrturbations sur laiodiversit\u00e9 locale etl'environnement proche ou\u00e9loign\u00e9e de 'empriseE1 : Evitement en amont du projetEZ - Balisage de Pemprise projet et des zones sensiblesE3 - Absence d'ufilisation de produits phytosanitaires\nMesures de r\u00e9ductionR\u00e9duire les risques dedestruction de la biodiversit\u00e9\nh1 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9duction en phase chantierR2 : D\u00e9broussaillage/abattage/terrassement/fauche en dehorsides p\u00e9riodes sensibles -R3 : Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur lesjarbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s par un \u00e9cologueR4 : R\u00e9duction des risques de collisions pour la faune volanteR5 : Plantations en bordure de la routeIR6 : Mise en ptace d'un grillage \u00e0 grande fauneIR7 : Gestion de l'\u00e9clairage de la zone projetR8 : Mise en place de barri\u00e8res temporaires anti-retour autoure la zone chantier pendant ies travaux9 : Suppression du Buddl\u00e9ia de David10 : Suppression de la Renou\u00e9e du Japon11 - Suppression du Robinier faux-acacia12 : Suppression de l'Aster lanc\u00e9ol\u00e9R13 : Suppression de I'Ailante glanduleux .R14 : Limiter l'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantesdes travaux ;R15 - Prise en compte de la hauteur de vo! des chiropt\u00e8res auniveau du viaduc\nMesures decompensation\nMesuresd'accompagnement\nCompenser la perte et laperlurbation des habitatsfavorables \u00e0 la biodiversit\u00e9Favoriser le retour de labiodiversit\u00e9 autochtone surcertains espaces\nAssurer le maintien d'unestation d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9taleprot\u00e9g\u00e9e au sein dup\u00e9rim\u00e8tre impact\u00e9 par leprojetAssurer le maintien desfonctionnalit\u00e9s \u00e9coloniquesdu tervitoire \u00e9tudi\u00e9\nC13 : Cr\u00e9ation d'habitats (Bois le Roi)\nC1 : Mise en place d'\u00eelot vieux hoisC2 : Plantations d'AulnaiesC3 : Plantations de feuillus caducifoli\u00e9s m\u00e9sophitesC4 - Cr\u00e9ation et maintien d'un r\u00e9seau de maresC5 . R\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 / Mise en place d'une prairiede fauche m\u00e9sophileC6 - Pose d''un gabion et apport de blocs de pierresIC7 : Cr\u00e9ation d'une prairie de faucheC8 : Cr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9C9 : Cr\u00e9ation d'un cordon arbustifC10 - Plantation de haies basses 'C11 : Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques de l'Automne auniveau de son passage sous la RN2C12 : Cr\u00e9ation d'une raseli\u00e9re par d\u00e9capage\nAct : Conservalion de roseli\u00e8res, de cari\u00e7aies et dem\u00e9gaphorbiaiesjAc2 - Conservation et maintien d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9eexistanteAc3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existantAcd : Conservation et maintien de formations arbor\u00e9es etarbustives existantesAc5 - Libre \u00e9volution du milieuAct : D\u00e9placement d'une station de Cynoglosse d'AllemagnejAc7 : D\u00e9finition d'Obligations R\u00e9elles Environnementates (ORE)Ac8 : Cr\u00e9ation d'hibernaculumsAcS : Am\u00e9nagement des piliers du viaduc pour les chiropi\u00e9resAc10 : Mise en s\u00e9curit\u00e9 de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8resAc11 : Contribution financi\u00e9re au d\u00e9ploiement d'actions pr\u00e9vuespar le document d'objectifs du site Natura 2000 : FR2200568 -Coteaux de la Vall\u00e9e de l'Automne\nMesures de suiviV\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 desmesures mises en place et labonne prise en compte desrecommandations dann\u00e9es\n1 : Suivi de chantier: Suivi des habitats el de la flore3 : Suivi de l'avifaume: Suivi des amphibiens5 . Suivi des reptiles: Suivi des mammif\u00e8res terrestres: Suivi des chiropt\u00e8res- Suivi de l''entomofaune759 : Suivi de mortalit\u00e9\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr21/117\n96\nANNEXE 4 (1/31)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales et d'enl\u00e9vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesFiches et localisation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionBalisage de l'emprise projet- (code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : E2.1)\nUn balisage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au niveau des limites de I'emprise du projet et des emprises destravaux par la pose d'un grillage orange par le Ma\u00eetre d'Ouvrage.5 848 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le grillage\nUn grillage orange d\u00e9limitant clairement la zone d'empriseprojet sera implant\u00e9 pr\u00e9alablement par le Ma\u00eetre d'ouvrage.L'implantation de ce grillage sera conditionn\u00e9e \u00e0 lavalidation des emprises par le bomage du projet r\u00e9alis\u00e9 parun g\u00e9om\u00e8tre.Les espaces pr\u00e9sentant des enjeux \u00e9cologiques li\u00e9s auxhabitats et \u00e0 leurs fonctionnalit\u00e9s mis en avant lors de laphase de bio-\u00e9valuation de la pr\u00e9sente \u00e9tude serontprot\u00e9g\u00e9s pour \u00e9viter au maximum les perturbations\u00e9ventuelles sur ces entit\u00e9s \u00e9cologiques.\nOn veillera \u00e9galement \u00e0 ce qu'un espace suffisant (10cm environ) entre le TN (Terrain Naturel) et lebas du grillage orange soit maintenu pour \u00e9viter de pi\u00e9ger la petite faune terrestre.Le sch\u00e9ma ci-dessous pr\u00e9sente l'implantation du dispositif.\nL As\nPiquets b\u00e9ton meintenant le grillage crange espac\u00e9s de 2 mLa carte suivante pr\u00e9sente l'implantation du grillage orange en p\u00e9riph\u00e9rie du chantier.Le grillage orange sera install\u00e9 \u00e0 environ 1m du dispositif anti-retour (voir mesure R8) localis\u00e9 demani\u00e8re ponctuelle sur les secteurs sensibles. Le sch\u00e9ma ci-dessous pr\u00e9sente l'implantation des deuxdispositifs.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 22 / 117\n97\nANNEXE 4 (2/31)\nC\u00f4t\u00e9 % Zone horschantier _ Espacement d'environ 1m entre les deux dispositifs _ Chantier\nEspuce permaettant \u00e0 bfsuns de s'echapper duchonts\u00e9: \u2014Niveau\nDispositif anti-retour pour ia petite faunefaire demitour\nDes passages r\u00e9guliers en phase travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue afin de veiller au bonentretien de ces dispositifs pouvant se d\u00e9grader dans le temps.Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retir\u00e9es.Une carte localisant les zones \u00e0 baliser est fournie en paie suivante.Entrepreneurs du paysagePiquets, marteau, carte, pointeur GPS\nAvant le d\u00e9but des travaux Phase travaux\nCette op\u00e9ration permettra une identification exacte des zonages \u00e0 prendre en compte pourI'am\u00e9nagement des zones proches de l'emprise projet. L'objectif \u00e9tant de pr\u00e9server leshabitats situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie des emprises.\nLes indicateurs de suivi seront bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 23 / 117\n98\nANNEXE 4 (3/31\nLocalisation de la mesure E2 Avril 2020L\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire imm\u00e9diatMesure E2 Ba\u00efsage de l'emprise projetEl\u00e9ments projetTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc1IN Voles de raccordementEmprises projet et chantierI Emprises existantesEmprises \u00e0 cr\u00e9er\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 24 / 117\n99\nANNEXE 4 (4/31)\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de reduction en phase chantierR1 {code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R11a/R11b//R21d/R21q/R2.1r / R2.28)\nContr\u00f4le des produits/polluants et pr\u00e9vention :Les substances non naturelles el polluantes pr\u00e9sentent un risque majeur pour l'environnement et labiodiversit\u00e9. !! incombe au Ma\u00eetre d'ouvrage de g\u00e9rer ces produits.Gestion des d\u00e9chets ; 'A la suite des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, divers d\u00e9chets seront produits. Il incombera au Ma\u00eetre d'ouvrage deg\u00e9rer ces d\u00e9chets au travers de filidres de recyctage ou de conditionnement.Dans la mesure du possible, il est recommand\u00e9 d'\u00e9viter de multiplier les chemins d'acc\u00e8s aux travauxet de constituer ces derniers d'une voie unique (pas de zone de croisement, ni de zone deretournement) et d'optimiser le nombre d'engins sur le site et les dur\u00e9es d'intervention.\nLa base travaux sera am\u00e9nag\u00e9e au sein des emprises pr\u00e9vues pour le chantier. Elfe accueillera lesbaraquements mobiles (poste de contr\u00f4le et de surveillance, salles de repos, vestiaires et salles der\u00e9union, sanitaires), l'aire de stationnement des engins, les aires individualis\u00e9es pour le stockage desmat\u00e9riaux et fournitures... Elle devra \u00eatre localis\u00e9e en dehors des zones identifi\u00e9es comme sensiblespour la faune el la flore. _Cette aire sera \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e et un syst\u00e8me de collecle des eaux de lessivage du chantier seraam\u00e9nag\u00e9 et d\u00e9bouchera sur un bassin de d\u00e9cantation permettant d'\u00e9viter que ces eaux souill\u00e9es nese diffusent dans le milieu naturel.Cette base travaux sera situ\u00e9e en retrait des secteurs \u00e0 enjeux afin d'\u00e9viter d'\u00e9ventuels d\u00e9versementsde polluants et la d\u00e9gradation des milieux. Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, deravitaillement des engins et du mat\u00e9rie! ainsi que le stockage des mat\u00e9riaux se feront exclusivement \u00e0l'int\u00e9rieur de cette aire. 'Le personnel du chantier sera inform\u00e9 des consignes sp\u00e9cifiques contre la cr\u00e9ation de zones pi\u00e8ges.Cette mesure consistera \u00e0 informer tout le personnel intervenant pendant le chantier sur certainesmesures sp\u00e9cifiques permettant d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de zones pi\u00e8ges telles que des bidons ouvertspouvant se ramplir d'eau de pluie.Apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, une remise en \u00e9tat du site devra \u00eatre mise en \u0153uvre. En fin dechantier, les mesures d'accompagnement comprendront l'effacement total des traces de chantier avecnettoyage, r\u00e9habilitation des aires utilis\u00e9es par replantation et par mise en d\u00e9charge des d\u00e9chetsproduits ou d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents avant l'op\u00e9ration.A l'heure actuelle, t'\u00e8mp!\u00e0cement exact de la Base fravaux n'est pas encore connu.Contr\u00f4le des prodults/polluants el pr\u00e9vention ;\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 25 / 117\n100\nANNEXE 4 (5/31)\nLes substances non naturelles et poliuantes ne seront pas rejet\u00e9es dans le milieu naturel et serontretrait\u00e9es par des filidres appropri\u00e9es. Dans ce but, il pourra \u00e9tre mis en place une fili\u00e8re der\u00e9cup\u00e9ration des produits/mat\u00e9riaux usagers. Les terres souill\u00e8es seront aussi \u00e9vacu\u00e9es/retrait\u00e9es etdes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es pour v\u00e9rifier la non-pollution des sols.Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s par les engins de chantier seront\u00e9tanches et confin\u00e9es (plate-forme \u00e9tanche avec rebord ou container permettant de recueillir unvolume liquide \u00e9quivalent \u00e0 celui des aires de stockage). Les lubrifiants et hydrocarbures utilis\u00e9s parles engins de chantier seront stock\u00e9s dans des r\u00e9servoirs en bon \u00e9tat, sur une aire de stockageimperm\u00e9able et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries. Des \u00e9quipements seront mis \u00e0 disposition pour limiter unedispersion en cas de fuite comme des bacs de r\u00e9tention au niveau des r\u00e9servoirs, des foss\u00e9s filtrantset des dispositifs de cloisonnement. Des fascines pourront \u00e9galement \u00eatre positionn\u00e9es. Le personnelutilisant ces produits sera form\u00e9 sur leurs conditions de stockage et d'utilisation.Ces zones de stockage seront am\u00e9nag\u00e9es en dehors des secteurs les plus sensibles. lis doivent \u00e9trecantonn\u00e9s sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.Gestion des d\u00e9chets :Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets etemballages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier.Les entreprises doivent ainsi s'engager \u00e0 :> organiser la collecte et le tri des d\u00e9chets et emballages, en fonction de leur nature et de laurtoxicit\u00e9 ;> conditionner herm\u00e9tiquement ces d\u00e9chets ;> d\u00e9finir une aire provisoire de stockage quotidien des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier en vue defaciliter leur enl\u00e8vement uit\u00e9rieur selon les fiti\u00e8res appropri\u00e9es ;> prendre les dispositions n\u00e9cessaires contre Fenvol des d\u00e9chets et emballages ;Enfin, pour tous les d\u00e9chets industriels sp\u00e9cifiques (DIS), l'entreprise \u00e9tablira ou fera \u00e9tablir unbordereau de suivi permetiant notamment d'identifier le producteur des d\u00e9chets (en l'occurrence lema\u00eetre d'ouvrage), le collecteur-transporteur et le destinataire.Circulation des engins :L'objectif ici est de canaliser la circulation des engins durant la phase des travaux et donc de limiterune d\u00e9gradation pius importante du so\u00eb. Les emprises de travaux, installations de chantier, eic....doivent \u00eatre concentr\u00e9s sur les habitats anthropiques, les zones de d\u00e9p\u00f4ts et r\u00e9duits au maximum,voir totalement \u00e9vit\u00e9s, sur les milieux naturels. Les pistes doivent \u00eatre r\u00e9quli\u00e8rement arros\u00e9es pour\u00e9viter l'envoi de poussi\u00e8res li\u00e9es au passage des engins. Cette action doit imp\u00e9rativement \u00eatre accrueles jours o\u00f9 les vents sont importants. De plus, les engins devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifabsorbant (en cas d'incident).\u2014 e rr =\np A =  .  T\n_ Entrepreneurs du b\u00e2timentEnsemble des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels utilis\u00e9s lors de la phase travaux, b\u00e2timents pr\u00e9-fabriqu\u00e9s...- - P\u00e9riode der\u00e9alisation _\nCette mesure vise \u00e0 encadrer de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'installation de la base travaux, l'utilisationde produits, la gestion des d\u00e9chets et la circulation des engins. L'objectif est d'\u00e9viterd'\u00e9ventuels impacts suppl\u00e9mentaires sur le milieu naturel et I'environnement en g\u00e9n\u00e9ral.\nLes indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant la r\u00e9alisationdes travaux.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 26 / 117\n101\nANNEXE 4 (6/31)\nD\u00e9broussaillage/abattage/fauche en dehors desR2 periodes sensibles(code de r\u00e9t\u00e9rence du th\u00e9ma ERC . E4 1))\nmars \u00e0 ao\u00fbt, la biodiversit\u00e9 pr\u00e9sente une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis d'\u00e9ventuels trala r\u00e9alisation du projet (d\u00e9broussaitage, abattage, fauche...). Eviter une intervention sur ces dates,r\u00e9duira les impacts sur les esp\u00e8ces.\nAfin de permettre un am\u00e9nagement de la zone concern\u00e9e par leprojet, diff\u00e9rents travaux devront avoir lieu d\u00e8s les premiers moisde lancement du chantier. Ces op\u00e9rations cit\u00e9es pr\u00e9cedemmentporteront atteinte aux entit\u00e9s \u00e9cologiques du site mise en avantlors de la phase de bio-\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente.Afin de r\u00e9duire tes risques de destructions \u00e9ventuelles d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es nicheuses, on propose que les phases ded\u00e9broussaillage/d'abattage/terrassement aient lieu entre les mois |de septembre et octobre afin de r\u00e9duire au maximum les impactsdirects et indirects sur les esp\u00e8ces.ll sera important de respecter quelques r\u00e8gles comme :> mettre en \u0153uvre un sens de fauche/abattage favorable\u00e0 la pr\u00e9servation de la faune : (exemples : fauche enbande d'un bout \u00e0 l'autre de la parcelle ou fauchecentrifuge du centre vers l'ext\u00e9rieur (voir sch\u00e9ma cicontre),> privil\u00e9gier des vitesses d'avancement aussi r\u00e9duites que ce =possible, pun Lettee HurdsA ; o e 0 4> maintenir des espaces de v\u00e9g\u00e9taton nonfauch\u00e9s/abattus. Ces zones de refuges permettront \u00e0 lafaune de trouver facilement un demier refuge avantdispersion vers une zone pius s\u00fbre. Dans le cas pr\u00e9sent,on tendra \u00e0 faire en sorte que la fauche se termine endirection d'espaces non fauch\u00e9s ou non impact\u00e9scomme les zones de boisement conserv\u00e9es.Le phasage global du chantier devra prendre en compte cette mesure qui sera int\u00e9gr\u00e9e auDCE. Les habitats impact\u00e9s seront remplac\u00e9s par l'am\u00e9nagement paysager du site qui prendra encompte la biodiversit\u00e9.Les zones naturelles recr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation du projet, seront g\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e9re,taille des arbres et arbustes, fauches... Ces pr\u00e9conisations seront r\u00e9utilis\u00e9es pour la gestion desespaces naturels am\u00e9nag\u00e9s.La r\u00e9alisation de la phase de d\u00e9brouissaillage, abattage et fauche en phase travaux fera l'objet d'unsuivi par un \u00e9coloque.Afin de r\u00e9duire les risques de destructions \u00e9ventuelles de petits mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es (H\u00e9risson)pendant leur p\u00e9riode d'hibernation (novembre-avril) on propose que les phases de_ d\u00e9broussaillage/d'abattage aient lieu les mois de ao\u00fbt et septembre afin de r\u00e9duire au maximum les\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise gouv.fr 27 /M17\n102\nANNEXE 4 (7/31\nimpacts indirects sur ces esp\u00e8ces.\nException pour les arbres \u00e0 d\u00e9collement d'\u00e9corces et \u00e0 cavit\u00e9s :La pr\u00e9sence d'arbras \u00e0 d\u00e9collement d'\u00e9corces (arbres favorables aux chiropt\u00e8res en p\u00e9riode detransit) n\u00e9cessiteront une identification pr\u00e9alable et une pr\u00e9servation en septembrefoctobre. Cesarbres devront \u00eatre abattus en hiver apr\u00e8s plusieurs jours de gel,_ Concemant les arbres \u00e0 cavit\u00e9s, la mesure R3 davra \u00e9tre d\u00e9ploy\u00e9e. E| . oncem R-\" y fi[lEmprise projet\nEntrapreneurs du paysageD\u00e9troussailleuse, Tron\u00e7onneuse, Tracteurs et remorques, Tractopelle\nD\u00e9broussaillage/abattage/d\u00e9capager\u00e9alis\u00e9s en septembre Une seuie fois en phase travauxAbattage des arbres avec Une \u00e0 deux fois par an en m\u00e4\u00e8':\u00e4\u00e4:'j\u00e4\u00e2t &d\u00e9cotlement d'\u00e9corces en hiver phase de fonctionnementTerrassement \u00e0 partir de novembreUne intervention en dehors des p\u00e9riodes dites sensibles pour la biodiversit\u00e9 permettra detimiter les risques de destructions d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Cette mesure est \u00e9galement favorableaux esp\u00e8ces non prot\u00e9g\u00e9es.\ndes travaux.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60 28 / 117www.oise.gouVv.fr\n103\nANNEXE 4 (8/31)\nDes arbres \u00e0 cavit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s sur l'emprise projet. Ces demiers constituent ou sontsusceplibles de constituer des espaces fr\u00e9quent\u00e9s par la faune b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protectionr\u00e9glementaire. Afin de r\u00e9duire les risques de destructions d'individus lors de la phase d'abattage, unrep\u00e9rage et la mise en place d'un dispositif d'effarouchement sera n\u00e9cessaire sur les arbres \u00e0 cavit\u00e9s.- QIE BIANES O LOVILS . (1 OConcept e el o \u00bb E'oncantio_ - _ SRR _ R, n m | & a R\u2014 e = E  _\u2014\nLa bic-\u00e9valuation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence d'arbves \u00e0 cavit\u00e9s au sein de la zone d'\u00e9tude et pluspr\u00e9cis\u00e9ment au sein de l'emprise projet. Pour r\u00e9duire le risque de destructions d'individus de faunecavernicole, une d\u00e9marche sp\u00e9cifique devra \u00eatre mise en place sur le chantier pour les arbres \u00e0cavit\u00e9s. Celte d\u00e9marche s'articule en plusieurs \u00e9tapes :( jgiion \u00a2 ssier de derogatr\u00e9alis\u00e9e et permettra d'identifier les arbres \u00e0 cavit\u00e9s situ\u00e9s sur l'emprise projat. Ces dernierssont au nombre de 2 et sont localis\u00e9s aux coordonn\u00e9es suivantes (voir tableau ci-dessous).\u00c6\u00cb :, Coordonn\u00e9es des arbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s dans la bio-\u00e9valuation en Lambert 93 |1 Point (702552.32444050745107234 6904946.57414614595472813)10 Point (702367.68883353821001947 690481 1.00918701843010092)La carlographie en page suivante reprend la localisation des arbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s en 2019 etdevant faire 'objet de la proc\u00e9dure d\u00e9ffarcuchement avant abattage.2) Un rep\u00e9rage sur sit\u00e9 et un marquage \u00e0 la bombe de peinture sera ensuite n\u00e9cessaire pourassurer l'identification cartaine des arbres devant suivre la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'abattage.Ce rep\u00e9rage sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue en p\u00e9riode favorable qui identifiera et g\u00e9olocaliseratout arbre devant faire l'objet de la pose d'un syst\u00e8me d'effarouchement. Il est Important depr\u00e9ciser que certains arbres ne faisant pas l'objet de pr\u00e9sence de cavit\u00e9s en 2019pourraient en faire l'objet en 2020. En effet, l'exploitation de l'habitat bois\u00e9 par la fauneet l'\u00e9volution naturelle du milieu peut entrainer l'apparition de cavit\u00e9s d'une ann\u00e9e \u00e0l'autre. Il est donc primordiat de r\u00e9aliser un diagnostic avant tout abattage afin demettre \u00e0 jour les besoins en termes de dispositifs d'effarouchement et l'avancementpr\u00e9vu du chantier.3) Une fois le marquage et la mise \u00e0 jour des arbres \u00e0 cavit\u00e9s existants r\u00e9alis\u00e9s, un abattage desarbres (ne pr\u00e9sentant pas de cavit\u00e9s) et se trouvant en p\u00e9riph\u00e9rie des arbres \u00e0 cavit\u00e9s peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 si cala s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. L'abattage des sujets ne pr\u00e9sentant pas de cavit\u00e9sdevra se faire de mani\u00e8re \u00e0 ce que la chute et le d\u00e9bardage de ces derniers n'alt\u00e9re/neperturbe pas les arbres \u00e0 cavit\u00e9s impact\u00e9s par le projet encore sur pied. En cas demaintien des arbres se trouvant en p\u00e9riph\u00e9rie des arbres g\u00eetes potentiels, ces derniersvont aider \u00e0 r\u00e9duire l'impact au sol des arbres gites potentiels en les retenant lors de lachute.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr29 / 117\n104\nANNEXE 4 (9/31)\n4) La veille de l'abattage des arbres \u00e0 cavit\u00e9s impact\u00e9s par le projet, undispositif d'effarouchement en cours d'exp\u00e9rimentation, Arboreal'protect (voirphotos ci-contre), propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Fauna'tech sera dispos\u00e9 sur chacundes arbres \u00e0 cavit\u00e9s \u00e0 abattre. Ce dispositif adaptable en fonction de la taillede l'arbre transmettra alors des vibrations auto-r\u00e9gui\u00e9es pour inciter la faunepouvant encora occuper l'arbre \u00e0 fuir vers d'autres espaces. Les vibrationsseront \u00e9mises durant toute la nuit apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux en soir\u00e9e etpermettront d'effaroucher la majeure partie des chiropt\u00e8res, oiseaux,mammif\u00e9res terrestres el invert\u00e9bres jusqu'au moment de l'abattage, \u00e9vitantainsi toute recolonisation fortuite.Dispositif d'effarouchementutiis\u00e9 sur les g\u00eetesarboricoles potentiels5) Une fois le dispositif d'effarouchement retir\u00e9, le personnel en charge de l'abattage des arbrespeut ensuite intervenir pour abattre les arbres de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.Le sch\u00e9ma ci-dessous r\u00e9capitule la proc\u00e9dure \u00e0 partir de la phase de terrain.9wy 3> \u00a9 \u00e6 P - W O, & 4 { \"' ) - ; :...onm w\nProcessus d'intervention pour les gites arboricoles potentielsCr\u00e9dits photos/sch\u00e9mas : S\u00e9bastien DEVOS / Soci\u00e9t\u00e9 Fauna'techLa mise & jour du diagnostic arboricole, nolammant celle permettant l'identification de nouveauxarbres \u00e0 cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res, devra faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s de laDDT de l'Oise avant toute op\u00e9ration, en application de l'arliciie R.411-10-2 du code del'environnement.\nEcologue, Entrepreneurs du paysageD\u00e9broussailleuse, Tmn\u00e7onneuse Tracteurs et remorques, Tractopelle\nUne seule fois en phase travaux\n-  P\u00e9\n\u00ee\u00e2ao\u00fbt\u20141506tobre\nUne intervention en dehors des p\u00e9riodes dites sensibles pour la blodiversit\u00e9 permettra delimiter les risques de destructions d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suite \u00e0 I'abattage. L'objectif principalest d'\u00e9viter la destruction de chiropt\u00e8res durant l'abattage.L |  Esp\u00e8cesetloucort\u00e8ges cibles _ =\nLes indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant la r\u00e9alisationdes travaux. Une fiche retour d'exp\u00e9rience devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 30/ 117\n105\nANNEXE 4 (10/31)\nLocalisation de la mesure R3 Mars 2020L\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e9tre d'inventaire Imm\u00e9diat@ Mesure R3 Mise en place d'un dispositif d'effarouchement'El\u00e9ments projetTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaducIII Voles de raccordementEmprises projet et chantierEmprises \u00e0 cr\u00e9erI Emprises edistantes\n\u2014\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 31/117\n106\nEXE 4 (11\nR\u00e9duction des risques de collisions pour la fauneR4 volante(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2.2d)\nDans le but de r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res engendr\u00e9e par la circulation sur l'axe routier, desam\u00e9nagements seront r\u00e9alis\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage sur les espaces sensibles pour leschiropt\u00e8res. Cette mesure obligera la faune a\u00e9rlenne (principalement les chiropt\u00e8res) \u00e0 survoler \u00e0bonne hauteur ces espaces et donc la route afin de rejoindre les zones de chasse situ\u00e9es de l'autrec\u00f4t\u00e9. On cr\u00e9e alors Ici un effet \u00ab hop over \u00bb. '\nLes abords du projet routier feront l'objet \u00e0 certains endroits de l'application de cette mesure.Des dispositifs anticollisions seront dispos\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'am\u00e9nagement sur les secteurssensibles. Deux exemples techniques possibles pour la r\u00e9alisation de dispositifs anticoliisions sontpr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.L'implantation du syst\u00e9me s'appliquera en fonction des sensibilit\u00e9s aden!rfi\u00e9es dans la bio-\u00e9valuationvisant les mimplefes\nLe syst\u00e8me sera constitu\u00e9 d'un grillage tress\u00e9 & gros diam\u00e9tre de fil de fer \u00e0 petites mailles sur leur |partie a\u00e9rienne. lis seront ainsi d\u00e9tectables par les uitrasons des chiropt\u00e9res. De plus, afin d'\u00e9viter toutpassage d'amphibiens ou de petits mammif\u00e9res terrestres sous ce disposilif, des plaques en b\u00e9ton{\u00e9paisseur 10cm, hauteur 40cm) seront dispos\u00e9es droite. |Le syst\u00e8me s'int\u00e9grera dans le paysage et devra \u00eatre r\u00e9sistant aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.La pose de ce grillage \u00e0 patites mailles permettra l'accroche facile de plantes grimpantes (Liseron deshaies, Cl\u00e9matite des haies, Lierre grimpant...) qui faciliteront une int\u00e9gration paysag\u00e8re du syst\u00e8me.Les dispositifs s'\u00e9l\u00e9veront \u00e0 une hauteur d'au moins 4m afin d'inciter les chiropt\u00e8res les captant vialeurs ultrasons et l'avifaune \u00e0 monter en altitude lors du survol de la route. Ils seront dispos\u00e9s de partet d'autre de la route, \u00e0 moins de 2m \u00e0 l'ext\u00e9rieur de cette derni\u00e8re (derri\u00e8re la cunette et la barri\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9), devant les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s comme il est indiqu\u00e9 sur le sch\u00e9ma en page suivante.Les disposilifs anticollisions seront raccord\u00e9s au grillage \u00e0 grande faune \u00e0 implanter dans le cadre dela mesure R6. Ce raccordement devra \u00eatre effectu\u00e9 au cas par cas selon la configuration du site(pr\u00e9sence ou non de chemins, de haies, topographie...)L'implantation type de ce syst\u00e8me est pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous el \u00e0 la page suivante.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 32/117\n107\nANNEXE 4 (12/31)\n\u2014- \u2014\u2014\"Ve 66\n....\u2014\u00bb 44 ks AP....\n4\n++ 44 44000\nTous les tron\u00e7ons n\u00e9 sont pas concern\u00e9s par celte implantation en raison de leur faible fr\u00e9quentationpar les chiropt\u00e8res ou bien par la pr\u00e9sence de plantations suffisamment hautes cr\u00e9ant d\u00e9j\u00e0 un effetHop over vis-\u00e0-vis de la faune a\u00e9rienne. Ces am\u00e9nagements peuvent &tre pancluels (pr\u00e9sence d'unehaie jouant un rdle de corridor). Cette variation est due aux sensibliit\u00e9s identifi\u00e9es par secteur via labio-\u00e9vatuation concamant les chiropt\u00e9res et l'avifaune.Les dispositifs implant\u00e9s pourront selon ia configuration de l'axe routier et du retief \u00eatre reli\u00e9s augrillage pos\u00e9 dans le cadre de la mesure R6. L'objectif ici est de compt\u00e9ter Fapplication de la mesureR6 de mant\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er une barri\u00e8re \u00e9tanche \u00e0 toute travers\u00e9e d'animaux. |Le syst\u00e8me fera l'objet d'un antretien r\u00e9gulier par les services en charge de la gestion de l'axe routier. |\nL'objectif de cette mesure est de r\u00e9duire les risques de collisions avec la fauneutilisant le vol pour se d\u00e9placer (avifaune et chiropt\u00e8res), en permettant l\u00e0sur\u00e9f\u00e9vation de I uteur de vo! de t\u00e0 faune s\u00e9rienn\u00e9.\n11e  O  TR\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise,gouv.fr33/117\n108\nANNEXE 4 (13/31)R5 Plantations en bordure de la route(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2 2k)\n= en r\u00e9duisant limitant la perturbation lumineuse li\u00e9 \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules de nutt ;> en obligeant la faune a\u00e9rienne (oiseaux et chiropt\u00e8res) \u00e0 survoler la route, zone \u00e0 risque.L'effet de survol recherch\u00e9 ici est appal\u00e9 \u00ab effet hop over \u00bb. |l permet une augmentation de lahauteur de vol des animaux survolant la route et r\u00e9duisant ainsi les risques de collisions.Cette mesure permettra de garantir en partie la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements de ces animauxsurvolant l'axe. routier. ' 3 jours de suivi par un \u00e9coloque\nLes plantations pr\u00e9vues sont en coh\u00e9rence avec les alignements d'arbres r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre duprojet de Vaumoise se situant \u00e0 l'ouest de la zone d'\u00e9tude (voir cartographie \u00e0 la suile de cette fiche).\n|\n|\nnvlronnemont Intrastn:cturos).\n|lL'objectif ici est de cr\u00e9er/de consolider des continuit\u00e9s \u00e9cologiques \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire. |Les arbres seront plant\u00e9s en quiconque afin d'assurer une densit\u00e9 maximale au niveau des houppiers. |Un plant sera plant\u00e9 tous tes m\u00e8tres. |Les am\u00e9nagements paysagers int\u00e9gr\u00e9s dans le projet seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'essences ligneuseslocales r\u00e9parties en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories :> Taillis arbustifs (Cornouiller sanguin / Comus senguinea - Pruneiller/Prunus spinosa - Viornelantane/Vibumum lentana - Eglantier/Rosa canine)> Hales Hautes (Auine glutineux / Afnus glutinosa - Noiselier / Coryltus avelanna) |; Arbustes isol\u00e9s (Fusain d'Europe - Evonyumus europeeus)Des espaces herbac\u00e9s bas seront \u00e9galement pr\u00e9sents. lls seront constitu\u00e9s d'un m\u00e9lange exlensif dagraines mellif\u00e9res (m\u00e9lange Eco-sem).Toutes les essences ligneuses devront porter le Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire |Bolanique de Bailleul. Ainsi, une p\u00e9pini\u00e8re proche fravaillant avec des essences locales seras\u00e9lectionn\u00e9e. . |\nLes piantations seront r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s que les variations de niveaux cr\u00e9\u00e9\u00e9s pour le projet ne devront\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 34 / 117\n109\nANNEXE 4 (14/31)\nplus \u00eatre travaili\u00e9es par les engins de chantier afin de favoriser la reprise des plantations.L'implantation de cette mesure est pr\u00e9sant\u00e9e dans les pages suivantes.Moyens humains__Entraprenaurs du paysage \u2014Phase de r\u00e9alisation'Phase travaux et fonctionnementInt\u00e9r\u00e9ts et objectifsL'objectif de cette mesure est de r\u00e9duire les risques de collisions avec la fauneutilisant le vol pour se d\u00e9placer (avifaune et chiropt\u00e9res), en permettant lasur\u00e9l\u00e9vation des animaux gr\u00e2ce \u00e0 la hauteur du couvert v\u00e9g\u00e9tal mis en place.Espaces concem\u00e9s\nes \u2014\u2014s m _\nBordure des s emprises de fa routeEsp\u00e8ces ciblesChiropt\u00e8res AvifauneIndicateurs de suivis |Les indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant la |r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nLocalisation de la mesure R5 Mars 2020L\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire imm\u00e9diat=== Mesure RS Plantations en bord de routeEmprises projet et chantierEmprises \u00e0 cr\u00e9erI Emprises existantesEl\u00e9ments projet111} Voies de raccordementTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc\nEtudes r\u00e9glementaires Source : Orthobhotographic de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur carto: VCNDF, 2020\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 35 / 117\n110\nANNEXE 4 (15/31)\nMise en place d'un grillage \u00e0 grande faune(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2 2j)R6\nDans le but de r\u00e9duire les risques de collisions avec la mammalofaune et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route, une cl\u00f4lure sera mise en place de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage emp\u00e9chant ainsitoute travers\u00e9e d'animaux. 3 jours de sulvi par un \u00e9calogue\nT  Cn st\n\u00bb Pose de bordures de rabattement en b\u00e9ton de 400mm dehaut et de 10 cm d'\u00e9paisseur. Les plaques seront pos\u00e9es \u00e090\u00b0, selon le sch\u00e9ma de principe ci-contre,\u00a5Pose d'un grillage \u00e0 mailles resserr\u00e9es {hauteur de 50cm, diam\u00e8tre du fil de 0.7mm, mailie de3mm). Dans le cas d'une pose de ce type de gr\u00fcllage, le haut du )grillage sera rabattu vers le bas pour \u00e9viter que les esp\u00e9ces (ex :amphibiens) puissent escatader le syst\u00e8me, voir photo ci-contre,Ces \u00e9l\u00e9ments auront comme finalit\u00e9 de limiter les tentatives d'escaladepar les Tritons (esp\u00e8ces pr\u00e9sentent sur la zone d'\u00e9tude).Ce dispositif permettra de limiter toute intrusion de la petite mammalofauneterrestre ainsi que des amphibiens sur 1a route.Le grilage de 2.6m mis en place sera enterr\u00e9 dans le sol \u00e0 une profondeur de30cm. Cela permettra d'\u00e9viter tout risque de cr\u00e9ation de passagessouterrains.La cl\u00f4ture sera maintenue par des poteaux en m\u00e9tal comprenant une fois surdeux des jambes de force. L'espacement entre chaque piquet sera de 4 \u00e0 6m.Les poteaux seront maintenus en leur pied par un socle b\u00e9ton de 40cm delargeur et enfonc\u00e9s jusqu'\u00e0 70cm de profondeur.Les poteaux en m\u00e9tals auront une hauteur de 2,6m comprenant notammentun rabat permettant d'\u00e9viter toute tentative de saut. Ces rabats auront uneinclinaison de 40\u00b0 vers l'ext\u00e9rieur des emprises de ia route.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 36/117\n111\nANNEXE 4 (16/31\nLes sch\u00e9mas suivants fllustrent le principe d'imptantation du griflage sans la bordure de rabattementou le grillage petite faune. '\n|de poute 0 de renforcomecitocaies |Ce dispositif sera rell\u00e9 aux dispositifs anticoliisions (mesure R4) afin de rendre les voies deraccordement totalement \u00e9tanches aux intrusions d'animaux.Le grillage sera implant\u00e9 en retrait de la zone de plantation paysag\u00e8re. Cette implantation seratoutefois variable/adaptable selon la topographie du terrain, des emprises...L'entretien du dispositif sera donn\u00e9 au service en charge de l'entretien de l'axe routier et de sesabords.Des panneaux de signalisation sp\u00e9cifiques A la faune sauvage seront dispos\u00e9s afin d'avertir lesautomobiistes de la sensibilit\u00e9 du secteur.Un contr\u00f4le annuel du grilage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin de garantir la non d\u00e9gradalion du dispositif |_pouvant se d\u00e9grader dans le temps.\nEtrern_e du paysage, poteaux m\u00e9tal, Grillage grande faune, b\u00e9ton\nPhase travaux et fonctionnement\nCatte mesure permettra de r\u00e9duire les risques de collisions avec la faune en emp\u00e9chant fa |faune d'acc\u00e9der au r\u00e9seau routier.\nAbords de l'emprise routi\u00e8reEsn\u00e8ces cil = 'Amphibiens Rep!le Mammalofaune terrestre\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expartise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr37 / 17\n112\nANNEXE 4 (17/31)\nMars 2020\nL\u00e9gendeCO P\u00e9rim\u00e8tre dinventaire Imm\u00e9diat\u00bb Mesure R4 Muret anti-colisions#x Mesure R6 Grillage grande faune.El\u00e9ments projet( Trac\u00e9 a\u00e9rien du visduc1111 Voies de raccordementEmprises projet et thantier... Emprises \u00e0 cr\u00e9er1E Emprises exictarkes\nDiagnostic \u00e9cologiqueRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF, 2019Source Carto: Orthophotographie de fa Picardie\nLocalisation des mesures R4 et RG Mars 2020L\u00e9gendeLD P\u00e9rim\u00e9tre dinventaire Imm\u00e9diat\u00bb Mesure R4 Muret anti-colfisions\u00ab-x Mesure R6 Gritage grande fauneEl\u00e9ments projet( Trac\u00e9 a\u00e9rien du viaducII Voies de raccordementEmprises projet et chantierEmprises \u00e0 cr\u00e9erIR Emprises existantes\n- __'\u2014 -'/ -! A -' -\n\u2014 15 ;Sourze Carte: Orthophotographie de la Picardie\n\u00ab\nDiagnostic \u00e9cologiqueRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF 2019\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 38 / 117\n113\nANNEXE 4 (18/31)Eclairage de la zone de projet| (code de r\u00e9l\u00e9rence du th\u00e9ma ERC R2 1k)R7\ni suqueutiliser le site pour leurs d\u00e9placements. Afin de limiter les incidences sur feurs activit\u00e9s potentielies, ifaudra, si un \u00e9clairage est pr\u00e9vu, l'adapler en cons\u00e9quenceCertaines esp\u00e8ces noctumes, comme les ch\u00eei'opt\u00e8res. sont sensibles \u00e0 l'\u00e9clairage. Efles peuvent |\nL'\u00e9clairage noctume des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase defonctionnement.Un syst\u00e8me d'\u00e9clairage temporaire sera imptant\u00e9 durant la phase travaux pour feciliter le travall dup\u00e9rsonnel.. .Cet \u00e9clalrage devra respecter les principes suivants :> Eviter toute diffusion de lumi\u00e9re vers le ciel : munir toutes les sources lumineuses de syst\u00e8me{r\u00e9flecteurs notamment) renvoyant la fumi\u00e8re vers fe bas (\u00e9clairage directionnel - angle de70\u00b0 ortent\u00e9 vers le soi par exempie).> Utiliser des [ampes peu poltuantes et ayant une temp\u00e9rature de couleur Inf\u00e9rieure \u00e0 1700\u00b0K.> Utiliser 1a bonne quantit\u00e9 de tumi\u00e8re : ajusier la puissance des lampes et donc la valeur del'\u00e9clairement en fanction des r\u00e9els besoins, dans le temps et dans l'espace / Utiiser des syst\u00e8mes decontr\u00f4le qui ne fourniront de la lumi\u00e9re que lorsqu'elle est n\u00e9cessaire.> De m\u00eame, pour ne pas perturber les esp\u00e8ces lucifuges el limiter le risque de coflision desesp\u00e9ces venant chasser les insectes attir\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la route par les lampadaires,l'\u00e9clairsge est \u00e0 proscrire aux abords du viaduc.\nTrois grandes cat\u00e8gories d'\u00e9clairage\u00a9 2002 The University of Taras MzDonald ObservatoryMauvais Te\u00e9s mavvsis\n\u00ab \u00c9clairaige le phos afficace \u00ab quspille l'\u00e9riegie et reovost Ln katebte = \u00ab gasipite l'\u00e9n\u00e9cgie \u00a2t reawoi 1 lurni\u00e8re* drige La lumiere L\u00e0 c\u00f9 c'est n\u00e9cessaire = v\u00e8rs e el vers le del\u00ab l'amposde &5t masqu\u00e9e \u00ab prowsque l'\u00e9t\u00e9oursseaen < provoque l'\u00e9blouissement* r\u00e9duit l'\u00c9tdouissement \u00bb l'armmpou\u00f1e est vigt\u00e9e \u00ab g\u00e8ne b vc\u00e9sinage...fmmmdmlmmml\u00ab \u00bb ghoe Je vo\u00ebsinage et en plus.fropci\u00e9t\u00e9s voisites \u00ab mawvais efficacit\u00e9 de l'\u00e9clairage\u00bb 3k \u00e0 pr\u00e9verver ls Gl nocturme \u00ab gaipiage tr\u00e8s impeartant\nL  _ Moyens mat\u00e9riefethumainsEntrepreneurs du b\u00e2timeni\nPhase travaux et fonitionnement\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant If\u00e9alisation de cett\u00e9 op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr39/17\n114\nANNEXE 4 (19/31\nLes investigations men\u00e9es en 2019 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es la pr\u00e9sence d'une biodiversit\u00e9 importante au sein desimpact\u00e9s par le projet. Afin d'assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la faune locale pendant lechantier, des dispositifs de fuite emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier depuis l'ext\u00e9rieur mais permettant auxanimaux situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de fuir seront mis en place.ours de suivi par un \u00e9coloque55 lin\u00e9airez \u00e0 imple |\nr 7La patite mammalofaune terrestre et l'herp\u00e9tofaune sont les principaux groupes laxonomiques cibl\u00e9espar I'application de cette mesure. Ces groupes sont ceux se d\u00e9pla\u00e7ant au ras du sol et ayant descapacit\u00e9s de d\u00e9placement fortement limit\u00e9es. lis sont susceplibles d'\u00eatre las plus impact\u00e9s par la miseen place d'obstacles. De plus, une partie des esp\u00e8ces cibl\u00e9es par celte mesure sont prol\u00e9g\u00e9desr\u00e9glementairement. (| incombe danc au porteur de projet d'assurer {a mise en d\u00e9fens du chantier pourla patite faune se situant \u00e0 l'ext\u00e9rieur des emprises tout en garantissant les possibilit\u00e9s pour lesesp\u00e9ces de sortir de ia zone chantier,Au-del\u00e0 du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier (Mesure \u00a31), un lin\u00e9aire de de lplaques permettant la fuite de la petite faune sera instali\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie des emprises sur les secteurssensibles. 'lLe sch\u00e9ma ci-dessous liisutre le principe de fonctionnement,\nSch\u00e9ma de principe du dispositif anti-setourpour 1a petite faun\u00e9 -\nNivanu TN\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr40 / 117\n115\nANNEXE 4 (20/31)\n\u2014\n. \u2014 . Zone horsC\u00f4t\u00e9 _chantier \u00e9cpaiioeut '\u00e9otros 10 se i 0 cp emprises\nY Disposiif anti-retines pour ls patits Sous\u00e9 te pottes e de 'Barderes ani-retour femgorave Source Verd ConsedLe dispositif sera constitu\u00e9 d'une large planche en bols d'une longeurde 1m et d'un piquet en bois d\u00e9passant du niveau TN de 0.4m.Le |piquet qui sur-\u00e2l\u00e9vera la planche en bois devra permettre d'obtenir unangle de 35\u00b0. H facilitera ansi la ckculation de la petite faune del'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur du chantier. Le dispositif permettra \u00e9galementd'mp\u00e8ctm toute intrusion de la petite faune sur les emprises.Ce dispositif sera mis en place sur les secteurs sensibles pour lafaune, en amont du grillage orange, \u00e0 aenviron 1m de l'emprise (voirsch\u00e9ma ci-dessus).\nL'utilisation d'une autre mati\u00e8re que le bois est possibie (ex :b\u00e2che plasthue rigide) du moment quel'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me est garantie.Des passages r\u00e9guliers en phase travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par un \u00e9cologue afin de veilier au bonmtrouen de ces dlsgsmfs gouvant se d\u00e9grader dans le temps.Cs __ Espacesconcern\u00e9s _ ds HeaLimites Emprise projet\nEntrepreneurs du paysageD\u00e9broussaiileuse, Tron\u00e7onneuse, Tracteurs et remorques, Traclopelie- P\u00e9riodeder\u00e9alisation _ F...\u00e6\u00e6afi... \u00d9\u00eb\u00e4;'Penode > delermlner par un \u00c9COLQQUE Une seule fois en phase travaux Phase de travauxen fonction du des travauxLa mise en place de cette mesure permettra de r\u00e9duire les risques de destruction d'individusd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non en teur permettant de fuir par l'interm\u00e9diaire des plateformesmlses en place ;| Esp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges cibles 2 |Mammif\u00e8res terrestres Herp\u00e9tofaune\nLas indvcateurs de suivi s'appuleroni sur l'expertise d'un \u00e9cologue validam et supemsant {a r\u00e9allsauondes travaux.\n*prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouV.fr41 / 117\n116\nLocalisation de la mesure R8 Mars 2020L\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'inventatre Imm\u00e9diat= Mesure RS Barri\u00e8res anti-retoursEl\u00e9ments projetTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc1l Voles de raccordementEmprises projet et chantierEmprises \u00e0 cr\u00e9erK Emprises existantes\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 42 / 117\n117\nANNEXE 4 (22/31)\nSuppression du Buddi\u00e9ia de David(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC ! R2 1)R9\n(S = B ' N _ | - _flUne esp\u00e9ce exolique envahissante est pr\u00e9sente au sein de la zone d'\u00e9tude : le Buddi\u00e8la de David.Ce ligneux cotonise les mifieux perturb\u00e9s el fait dispara\u00eetre les esp\u00e8ces locales pr\u00e9sentes Initialement.La loi oblige les entreprises confront\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e0 Interven\u00e9r pour limites leurpropagation.\nUn arrachage m\u00e9canique sera n\u00e9cessaire pour contrer le d\u00e9velnl knnl de celte esp\u00e9ce \u00e0l'aide d'outils de types bec de perraquat, scle... L'ensemble des parties a\u00e9riennes sera coup\u00e9 en vued'un stockage temporaire au sein d'une benne b\u00e2ch\u00e9e.Le syst\u00e8me racinaire sera \u00e9galement arrach\u00e9 \u00e0 l'aide d'engins m\u00e9caniques pour travailler le soi.Le syst\u00e8me racinaire sera lui aussi export\u00e9 vers une benne de stockage bach\u00e9e.Afin d'assurer la destruction tolale des pieds, de ses graines et de ses racines, les produitsd'arrachage seront emmen\u00e9s dans un centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique afin d'assurer I3 destructiontotale de la plante.Des bordereaux de suivis devront \u00eatre-fournis au ma\u00eetre d'ouvrage apr\u00e8s r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. .Tous les engins en contact direct avec le Buddi\u00e9la de David devront \u00eatre nettoy\u00e9s au jet \u00e0 hautepression, sur une plateforme de nettoyage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Il faudra s'assurer avant leur mise encirculation, qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'est encore infest\u00e9 (godet, container, roue, chenille...). Les eaux denettoyage seront filtr\u00e9es et les boues de lavage s\u00e9ch\u00e9es seront envoy\u00e9es en centre de traitement.Entrepreneurs du paysageTractopelle, grues, bache \u00e9tanche, benne__ P\u00e9riode de r\u00e9alisation | Fr\u00e9quence de r\u00e9alisation | Phase de r\u00e9alisation __Septembre \u00e0 F\u00e9vrier Une seute fois Phase travauxCette op\u00e9ration permettra une destruction totale de l'esp\u00e8ce oxotique envahissante,conform\u00e9ment aux exigences juridiques.L  Milieux concam\u00e9s ==Stations de Buddi\u00e9la de DavidLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur Fexpertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\u2014 \u00c2\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 43 / 117\n118\nANNEXE 4 (23/31)\nSuppressnon de la Renou\u00e9e du Japon(code de t\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC R2 11)R10\nRep\u00e9 8] ons existantesAvant toute op\u00e9ration, l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier op\u00e9rera un rep\u00e9rage des stationsexistantes el nouvelles au sein des emprises du projet. Pour cela, d proc\u00e9dera dans un premier temps\u00e0 une recherche sur place des deux stations connues aux coordonn\u00e9es g\u00e8ographlqu\u00e6 suwantes\u00cf Stations Coordonn\u00e9es en Lambert 93Station n\u00b01 Point (3.01535795564377018 49,24090488423252765)Station n\u00b02 Point (3.02694397824048167 49.2411347190750277) |De nouvelles stations sont susceptibles d'appara\u00eetre et n\u00e9cessiteront \u00e9galement d'\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9es.L'ensemble des prestations seront g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es par GPS puis balis\u00e9es \u00e0 l'aide de piquets en boisrell\u00e9s entre eux avec de 1o rubalise. Le balisage sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 3m autour de chaque pied. En effet,l'esp\u00e8ce dispose de racines tra\u00e7antes non visibles \u00e0 un instant T n\u00e9cessitant la prise en compte d'ungrand espace en sa p\u00e9riph\u00e9rie pour assurer \u00e0 terme sa destruction totale.Une carte de localisation des stalions existantes sera transmise & la maltrise d'ouvrage.\n[\nFauche manuslie des parties a\u00e9riennes (T2b) :Une fois le balisage mis en place, le personnel de chantier intervenant sur cette probl\u00e9matiqueproc\u00e9ders \u00e0 une fauche exportatrice des parties s\u00e9riennes. L'ensemble du mat\u00e9riel entrant en contactavec la Renou\u00e9e du Japon devra \u00eatre nettoy\u00e9 au Jet haute pression afin de retirer les \u00e9ventuellesparties de renqu\u00e9e pouvant s'implantar sur d'autres secteurs. Cette pr\u00e9caution vise \u00e0 r\u00e9duire lesrisques de dispersions de l''esp\u00e8ce en phase chantier.Les pioduits de coupe el de nettoyage des oulils devront \u00eatre export\u00e9s en centre de valosisation\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr44 / 117\n119\nANNEXE 4 (24/31)\u00e9nerg\u00e9lique (CVE) pour incin\u00e9ration,Extraction des terres contamin\u00e9es la Renou\u00e9e du Japon (T2c) :Apr\u00e8s r\u00e9alisation de la fauche exportatrice, les engins de terrassement interviaendron! sur l'espacebalis\u00e9 au pr\u00e9alable par un \u00e9cologue. Un terrassement sera op\u00e9r\u00e9 sur une profondeur de 2m afin des'assurer de retirer le maximum de racines. Les produils d'extraction seront au fur et \u00e0 masuretransport\u00e9s dans un concasseur. Ce demiler alt\u00e9rera fortement les racines de Renou\u00e9e du Japonenabimant l'enveloppe des racines.\nUne fois l'enveloppe du syst\u00e9me racinaire de la plante malmen\u00e9 par le concasseur, les terres serantd\u00e9pos\u00e9es sur un g\u00e9otextile de classe 7 (b\u00e4che noire \u00e9paisseur 2mm). On m\u00e9langera alors aux terresinfest\u00e9es par la Renou\u00e9e du Japon de l'activateur de compost afin d'augmenter la flore microbiennesusceplible de nuire aux rhizomes de Renou\u00e9e du Japon. Une fois l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, un metion deterre d'environ 1,5m de haut sera constitu\u00e9. L'ansemble des lerres n\u00e9cessitera & nouveau l'utifisationd'une b\u00e2che (g\u00e9otextile de classe 7, \u00e9palsseur 2mm noire) pour recouvrir l'int\u00e9gratit\u00e9 des terres. Onveillera \u00e0 ne pas tendre ta b\u00e2che dans sa totalit\u00e9 afin de limiter les points de tension de cette demi\u00e8requi constituent des secteurs possibles de per\u00e7age par les repousses.Les b\u00e2ches (dessus et dessous) assureront une isolation totale des terres trait\u00e9es. On veilleta \u00e0 ceque les jointures entre les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la b\u00e2che ne permetlent pas \u00e0 l'eau, \u00e0 la lumidre et \u00e0Fair de circular. Un tharmocoliage de ia b\u00e2che sara effectu\u00e9 pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du syst\u00e8me. Lazone de stockage des lerres sera d\u00e9finie durant la phase travaux. Le stockage des terres devra avoirlieu durant au moins un an avant d\u00e9p\u00f4t des terres dans un centre de traltement.\nTransport et mise en d\u00e9charge des terres (T2d) :Une fois les terres stock\u00e9es durant un an pour mac\u00e9ration, les terres seront export\u00e9es vers uned\u00e9charge de classe 2. Les camions utiis\u00e9s pour le transport des tesres seront b\u00e2ch\u00e9s pour \u00e9vitertaute diss\u00e9mination \u00e9ventuetie de l'esp\u00e8ce.\nUne carte focalisant les secteurs cotonis\u00e9s par la Renou\u00e9e du Japon est fournie dans les pagessufvantes. \u2014 e \u2014\u2014 \u2014\nconform\u00e9ment aux exigences juridiques.\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d''un \u00e9cologue validant et supervisant lat\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise,gouv.fr45 / 117\n120\nANNEXE 4 (25/31)Suppression du Robinier faux acaciaR11 (code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC * R2 1f)\nA la suite de l'expertise naturaliste men\u00e9e pour l'\u00e9tude d'impact sur le vole! biodiversit\u00e9, la pr\u00e9sencedu Robinier faux acacia a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e. Il colonise les milleux perturb\u00e9s et fait dispara\u00eetre les esp\u00e8cesfocales pr\u00e9sentes auparavant. La loi oblige les entreprises confront\u00e9es \u00e0 celle probl\u00e9matique \u00e0intervenir pour limiter sa propagalion.\nStations Coordonn\u00e9es en Lambert 93Polygon ((702545.36466827290132642 6904992.59532263781875372,702534.08631202310789376 6905027.10468329861760139,702545.61609763093292713 6905045.18863435555248453,702535.540088 1553068757 1 6905069.28968087863177061,702555,75815113435965031 6905095.04666276555508375,702571.41957818598707596 6905087.93173810932785273,702592.01526959927286953 6905104.10222148057073355,702618.09970340435383165 6905131.77977950219064951,Station 702632.93912595463916659 6905120.00808698311448097,ni 702615.37832434440487309 6905075.35124512203037739,702599.72674537508722395 6905060.55243566165609526,702606.60284978663548827 6905041.92869385391026735,, 702603.31006741744931787 \u20ac905033.70974 148741232395,702590.9553234 1790385544 6905017.81665118224918842,702579.43115449452307075 6904987.40594073198735714,702565.42491850501392037 6204978.36016269959509373,702552.51286624243948609 6904979.72404101118445396,702545.36466827290132642 6904992.59532263781875372)}On interviendra sur les 3m autour des zones concern\u00e9es par cette esp\u00e8ce exotique envahissante. Onproc\u00e9dera \u00e0 un abattageldessouchage complet des arbres en pr\u00e9sence sur la zone.Le sol fera l'objet d'un d\u00e9capage rapide pour retirer le bois mort restant et l'amener vers l'espaca o\u00f9 ilsera broy\u00e9.L'ensemble des mati\u00e8res extraites (racines, bois morts et parties a\u00e9riennes) seront ensuite broy\u00e9esfinement en copeaux de taille maximale de Scm et valoris\u00e9es.Un_stockage momentan\u00e9 des mali\u00e9res extralles sera r\u00e9alis\u00e9 sur un espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet. Cestockage devra \u00eatre localis\u00e9 sur un espace non pr\u00e9judiciable \u00e0 la circulation des engins ainsi qu'\u00e0 tabiodiversit\u00e9.Un plan de drculation sera d\u00e9fini afin de limiter le risque de dispersion des esp\u00e8ces exciiquesenvahissantes. (Le franspost des produits de fauche ainsi que des terres infest\u00e9es doit \u00eatre effectu\u00e9 en camion b\u00e2ch\u00e9,\nsur l'emprise chantier alnsi que lors du transport vers le centre de tra\u00eetement.Des bordereaux de suivis devront \u00eatre fournis au mailre d'ouvrage, Des panneaux de signalisationseront mis en pisce sur ces zones durant touta l'intervention portant sur celle esp\u00e9ce.Tous les engins en contact direct avec cette esp\u00e8ce exotique envahissante devront \u00eatre nettoy\u00e9s aujet \u00e0 haute pression, sur une plateforme de nettoyage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. It faudra s'essurer avant leurmise en circulation, qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'est encore infest\u00e9 (godet, container, roue, chenille...).Les eaux de nettoyage seront filtr\u00e9es et les boues de lavage s\u00e9ch\u00e9es seront s\u00e9ch\u00e9es et trait\u00e9es\u2014  Moyens mat\u00e9riel et humains S  EEntrepreneurs du paysageTractop\u00e9ile, gruas, remorques, tron\u00e7onneuse gyrodbroyeurPhase travauxCetta op\u00e9ration permettra une destruction totale de l'esp\u00e8ce oxotique onvahissante,conlomvimonl aux exigences juridiques.Zone couverte de Robinier faux acaclaLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration. dprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr46/117\n121\nANNEXE 4 (26/31)Suppression de l'Aster lanc\u00e9ol\u00e9(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC _ R2 1f)\n\u00c0 la suite de l'expertise naturakste men\u00e9e pour l'\u00e9tude d'impact sur le volat biodiversit\u00e9, la pr\u00e9sencede I'Aster lanc\u00e9oi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e. Il colonise jes mileux perturb\u00e9s et fait dispara\u00eetre les esp\u00e8ceslocales pr\u00e9sentes initlalement. La loi oblige les entreprises confront\u00e9es \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e0intervenir pour timiter sa propagation.1 Jour de suivi par un \u00e9coloque\nUn pi p\u00ebque\u00e6ga'baksage des zones de [ pr\u00e9senoe delesp\u00e9ce sera r\u00e9alis\u00e9 pn\u00e9alablement au lancementdes travaux. Les recherches se baseront sur les \u00e9l\u00e9ments cartographiques fournis dans les pagessulvantes issus de la bio-\u00e9valuation de 2018.V Station | __ Coordonn\u00e9es en Lambert 93 _. \"Point (702285.82817103143315762 \"Station d'Aster laanc\u00e9olf \u20ac904797.37089798226952553)On interviendra sur les 3m autour des zones concerm\u00e9es par cette esp\u00e9ce exotique envahissante.On proc\u00e9dera \u00e0 deux fauches par an en mai et \u00e0 la mi-ao\u00fbt.Les prodults de fauche seront mis en benne et export\u00e9s vers un centre de valorisation \u00e9neig\u00e9liquepour Incin\u00e9ration. 'L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e durant au moins 3 ann\u00e9es de suite. Elle permettra de porter atteinte defa\u00e7on p\u00e9renne \u00e0 l'esp\u00e8ce et faciliter la reprise des esp\u00e8ces autochiones.Le transport des produits defauche ainsi que des larres infast\u00e9es doit \u00eatre affectu\u00e9 en camion b\u00e2ch\u00e9, sur l'emprise chantier ainsique lors du transport vers le centre de traitement.Des bordereaux de suivis devront \u00eatre fournis au mailie d'ouvrage. Des panneaux de signalisationseront mis en place sur ces zones durant toute l'intervention portant sur celta esp\u00e9ce. Tous les englnset outiis en contact direct avec cette esp\u00e8ce exotique envahissante devront \u00eatre nettoy\u00e9s au jet \u00e0haute pression, sur une plateforme de nettoyage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. !! faudra s'assurer avant leur miseen circulation, qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'est encore infest\u00e9 (gode& container, roue, chenifle...).Les eaux de nettoyage seront filtr\u00e9es et les boues de lavage seront s\u00e9ch\u00e9es et trait\u00e9es.\" \"Entrepreneurs du paysageBenne D\u00e9bwussa!\u00fceuae b\u00e2cheEn Mar et \u00e0 Ia mi aout Phase travauxCette op\u00e9ration permettra une destruction totuh de l'esp\u00e8ce exotique envahissante.\u2014\u2014  Milieuxconcem\u00e9s B =\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 47 /117\n122\nANNEXE 4 31Suppression de I'Allante glanduleux(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2.1f}R13\n4 jour de sulvi par un \u00e9cologueLe tra\u00eetement de l'Ailante glanduleux s'av\u00e8re primordial au regard de son carsct\u00e8re invasif vis-\u00e0-vis dela biodiversit\u00e9 locale ainsi que par sa dang\u00e9rosit\u00e9 potentielle pour la sant\u00e9 humaine.En effet, au contaci de sa s\u00e8ve, cette esp\u00e8ce est en mesure de provoquer des Irritations cutan\u00e9es,notamment lors des op\u00e9rations d'abattage ou d'\u00e9lagage de l'arbre. _Afin d'assurer I3 protection du personnel intervenant sur place, ce dernier devra porter un \u00e9qtilpementemp\u00e9chant tout contact entre de la s\u00e8ve et la peau. De plus, le port des gants sera obligatoise.Dans un premier temps, un rep\u00e9rage de la taille de la station \u00e0 traiter ainsi qu'un balisage de la zonesera n\u00e9cessaire afin d'idantifier pr\u00e9cis\u00e9ment le secteur devant faire l'objet d'une op\u00e9ration sp\u00e9cifique.Le tableau suivant donne les coordonn\u00e9es du secteur ol l'esp\u00e8ce ast repr\u00e9sent\u00e9e. Ces donn\u00e9es sontissues de la bio-\u00e9valuation.l Station Coordonn\u00e9es en Lambert 93Station d'Allantel glanduieux Point (702295.82817103143315762 6904797.37089798226952553) |Ensuite, \u00e9tant donn\u00e9 la situation de l'esp\u00e8ce (dans les emprises chantiers), on proc\u00e9dera \u00e0 unarrachage m\u00e9canique de l'ensemble des individus. La lotalit\u00e9 du syst\u00e8me racinaire de la plante devra\u00eatre extrait. Les jeunes pousses pourront \u00eatre retir\u00e9es manuellement en veillant \u00e0 retirer le syst\u00e8meracinaire entier.Un d\u00e9capage des 20 pramiers centim\u00e8tres du sol sur l'ensemble de la zone contamin\u00e9e par l'esp\u00e8cesera entrepeis. Les terres issues de ce d\u00e9capage seront enfoules en tant que remblais sous les voiesde raccordement au vladuc.L'ansemble des produits d'asrachage sera stock\u00e9 sur et sous une b\u00e2che \u00e9lanche en vue d'un\u00e9exportalion des lerres vers un centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique pour Incin\u00e9ration,Le transpost des produits de fauche ainsl que des terres infesi\u00e9es doit \u00eatre effectu\u00e9 en camion b\u00e2ch\u00e9,sur l'emprise chanties ainsi que lors du transpot vers le centre de traitement. 'Des bordereaux de suivis devront \u00eatre fournls au maitre d'ouvrage. Des panneaux de signalisationseront mis en place sur ces zones durani toute l'intervention portant sur cetie esp\u00e8ce.Tous les engins en contact direct avec celte esp\u00e8ce exotique envahissante devront \u00eatre nettoy\u00e9s au\nJet \u00e0 haute pression, sur une plateforme de nettoyage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. H faudra s'assurer avant leurmis en circulation, qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'est encore infest\u00e9 {godet, container, roue, chenille. ..).Les eaux de nettoyage seront flilr\u00e9es et ies boues de lavage seront s\u00e9ch\u00e9es et trait\u00e9es\nDe septembfe \u00e4 mars Deux fois par an Phaae ttavauxCette op\u00e9ration permottm une destruction totale de l'esp\u00e8ce exotique envahissante.L Milleux concem\u00e9s |Zone concern\u00e9e par la pr\u00e9sence de l'Ailante glanduleuxLes Indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lsr\u00e9alisation de cefte op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www,oise.gouv.fr 48 / 117\n123\nANNEXE 4 (28/31)\nLocalisation des mesures R9 \u00e0 R13 Mars 2020L\u00e9gendeZones d'\u00e9tudesP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire Imm\u00e9diatCO P\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire BlargiMesures# Mesure R9 ! Suppression du Buddidia de David(73 Mesure R10 : Suppression du Robinier\u00ae Mesure R11 : Suppression de FAster lanc\u00e9oi\u00e9@ Mesure R12 : Suppression de l'Ailanthe glanduleuxMesure R13 : Suppression de la Renou\u00e9e du JaponEmprises projet et chantierEmpris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9erIN Emprises existantesEl\u00e9ments projetIIIl Voies de raccordementTrac\u00e9 a\u00e9rien du visduc\n-\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 49 / 117\n124\nANNEXE 4 (29/31)Limiter l'introduction d'esp\u00e8ces exotiquesR14 envahissantes lors des travaux\" (code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2 1)\nEn phase travaux, la circulation des engins ou encore l'apport de mat\u00e9riaux au sein de la zonechantier peuvent engendrer des risques d'introduction d'Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE). Lapr\u00e9sente mesure de r\u00e9duction vise \u00e0 r\u00e9duire ce risque.\nConcernant le projet, ta principale vole d'introduction r\u00e9side dans la r\u00e9alisation des travaux (encadr\u00e9rouge ; Fig 1). Les engins sont en effet d'importants vecteurs de plantes exotiques envahlssantes.\nMoci\u00e8s d'aivodiucton des espdces exbques ermatuutantes D'vr\u00e8s Souboyran 2008Voici les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre afin d'\u00e9viter la dispersion eV ou l'introduction d'Esp\u00e9ces ExotiquesEnvahissantes :*'Lors des chantiers, exiger un nettoyage syst\u00e9matique des machines (roues el chenllles des'engins, bennes, et tout autre outii manue!) et des chaussures et gants du personnel avant led\u00e9placement d'un site & l'autre, pour \u00e9viter le transport de fragments de plantes pouvant sed\u00e9velopper ult\u00e9rieurement. Les r\u00e9sidus issus du nettoyage devront \u00eatre stock\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s dans lesm\u00eames conditions que les esp\u00e9ces exotiques envahissantes g\u00e9r\u00e9es. . -- Limiter f'apport de produits ext\u00e9rieurs (lerre v\u00e9g\u00e9tale, rembiais) qui peuvent contenir desfragments de tiges ou de rhizomes d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes. La provenance de cesproduits devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.\u00bb \u00c9viter de maintenir des terrains nus, c'est-\u00e0-dire sans v\u00e9g\u00e9tation. Les terrains remani\u00e9s peuvent\u00eatre rapidement colonis\u00e9s. Ces esp\u00e8ces ont un large spectre d'action et s'adaptent facilement \u00e0 unegrande vari\u00e9l\u00e9 de milieux. Elles sont alors tr\u00e8s comp\u00e9litivit\u00e9s sur des m\u00e4leux remani\u00e9s.\nEnsemble de la phase travaux _ : |Cette op\u00e9ration permettra de limiter l'introduction de nouvelles esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes en phase travauxZones remani\u00e9esZones concern\u00e9es par la pr\u00e9sence d'engins et de mat\u00e9rielLes indicateurs de suivi s'appuieront sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation des travauxprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 50/117\n125\nANNEXE 4 (30/31)\nPrise en compte de la hauteur de vol desR15 .chiropt\u00e9res au niveau du viaduc(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2.21) __\nFace aux enjeux observ\u00e9s -pour les chiropt\u00e9res, une atiention particull\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e auxam\u00e9nagements au niveau du viaduc.\nLes chiropt\u00e8res sont tr\u00e8s sensibles aux risques de collislons avec les v\u00e9hicules. Des dispositifsanticollisions seront install\u00e9s sur les secteurs \u00e0 risque en bordure de l'axe routier (Mesure R4). Dem\u00e9me, pour ne pas perturbes les esp\u00e8ces lucifuges et limiter e risque de collislon des esp\u00e8ces venantchasser les insectes atlir\u00e9s \u00e0 proxnmil\u00e9 de la route par les lampadaires, l'\u00e9darmge est \u00e0 proscrire auxabords du viaduc (Mesure R7).Cependant, afin de r\u00e9dulre les risques, une attention particuli\u00e8re en phase de conception, travaux etd'exploitation sera port\u00e9e au niveau du viaduc.> ce d' it\u00e9s sus la partie s re du viaducEn effet. des espaces favorisant l'installation de chiropt\u00e8res sur ces espaces risquerait d'engendrerdes coilisions par le vol el le survol du secteur par ies Individus. Le sch\u00e9ma ci-dessous Hlustre lesrisques de coltistons existants pour les chiropt\u00e8res sur un exemple type de viaduc.\nDiff\u00e9rentes an{ractuos:t\u00e9s souvent sfluees sous un waduc peuvent \u00eatre attrac\u00f9v\u00e6 pour feschiropt\u00e9res....\\\"\ny* I\u00ce | Trajoctsire dbe vol o cou de Hdguiatatisnder sapacos des asfractmpetss S0 ot< , Tone \u20ac'antr it\u00e9s Feverubles sen e \u00e0 thiregtires b \u00e9titer de tr\u00e9er en phess deB L ,' cencaption du projet ot en phise chantier\nAfin de r\u00e9duire ce risque. la pr\u00e9sence de ce type d'anfractuosit\u00e9s sera \u00e9vit\u00e9e en phase de conceptiondu viaduc. Par ailleurs, en phase travaux, en cas d'apparition d'anfractuosit\u00e9s, des plagues ou de lamousse expansive seront utilis\u00e9es pour \u00e9viter toute installation future de chiropt\u00e9res. -\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr51/117\n126\nANNEXE 4 (31/31)\nRN 7\u20ac /8 : ogique SQUS F VIBOUC (Vair\u00e9e \u00a9 AUTOMNEAfin de rendre attractif l'ouvrage el faciliter ainsi son utilisation par les chiropt\u00e8res, le viaduc pr\u00e9sentefavantage de pr\u00e9server la majorit\u00e9 des habitals pr\u00e9sents sous l'ouvrage sans supprimer lescontinult\u00e9s \u00e9cologiques. La plupart des esp\u00e8ces observ\u00e9es n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme de hautvoi, celles-ci emprunteront donc la continuit\u00e9 \u00e9cologique sous l'ouvrage.> Maintien de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au nivau du visduc (Vail\u00e9o de l'Automne)La vitesse de circulation des v\u00e9hicules sera limit\u00e9e sur le viaduc \u00e0 90 km/N en 2x1 voie, ce quicontribuera \u00e0 r\u00e9duire les collislons. .> en ls _continuit\u00e9 ue RN2 & ualifier en travers\u00e9e deVi l'ALa mise en place d'\u00e9quipements conduisant \u00e0 r\u00e9duire la vitesse (bandes rugueuses, chicane,fondpoint) peut, dans certaines situations (Infrastructures de tailles r\u00e9duites), \u00eatre utilis\u00e9e pour limiterles collisions. Pour finir, l'actuelle RN2 au niveau de la travers\u00e9e de Vauciennes sera requalifi\u00e9e. Lesemprises routi\u00e8res, le frafic el la vitesse seront ains! fortement r\u00e9duites. La mise en placed'\u00e9quipements conduisant \u00e0 r\u00e9duire la vitesse (bandes rugueuses, chicane ...) pourra \u00eatre utilis\u00e9epour limiter les collisions.\nEntrepreneurs du BTP\nCette mesure permettra de r\u00e9duire les risques de collisions avec les chiropt\u00e8res en \u00e9vitant lacr\u00e9ation de zones de gites sur des secteurs \u00e0 risques.\nvie\n-\n\u2014 |\n|\nPartie sup\u00e9rieure du viaduc dont le tablier\nLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertis\u00e9 d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 52/117\n127\nANNEXE 5 (1/53)Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et d'enl\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de VauciennesFiches et localisation des mesures de compensation et d'accompagnement\nLocalisation des sites de compensation\nQ L\u00e9gendew# Locolisation des 2 sones de plantations de haiesEt\u00e9ments projet(Il Voies de raccordementTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc\nEtudes r\u00e9glementaires Source : Orthophotographie de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur carto : VCNDF,\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 53/ 117\n128\nprefecture@oise.gouv.fr\nANNEXE 5 (2/53)c1 MISB en place d'un ilot vieux bois(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C3.1b)\n- Caract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementLes parcelles sur laquefle s'appliquera celle mesure n'a pes fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent Fobjet de mesure degestion ayant pour but de favoriser la biodiversit\u00e9. La mise en place progressive d'ilot de vieillissementdoit permettre de contribuer au d\u00e9veloppement de la biodiversit\u00e9 locale. En effet, le disgnostic de lazone d'\u00e9tude fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces plut\u00f4t foresti\u00e8res impact\u00e9es par le projet routier (Picnoir, Bondr\u00e9e apivore, Murin de Bechstein, Orvet fragile...). Ces esp\u00e8ces sont susceptibles deb\u00e9n\u00e9ficler du site de par son int\u00e9gration au sein du ma\u00eblage \u00e9cotogique local et sous r\u00e9serves d'unegestion ad\u00e9quate. .Ces espaces consiitueront des zones de refuge pour l'avifaune, les amphibiens, les repties, lesmammif\u00e9res, les chiropl\u00e9res el l'entomofaune.\nPrincipe de non lgtorvmllon )La mesure vise & am\u00e9liorer la conduite sylvioole du peuplement en faveur de ta biodiversit\u00e9 gra\u00e2ceaux \u00e9l\u00e9ments sulvants := L'absence de travaux sytvicoles \u00e0 bui lucratif, r\u00e9cr\u00e9atif... au sein de l'unit\u00e9 Identifi\u00e9e ; exceptden bords de cheminements et ceux uniquement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessiniit\u00e9.La libre \u00e9volution des espaces concem\u00e9s permetira de d\u00e9velopper des conditions d'eccue\u00ef de. la blodiversit\u00e9 oplimales.# L'ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travait de gestion et d'entratien desdiff\u00e9rentes strates v\u00e9g\u00e9tales ne sera r\u00e9als\u00e9 afin de laisser ls dynamique naturelle s'exprimer,La p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur sorm r\u00e9duite su maximum afin de favoriser [s qui\u00e9tude de ia fauneel d'\u00e9viter l'ait\u00e9ration des sols (pi\u00e9tinnement, engins eic). Les manifestalions et lafr\u00e9quentation en p\u00e9riode de reproduction de Favilaune foresti\u00e8re seront limit\u00e9es.\u00bb Aucun agrainage n'y sera autoris\u00e9 pour limiter l'accroissement des populalions demammalofaune occasionnant des d\u00e9gats aux cultures limiitophes sur ce secteut... Unemmmfi\u0153\u00fcm...&\u00e6g\u00e6\u00fcumm\u00e6emp\u00e4\u0153amua...ss...\u00e6accompagn\u00e9e de panneaux d'information.Surface concemd\u00e9s par ce mode d\u00e9 gestion : 2,5729ha.Aucun prodult phytosanitalres destin\u00e9 aux insectes, plantes ou champignons ne pourra eire mis enplac\u00e9 \u00e0 moins de 10mdasampflsesdomolvleuxbosf i nts de l'IVB :Un marquage d\u00e9limilam l'flot ikdanlif\u00e9 sera op\u00e9r\u00e9. It sera \u00e9galement compl\u00e9t\u00e9 par des panneauxinterdisant l'acc\u00e8s aux botsernents en dehors du ch\u00e9minement. Ces dispositifs seront control\u00e9s elremplac\u00e9s tous les deux ans au besoin, hors p\u00e9riode de reproduclion. -Une communication sera r\u00e9alis\u00e9e sur cette mesure \u00e0 l'ensemble des scteurs locaux gravitant autourdu site (collectivit\u00e9s, associations, institutions etc). Les bilans anmeis autour des modalit\u00e9s de gestionet das animations.seront l'occasion de rappeler la mesure.De bonnes pratiques concemant la gestion du soi devront \u00eatre adopt\u00e9es. Efles consisteront ici enf'absence de retournement de sois et d'apports d'intrants chimiques, min\u00e9raux et organiques sur cetespate de compensation.Aucun produit phytosanitaire ne sera utilis\u00e9 sur ces espaces.\nv\n>\nMoyens mat\u00e9riels et humainsMoyens mat\u00e9riess : marquage avec poteaux de bois et affichesMoyens humains : collectivit\u00e9s, associations focalesP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e\nLa d\u00e9finition du site \u00e0 travers l'analyse de ses diff\u00e9rentes particuiarit\u00e9s locales vise \u00e0 assurerl'op\u00e9rationnalit\u00e9 de la mesure. Ainsi, la viellissement du boisement ambitionne \u00e0 constituer unhabitat favorable pour l'accueit de l'avifaune foresti\u00e8re, des amphibians, des reptiles et de lamammalofaune dont les chiropt\u00e8res. |Esp\u00e8ces etiou cort\u00e8ges cibles |Liste Surface d'habitats favorablesAmphibiensReptiles |Avifaune 2,5729ha \\Chiropt\u00e8resEntomofauneFlore\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr54 / 117\n129\nANNEXE 5 (3/53)\nPlantation d'Aulnaies(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)C2\nfodon del'am\u00e9nagemen \u2014Caract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementLes travaux vont n\u00e9cessiter le d\u00e9frichement d'espaces arbor\u00e9s humides (0,4132ha). Aujourd'hui, cessecteurs abritent des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et remarquables. Des mesures compensatoires visant labiodiversit\u00e9 sont donc \u00e0 mettre en place pour garantir la pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces sur le site. 'Des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appartenant \u00e0 diff\u00e9rents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-Souris,mammif\u00e9res, insectes) ont besoin de strates arbustives et arbor\u00e9es pour permettre l'accomplissement deleurs cycles biologiques (zones de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation oude transit). 2 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9coloqueConceptionDes actions de plantations vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin de cr\u00e9er une Aulnaie sur la commune de Bonneuil-en-Valois. Dans ce cadre, des essences hygrophiles seront utilis\u00e9es (esp\u00e8ces des sols humides) afin derecr\u00e9er l'habitat suivant : Aulnaies mar\u00e9cageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41\nLes plants devront \u00eatre certifi\u00e9s du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une p\u00e9pini\u00e8re proche travaillant avec des essences locales sera s\u00e9lectionn\u00e9e.\n\u2014x\n... B ch LyLes plants seront jeunes et pr\u00e9senteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Les consignes de plantations suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la lettre dans l'ordre ci-dessous :- Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir 'ensemble du syst\u00e8me racinaire de chaqueplant,- Planter le v\u00e9g\u00e9tal en veillant \u00e0 ne pas recouvrir le collet,- Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Tous les plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les lapins, les ragondins et les chevreuils.Les protections \"chevreulls\" \u00e0 1,20 m de haut sont les pius adapt\u00e9es.En cas de p\u00e2turage \u00e0 proximit\u00e9 de la plantation, une cl\u00f4ture est fortement conseili\u00e9e.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant lesplantations.Certaines r\u00e8gles sont \u00e0 respecter :> Interdire la plantation d'esp\u00e8ces exotiques,> Travailler avec des esp\u00e8ces indig\u00e8nes.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr55/117\n130\nANNEXE 5 (4/53)\nLes plants utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacit\u00e9d'adaptation \u00e0 leur substrat et \u00e0 leur nouvel environnement. La reprise de ces dernlers sera plus certainequ'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s'acclimater \u00e0 leur environnement.Esp\u00e8ces \u00e0 planterUne essence sera utilis\u00e9e pour la plantation de ce type de boisement : l'Auine glutineux (Ainus glutinosaL.). 'Agencement des plantsUne densit\u00e9 de plantation de 600 plants/ha sera mise en place.Cette faible densit\u00e9 de plantation permettra au esp\u00e8ces spontan\u00e9es de s'ins\u00e9rer dans la v\u00e9g\u00e9tation.Aucun produit phytosanitaires destin\u00e9s aux insectes, plantes ou champignons ne pourra \u00eatre mis en placesur les espaces destin\u00e9s \u00e0 la plantation ainsi qu'a leurs abords (10m minimum).- Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysage, b\u00fbcherons, \u00e9_lagueursPlantations : b\u00eache, pelle, s\u00e9cateur, brouette, pralin.Phase(s) de r\u00e9alisation P\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9ePhase de travaux et de D\u00e9but du printemps ou d\u00e9but de Int\u00e9gration dans la gestionfonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans\nCes plantations permettront la cr\u00e9ation d'habitats favorables pour !a biodiversit\u00e9 et notammentpour Pavifaune en p\u00e9riode de nidification, 'Esp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe . Surface concem\u00e9eAvifaune, Chiropt\u00e8res,Amphibiens, Mammalofaune terrestre, 1,2615haEntomofauneLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(fore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, micromammif\u00e9res, avifaune des zonesbocag\u00e8res).\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr56/ 117\n131\nANNEXE 5 (5/53)c3 Plantations de feuillus caducifoli\u00e9s m\u00e9sophiles(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)\n2\" 4J | |\nCaract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagementLes travaux vont n\u00e9cessiter le d\u00e9frichement d'espaces arbor\u00e9s et arbustifs. Aujourd'hui, ces secteursabritent des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et remarquables. Des mesures compensatoires visant la biodiversit\u00e9 sontdonc \u00e0 mettre en place pour garantir la pr\u00e9sence de ces esp\u00e8ces sur le site.Des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appartenant \u00e0 diff\u00e9rents groupes (avifaune, amphibiens, chauves-souris,mammif\u00e8res, insectes) ont besoin de strates arbustives et arbor\u00e9es pour permettre l'accomplissement deleurs cycles biologiques (zone de refuge, de reproduction, de nidification, de passage, d'alimentation oude transit). 2 jours de sulvi en phase travaux par un \u00e9coloqueConceptionDes actions de plantations vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la colonisation du secteur par une stratearbustive et arbor\u00e9e. Dans le cadre des am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser, on utilisera des essences m\u00e9sophiles.Afin de r\u00e9pondre aux objectifs de compensation \u00e0 atteindre, il conviendra de varier les strates desdiff\u00e9rentes plantations .Les plants devront \u00eatre certifi\u00e9s du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une p\u00e9pini\u00e9re proche travaillant avec des essences locales sera s\u00e9lectionn\u00e9e.\nLes plants seront jeunes et pr\u00e9senteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise.Avant piantation, un labour des zones \u00e0 planter sera effectu\u00e9.Les consignes de plantations suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la lettre dans l'ordre ci-dessous :1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du syst\u00e8me racinaire de chaqueplant,2) Planter le v\u00e9g\u00e9tal en veillant \u00e0 ne pas recouvrir le coliet,3) Arroser abondamment pour favoriser la reprise.Tous les plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les mammif\u00e8res.Les protections \"chevreuilsTM \u00e0 1,20 m de haut sont les plus adapt\u00e9es \u00e0 l'ensemble des animaux cit\u00e9s.En cas de p\u00e2turage \u00e0 proximit\u00e9 de la plantation, une cl\u00f4ture est fortement conseill\u00e9e.On veillera \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de cette v\u00e9g\u00e9tation en laissant gagner en hauteur les arbreset arbustes plant\u00e9s sur au moins plusieurs m\u00e8tres de haut. On entretiendra juste ces espaces demani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des biens situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant lesplantations.Certaines r\u00e9gles sont \u00e0 respecter :> Interdire la plantation d'esp\u00e8ces exotiques ;> Diversifier les essences et travailler avec des esp\u00e8ces indig\u00e8nes.> Cr\u00e9er des h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9s spatiales lors de la plantation (lisi\u00e8re festonn\u00e9e, hauteur variable).Cela est obtenu par 'alternance de plantation d'essences diversifi\u00e9es ou de groupes d'une m\u00e9meesp\u00e8ce (1 \u00e0 5 fois). II ne faut pas que cela soit r\u00e9p\u00e9titif (pas toujours le m\u00eame nombre pour uneesp\u00e9ce), et cela doit \u00eatre al\u00e9atoire, sans canevas de plantation.L'entretien des plantations sera effectu\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la biodiversit\u00e9. Onpr\u00e9conise une intervention en mars et une intervention en septembre.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 57 /117\n132\nANNEXE 5 (6/53)\nEsp\u00e9ces & planterLes essences \u00e0 utiliser pour ies plantations m\u00e9sophiles sont les suivantes :> Pour la strate arbustive :Groseillier rouge (Ribes rubrum), Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucus nigra), Nerprunpurgatif (Rhamnus cathartica), Bourdaine (Rhammus frangula), Cerisier \u00e0 grappes (Prunus padus),Viorne obier (Viburnum opulus), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d'Europe (Evonymuseuropaeus), Rosier des chiens (Rosa gr. canina), Ch\u00e9vrefeuille (Lonicera periclymenum) Erablechamp\u00e9tre (Acer campestre), Lierre grimpant (Hedera helix), Saule marsault (Salix caprea).\u00bb Pour la strate arbor\u00e9e: Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Erable champ\u00eatre (Acercampestre), Charme commun -(Carpinus betulus), Saule marsault (Salix caprea).Les plants utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser les plantaflons seront de jeunes plants qui auront une meilleure capacit\u00e9d'adaptation \u00e0 leur substrat. La reprise de ces derniers sera plus certaine qu'en cas d'utilisation de sujetsplus vieux et risquant de ne pas s'acclimater au sol d'implantation.Agencement des plantsLe centre de la haie sera plant\u00e9 d'arbres et les lisi\u00e8res d'arbustes.Pour les arbres, on mettra en place une densit\u00e9 de plantation de 600 plants/ha \u00e0 raison d'un tous les 3m.Pour les arbustes, la densit\u00e9 de plantation sera de 400 plants par ha.Il est imp\u00e9ratif de creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du syst\u00e8me racinaire dechaque plant.ConceptionLes piantations m\u00e9sophiles seront r\u00e9alis\u00e9es sur une surface de 0,6173ha, \u00e0 proximit\u00e9 des espacesImpact\u00e9s.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysage, bucherons, \u00e9lagueursPlantations : b\u00eache, pelle, s\u00e9cateur, brouette, pralin.Phase(s) de r\u00e9alisation P\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9ePhase de travaux et de D\u00e9but du printemps ou d\u00e9but de int\u00e9gration dans la gestionfonctionnement l'automne courante du site sur 30 ans\nCes plantations permettront la cr\u00e9ation d'habitats favorables pour l'avifaune en p\u00e9riode denidification, la cr\u00e9ation de corridors orientant les d\u00e9placements des chiropt\u00e8res, les invitant ainside se d\u00e9placer le long de la route sur ses franges externes et donc de limiter les risques decollisions. De plus, la mise en place de cet am\u00e9nagement r\u00e9duira I'\u00e9mission des bruits li\u00e9s autrafic routier de l'ouvrage en question.\n2 \u2014\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concern\u00e9eAvifaune Chiropt\u00e8resAmphibiens Mammalofaune Entomofaune O\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 58/ 117\n133\nANNEXE 5 (7/53)\nCr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, plusieurs espaces feront I'objetd'application de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es, arbustives et arbor\u00e9es. Afin devarier les niches \u00e9cologiques en pr\u00e9sence, un r\u00e9seau de mares sera r\u00e9alis\u00e9 afin de cr\u00e9er des espacespermettant aux amphibiens de se reproduire. Plus pr\u00e9cis\u00e9mment, 5 mares, d'une surface allant de152m\u00b0 \u00e0 215m\u00b0 seront cr\u00e9\u00e9es.2 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9coloqueConceptionLe secteur concern\u00e9 par cette mesure figure sur la cartographie pr\u00e9sente \u00e0 la fin des fiches decompensation.5 mares seront creus\u00e9es. La cartographie en page 364 localise les 5 mares. Du nord au sud, lessurfaces pr\u00e9vues sont les suivantes : 215m\u00b0, 183m\u00b0, 158m?, 152m? et 164m2La profondeur maximale de chaque mare devra \u00eatre de 1m.Chacune d'entre elle sera garnie d'une \u00e9paisseur de 50cm d'argile pour l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les pentes des d\u00e9pressions humides seront inf\u00e9rieures \u00e0 un angle 30\u00b0 de mani\u00e9re \u00e0 favoriser lesd\u00e9placements des amphibiens mais aussi [linstallation d'une flore amphibie et hygrophile. Onretrouvera diff\u00e9rents paliers au sein de la mare afin de varier les conditions environnementales.Cette mesure s'inscrit dans la compensation des habitats de reproduction perdus par les amphibienssuite \u00e0 l'am\u00e9nagement du projet.Les mares cr\u00e9\u00e9es pr\u00e9senteront une mise en eau permanente.Un exemple type pr\u00e9sentant une coupe technique des mares \u00e0 r\u00e9aliser est donn\u00e9 ci-dessous.Sch\u00e9ma de principe de la conception des mares\nprefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60wwuw.oise.gouv.fr59 / 117\n134\nANNEXE 5 (8/53)\nPar ailleurs, on essayera dans la mesure du possible de cr\u00e9er des micro-variations dans le d\u00e9capage(pente inf\u00e9rieure & 1/10) de mani\u00e8re \u00e0 varier les conditions environnementales.\nEntretienLes mares devront \u00eatre cur\u00e9es 10 ans.Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res :> Toujours laisser une moiti\u00e9 de la d\u00e9pression humide non fauch\u00e9e chaque ann\u00e9e afin de cr\u00e9erune zone refuge pour la faune ;> \\ntervertir la zone refuge d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre afin d'\u00e9viter le sur/d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tationd''un c\u00f4t\u00e9 par rapport \u00e0 l'autre ;> Aucun prodult phytosanitaire destin\u00e9 aux insectes, plantes ou champignons ne pourra \u00eatre mis enplace \u00e0 moins de 10m des d\u00e9pressions humides cr\u00e9\u00e9es .Moyens mat\u00e9riel et humainsPelleteuse, Tracteur, Remorques, argileEntrepreneurs du paysageFauche (Faucheuse rotative \u00e0 disque ou \u00e0 tambour)P\u00e9riode de r\u00e9alisation ; Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationrrc Int\u00e9gration dans la gestion Phase travaux et- courante du site sur 30 ans fonctionnement\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concern\u00e9eAmphibiens EntomofauneFlore des zones humides | _ Chiropt\u00e8res 0,1000ha. Reptiles Avifauner e ateursdesuivisLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(flore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, micromammif\u00e9res, avifaune des zoneshumides)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr60 / 117\n135\nANNEXE 5 (9/53)\nR\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 / Mise en placeC5 d'une prairie de fauche m\u00e9sophile(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)\nCaract\u00e9ristique de la mesure'Lors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Au regard del'implantation de l''ensemble du projet, il appara\u00eet int\u00e9r\u00e9ssant de r\u00e9aliser un semi herbac\u00e9 au niveau dela zone qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cap\u00e9e pour maintenir la biodiversit\u00e9 locale sur place. Une autre zone estconcern\u00e9e par cette mesure sur le site de compensation de Bonneuil-en-Valois.3 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9coloqueConceptionUn espace est d\u00e9cap\u00e9 au nord des voies de raccordement Ouest. En y r\u00e9alisant un semi herbac\u00e9compos\u00e9 d'esp\u00e8ces locales, ce secteur peut repr\u00e9senter des potentialit\u00e9s int\u00e9ressantes pour lafaune.En accord avec les diff\u00e9rents organismes s'articulant autour du Ma\u00eetre d'Ouvrage, il est pr\u00e9vu deconserver certains espaces pour maintenir et d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s pour la faune.La surface \u00e0 semer est estim\u00e9e aux alentours de 10 1188 m\u00b0, soit 10,1188ha. Cet espacepermettra de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la pr\u00e9sence de zones de refuge etd'alimentation, durant ia phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.> Un m\u00e9lange de grains de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e de type prairie fleurie sera mis en place(hors esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). La soci\u00e9t\u00e9 Ecosem propose ce type de m\u00e9langecompos\u00e9 de plantes naturelles et autochtones. Un ou plusieurs m\u00e9langes parmi les suivantsdevra/devront \u00eatre utilis\u00e9(s) :- \u00ab prairie fleurie 30/70 \u00bb- \u00ab prairie fleurie 50/50 \u00bb- \u00ab prairie fleurie 70/30 \u00bb- \u00ab prairie fleurie 85/15 \u00bbCes m\u00e9langes contiennent les esp\u00e8ces suivantes issues d' \u00ab \u00e9cotype locaux \u00bb : Agrostistenuis, Cynosurus cristatus, Festuca rubra commutata, Poa pratensis, Lotus corniculatus,Medicago lupulina, Trifolium pratense, Rhinanthus minor, Achillea millefolium, Centaureathuillieri, Clinopodium vulgare, Crepis biennis, Daucus carota, Galium mollugo, Geraniumpyrenaicum, Hypericum perforatum, Leucanthemum vulgare, Malva moschata, Origanumvulgare, Piantago lanceolata, Prunella vulgaris, Ranunculus acris, Rumex acetosa, Silenelatifolia alba, Silene vulgaris, Tragopogon pratensis, Agrostemma githago, Centaureacyanus, Glebionis segetum, Papaver rhoeasLa densit\u00e9 de semis recommand\u00e9e sera de 5g/m? (50kg/ha)Les surfaces sem\u00e9es seront pass\u00e9es au rouleau lisse 2 fois perpendiculairement pour faciliterla mise en contact du substrat et des graines.:\nDe bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront \u00eatre adopt\u00e9es. Elles consisteront ici enl'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, min\u00e9raux et organiques sur cetespace de compensation.Aucun produit phytosanitaire ne sera utilis\u00e9 sur ces espaces.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr61/117\n136\nANNEXE 5 (10/53)\nLe maintien de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e qui sera cr\u00e9\u00e9e n\u00e9c\u00e9ssite la r\u00e9alisation d'une faucheannuelle \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N+1, qui doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e entre ie 15 juillet et le 15 ao\u00fbt. La hauteurde coupe sera de 10cm. Les produits de fauche seront export\u00e9s.Ces espaces seront prot\u00e9g\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s sur le long terme par la mise en place d'une ORE{Obligation R\u00e9elle Environnementale) propos\u00e9e dans le cadre de la mesure Ac7.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Tracteur, Semoir, Rouleau lisse, Faucheuse m\u00e9caniqueP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationPour la mise en protection : avantles travauxPour l'entevement desprotection : apr\u00e8s les travaux Int\u00e9gration dans la gestion courantePour le semis : une fois en du site sur 30 ansavril/maiPour fa fauche : une fois par an Phase travaux\n- Milieux/cort\u00e8ges cibles ... Surface concem\u00e9eEspaces herbac\u00e9s, avifaune, chiropt\u00e8res, reptiles, 10.1188hamammif\u00e9res terrestres, entomofaune 'Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e9ges cibl\u00e9s(flore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, mammif\u00e8res terrestres, chiropt\u00e9res, avifaune)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr62/117\n137\nANNEXE 5 (11/53)C6 Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)\n30 m\u00e8tres lin\u00e9aires de gabions2 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9cologueConceptionUne partie de la RN2 actuelle sera d\u00e9laiss\u00e9e en phase de fonctionnement du projet. Convertir cetespace en zone d'accueil pour le L\u00e9zard des murailles et le L\u00e9zard \u00e0 deux raies permettrait :- d'offrir de nouveaux habitats pour ces deux esp\u00e8ces ;- de r\u00e9tablir une connexion \u00e9cologique entre le nord et ie sud de la RN2 actuelle.\n- Installation d'un gabion : _Les gabions sont des casiers de treillis m\u00e9talliques de forme rectangulaire 'avec un maillage d''aumoins 8cm. Ces derniers doivent \u00eatre remplis de pierres non calibr\u00e9es. Le diam\u00e8tre doit \u00eatre de 20 \u00e040cm pour au moins 80% des pierres. Un lin\u00e9aire de gabions sera pos\u00e9 parall\u00e8lement \u00e0 la RN2actuelle sur une longueur de 30m. Ce gabion devra \u00eatre positionn\u00e9 sur un lit de sable.\nSource Centre de coordination pour la protection des amphibrens et des rephiles de Sussse / modifi\u00e9 parVerdi\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr63 / 117\n138\n; ANNEXE 5 (12/53)\n- Apport de biocs de pierres :16 tas de pierres d'un volume d'un m\u00e8tre cube seront positionn\u00e9s en quinconce. Le diam\u00e8tre doit \u00eatrede 20 \u00e0 40cm pour au moins 80% des pierres. Ces tas de blocs de pierres pourront \u00e9galement \u00eatreaccompagn\u00e9s de tas de branches et de troncs.\nHustration de la mesure C10 \u2014 Source Verdi\nCette mesure ne n\u00e9cessite pas d'entretien particulier.Ces espaces seront prot\u00e9g\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s sur le long terme par la mise en place d'une ORE(Obligation R\u00e9elle Environnementale) propos\u00e9e dans le cadre de la mesure Ac7.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysageGabions, Blocs de pierresP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationInt\u00e9gration dans laUne fois en phase chantier gestion courante du \u00cb::\u00e2o\u00e4z\u00ef:n\u00eetsite sur 30 ans -\nMilieux/cort\u00e8ges cibles Surface concern\u00e9eReptiles (L\u00e9zard des murailles et L\u00e9zard \u00e0 deux raies) | 0,7813haLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard du cort\u00e8ge cibl\u00e9(reptiles).\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 64 / 117\n139\nANNEXE 5 (13/53)\nCr\u00e9ation d'une prairie de fauche(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)C7\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es, arbustives et arbor\u00e9es. Cettemesure consiste \u00e0 convertir une ancienne peupleraie en une prairie de fauche.O uivie set r un \u00e9coloquConceptionEn 2020, une peupleraie de 1,9918ha situ\u00e9e au c\u0153ur de la Vall\u00e9e de l'Automne a \u00e9t\u00e9 abattue. Cettemesure vise \u00e0 convertir cette ancienne peupleraie en une prairie de fauche.La parcelle en question pr\u00e9sente des fonctionnalit\u00e9s perturb\u00e9es par le d\u00e9veloppement des peupliersces derni\u00e8res ann\u00e9es (ass\u00e8chement, ph\u00e9nom\u00e8nes de chablis et d\u00e9composition des feuillesd\u00e9favorables \u00e0 la strate herbac\u00e9e ...). Une reconversion de l'ancienne peupleraie en prairie de fauchepermettrait :- d'am\u00e9liorer les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques et biologiques de la parcelle (augmentation de la diversit\u00e9floristique)- de cr\u00e9er un corridor \u00e9cologique de type milieux ouverts (successions de coteaux calcaires et deprairies de fauche) le long de la Vall\u00e9e de 'Automne.La mise en place de cette mesure n\u00e9cessite plusieurs \u00e9tapes :1) Dessouchage et gyrobroyageAfin de limiter la comp\u00e9tition, une op\u00e9ration de dessouchage et gyrobroyage sera n\u00e9cessaire.Les arbres marqu\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s sur cette parcelle seront conserves.Certaines souches pourront \u00eatre stock\u00e9es autour du site afin de constituer des habitats favorables auxreptiles et amphibiens.2} Colonisation spontan\u00e9e de la parcelieUne colonisation spontan\u00e9e par les esp\u00e9ces herbac\u00e9es sera favoris\u00e9e. Les fauches exportatricessuccessives viendront s\u00e9lectionner les esp\u00e8ces typiques des prairies de fauche.3) R\u00e9alisation d'une fauche exportatrice annuelleIt s'agit de privil\u00e9gier la fauche exportatrice tardive d\u00e8s la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimalede 10 cm. Les produits de coupe s\u00e9cheront au soi pendant minimum 2 \u00e0 3 jours pour permettre \u00e0 lapetite faune de se disperser et aux plantes de fructifier. Ensuite, ils seront export\u00e9s en dehors du site.La fauche pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec une faucheuse \u00e0 barre de coupe, faucheuse rotative (sansconditionneur), ou encore une d\u00e9broussailleuse \u00e0 lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuseset les broyeurs (impact important sur la faune) sont \u00e0 proscrire.En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible de r\u00e9aliser und\u00e9broussaillage tous les 2 \u00e0 3 ans (\u00e0 d\u00e9finir selon les r\u00e9sultats du suivi).La mise en place de cette mesure sera encadr\u00e9e par une Obligation R\u00e9elle Environnementale(ORE). Un cahier des charges sp\u00e9cifiant les obligations r\u00e9ciproques des parties sera r\u00e9dig\u00e9.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr65 / 117\n140\nANNEXE 5 (14/53)\nMoyens mat\u00e9riel et humainsMat\u00e9riel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeur, faucheuse (exlure les fauches-conditionneuses et les broyeurs)P\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e | Phase de r\u00e9alisationDessouchage : septembre \u00e0 octobre Int\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etFauche : d\u00e8s mi-juillet courante du site sur 30 ans fonctionnement\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concerm\u00e9eEntomofaune Flore Chiropt\u00e8res- Reptiles dasda\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 66 / 117\n141\nANNEXE 5 (15/53)\nCr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)C8\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementDans te cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es, arbustives et arbor\u00e9es. Cettemesure consiste \u00e0 cr\u00e9er un ourlet herbac\u00e9 en lisi\u00e8re de boisement sur le site de Fleury.P  A  \u00e9col\nConceptionLa lisi\u00e8re foresti\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme une zone de transition entre un milieu \u00ab ferm\u00e9 \u00bb (for\u00e9t) etun milieu \u00ab ouvert \u00bb (prairie, cuiture...).La pr\u00e9sente mesure vise \u00e0 cr\u00e9er un ourlet herbac\u00e9, en compl\u00e9ment de la cr\u00e9ation d'un cordonarbustif (voir mesure C14 suivante), entre la For\u00e9t de Retz et une parcelle agricole.Une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e est constitu\u00e9e de trois zones principales :- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 \u00e0 10 m\u00e8tres exploit\u00e9e extensivement etcompos\u00e9e d'herbes et de gramin\u00e9es, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et la ceinturebuissonnante) ;- un cordon de buissons (buissons \u00e0 fleurs/fruits et petits arbres occupant id\u00e9alement une largeur de5 \u00e0 10 m\u00e9tres) ;- un manteau forestier (bande bois\u00e9e faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massifforestier, constitu\u00e9 par de petits et grands arbres de lumi\u00e8re et pr\u00e9sentant une largeur ideale de 15 \u00e020 m\u00e8tres).\nmanteau forestier\nCutture de la Compensation For\u00eat de Retzparcetie de FlearySch\u00e9ma de principe d'une lisi\u00e8re foresti\u00e8re \u2014Source modifi\u00e9 d'apr\u00e8s For\u00eat wallone.asbl.Les lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es et \u00e9clair\u00e9es pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la biodiversit\u00e9 car elles offrent une grandevari\u00e9t\u00e9 d'habitats, accueillant de nombreuses esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales.La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore dereproduction/nidification.Cette mesure compensatoire comprend :1) La colonisation spontan\u00e9e\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr67 / 117\n142\nANNEXE 5 (16/53)\nAfin de s\u00e9lectionner les esp\u00e8ces adapt\u00e9es au site, une colonisation spontan\u00e9e sera laiss\u00e9e sur le site.2) Une fauche exportatrice tous les 1 \u00e0 3 ansUne fauche exportatrice tous les 1 \u00e0 3 ans \u00e0 une hauteur minimale de 10 cm sera r\u00e9alis_\u00e9\u00e9. Lessecteurs fauch\u00e9s ne seront pas les m\u00eames entre chaque intervention (rotation). !! s'agira d'une fauchetardive (d\u00e8s mi-juiliet).\nExomple d'entretien en 3 sectours, tous las 5 ans.Cas d'un grand tin\u00e9aire de lisi\u00e8re(pas d'interventior \u00e0 n+3 st n+4)/ !\nCR  T SSch\u00e9ma de principe d'entretien d'une lisi\u00e8re foresti\u00e8re \u2014 Source : Ecotec Environnement S.A.(2013).Les produits de coupe s\u00e9cheront au sol pendant minimum 2 \u00e0 3 jours pour permettre \u00e0 la petite faunede se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront export\u00e9s en dehors du site.Si des ligneux ou des ronces sont pr\u00e9sents, des interventions s\u00e9lectives (arrachage des ligneux) enseront n\u00e9cessaires jusqu'\u00e0 ce que le milieu soit stabilis\u00e9. Ces op\u00e9rations seront \u00e0 r\u00e9aliser fin ao\u00fbt.La fauche pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec une faucheuse \u00e0 barre de coupe, faucheuse rotative (sansconditionneur), ou encore une d\u00e9broussailleuse \u00e0 lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuseset les broyeurs (impact important sur la faune) sont \u00e0 proscrire.La mise en place de cette mesure sera encadr\u00e9e par une Obligation R\u00e9elle Environnementaie(ORE). Un cahier des charges sp\u00e9cifiant les obligations r\u00e9ciproques des parties sera r\u00e9dig\u00e9.__ Moyens mat\u00e9riel et humainsTracteur, faucheuse (exlure les fauches-conditionneuses et les broyeurs)P\u00e9riode de r\u00e9alisation - Dur\u00e9e ... Phase de r\u00e9alisationFauche de l'ouriet : D\u00e8s mi-septembre Int\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etSuppression des ligneux : fin a\u00f4ut courante du site sur 50 ans fonctionnement\nLa cr\u00e9ation de ce type d'espaces augmentera les potentialit\u00e9s d'accueil pour la biodiversit\u00e9 etnotamment l'entomofaune et les reptiles.\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concern\u00e9eAvifaune Amphibiens Chirop\u00e8res 1.0857 hMammif\u00e9res Entomofaune Reptiles ; B\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr68 / 117\n143\nANNEXE 5 (17/53)\nCr\u00e9ation d'un cordon arbustif(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)\nCaract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, plusieurs espaces feront l'objetd'application de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es, arbustives et arbor\u00e9es. Cettemesure consiste \u00e0 cr\u00e9er un cordon arbustif en lisi\u00e8re de boisement.3 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9cologueConceptionLa lisi\u00e8re foresti\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme une zone de transition entre_un milieu \u00ab ferm\u00e9 \u00bb (for\u00eat) etun milleu \u00ab ouvert \u00bb (prairie, culture...).La pr\u00e9sente mesure vise \u00e0 cr\u00e9er un ourlet herbac\u00e9, en compl\u00e9ment de la cr\u00e9ation d'un cordonarbustif (voir mesure C14 suivante), entre la For\u00e9t de Retz et une parcelle agricole.Une lisi\u00e8re \u00e9tag\u00e9e est constitu\u00e9e de trois zones principales :- un ourlet herbeux (bande de prairie d'une largeur de 5 \u00e0 10 me\u00e9tres exploit\u00e9e extensivement etcompos\u00e9e d'herbes et de gramin\u00e9es, servant de zone tampon entre le milieu ouvert et la ceinturebuissonnante) ;- un cordon de buissons (buissons \u00e0 fleurs/fruits et petits arbres occupant id\u00e9alement une largeur de5 \u00e0 10 m\u00e8tres) ;- uN manteau forestier (bande bois\u00e9e faisant la transition entre la ceinture buissonnante et le massifforestier, constitu\u00e9 par de petits et grands arbres de lumi\u00e8re et pr\u00e9sentant une largeur id\u00e9ale de 15 \u00e020 m\u00e9tres).\nR ec  K 3 \u2014  -ourlet cordon de Aherbeux | buissons mant\u00e9au forestier. 4- G B  = 3 =culture ksi\u00e8re peuplementCulture de (s Compensation For\u00eat de Retzparcefle de FleurySch\u00e9ma de principe d'une lisi\u00e8re foresti\u00e8re \u2014Source modifi\u00e9 d'apr\u00e9s For\u00e9t wallone.asbl.Les lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es et \u00e9clair\u00e9es pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00e9t pour la biodiversit\u00e9 car elles offrent une grandevari\u00e9t\u00e9 d'habitats, accueillant de nombreuses esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales et animales.La faune exploite ce type d'espace comme une zone de refuge, d'alimentation ou encore dereproduction/nidification.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr69./117\n144\nANNEXE 5 (18/53)\nCette mesure compensatoire consiste \u00e0 planter des esp\u00e8ces arbustifves locales (essences \u00e0 fleurs, \u00e0baies...).Elle comprend :1) Lapr\u00e9paration du solLa pr\u00e9paration du sol consiste \u00e0 gyrobroyer superficiellement la zone sur toute la surface de laplantation et \u00e0 ameublir le sol sur les seules lignes de plantations sur une largeur d'environ 70 cm etsur une profondeur de quelques dizaines de cm, ce qui facilite la plantation et I'enracinement du plant.2) La plantationLes lignes de piantations seront mat\u00e9rialis\u00e9es par la pose de jalons qui donnent l'alignement \u00e0respecter. Les plants seront dispos\u00e9s en lignes parall\u00e8les au boisement.La densit\u00e9 de plantation sera de 600 plants par ha.La taille des _plants' doit suivre un gradient de hauteur r\u00e9gulier entre la zone herbeuse -centrale (lesplus faibles hauteurs) et la for\u00e9t voisine (les plus grandes hauteurs).'| Les essences \u00e0 planter :Pour obtenir des lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es qui remplissent les objectifs vis\u00e9s, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ont \u00e9t\u00e9choisies en fonction de leur hauteur maximale \u00e0 l'\u00e2ge adulte et de leur adaptation aux diff\u00e9rents typesde sols rencontr\u00e9s (acides, calcaires, hydromorphes...).Plusieurs esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales forment ainsi la base de la composition des lisi\u00e8res : Noisetier commun(Corylus avellana), Bourdaine (Frangula alnus), Cornouiller sanguin (Comus sanguinea), Prunellier(Prunus spinosa), Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorneobier (Viburnum opulus), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster),Eglantier (Rosa canina), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Nerprun purgatif (Rhamnuscathartica).L'origine des piants :Les plants devront \u00eatre munis du Label V\u00e9g\u00e9tal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique deBailleul. Ainsi, une p\u00e9pini\u00e8re proche travaillant avec des essences locales sera s\u00e9lectionn\u00e9e.\nlocal L\n3) La protection des plantsTous les plants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les mammif\u00e9res.Les protections \"chevreuils\" \u00e0 1,80 m de haut sont les plus adapt\u00e9es.\n4) L'entretien des plantationsLes 5 ann\u00e9es qui suivent la plantation sont tr\u00e8s importantes pour garantir la r\u00e9ussite de l'action. Ainsi,un suivi sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisant les plantations.Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront \u00eatre replant\u00e9s dans les espacesvidesLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qui emp\u00eachent leur bonne croissance (ronces, foug\u00e8res, gen\u00e9ts...) pourront\u00eatre \u00e9limin\u00e9es aux alentours des plants.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr70 / 117\n145\nANNEXE 5 (19/53)\n5) Gestion sur le long termeAfin de maintenir le cordon arbustif, une coupe s\u00e9lective de la lisi\u00e8re sera mise en place tous les 5ans. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les sujets dont le diam\u00e8tre est sup\u00e9rieur \u00e0 10 cm devront \u00eatre coup\u00e9s \u00e0 leurbase.Les prodults de coupe seront export\u00e9s en dehors du site.La mise en place de cette mesure sera encadr\u00e9e par une Obligation R\u00e9elle Environnementale(ORE). Un cahier des charges sp\u00e9cifiant les obligations r\u00e9ciproques des parties sera r\u00e9dig\u00e9.Moyens mat\u00e9riel et humainsTracteur, gyrobroyeur, remorques, entrepreneurs du paysage, jalons, ursusP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e \u2014 Phase de r\u00e9alisationT 'll\u00eelafz tatlo? l otctobl;e \u00e05mars Int\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etsU  courante du site sur 50 ans fonctionnementseptembre\nLa cr\u00e9ation de ce type d'espaces augmentera les potentialit\u00e9s d'accueil pour la biodiversit\u00e9 etnotamment l'avifaune, Is amphibiens et les reptiles.\nListe Surface concern\u00e9eAvifaune Amphibiens Reptiles 1,1301 ha\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 71/117\n146\nANNEXE 5 (20/53)\nPlantation de haies basses(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C1.1a)C10\nCaract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, plusieurs espaces feront l'objetd'application 'de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es, arbustives et arbor\u00e9es. Cettemesure consiste \u00e0 cr\u00e9er 1 662 me\u00e9tres lin\u00e9aire de hales basses. -suivi e ase tr [4ConceptionLa cr\u00e9ation de haies basses se pr\u00e9sentera sous la forme d'une plantation d'arbustes sur une uniquerang\u00e9e, dont les plants seront espac\u00e9s de 0,5m.La plantation s'effectuera entre les mois d'octobre et mars.Sch\u00e9ma de principe d'une haie basse\n\"m 158 pmdchaut Sch\u00e9ma de principe de la plantation d'une haie| basse.ur plent tous les 0,5m\nW  .Qs\nLes plants utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser les plantations seront de jeunes plants qui auront une meilleurecapacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 leur substrat et \u00e0 leur nouvel environnement. La reprise de ces derniers seraplus certaine qu'en cas d'utilisation de sujets plus vieux et risquant de ne pas s'acclimater \u00e0 leurenvironnement.'Les consignes de plantations suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 fa lettre dans l'ordre ci-dessous :1) Creuser un trou suffisamment grand pour recevoir l'ensemble du syst\u00e8me racinaire dechaque plant ;2) Planter le v\u00e9g\u00e9tal en veillant \u00e0 ne pas recouvrir le collet ;3) Arroser abondamment pour favoriser fa reprise ;4) Pailler le sol \u00e0 l'aide d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal (mulch) afin de limiter la comp\u00e9tition.Les essences \u00e0 planter seront les suivantes : Prunellier (Prunus spinosa), Sureau noir (Sambucusnigra), Cornouiller sanguin (Comus sanguinea), Charme commun (Carpinus betulus), Erablechamp\u00eatre (Acer campestre), Noisetier commun (Corylus avellana), Bourdaine (Frangula ainus),Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise,gouv.fr72/117\n147\nANNEXE 5 (21/53)\nsauvage (Pyrus pyraster)...Tous les plants devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les mammif\u00e8res.cathartica), Fusain d'Europe (Evonymus europaeus), Pommier sauvage (Malus sylvestris), Poirier\nLes protections \"chevreuils\" \u00e0 1,20 m de haut sont ici les plus adapt\u00e9es.En cas de p\u00e2turage \u00e0 proximit\u00e9 de la plantation, une cl\u00f4ture est fortement conseill\u00e9e.Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation sera contractualis\u00e9 avec l'entreprise r\u00e9alisantles plantations.Certaines r\u00e9gles sont \u00e0 respecter :> Interdire la plantation d'esp\u00e9ces exotiques ;> Diversifier les essences et travailler avec des esp\u00e8ces indig\u00e9nes ;> Cr\u00e9er des h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9s spatiales lors de la plantation (lisi\u00e9re festonn\u00e9e, hauteurvariable). Cela est obtenu par l'aiternance de plantation d'essences diversifi\u00e9es ou degroupes d'une m\u00eame esp\u00e8ce (1 \u00e0 5 fois). Il ne faut pas que cela soit r\u00e9p\u00e9titif (pas toujours lem\u00eame nombre pour une esp\u00e8ce), et cela doit \u00eatre al\u00e9atoire, sans canevas de plantation.L'entretien des plantations sera effectu\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la biodiversit\u00e9.Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente I'entretien \u00e0 r\u00e9aliser sur ces haies basses. - :Fr\u00e9quence et | Une fois tous les ans, entre le 1er septembre etle 31 mars fcurtou! pos du ler avril aup\u00e9riode de taille | 31 juille().Type de taille | Taille sommitale afin d'\u00e9viter une expansion vers te haut trop importante.Un plessage sur les essences favorables pourra \u00eatre effectu\u00e9. Cette pratique ancestralepermet de densifier le volume de [a haie.Tableau synth\u00e9tisant l'entretien \u00e0 r\u00e9aliser sur une haie basse.Moyens mat\u00e9riel et humains. Tracteur, remorque, laboureuse, entrepreneurs du paysageP\u00e9riode de r\u00e9alisation \" Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationPlantation : octobre \u00e0 mars Int\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etEntretien : Septembre \u00e0 mars courante du site sur 30 ans fonctionnementtialit\u00e9s d'ccue pour I'avifne.Esp\u00e8ces etfou cort\u00e8ges ciblesListe Lin\u00e9aire cancern\u00e9Avifaune 1 662mi\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr73/ 17\n148\nANNEXE 5 (22/53)\nMesures de compensation et d'accompagnementL\u00e9gendeJSke de compensation Actions de compensation et d' pag nt Actions d'accompagnement ;M Mesure C1 : Mise en place d'un Rt vieux bols {TIMesure Ac1 : Conservation de roseli\u00e8res, de cari\u00e7ales et de m\u00e9gaphorbialesEmprises projet et sentier M Mesure C2 : Plantations d'Aulnaies [iMesure Ac2 : Conservation et malntien d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e existanteEmprises \u00e0 cr\u00e9er M Mesure G3 : Plantations de Feulilus caducifoli\u00e9s m\u00e9sophiles @Z)Mesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existantM Emprises existantes ## Mesure C4 : Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de mares I Mesure Ac4 : Conservation et maintien de formations arbor\u00e9es et arbustives( Mesure C5 : R\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 et mise en place existantesEl\u00e9ments projet d'une prairie de fauche m\u00e9sophile 9 Mesure AcS : Libre \u00e9volution du milieuIEII/Voies de raccordement I Mesure C6 : Pose d'un gablon et apport de blocs de pierres'Trac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc ## Mesure C10 : Plantations de hales basses\n/// &?' '\u00eem //////,, -\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 74 / 117\n149\nANNEXE 5 (23/53)\nMesures de compensation et d'accompagnementActions de compensationE\u00fce\"de W Mesure C1 : Mise en place d'un \u00e9\u00f4t vieux boisCOSite de compensation f Mesure C2 : Plantations d'Aulnales# Mesure C4 : Cr\u00e9ation d'uUn r\u00e9seau de maresEmprises projet et sentier ;E e e \" Mesure C5 : R\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 et mise en placee d'une prairie de fauche m\u00e9sophieM Emprises existantesActions d'accompagnementEt\u00e9ments projet {TIMesure Ac2 : Conservation et maintien d'une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e existanteIIfI Voies de raccordement FZ)Mesure Ac3 : Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant! Trac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc K Mesure AcS : Libre \u00e9volution du milleu\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 75 / 117\n150\nANNEXE 5 (24/53)\nL\u00e9gendeCOStte de compensationAction de compensationMesure C7 ; Cr\u00e9ation d'une prairie de fauche\n.\n[_]Mesure Ac2 ; Conservation et maintien d'unev\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e existante\nEtudes r\u00e9glementaires Source Carto: Orthophotographie de 1a PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 76 / 117\n151\nANNEXE 5 (25/53)\nMesures de compensation et d'accompagnementL\u00e9gende(CJParcelles cadastrales== Mesure C10 : Plantations de haies basses\n\u00c0A VERDI\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 77 / 117\n152\nANNEXE 5 (26/53)\nL\u00e9gende(CIParcelles cadastrales(O Site de compensationActions de compansationM Mesure \u20ac2 ; Plantations d'Aulnales- Mesure C5 : R\u00e9atisation d'un serrd herbac\u00e9 et mise en place d'une prairle defauche m\u00e9sophileActions d'accompagnement |FIMesure Ac1 : Conservation de roseli\u00e8res, de caricaies et de m\u00e9gaphorblaies[Mesure Ac2 : Conservation et maintien d'unev\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e existanteW Mesure Ac4 : Conservation et maintien de formations arbor\u00e9es et arbustivesexistantes\nEtudes r\u00e9glementaires Source Carto: Orthophotographie de la Picardie YARN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 78 / 117\n153\nANNEXE 5 (27/53)\nL\u00e9gende{_)skes de compensation[JParcelles cadastratesActions de compensationMesure C8 : Cr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9\u00c6l Mesure C9 : Cr\u00e9ation d'un cordon arbustif\nEtudes r\u00e9glementaires Source Carto: Orthophotographie de la PicardieRN2 VAUCIENNES Auteur Carto: VCNDF,\npr\u00e9fecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 79 / 117\n154\nANNEXE 5 (28/53)\nRestauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques dec11 l''Automne au niveau de son passage sous la RN2(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C2.1f / C2.2a / C2.2d / C2.2e /C2.2g)\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementDans le cadre de la restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, une mesure peut-\u00eatre mises en placesur la rivi\u00e8re de PAutomne. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c'est au niveau du passage bus\u00e9 de la rivi\u00e8re sousl'actuelle RN2 qu'il est question. L'actuelle buse qui traverse la RN2 appara\u00eet comme un obstacle \u00e0 ladispersion des esp\u00e8ces notamment terrestres. Cependant, ce secteur est consid\u00e9r\u00e9 comme uncorridor \u00e9cologique 'intra et inter forestier et aquatique d'apr\u00e9s le projet de Sch\u00e9ma R\u00e9gional deCoh\u00e9rence Ecologique (SRCE) des Hauts-de-France.En effet, la rivi\u00e8re de l'Automne relie les boisements sud de la ZNIEFF de type Il entre-eux(220420015, Vall\u00e9e de l'Automne). De plus, elle pr\u00e9sente des enjeux vis-\u00e0-vis de la fau\u00f1e piscicole(Anguille d'Europe, Truite fario, ...) \u00e9nonc\u00e9s dans le Plan D\u00e9partemental pour la Protection desmilieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDGP) de l'Aisne et de l'Oise.\u00c0 l'occasion de la requalification de la RN2 en travers\u00e9e de Vauciennes, les emprises routi\u00e8resactuelles seront fortement r\u00e9duites : le dalot de franchissement de I'Automne pr\u00e9sentera unelongueur d'environ 14 m au lieu de 52 m aujourd'hui, et une section de 3,15 m de largeur sur2,85 m de hauteur.\n3 jours de suivi en phase travaux par un \u00e9coloqueConceptionCoordonn\u00e9es enLambert 93 de ;l'am\u00e9nagement Point (702447.518,6904703.011 3.03361,49.24200)concern\u00e9La r\u00e9alisation de cette mesure se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :\u00bb Retrait de la buse traversant la RN2Cette intervention devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e en fin d'\u00e9t\u00e9 ou en automne.> Pose d'un pont cadre en respectant le dimensionnement ci-dessous :Il est conseill\u00e9 d'utiliser des ponts cadres en b\u00e9ton arm\u00e9 pr\u00e9fabrique. Le nouveau coursd'eau r\u00e9tabli dans l'ouvrage devra pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques les plus proches possibles decelles qui \u00e9taient les siennes avant l'am\u00e9nagement (tant en termes de pente, que de largeurdu lit et de nature du substrat). Sauf circonstances particuli\u00e8res, les points suivantsdevront \u00eatre respect\u00e9s :* L'ouvrage et les d\u00e9rivations associ\u00e9es devront disposer d'un fond reconstitu\u00e9 d'une\u00e9paisseur minimale de 30 cm (\u00e0 prendre en compte lors de leur dimensionnement)suffisamment imperm\u00e9able pour \u00e9viter toute perte hydraulique. La rugosit\u00e9 du fonddevra \u00eatre proche de celle du cours d'eau.* Une hauteur d'eau minimale de 15 cm, n\u00e9cessaire pour la circulation de la plupart desesp\u00e8ces piscicoles.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 80 / 117\n155\nANNEXE 5 (29/53)De plus, le dimensionnement de l'ouvrage sera primordial afin de ne pas emp\u00eacher lepassage de la petite et moyenne faune (Belette, Rat surmulot, Li\u00e8vre d'Europe, Renardroux, ...). Pour rappel, cet ouvrage est r\u00e9alis\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques li\u00e9es auxcontinuit\u00e9s \u00e9cologiques \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.Pour cela, deux marches de 50cm de largeur devront \u00eatre instail\u00e9es sur le cadre en b\u00e9tonarm\u00e9. Leur positionnement se fera comme suit : une premi\u00e9re marche positionn\u00e9e \u00e0 20-30 cmau-dessus du niveau d'eau en d\u00e9bit normal et la seconde marche positionn\u00e9e \u00e0 20-30 cm au-dessus du niveau d'eau en p\u00e9riode de crue. Il sera \u00e9galement important de veiller \u00e0 ce que lahauteur libre minimum soit de 70cm. Dans le cas contraire, certaines esp\u00e8ces ne pourront paspasser.Cet am\u00e9nagement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s de la rive.\nH _o;::_g_:o age pe 3 petite \u20ac novenne TauneLa texture du b\u00e9ton n'est pas familiaire et agr\u00e9able pour les esp\u00e8ces sauvages (notammentles amphibiens). C'est pourquoi il est pr\u00e9conis\u00e9 de mettre de la terre et du feuillage sur lesmarches de chaque bloc pr\u00e9fabriqu\u00e9. Cela augmentera l'efficacit\u00e9 de dispersion del''installation.De plus, les marches devront se poursuivre de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage (cf images). Uneinstallation de type entonnoir et souvent n\u00e9cessaire afin de guider les esp\u00e8ces.Remarque : De plus, la petite et moyenne faune s'engage plus facilement dans ce type d'ouvragelorsqu'elle a une visibilt\u00e9 sur la sortie.\u00bb Rem\u00e9andrage du cours d'eau sous la rivi\u00e8reLe m\u00e9andrage d'un cours d'eau est n\u00e9cessaire afin de diversifier les bioc\u00e9noses du lit mineuret de son \u00e9coulement. Pour cela il est conseill\u00e9 d'installer des cailloux de mailles variablesallant des blocs de pierres jusqu'aux cailloux.\nS\u00eatra, 2013\noAl\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 81 / 117\n156\nANNEXE 5 (30/53)\nCette mesure devra faire I'objet d'un dossier loi sur l'eau dans le cadre dur\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Moyens humains et mat\u00e9rielsEcologue, pont cadre avec marches, Pelleteuse, Camion, Grue, Blocs de caillouxPhase(s) de r\u00e9alisation P\u00e9riode de r\u00e9alisationPhases de travaux Fin de l'\u00e9t\u00e9, automneInt\u00e9r\u00eats et objectifs _Cette op\u00e9ration de restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques intra et mter forestl\u00e8res etaquatiques permettra de mleux connecter les boisements et milieux aquatiques au sud de laZNIEFF de type H. Esp\u00e8oes cibles/favoris\u00e9esMammalofaune Herp\u00e9tofaune Entomofaune Faune piscicote| _ Indicateurs de suivis __Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges(herp\u00e9tofaune, petite et moyenne faune, piscifaune) et des corridors \u00e9cologiques cibl\u00e9s (intra et interforesti\u00e8res et aquatiques).\nLocalisation de la mesure C11L\u00e9gendeZones d'\u00e9tudesP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire Imm\u00e9diatEmprises projet et chantier| tl Emprises existantesEmprises \u00e0 cr\u00e9er| El\u00e9ments projet! Trac\u00e9 a\u00e9rien du viaduc} IlIT Voies de raccordement## Mesure C11 : Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques de l'Automne\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 82 / 117\n157\nANNEXE 5 (31/53)\nCaract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagementDans le cadre des mesures de compensation ciblant la biodiversit\u00e9, la pr\u00e9sente mesure a pourobjectifs d'offrir des habitats herbac\u00e9s humides de type roseli\u00e8res afin de favoriser les esp\u00e8cesinf\u00e9od\u00e9es \u00e0 ces milieux (Bruant des roseaux par exemple).ConceptionLe d\u00e9capage consiste \u00e0 retirer une couche beaucoup plus \u00e9paisse de sol, pouvant aller jusqu'auretrait de la quasi-totalit\u00e9 de l'\u00e9paisseur de fa couche organique, jusqu'\u00e0 la limite du sol min\u00e9ral sur10-30 (40) cm ; cette technique est le plus souvent utilis\u00e9e \u00e0 des fins de d\u00e9pollution des sols. Lafinalit\u00e9 consiste \u00e0 retrouver des conditions \u00e9daphiques permettant \u00e0 des ommunaut\u00e9s pionni\u00e8res dese d\u00e9velopper.Pr\u00e9alablement, il est indispensable de r\u00e9aliser un diagnostic pr\u00e9alable : des conditions hydrologiques(niveau et variations de la nappe, sens d'\u00e9coulement des eaux), de la banque de semences viablesdu sol \u00e0 diverses profondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, culture des fractionssous serre, analyse des germinations), de la v\u00e9g\u00e9tation p\u00e9riph\u00e9rique susceptible de coloniser lessurfaces trait\u00e9es ou d'\u00eatre endommag\u00e9e lors de l'op\u00e9ration, de la microtopographie et \u00e9ventuellementdes caract\u00e9ristiques physicochimiques du sol (pH, teneur en mati\u00e8re organique, etc.). Un diagnosticphytosociologique, coupl\u00e9 \u00e0 une bonne connaissance des processus dynamiques de succession desv\u00e9g\u00e9tations dans le temps, apportent \u00e9galement de pr\u00e9cieuses informations sur les potentialit\u00e9s dessites apr\u00e8s \u00e9tr\u00e9page. En fonction des r\u00e9sultats du diagnostic pr\u00e9alable, l'\u00e9paisseur de sol \u00e0 retirer entenant compte du niveau de la nappe est alors d\u00e9termin\u00e9.Il est pr\u00e9f\u00e9rable d'intervenir en hiver pour ne pas perturber le cycle ph\u00e9nologique des v\u00e9g\u00e9taux etlimiter l'impact sur la faune. N\u00e9anmoins, dans certains cas, l'utilisation d'engins ne sera pas possiblesur cette p\u00e9riode correspondant g\u00e9n\u00e9ralement aux niveaux les plus \u00e9lev\u00e9s de la nappe. Les sols sontalors particuli\u00e8rement fragile et de faible portance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant les travaux peuvent \u00eatre report\u00e9sen p\u00e9riode d'\u00e9tiage en automne ou toute fin d'\u00e9t\u00e9 (apr\u00e8s la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation et de reproductionde la faune). Dans un deuxi\u00e8me temps, les op\u00e9rations li\u00e9es aux travaux se d\u00e9roulentsch\u00e9matiquement en cinq \u00e9tapes successives :* la localisation et la d\u00e9limitation des zones \u00e0 d\u00e9caper \u00e0 l'aide de jalons ;- l'\u00e9limination du couvert v\u00e9g\u00e9tal, en dehors des p\u00e9riodes sensibles afin de faciliter la r\u00e9alisation del'\u00e9tr\u00e9page et de limiter l''ensemencement des placettes \u00e9tr\u00e9p\u00e9es ;* le d\u00e9capage s'effectue en deux \u00e9tapes : l'extraction grossi\u00e8re de la couche superficielle, puis uneextraction fine du sol en suivant le profil type pr\u00e9alablement trac\u00e9. Le d\u00e9capage sera r\u00e9alis\u00e9 demani\u00e9re m\u00e9canique (utilisation de pelles m\u00e9caniques adapt\u00e9es) ;* le ramassage et I'exportation des mat\u00e9riaux d\u00e9cap\u00e9s, de fa\u00e7on m\u00e9canique (les mat\u00e9riaux extraitssont d\u00e9pos\u00e9s dans une benne puis sont export\u00e9s hors du site). Les produits d\u00e9cap\u00e9s peuvent\u00e9ventuellement \u00eatre stock\u00e9 en amont de la zone de d\u00e9capage afin de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de labanque de semences entra\u00een\u00e9e par les eaux de pluie. En cas d'exportation hors du site et en fonctionde leur composition, les mat\u00e9riaux \u00e9tr\u00e9p\u00e9s peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme terre v\u00e9g\u00e9tale, stock\u00e9s sur un\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 83 / 117\n158\nANNEXE 5 (32/53)\nsite autoris\u00e9 ou pour de 'am\u00e9nagement paysager.* Enfin, un suivi scientifique est indispensable, afin d'appr\u00e9hender la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation et leprocessus de recolonisation (placette de suivis, avant, pendant et apr\u00e8s recolonisation). Le suivi est\u00e9galement important en termes de retour d'exp\u00e9rience afin d'ajuster de futurs chantiers d'\u00e9tr\u00e9page.La surface concern\u00e9e sera ensuite g\u00e9r\u00e9e en suivant les pr\u00e9conisations de la mesure Act.Remarque : Il faut bien s\u00fbr \u00e9viter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes et intervenir leplus rapidement possible le cas \u00e9ch\u00e9ant. Afin d'acc\u00e9ler le processus de recolinisation pour desrhizomes, ceux-ci pourront \u00eatre directement apport\u00e9s sur les terres d\u00e9cap\u00e9s.Moyens mat\u00e9riel et humainsPelleteuse, Tracteur, Remorques, Entrepreneurs du paysageP\u00e9riode d\u00e8 r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationInt\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etHiver courante du site sur 30 ans fonctionnement\nLa cr\u00e9ation de ce type d'espaces augmentera les potentialit\u00e9s d'accueil pour les esp\u00e8cesinf\u00e9od\u00e9es aux roseli\u00e8res (dont le Bruant des roseaux). '\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concern\u00e9eAmphibiens EntomofauneFlore des zones humides Chiropt\u00e8res 0,8444haReptiles Avifaune\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 84 / 117\n159\nANNEXE 5 (33/53)Localisation des mesures de compensation et d'accompagnementActions de compensatian Actions d'accompagnementL\u00e9gende II Hesure C1 : Mise en place d'un it vieux bois MEF Mesute Ac3 : Conservation de romai\u00e8res, de cati\u00e7ai\u00e9s et de m\u00e9gaphorbiaiesk Zone d\u00e9 compensation M Mesure C : Plantations d'Auinaies [ Mesure A2 : Consesvation et maintien d'une v\u00e9g\u00e9tation herbaose existanteErerisis \u00e0 cr\u00fber # Mesure C4 : Cr\u00e9ation d'un r\u00e9sesu de mares M Mesure Act : Conservation et mainben de formations arbor\u00e9es et arbustives existantesBl Emprises exstantes = m&s\u00e9md':m-mummmm HE Mesure AcS : Libre \u00e9volution d mulieuEl\u00e9ments projet 0 Mesure C5 et CS : Pose d'un gation et apport de blocs de pierresTrac\u00e9 a\u00e9rien d\u00f9 waduc 133 Mesure C12 : Cr\u00e9stion d'un rossfi\u00e8re\u00bb# Mesure CIO : Hantations de haies basses\nL\u00e9gendeK32one de compensation acquisepar la DREAL Hauts-de-FranceParcelles cadastraiesMesures de compensation et d'accompagnementB5 C1 : Mise en place d'un Ilot Vieux Bols( C4 : Cr\u00e9ation et maintien d'un r\u00e9seau de mares@ Ac12 : Lande en clairi\u00e8res\n|\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 85 / 117\n160\nANNEXE 5 (34/53)\nConservation de roseli\u00e9res, de cari\u00e7aies et deAc1 m\u00e9gaphorbiaies(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C3.2b)\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementDans le cadre de la mise en place de mesures concemant les zones humides et les zonesinondables, favoriser le d\u00e9veloppement et l'entretien de roseli\u00e8res, de cari\u00e7aies et de m\u00e9gaphorbiaiessemble \u00eatre une solution appropri\u00e9e pour aider \u00e0 conserver la biodiversit\u00e9 locale.ConceptionLe site de compensation choisi sera entretenu avec la mise en \u0153uvre d'un faucardage tr\u00e8s tardif d'untiers de la surface par an.Le sens de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fr\u00e9quenterces espaces vers une zone refuge non impact\u00e9e.Les produits de fauche devront \u00eatre export\u00e9s du site avant 8 jours apr\u00e8s la fauche, \u00e0 l'automne ;hauteur de coupe = 10 \u00e0 15 cm au dessus de l'eau ou du sol.Il est imp\u00e9ratif que la fauche ait lieu \u00e0 la fin en automne, apr\u00e8s la p\u00e9riode de floraison des plantes etpour permettre la nidification des aiseaux. L'export des produits de la fauche est pr\u00e9f\u00e9rable afin de nepas enrichir les sols (de m\u00eame, l''apport de fertilisants organiques, mineral ou chimiques ou deproduits phytosanitaires doit \u00eatre proscrit).Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res : :> Laisser se d\u00e9velopper un ourlet herbeux au pied des lisi\u00e8res de structures arbor\u00e9es, \u00e0 fauchertous les 2 ou 3 ans en fonction de la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation. Id\u00e9alement, ne pas mettre \u00e0 nutous les ouriets herbeux la m\u00eame ann\u00e9e : r\u00e9aliser des interventions par s\u00e9quence (une zonel'ann\u00e9e N, une autre zone l'ann\u00e9e N+1)> Conserver les arbres vieillissants ou morts \u00e0 proximit\u00e9. lls sont riches en champignons, micro-organismes et permettent le maintien d'une faune adapt\u00e9e.> Conserver les arbres creux et le bois mort, conserver les arbres isol\u00e9s (habitats notammentfavorables aux oiseaux)> D\u00e9raciner les jeunes pousses de saules et d'autres esp\u00e8ces ligneuses. Quelques individuspouront \u00eatre \u00e9pargn\u00e9 afin de diversifier les niches \u00e9cologiques pour la faune.> De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront \u00eatre adopt\u00e9es. Elles consisteront ici enl'absence de retournement de sols et d'appports d'intrants chimiques, min\u00e9raux et organiquessur cet espace de compensation.> Aucun produit phytosanitaires ne sera utilis\u00e9 sur ces espaces.Moyens mat\u00e9riel et humainsFaucheuse rotative \u00e0 disque ou \u00e0 tambour, R\u00e2teaux - Fourches - Brouettes \u2014 Remorque \u2014 Tracteur\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais !03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr86 / 117\n161\nANNEXE 5 (35/53)\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9eAutomne : octobre (tous les 2-3 ans) Un tiers de la surface par an pendant 30 ans\nFavoriser 'accueil de la faune :> Favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export debiomasse) afin d'\u00e9viter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre I'apparition de plantespionni\u00e8res de conserver le caract\u00e8re humide de la zone, de favoriser la flore indig\u00e8ne, lafaune associ\u00e9e (insectes, oiseaux, chauves-souris, amphibiens).> Faucher les zones de lisi\u00e8res une fois tous les deux ans afin de maintenir un \u00e9cotone etdes zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre aux plantes bisannuelles et \u00e0la faune associ\u00e9e de r\u00e9aliser leur cycle biologique. )Cette mesure permettra de compenser les impacts sur les amphibiens (Triten ponctu\u00e9,Crapaud commun et Grenouille rousse notamment) et sur les oiseaux de zones humides. Leschiropt\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement de cette mesure.\nEsp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface d'habitats cr\u00e9\u00e9e/conserv\u00e9eAvifaune des zones humidesAmphibiens EntomofauneChiropt\u00e9res 1,5904haReptilesMammalofaune\nLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermeftant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(fiore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, micromammit\u00e9res, avifaune des zoneshumides)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr87 / 117\n162\nANNEXE 5 (36/53)\nConservation et maintien d'une v\u00e9g\u00e9tationAc2 herbac\u00e9e existante (prairie de fauche)(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C3.2b)\nCaract\u00e9ristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il apparait int\u00e9r\u00e9ssant de conserver plusieurs espaces herbac\u00e9spour maintenir la biodiversit\u00e9 locale sur place.ConceptionPlusieurs espaces localis\u00e9s au nord et au sud des voies de raccordement Ouest pr\u00e9sentent despotentialit\u00e9s int\u00e9ressantes pour la faune qui peut exploiter les formations herbac\u00e9es.En accord avec les diff\u00e9rents organismes s'articulant autour du Maitre d'Ouvrage, il est pr\u00e9vu deconserver certains espaces pour maintenir et d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s pour la faune.La surface des zones herbac\u00e9es conserv\u00e9es est estim\u00e9e aux alentours 12,2030ha. Ces espacespermettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la pr\u00e9sence de zones refuges etd'alimentation, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront prot\u00e9g\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s sur le long terme par la mise en place d'une ORE(Obligation R\u00e9elle Environnementale) propos\u00e9e dans le cadre de la mesure AcT.Une fauche annuelle devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt gr\u00e2ce \u00e0 une faucheusem\u00e9canique afin de maintenir les zones concern\u00e9es en milieu herbac\u00e9, et ainsi \u00e9viter leur\u00e9volution vers des v\u00e9g\u00e9tations arbustives \u00e0 arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm.Les produits de fauche seront export\u00e9s.Remarque : le site de compensation de Bonneuil-en-Valois fera \u00e9galement l'objet d'un p\u00e2turageextensif annuel (un cheval et un poney en p\u00e2turage).Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse m\u00e9caniqueP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisation- ; Int\u00e9gration dans laPour la fauche : une fois par an entre le 15 \" gestion courante du .Phase travaux etjuillet et le 15 ao\u00fbt site sur 30 ans fonctionnement\nLa pr\u00e9servation de ce type d'espaces favorisera le maintien de la biodiversit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de lazone de projet.\namphibiens, mammif\u00e9res terrestres, entomofauneLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(flore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, micromammif\u00e8res, avifaune des zonesouvertes)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 88 / 117\n163\nANNEXE 5 (37/53)\nAc3 Conservation et maintien d'un habitat semi-ouvert existant(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C3.2b)\nCaract\u00e9ristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il appara\u00eet int\u00e9r\u00e9ssant de conserver un espace semi-ouvert pourmaintenir la biodiversit\u00e9 locale sur place.ConceptionUn espace localis\u00e9 au sud des voies de raccordement Ouest pr\u00e9sente des potentialit\u00e9s int\u00e9ressantespour la faune qui peut exploiter les formations herbac\u00e9es et arbustives tout au long de l'ann\u00e9e.En accord avec les diff\u00e9rents organismes s'articulant autour du Ma\u00eetre d'Ouvrage, il est pr\u00e9vu deconserver certains espaces pour maintenir et d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s pour la faune.La surface de zones semi-ouvertes conserv\u00e9es est estim\u00e9e aux alentours de 2,5929ha. Cesespaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la pr\u00e9sence de zonesrefuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront prot\u00e9g\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s sur le long terme par la mise en place d'une ORE{Obligation R\u00e9elle Environnementale) propos\u00e9e dans le cadre de la mesure Ac7. .Le maintien de cet habitat semi-ouvert n\u00e9cessite deux actions compl\u00e9mentaires \u00e9tant la coupedes arbustes isol\u00e9s de moins de deux m\u00e8tres de haut, et ia r\u00e9alisation d'une fauche autour desarbustes conserv\u00e9s. Cette fauche sera r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e9re m\u00e9canique et aura lieu entre le 15juillet et le 15 ao\u00fbt chaque ann\u00e9e. La coupe des arbustes isol\u00e9s de moins de deux m\u00e8tres dehaut devra avoir lieu tous les trois ans en septembre.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse m\u00e9canique, TrongonneuseP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phases de r\u00e9alisationPour la fauche : une fois par an entre le 15juittet et ie 15 ao\u00fbt Int\u00e9gration dans laPour la coupe des plus petits arbustes : une fois | gestion courante du \u00ee'::\u00e2\u00eaot;:;ar:: r\u00eettous les 3 ans en septembre site sur 30 ans\n|Milieux/cort\u00e9ges cibles Surface concern\u00e9eEspaces arbor\u00e9s et arbustifs, avifaune, chiropt\u00e9res, reptiles, 2 5920haamphibiens, mammif\u00e9res terrestres, entomofaune !Les indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e9ges cibl\u00e9s(flore et habitats naturels, entomofaune, herp\u00e9tofaune, mammif\u00e8res terrestres, chiropt\u00e8res, avifaune)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr89 / 117\n164\nANNEXE 5 (38/53)Conservation et maintien de formations arbor\u00e9es- Ac4 et arbustives existantes(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : C3.2b)* mesure d'accompagnementCaract\u00e9ristique de la mesureLors des expertises de 2018, des zones importantes pour la faune ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. Au regard del'implantation de l'ensemble du projet, il appara\u00eet int\u00e9r\u00e9ssant de conserver plusieurs espaces arbor\u00e9set arbustifs pour maintenir la biodiversit\u00e9 locale sur place.ConceptionPlusieurs espaces localis\u00e9s au nord des voies de raccordement Ouest pr\u00e9se.\u00f1tent des potentialit\u00e9sint\u00e9ressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arbor\u00e9es et arbustives tout au iong del'ann\u00e9e.En accord avec les diff\u00e9rents organismes s'articulant autour du Ma\u00eetre d'Ouvrage, il est pr\u00e9vu deconserver certains espaces pour maintenir et d\u00e9velopper les potentialit\u00e9s pour la faune.La surface de zones arbustives et arbar\u00e9es conserv\u00e9es est estim\u00e9e aux alentours de 5,4269ha .Ces espaces permettront de maintenir la faune locale sur place en lui garantissant la pr\u00e9sence. dezones refuges, durant la phase de travaux mais aussi en phase de fonctionnement.Ces espaces seront prot\u00e9g\u00e9s et p\u00e9rennis\u00e9s sur le long terme par ia mise en place d'une ORE(Obligation R\u00e9elle Environnementale) propos\u00e9e dans le cadre de la mesure Ac7.La proximit\u00e9 de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une n\u00e9cessit\u00e9 der\u00e9aliser tous les trols ans, une tallle de ces espaces pour \u00e9viter une fermeture des milieuxouverts situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Cette taille, r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9canique aura lieu entreseptembre et octobre.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysageFilet de balisage orange, Faucheuse m\u00e9caniqueP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisation_ Int\u00e9gration dansPour la taille : Une fois tous les 3 ans en septembre / la gestion Phase travaux etoctobre courante du site fonctionnement- sur 30 ans 'La pr\u00e9servation de ce type d'espaces favorisera Ieintien de la biodiversit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la ]zone de projet.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr90/117\n165\nANNEXE 5 (39/53)\nAc5 Libre \u00e9volution du milieu(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : R2.20 / C3.1b / C3.2b)\nCaract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagement-Plusieurs espaces feront l'objet d'application de mesures visant \u00e0 favoriser les strates herbac\u00e9es,arbustives et arbor\u00e9es. Cette mesure consiste \u00e0 laisser en libre \u00e9volution une parcelle de peupleraiedont les sujets seront pr\u00e9alablement abattus.ConceptionAfin de cr\u00e9er les piles du futur viaduc de franchissement de la Vail\u00e9e de l'Automne, 0,2857ha d'unepeupleraie sera abattue. La pr\u00e9sente mesure vise \u00e0 laisser en libre \u00e9volution cette surface suite \u00e0l'abattage, afin qu'une v\u00e9g\u00e9tation spontann\u00e9e s'y d\u00e9veloppe. et notamment une m\u00e9gaphorbiaie qui\u00e9voluera naturellement vers un boisement naturel.Suite \u00e0 l'abattage des peupliers, les souches seront arrach\u00e9es et un gyrobroyage sera r\u00e9alis\u00e9. Cetteop\u00e9ration permettra d'\u00e9viter fa reprise des peupliers. -Certaines souches pourront \u00eatre stock\u00e9es autour du site afin de constituer des habitats favorables auxreptiles et amphibiens. .La parcelle sera ensuite laiss\u00e9e en libre \u00e9volution sur toute fa dur\u00e9e de l'Obligation R\u00e9elleEnvironnementale (ORE). Un cahier des charges sp\u00e9cifiant les obligations r\u00e9ciproques des partiessera r\u00e9dig\u00e9.Moyens mat\u00e9riel et humainsMat\u00e9riel d'abattage, mat\u00e9riel de dessouchage, tracteur, remorques, gyrobroyeurP\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9e Phase de r\u00e9alisationInt\u00e9gration dans la gestion Phase travaux etAutomee courante du site sur 30 ans fonctionnementLa cr\u00e9ation de ce type d'espaces augmentera les potentialit\u00e9s d'accueil r l'aune. .\nEsp\u00e9ces et/ou cort\u00e8ges ciblesListe Surface concern\u00e9eAvifaune Amphibiens ReptilesChiropt\u00e9res Entomofaune Flore 0,2857hai\u00db __FLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr91/117\n166\nANNEXE 5 (40/53)\nD\u00e9placement d'une Station de CynoglosseAc6 d'Allemagne(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A5.b)\n- Caract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagemetLes espaces am\u00e9nag\u00e9s pour la construction du viaduc entraineront si aucune action sp\u00e9cifique n'estentreprise, la destruction d'une station de Cynogiosse d'Allemagne (Cynoglossum germanicum). Uneaction visant \u00e0 d\u00e9placer cette esp\u00e8ce vers un secteur non impact\u00e9 consitue le meilleur moyen d'\u00e9viterune perte de diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique qui serait entrain\u00e9e par la destruction de la station.'2 jours de suivi par un \u00e9cologue en phase chantierConceptionL'application de cette mesure se d\u00e9roulera en plusieurs grandes \u00e9tapes :> Rep\u00e9rage et balisage de la station \u00e0 d\u00e9placer (Ac6a) ;> Validation de 'emprise du futur secteur d'implantation (Ac6b) ;\u00bb R\u00e9cup\u00e9ration des 30'premiers cm de terre pour d\u00e9placement vers un secteur appropri\u00e9 (voircarte \u00e0 la fin de la fiche) (Ac6c) ;> Suivi sp\u00e9cifique de l'esp\u00e8ce sur le site d'implantation (Ac6d).Rep\u00e9rage et balisage de la station \u00e0 d\u00e9placer (Ac6a) :'Cette action devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode favorable \u00e0 la d\u00e9tection de l'esp\u00e8ce, \u00e0 savoir entre mai etjuillet. Elle n\u00e9cessitera deux expertises afin d'augmenter les chances d'identifier sur l'ensemble de lazone impact\u00e9e la totalit\u00e9 des pieds devant faire l'objet d'un d\u00e9placement. Une- g\u00e9olocalisation parprise de coordonn\u00e9es GPS ainsi qu'un recensement pr\u00e9cis d'un nombre d'individus & traiter seran\u00e9cessaire. Les expertises r\u00e9alis\u00e9es en 2018, ont prouv\u00e9 la pr\u00e9sence d'au moins trois pieds de cetteesp\u00e8ce sur l'emprise projet. Ces derniers sont localis\u00e9s aux coordonn\u00e9es suivantes :Coordonn\u00e9es enLambert 93 de la Stationde Cynoglossed'Allemagne impact\u00e9ePoint (702501.46326390316244215 6904851.82159322407096624)\nUne fois la localisation des pieds effectu\u00e9e, un marquage visuel sera plac\u00e9. Il sera compos\u00e9 d'unerubalise.Validation de l'emprise du futur secteur d'implantation (Ac6b) :Afin d'assurer l'efficacit\u00e9 de la mesure, un relev\u00e9 phytosociologique pr\u00e9cis sera effectu\u00e9 par unbotaniste sur le secteur choisi pour l'implantation. Il permettra d'identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les entit\u00e9s\u00e9cologiques en pr\u00e9sence et permettra de d\u00e9finir un secteur d'implantation pr\u00e9cis pour les terresextraites contenant les pieds et la banque de semence de Cynoglosse d'Allemagne. Une fois lesecteur d'implantation choisi, un balisage sera r\u00e9alis\u00e9 afin de pouvoir indiquer visuellement au\nprefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr92/117\n167\nANNEXE 5 (41/53)personnel r\u00e9alisant I'op\u00e9ration la localisation exacte des actions \u00e0 r\u00e9aliser. Un secteur d'implantation \u00e0privil\u00e9gier serait un espace proche des stations de Cynoglosse d'Allemagne d\u00e9j\u00e0 identif\u00e9es en 2018 etproches du projet. Cette partie constitue une \u00e9tape tr\u00e8s importante car elle permettra de proc\u00e9der \u00e0une mise \u00e0 jour des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques et de l'\u00e9volution des habitats. En effet, les habitatspeuvent parfois \u00e9voluer de mani\u00e8re rapide et rendre ainsi d\u00e9favorable un espace qui \u00e9tait quelquesann\u00e9es avant favorable \u00e0 une esp\u00e8ce.R\u00e9cup\u00e9ration des 30 premiers cm de terre pour d\u00e9placement vers le secteur de d\u00e9placementSuivi sp\u00e9cifique de l'esp\u00e8ce sur le site d'implantation (Ac6c) :Une fois les individus localis\u00e9s et te site d'accueil choisi, le d\u00e9placement des individus aura lieu en finde p\u00e9riode v\u00e9g\u00e9tative apr\u00e8s fructification, c'est-\u00e0-dire sur la p\u00e9riode d'ao\u00fbt-septembre.Chaque individu sera pr\u00e9lev\u00e9 et transport\u00e9 en motte \u00e0 l'aide de b\u00e9ches et de sceaux. Les individusseront ensuite replant\u00e9s sur le site d'accueil en prenant soin de ne pas recouvrir le collet de terre.Le CBNBL sera consult\u00e9 pour valider la m\u00e9thodologie et r\u00e9aliser les d\u00e9placements.Suivi sp\u00e9cifique de l'esp\u00e8ce sur le site d'implantation (Ac6d).Un suivi sp\u00e9cifique \u00e0 l''esp\u00e8ce sur le site d'implantation sera r\u00e9alis\u00e9 avant, pendant et plusieursann\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'action. Le suivi se concentrera principalement sur les stations d\u00e9j\u00e0identifi\u00e9es avant le projet et non impact\u00e9es ainsi que sur le secteur d'implantation de la stationd\u00e9plac\u00e9e. Des actions de gestion visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions biologiques pour leCynoglosse d'Allemange pourront \u00eatre entreprises afin de faciliter sa reprise sur le site et garantir sap\u00e9rennit\u00e9.Cette mesure fera l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique par un \u00e9cologue tout au long de la phase de r\u00e9alisationde l'action ainsi qu'\u00e0 la suite de cette action durant plusieurs ann\u00e9es.Moyens humains et mat\u00e9rielsEcologue botaniste / Entrepreneurs du paysage / Rubalise | GPS / Pelles /B\u00eaches/seauxP\u00e9riode de r\u00e9alisation Phases de r\u00e9alisationSur 30 ans Phase de fonctionnement\u20143 PN ) wo I \u2014 ACette op\u00e9ration permettra d'assurer le maintien d'une esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e sur le secteur de laVall\u00e9e de l'Automne dans des conditions lui \u00e9tant favorables.Esp\u00e8ces cibles/favoris\u00e9esListe EnjeuCynoglosse d'AllemagneLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr93 / 117\n168\nANNEXE 5 (42/53)\nCartographie des impacts flore Mars 2020L\u00e9gendeZones d'\u00e9tudesP\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire Imm\u00e9diat\u20ac Ac1 D\u00e9placement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne| Emprises projet et chantierEmprises \u00e0 cr\u00e9erl' W Emprises existantesEl\u00e9ments projetI{H Voies de raccordementTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaducStations de Cynoglosse d'Allemane non impact\u00e9es@ Cynoglosse d'Allemagne ( Cynoglossum germanicum )\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 94 / 117\n169\nANNEXE 5 (43/53)\nD\u00e9finition d'Obligations R\u00e9ellesAc7 Environnementales (ORE)(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A2.d)\nCaract\u00e9ristique de 'am\u00e9nagementLes espaces am\u00e9nag\u00e9s pour les compensations relatifs aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et zones humidesdevront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s afin de garantir l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place pour maintenir les esp\u00e8cesimpact\u00e9s par le projet sur le territoire.\nConceptionUn contrat sera pass\u00e9 entre le(s) propri\u00e9taires des terrains et un organisme gestionnaire public ouassociatif en charge de la protection et de la valorisation des espaces naturels comme leConservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France.Le contrat s'appliquera sur l'ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra \u00eatre enregistr\u00e9entre les deux partenaires aupr\u00e9s d'un notaire au titre de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.Les cahiers des charges tr\u00e8s pr\u00e9cis seront r\u00e9dig\u00e9s et sp\u00e9cifieront les obligations r\u00e9ciproquesauxquelles s'engagent les propri\u00e9taires et les structures qui y sont associ\u00e9es. Les propri\u00e9tairess'engageront notamment \u00e0 g\u00e9rer les espaces conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les fichesmesures du pr\u00e9sent dossier de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces. Le contrat en ORE seraconclu pour une dur\u00e9e de 30 ans.Des suivis scientifiques r\u00e9guliers seront r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du suivi des mesures decompensation. lis permettront d'\u00e9valuer l'\u00e9volution de la biodiversit\u00e9 au sein des emprises de l'OREdurant 30 ans.H est important de pr\u00e9ciser que m\u00eame en cas de changement de propri\u00e9taire des parcellesconcern\u00e9es par la mise en place de l'ORE, les obligations \u00e9tablies par l'interm\u00e9diaire du cahier descharges sont maintenues pour toute la dur\u00e9e de l'engagement avec le nouveau propri\u00e9taire pendanttoute la p\u00e9riode de validit\u00e9 du contrat ORE.La gestion des espaces de compensation sera r\u00e9alis\u00e9e par des techniciens pr\u00e9sentant les capacit\u00e9set les connaissances en gestion et protection de la nature n\u00e9cessaires pour l'application des mesuresprescrites.Moyens humainsEntrepreneurs du paysage/agriculteurs/associationsP\u00e9riode de r\u00e9alisation Phases de r\u00e9alisationans Phase de fonctionnement\nCette op\u00e9ration permettra d'assurer une gestion ad\u00e9quate et p\u00e9renne des espaces decompensations en fonction des prescriptions donn\u00e9es dans les fiches mesures.Esp\u00e8ces cibles/favoris\u00e9esAmphibiens ReptilesAvifaune Chiropt\u00e8resEntomofaune Floreu & ol = = PI 10 D | = \u2014\u20144 | Indicateurs de suivis EL Oy L = | N | I \u00cf =\u2014 eLes indicateurs de suivi se sont bas\u00e9s sur l'expertise d'un \u00e9cologue validant et supervisant lar\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 95 / 117\n170\nANNEXE 5 (44/53)\nAc8 Cr\u00e9ation d'hibernaculums(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A3.a)\nLa zone impact\u00e9e par le projet est concern\u00e9e par des zones arbor\u00e9es et arbustives pouvantconstitu\u00e9es des zones refuges pour l'herp\u00e9tofaune. Lors des phases de d\u00e9frichement pour la mise enplace du projet, une surface arbor\u00e9e cons\u00e9quente sera abattue afin de pouvoir commencer les diversterrassements. Une grande partie du produit des coupes sera valoris\u00e9e par l'interm\u00e9diaire dediff\u00e9rentes filiaires. Cependant, dans une optique de cr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0 l'herp\u00e9tofaune(reptiles), une petite partie du volume de bois sera conserv\u00e9e. Cela permettra de r\u00e9aliser deshibernaculums. ' '10 hibernaculums \u00e0 cr\u00e9erConceptionCette action se divise en deux phases pr\u00e9cises :Ac8a : Cr\u00e9ation des hibernaculumsCette mesure sera r\u00e9alis\u00e9e en m\u00eame temps que la phase de d\u00e9frichement/terrassement.Elle fera l'objet d'un suivi de la part d'un \u00e9cologue durant sa phase de r\u00e9alisation.Du bois mort et des branches seront conserv\u00e9s.L'implantation de cet am\u00e9nagement sera balis\u00e9 par un \u00e9cologue.H aura une largeur et une longeur de 10m et une hauteur de 1,5m de haut une fois le tout tass\u00e9.Les hibernaculums seront implant\u00e9s en lisi\u00e8re des espaces bois\u00e9s conserv\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de l'axeroutier.La liti\u00e8re foresti\u00e8re sera utilis\u00e9e pour ta r\u00e9alisation de l''hibernaculum.Aucun d\u00e9chet de type b\u00e9ton, ferraille, plastique ou tout autre li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 du chantier ne pourra \u00eatreint\u00e9gr\u00e9 dans la r\u00e9alisation des hibernaculums.On extraira dans un premier temps la terre pour creuser un trou \u00e0 l'aide d'une mini-pelle m\u00e9caniquede 140CV sur une profondeur variable allant de 1,5 \u00e0 2m de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er un effet drainant,\u00e9vacuant ainsi plus facilement l'eau pr\u00e9sente dans le sol. Cette terre sera stock\u00e9e sur une b\u00e2che.Le profil en travers ci-dessous pr\u00e9sente la forme du trou \u00e0 r\u00e9aliserD\u00e9calssement du soi de lsclairf\u00e8re sur une surface deam'\n2m\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 96 / 117\n171\nANNEXE 5 (45/53)\nUne fois le trou creus\u00e9, on garnira la totalit\u00e9 du fond du trou d'une centaine de kilos de graviers d'undiam\u00e8tre minimal de 16mm. \u00c7On pourra ensuite diposer \u00e0 l'int\u00e9rieur du trou des branches et des troncs tron\u00e7onn\u00e9s en morceauxd'environ 3 \u00e0 4m.On ajoutera \u00e9galement en compl\u00e9ment plusieurs pierres r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 la suite des travaux excavation.On rebouchera le tout progressivement avec la terre extraite en continuant dans le m\u00eame temps \u00e0int\u00e9grer des branches et des pierres. L'objectif ici est d'aboutir \u00e0 la cr\u00e9ation d'anfractuosit\u00e9sconstituant des zones de refuge pour les reptiles. L'id\u00e9e est de cr\u00e9er un millefeuille constitu\u00e9 deplusieurs mati\u00e8res diff\u00e9rentes (liti\u00e8res foresti\u00e8res , bois, roches).Apr\u00e8s que le trou creus\u00e9 soit en totalit\u00e9 rebouch\u00e9, on continuera d'y empiler de la terre, des pierres etdes branches pour constituer une butte d'une hauteur minimale de 1,5m.Enfin, on viendra gamir le haut de la butte des mottes de terres avec de la v\u00e9g\u00e9tation extraites aud\u00e9but de la phase d'excavation.Le sch\u00e9ma ci-dessous constitue un exemple type de rendu final de l'hibernaculum apr\u00e8s r\u00e9alisation.Profil en travers\nAc8b : Entretien de l'hibernaculum et des espaces alentoursUn ourlet herbeux sera maintenu en p\u00e9riph\u00e9rie de l'hibernaculum de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des micro-habitats vari\u00e9s favorisant l'implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauch\u00e9 annuellement enseptembre \u00e0 l'aide d'une d\u00e9broussailleuse. Les produits de fauche des ouriets seront ramass\u00e9s apr\u00e8sla fauche et dispos\u00e9s sur l'hibernacuium.Tous les 5 ans, en p\u00e9riode hivernale, l'hibernaculum fera l'objet d'un nouvel apport de mat\u00e9riaux par-dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir-l'existence d'espacesfavorables aux reptiles.Aucun produit phytosanitaires destin\u00e9s aux insectes, plantes ou champignons ne pourra \u00eatre mis enplace \u00e0 moins de 10m de l'hibernaculum.Cet am\u00e9nagement sera favorable non seulement aux reptiles, aux amphibiens et auxmicromammif\u00e8res mais aussi \u00e0 l'avifaune, \u00e0 la mammalofaune terrestre, aux chiropt\u00e9res et \u00e0l'entomofaune. En effet, ce type d'habitat offre avec la lisi\u00e8re prairiale, un ensemble de facteursfavorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 locale en proposant des niches \u00e9cologiques et des ressourcesalimentaires vari\u00e9es et adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents groupes taxonomiques.Ces hibernaculums devront \u00eatre effectifs avant le d\u00e9but des travaux afin que les reptiles puissent ytrouver refuge.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 97 / 117\n172\nANNEXE 5 (46/53)\nLe ma\u00eetre d'ouvrage devra s'engager \u00e0 entretenir et g\u00e9rer l'espace concern\u00e9 par l'implantation del'hibernaculum sur une dur\u00e9e de 30 ans. 1l pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec unestructure associative ou la commune. 'Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du paysage, b\u00fbcherons, \u00e9lagueursMat\u00e9riels : h\u00e2che, billot, tron\u00e7onneuse, scie, minipelle m\u00e9canique avec godet, graviers, pierres,d\u00e9broussailleuse, rateau....Phase(s) de r\u00e9alisation P\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9eUne journ\u00e9e pour la r\u00e9alisationAvant le d\u00e9but des travaux Fin d'hiver 30 ans pour la mise en place dela mesureLa mise en place de ce type d''am\u00e9nagement permettra \u00e0 l'herp\u00e9tofaune de trouver des zonesde refuges et d'hibernation. L'entomofaune et plus particuli\u00e8rement les insectes xylophagesseront favoris\u00e9s.Esp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges ciblesReptilesAmphibiensMammalofaune terrestreEntomofaune\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 98/117\n173\nLocalisation de la mesure Ac8L\u00e9gendeC3Zone de compensationEmprises projet et sentierEmprises \u00e0 cr\u00e9erI Emprises existantesMesure d'accompagnement#> Mesure Ac8 : Cr\u00e9ation d'hibernaculums\n-\nVERDI\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 99 / 117\n174\nANNEXE 5 (48/53)\nAm\u00e9nagement des piliers du viaduc pour lesAc9 ; chiropt\u00e8res(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A3.a)\nCarat\u00e9ristiqu de l'aagmentLa Vall\u00e9e de l'Automne constitue un axe de transit majeur pour les chiropt\u00e8res. Les boisements etl'Automne canalisent au moins 15 esp\u00e8ces de chiropt\u00e9res.La mise en \u0153uvre de dispositifs permettant aux chiropt\u00e8res de trouver refuge au sein des piliers deFouvrage sera possible dans le cas o\u00f9 la solution technique retenue du viaduc sera constitu\u00e9e depiliers creux. ;2 jours de suivi par un \u00e9cotoque en phase chantierConceptionCette action favorisera l'int\u00e9gration \u00e9cologique de l'ouvrage au sein de la vall\u00e9e en attirant leschiropt\u00e8res fr\u00e9quentant le secteur.Les chiropt\u00e8res utilisent les all\u00e9es et chemins forestiers permettant un transit simple au sein de lavall\u00e9e. Les chemins existants ou \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre des op\u00e9rations de chantier faciliteront l'acc\u00e8sdes chiropt\u00e8res aux piles du viaduc.Quatre des piliers creux du viaduc b\u00e9n\u00e9ficieront d''un acc\u00e9s pour les chiropt\u00e8res. Cet acc\u00e8s devra.permettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiropt\u00e8res tout en emp\u00eachant les |'pigeons d'acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage. L'ouverture de cet acc\u00e8s sera de 7cm de large sur 40cmde longueur.Une porte pr\u00e9sentant acc\u00e8s aux chiropt\u00e8res sur sa partie sup\u00e9rieure. sera miseen place au pied de chaque pilier. Le sch\u00e9ma ci-contre illustre le principe defonctionnement.\nSource : Groupe- ' ; ; Chiropt\u00e8res deLes piliers creux seront constitu\u00e9s de la mani\u00e8re suivante : ,'\u00e2',',f'.,e,,\u0153\nLes piliers auront les dimensions suivantes :. Des nichoirs \u00e0 chiropt\u00e8res seront int\u00e9gr\u00e9s aux piles. On en comptera deuxpar pile mnimum.La photo ci-contre illustre le type de nichoirs \u00e0 utiliser.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette mesure, une attentionparticuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 plusieurs \u00e9l\u00e9ments :L'int\u00e9rieur des piliers.sera pr\u00e9f\u00e9rentiellement non lisse afin de faciliterl'accroche des chiropt\u00e8res\nDes op\u00e9rations r\u00e9guli\u00e9res de suivi des chiropt\u00e8res seront r\u00e9alis\u00e9es pour \u00e9valuer l'attractivit\u00e9 des piles\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 100 / 117\n175\nANNEXE 5 (49/53)\ndu viaduc vis-a-vis de ce groupe.Entretien et suivi des piles du viaducDans le cadre des op\u00e9rations d'entretien du viaduc, plusieurs pr\u00e9cautions seront \u00e0 respecter :Les interventions devront avoir lieu entre mi-mars et mi mai ou de mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-octobre,Aucune intervention n'aura lieu entre mi-octobre et mi-mars et entre mi-mai et mi-ao\u00fbtLe personnel intervenant sera limit\u00e9 en nombre, maximum 3 personnes,Les perturbations lumineuses seront limit\u00e9es par l'utilisation de lampes pr\u00e9sentant unspectre lumineux non pr\u00e9judiciable aux chiropt\u00e8res (1700\u00b0K).Aucun produit chimique ne sera utilis\u00e9 au sein des piles, 'Aucun feu ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des piles du viaduc,\nY VYYV VYVLe Maitre d'Ouvrage devra s'engager \u00e0 entretenir et g\u00e9rer l'acc\u00e8s \u00e0 cet espace pour les chiropt\u00e8respour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Moyens mat\u00e9riel et humainsEntrepreneurs du b\u00e2timentPhase(s) de r\u00e9alisationR\u00e9alisation en phase de travaux, exploitation par les chiropt\u00e8res en phase de fonctionnement\nLa mise en place de ce type d'am\u00e9nagement permettra aux chiropt\u00e8res de trouver de nouveauxg\u00eetes exploitables au sein de la vall\u00e9e de l'Automne et d'att\u00e9nuer les risques de collisions avecla faune volante.Esp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges cibles\nLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(chiropt\u00e8res)\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais03 44 06 12 60wwuw.oise.gouv.fr 101 / 117\n176\nANNEXE 5 (50/53)\nAc10 Mise en s\u00e9curit\u00e9 de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A3.a / A4.1a)\naract\u00e9ristique de l'am\u00e9nagementLa zone impact\u00e9e par le projet est concem\u00e9e par la pr\u00e9sence d'une cavit\u00e9 exploitable par leschiropt\u00e8res (secteur de la champignonni\u00e8re impact\u00e9 par un des piliers du viaduc).Afin de p\u00e9renniser la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res au sein de la zone d'\u00e9tude, des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8resconnus en p\u00e9riph\u00e9rie seront prot\u00e9g\u00e9s physiquement. Cela permettra de limiter les intrusions dans cescavit\u00e9s en augmentant I'attractivit\u00e9 de certains secteur.4 sites \u00e0 am\u00e9nager2 jours de suivi par un \u00e9coloque en phase chantierConceptionEn partenariat avec le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France, une mesured'accompagnement visant \u00e0 la mise en \u0153uvre de protections physiques pour des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8ressera mis en place.47 gites potentiels ou av\u00e9r\u00e9s sont connus en p\u00e9riph\u00e9rie du p\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire \u00e9loign\u00e9.Certains d'entres eux font d\u00e9j\u00e0 l'objet de mesures de protections physiques permettant le maintien deleur tranquilit\u00e9. Afin de continuer \u00e0 d\u00e9velopper le potentiel chiropt\u00e9rologique du secteur de la Vall\u00e9e deFAutomne, les 4 sites suivants seront am\u00e9nag\u00e9s afin d'emp\u00eacher toute intrusion humaine :> La cave du Diable ;> Le Donjon de Vez ;> Le clocher de l'Eglise de Largny-sur-Automne ;> Un ensemble de cavii\u00e9s \u00e0 Bonneuil-en-Valois.Cette mesure s'inscrit dans une volont\u00e9 de pr\u00e9server les zones de tranquilit\u00e9 utilis\u00e9es par leschiropt\u00e9res tout au long de I'ann\u00e9e.Les images ci-dessous pr\u00e9sentent les dispositifs qu'il est possible de mettre en place pour \u00e9viter touteintrusion humaine au sein de cavit\u00e9s. De plus, une signal\u00e9tique sera implant\u00e9e afin de sensibiliser lepublic \u00e0 la pr\u00e9servation des chiropt\u00e8res (information sur la notion d'esp\u00e8ce_s prot\u00e9g\u00e9es).\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 102 / 117\n177\nANNEXE 5 (51/53)\nCe type de protection physique permettra aux chiropt\u00e8res d'entrer et sortir des gites tout enemp\u00e9chant les intrusions humaines tr\u00e9s n\u00e9fastes au maitien de la tranquilit\u00e9 des zones refuges pource groupe. En effet, la pr\u00e9sence humaine, la chaleur corporelle \u00e9mise, la lumi\u00e8re, le bruit... sontautant de facteur tr\u00e9s impactant pour les chiropt\u00e9res. Ces intrusions peuvent remettre en cause I'\u00e9tatdes populations \u00e0 I'\u00e9chelle locale ou r\u00e9gionale en causant des dommages parmi les colonies tout aulong de l'ann\u00e9e.Les espaces prot\u00e9g\u00e9s feront par ailleurs l'objet d'un suivi attentif par les structures en charge dessuivis chiropt\u00e9ralogiques \u00e0 l'\u00e9chelle locale et r\u00e9gionale (ex : Conservatoire d'Espaces Naturels desHauts de France, Coordination Mammalogique du Nord de la France, Picardie Nature...). .Ces espaces feront l'objet de la mise en \u0153uvre d'ORE (Obligation R\u00e9lle Environnementale (mesureAc2)) pendant 30 ans. .Moyens mat\u00e9riel et humainsEcologue, grille acier1 Phase(s) de r\u00e9alisation P\u00e9riode de r\u00e9alisation Dur\u00e9ePhases de travaux et de 30 ans pour la mise en place de -fonctionnement __ Septembre \u00e0 octobre la mesureLa mise en place de ce type d'am\u00e9nagement permettra de garantir l'existence de zones detranquillit\u00e9 pour les chiropt\u00e8res fr\u00e9quentant des g\u00eetes situ\u00e9s dans la Vali\u00e9e de l'Automne.Esp\u00e8ces et/ou cort\u00e8ges cibles\nLes indicateurs de suivi s'appuieront sur la mise en place de protocoles \u00e9cologiques reproductibles etpermettant d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 et fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du site au regard des cort\u00e8ges cibl\u00e9s(chiropt\u00e8res) '\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 103 / 117\n178\nANNEXE 5 (52/53)\nLocalisation de la mesure Ac10L\u00e9gendeEmprises projet et sentier \u00e0Emprises \u00e0 cr\u00e9er -B Emprises existantesEt\u00e9ments projetI} Voles de raccardementTrac\u00e9 a\u00e9rien du viaducMesure d'accompagnement@ Mesure Aci0:Mise en s\u00e9curit\u00e9 de gites \u00e0 chiropt\u00e8res\n(Cavelduldiabie],\nEtudes r\u00e9glementaires Source : Orthophotographie de fa Picardie VERODIRNZ VAUCIENNES Auteur carto : VCNDF,\nprefecture@oise.gouv.fr (1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 104 / 117\n179\nANNEXE 5 (53/53)\nContribution financi\u00e9re au d\u00e9ploiement d'actions pr\u00e9vuespar le document d'objectifs du site Natura 2000 :FR2200566 - Coteaux de la Vall\u00e9e de l'Automne(code de r\u00e9f\u00e9rence du th\u00e9ma ERC : A4.2a)\nCaract\u00e9ristique de I'am\u00e9nagement\nAc11\nLe projet pr\u00e9voit d'impacter des habitats et des esp\u00e8ces inscrites au titre de la directive Habitats ausein du site Natura 2000 FR2200566 \u2014 Coteau de la Vall\u00e9e de l'Automne. Afin d'assurer le maintiendes fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques de ce zonage, le porteur de projet s'engage \u00e0 apporter unecontribution financi\u00e8re permettant de d\u00e9ployer diverses actions de gestion ciblant les esp\u00e8ces ethabitats Natura 2000 impact\u00e9s par le projet.ConceptionLes impacts envisag\u00e9s sur le zonage constituent un risque de porter atteinte durablement aux entit\u00e9s\u00e9cologiques caract\u00e9risant le site Natura 2000.La ma\u00eetrise d'ouvrage apportera une contribution financi\u00e8re de 60 000\u20ac pour la mise en \u0153uvred'actions visant \u00e0 pr\u00e9server les diff\u00e9rents types de milieux ou d'esp\u00e8ces impact\u00e9s.Ce financement sera transpos\u00e9 au regard des attentes du DOCOB (document d'objectifs) cadrant lesactions entreprises sur le site Natura 2000.Il permettra de mettre en \u0153uvre les actions de gestion permettant de maintenir dans un bon \u00e9tat\u00e9cologique les esp\u00e8ces et habitats impact\u00e9s par le projet.Moyens humainsComit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000/ porteur de projet/ agriculteurs/ associationsP\u00e9riode de r\u00e9alisationD\u00e8s validation des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures r\u00e9glementaires\nCette mesure permettra d'assurer et conforter financi\u00e9rement la gestion ad\u00e9quate et p\u00e9rennedu site Natura 2000 des Coteaux de la Vall\u00e9e de l'Automne. La somme attribu\u00e9e permettra demettre en \u0153uvre des actions de gestion pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet sur le siteNatura 2000. Esp\u00e8ces cibles/favoris\u00e9esListe\n. prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 105 / 117\n180\nANNEXE 6 (1/11)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et d'enl\u00e8vement d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projetde cr\u00e9ation d'un viaduc de d\u00e9viation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes\nLe suivi de la mise en place des mesures ERC durant la phase chantier est important \u00e0 r\u00e9aliser. Cesuivi permettra d'encadrer les personnes r\u00e9alisant les am\u00e9nagements et aussi donner lesr\u00e9conisations pour leur r\u00e9alisation.La pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue durant les phases sensibles pour 'am\u00e9nagement du site sera n\u00e9cessaire.Chacune des phases cit\u00e9es en tant que mesure fera l'objet d'au moins un passage d'\u00e9cologue.Certaines phases devront \u00eatres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum \u00e0 r\u00e9aliser parphase est indiqu\u00e9 dans chaque mesure. Un passage de I'\u00e9cologue sera n\u00e9cessaire pour les mesuressuivantes : ' ;E2 : Balisage de l'emprise projet et des zones sensibles (3 jours) ;R2 : D\u00e9broussaillage/abattage/ fauche en dehors des p\u00e9riodes sensibles (7 jours) ;R3 : Mise en place d'un dispositif d'effarouchement sur les arbres gites \u00e0 abattre (1 jour) ;R4 : R\u00e9duction des risques de collisions pour la faune volante (2 jours) ;RS : Plantations en bordure de route (3 jours) ;R6 : Mise en place de grillage grande faune (3 jours) ;R7 : Gestion de l'\u00e9clairage de la zone projet (1 jour) ;R8 : Mise en place de barri\u00e8res temporaires anti-retour autour de la zone de chantier pendant lestravaux (2 jours) ; \"R9 : Suppression du Buddi\u00e9ia de David (1 jours) ;R10 : Suppresion de la Renou\u00e9e du Japon (1 jour) ;R11 : Suppression du Robinier faux acacia (1 jour) ;R12 : Suppression de l'Aster lanc\u00e9ol\u00e9 (1 jour) ;R13 : Suppression de l'Ailante glanduleux (1 jour) ;R15 : Prise en compte de la hauteur de vol des chiropt\u00e8res au niveau du viaduc (1 jour).C2 : Plantations d'Auinaies (2 jours) ;C3 : Plantations de feuillus caducifoli\u00e9s m\u00e9sophiles (2 jours) ;C4 : Cr\u00e9ation et maintien d'un r\u00e9seau de mares (2 jours) ;C5 : R\u00e9alisation d'un semi herbac\u00e9 (3 jours) ;C6 : Pose d'un gabion et apport de blocs de pierres (2 jours) ;C7 : Cr\u00e9ation d'une prairie de fauche (5 jours) ;C8 : Cr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9 (1 jour) ;C9 : Cr\u00e9ation d'un cordon arbustif (3 jours) ;C10 : Plantation de haies basses (5 jours) :C11 : Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques de l'Automne au niveau de son passage sous la RN2(3 jours)Ac1 : D\u00e9placement d'une station de Cynoglosse d'Allemagne (2 jours) ;Ac2 : D\u00e9finition d'Obligation R\u00e9elles Environnementales (ORE) (2 jours minimum) ;Ac3 : Cr\u00e9ation d'hibernaculums (2 jours) ;Ac4 : Am\u00e9nagement des piliers du viaduc pour les chiropt\u00e8res (2 jours) ;AcS5 : Mise en s\u00e9curit\u00e9 de g\u00eetes \u00e0c hiropt\u00e8res (2 jours).\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 106 / 117\n181\nANNEXE 6 (2/11)\nL'\u00e9cologue v\u00e9rifiera que les prescriptions donn\u00e9es dans les fiches mesures soient-bien appliqu\u00e9es.Une adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces l\u00e9g\u00e8res modifications n'entraventpas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question._La dur\u00e9e du suivi de l'application des mesures en phase chantier sera de 66 jours.\n' Ecologue\nEnsemble de la phase de travaux\nEnsemble des emprises li\u00e9es au projet et aux sites am\u00e9nag\u00e9s\nCe suivi s'int\u00e9gre dans une volont\u00e9 de coordonner et de garantir l'ex\u00e9cution des mesures detraitement, d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement du sited'implantation et des espaces am\u00e9nag\u00e9s.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 107 / 117\n182\nANNEXE 6 (3/11)\nS2 Suivi des habitats et de la flore\nUn suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des \u00e9ventuels processus ded\u00e9gradations ou des trajectoires dynamiques, sera effectu\u00e9 par une prospection exhaustive desmilieux naturels des sites de compensation qui sera men\u00e9e simultan\u00e9ment aux inventaires de la flore.Elle consistera en une actualisation des donn\u00e9es et une \u00e9valuation des \u00e9tats de conservation deshabitats naturels et de leurs composantes ainsi que des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques g\u00e9n\u00e9rales.Le suivi des esp\u00e8ces patrimoniales de la flore sera r\u00e9alis\u00e9 par un inventaire exhaustif de la zone surles ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Le d\u00e9veloppement des esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales s'\u00e9talant tout au long du printemps. Deux campagnes de parcours complet de deuxjourn\u00e9es seront n\u00e9cessaires pour couvrir l'ensemble de chaque site.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes. En casd'observations, des mesures ad\u00e9quates devront \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux esp\u00e8ces embl\u00e9matiques et/ou prot\u00e9g\u00e9es.\nEcologueInventaire flore-habitats : 6 jours de terrain et 2 jours de r\u00e9daction/cartographie par an\nEnsemble des zones de compensation -\nLe suivi doit permettre d'\u00e9valuer I'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et der\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr ; 108 / 117\n183\nANNEXE 6 (4/11)\nS3 Suivi de l'avifaune\nLe suivi de l'avifaune permet en partie d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 des milieux forestiers, bocagers,prairiaux et des lisi\u00e8res afin de rendre compte de leur \u00e9tat de conservation. Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 surl'ensemble des zones de compensation.\nLe suivi des oiseaux en p\u00e9riode de nidification pourra se faire selon deux m\u00e9thodes :> une m\u00e9thode standardis\u00e9e (points d'\u00e9coute),> une m\u00e9thode de recherche sp\u00e9cifique des esp\u00e8ces patrimoniales.La premi\u00e8re m\u00e9thode consistera en la r\u00e9alisation de points d'\u00e9coute. La m\u00e9thode de d\u00e9nombrementquantitatif s'appelle la technique des Indices Ponctuels d'Abondance (IPA) (Blondel et coll., 1970) oudes points d'\u00e9coute. Ces m\u00e9thodes quantitatives permettent d'appr\u00e9cier le nombre de couples sur unesurface donn\u00e9e et de caract\u00e9riser l'int\u00e9r\u00eat avifaunistique du secteur concern\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 diff\u00e9rentsparam\u00e8tres comme la richesse sp\u00e9cifique, la densit\u00e9 et la diversit\u00e9.La r\u00e9alisation de ce suivi sur plusieurs ann\u00e9es permettra d'\u00e9valuer l'\u00e9volution de l'int\u00e9r\u00eatavifaunistique \u00e0 l'\u00e9chelle locale. 'L'analyse consistera, parali\u00e9lement aux points d'\u00e9coute, en la recherche des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9tpatrimonial, en Foccurrence aux statuts de protection, de raret\u00e9 et/ou de menace \u00e9lev\u00e9s.Les esp\u00e8ces remarquables recens\u00e9es sur les secteurs d'\u00e9tude seront recherch\u00e9es avec une attentionparticuli\u00e8re.La p\u00e9riode \u00e0 respecter pour le suivi de l'avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.Dans le cas de la mise en place d'une m\u00e9thode quantitative par IPA, deux passages sont requis afinde contacter l'avifaune nicheuse pr\u00e9coce et l'avifaune nicheuse tardive et afin de comparer lesr\u00e9sultats des deux passages. Chaque site fera l'objet d'un passage pour chaque p\u00e9riode.Il est important de respecter un certain laps de temps de 3 \u00e0 4 semaines minimum entre ces deux'passages.Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 les ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans.Oiseaux migrafeurs et hivernants :Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration pr\u00e9nuptiale) et en automne (migrationi. stnuitilell les oiseaux hivernants en hiver.EcologueInventaire oiseaux :- 12 jours de terrain et 2 jours de r\u00e9daction/cartographie par anEnsemble des zones de compensation\nMigration pr\u00e9nuptiale : d\u00e9but printempsReproduction : printemps / \u00e9t\u00e9Migration postnuptiale : automneHivernage : hiverAnn\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 anspendant 30 ans\nLe suivi doit permettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et der\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 109 / 117\n184\nANNEXE 6 (5/11)\nS4 Suivi des amphibiens\nLe suivi des amphibiens permet en partie d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 des milieux humides. Un suivi serar\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble des zones de compensation.On sait que plusieurs esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 du projet. Il est doncn\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un suivi de ces esp\u00e8ces sur les espaces de compensation.Ce suivi permettra d'\u00e9tudier ia pr\u00e9sence des esp\u00e8ces et I'\u00e9tat des populations pour ainsi faire ou non\u00e9voluer les mesures de gestion.Les inventaires seront pr\u00e9coces (\u00e0 partir de fin f\u00e9vrier, d\u00e9but mars) pour ne pas passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des\u00e9pisodes de reproduction, o\u00f9 les animaux sont alors tr\u00e9s visibles et audibles.Deux passages seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 savoir entre f\u00e9vrier/mars, et en mars/avril. Ces suivis auront lieu denuit.Les suivis de populations d'amphibiens se r\u00e9alisent \u00e0 l'aide d'inventaires semi-quantitatif avec\u00e9chantilonnage des adultes et des larves par d\u00e9tection visuelle, auditive et par p\u00e9che. Uneautorisation sera n\u00e9cessaire pour la mise en \u0153uvre de cet \u00e9chantillonage par p\u00eache.Les milieux humides feront l'objet de sondages au filet troubleau, d'observations directes, de pointsd'\u00e9coute des m\u00e2les chanteurs et de recherches des pontes, larves et t\u00e9tards.A noter que le mat\u00e9riel sera soumis \u00e0 un nettoyage sanitaire par pr\u00e9caution avant et apr\u00e8sintervention. Il ne sera utilis\u00e9 que dans un seul secteur \u00e0 la fois afin d'\u00e9viter toutes propagationsd'infections et notamment la Chytridiomycose.Des pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises afin d'\u00e9viter toutecontamination du mat\u00e9riel li\u00e9e \u00e0 cette maladie.\nEcologueInventaires amphibiens : 4 jours de terrain et 1 jour de r\u00e9daction/cartographie par an\nEnsemble des zones de compensation\nL'objectif du suivi est de v\u00e9rifier l'occupation et la colonisation du site par ce groupe, afind'am\u00e9liorer leur \u00e9tat de conservation via l'am\u00e9lioration de leurs habitats. Le suivi doitpermettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9orienter aubesoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 110/ 117\n185\nANNEXE 6 (6/11)\nS5 Suivi des reptiles\nLa m\u00e9thodologie d'inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles.C'est un protocole standardis\u00e9 de suivi des populations des reptiles mis en place par la Soci\u00e9t\u00e9Herp\u00e9thologique de France et le Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle. Ce type de protocole permet \u00e0long terme d'\u00e9valuer \u00ab I'\u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb des populations de reptiles. Il vise \u00e0 \u00e9tudier les impacts desmodes de gestion des parcelles \u00e9tudi\u00e9es et d'y suivre l'\u00e9volution des populations de reptiles. -Il consiste en I'observation directe des esp\u00e9ces et en la pose de plaques le long de transects.En cr\u00e9ant ponctuellement des abris recherch\u00e9s par les reptiles, les observations sont augment\u00e9es etfacilit\u00e9es. Cette technique dite \u00ab des plaques \u00bb (NAULLEAU, 2001) consiste \u00e0 poser sur le sol des\u00e9l\u00e9ments de 0,5 \u00e0 1 m? en fibrociment, plastique, caoutchouc ou t\u00f4le, et \u00e0 soulever r\u00e9guli\u00e8rement cesplaques pour y faire les observations.Cet inventaire sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9limitation des territoires vitaux (zone de d\u00e9pendance\u00e9cologique) des esp\u00e8ces patrimoniales r\u00e9pertori\u00e9es sur le site.lls seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques \u00e0 chaque esp\u00e9ce et de ses exigences\u00e9cologiques.Il s'agira notamment :> de cartographier les habitats favorables aux esp\u00e8ces observ\u00e9es aussi bien pour se nourrir, sereproduire ou hiverner ;> de hi\u00e9rarchiser ces zones ;> dans la mesure du possible d'identifier les corridors de d\u00e9placements des esp\u00e8ces patrimoniales.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au L\u00e9zard \u00e0 deux raies, esp\u00e8ce \u00e0 enjeu tr\u00e8s fort se trouvant enlimite d'aire de r\u00e9partition.\nEcologue6 jours de terrain et 1 jour de r\u00e9daction / cartographie par an\nEnsemble des zones de compensation\nL'objectif du suivi est de v\u00e9rifier l'occupation et fa colonisation du site par ce groupe, afind'am\u00e9liorer leur \u00e9tat de conservation via l'am\u00e9lioration de leurs habitats. Le suivi doitpermettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et de r\u00e9orienter aubesoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 111 / 117\n186\nANNEXE 6 (7/11)\nS6 Suivi des mammif\u00e8res terrestres\nLe suivi des mammif\u00e8res terrestres permet d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 des milieux en pr\u00e9sence, derendre compte de leur \u00e9tat de conservation et de leur utilisation des sites am\u00e9nag\u00e9s et de la partieinf\u00e9rieure du viaduc.Les investigations de terrain permettront de dresser une liste des mammif\u00e8res utilisant le site \u00e0 partird'observations directes et du relev\u00e9 d'indices de pr\u00e9sence (empreintes, f\u00e9ces...).Des pi\u00e8ges photographiques seront dispos\u00e9s sur les continuit\u00e9s existantes repr\u00e9sent\u00e9es sur les sitesam\u00e9nag\u00e9s pour \u00e9tudier les d\u00e9placements et la fr\u00e9quentation des animaux.On \u00e9tudiera \u00efalement leur sensibilit\u00e9 et leur iroximit\u00e9 avec l'ouvraie routier.Ecologue\u00c0 jours de terrain et 1 jour de r\u00e9daction/cartogra\nEnsemble des zones de compensationAnn\u00e9es N+1, N+2, N+. N+10 et tous les 5 ansProspections diurnes toute l'ann\u00e9e endant 30 ansLe suivi doit permettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et der\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 112/ 117\n187\nANNEXE 6 (8/11)s7 Suivi des chiropt\u00e8res\nUn suivi des chiropt\u00e8res sera r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble des zones de compensation pour \u00e9valuer leurutilisation des milieux bocagers et leur proximit\u00e9 avec l'axe routier pr\u00e9sentant un risque. Desexpertises seront \u00e9galement men\u00e9es sur les sites am\u00e9nag\u00e9es pour les chiropt\u00e8res (piles du viaduc etg\u00eetes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).\nL'\u00e9tude de la fonctionnalit\u00e9 du site apr\u00e8s implantation du viaduc pour les chiropt\u00e8res sera \u00e9valu\u00e9e.Des expertises ciblant les 15 esp\u00e8ces identifi\u00e9es en 2018 lors de la bio-\u00e9valuation seront effectu\u00e9es.Des \u00e9coutes passives des ultrasons \u00e9mis par les chauves-souris seront utilis\u00e9es. II s'agit d'unem\u00e9thode non-intrusive qui ne d\u00e9range pas les individus, elle permet de retranscrire dans le spectreaudible par l'homme les \u00e9missions des sonars des esp\u00e8ces.Les prospections \u00e0 l'aide d'un d\u00e9tecteur D240X seront r\u00e9alis\u00e9es sur la base de l'indice Ponctueld'Abondance (IPA), inspir\u00e9 du protocole STOC de suivi des oiseaux communs. Elles auront lieu surchacun des sites de compensation.Des d\u00e9tecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilis\u00e9s pour effectuer des relev\u00e9s ultrasoniquesautomatis\u00e9s. Les enregistreurs seront dispos\u00e9s afin d'enregistrer sur une nuit compl\u00e8te l'activit\u00e9 dusecteur de pose. Le choix des emplacements' sera d\u00e9fini chaque ann\u00e9e. Chaque site decompensation devra \u00eatre investigu\u00e9 avec cette m\u00e9thode.L'activit\u00e9 des chauves souris \u00e9tant maximale pendant environ les 2 premi\u00e9res heures de la nuit(dispersion des colonies et premi\u00e8re p\u00e9riode d'alimentation \u2014 Anthony et Kunz, 1977 ; Swift, 1980 inThomas et West, 1989) et d\u00e9croissant de fa\u00e7on quasi lin\u00e9aire \u00e0 partir du pic cr\u00e9pusculaire (Barataud,2004), les expertises seront r\u00e9alis\u00e9es 30 minutes avant la tomb\u00e9e du jour jusqu'\u00e0 30 minutes apr\u00e8s lelever du jour.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux g\u00eetes arboricoles existants ou potentiels sur les sites decompensation. Un pointage GPS et un suivi r\u00e9gulier des arbres \u00e0 cavit\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9.Les potentialit\u00e9s importantes en termes de g\u00eetes impliqueront une r\u00e9alisation de suivis en p\u00e9riodehivernale sur les secteurs d'application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et lesgites d\u00e9j\u00e0 existants et prot\u00e9g\u00e9s physiquement (mesure AcS). Une visiste par site sera effectu\u00e9echaque ann\u00e9e.\nEcologue, SM4, D240XInventaires hivernaux des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res cibl\u00e9s par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 jours de terrain et; 2 jours de r\u00e9daction/cartographie par anInventaires en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res cibl\u00e9s par les mesures Ac4 et Ac5 : 10 joursde terrain et 2 jours de r\u00e9daction/cartographie par an\n= 4aces concernes\nProspections en p\u00e9riode dJ\u00ee\u00cart'l\\gtt\u00e9s\u00eeurt\u00ef;\u00e4@s de compensation : Mai, | Ann\u00e9es N+1, N+2, N+5,p N+10 et tous les 5 anspendant 30 ans\nLe suivi doit permettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion et der\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence. Cette mesure permettra \u00e9galementd'am\u00e9liorer l'\u00e9tat des connaissances sur les chiropt\u00e8res dans la Vall\u00e9e de l'Automne.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 113 / 117\n188\nANNEXE 6 (9/11)\nS8 Suivi de l'entomofaune\nd'esp\u00e8ces inventori\u00e9es. Il permet en partie d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9 des milieux prairiaux et de rendrecompte de leur \u00e9tat de conservation. Un suivi sera r\u00e9alis\u00e9 sur les diff\u00e9rents sites am\u00e9nag\u00e9s pour lacompensation.\nLes groupes d'insectes recherch\u00e9s sont principalement les orthopt\u00e9res, les odonates, lesl\u00e9pidopt\u00e8res, les rhopaloc\u00e8res et les col\u00e9opt\u00e8res saproxyliques.Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, \u00e0 raison de trois passages, lespremiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en ao\u00fbt/septembre notamment pour les orthopt\u00e8res.Toutes les parcelles de compensation seront expertis\u00e9es.Pour chacun des diff\u00e9rents groupes, des m\u00e9thodes sp\u00e9cifiques de captures, seront utilis\u00e9es :> Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthopt\u00e8res, odonates), battage dela v\u00e9g\u00e9tation (orthopt\u00e8res), recherche de larves ou imago sur les arbres favorables, suivi d'uneidentification \u00e0 l'aide de cl\u00e9s de d\u00e9termination ;> Rep\u00e9rage visuel aux jumelles ou \u00e0 l'\u0153il nu pour les esp\u00e8ces faciles \u00e0 identifier.Les abris seront inspect\u00e9s.\nEcologueInventaire entomofaune : 9 jours de terrain et 1 jour de r\u00e9daction/cartographie par an\nEnsemble des zones de compensation\nLes premiers en avril/mai puis juin/juillet et le Ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ansdernier en ao\u00fbt/septembre \" pendant 30 ans\nLes mesures mises en place visent \u00e0 attirer sur les sites am\u00e9nag\u00e9s des esp\u00e8ces remarquablespr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9. afin d'am\u00e9liorer leur \u00e9tat de conservation via l'am\u00e9lioration de leurshabitats. Le suivi doit permettre d'\u00e9valuer l'efficience des mesures, des modalit\u00e9s de gestion etde r\u00e9orienter au besoin ces modalit\u00e9s et leur fr\u00e9quence.\nprefecture@oise.gouv.fr4 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 114 / 117\n189\nANNEXE 6 (10/11)\nS9 Suivi de mortalit\u00e9\nLa m\u00e9thode de suivi de la mortalit\u00e9 consiste en une recherche et une localisation de cadavresprincipalement, d'amphibiens et de mammif\u00e8res terrestres le long de l'axe routier. Il est toutefois \u00e0noter que les cadavres peuvent selon les conditions de pr\u00e9dation disparaitre rapidement.\nLa recherche se fait en r\u00e9alisant des transects, espac\u00e9s de 5 \u00e0 10m en fonction de la visibilit\u00e9, le longde l'axe routier (Fig. 1). Le projet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc \u00eatreprospect\u00e9e sur l'axe routier suspendu et, au sol, sous le viaduc.\nlllustrations des zones \u00e0 prospecter pour r\u00e9aliser le suivi de mortalit\u00e9.La vitesse de recherche devra se faire \u00e0 environ 2km/h, ce qui permet une analyse fiable.Lorsqu'une d\u00e9pouille est retrouv\u00e9e, elle identifi\u00e9e dans la mesure du possible et fait l'objet d'unpointage pr\u00e9cis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite compl\u00e9t\u00e9e. Les informationssuivantes sont renseign\u00e9es :Distance et position par rapport \u00e0 la route ;Type d'animal (oiseaux, chauves-souris, amphibiens, mammif\u00e8re terrestre...)Esp\u00e8ce suppos\u00e9e :Etat apparent / Blessures ;vV V V V\u00a5VPhotographies.La fr\u00e9quence des passages recommand\u00e9e est de 1 \u00e0 3 passages par mois.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 115 / 117\n190\nANNEXE 6 (11/11)\nPhotographie d'un Triton alpestre (Ichthyosauraalpestris) \u00e9cras\u00e9 sur un axe routier.Source : Louison Lepage\nEcologueSuivi sur le site : 1 \u00e0 3 passages/moisR\u00e9daction du suivi de mortalit\u00e9 : 2 l'ours de r\u00e9dactionlcartiraihie iar an\n; Ann\u00e9es N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ansToute l'ann\u00e9e ndant 30 ans\nMettre en place des mesures de correction en cas de mortalit\u00e9 significative de l'axe routierenvers les esp\u00e8ces faunistiques.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais03 44 06 12 60www.oise.gouv.fr 116 / 117\n191\nANNEXE 7Calendrier des p\u00e9riodes sensibles pour la faune\nGroupes \u00cb Ffaunistiques \u00ae 5ReptilesAmphibiensMammif\u00e8res __ | _ Hivernageinsectes _. Hivernage etDieseux migrationChiropt\u00e9res HivernageP\u00e9riodev\u00e9g\u00e9tative ousr sous forme degraine\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais'0344 06 12 60www.oise.gouv.fr\njune# o= E = g g &o \u00ae m| EmancipationReproduction _ Emancipat HivarnageEme etr uction adeMigration et hivernageHivernageP\u00e9riodev\u00e9g\u00e9tative ousous forme de\n117 / 117\n192","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-08-31T04:42:17+00:00","id":"80a7a2ae2d394e2420c5be7ab7363038b72eeeb767dc6b9a712ec503f5199acf","name":"20240611_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-11T07:10:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-11T14:12:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84705/614671/file/20240611_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}