{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11052\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-11-25-00062 - DREAL (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-25-00062\nDREAL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 3\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\nde faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de d\u00e9chets ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'\u00e9nergie ;\nVU le code minier ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2 e alin\u00e9a de l'article L.\n221-2 ;\nVU le code de la route ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le I\nde l'article 44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2012 attribuant \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire  une  comp\u00e9tence  d'appui  aux\ndirections d\u00e9partementales en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Loire Grandeur Nature \u00bb ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  septembre  2020  nommant  M.  Herv\u00e9  BRUL\u00c9,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  5  septembre  2024,  renouvelant M.  Herv\u00e9  BRUL\u00c9  dans  les  fonctions  de\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de\nLoire \u00e0 compter du 5 octobre 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   :   \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, \u00e0 l'effet de signer\ntoutes les correspondances administratives relevant des attributions et comp\u00e9tences de la DREAL, \u00e0\nl'exception :\n-des correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et membres du Conseil\nD\u00e9partemental qui sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature personnelle du pr\u00e9fet et des circulaires adress\u00e9es aux\nmaires du d\u00e9partement,\n- des lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives,\n- des d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0\nun recours gracieux,\n- des d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,  \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et\ncomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous, y compris et sous r\u00e9serve de\ndispositions expresses contraires les d\u00e9cisions de refus et celles prises suite \u00e0 Un recours gracieux ou \u00e0\nUn recours administratif pr\u00e9alable obligatoire, ainsi que toute correspondance associ\u00e9e dans le cadre\ndes attributions de la DREAL :\n| - V\u00e9hicules (code de la route)\n1 \u2014 Tous actes relatifs \u00e0 la r\u00e9ception, l'homologation et au contr\u00f4le de toutes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules\net autres mat\u00e9riels d\u00e9finis \u00e0 l'article R.311-1 du code de la route ;\n2 \u2014 Toutes d\u00e9livrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules, y compris les\nv\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;\n3 \u2014 Tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs et\ndes installations, surveillance administrative, renouvellements de contr\u00f4les techniques, avertissements,\norganisation des r\u00e9unions contradictoires), \u00e0 l'exception des suspensions et retraits d'agr\u00e9ments ;\n4  \u2014 Tous  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  de  l'activit\u00e9  des  organismes  agr\u00e9\u00e9s  pour  les  contr\u00f4les  et\n\u00e9preuves  pr\u00e9vues  \u00e0  l''ADR  (Accord  europ\u00e9en  relatif  au  transport  international  des  marchandises\ndangereuses par route).\nIl - \u00c9quipement sous pression \u2014 Canalisation\n1 \u2014 Am\u00e9nagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle\npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression (chapitre VII du titre V\ndu livre V du code de l'environnement et ses arr\u00eat\u00e9s d'application).\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 5\n2 \u2014 Am\u00e9nagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle\npour  la  construction,  la  surveillance  en  service  et  l'arr\u00eat  des  canalisations  de  transport  de  gaz,\nd'hydrocarbures  et  de  produits  chimiques  (chapitre  V  du  titre  V  du  livre  V  du  code  de\nl'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau\nsurchauff\u00e9e (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leurs\narr\u00eat\u00e9s d'application.\n3 \u2014 Am\u00e9nagements aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application\ndu chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques.\nIII - Sous-sol (mines)\n1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du code minier.\n2. Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation en application\ndes articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accus\u00e9s-\nr\u00e9ception,  des  demandes  de  compl\u00e9ments,  des  saisines  des  services  dont  les  avis  sont\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale.\n3. Instructions des demandes d'autorisation environnementale \"Travaux miniers\" en application\nde  l'article  L.162-3  du  Code  minier  :  signature  des  accus\u00e9s-r\u00e9ception,  des  demandes  de\ncompl\u00e9ments,  des  saisines  des  services  dont  les  avis  sont  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9laboration  de  la\nd\u00e9cision finale.\n4. Instructions des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations pour la g\u00e9othermie de minime importance en application du\nd\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet \u00e0\nl'examen  au  cas  par  cas  au  titre  de  l'\u00e9valuation  environnementale,  actions  li\u00e9es  \u00e0  la\nr\u00e9gularisation ou la modification d'installation.\nIV \u2014 \u00c9nergie\n1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 : les instructions et\nd\u00e9cisions, y compris celles n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27\n(approbation des projets d'ouvrages \u00e9lectriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux r\u00e9seaux publics\nd'\u00e9lectricit\u00e9) du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du Ter d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 du code de l'\u00e9nergie.\n2 - Instructions des demandes d'utilit\u00e9 publique pour les ouvrages de transport ou de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (articles L.323-3 et R.323-1 \u00e0 6 du code de l'\u00e9nergie).\nV - Environnement\n1- Toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n1.1 - \u00c0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Fretmochelys imbricata et\nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n1.2 - \u00c0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui\nen sont compos\u00e9s ;\n1.3 - \u00c0 la mise en oeuvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la\nCommission associ\u00e9s ;\n1.4 \u2014 Au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes\ndu  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  susvis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 6\n1.5 \u2014 Aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et\nde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0\nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\n2 \u2014 Contr\u00f4les, demandes de compl\u00e9ments et transmissions pr\u00e9vus aux articles 13 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 31 mars 2008 relatif \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la quantification des \u00e9missions d\u00e9clar\u00e9es dans le\ncadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.\n3  - Lorsque  les  projets  rel\u00e8vent  du  cas  par  cas  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  L.  122-1-IV  2e  alin\u00e9a  du  code  de\nl'environnement : signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des demandes de compl\u00e9ments, des courriers de\ncompl\u00e9tude, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la d\u00e9cision finale,\ndes accus\u00e9s-r\u00e9ception des recours.\n4  \u2014  Lorsque  les  projets  rel\u00e8vent  d'une  proc\u00e9dure  d'instruction  n\u00e9cessitant  au  titre  du  code  de\nl'environnement  l'avis  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  de  la  DREAL  (autorisation\nenvironnementale, enregistrement ICPE, agr\u00e9ments d\u00e9chets, \u2026) : signature des accus\u00e9s-r\u00e9ception, des\ndemandes de compl\u00e9ments, des saisines des services dont les avis sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration de la\nd\u00e9cision finale.\nArticle 3 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 , \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat relatifs\naux op\u00e9rations de travaux d'investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission\nd'appui technique \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, et les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le Code de\nla commande publique.\nTous les march\u00e9s dont le montant unitaire hors taxes exc\u00e8de le seuil des proc\u00e9dures formalis\u00e9es au\nsens du Code de la commande publique seront soumis pr\u00e9alablement \u00e0 leur notification \u00e0 mon visa.\nArticle 4 :     \nEn  application  du  III  de  l'article  44  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9,\nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9 peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature pour toutes les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3.\nCette  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire.\nArticle 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b037-2024-10-11-00003  du   11  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Herv\u00e9 BRUL\u00c9, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nCentre-Val de Loire, est abrog\u00e9.\nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 25 novembre 2024\nSign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent\nacte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.\n421-1 et suivants du code de justice administrative \u00a0et du livre IV du code des relations entre le\npublic et l'administration :\n\u2013\u00a0un  recours gracieux, adress \u00e9 \u00e0 M. le Pr \u00e9fet d'Indre-et-Loire du 15 Rue Bernard Palissy, 37000\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 7\nTours;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00a0\u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75008 Paris cedex\n08\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter\ndu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif\u00a0- 28 rue de la Bretonnerie - 45057\nOrl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site Internet\u00a0www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-25-00062 - DREAL 8","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-16T15:41:00+00:00","id":"80b5fdde958b8c5c5bd593330b2b22b4300e1daf1a18283ace76a8a841b9ddf1","name":"2024-11-27 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature DREAL.pdf","pdf_creation_date":"2024-11-27T10:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43612/304779/file/2024-11-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signature%20DREAL.pdf"}