{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-095\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 20\navril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 \nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 3\n= pa Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/211PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 avril 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une (1)cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 6\u00b0 de l'article L.242-5 permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du secours \u00e0 la personne; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; que la captation sera r\u00e9alis\u00e9e sur une journ\u00e9e en dehors des horaires d'ouverture dumagasin au public ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e del'op\u00e9ration; que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9 au secteur compris entre 23 rue de Nampont/ rue deCr\u00e9cy/ rue Jean Delattre/rue de Douriez \u00e0 LIGESCOURT o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nUS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 4\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, est autoris\u00e9e dans le cadre de la planification du chantier canal Seine-Nord-Europe et anticiper les potentiels mouvements contestataires .La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une captation d'images d\u00e9pendante des conditions climatiques quisera r\u00e9alis\u00e9e le lundi 20 avril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 (heures locales).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une (1) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJI MAVICK II Entreprise.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur compris entre 23 rue de Nampont/ rue de Cr\u00e9cy/ rueJean Delattre/rue de Douriez \u00e0 LIGESCOURT.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 20 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n-2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 20 avril 2026 de 13h30 \u00e0 16h30 5","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T18:02:03+00:00","id":"80c37e4fe3aec4925ba2e4ca692bef242807eecab45e2bcc9059a832ba35538f","name":"RAA n\u00b095 sp\u00e9cial du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T17:09:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/55838/366023/file/recueil-2026-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}