{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS  (4\npages) Page 3\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-398\nprorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur\nle cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault\n(86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine (2 pages) Page 8\n86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\ndes articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant\nl'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de VOUILLE (8 pages) Page 11\n86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la\nvidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb\nlocalis\u00e9 sur la commune de MILLAC (6 pages) Page 20\nDIRA /\n86-2024-09-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-52 du 5 septembre 2024\nrelatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes et de Balayage de\nla bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 30 de la RN10 Commune de\nCroutelle  (2 pages) Page 27\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2024-08-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931477434 - DAMIENS\nJean-Pierre (2 pages) Page 30\n86-2024-09-04-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931623706 - PRE Pascal\n(2 pages) Page 33\nDISP BORDEAUX /\n86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE\n- 02 09 2024 (16 pages) Page 36\nUDAP /\n86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites (2 pages) Page 53\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-09-05-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS \nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS 3\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService des Imp\u00f4ts des Particuliers15 rue de Slov\u00e9nie86021 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 49 38 25 23M\u00e9l. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr-\nCentre des Finances publiques de Poitiers -\nqFINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GAT\u00cfON DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTIC\u00d9LIERS DE POITIERS\" Le Chef de service comptable Responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de PoitiersVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe 10 et les art1cles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relat1ves \u00e0 la d1rect1on g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique, et .notamment son article 16; Arr\u00eate :'Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsabledu service des imp\u00f4ts des particuliers de Poitiers \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les demswns portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS 4\nP  _FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | - ' FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;c) tous actes d'administration et de g\u00e9stion du service.| | Article 2| D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sigher, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la l\u00f9fiite de 10 000 \u20ac, aux agents des fin\u00e0nces publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M BARBAT Alb\u00e9ric, Contf\u00f4le\u00f9rMme BLAISON Andr\u00e9e, Contr\u00f4leuseMme HUE G\u00e9ral_dine', Contr\u00f4leuseMme LEBEAUPIN Marie, Contr\u00f4leuseMme LOUPIAS Laurence, Contr\u00f4leuseM. RIFFAUD Anton\u00ff, Contr\u00f4leur2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e7 cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme BAGASSIEN c\u00e9line, Agent d'\u00c0dministration PrincipaleMme BON Ang\u00e9lique, Agent d'Administration PrincipaleMme B\u00c0RRlE-BURLE\u00ce Elisabeth, Agent d'Administration Principal\u00e9Mme CHARLES St\u00e9phanie, Agent d'Administration PrincipaleMme CHEVALIER-SOUDY Audrey, Agent contractuelM CLERO Ewald, Agent d'Administration Principale |M CORDIER Matthieu, Agent d'Administration PriflcipaleMme FOUCAN Sandrine, Agent d'Administration PrincipaleM NDIAYE Ibrahima, \u00c0gent d'Administration PrincipaleMme SAVADOGO Jennifer, Agent d'Administration Principale\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS 5\n> AREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMme PIERRE Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme RICHARD C\u00e9cile, Agent d' Administration PrincipaleMme ROUYER Sophie, Agent d' Administration Principale\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des cing membres qui composent l'\u00e9quipe d'encadrement du SIP dePoitiers \u00e0 savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de cat\u00e9gorie B,contr\u00f4leurs principaux ci-apres : 1Mme JAMET Sylvie, Contr\u00f4leur principaleM. MEUNIER Fabrice, Contr\u00f4leur Principal\u00e0 l'effet de :- statuer sur les derfiandes de remise ou'de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10 %pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dansla limite de 7 500 \u20ac ;- statuer sur les demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter surune somme sup\u00e9rieure \u00e0 75.000 \u20ac ; ''et plus g\u00e9n\u00e9ralement signer, au nom et sous la responsabilif\u00e9 du comptable soussign\u00e9, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme BONTET Marl\u00e8ne, Contr\u00f4leuse |:Mme CHAPELLE Val\u00e9rie, Agent d'Administration PrincipaleMme JAMET Sylvie, Contr\u00f4leur principaleMme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration PrincipaleM. MEUNIER Fabrice, Contr\u00f4leur Principal |M. RIFFAUD Antony, Contr\u00f4leurMme ROUSSEAU B\u00e9atrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contr\u00f4leuse Principale\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS 6\nE]R\u00c9PUBLIQUE | | FFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUES |' L'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nM. SAYEG Andr\u00e9, Contr\u00f4leurMme TANNEAU Genevi\u00e8ve, Contr\u00f4leuse -Mme ROUX Caroline, Agent d'Administration\n- \u00e0 l'effet d\u00e9 :- statuer sur les demandes de remise ou de mod\u00e9ration portant sur la majoration de recouvrement de 10 %- pr\u00e9vue par l'article 1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les frais de poursuite ou les int\u00e9r\u00eats moratoires, dans lalimite de 300 \u20ac ;- statuer sur les demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur unesomme sup\u00e9rieure \u00e0 3.000 \u20ac ; Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vienne et affich\u00e9 dans leslocaux du service des imp\u00f4ts des particuliers.A Poitiers, le 5 septembre 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers\n=\u20140N \u00b0\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-09-05-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de POITIERS 7\nDDT 86\n86-2024-09-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-398 prorogeant\nl'interdiction temporaire de navigation et\nd'amarrage sur le cours d'eau domanial de la\nVienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux\nabords de l'\u00eele Sainte-Catherine\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage\nsur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-SEB-398Prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanialde la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-CatherineLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Monsieur Jean-Marie Girier,pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-DDT-630 du 22 septembre 2015 r\u00e9glementant la circulation des embarcations sur lesrivi\u00e8res la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SEB-368 du -6 ao\u00fbt 2024 portant interdiction temporaire denavigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86)aux abords de l'\u00cele Saint-Catherine ;Vu l'arr\u00eat du maire de Ch\u00e2tellerault n\u00b02024/AU/86 du 6 ao\u00fbt 2024 portant instauration d'un p\u00e9rim\u00e8trede s\u00e9curit\u00e9 et interdiction d''acc\u00e8s face \u00e0 un risque d'effondrement suite \u00e0 incendie situ\u00e9 1 rue deI'Abreuvoir du Bien Nourri cadastr\u00e9 AV1 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 l'incendie survenu le 19 juillet 2024 sur le Moulin du Bien Nourri, situ\u00e9 en rivedroite de la rivi\u00e8re domaniale de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault, un risque d'effondrementdu b\u00e2timent sur le domaine public fluvial est identifi\u00e9, ayant pour cons\u00e9quence directe un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la rivi\u00e8re domaniale de laVienne, dans le bras situ\u00e9 en rive droite de l'\u00eele Saint-Catherine, et de les pr\u00e9munir contre tous lesdangers pr\u00e9visibles jusqu'\u00e0 la suppression du danger constat\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1 - Prolongation de I'interdiction temporaire de navigation et d'amarrageLes prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-SEB-368 du 6 ao\u00fbt 2024 portant interdictiontemporaire de navigation et d'amarrage sur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune deCh\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00ee\u00cele Saint-Catherine sont prorog\u00e9es sans d\u00e9lai jusqu'\u00e0 cessation durisque d'effondrement du b\u00e2timent sur le domaine public fluvial.Cette interdiction temporaire pourra \u00eatre lev\u00e9e sur demande de la collectivit\u00e9 justifiant l'absence dedanger sur les b\u00e2timents concern\u00e9s.\nArticle 2 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage\nsur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 9\nArticle 3 - Information et publicationUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commune de Ch\u00e2tellerault pour affichage en mairie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne.Article 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ch\u00e2tellerault, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault ;- la mairie de Ch\u00e2tellerault ;- au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne ;- la direction d\u00e9partementale des services incendies et secours de la Vienne ;- le service d\u00e9partemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports de la Vienne ;- au groupement de gendarmerie de la Vienne ;- la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques de la Vienne;- l'association agr\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab les P\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais \u00bb ;- au syndicat mixte Vienne et affluents ;- \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d\u00e9partement hydrom\u00e9trique et pr\u00e9vision des crues Vienne Charenteatlantique.\nPoitiers,le (.5 SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-398 prorogeant l'interdiction temporaire de navigation et d'amarrage\nsur le cours d'eau domanial de la Vienne sur la commune de Ch\u00e2tellerault (86) aux abords de l'\u00eele Sainte-Catherine 10\nDDT 86\n86-2024-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre\ndes articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9e sur la commune de VOUILLE\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 11\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/344portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Travaux de structure du Pont de Fonds \u00bbimplant\u00e9e sur la commune de VOUILLELe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7uecompl\u00e8te \u00e0 la DDT de la Vienne le 12 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes duHaut-Poitou repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100051730 et relative \u00e0l'op\u00e9ration \u00ab Travaux de structure du Pont de Fonds \u00bb localis\u00e9e sur la commune de VOUILL\u00c9 ;\n3Vu le courrier du 26 juillet 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse \u00e0la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Travaux de structure du Pont de Fonds \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauNn\u00b0FRGRO396 - \u00ab L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\n177\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 12\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETETITRE1: OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 de Communes du Haut-Poitou10 avenue de l'Europe86170 NEUVILLE-DE-POITOU\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Travaux de structure du Pontde Fonds \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de VOUILL\u00c9, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'autorisation temporairesusvis\u00e9e sont autoris\u00e9s au titre des articles L1811 et suivants ainsi que R.214-23 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e pour permettre la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susdite qui comprend les \u00e9tapessuivantes :\u00bb Mise en place d'HEB (poutre m\u00e9tallique) par grutage pour la r\u00e9alisation d'un platelage au-dessus de la rivi\u00e8re afin de r\u00e9cup\u00e9rer les gravats ;\u00bb Mise en place d'un \u00e9chafaudage pos\u00e9 sur des parpaings install\u00e9s dans le lit de la rivi\u00e8re ;\u00bb D\u00e9molition du mur parapet avec \u00e9vacuation des gravats ;> Reconstruction du mur parapet et r\u00e9fection de la chauss\u00e9e ;> Remise en \u00e9tat du site ;\n217\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 13\nArticle 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\ne  \u2014  \u2014\u2014  T\n| Arr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesd'un cours d'eau, constituant: temporaire 11/09/20151\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique:a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cmmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.\n3.11.0 lnstallat:ons ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmmeur' Autorisation Arr\u00e9t\u00e9 du||\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution 'des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb est maintenu.Aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur dudit cours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Toutes les pr\u00e9cautions seront prises durant la phase de d\u00e9construction pour qu'aucunmat\u00e9riau ne tombe dans le cours d'eau. De m\u00eame, lors de la phase de reconstruction, l'attention seranotamment port\u00e9e sur les pertes de mortier et autres mat\u00e9riaux.Des g\u00e9otextiles sont mis en place surles plateformes des \u00e9chafaudages et nacelles. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s. Une b\u00e2cheest install\u00e9e au droit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre). Durant la mise en\u0153uvre de la ma\u00e7onnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit\u00eatre est maintenue jusqu'\u00e0 s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des377\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 14\nfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dc\u00fbts ferm\u00e9s vers Un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et I'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiques et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole estproscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1er novembre - 31 mars).La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l''ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\n4/7\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 15\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb (pratiquede la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue, le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale et en fonctiondes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de Vincidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 11: Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 12 : Modification de l'installation\n* -Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet quistatue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande. 577\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 16\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R.181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans I'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 13 : Dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisation temporairea) Dur\u00e9e de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travauxn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a inform\u00e9 la DDT de la Vienne du d\u00e9marage des travaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article \u00ab Modalit\u00e9 d'information pr\u00e9alable \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article, la dur\u00e9e de |'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de dur\u00e9e, au moins 2 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la dur\u00e9e del'autorisation temporaire est n\u00e9cessaire.\nArticle 14 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 15 : Acces aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 |'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 17\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R:181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de VOUILL\u00c9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'Un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.1l - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies derecours mentionn\u00e9s au \u00ab | \u00bb et \u00ab Il \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisant l'objetde la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en-raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de VOUILL\u00c9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant d\u00f9 groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers le, 0 '5 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\n717\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 18\n7 X\n&]\u00a3~0y24i\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab\u00a0Travaux de structure du Pont de Fonds\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VOUILLE 19\nDDT 86\n86-2024-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 -\nPlan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune\nde MILLAC\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 20\nPDI\u00cbE\u00cbIE-{IIENNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/DDT/SEB/326 _portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant la vidanFe du plan d'eau \u00ab n\u00b0 419 - Plan d'eau dePoirier \u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLACLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Arn\u00e9nagement et de Gestion desEaux du bassin de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,relevant de la rubrique 3.2.300 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del''environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 juin 1996 relatif \u00e0 la vidange de trois plans d'eau et notamment le plan d'eau n\u00b0419\u00ab Plan d'eau de Poirier \u00bb ;Vu les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 05 mai 2024,pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI BLANQUI repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick ASSOUN, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ron\u00b086-2024-00088 et relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau \u00ab n\u00b0419 \u00ab Plan d'eau de Poirier \u00bb ;Vu le courrier du 15 juillet 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques pour \u00e9viter toutepollution du milieu aquatique lors de l'op\u00e9ration de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'bp\u00e9rat\u00eeon n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGRO360b - \u00ab LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n175\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 21\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : SCI BLANQUI37 Rue Blanqui37000 TOURSrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Patrick ASSOUN,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLe plan d'eau \u00ab n\u00b0419 Plan d'eau de Poirier \u00bb, d'une superficie de 6 700 m? est implant\u00e9 sur laparcelle cadastrale A 168 situ\u00e9e sur la commune de MILLAC, sur le bassin hydrographique de laVienne.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement concern\u00e9e est la suivante :Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | pres'scr'lpt Ng\u00e9n\u00e9rales| correspondant\u2014  ==  | o ot e  d\n3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non :\"l\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha(A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0]1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9au titre des rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de lapr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique3.11.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la|pr\u00e9sente rubrique.\n2/5\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 22\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :> sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'ensemble dubassin versant de la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\u00bb la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;\u00bb les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites ;\u00bb le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur ;> un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fondet pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Lesdispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus et op\u00e9rationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cinq ans maximum ;\u00bb lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00eache s'effectuera via la p\u00eacherie pr\u00e9sente en aval del'organe de vidange ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau ;\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de remplissageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00bble remplissage du plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes d'interdictiontemporaire de remplissage des plans d'eau d\u00e9finies dans le cadre de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'ensemble du bassin versantde la Vienne dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 6 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8cesXenopus laevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont \u00e9galement concern\u00e9es.Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place(pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte, telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection, et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens delutte et aux modalit\u00e9s de gestion de I'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.\n3/5\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 23\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 7 : Devenir des boues de curageEn cas de curage, les boues seront mises en d\u00e9p\u00f4t, tant provisoirement que d'une fa\u00e7on d\u00e9finitive, sur desparcelles identifi\u00e9es en accord avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00eatre situ\u00e9es endehors de zones humides, zones \u00e0 enjeux environnementaux ou zones inondables.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableAvant chaque op\u00e9ration de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne) devront \u00eatre pr\u00e9venus au moins quinze jours \u00e0 l'avance.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou fair\u00e9 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nArticle 10 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de I'incident ouaccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Les activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en enfaisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de I'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\n475\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 24\nArticle 12 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de |'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L174-2 du codede l''environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 13 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 15 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de MILLAC, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 laDDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014- 86 020 POITIERSCedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de MILLAC, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 0 SSEP 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa responsable de l'unit\u00e9\n5/5\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 25\nDDT 86 - 86-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0 419 - Plan d'eau de Poirier\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de MILLAC 26\nDIRA\n86-2024-09-05-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-52 du 5 septembre 2024\nrelatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances\nvertes et de Balayage de la bretelle d'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur 30 de la RN10 Commune de\nCroutelle \nDIRA - 86-2024-09-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes et de\nBalayage de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 27\n| Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET | AtlantiqueDE LA VIENNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- % SEP, 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-52 durelatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes et de Balayage de la bretelle d'entr\u00e9ede l'\u00e9changeur 30 de la RN10Communes de CroutelleLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant creatlon et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0compter du 07/03/2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurinterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-05 du 5 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fr\u00e0ncis Larrivi\u00e8re,en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationrouti\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable en date du 30 ao\u00fbt 2024 de monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la VlenneVu l'avis favorable du 20 aout 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La Vienne;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable en date du 30 ao\u00fbt 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ;| Vu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 054594 52 61-M\u00e9l: district-angouleme. dlra@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIRA - 86-2024-09-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes et de\nBalayage de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 28\nConsid\u00e9rant qu en raison des travaux de fauchage et de balayage sur la bretelle d'entr\u00e9e sur la RN10 de \u00b0l'\u00e9changeur n\u00b0 30 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation;\nArr\u00eateArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement,du lundi 16 septembre 2024 au vendredi20 septembre 2024 chaque nuit de 19h00 \u00e0 07h00 :Echangeur n\u00b030 A10 / RN10Fermeture bretelle d'entr\u00e9eLa bretelle d'entr\u00e9e de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00e9me dans l'\u00e9changeur n\u00b0 30 N10/A10 peut \u00e9treferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de l'A10 sens Angoul\u00e9me/Poitiers dansl'\u00e9changeur n\u00b0 30 N10/A10, la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10sens Poitiers/Angoul\u00e9me .Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutrallsatlon de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9epeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as techmques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00e9treprolong\u00e9esjusqu'au vendredi 27 septembre 2024 a 07h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame).Article 3: outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.< \u2014 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\u00ab \u2014 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne\u00ab Monsieur le directeur r\u00e9gional Touraine/Poitou de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publle et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,0 L'adjoint au chef de district,Le Chef de District |\n; Signature num\u00e9rique de DavidDavid CLARISSAC CLARISSAC david.clarissac- - Date : 2024.09.05 13:27:37david.clarissac ... 5c\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61M\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIRA - 86-2024-09-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ang-52 du 5 septembre 2024 relatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes et de\nBalayage de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 30 de la RN10 Commune de Croutelle 29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-08-23-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n931477434 - DAMIENS Jean-Pierre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931477434Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cretdu 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, dutravailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurDAMIENS Jean-Pierre, responsable l\u00e9gal de l'entreprise individuelle DAMIENS Jean-Pierre (Nomcommercial : PIERROIS), dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue de la Fontaine, Grand Savoie, 86120Berrie et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931477434 pour les activit\u00e9s suivantes ;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux depetit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb |- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 31\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2024.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 23 ao\u00fbt 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, dutravailet des solidarit\u00e9s,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-08-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931477434 - DAMIENS Jean-Pierre 32\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2024-09-04-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n931623706 - PRE Pascal\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-09-04-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931623706 - PRE Pascal 33\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarit\u00e9s,\n*Fraternit\u00e9\" R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931623706.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nommat:on de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrler 2024 portant organisation de la Dlrectlon d\u00e9partementale deIemplol du travail et des solldarlt\u00e9s dela Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 .n\u00b0 2024-006\u2014DDETS du 27. f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gatlon de signature \u00e0 Madame Agn\u00e9sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de 'emploi, du travall et des solidarit\u00e9s; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024\u00bb'0'08-_DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gatlon, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des_.solldarlt\u00e9s de la-Vienne; Constate- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par Monsieur PREPascal, responsable l\u00e9gal de I'entreprise individuelle PRE Pascal, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16route des Antennes 86160 Champagn\u00e9-Saint-Hilaire et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931623706 pour lesactivit\u00e9s suivantes;Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :-\" Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bbToute modification concernant les a\u00e9tivit\u00e9\u00e8 exerc\u00e9es devra falr\u00e8 l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou.sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de'la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les condltlonspr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de I'cniplol du travall at des solidarit\u00e9s- DDETSAdresse postale 4, rue Micheline Ostermeyer\u2014 CS 10560- 86021 Poitiars cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.economle.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-09-04-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931623706 - PRE Pascal 34\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2024. -Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9Seht r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera_publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers,.le 4 septembre 2024P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de 'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, 'La Cheffedu P\u00f4le =lnseru\u00f4n Solidarit\u00e9s Emploi,\nhedoKLAnne% ELAF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2024-09-04-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 931623706 - PRE Pascal 35\nDISP BORDEAUX\n86-2024-09-02-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE\n- 02 09 2024\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 36\nMINISTERE . DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre p\u00e9nitentiaire Poitiers Vivonne\nA VivonneLe 02 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivorine.\nARRETE :Article1 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est d\u00f4nn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint \u00e0 la Directrice au CentreP\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe au Centre P\u00e9nitentiaire dePoitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice HUBERT, Attach\u00e9 d'Administration et Madame C\u00e9lineMULLER, Attach\u00e9e d'Administration au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ONILLON, Chef de service p\u00e9nitentiaire, Chef ded\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, et \u00e0 Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deD\u00e9tention au Centre P\u00e9nitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 37\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Micka\u00ebl BIENASSIS, CapitaineMonsieur CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur S\u00e9bastien DUPUIS, LieutenantMonsieur William DONNART, LieutenantMonsieur Judica\u00ebl ELU\u00c8RE, Capitaine \u00ebMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur S\u00e9bastien HERSENT, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur St\u00e9phane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur MARCHAND Nicolas, CapitaineMadame Charl\u00e8ne ROULIN, LieutenantMonsieur St\u00e9phane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article6 :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur J\u00e9r\u00f4me VATIN, MajorMonsieur Vincent BEDIER, Brigadier-ChefMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMonsieur Laurent CAILLASSON, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame G\u00e9raldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9r\u00f4me FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur R\u00e9mi FOUILLEN, Brigadier-ChefMonsieur St\u00e9phane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur J\u00e9r\u00f4me RIVALLIN, Briga\u00e0ier\u2014ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dansle tableau ci-joint.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Vienne et affich\u00e9 au sein de I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 38\n\"JUIUWIPLIUIY[SUEPSIJO\u00cfFFE'soarenuayuddsiolepy19sarrenudyiuadspoya-siaipedug:H\n\u00ab\n;-d911059183ISHUBPULWIWOD19soute)ided'syueud)nay|(90T[HATFT0P[Fp-900Co\u00d919199pNp]943149]AUds1891JuoWIPULWWODapsd109NPSIIGUIDYN:\u20ac\u00a2saarenud)IuddSIICUUOISIAIPSjURpPUBWWIOD:saarenuoiudspuepuemuros\u00a2saarenuayiuddsoureyidesEZHZc1quaPp67NPIPET-EZOToU19159P9Jed1891juouropurwurOsapsdio)-SVS9p1na39911pJIdd-:UOIJEASIUTUIPE,pSSYSEUV-\u00a2saarenud)IuddSIDIALISSapSIN3JIONIG|-:V9110693189opsd105Unejuvuojivddesareuuonduoy:7juourossijqe39,pJoyonsjurofpy:|2A1eUNIUYd9podNPSUONHISOASIPSopni194u9dInjeusisopuonesojopoun,p91qo,]9118]JUEANOdSUOISIII('IS33X33SIINE,P33(I-FEZU*99-ETT\")24renuajiuadapodnpsuonisodsipsapn313Auds1njeusIsAPUONEIIPPoun,p3a3[qo[s14185yueAnodJUIWISSI[qEIY,PJOYDNPSUOISII(\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 39\nXXXIHISonus]9psouvosiadsapsajure[dnosa19nba1XNOIDB18SINOI9I9PSBOUDOOUAIPNEISUUOP13JIPIDIGXXXXFH-TEC(Pou231ns121214apuore1Op)NdQoun,ponuajopouvosiadaun19320XXXXS-SIL'QOJ1BJIUES9JIUN,]IPPITUIXO1dESSPNIISSIN[3DSIPSUEPsapejeWsonuIj9psouvosiadsap1919944VxxxXZ-E1Zdonuajapduuosiadaun,pjonplarpurjuowa|N[jooua,[o1puodsnsxxXX99-\u20ac11Y(No1g)stdwod\u00c0)9Tnjj90USsanuajppsouvosIodsopULL,PSAINSIWsa]SIPUIXXXve-11cdNdDe3psoiquaurs3[1anboAu0919JOUSISIQ9e-11C'd+SIIOUIJITHP>AAp=11T71|UONUSI9p\u00b0psowIS91sopsuepjudwade]dapsuoIsIogps3]s1pua.d19sagsijenpialpul9S18Y5U3asiidopsgjjepowsapUY(]XXX1171aurade[opUoi1nopxa,psinoodied3]1910ge|9XXXcey_F3dA]INILIQIUIJuawa[32191Jaydepe191910GE|CecllAid'Hd39U0rJu339pU3AgI11N09SB[E1931P10UOQNEJUEUS]SJIJOUSIPxXXCTELH|modsarrejuswalredsapOJISIAEJjueuSedwoosoeSaISIFEUMNOfso]Jed9ZewI,p19UOSopoSIIdEJEOJIPISIUIJUOZRJJOUIULIIIOG...9]L1N09S9PSJIJOW$3P1nodJUSIANIBJUSWOW]NO]BXXX[-celdUL}SIO3PJSPII9P19JUSWIISSI[qEI,|JUBHISIAsoIIBJUDWAIIEds3]jueudedwooseSIISIJEUMNOSsapd9.HUA,]&SNJOIUNJSsodd0XXX.QHo1eIJUIJIUIdJUSWSSSI[GE]I,[OPSIJISIA$I]JOSHOINY99-E11Aes.JuduDSSI[qE19,]APSOIISLA14\u20aczJSaJOHAVS39U139UOISUOISIIIG\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 40\nXXX[\"SCCASonua]9psouvossadsapa][mno,ej819p2001dap19p199G\n99-E11AXXXLYy\u00c0IMOISSP1931P10,PSUOSIEJsp1NOdsoAIIOdSs19sanbisAydsapanoexneJsdioiziedopanusjopsuuosiadaungAApIdIU|XXXIF-CEEonu3]9psuuosJadun\u20acjueusyeddeonbreuwrsozuiruoulsdinbsun11u319Y[I-CCEAd_xXXo=tM9H1N09SSP19IpIO,pSUOSIBIsapanodxnedrpawsoZejjrosedde19sjorsozeuronuajopouvosIodoune19115.9191d01dXXXsecttdspno9111n09Sdp'a1p10,psuosiessapmodapassodajjo,nbsjuaurajgAs3]sedsyiodouonuajopsuuosiadejonb19p1923GXXX\u0178WMNW...\u00ab._.\u00c6MW9HINI9S9PSUOSIBISapInodjueusiieddeIN]SJUSUIIIQA19sJOfq0oNUIJIPpSuuosiadouNB19103NxXX|p-lcza+UOISBADSUNNOUOISSAITL99-\u20ac11\"Y|aun'apromsuno1jowadjueanod19jueusiredde[xnoieSuepsjIno'saoueisqns'sjofqoonuazepauvosiadounBJomoyXXXTIZZAPUINOYSB[SP1924P10,]9PUSNHUIEUI3|JansseINOd]${xne[addeaireySJOYO-SISIPESI1GnosiofewSa|JUSWIPURWWIOSSPSd109NP19sasreruajiudSIIAISSPSJAYDSIPSd109np'UOIJOAIIP9p[suuosiadnpsaiquiaursa](q(911039120apsjuejIOEdeOUIsJOSOISE,pSINoTeIQUI\u00c9apIOUIIE,pJ9PLOI\nxXX9-LCTIUIJ9pJUSUIISIOSIdUOIUIAJSIUIOUNINOdUOIJUSJIP3PXNEBIO[S9]SUBPSOULIESapUONESIJIN,|JASLIoINY.s9109149181}EJINSJURINEYs)uadesopXN3dJUSWWIWIOUXXX|LISITQJURUBISIPUJIJEISIUILUPEJ1OJSUE1]UN,P13[qO|JUBSIESsONUIIOPSSUVOSIAdSIP5110083,]JON]IJSUOO'SJUSWDIIISUEI]SOp[BIUSD0IAJ9S3]JEd39SS9IP91SI|OUNMSSILIOSUIJUOIOSINbSaLIOOSSSJUEMSSESOUE]|IOAINS3P[oUVOSIAdnpsaiquieursop19sodo1g.S9[[I9AMSJuaWAIINoNIRd9119JUBAIPNOIsnaroFuepX.*XS-SICQ|owwos9919PISU0O189SNUSJEpoUUOSIOdejonbsIo]oytOOsa,pJoyoNESAIESSSOQUSIAB13SJUOUIDU\u00cfIASUIISNO]JOUVO(]ILINIJSAP393]0.13U03IPSAINSIIA]XX|Xc-IZASOUIUI3}SapJorzrenDneJapao0e&suIpnosewsjauuosiadsofJast1omnyXXX9-917\u00b0dI[NP$31renuodSUONONIISUIJNES[e1opdsOUISZInpSIIBIOIQUIGSNUIJIPs3]MOdUOLUNIIIPSAINIYSP19XIXXXS-917Q[e109dsou1391NPSO1IBIOIJ9UIGSNUIJIPsOJIMNOdSIYISIA3SOINYSAPJOXLAXXXGE-TTEUM91P10UOGNE159111N09SPJBJUEUS]Sj1jowWsapINodjuepreun,puoneudisgpe]g19Soddo,s\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 41\nv\nXXX12-\u20ac12\u00c0asreduelyonZue|ejsedjuspredounosedjuouvasduoosubsonuajapseuuosiadsajJnod-a191d191u1UNJoUSISIG[E-E1lCA.XXXLZ-\u20ac1TYSINSSUIBJSPJUSUII][SANOUIII31waidNEJIPHOOId13JUSULA[OSI,|BONUSJOPOUUOSIOdoUNJUSWS[BIIUI19081]\nEC-EICAXXX-1z20UaZIn,pSBOU3aNU3)9pSuu0siadounJUIWI[OS][BJUOUIIIOSIAO1d1908]dJjuaur[os]XXXIV-FECYaIreur[dIdsipuopouessun19UUONOEBLyNOApuIdsns'UOITNIOXA,p1asuadsi(]XXXOF-FEZC\u00c0SoJ[EUI[dIISIPSUOIOUESSIPUOI\u00cfNIIXSBSISINS9]JONbOA9119ISUVOPIO\n\u00c9CE-VECAXXX\u00a2-v\u20ac7Usosreur[diosipsuoizouesSapJAoUOUO.]XXXTveTUouI|diosIppUOISSIWIUIOSB[1PIS9IQXXX9-HETCYaur[dI9SIp9PUOISSIWWIODEJIPSINISSISSESIIQUISUI$3]JOU\u00cfISIQXXXOZ-HETCUOSIBSUEI;ONGUP]esedjuaptedaunosedjuouuasduwosouinbsonusj9psouuosiadsayJnod-a121d197u1UN19UZISIQxXXvI-\u00a5<CUUSOIrEUI[dIOSIPsajnsinodsap193e3ugsnuaJ9psopopjouvorssajosda71A02,]Jnusaaid31N\u20acarpuadsnxXX747\u00a519PS3p3|[SSSJOICFHANOE,]JIIUSAS117E91PSXXX61-FECUMSIIBUIPJOS]JONPIAIPUIS[N[[DUSJUSUISUIJUOSUDNOSITBUI[dIOSIP3n[[3UDJIUDAIId91311BNUSJOPUNJaoe[|XXX8-HETYSINJLIPIXISINISSISSESIPJUSWI[NO!PNEI[GE]9JJa10qe|g\n+\nurjdrostq\nb\u20acUXXXw_w..wmu_m_M_HOMOENXSSUN,pNOH9JSUETUN,PUOISLIIO,|BSSARIJUSSOPEN0SaIJOUQUI3p110dneonUaj9pouLOSIOdEJo1JOUMNOSapJ1ap1og(]XXXo_o..omm_m_M\u2014SJUIEIJUOIIPsuakowIPLI0dnesnuPpsuuosiadEJ2130WNOSapJAPIdI(]auuosiadessueps9|NUWISSIPJI0ARsa|apnosjofgosapnossoue1sqnssap423UlJIOAE,XxxH-STZ\u00a5psgpnurissipII[3P191q0sap15qP2495UlJIOAE,pguuoSdnos1s3nua]9punnbs10]'urospwUN1EdaUIIUI3jjas0diodUOIJESISOAUIsunanbijqndayejop1no1noo1dnesspuewsq\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 42\n61-vCCA\nOSIBSUE1JoNGUE]EJsedjuaiedsunosedjusuuaidwodsoubsonusj9psouvossadsoj1noda191d191u1UNJSUSISIG\nvrvcc|\nJU2SIX3,|JUSWSSSI|GE]S,]AP91P10UOGNPUdNUIBLW3PN021LNIISapsymeIdduursoponbsjoyonbeyoAQNVspog[dsnua]9psannesapJudwredssS9IIOXAJUOIISSopeuaWOIdSap19ajjno9]anb19prD9GAQN.|9PUIDsNSAIOI|J00PHANOEOUNgJodioijiedeAGNus390814onUIj9psuuosiadsunIISLIOINYANVo290e[danus19pauvosIadaun,ppseSa,|&ss9SIJENPIAIPUI9111N09SopSoINSAUSaps1pua1d\nS-VCCAosreduelyan3uee[sedjuojiedounosedjusuussdurosoumbsonuajapsouvosiadsaranodapo1d197urun19USISIG\nOC-ETT\nUOIJU3]9PpUSS91G9]90S3IILJOXNEJadioiedeJuawajosi,|Bo90E]donUAIIPpsuuosiadsunJOSHIOINY\n8I-EIT\njuawsa]osI,p\n191,renbnesagor|dsouuosiadxnesunwiwod931A1108OUNBJodioredgJuowajOSI,|BapOR]danuajopsuuosiadsunJosuomniyS1TEUIPIOVOIJUSIIPIPSWIBINESIUNOSSNUDJIPs3]INOdS9SIUESIO)1A10eOUNBIodrorziEdgJuoULIAJOSI,[Rap0E1dgnus19pouvos1sdsun1asI1o1ny\n[T-EIT24\nSOJIBIJUAIIUSSJUIWDSSI[QE]Ssapnosauuosiadsap911M09SEJESJUTSIJEJ9LIOd8SINJEUopJUAWA]OSIP21NP5001dEJ9psjusuInoopNOSUOHBWIOJULs3]Janbiunwiwosap1asnjoy\nLT-EITST-EITvTE1T\nJUSWA[OSI,painsauiEJ9pVOITESUOJOIdopUONISOdO1dpjjueuSedwooseJANOU!LIOddesUN1931p3Y\nL\u00e9railre,\u00e9salre,\ndonsnlEJop31S1U1WUnpNOASIQPIop2oujaduwiodB[9p9AQ[31UOISIO9pEJanbsio]ASIAe[@uonisodoidejamowsuel)9GUoWOTOSI,po1INsauRI10SUO\u00c701dap10s0do1q\nc\u00c9-EIT6C-E1Ce ffs JoAo B2 o A S\nJUSWI[OSI,P31NS9UB[19A9\"]\nDISP BORDEAUX - 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86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 48\nII\n[ZL-CIvQuonesijealapJal1pua\u00cfesunpsaausedwodde'sasudjuoJasmbsajjooanbIsure[Ixnnpuondadsui,|opjoddesneoymnsjreyuombsansowsafJUESIOSIdSpANOWasUOda1aun[IeAes}NPUOIOOdSUI,]apa01A10SNEJASSAIPY\n[Z-CIVG\nSanu319psouuosJadsaj1IBds9n1994/3xnRAEI]Xne9]LIN59S3P19OUZISAY,PS9[891sapuoneorjdde,|modjiga\u00ebnnpuoroadsul|opSIIIAISSsopUOHUSAISIUL,[JAJIOI[[OS\nLC-CIVA\nUolJonpo.du9saylAI\u00cfOEs3]INOd\"ajeIDOs9yLINDISOpSoUISILESIOXNEVOITEIBOSPEJ9P1931Pp10,pINSUVOP9|JedsILUSUEI]SJUOWI[SSIPSSEGEJINSSUONBISUNUISISIPONUDIOPSuuosiadEJBJUOUISSIOANEJSPpH00IG\nLTIHN\nuononpoidU3S9JIANOEs3]JnodJIBAB1]OpXnoI]S|INSYMNOPSB[19SOUPI[ISAINSEJonb[SUIE[IRARINBanudlppsuuosiadEJ9p2ouasidEJJonsseINOdsjuaWUDANOUSOjJOSLULSIO\nLC-CI+AUOMONPOIUDS9JLANOEs3]anoda1pio,panauuop9jJEduonisodsip@srws[HNno30sjuswadinbgsapuoljesijin,[19S1107ny\nL-CIVQ\n(uononpoudua,nb[BIPUSTD0JAIOSNEJUE])[IEABI]SPSJIANOP,]3POnbLUYOA)JUSWAIPEIUD,|JOINSSE,p$9TIRYDSOINDLIEIXOsoUVOSIOdsa|19918VJIPADAI2P2314130,]AP24PDD3]SUDPSUOYUIMAOIUT\nSy-CItAtv-CITA(uononpoudUDsayLANOE)o1JENUAIIUIduonensiulwpe,|sed50,U21P10,pINauVOop3]onbs1o]onbiwouo99Jnow1nods1terjuayIuad[ojdwapszesjuooo]apsnjdspvoeljis9sopoinppoo1deopojemnSa1BJJNSSIAEUNS1PU3Y\nIv-ClyA6\u00a3-CIHA8E-CIHA.9]GEjE91AUSHONUSUNBUOINEOOAUOSSaIdEdOIAIDSNPsulosaqXneJueus)noanblwouodsy4HOUUNinod'ajjouvoIssajoIdsouesyynsulnoapmudeuranod(Jeiouad201A10s)o1rENUIIIUIdUOLJENSIUIUPE,[JS324P10,pmeuVOp9]onbsioponuajepuvosiadejspourenuojiuedJojduir,pTeuuoopJOIjISOY\nLETIYA91-CIH\"1O]GE[LUEpioddeUN,p91NJeUSISEJJedONUIJIPpsuuosiadEJ93ALp10508UNWWOSUN,p\"(Je1SUISa01AJ0s)alrenuajiuaduoneqsiulwpe,|3s3SIPIO,pMSUVOP3|onbsIo|oNnUaJEpouvosiadejapauenuejiuadrojduo,pJenUuOsIJoIjISOy\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 49\ncl\nSe-vITQ\namjeudisaunI9SIJEZ9|19s2091dopsoidoosapau1JOJUOO1911111975esutpy\nC8-CIVAuonejue[dw!pJEIJUOONPUOIMNOPXA,|3PUOISUAdsNSsoUN,p2UNIWIPUDISIWBJAJOSSE'SOUI\u00cfMN,psedU3')2uoneyue[dupJEIJUOONEsanAIdSUOTJESIIGOSap109dsal-uouNPUOIEILISUODSIPJUBIOBIIUOI0DJ]2INIWAPU3IIIN\n\u00a38-CivA18-ClvAuoponpodduaSJIANOE,]9P9931eYDaInJonusounnoosiIdanjusounnjouosuoneuR[dWI,P1RIUOD3]JaITISOY\n8/-CIVAUOIJONPO1dU3SJIANOP,]IP09S18Y0dINJONIISOUNnoSsIIdaIUSSUNdOABuonejuedwi,pJEAJUOOUNJoUFISuo1JDjuD]duu1,P1P42U0)\nEL-CIVQJAINSUOS9pSSIEYOudO1IBIOIPN\u00c9IILIOME,]19JUSWALERdSPIP1949145[JSULIOJUTUO'sJEIPHUUWISPIOGESISB19aIreIUAYTUIdJUSUISSSI|GEIS,]E9109JJ8OUIEWOPOjINS9NJISJIBABI]OPa]S0dUNMS39109Je9170BSOUUIEPUOOduuosiadsunIaSIIONY131ssopnp9S1EY0UOjensidewNPUONESLIOINEside'sJEIpAUIWUISPIOGES35\u20ac19D1rEIUANUIdJUDUIASSIGEIO,]E91091JESUIEWIOP3]MS9NJIS[IEABIap3)sodUNMSO9J00$J8189anuaAdsdsuuosiadsunnbs10|JuoWaLIEdapop19J91d9]JJULIOLU]\nvQ\nJUSUISUUOIIUOSIPJE]9UOGU3SUOIJBIJEISUISOPIJQUDSUI]HUAJUIEIN<*JIBAEINP-opooNP]-1\u20acThJSJOILR,]BJUOUIQUIIOJUOISoNnUus]9psouuosiadsapo]Lmno9sEJossHuereSuoijesijin1nojonb20&AUIIUBWop[IBARI]opxnoi)s9jJofeusurV<\"uonejue[dwl,pJEIJUOSIsuepsonag1dsUoIJIpuoss3]uOJS'sa]depesISI[IQOUI19SIBI[IqOWW]SUIAOWSap13UONPSIURS1OsunsoedUSIIIN<:JIBABI]NP3POONPZ-|T[JSJOILE,]@SJOUOUSuonuaagidopxnBJOUISsadiourids3]s1ANDUSSION<:JIEAB1Np3posNP[-[T4Y3[o1e|opuonesijddeussjouvorssajo1dsonbsi1sapuonen[eA9,panbiunjuoumoopun1910gej919sonu919psauuosiadsap9111n09SB[19jUESEJINOdsonbsi1s3]Jonfeay\u00ab:SOJUB]SIXSSUONENJIISsapUOTJEJOI[JUIE,]E91PU3]19SSOUBJSUOOIIDSOpJuawadueydnp21dwodI[UI]INOdsoINSOWs30apUONEeIdepe,]\u00a9JO[IOA<\u00abJ@AR@1]NPapooNP1-1ZLtTSJOILR,]BJUSUISUIO]UOOSoNUIIIPsouuostadsapojejuou15anbisAydpjuesBJ1939101419oylINO9SEJJaunsseINnodsasressooousomnsoursa]a1pusid<:sonu3]9psauuosIadsapJIbAE1]neILINDYSJP19PULSPDJONEUUDSUOIESIIGO\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 50\nel\nv-CIS18-CICI2919917aUVOSIAdEJop391e[09possaspe,]anbIsureUONRIAQI[AP'no1da,psojepSI[Jo1]sISosua199-ES-90LIJOIUE,|BSJUVOIJUOUUOIJEULIO;UI,|9P19{GO,]318}#ONUIJOpsuuosiadBjanbJOLJLISAopULJR(SIV[[)S21U3|0IANOsajjanxasSUOIJIE1JUI,pSINaINESapasiJewoInejeuoIJeuauleldIpn(1314514neJoppo5e81Nods944918sopsjuoSesapjuswa[eroadsJOUTIGEH\nE-CIS1XCFORE294291]oUUOSIAdEJsedarejogpJ[IOIWOPNPassaipe,|anbIsuIeVOIIE1IGI|AP'NOITSPSaIBPS|JONSISOIUI19ddD8-ST-90LSJOIUE,]&SJUVOHUSUIUONEULIOJUI,]SP19[qo,|e}BONUIIEPSUVOSIAde[ONb19141194opUIJe(LIVIIA)S3]SI10419]SUOIOBYUI,PSINOINESIPHSIJEWUOME[EUOIEUSIBIOIPN\u00c9JOIYOILneJopooeANOd91J918npsjuaSesa|JOU]IGEHsaJJ2.18sapuo13san)\n[yd\n\"SMOSIAO1dUOIJUI]IPpESjuepuadQUWEPUODNP91INPUOOSSIBANEU9PB9UD'QuiadapUOIONPI13PIP910NP901J9U99NPaIJJEdNON0PBTAPSUIEXNEQV(NPOUISIESJad1TOSIAOIdUOIJU3]9PpU2SIQNSUOTBUVWIEPUOIBJSPOILIEdEJMSOIGITJUUIEPUOONPASYSOpuswexd,|INOdJy[NeSIABUNJSUVOG\n9-VCvQJUIPIOUIO1NEJnojNONINPUOdSUUOG3PUONBSI[GO,[&Judwanbuewap'sosreurjdiosipsap821sapUOIJRAJOSQOUI,PSEOU9FSdUN,pNOJdUN,p'SdsunpJUBIOIJOUIGSJUWEPUOISUVOSIOdoUN,p90UIS1N,psedUDOJEIPAWWIUOIEISIIUISIBJJ9PII9PNOINSLPIXI,|BJUEANO.1]3SSSUWIEPUOIIPSOUSSIN,pSEdUDJJBIPIUIWIUONEISITUIIEJBJOpp001d\nVC-VCHQD1IBJES9]9PpUOSNOJUSUISSSI[GEIS,pJOYO9jJed29401100juoWWSPHOPId11110$pUOISSIULJAdSUNJaunoy\nS-vck\"11e4]s|Sew33apa11213U03UOISIIEPpJNES'ddDNPS-ZTZ3|213e,|dPpuoliedijddeuadyr9|Jed3ap10998219E1IJOSapuoissiuad343|W31daun,nbsio|amafewspuwepuodsuuosiadoun,p1110sopuoissjursadapsopuewapsapmsJonjeIS\n9-VIC1VOIJU9]9PpUSSSUUIEPUOSSUVOSIO\u00c0SUN,P9JMPUOIISIBANEUI3PSBIUS43DSP11817913pUlNeqV59AISIES\n1-tcr1\n31911U093psinsow\u00e6jopo1q!ymDa,|tsedjueyono)ouSI[GEIOABSSUONBOIIPOUapyde.s[1NDSIO]\"FSQQE]9PNO9119G1|-1U5SEj9P\"Mo119IXO,|BJuswsoe|dnpOWIS91nesasiwpeN0Sdoun,pJuPloIJOU9qsouvossadsapaILI0sOp19391]U3,PpSaIIRIOYS|\"AVKNPd[qeeadUOIESTIOINE,]OOAB\"IOLHIPON\n[-C\u00a391\n.o_o\u00e4cooono\u00e4moE\u0153_o@21g![mba,]&sedjueyonoyouuswexaU3asiwsuuosiadEJBSOJGRIOARZSUOIJEOIIIPOUap13e,s[1,nbsIo]'FsYVsnossagoejdsauuossadsapuoneudisse.pxnai]sasuepnoojlorwopnesouasa1dopsoire1oy3|\"JrNPopge[ep1dpa0008,]O9AE\"JOUIPONSa[jrduajues-1Sod33sapporduaJuas-gadSIINSI|\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 51\n14\nS-Orc\u00c0\nSUOISS[UI\nSINa[ops1pe59]suepSISHNHDE19p2008modo1rejiuesoyrun,]apsjouuosiadsar30sopAIIdsosiidoiuasopsjouvossadsaj\"opNS9]9puonsa3e[op21ped9JsuepJUESSISEsoALdsjuswadnos3sopsjouuosiadsaj\u00a2ojeuoITeuvoreoNpa,|opsjuaSeSI\u00a2[[d\u20ac]opsjuoSes9|'J[dSNPsjuadesa|'soue[[IdAInsopsjouvosIadsof'JuowaIpeoud|ap981eydUD'syryeurwious3)dwossap21391EJop931eydu5'aJJo1Snp93reysUSsaarenuanuadsjouuosiadsojjuourarerogdsJN[IGRY10JUSWS[[INPIAIPUTJSUSISS\nSISANAD\nL-SITQ'SoJnjonu]ss30PsoJqesuodsaiSUIISPIWSIPSIAEsIde\"HANS19dINSAUSc0UR][IOAMSPsjouvosJadsap1919971YsyusGesops01AJ0sNPUOIESIURSIO,psoy1JEpourS]1OUIWIIIAGsaureunysoo1nossoy\n8T-CEEAsonus;9pssuuosIadsapapueurapB\u20acSWWIOSN0spsjrjeutwousojdur09sop1nossISos3]JedJuswaag(pid9]JOSTIOINY\nQT-TEEA\nJuSwassI[qelR,|9p[suuosiad9JLRsoIreepuewSoime,pJoudispe10'spuegjddnssoirejepueursinarsn]dnoUnJourwou\u20acSyjRUIWOUsajdwossap1nossrZez9]J9S1IOMNYsyIjeurwou$3)duwodsapa3y\nDISP BORDEAUX - 86-2024-09-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP POITIERS VIVONNE - 02 09 2024 52\nUDAP\n86-2024-08-12-00023\nDP08603124X0050\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n53\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNEijerte'Kgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la VienneARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sitesVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 24 X0050 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par MonsieurDUPERAL Thierry est refus\u00e9e pour les motifs suivants :NB :Ces travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18.06.24.La demande DP n\u00b008603124X0017 a en effet \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base de pose de panneaux en bas de penteau contact direct de la zinguerie (sur le versant sud du toit de la maison d'habitation) et sur proposition etd\u00e9claration du demandeur pour la pose de panneaux de couleur rubis, plus proche de la couleur des tuilesexistantes en toiture et donc mieux int\u00e9gr\u00e9s architecturalement et paysagerement au sein du site class\u00e9 danslequel il se trouve.La pr\u00e9sente demande reprend strictement les dispositions de la DP08603123X0036 qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objetd'un refus.Le demandeur devra donc se conformer \u00e0 la DP08603124X0017 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et accord\u00e9e.1)Le projet est implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des servitudes de protection du site class\u00e9 de la vall\u00e9e de la Vienne, \u00e0Bonnes, vis\u00e9 en annexe, comprenant des qualit\u00e9s paysag\u00e8res ayant justifi\u00e9 le classement du site et saprotection. Le secteur concern\u00e9 se trouve sur les coteaux en surplomb de la vall\u00e9e de la Vienne, il se caract\u00e9risepar de grandes ouvertures paysageres vers la vall\u00e9e et le bourg et la pr\u00e9sence d'un b\u00e2ti r\u00e9cent (avant protectiondu site) souvent implant\u00e9 en point haut, fortement visible et pr\u00e9sent dans le paysage.Le projet de pose de panneaux photovolta\u00efques noirs et lisses tel que pr\u00e9sent\u00e9, sur la toiture principale de laUnit\u00e9 D\u00e9partementale de I'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \n \n \nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\n \nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086031 24 X0050 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur\nDUPERAL Thierry est refus\u00e9e pour les motifs suivants :\n \nNB :\nCes travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18.06.24.\nLa demande DP n\u00b008603124X0017 a en effet \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base de pose de panneaux en bas de pente\nau contact direct de la zinguerie (sur le versant sud du toit de la maison d'habitation) et sur proposition et\nd\u00e9claration du demandeur pour la pose de panneaux de couleur rubis, plus proche de la couleur des tuiles\nexistantes en toiture et donc mieux int\u00e9gr\u00e9s architecturalement et paysag\u00e8rement au sein du site class\u00e9 dans\nlequel il se trouve.\nLa pr\u00e9sente demande reprend strictement les dispositions de la DP08603123X0036 qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet\nd'un refus.\nLe demandeur devra donc se conformer \u00e0 la DP08603124X0017 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et accord\u00e9e.\n \n1)\nLe projet est implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des servitudes de protection du site class\u00e9 de la vall\u00e9e de la Vienne, \u00e0\nBonnes, vis\u00e9 en annexe, comprenant des qualit\u00e9s paysag\u00e8res ayant justifi\u00e9 le classement du site et sa\nprotection. Le secteur concern\u00e9 se trouve sur les coteaux en surplomb de la vall\u00e9e de la Vienne, il se caract\u00e9rise\npar de grandes ouvertures paysag\u00e8res vers la vall\u00e9e et le bourg et la pr\u00e9sence d'un b\u00e2ti r\u00e9cent (avant protection\ndu site) souvent implant\u00e9 en point haut, fortement visible et pr\u00e9sent dans le paysage.\n \nLe projet de pose de panneaux photovolta\u00efques noirs et lisses tel que pr\u00e9sent\u00e9, sur la toiture principale de la\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 2\nUDAP - 86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n54\nmaison d'habitation et orient\u00e9e c\u00f4t\u00e9 route (donc tr\u00e9s visible) s'av\u00e8re non adapt\u00e9, sur cette proposition de teinte,aux qualit\u00e9s paysag\u00e8res du site.Les dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de pr\u00e9sentation de l'espace prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus, par l'implantation, la mise en \u0153uvre, la visibilit\u00e9 du domaine public et le choix des mat\u00e9riaux propos\u00e9s.Par cons\u00e9quent, la demande en l'\u00e9tat sera de nature \u00e0 porter atteinte au site prot\u00e9g\u00e9.(2)Apr\u00e8s analyse du site, il sera pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'adaptation du projet \u00e0 son environnement, \u00e0savoir :- le demandeur se conformera \u00e0 la DP08603124X0017 qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base de panneaux de teinterubis (proche de la couleur de la tuile existant en toiture) et respectera l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9sur ce pr\u00e9c\u00e9dent dossier.NB1 : La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne.NB2 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer la d\u00e9claration pr\u00e9alable est le(la) pr\u00e9fet(e) apr\u00e8s avis de l'architectedes b\u00e2timents de France.\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nArchitecte des B\u00e2timents de FranceMadame R\u00e9gina CAMPINHO\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2\nmaison d'habitation et orient\u00e9e c\u00f4t\u00e9 route (donc tr\u00e8s visible) s'av\u00e8re non adapt\u00e9, sur cette proposition de teinte,\naux qualit\u00e9s paysag\u00e8res du site.\nLes dispositions du projet entrent en contradiction avec l'objectif de pr\u00e9sentation de l'espace prot\u00e9g\u00e9 vis\u00e9 ci-\ndessus, par l'implantation, la mise en \u0153uvre, la visibilit\u00e9 du domaine public et le choix des mat\u00e9riaux propos\u00e9s.\nPar cons\u00e9quent, la demande en l'\u00e9tat sera de nature \u00e0 porter atteinte au site prot\u00e9g\u00e9.\n \n(2)\nApr\u00e8s analyse du site, il sera pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'adaptation du projet \u00e0 son environnement, \u00e0\nsavoir :\n- le demandeur se conformera \u00e0 la DP08603124X0017 qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur la base de panneaux de teinte\nrubis (proche de la couleur de la tuile existant en toiture) et respectera l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9\nsur ce pr\u00e9c\u00e9dent dossier.\n \nNB1 : La date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Vienne.\nNB2 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer la d\u00e9claration pr\u00e9alable est le(la) pr\u00e9fet(e) apr\u00e8s avis de l'architecte\ndes b\u00e2timents de France.\n \n \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nArchitecte des B\u00e2timents de France\nMadame R\u00e9gina CAMPINHO\n \nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut\nd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2\nUDAP - 86-2024-08-12-00023 - DP08603124X0050\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n55","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-14T13:53:31+00:00","id":"80c41d9b8c0ea402499abf89053a75b849900f689e1de75473f5eca6aed74305","name":"Recueil RAA n\u00b0228 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T15:50:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42021/262935/file/2024-09-06%2BN%C2%B0228.pdf"}