{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1729fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2025du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Les Jonquilles \u00bbg\u00e9r\u00e9 par l'Association La Halte P\u00e8re Etienne GrienenbergerEJ N\u00b02104613216\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 pour 2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8reet aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge de l'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu les cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb de la r\u00e9gion R\u00e9union pour 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, publi\u00e9 au journal officiel le 3 mai 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Les Jonquilles \u00bbg\u00e9r\u00e9 par l'Association La Halte P\u00e8re Etienne Grienenberger;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'association La Halte P\u00e8re EtienneGrienenberger pour la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 22 mai transmise le 03 juin 2025 ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT\nLa dotation globale de financement du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab LesJonquilles \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Halte P\u00e8re Etienne Grienenberger, est arr\u00eat\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025\u00e0 900 445 \u20ac pour le fonctionnement de 57 places en ann\u00e9e pleine.\nARTICLE 2 : DETERMINATION DES CO\u00dbTS\nLes d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00abLes Jonquilles \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Halte P\u00e8re Etienne Grienenberger (num\u00e9ro SIRET : 428 664155 00036, num\u00e9ro FINESS : 970405932) sont pour l'exercice 2025 autoris\u00e9es comme suit :\nDiffus Urgence TOTAL\n. Montants Total Montants Total Montants TotalGroupes fonctionnels{en euros) | (en euros) | (en euros) | (en euros) | (en euros) (en euros)Groupe 1D\u00e9penses aff\u00e9rentes a 12 558 \u20ac 176 165 \u20ac 188 723\u20acl'exploitation couranteGroupe 2D\u00e9penses aff\u00e9rentes 78121\u20ac| 129799\u20ac) 761534\u20ac| 1103115 \u20ac 839 655 \u20ac 1232 914 \u20acau personnelGroupe 3D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 39 120 \u20ac 165 416 \u20ac 204 536 \u20acla structureGroupe 1Produit de la 100 151 \u20ac 800 294 \u20ac 900 445 \u20actarificationGroupe 2Autres produits relatifs 29 648 \u20ac 129 790 \u20ac 267 012 \u20ac 1103 115 \u20ac 296 660 \u20ac 1232 9146\u00e0 l'exploitationGroupe 3Produits financiers,. - \u20ac 35 809 \u20ac 35 809 \u20acexceptionnels et nonencaissables\nARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT\nLa dotation sera mandat\u00e9e, \u00e0 raison d'un douzi\u00e8me chaque mois, arrondi \u00e9ventuellement \u00e0 l'euroinf\u00e9rieur tel que d\u00e9fini en annexe 1, au profit du compte :\nLA POSTE\nIBAN : FR37 2004 1010 2109 9894 5C01 876\nL'annexe 1 fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4 : MODALITES D'ENGAEMENT ET DE VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELS\nLe montant arr\u00eat\u00e9 pour 2025 est de 900 445 \u20ac.\nDEJA ENGAGER : 871 023\u20ac\nENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE 29 422 \u20ac.\nDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0compter du ler janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la partreconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles) :\n. Part reconductible de la dotation globale de financement : 900 445 \u20ac\nD Acompte mensuel : 75 037 \u20ac\nARTICLE 5: IMPUTATION BUDGETAIRE\nCette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 selon les axes budg\u00e9taires suivants :\nTiers Chorus : 1000460628Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 654 120 0000\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de LaR\u00e9union.\nARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS\nL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le Code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.\nEn cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'Etat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nARTICLE 7 : RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- D'Un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s dans un d\u00e9lai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0compter de sa notification ;\n- D'un recours contentieux port\u00e9 devant la Commission Interr\u00e9gionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ou de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.\n\nARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTION\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme concern\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 15-09-2025Le pr\u00e9fet,\nVISA CBR le : 24/2 | 2525\n\n|\nesaiauel240.\nPLUPAYOR","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-01T05:23:39+00:00","id":"80cc11013b9a6ebc5d54434d42c81b9342a5cd933d0561f6485538a0a9bafb96","name":"LHPEG Arr\u00eat\u00e9 1729 fixant la DGF pour 2025 du CHRS LES JONQUILLES.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-10T17:25:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T07:43:04+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49182/370288/file/LHPEG%20Arr%C3%AAt%C3%A9%201729%20fixant%20la%20DGF%20pour%202025%20du%20CHRS%20LES%20JONQUILLES.pdf"}