{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-347\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation\nd'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-10-31-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la\nreprise d'une protection d'une canalisation\nd'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure 3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ~~portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur laNeste d'AureCommune de Vielle-Aure\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret de nomination du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIEREen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2023-09-08-00001 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement pour la protection d'une canalisation d'eauxus\u00e9es sur la Neste d'Aure ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 28 octobre 2025;Consid\u00e9rant le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2023-0100007060 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicatintercommunal a vocation unique d'assainissement de la haute Vallee d'Aure (SIAHVA) etrelatif \u00e0 la protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure ;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 24 octobre 2025 au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-2025-00267 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicatintercommunal a vocation unique d'assainissement de la haute Vallee d'Aure (SIAHVA) etrelatif \u00e0 la reprise de la protection de cette canalisation d'eaux us\u00e9es ;\n65-2025-10-31-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Consid\u00e9rant la localisation de la commune de Vielle-Aure en zone de pr\u00e9sence certaine duDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant la localisation du projet en site Natura 2000 \u00abGaronne, Ari\u00e8ge, Hers, Salat, Piqueet Neste \u00bb - FR7301822 - Zone de Protection Sp\u00e9ciale.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le SIAHVA Promenade du Bernet 65170Vielle-Aure, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxCes travaux se situent au lieu-dit Bernet au droit de la parcelle cadastr\u00e9e A602 sur lacommune de Vielle-Aure.L'op\u00e9ration consiste \u00e0 reprendre la protection b\u00e9ton entourant la canalisationd'assainissement r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du dossier n\u00b065-2023-0100007060 et qui a \u00e9t\u00e9d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e suite \u00e0 la crue de septembre 2024. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment audossier initial.Article 3: Objet du porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\u00ab reprise de la protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure \u00bb , situ\u00e9e sur lacommune de Vielle-Aure.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parcette op\u00e9ration ponctuelle est la suivante:Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de septembrecroissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),2\u00b0 Dans les autres cas (D)Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de cette rubrique.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure 5\nArticle 4: Prescriptions particuli\u00e9resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier et du porter a connaissance vis\u00e9s ci-dessus, desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre lesprescriptions particuli\u00e9res suivantes :- les travaux sont termin\u00e9s au 15 novembre 2025 ;- les prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2023-09-08-00001 sont respect\u00e9es ;- Les \u00e9l\u00e9ments de protections de la canalisation d\u00e9plac\u00e9s lors de la crue a une quinzainede m\u00e8tres plus bas sont retir\u00e9s du lit du cours d'eau;- Le p\u00e9titionnaire \u00e9vite l'apport et la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantessur le site. A ce titre, il peut se rapprocher du conservatoire botanique national desPyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 5 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Vielle-Aure, pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure 6\nArticle 9: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, a savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), conform\u00e9ment al'article R514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articlesL211-1 et L511-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ladate a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lad\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le d\u00e9lai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard dela d\u00e9cision initiale que lorsque les recours administratifs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Madame le maire de la commune de Vielle-Auresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes, le 3 1 OCT. 2025ne 7,LOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement pour la reprise d'une protection d'une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la Neste d'Aure 7","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T11:31:54+00:00","id":"80cd1967cfd21612e264ac67438a21cca1be2b08b2a060d084f6580fea765dc6","name":"recueil-65-2025-347-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-31T10:19:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21964/156537/file/recueil-65-2025-347-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}