{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille Pupilles Etat  (4 pages) Page 3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire (3 pages) Page 8\n42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules\nsaint heand.odt (3 pages) Page 12\n42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt\nsaint-etienne.odt (3 pages) Page 16\n42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de\ntassigny roanne.odt (3 pages) Page 20\n42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers\nsorbiers.odt (3 pages) Page 24\n42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st\netienne.odt (3 pages) Page 28\n42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt (3\npages) Page 32\n42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt (3\npages) Page 36\n42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt (3 pages) Page 40\n42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt (2 pages) Page 44\n42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt\n(3 pages) Page 47\n42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin\nmaclas.odt (3 pages) Page 51\n42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt (3\npages) Page 55\n42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st\netienne (3 pages) Page 59\n42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt (3 pages) Page 63\n42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri\nplanchet veauche.odt (3 pages) Page 67\n42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt (3 pages) Page 71\n2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-06-20-00002\nComposition Conseil Famille Pupilles Etat \n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille\nPupilles Etat 3\n|\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nan pentane  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  |\nportant  composition  du Conseil  de Famille  des Pupilles  de l'\u00c9tat  de la Loire\nLe Pr\u00e9fet  de la Loire\nVU les articles  L. 224-1  \u00e0 L. 224-3-1  et R. 224-1  \u00e0 R. 224-6  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  (CASF)  fixant  les organes  charg\u00e9s  de la tutelle  des pupilles  de l'\u00c9tat  et la composition\ndu conseil  de famille  ;\nVU l'article  L.224-2  du fixant  la composition  du conseil  de famille  des pupilles  de l'Etat  et la\ndur\u00e9e  maximale,  renouvellement  inclus,  du mandat  des membres  du conseil  de famille  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 avril  2024  portant  composition  du conseil  de famille  de la Loire  ;\nVU le courriel  de l'Association  des Familles  d'accueil  de la Loire,  AFAL,  en date  du 15 avril\n2024,  proposant  deux  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  pour  si\u00e9ger  au sein  du Conseil  de Famille  de la\nLoire  ;\nVU la candidature  de Madame  Dominique  LAVAIRE,  m\u00e9decin  de Protection  Maternelle  et\ninfantile  en retraite,  en date  du 7 mai  2024;\nVU le courrier  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Loire  en date  du 14\nmai 2024,  proposant  deux  repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  pour  si\u00e9ger  au sein  du Conseil  de Famille\nde la Loire  ;\nVU le courrier  en date  du 20 mai 2024  et le courriel  en date  du 30 mai 2024  portant\nd\u00e9missions  de Madame  St\u00e9phanie  BEAULATON  et de Madame  Mireille  PONCHON,  membres\ndu conseil  de famille  ; |\nVU le courrier  en date  26 mai 2024  de l'association  \"Enfance  et familles  d'adoption\"\nproposant  Madame  Mireille  GILBERTAS  pour  si\u00e9ger  au sein  du Conseil  de famille  des pupilles\nde l'Etat  ;\nCONSIDERANT  que  la liste  doit  \u00eatre  modifi\u00e9e  pour  prendre  en consid\u00e9ration  l'\u00e9ch\u00e9ance  des\nmandats  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,\nARRETE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille\nPupilles Etat 4\nArticle  1\": Le Conseil  de Famille  des  Pupilles  de l'\u00c9tat  de la Loire  est compos\u00e9  comme  suit et\nselon  les mandats  suivants  :\n1- Membres  d'associations  de pupilles  ou d'anciens  pupilles  ou de personnes  admises  ou\nayant  \u00e9t\u00e9  admises  \u00e0 l'aide  sociale  \u00e0 l'enfance  dans  le d\u00e9partement\nMadame  Priscille  OMES  du 15 avril  2024  au 14 avril  2025  Titulaire\nMadame  Agn\u00e8s  GABE  du 06 juin  2024  au 30 juin  2027  Suppl\u00e9ante\n2- Membres  d'associations  familiales  concourant  \u00e0 la repr\u00e9sentation  de la diversit\u00e9  des\nAssociation  \"Enfance  et Familles  d'adoption\"\nMadame  Isabelle  ESCOFFIER  du 15 avril  2019  au 14 avril  2025  Titulaire\nMadame  Mireille  GILBERTAS  du Ter juin  2024  au 14 avril  2025  Suppl\u00e9ante\nUnion  D\u00e9partementale  des  Associations  familiales\nMadame  Marie-Christine  PEREL  du ter avril  2022  au 31 mars  2025  Titulaire\nMadame  Jocelyne  DUFRAISSE  du 1er avril  2022  au 31 mars  2025  Suppl\u00e9ante\n3- Association  d'assistants  familiaux\nMadame  Edwige  VINCENT  du ter juin  2024  au 31 mai  2030  Titulaire\nMonsieur  Serge  BIEF  du ter juin  2024  au 31 mai  2030  Suppl\u00e9ante\n4- Conseil  d\u00e9partemental  - Membres  nomm\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  de leur  mandat  \u00e9lectif\nMadame  Nicole  BRUEL  1er septembre  2021  Titulaire\nMadame  Corine  BESSON  - FAYOLLE  ler septembre  2021  Titulaire\nMonsieur  Yves  PARTRAT  ler juin  2024  Suppl\u00e9ant\nMonsieur  Lucien  MURZI  ler juin  2024  Suppl\u00e9ant\n5- Personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  (titulaire  et suppl\u00e9ant)  que  leur  comp\u00e9tence  et leur  exp\u00e9rience\nprofessionnelles  en mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et de lutte  contre  les discriminations  qualifient\nparticuli\u00e8rement  pour  l'exercice  de fonctions  en son  sein\nAssociation  \"Enfance  et Partage\"\nMadame  Monique  GAULIN  du 10 avril  2024  au 9 avril  2030  Titulaire\nMadame  Myriam  ROCHE  du 10 avril  2024  au 9 avril  2030  Suppl\u00e9ante\n6-Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  titulaire  et un suppl\u00e9ant,  que  leur  exp\u00e9rience  et leur\ncomp\u00e9tence  professionnelles  en mati\u00e9re  m\u00e9dicale,  psychologique  ou sociale  qualifient\nparticuli\u00e8rement  pour  l'exercice  de fonctions  en son  sein.\nM\u00e9decin  PMI  retrait\u00e9\nMadame  Dominique  LAVAIRE  du ter juin  2024  au 31 mai  2030  Titulaire\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  du 05 avril  2024  portant  composition  ou\nmodification  du Conseil  de Famille  des  pupilles  de l'\u00c9tat  de la Loire.\nArticle  3 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la\nLoire,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  concern\u00e9  ou d'un  recours  contentieux\ndevant  le Tribunal  Administratif  de Lyon  sis 184  rue Duguesclin  69433  Lyon  cedex  3.\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille\nPupilles Etat 5\nA l'\u00e9gard  des tiers,  ce d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au\nRecueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  de la Loire.  Ce recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par \u00e9crit  aupr\u00e8s  de la juridiction  ou au moyen  de l'application\nwww.telerecours.fr.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des Solidarit\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire\net dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux membres  du Conseil  de Famille.\nSaint-\u00c9tienne,  le 20 juin 2024,\nSign\u00e9,\nLe Pr\u00e9fet,\nAlexandre  ROCHATTE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille\nPupilles Etat 6\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-06-20-00002 - Composition Conseil Famille\nPupilles Etat 7\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements de personnes\navec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de la Loire\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire 8\nPREFET  . Vo es\nDE LA LOIRE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 DS-2024-1141\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  de personnes  avec  diffusion  de musique\namplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de la Loire\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\n_ Vu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2215-1-3  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 221-5  \u00e0 L. 211-9,  L. 211-15,  R.\n211-2  \u00e0 R. 211-9  et R. 211-27  \u00e0 KR. 211-30;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Alexandre  ROCHATTE  pr\u00e9fet  de la Loire  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles,  un rassemblement  festif  a ca-\nract\u00e9re  musical  type  rave-party,  pouvant  rassembler  plusieurs  centaines  de personnes,  est\nsusceptible  de se d\u00e9rouler  entre  le vendredi  21 juin  2024  et le lundi  24 juin  2024  sur le terri-\ntoire  du d\u00e9partement  de la Loire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ce type\nde rassemblement  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration,  au plus  tard  un mois  avant  la date  de\nla manifestation,  de la part des organisateurs,  aupr\u00e8s  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  dans  lequel  le rassemblement  doit  se tenir,  mentionnant  les mesures\nenvisag\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,  qu'\u00e0\nd\u00e9faut  d'une  telle  autorisation,  l'organisation  d'une  manifestation  non d\u00e9clar\u00e9e  est un d\u00e9lit\npr\u00e9vu  par l'article  431-9  alin\u00e9a  2 du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Loire,\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  is mesures  envisag\u00e9es  par les\norganisateurs  de l'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  de rassemblement  regroupant  un grand  nombre  de participants,\npeut  provoquer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public,  qu'ils  soient  li\u00e9s \u00e0 l'augmentation  du risque  de\nconduite  sous  l'emprise  d'alcool  et de stup\u00e9fiants  ou \u00e0 la g\u00eane  occasionn\u00e9e  par le niveau\nsonore  extr\u00eamement  \u00e9lev\u00e9  de la musique  diffus\u00e9e,  peut  conduire  \u00e0 la d\u00e9gradation  des\npropri\u00e9t\u00e9s  occup\u00e9es  souvent  librement,  et peut  pr\u00e9senter  des risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  en raison  de l'absence  d'am\u00e9nagements  ou de configuration  des lieux,  ainsi  que\ndes  risques  pour  la sant\u00e9  publique  en l'absence  de mesures  d'hygi\u00e8ne  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  le\nnombre  de personnes  attendues  dans  ce type  de rassemblement  est \u00e9lev\u00e9  ; que  les moyens\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire 9\nappropri\u00e9s  en mati\u00e8re  de secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ne\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  et\nles pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article\nL. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  les libert\u00e9s  publiques  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se\ndoit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir\ntant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nArr\u00eate\nArticle  1% - La tenue  de tout  rassemblement  de type  rave-party,  free-party  ou teknival  est\ninterdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Loire,  \u00e0 compter  du vendredi  21 juin  2024  a\npartir  de 20h  jusqu'au  lundi  24 juin  2024  \u00e0 8h inclus.\nArticle  2 - La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination  d'un\nrassemblement  festif  non-d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 caract\u00e8re  musical,  et notamment  tout  groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  de puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100kg,\nsonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est interdite  sur le territoire  des  communes  du\nd\u00e9partement  de la Loire,  \u00e0 compter  du vendredi  21 juin  2024  \u00e0 partir  de 20h  jusqu'au  lundi\n24 juin  2024  \u00e0 8h inclus.\nArticle  3 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.\n211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de\nsa confiscation  par  le tribunal  judiciaire.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de recours  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  ci-\ndessous.\nArticle  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  une  copie  sera\ntransmise  aux  procureurs  de la R\u00e9publique  des  tribunaux  judiciaires  de Saint-Etienne  et de\nRoanne.  |\n20 juin  2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire 10\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n* soit  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de M. le pr\u00e9fet  de la Loire  / direction  des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue  Charles  de Gaulle  CS 12241  - 42022  Saint-Etienne  c\u00e9dex  01;\n* soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques\net des  affaires  juridiques  \u2014 11 rue  des  Saussaies  \u2014 75800  Paris  c\u00e9dex  08 ;\n* soit  un recours  contentieux  devant  la juridiction  administrative  au plus  tard  avant  l'expiration\ndu deuxi\u00e8me  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du deuxi\u00e8me\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe  du Tribunal  Administratif  de Lyon  :\n* 184  rue  Duguesclin  - 69433  Lyon  c\u00e9dex  3.\nCe recours  peut  aussi  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de la juridiction  ou au moyen  de l'application  :\nwww.telerecours.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS-2024-1141 portant interdiction temporaire de rassemblements de\npersonnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Loire 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00084\nphilae intermarche contact rte de st bonnet les\noules saint heand.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 12\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/1016\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Philae intermarch\u00e9 C ontact\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-H\u00e9and\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-H\u00e9and,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal PEYRET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. Pascal PEYRET est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condit ions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n20240227 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 13\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240227 Philae\nIntermarch\u00e9 Contact\n346 route de\nSaint-Bonnet\nles Oules\n42570 Saint-H\u00e9andS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\n- d\u00e9fense contre l'incendie\npr\u00e9ventions risques\nnaturels ou technologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui oui 26 5 0 21 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 14\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00084 - philae intermarche contact rte de st bonnet les oules saint heand.odt 15\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00085\nresidence metare foncia rue rembrandt\nsaint-etienne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 16\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/1017\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9sidence M\u00e9tare\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme S\u00e9verine BERON, responsable clien t\u00e8le copropri\u00e9t\u00e9 Foncia ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme S\u00e9verine BERON, responsable client\u00e8le copropri\u00e9t\u00e9 F oncia est autoris\u00e9e \u00e0 installer,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9 e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9 ro 20240229 le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 17\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240229 R\u00e9sidence M\u00e9tare\ndu 2 au 24 rue\nRembrandt\n42100 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 0 6 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 18\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00085 - residence metare foncia rue rembrandt saint-etienne.odt 19\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00086\nroannais tourisme place marechal de lattre de\ntassigny roanne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 20\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/972\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Roannais Tourisme\nsitu\u00e9 \u00e0 Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roanne, pr\u00e9sent\u00e9e\npar M. Aymar DE SEROUX ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Aymar DE SEROUX est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240116 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 21\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240116 Roannais Tourisme\n8 place Mar\u00e9chal\nde Lattre de Tassigny\n42300 RoanneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 4 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 22\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00086 - roannais tourisme place marechal de lattre de tassigny roanne.odt 23\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00087\nsa turri et fils mrj chaussures rue du moulin\ngilliers sorbiers.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 24\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/978\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS Turri et Fils MRJ Chaussures\nsitu\u00e9 \u00e0 Sorbiers\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/516 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Sorbiers ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Sorbiers,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre TURRI ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Jean-Pierre TURRI est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240123 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 25\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240123 SAS Turri et Fils\nMRJ chaussures\n2 rue du\nMoulin Gilliers\n42290 SorbiersS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre la\nd\u00e9marque inconnueoui non 8 0 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 26\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00087 - sa turri et fils mrj chaussures rue du moulin gilliers sorbiers.odt 27\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00088\nsa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st\netienne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 28\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/977\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS Turri et Fils MRJ Chaussures\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/515 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Saint-Etienne ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre TURRI ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. Jean-Pierre TURRI est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240122 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 29\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240122 SAS Turri et Fils\nMRJ chaussures\n23 rue Emile Zola\n42100\nSaint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre la\nd\u00e9marque inconnueoui non 8 0 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 30\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00088 - sa turri et fils mrj chaussures rue e. zola st etienne.odt 31\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00089\nsarl holding laurie chemin de montravel\nvillars.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 32\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/1010\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SARL Holding Laurie\nsitu\u00e9 \u00e0 Villars\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/733 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection \u00e0 Villars ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Villars,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel CROZET ROBIN ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: M. Michel CROZET ROBIN est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au d ossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240210 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 33\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU\nSYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240210 SARL Holding Laurie\nChemin de Montravel\nCentre commercial\nAuchan\n42390 VillarsS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 2 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 34\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00089 - sarl holding laurie chemin de montravel villars.odt 35\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00090\nsarl soyoni cours de la republique roanne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 36\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/998\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SARL Soyoni \u2013 Carrefour city\nsitu\u00e9 \u00e0 Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roanne, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme Sophie BRUET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Sophie BRUET est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240168 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 37\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240168 SARL Soyoni\nCarrefour city\n15, 17 et 19 cours\nde la R\u00e9publique\n42300 RoanneS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnusoui oui 14 0 0 16 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 38\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00090 - sarl soyoni cours de la republique roanne.odt 39\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00091\nsarl vignobles du monteillet chavanay.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 40\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/969\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SARL Vignobles du Monteillet\nsitu\u00e9 \u00e0 Chavanay\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Chavanay,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane MONTEZ ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. St\u00e9phane MONTEZ est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les cond itions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240061 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 41\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240061 SARL Vignobles\ndu Monteillet\n7 montelier\n42410 ChavanayS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 9 16 0 10 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 42\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00091 - sarl vignobles du monteillet chavanay.odt 43\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00092\nsas cmd beaut yves rocher villars.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 44\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/967\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2024\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CMD Beaut\u00e9 Yves Rocher\nsitu\u00e9 \u00e0 Villars\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2024/485 du 19 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CM D Beaut\u00e9 Yves Rocher \u00e0 Villars ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Villars, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme C\u00e9cile DEFOUR ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2024/485 du 19 mars 2024 est modifi\u00e9 comme suit :\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240043 SAS CMD Beaut\u00e9\nYves Rocher\nchemin de\nMontravel\ncentre commercial\nauchan\n42390 VillarsS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre la\nd\u00e9marque inconnueoui oui 6 0 0 30 jours\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 45\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2  : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle3 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral de\nla Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00092 - sas cmd beaut yves rocher villars.odt 46\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00093\nsas matigane super u rue du commerce\nperreux.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 47\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/1012\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS Matigane \u2013 Super U\nsitu\u00e9 \u00e0 Perreux\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/1553 du 1eroctobre 2021 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Perreux ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Perreux,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Rodolphe LEFEBVRE ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Rodolphe LEFEBVRE est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240212 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 48\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240212 SAS Matigane\nSuper U\n1033 rue du\ncommerce\n42120 PerreuxS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre la\nd\u00e9marque inconnueoui non 27 9 0 21 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 49\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00093 - sas matigane super u rue du commerce perreux.odt 50\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00094\nsnc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin\nmaclas.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 51\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/971\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du bar tabac SNC Beraud Baudrand\nsitu\u00e9 \u00e0 Maclas\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Maclas, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme Sylvie BERAUD ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Sylvie BERAUD est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les cond itions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240112 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 52\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240112 Bar tabac SNC\nBeraud Baudrand\n3 route de P\u00e9lussin\n42520 MaclasS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnue\nPr\u00e9vention des fraudes\ndouani\u00e8resoui oui 4 1 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 53\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00094 - snc beraud baudrand bar tabac rte de pelussin maclas.odt 54\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00095\ntabac bar des sports rue des muguets mably.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 55\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/979\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du bar des sports\nsitu\u00e9 \u00e0 Mably\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Mably, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme Roseline POYET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Roseline POYET est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les con ditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240125 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 56\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240125 Bar des sports\n5 rue des muguets\n42300 MablyS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 5 1 0 8 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 57\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00095 - tabac bar des sports rue des muguets mably.odt 58\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00096\ntotalEnergies marketing relais pont de l'ane st\netienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 59\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/958\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement TotalEnergies Market ing France\nRelais pont de l'\u00e2ne - NF058500\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/535 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Saint-Etienne ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Jamal BOUNOUA ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Jamal BOUNOUA est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condit ions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20190130 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 60\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20190130 TotalEnergies\nMarketing France\nRelais pont de l'\u00e2ne\nNF058500\n100 rue de la Montat\n42100 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre la\nd\u00e9marque inconnue\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui oui 2 1 0 21 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 61\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00096 - totalEnergies marketing relais pont de l'ane st etienne 62\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00097\ntransdev roanne rue de matel roanne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 63\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/985\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Transdev Roanne\nsitu\u00e9 \u00e0 Roanne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roanne, pr\u00e9sent\u00e9e\npar M. Yvan SOTTON ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Yvan SOTTON est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditio ns fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n20240147 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 64\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240147 Transdev Roanne\n76 rue de Matel\n42300 RoanneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui non 5\ncam\u00e9ras\npar v\u00e9hicule0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 65\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00097 - transdev roanne rue de matel roanne.odt 66\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00098\nveauche distri carrefour market avenue henri\nplanchet veauche.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 67\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/1006\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Veauche distri \u2013 Car refour market\nsitu\u00e9 \u00e0 Veauche\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/564 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Veauche ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Veauche,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas DAQUE ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. Nicolas DAQUE est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condit ions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240204 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 68\nN\u00b0 DOSSIERLIEU\nD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240204 Veauche distri\nCarrefour market\n12 avenue\nHenri Planchet\n42340 VeaucheS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\nd\u00e9fense contre l'incendie\npr\u00e9ventions risques\nnaturels ou technologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui non 28 11 0 13 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 69\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00098 - veauche distri carrefour market avenue henri planchet veauche.odt 70\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-06-11-00099\nzara france rue ferrer st etienne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 71\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2024/976\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Zara France\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie REISS ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n6 juin 2024 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Virginie REISS est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les con ditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20240120 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 72\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20240120 Zara France\n2 rue Ferrer\n42000 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui oui 15 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 73\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\nde la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 11 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-06-11-00099 - zara france rue ferrer st etienne.odt 74","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T15:31:18+00:00","id":"80cd4af1d38456639a8c6ea82f28a74f141e4bff1b6e9a6ddeb9ada45519993c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b04 du 21 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-21T12:11:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-21T13:12:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15529/115437/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B04%20du%2021%20juin%202024.pdf"}