{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire (8 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-09-30-00006 - relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e\n\u00e0 Mme Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ARA,\nRectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de\nl'engagement civique et de la vie associative (3 pages) Page 12\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-30-00007\nAP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 3\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-                                                       \nEN DATE DU                                                                  \nRELATIF \u00c0 LA PR\u00c9VENTION DES INCENDIES DE FOR\u00caT \nPAR LE D\u00c9BROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN \u00c9TAT D\u00c9BROUSSAILL\u00c9 \nDANS LES ESPACES EXPOS\u00c9S AUX RISQUES D'INCENDIE DE FOR\u00caT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment le titre III du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; \nVU le code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0 L.443-4, L.444-\n1, R.151-53 13\u00b0, R.161-8 4\u00b0 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2213-25 \net L.2215-1 ; \nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2, L.562-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVU l'article L.206-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification \net l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9parte -\nments ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensifica-\ntion et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des obligations  \nl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 comp-\nter du 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au  \ntitre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2018-03-20.002 du 20 mars 2018 approuvant le plan d\u00e9partemental de pro-\ntection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2017-2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaille -\nment pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9 -\nbroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;\nVU l'avis  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  (CSRPN)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nN\u00b0 AURA 2025-E-035 prononc\u00e9 apr\u00e8s la s\u00e9ance du 3 juin 2025 ;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 5 juillet au 30 juillet 2025 inclus ;\nVU l'avis favorable de la Sous-Commission pour la S\u00e9curit\u00e9 Contre les Incendies de For\u00eats, Landes,  \nMaquis et Garrigues en date du 19 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, identi -\nfi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9, dans les massifs class\u00e9s \u00e0 risques sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \nau risque d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9 -\nvention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat ;\n4, place Laennec 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau For\u00eat Espaces Naturels\nP\u00f4le For\u00eat\nddt-sefen-pf@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la pr\u00e9ven -\ntion  des  incendies de  for\u00eat,  faciliter  la  lutte  contre  ces  incendies  et  en  limiter  les  cons\u00e9quences, \ndoivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9broussaillement sont des travaux d'exploitation courante et d'en-\ntretien des fonds et qu'ils constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incen -\ndie visant \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient,  en  cons\u00e9quence,  de  r\u00e9glementer  le  d\u00e9broussaillement  et  d'\u00e9dicter \ntoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les cons\u00e9 -\nquences et \u00e0 faciliter la lutte ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) dont les  \np\u00e9rim\u00e8tres seront d\u00e9crits en titres II et III, sauf mentions contraires.\nArticle 1 : Champ d'application\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nsont applicables seulement sur les massifs forestiers de plus de 0,5 ha r\u00e9put\u00e9s particuli\u00e8rement expos\u00e9s \nau risque d'incendie au titre de l'article L.133-1 du code forestier, en nature de bois, for\u00eat, plantation  \nd'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de \nces terrains.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire sont concern\u00e9s par les OLD :\nPour les enjeux localis\u00e9s :\n- un p\u00e9rim\u00e8tre minimum de 50 m autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute  \nnature. Les aires de repos et de service d'autoroutes sont concern\u00e9es \u00e0 compter des derniers espaces \nam\u00e9nag\u00e9s (parkings, aires de pique-nique, voiries, \u2026),\n- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e ou association  \nfonci\u00e8re urbaine.\nPour les \u00e9quipements lin\u00e9aires :\n- une bande de largeur variable de part et d'autres de tous les r\u00e9seaux de voiries ouvertes au public,  \nr\u00e9seau ferr\u00e9 et r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nLes pr\u00e9cisions concernant les p\u00e9rim\u00e8tres et modalit\u00e9s d'application sont donn\u00e9es en titre II et III.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire ne sont pas concern\u00e9s par les OLD les boisements rivulaires, tels que d\u00e9finis \nen annexe 1.\nArticle 2 : D\u00e9finitions\nOn entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9duction des  \ncombustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation  \ndes incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et in -\ncluent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne vise pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tat  \nbois\u00e9 et n'est ni une coupe rase ni un d\u00e9frichement.\nLe d\u00e9broussaillement ne concerne pas les espaces agricoles entretenus.\nLes autres termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le glossaire \nen annexe 1.\nA  rticle 3   : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre \n3.1 : Modalit\u00e9s techniques du d\u00e9broussaillement et r\u00e9sultats attendus\nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations  \nsuivantes :\na) La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse ;\nb) La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres ;\nc)  La  suppression  d'arbustes sans  couvert  d'arbres  ou  la  coupe  de  leurs  branches  afin  que  ceux \nconserv\u00e9s soient mis \u00e0 une distance minimale de 2 m\u00e8tres en tout point :\n- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 5\n- des houppiers des autres arbustes maintenus,\n- des houppiers des arbres maintenus.\nd)  La suppression d'arbres ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de ceux conserv\u00e9s  \nsoient mis \u00e0 une distance d'au moins de 2 m\u00e8tres en tout point de la verticale des constructions,  \nchantiers ou installations de toute nature ;\nPar d\u00e9rogation les dispositions du d) du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux aires de repos  \nam\u00e9ng\u00e9es le long des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\ne) Sont pr\u00e9serv\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un ou plusieurs arbres pr\u00e9sentant des enjeux forts de biodiversit\u00e9, \u00e0  \ncavit\u00e9 apparente, ou taill\u00e9s en t\u00eatard ou morts sur pied, pour ces derniers lorsqu'ils sont distants de  \nplus de 20 m\u00e8tres des constructions, chantiers, installations de toute nature. Ce maintien ne doit  \npas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nf) La coupe ou l'\u00e9lagage de branches d'arbres ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit si u\u00e9e \u00e0  \nmoins de 2 m\u00e8tres du sol pour les sujets de plus de 6 m\u00e8tres, et sur un tiers maximum de la hauteur  \ndu tronc pour les sujets de moins de 6 m\u00e8tres de haut ;\ng)  L'\u00e9limination  par  broyage  ou  par  exportation  de  l'ensemble  des  r\u00e9manents  issus  du  d\u00e9brous-\nsaillement. L'\u00e9limination peut exceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage lorsque ni le broyage ni  \nl'exportation ne sont possibles. Ce br\u00fblage est alors r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions locales  \nencadrant l'emploi du feu et de la qualit\u00e9 de l'air ;\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du c) et d) du pr\u00e9sent article, sont rendues possibles : \nh) La pr\u00e9servation des continuit\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales  : l e maintien des haies et des plantations d'alignement,  \nd'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres,  \u00e0 condition que les houppiers soient mis \u00e0 une distance d'au  \nmoins de 5 m\u00e8tres en tout point des massifs forestiers ;\ni)  La  pr\u00e9servation  d'arbres  remarquables  :  l e  maintien  d'arbres  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'une  \nconstruction, chantier ou installation de toute nature, avec surplomb possible, sous r\u00e9serve que  \nceux-ci soient isol\u00e9s en tout point de plus de 5 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du a) \u00e0 e) du pr\u00e9sent article, et dans un but de prise en compte de la  \nbiodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements, des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9 -\ntation herbac\u00e9e, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent \u00eatre maintenus. La  \ncombinaison de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'un \u00eelot.\nj) Aux abords des  constructions, chantiers ou installations de toute nature,  ces \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation  \ndoivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 25 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements ;\n- avoir une surface individuelle maximale de 25 m\u00b2 ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 25 m\u00e8tres.\nk)  Aux  abords  des  \u00e9quipements  lin\u00e9aires,  ces  \u00eelots  de  v\u00e9g\u00e9tation  doivent  respecter  les  conditions \ncumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 3 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements ;\n- avoir une surface individuelle de 25 m\u00b2 maximum ;\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 50 m\u00e8tres.\nl) Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 signifi e que la hauteur de la strate de v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e  (sauf \n\u00e9quipements lin\u00e9aires) et ligneuse basse n'exc\u00e8de pas 40 centim\u00e8tres de haut et que l'ensemble des  \nconditions des alin\u00e9as a) \u00e0 g) sont respect\u00e9es tout en tenant compte des mesures \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article  \n3.2.\nm) En cas de forte pente, lorsqu'il y a des risques av\u00e9r\u00e9s d'\u00e9rosion des sols, de glissements de terrains,  \nde chutes de blocs, ou lorsqu'une barri\u00e8re physique constitue une rupture suffisante, l'obligation de  \nd\u00e9broussaillement peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e.\n- Forte : plus de 40 %\n- Barri\u00e8re physique : falaise, mur, paroi de plus de 4 m\u00e8tres de haut.\n3.2 : Modalit\u00e9s pratiques de mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement \nLes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.1 sont r\u00e9alis\u00e9es tout en tenant compte des  \nmesures suivantes :\na) La r\u00e9alisation progressive des travaux dans l'espace depuis les \u00e9quipements et infrastructures vers  \nl'espace naturel ou vers les zones refuges, en conservant la possibilit\u00e9 de suivre l'axe des ouvrages  \nlin\u00e9aires.\nb)  Toutes  les  techniques  de  d\u00e9broussaillement  sont  autoris\u00e9es  pour  l'entretien  courant  d'un  d\u00e9-\nbroussaillement d\u00e9j\u00e0 existant.\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 6\nc) Le d\u00e9broussaillement des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'un d\u00e9broussaillement depuis quatre  \nann\u00e9es  cons\u00e9cutives  ou  plus  par  du  mat\u00e9riel  autoport\u00e9  (les  d\u00e9broussailleuses  \u00e0  main  ou  les \ntondeuses ne sont pas concern\u00e9es) est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er septembre et le 1er mars.\nLes op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9duire le risque d'atteinte aux esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats. Les modalit\u00e9s d\u00e9finies s'entendent sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations ap-\nplicables et des autorisations sp\u00e9cifiques devant \u00eatre sollicit\u00e9es en amont par le propri\u00e9taire ou ges -\ntionnaire au sein des aires prot\u00e9g\u00e9es et zones de protection forte.\nArticle 4 : \u00c9limination des r\u00e9manents \u00e0 la suite d'une exploitation foresti\u00e8re dans un p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 \nOLD \nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur l'emprise d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9 -\ntaire de la parcelle foresti\u00e8re doit, dans le mois suivant l'exploitation, effectuer l'\u00e9limination des r\u00e9ma -\nnents et branchages issus de l'exploitation.\nArticle 5 : Information relative aux OLD mise \u00e0 disposition du public\nLes p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au \nplan local d'urbanisme ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la carte communale.\nLe vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des OLD est dans  \nl'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0 chaque \u00e9tape de la vente ou de la loca -\ntion,  et  cela  d\u00e8s  l'annonce  immobili\u00e8re.  Cette  proc\u00e9dure  s'inscrit  dans  l'\u00e9laboration  de  l'\u00e9tat  des \nrisques qui est obligatoire, nomm\u00e9e \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).\nLe site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par les  \nOLD.\nEn cas de vente, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obliga -\ntion de d\u00e9broussaillement ou de maintien en l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette at -\ntestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\n\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces informations \u00e0 la  \nconnaissance du preneur.\nArticle 6 : Travaux de d\u00e9broussaillement en site class\u00e9\nLa r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire obligatoires justifi\u00e9s par la pr\u00e9sence d'en-\njeux \u00e0 prot\u00e9ger conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales \u00e9dict\u00e9es par le code forestier n'est pas soumise \u00e0 \nautorisation sp\u00e9ciale de travaux dans les sites class\u00e9s situ\u00e9s dans les terrains list\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9. Ces travaux concourent \u00e0 l'entretien et \u00e0 la protection des sites et n'en constituent pas une \nmodification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou de l'aspect. Par exception, les abattages d'arbres de haute tige sont \nassujettis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale de modification de l'aspect du site class\u00e9.\nTITRE II : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des enjeux localis\u00e9s\nLes dispositions suivantes s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions des plans de pr\u00e9vention des  \nrisques incendie de for\u00eat.\nArticle 7 : D\u00e9broussaillement des terrains en zone urbaine et urbanis\u00e9e\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur la totalit\u00e9 de la  \nsuperficie des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans les zones urbaines des communes do -\nt\u00e9es de plan local d'urbanisme et dans toutes les zones urbanis\u00e9es des autres communes.\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique \u00e9galement sur la tota-\nlit\u00e9 de la surface des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans une zone d'am\u00e9nagement concer-\nt\u00e9e (ZAC), dans un lotissement, ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association fonci\u00e8re urbaine (AFU).\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nArticle 8 : D\u00e9broussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature\nL'obligation  de  d\u00e9broussaillement  et  de  maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  s'applique  aux  abords  des \nconstructions  et  installations  de  toute  nature,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  3,  sur  une  profondeur  de \n50 m\u00e8tres. \nDes dispositions particuli\u00e8res sont fix\u00e9es pour les installations surfaciques suivantes : h\u00f4tellerie de plein \nair, parcs de loisir, sites SEVESO.\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 7\nLes terrains occup\u00e9s par de l'h\u00f4tellerie plein air (camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, \nparcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des  \nparcs de loisirs ou toute installation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y compris leurs parkings, sont consid\u00e9 -\nr\u00e9s comme une seule entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement selon les modalit\u00e9s suivantes :\nPour l'int\u00e9rieur des terrains occup\u00e9s par de l'h\u00f4tellerie plein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'ap -\nplique, dont la distance entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations l\u00e9 -\ng\u00e8res de 2 m\u00e8tres.\nUne bande de 50 m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e sur leur p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon l'ensemble  \ndes modalit\u00e9s de l'article 3.\nDans ce cas, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestion-\nnaire, du propri\u00e9taire du terrain.\n- D\u00e9broussaillement des installations dites SEVESO\nPour les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 515-32 du code de l'environnement, l'obligation de  \nd\u00e9broussaillement s'applique dans la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement et sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \n\u00e0 compter des limites de cette propri\u00e9t\u00e9. Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des OLD sont celles prescrites \u00e0  \nl'article 3.\nLes travaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 515-32 du code de  \nl'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est \u00e9tablie.\nArticle 9 : D\u00e9broussaillement aux abords des chantiers\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux chantiers qui ont \npour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de toute nature, selon les dispositions  \ndes articles 1 et 3.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du chantier.\nArticle 10 : D\u00e9broussaillement aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers \net installations de toute nature\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords des che -\nmins ou voies non ouvertes \u00e0 la circulation publique mais donnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers  \net installations de toute nature. Elle consiste en la r\u00e9alisation d'un gabarit de circulation, libre de toute  \nv\u00e9g\u00e9tation, de 4 m\u00e8tres de haut par 4 m\u00e8tres de large au-dessus d e la bande de roulement afin de per -\nmettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Ce gabarit vaut d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral desdites voies.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la construction, du chantier ou de l'installation  \ng\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\nArticle 11 : En cas de superposition de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement obligatoire\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9broussaillement peuvent se superposer.\nLorsqu'une m\u00eame personne est responsable de l'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en  \n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres engendr\u00e9s par diff\u00e9rents enjeux localis\u00e9s, c'est la limite  \nexterne qu'il faut prendre en consid\u00e9ration.\nL'annexe 2 illustre des situations de ce type.\nLorsque des obligations de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 se superposent sur  \nla parcelle d'un tiers lui-m\u00eame non tenu \u00e0 une telle obligation, chacune des personnes soumises \u00e0 ces  \nobligations d\u00e9broussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le  \nchantier, l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a la charge.\nEn cas de superposition entre enjeux localis\u00e9s et grands lin\u00e9aires, la r\u00e8gle de r\u00e9partition \u00e0 appliquer est  \nla m\u00eame que pour les enjeux localis\u00e9s entre eux, \u00e0 l'exception des cas de superpositions avec des infra -\nstructures lin\u00e9aires \u00e9lectriques. Dans ce dernier cas de figure, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du  \ngestionnaire de l'infrastructure \u00e9lectrique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 16.\nLorsque des c\u00e2bles a\u00e9riens sont situ\u00e9s \u00e0 une grande hauteur par rapport au sol (travers\u00e9e de vallon  \nentre deux supports par exemple), la v\u00e9g\u00e9tation est certainement situ\u00e9e hors du fuseau d'entretien et  \ndes distances de d\u00e9broussaillement d\u00e9finies autour des c\u00e2bles, aucune obligation de d\u00e9broussaillement \nn'est retenue pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique, il ne peut donc pas exister de superposition avec des enjeux  \nlocalis\u00e9s.\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 8\nArticle 12 : D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, sur terrain d'autrui\nLorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute nature en -\ntra\u00eene, en application des articles 8 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement qui  \ns'\u00e9tend au-del\u00e0 des limites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant des fonds voisins compris  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'en -\njeu \u00e0 prot\u00e9ger.\nLe propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit prendre au pr\u00e9alable les dispositions sui -\nvantes \u00e0 l'\u00e9gard du propri\u00e9taire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propri\u00e9taire :\n1) Les informer des obligations qui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds, par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une date \ncertaine (exemple lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ;\n2) Leur demander l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fond aux fins de r\u00e9aliser ces obligations ;\n3) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois,  \net tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge ;\n4) Rappeler au propri\u00e9taire du fonds voisin que la r\u00e9ponse (ou l'absence de r\u00e9ponse) est valable trois  \nans, mais qu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement ;\n5) Demander au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels bois coup\u00e9s.  \nPar d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 et a obligation de l'\u00e9vacuer.\nLe propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 devient  \nalors responsable de la r\u00e9alisation et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nArticle 13 : Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les enjeux localis\u00e9s\nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou de maintien en  \n\u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions des articles 3.1 et 7 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est puni de  \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 7 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures de mise en demeure, le cas \u00e9ch\u00e9ant assortie d'une as -\ntreinte journali\u00e8re, de travaux d'office puis de recouvrement des sommes correspondantes au b\u00e9n\u00e9fice \nde la commune, proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le code forestier afin de maintenir et de garantir la protection  \nn\u00e9cessaire autour des zones \u00e0 enjeux.\nLe propri\u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en demeure  \nest passible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut \u00eatre  \ncondamn\u00e9 au paiement d'une amende de 50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9brous -\nsaillement. Une amende administrative d'un montant similaire peut \u00eatre prononc\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te.\nEn cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat. Dans ce cas,  \nle co\u00fbt des travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la charge de la commune qui  \nproc\u00e8de au recouvrement de cette somme dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions foresti\u00e8res, outre les officiers et agents de police \njudiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agents en service \u00e0 l'Office national  \ndes for\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet  \neffet, ainsi que les gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale et police rurale.\nTITRE III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux OLD des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nArticle 14 : D\u00e9broussaillement des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique non r\u00e9pertori\u00e9es comme des \nvoies assurant la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\nPour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les em -\nprises de voies situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 une dis -\ntance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0 la circula -\ntion publique, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de d\u00e9broussailler et \nde maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n6/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 9\nAutoroutes\n- Maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  d'une  bande  lat\u00e9rale  de 10  m\u00e8tres  de  \nlargeur de part et d'autre de la plate-forme rev\u00eatue de la route (chaus s\u00e9e \net accotement).\nRoutes nationales et \nd\u00e9partementales\n- Afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours, un  \ngabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres  \nau-dessus de la bande de roulement.\n-  Maintien  en  \u00e9tat  d\u00e9broussaill\u00e9  d'une  bande  lat\u00e9rale  de  3  m\u00e8tres  de \nlargeur de part et d'autre de la plate-forme rev\u00eatue de la route (chauss \u00e9e \net accotement).\nLes autres voies rev\u00ea-\ntues ouvertes \u00e0 la cir-\nculation publique\n- Afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours, un  \ngabarit de circulation libre de toute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres  \nau-dessus de la bande de roulement.\nLes aires d'arr\u00eat et aires routi\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de la voirie et sont  \nsoumises respectivement aux seules bandes lat\u00e9rales du pr\u00e9sent article.\nLes aires de repos et de service d'autoroutes sont des enjeux localis\u00e9s dont l'\u00e9tendue des obligations de \nd\u00e9broussaillement est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 15 : D\u00e9broussaillement des infrastructures ferroviaires \nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es dont les \nemprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres \nde ceux-ci.\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones emmur\u00e9es, les  \ntunnels et les ponts.\nLes gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 5 m\u00e8tres de part et d'autre du bord \next\u00e9rieur de la voie ferr\u00e9e. Cette largeur se mesure \u00e0 partir du rail ext\u00e9rieur. Ce d\u00e9broussaillement s'ef -\nfectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 16 : D\u00e9broussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nPour les infrastructures de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, seules sont soumises au d\u00e9-\nbroussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes non isol\u00e9es situ\u00e9es dans les massifs fores-\ntiers de plus de 0,5 ha r\u00e9put\u00e9s particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie.\nLes transporteurs ou distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique exploitant des lignes a\u00e9riennes ont, \u00e0 leurs frais,  \nl'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 et de prendre des mesures sp\u00e9ciales \nde s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\nDispositions :\nOuvrages Basse tension \n(BT) avec conducteurs \nnus :\n- Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de  \n2 m\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les direc -\ntions  autour  des  conducteurs.  Cet  \u00e9lagage  doit  emp\u00eacher  tout \ncontact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Haute tension \n(HTA et HTB) avec conduc-\nteurs nus :\n- Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone  de s\u00e9curit\u00e9 :\nde 2 m\u00e8tres pour la HTA, \nde 3 m\u00e8tres pour la HTB,\nenti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour  \ndes conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9 -\ntation environnante avec les conducteurs.\nSur les secteurs pour lesquels la zone de s\u00e9curit\u00e9 surplombe d'autres obligations l\u00e9gales de d\u00e9brous -\nsaillement au sol, un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3 m\u00e8tres enti\u00e8re -\nment d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit em -\np\u00eacher tout contact de la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nLes r\u00e9manents des travaux d'\u00e9lagage ou de d\u00e9broussaillement sont syst\u00e9matiquement broy\u00e9s ou \u00e9va -\ncu\u00e9s. En cas de d\u00e9saccord du propri\u00e9taire, les services de l'\u00c9tat sont inform\u00e9s.\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n7/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 10\nArticle 17 : Mesures alternatives au d\u00e9broussaillement des \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements li -\nn\u00e9aires cit\u00e9s aux articles 14, 15 et 16, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de  \nsupprimer les bandes de terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la  \nlargeur,  d\u00e8s  lors  que  ces  mesures  assurent  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  des  personnes  avec  la  m\u00eame \nefficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires sera soumise \u00e0 l'avis \nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne  \nd\u00e9cide de sa validation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18 : Contr\u00f4le et sanctions pour le d\u00e9broussaillement entra\u00een\u00e9 par les \u00e9quipements lin\u00e9aires\nLa pr\u00e9f\u00e8te assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 14 \u00e0 17 du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 et met en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en demeure 2 mois apr\u00e8s  \navoir inform\u00e9 le responsable de la mise en \u0153uvre des OLD.\nLorsque le responsable de la mise en \u0153uvre des OLD lin\u00e9aire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par  \nla mise en demeure \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de 2 mois, la pr\u00e9f\u00e8te peut prononcer une amende dont le  \nmontant ne peut exc\u00e9der 50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. La  \npr\u00e9f\u00e8te peut \u00e9galement lancer l'ex\u00e9cution d'office des travaux.\nTITRE IV : Mise en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nArticle 19 : Abrogation partielle\nLa section 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013057-0026 du 26 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9glementant l'emploi du feu et  \nle d\u00e9broussaillement dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat est abrog\u00e9e \u00e0 la date de pu -\nblication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : Dispositions transitoires\nLorsque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit de nouvelles surfaces \u00e0 d\u00e9broussailler (bandes lat\u00e9rales des ouvrages  \nlin\u00e9aires, \u2026), le responsable du d\u00e9broussaillement s'organise pour une mise en conformit\u00e9 au plus tard  \nen mai 2028.\nArticle 21 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de \ndeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de  \nVerdun - BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 22 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, les maires des communes de la Dr\u00f4me concern\u00e9es  \npar les OLD, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me, le commandant du groupement de \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des ser -\nvices d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale Ard\u00e8che-Dr\u00f4me de l'office \nnational des for\u00eats et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 du code forestier, sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence le 30 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\nMarie-Am\u00e9lie GASPARI\n4, place Laennec - 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26  60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n8/8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00007 - AP Prevention des incendies de\nforet-Debroussaillement reglementaire 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-30-00006\nrelatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0\nMme Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique ARA, Rectrice de l'Acad\u00e9mie de\nLyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation\npopulaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00006 - relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Anne BISAGNI-FAURE,\nRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ARA, Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les champs des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n12\nPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0   26-2025-09-xx-000xx EN DATE DU xx SEPTEMBRE 2025 \nRELATIF \u00c0 LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ACCORD\u00c9E \u00c0 MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE \nDE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES, RECTRICE DE L'ACAD\u00c9MIE DE LYON, \nCHANCELI\u00c8RE DES UNIVERSIT\u00c9S, DANS LES CHAMPS DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'\u00c9DUCATION \nPOPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du sport ;\nVu le code du service national ;\nVu le code des juridictions financi\u00e8res ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-78 du 4 ao\u00fbt 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux  \ncomp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation  \npopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services  \ncharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aim\u00e9e  \nGASPARI en tant que pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la r\u00e9gion  \nacad\u00e9mique Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  \u00e0  la  jeunesse,  \u00e0 \nl'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports  \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu le protocole national conclu du 15 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de  \nl'\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets  \net les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l' \u00c9tat dans les \nchamps  des  sports,  de  la  jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  l'engagement  civique  et  de  la  vie \nassociative ;\n1\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00006 - relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Anne BISAGNI-FAURE,\nRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ARA, Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les champs des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n13\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre des missions \nde l'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et  \nde la vie associative conclu entre le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes et sa tacite reconduction ; \nARR\u00caTE\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Anne  BISAGNI-FAURE,  rectrice  de  r\u00e9gion \nacad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, sous r\u00e9serve des dispositions de  \nl'article 2, \u00e0 l'effet de signer au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement les d\u00e9cisions et documents relevant de  \nses attributions dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nl \u2013 Associations sportives, de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire\n\uf0b7 D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de retrait des  associations sportives ayant leur  \nsi\u00e8ge dans le d\u00e9partement\n\uf0b7 D\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  et  de  retrait  des associations  de  jeunesse  et \nd'\u00e9ducation populaire ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement\n\uf0b7 D\u00e9cisions d'approbation et d'opposition des conventions pass\u00e9es entre  \nles  associations  sportives  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  constitu\u00e9es  par  elles  en  \napplication de l'article L. 122-1 du code du sport\n\uf0b7 Conventions d'attribution de poste \u00ab  Fonds de jeunesse et \u00e9ducation  \npopulaire \u00bb\nCode  du  sport  :  art.  L.  121-4  et  art.  R121-1  et \nsuivants\nart. 8 de la loi n\u00b0 2001-24 du 17 juillet 2001 et  \nd\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002\nCode du sport : L122-1\nII \u2013 Actes administratifs et mesures de police administrative\n\uf0b7 Les  projets  \u00e9ducatifs  territoriaux  mis  en  place  dans  le  cadre  de  la \nr\u00e9forme des rythmes scolaires\n\uf0b7 En cas d'urgence, prononc\u00e9 d'une mesure de suspension d'exercice \u00e0  \nl'\u00e9gard des personnes dans le domaine de l'accueil collectif des mineurs\n\uf0b7 En  cas  d'urgence,  prononc\u00e9  d'une  mesure  d'interdiction  temporaire \nd'exercice  dans  le  domaine  de  l'enseignement  du  sport  contre  \nr\u00e9mun\u00e9ration\nD\u00e9cret  n\u00b02013-707  relatif  au  projet  \u00e9ducatif  \nterritorial\nArticles  L.  227-7  \u00e0  L.  227-12  du  code  l'action \nsociale et des familles\nArticles L. 212-1 \u00e0 L. 212-14 du code du sport\n\uf0b7 Les agr\u00e9ments mentionn\u00e9s aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code  \ndu Service national universel lorsque le demandeur exerce une activit\u00e9 \n\u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental ou local\nD\u00e9cret n\u00b0 2016-137 du 9 f\u00e9vrier 2016 relatif aux  \nagr\u00e9ments  d'engagement  civique  et  de  \nvolontariat associatif\n\uf0b7 Tous actes administratifs et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice des fonctions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 du code du sport (\u00e9ducateurs sportifs)\n\uf0b7 Tous  actes  administratifs  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  d\u00e9claration  des \n\u00e9ducateurs  sportifs  et  la  d\u00e9livrance  des  actes  professionnelles  \ncorrespondantes en application de l'article R. 212-85 et R. 2012-86 du  \ncode du sport\n\uf0b7 Tous  actes  administratifs  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  l'exploitation  d'un \n\u00e9tablissement d'activit\u00e9(s) physique(s) ou sportive(s)\n\uf0b7 Tous  actes  administratifs  et  d\u00e9cisions  relatifs  \u00e0  la  d\u00e9claration  des \n\u00e9quipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du  \nsport\nCode du sport : L. 121-1 \u00e0 14 (\u00e9ducateurs sportifs)\nCode  du  sport  :  L.  312-2  \u00e0  4  (\u00e9quipements  \nsportifs)\nCode  du  sport :  L.  322-3  \u00e0  10  (\u00e9tablissements \nsportifs)\nCode du sport : R. 212-85\nArticle 2  : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ainsi pr\u00e9vue lorsqu'ils rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0  \nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Les arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions administratives ;\n- Les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional et  \n\u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;\n- Les lettres d'observations adress\u00e9es aux \u00e9lus ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 d'attribution de distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et de l'engagement  \nassociatif.\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00006 - relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Anne BISAGNI-FAURE,\nRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ARA, Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les champs des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n14\nArticle 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Lyon, \nchanceli\u00e8re des universit\u00e9s, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents habilit\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et une copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne BISAGNI-FAURE, est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 30 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n- sign\u00e9 -\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n  \n3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-30-00006 - relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Anne BISAGNI-FAURE,\nRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique ARA, Rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon, Chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, dans les champs des sports, de la\njeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative\n15","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T12:14:36+00:00","id":"80d1959b47b969f7a61166a35f3f7ad7a06910078b5ab3dcfaf26a88dc0fa7ca","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-281 du 01/10/2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T11:39:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34906/231012/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-281.pdf"}