{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"B\u00cb\u00c9I\u00ceIETK\u00c9GION Direction de l'environnement\u00c9 I'am\u00e9 tetdulREUNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1406 du 17juillet 2024approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatifaux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 et suivants ainsi que R. 562-1 etsuivants;\nVU la d\u00e9cision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0762 du 10 mai 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-02286 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'\u00e9laboration duplan de pr\u00e9vention des risques naturel naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatifaux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine; prorog\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-3446SG/DCL/BU du 04 novembre 2019;\nVU l'avis des personnes publiques consult\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0253-SG/DCL/BU, en date du 08 F\u00e9vrier 2024, prescrivant l'ouverture, sur lacommune de Saint-Andr\u00e9, d'une enqu\u00eate publique concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan dePr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Saint-Andr\u00e9 relatif aux al\u00e9as recul du traitde c\u00f4te et submersion marine.\nVU le rapport avec avis favorable sous r\u00e9serve de modification du r\u00e8glement afin de permettre auxICPE existantes en zone \u00e0 risques de se mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire par rapport \u00e0 leur impactenvironnemental et optimiser leur performance sans aggraver le risque et les conclusions motiv\u00e9es ducommissaire-enqu\u00eateur du 22 mai 2024;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\": Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as\u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Andr\u00e9 estapprouv\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux relatif aux al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et\u00ab submersion marine \u00bb comprend :e une note de pr\u00e9sentation ;e _ Une cartographie des zones r\u00e9glementaires ;e Uune cartographie des al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb ;e un r\u00e8glement;e des annexes.\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement et fera l'objet d''une mention dans les journaux suivants :* le \u00ab Journal de I'lle de La R\u00e9union \u00bb ;* le \u00ab Quotidien de La R\u00e9union \u00bb.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant au moins un mois en mairie de Saint-Andr\u00e9 et ausi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 intercommunale R\u00e9union Est (CIREST);\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux relatifs aux al\u00e9as \u00ab recul dutrait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb seront tenus \u00e0 la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture des bureaux :* \u00e0 la mairie de Saint-Andr\u00e9;* ausi\u00e8ge de la CIREST ;\u00bb \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARTICLE 5 : Cet arr\u00e9t\u00e9 ainsi que le PPRL seront notifi\u00e9s :- - au maire de Saint-Andr\u00e9 ;\u00bb au pr\u00e9sident de la CIREST;\nARTICLE 6 : En application des dispositions du code de I'urbanisme, le PPRL vaut servitude d'utilit\u00e9publique. \u00c0 ce titre, il sera annex\u00e9 au document d'urbanisme de la commune dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Saint-Andr\u00e9, le pr\u00e9sidentde la CIREST et le directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :* Mme la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union;* M.le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union ;\u00bb \u2014 Mme. la pr\u00e9sidente de la chambre des notaires de La R\u00e9union ;* M.le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La R\u00e9union ;M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union ;M. le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'office de l'eau de La R\u00e9union ;\u00bb M.le directeur du parc national de La R\u00e9union ;M. le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00e9ts de La R\u00e9union.\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deM. le pr\u00e9fet de La R\u00e9union. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, ce recours est r\u00e9put\u00e9rejet\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le PWl\u00e9galion,Ie/,s Cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral( &\\  /\n2/2 Lauren 'E/NOBLE","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-15T05:25:33+00:00","id":"80da217372d26b6bbace6e72193464d8f65d5b132378685aa17c8f4577c65b92","name":"AP n\u00b01406_17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T05:32:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T06:03:24+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43899/329602/file/AP%20n%C2%B01406_17%20juillet%202024.pdf"}