{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0286 du 6 novembre 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0419  portant  couvre-feu  pour  les  mineurs  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nrestreint sur la commune de Nantes\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0420 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection \ndestin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force \npublique pour le maintien de l'ordre public\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0421 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0422 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\u00a0;\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0423 portant diverses mesures temporaires sur le d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0424 portant interdiction temporaire de circulation de convoi\nde tracteurs et autres engins agricoles le samedi 7 novembre 2026\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202 6-CAB-BOPPS-n\u00b0425 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Saint-Nazaire.\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0419 portant couvre-feu pour les mineurs sur un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 132-8 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-4-1\u00a0;\nVu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice des droits fondamentaux et des libert\u00e9s individuelles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, dans leur int\u00e9r\u00eat une  \nmesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des mineurs lorsque le fait, pour ceux-ci, de  \ncirculer ou de stationner sur la voie publique entre vingt \u00a0heures et six heures sans \u00eatre accompagn\u00e9s  \nde l'un de leurs parents ou titulaire de l'autorit\u00e9 parentale, les expose \u00e0 un risque manifeste pour leur  \nsant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur \u00e9ducation ou leur moralit\u00e9\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, plus de 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livr\u00e9es au pillage  \nde commerces, poursuivant leurs m\u00e9faits en soir\u00e9e et dans la nuit, plusieurs heures apr\u00e8s la dissipation  \ndes manifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  multiplicit\u00e9  des  commerces  pouvant  faire  l'objet  de  pillage,  et  devant  donc  \u00eatre  \nprot\u00e9g\u00e9s, sur une zone restreinte et le nombre important de voies permettant d'y acc\u00e9der, requ\u00e9rant  \nune mobilisation importante des  forces  de  l'ordre \u00a0;  qu'il  y  a  lieu  par cons\u00e9quent  d'interdire  tout  \nattroupement dans le secteur du centre-ville de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \nplus de 15 \u00a0000 personnes \u00a0; que des heurts ont de nouveau eu lieu entre manifestants et forces de  \nl'ordre\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 soixante-et-onze interpellations, parmi  \nlesquelles on d\u00e9nombre 21 mineurs interpell\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e avec 12 \u00a0000 participants\u00a0; que \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de  \nNantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que dans le contexte d'affrontements recherch\u00e9s par les actes I, II et III visant le centre-\nville de Nantes, la d\u00e9ambulation de mineurs non accompagn\u00e9s en soir\u00e9e les expose \u00e0 des risques pour  \nleur s\u00e9curit\u00e9 et leur sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs pendant les violences urbaines des 17,18, 24 et 31 octobre 2026, ainsi que  \nle 5 novembre , la pr\u00e9sence de nombreux mineurs au sein de groupes d'\u00e9meutiers ou aux abords des  \nexactions a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre  \ndes mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du  \ncaract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la  \nnature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police administrative de concilier  \nl'exercice du droit d'aller et venir avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que dans ce cadre, elle se doit  \nde  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \nde mineurs, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les moyens de mener des  \nactions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une mesure de couvre-feu \u00e0 destination  \ndes mineurs dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: du samedi 7 novembre 2026 \u00e0 21h00 au dimanche 8  novembre 2026 \u00e0 6h00, la circulation  \ndes mineurs non accompagn\u00e9s d'un parent ou d'un adulte exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale est interdite  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit et dont la cartographie est jointe en annexe\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\nArticle 2  \u00a0  : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er sont autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 les d\u00e9placements de  \nmineurs non accompagn\u00e9s pour recevoir des soins, acc\u00e9der \u00e0 une pharmacie de garde ou r\u00e9pondre \u00e0  \nune urgence v\u00e9t\u00e9rinaire ou pour ex\u00e9cuter une consigne des autorit\u00e9s de secours.\nArticle 3\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur \u00a0en  e n  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et  le  maire  de  la  commune  \nconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie  \nsera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 6 novembre 2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nChristophe CAROL\nwisefaei\nAnnexe 1\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0420 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la \nforce publique pour le maintien de l'ordre public\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre \npublic sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 \u00a0000\u20ac \nd'amende\u00a0; qu'en application de l'article R.610-5 du m\u00eame code, la violation des interdictions ou le  \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 2  classe\u1d49 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de  \npolice judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle  \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules en circulation ou en stationnement\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France \nest confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par d'autres  \nmouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la  coordination  des  gilets  jaunes \u00a0;  que  les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre, pr\u00e8s de 2 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es sur la commune  \nde Saint-Nazaire\u00a0; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le  \ncentre commercial du Ruban Bleu \u00a0et tentaient de piller des magasins jusqu'\u00e0 l'intervention des forces  \nde l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026,  une vingtaine  \nd'individus cagoul\u00e9s lan\u00e7ait des mortiers depuis le parking de l'hypermarch\u00e9 \u00ab \u00a0Auchan\u00a0\u00bb \u00e0 Oc\u00e9anis puis \ns'attaquait \u00e0 la porte de la \u00ab\u00a0FNAC\u00a0\u00bb avant de prendre la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \npr\u00e8s de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 soixante-et-onze interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoul\u00e9s, ont mont\u00e9  \nune barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirig\u00e9s, pour certains munis de projectiles,  \nvers la mairie \u00a0; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en  \nplace ont permis d'\u00e9viter des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles, comme ce jeudi 5 novembre, de se  \nm\u00ealer au cort\u00e8ge afin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'ainsi, des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces attroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient \ndes \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement,  \n\u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0  \nm\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \n\u00e0 troubler l'ordre public \u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces touch\u00e9s le samedi 17 octobre dernier\u00a0; \nque cette mesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nqu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice des droits  \nfondamentaux avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de \nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdit le port des  \n\u00e9quipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \net destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre \npublic\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de  l'ordre  public  au  sein  des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements est interdit, le samedi 7 novembre 2026 de 8 \u00a0heures \u00e0 18 \u00a0heures, \nsur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire\u00a0; \nSous r\u00e9serve d'un motif l\u00e9gitime pour porter ou transporter de tels \u00e9quipements, lequel peut tenir \u00e0  \nl'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 sportive ou \u00e0 l'usage d'un v\u00e9hicule  \ndeux-roues en justifiant la d\u00e9tention. \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur\u00a0en  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il  peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les  \ntribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 6 novembre 2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nChristophe CAROL\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0421 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne \n\nhumaine est une des composantes de l'ordre public \u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut  \ninterdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte \nau respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re Nantes \u00a0\u00bb le  \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab \u00a0Champ de Man\u0153uvres \u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le  6  mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait  \nconstat\u00e9e  avec  la  pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le  trouble \u00a0;  que  suite  \u00e0  ces  d\u00e9bordements,  la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9  \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  8  septembre  2026,  une  manifestation  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9e,  r\u00e9unissait  600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les entreprises charg\u00e9es de la construction du CRA ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment l'objet de  \nd\u00e9gradations et de menaces\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 prendre pour cible  \nle site du chantier du CRA \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 7 novembre  \n2026 de 10h00 \u00e0 20h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les \nrues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Ch\u00eane vert, les avenues de Nantes et des B\u00e9cassines  \net la rue de la Giraudi\u00e8re (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est,  la rue du Nouveau B\u00eale et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain\u00a0(commune de Nantes) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce et la route de Carquefou  \n(commune de Nantes).\n\u00a0\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 6 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur du cabinet,\n \nChristophe CAROL\n=,SSE\n\" \u00bb\nLos\u00ae|\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014\u00a0\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0422 portant interdiction de manifestation\nde voie publique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint\nsur la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et \nR. 644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \nplus de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture \u00a0pour la journ\u00e9e du  \nsamedi 7 novembre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du samedi 7 novembre  \n2026  de 10h00 \u00e0 20h00, sur la commune de Nantes, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit,  \ncomprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et dont la cartographie est  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0\u00a0:\nCentre-ville (annexe 1)\u00a0: \n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\n\u00cele de Nantes\u00a0(annexe 2)\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue Ga\u00ebtan Rondeau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Docteur Jules Sebilleau\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard Fran\u00e7ois Blancho\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, le boulevard G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\u00a0; \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police national et  \nle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de  \nNantes.\nNantes, le 6 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur du cabinet,\n \nChristophe CAROL\nAnnexe 1\n\n2026-  Semitan,  2026-  _DIPN 44,  2026-  _G\u00e9oportail-1GN 2026\nAnnexe 2\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0423 portant diverses mesures temporaires sur le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\n pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 \nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 ;\nVu  le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles  L.2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et \nsuivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et  \nd'engins  incendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont \nd\u00e9roul\u00e9es  \u00e0  Nantes  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics, \ncommerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains \u00a0; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  \nphysique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'une  forte  mobilisation  se  maintient  lors  des  manifestations  \u00e9tudiantes  et \nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes ;  que  la  manifestation  des  6,  8  et  13  octobre  ont \nrassembl\u00e9 respectivement 12\u00a0000, 6300 et 7000 participants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la manifestation \u00ab\u00a0jaUne et jeUnes\u00a0\u00bb du samedi 17 octobre 2026 a mobilis\u00e9 plus \nde 20\u00a0000 personnes ; qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements avec les forces de l'ordre au sein \ndesquelles de  nombreux  bless\u00e9s  sont  comptabilis\u00e9s ;  que  de  nombreux  pillages  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis dans les rues commer\u00e7antes  ; que de nombreuses d\u00e9gradations de biens publics et  \npriv\u00e9s sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9plorer ;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \npr\u00e8s de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 soixante-et-onze interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il \u00e9tait constat\u00e9 le m\u00eame jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement  \nd'environ 1700 personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  l'\u00ab \u00a0acte  III\u00a0\u00bb  de  la  mobilisation  du  samedi  31  octobre  2026  a  de  nouveau  \u00e9t\u00e9 \nparticuli\u00e8rement  importante,  r\u00e9unissant  environ  12\u00a0000  participants\u00a0;  que  plus  d'une  cinquantaine \nd'interpellations ont eu lieu\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e interprofessionnelle de gr\u00e8ve et de manifestations du 5 novembre 2026 a  \n\u00e9t\u00e9 massivement suivie\u00a0; \nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;  \nque les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices  \nsont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  \nles dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la  \nvoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader  \ndes biens ou  commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant  servir  \u00e0  la \nfabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces  \nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le  contexte  actuel  de  posture  VIGPIRATE \n\u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la  \npleine s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures  \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales  \nque les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et  \nutilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enl\u00e8vement ou le  \ntransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer  \nune arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0: \nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: d u samedi  7  novembre \u00e0  8h00  au  lundi  9  novembre 2026  \u00e0 19h00  sont  interdits sur \nl'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2 \u00a0: par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie  \nde la Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 6 novembre 2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nChristophe CAROL\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0424 portant interdiction temporaire de circulation de convoi \nde tracteurs et autres engins agricoles le samedi 7 novembre 2026\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le Code rural\u00a0;\nVu le Code de la route\u00a0;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \n\nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \nplus de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, les forces de l'ordre ont interpel\u00e9 le conducteur d'un tracteur,  \ndont les plaques d'immatriculation \u00e9taient masqu\u00e9es, qui circulait dangereusement en centre-ville de  \nNantes et qui f\u00e9d\u00e9rait un nombre important d'individus hostiles \u00a0afin de leur permettre de forcer les  \nbarrages de police ; que le conducteur a refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer aux sommations de la police et qu'il  \neffectuait des man\u0153uvres dangereuses au milieu des manifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 5 novembre 2026, 9 tracteurs, s\u00e9par\u00e9s en deux groupes, ont tent\u00e9 d'atteindre le  \ncentre-ville de Nantes dans le but de se joindre au cort\u00e8ge \u00a0; que leur pr\u00e9sence a induit de graves  \ndifficult\u00e9s de circulation et mobilis\u00e9e les forces de l'ordre alors que des heurts avaient lieu en centre-\nville\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de convoi de tracteurs est susceptible d'induire une congestion totale des \naxes de circulation emprunt\u00e9s, ainsi que des axes routiers secondaires \u00a0; qu'un tel risque d 'embolie sur \nles principaux axes routiers est \u00e9galement susceptible d'entraver la circulation des services de secours,  \nd'urgence et des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  en  cela  d'emp\u00eacher  la  circulation  de  convoi  de  tracteurs  et  d'engins \nagricoles, utilis\u00e9s aux fins de manifester, et qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour contrer les forces de  \nl'ordre, obstruer des voies d'acc\u00e8s ou de communication, ou d\u00e9t\u00e9riorer des biens publics ou priv\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement que la circulation de convoi de tracteurs  et d'engins agricoles  au milieu de  \npi\u00e9tons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture \u00a0pour la journ\u00e9e du  \nsamedi 7 novembre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle  1  er  \u00a0:  Toute  circulation  de  tracteur  ou  engin  agricole  est  interdite,  \u00e0  l'exception  des  engins \ndestin\u00e9s  aux  travaux  agricoles  organis\u00e9s  sur  des  exploitations  riveraines  et  pouvant  en  justifier,  le \nsamedi 7 novembre 2026 de 8h00 \u00e0 20h00 sur les communes list\u00e9es ci-dessous\u00a0:\n\u2013 Nantes\u00a0;\n\u2013\u00a0Rez\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0Bouguenais\u00a0;\n\u2013\u00a0Saint-Herblain\u00a0;\n\u2013\u00a0Orvault\u00a0;\n\u2013\u00a0La Chapelle-sur-Erdre\u00a0;\n\u2013\u00a0Carquefou\u00a0;\n\u2013\u00a0Sainte-Luce-sur-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0Basse-Goulaine\u00a0;\n\u2013\u00a0Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\n,,,/,,,\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police national, le \ncommandant du groupement de gendarmerie  et le s maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur  \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 6 novembre 2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nChristophe CAROL\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0425 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur la commune de Saint-Nazaire\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et \nR. 644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est \nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \npeut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le 17  octobre 2026,  plusieurs  milliers  de  personnes  se sont  rassembl\u00e9es  dans  le  \ncentre-ville  de  Saint-Nazaire \u00a0;  qu'\u00e0  cette  occasion,  plusieurs  centaines  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont  \nperp\u00e9tr\u00e9 des d\u00e9gradations\u00a0; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \nlors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  \u00e9tait  constat\u00e9  le  24  octobre  2026  sur  la  commune  de  Saint-Nazaire  un  \nrassemblement d'environ 1700 personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le cort\u00e8ge s'est dirig\u00e9 vers le parking de la zone commerciale Grand large, certains  \nmanifestants apparaissant cagoul\u00e9s et vindicatifs \u00a0; que le centre commercial a d\u00fb fermer ses portes  \nafin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoul\u00e9s, ont mont\u00e9  \nune barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirig\u00e9s, pour certains munis de projectiles,  \nvers la mairie \u00a0; que seul l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en  \nplace ont permis d'\u00e9viter des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation importante et des heurts ont de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant le nouvel appel \u00e0 la mobilisation pour le 7 novembre 2026 \u00a0; que la participation devrait  \n\u00eatre \u00e0 nouveau significative\u00a0; que des nouvelles violences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits sur la commune de Saint-\nNazaire, le samedi 7 novembre 2026  de 9h00 \u00e0 20h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit,  \ncomprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tres, et dont la cartographie estt  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la L\u00e9gion d'Honneur et la rue du Port\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard L\u00e9on Gambetta, le boulevard Victor Hugo\u00a0et le \nboulevard Paul Perrin\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Saint-Nazaire. \nNantes, le 6 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur du cabinet,\n \n Christophe CAROL\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nii  iW\nqu\n|\n3)\n5\nTS\nPT\nNT  ES\nCABINET\n- Annexe -","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T18:51:07+00:00","id":"80dd0241d62095362de8e91bb015dfee085e4601f39fef227d7cfa8558f8d559","name":"RAA n\u00b0286 du 6 novembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-06T17:26:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74419/535248/file/RAA%20n%C2%B0286%20du%206%20novembre%202026.pdf"}
