{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"7\nE,.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n* 2020-00578Portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voiepublique \u00e0 Paris le mardi 14 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireensemble la d\u00e9cision n\u00b0 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireet dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, notamment son article 3 ;\nVu le message transmis le 11 juillet 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation, par lequel M. St\u00e9phane ESPIC, d\u00e9clare une manifestationle mardi 14 juillet 2020 sur le Champs-de-Mars, ayant pour objet de manifester contre\u00abl'enfumage fasciste n\u00e9olib\u00e9ral qui s'acc\u00e9l\u00e8re avec la manipulation de masse COVID 19 \u00bb,avec comme lieu de rassemblement Place Joffre \u00e0 Paris 7TM \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lastatue, \u00e0 partir de 14h et comme horaire de dispersion 21h00 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signatairesde la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de\n\nl'article R.644-4 du m\u00e9me code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\" classe ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. St\u00e9phane ESPIC s'inscrit dans uncontexte social et revendicatif tendu ; que, compte tenu de ce contexte, il existe des risquess\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 samanifestation, notamment des personnes se revendiquant des gilets jaunes sur lesquels lesorganisateurs n'auront aucune capacit\u00e9 d'encadrement et dont l'objectif sera, outre de serapprocher de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et des principaux minist\u00e8res, de s'en prendre auxforces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant que le mardi 14 juillet 2020, les festivit\u00e9s et manifestations li\u00e9es \u00e0 la F\u00eateNationale, en matin\u00e9e avec la c\u00e9r\u00e9monie et le d\u00e9fil\u00e9 militaire, notamment Place de laConcorde, avec cette ann\u00e9e une mise \u00e0 l'honneur des personnels soignants particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s lors de la crise aig\u00fce du covid-19, et en soir\u00e9e avec le tir du feu d'artificetraditionnel, mobiliseront fortement les services de police et gendarmerie pour en assurer las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;\nConsid\u00e9rant en outre que, sp\u00e9cifiquement dans le cadre du feu d'artifice du mardi 14 juilletau soir tir\u00e9 depuis la Tour Eiffel, des zones d'exclusion de d\u00e9placement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies d\u00e8s11h sur le champs-de-Mars et d\u00e8s 16h autour du Trocad\u00e9ro et du Pont d'I\u00e9na, par arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de police, afin de s'assurer du bon d\u00e9roulement des pr\u00e9paratifs et de l'interdiction faiteau public de se rassembler au-del\u00e0 de 5000 personnes dans le cadre des gestes de distanciationsociale li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention du covid-19 ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 du I de l'article ler de la loi du 9 juillet 2020susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur a autoris\u00e9 le Premier ministre \u00e0 r\u00e8glementer sans pr\u00e9judice desarticles L.211-2 et L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements de personnes,les r\u00e9unions et les activit\u00e9s sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;Consid\u00e9rant enfin que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de lasant\u00e9 publique, le Premier ministre a, par le II de l'article 3 du d\u00e9cret du 10 juillet 2020susvis\u00e9, soumis \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les manifestations sur la voiepublique, qui peut les interdire si les conditions propres dans la d\u00e9claration \u00e0 garantir lerespect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0l'article 1* de ce d\u00e9cret, ne sont pas de nature \u00e0 permettre le respect de ces dispositions ; que,en application de l'article R.*3131-18 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet de police exerce \u00e0 Paris lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans le cadre de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire ;Consid\u00e9rant que M. St\u00e9phane ESPIC, n'a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment aupr\u00e8s des autorit\u00e9spermettant de garantir le respect des gestes dits \u00ab barri\u00e8res \u00bb tels qu'une distanciation physiqued'un m\u00e8tre entre chaque participant, et en cas d'impossibilit\u00e9 de garantir cette distanciation,de porter un masque de protection et de se laver r\u00e9guli\u00e8rement les mains durant led\u00e9roulement de la manifestation, en apportant, en l'absence de point d'eau, du gel hydro-alcoolique, pour pr\u00e9venir la propagation du covid-19 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, laviolation des mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.3131-15 du m\u00eamecode est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;\n2020-00578\n\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesureinterdisant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 14 juillet 2020, \u00e0 l'occasion duquel des violencessont susceptibles d'\u00eatre commises et le risque de voir l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 se propager ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 juillet 2020 par M. St\u00e9phane ESPIC pour le mardi14 juillet 2020 entre 14h et 21h est interdite.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e, \u00e0 M. St\u00e9phane ESPICet consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\n\u00e9s B 691Fait & Paris, le $ 5 JUIL. 2020\nALLEMENT\n2020-00578\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n* 2020-0057 8 43 L. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T16:50:24+00:00","id":"80df0124217423882c98ef577726481e4ed50d29fc29b7f40963c145f17ed412","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00578 portant interdiction des parcours d\u00e9pos\u00e9s d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e sur la voie publique \u00e0 Paris le mardi 14 juillet 2020","pdf_creation_date":"2020-07-13T13:41:52+00:00","pdf_modification_date":"2020-07-13T13:14:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00578%20portant%20interdiction%20des%20parcours%20d%C3%A9pos%C3%A9s%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20sur%20la%20voie%20publique%20%C3%A0%20Paris%20le%20mardi%2014%20juillet%202020.pdf"}