{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b035-2024-091\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-12-00003\narr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04\n2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 3\nEx  Cabinet\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nL\u00e9bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de rassemblement  \u00e0 Rennes  le 13 avril  2024\n, LE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE SECURITE  OUEST\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de la route  et notamment  son  article  L. 412-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-32,  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du syndicat  SNEP-FSU35  du 5 avril  2024,  pour  l'organisation  d'un  cort\u00e8ge\ndemandant  le retrait  de la r\u00e9forme  du \u00ab choc  des  savoirs  instituant  des  groupes  de niveaux  au coll\u00e8ge\net appelant  la mise  en place  d'un  plan  d'urgence  pour  l'\u00e9cole  \u00bb, dont  le d\u00e9part  s'effectuerait  \u00e0 14h00  du\n4 avenue  Henri  Fr\u00e9ville  \u00e0 destination  de l'esplanade  Charles  De Gaulle  afin  de joindre  le second\ncort\u00e8ge  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du syndicat  SNEP-FSU35  du 5 avril  2024,  pour  I'organisation  d'un  cort\u00e8ge\ndemandant  le retrait  de la r\u00e9forme  du \u00ab choc  des  savoirs  instituant  des  groupes  de niveaux  au coll\u00e8ge\net appelant  la mise  en place  d'un  plan  d'urgence  pour  l'\u00e9cole  \u00bb, dont  le d\u00e9part  s'effectuerait  \u00e0 15h00  de\nl'esplanade  Charles  De Gaulle  ;\nConsid\u00e9rant  que  le cort\u00e8ge  au d\u00e9part  de l'avenue  de Fr\u00e9ville,  qui devrait  compter  une  centaine  de\npersonnes,  ne peut  cheminer  en s\u00e9curit\u00e9  sans  un encadrement  des  forces  de l'ordre  afin  d'\u00e9viter  que\nles participants  dont  certains  pourraient  \u00eatre  contraints  d'\u00e9voluer  sur la chauss\u00e9e  ne soient  percut\u00e9s\npar  les v\u00e9hicules  ;\n113\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  I'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet\npas  de disposer  des  effectifs  permettant  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du cort\u00e8ge  alors  m\u00eame  que\nplusieurs  manifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e,  dans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ; que  les forces  de l'ordre  seront\nd\u00e9ploy\u00e9es  le samedi  13 avril  2024  sur la manifestation  de la f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  motards  et\ncitoyens  dont  la d\u00e9claration  fait \u00e9tat  de la mobilisation  de 800  motards  ainsi  que  sur  la\nmanifestation  des  organisateurs  et amateurs  de rave-party,  regroupant  1000  personnes  ; que  les\nforces  de l'ordre  poursuivent  leur  effort  de s\u00e9curisation  du quartier  du Blosne  suite  aux  \u00e9changes\nde coups  de feu qui s'y sont  produits  dans  la nuit  du 10 au 11 mars  2024  : que  les forces  de l'ordre\nseront  appel\u00e9es  ce m\u00e9me  samedi  \u00e0 s\u00e9curiser  le match  de football  opposant  Rennes  \u00e0 Toulouse,\nclass\u00e9  \u00e0 risques  par  la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  :\nConsid\u00e9rant  que  lors  d'un  \u00e9change  t\u00e9l\u00e9phonique  du 11 avril  2024,  il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9  \u00e0\nl'organisateur  de renoncer  \u00e0 la d\u00e9ambulation  afin  que  les participants  rallient  directement  le\nsecond  cort\u00e8ge  esplanade  Charles  De Gaulle,  ce que  l'organisateur  a refus\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  les manifestants  pourront  se rendre  directement  sur  l'esplanade  Charles  De\nGaulle  pour  int\u00e9grer  le second  cort\u00e8ge  d\u00e9clar\u00e9  par  le m\u00eame  organisateur  et portant  les m\u00eames\nrevendications  dont  le d\u00e9part  est pr\u00e9vu  \u00e0 15h00  ; que  l'interdiction  de la d\u00e9ambulation  ne saurait  par\ncons\u00e9quent  avoir  pour  effet  d'emp\u00eacher  les manifestants  d'exprimer  leurs  id\u00e9es  et n'entrave  en\nrien  le droit  de manifester  qui est totalement  garanti  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  linterdiction  de d\u00e9ambuler  est seule  de nature  \u00e0\npermettre  aux  manifestants  d'exprimer  leurs  revendications  en toute  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\": La manifestation  organis\u00e9e  par  le syndicat  SNEP-FSU35  et consistant  en une\nd\u00e9ambulation  entre  le 4 avenue  Henri  Fr\u00e9ville  et 'esplanade  Charles  De Gaulle  \u00e0 14h00  samedi\n13 avril  2024  est interdite.\nArticle  2: La violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  p\u00e9nales\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  431-9  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : La participation  \u00e0 un rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de 4\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 644-4  du code\np\u00e9nal.\nArticle  4 : Les  repr\u00e9sentants  des  forces  de l'ordre  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la situation  et\nlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 5\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine,  la maire  de Rennes,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 11 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratf  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site\nhttos://Www.telerecours.fr.  il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet)\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00003 - arr\u00eat\u00e9 d'interdiction rassemblement du 13 04 2024 7","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T15:04:42+00:00","id":"80e11dad0667f7d7455991f7a5f1589b76d667e3d69f757e09b405c5456a829e","name":"RAA-35-2024-091 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-12T14:43:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-12T15:30:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69041/559832/file/recueil-35-2024-091-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}