{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\nDCL /\n971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les\nmat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie (5 pages) Page 3\n2\nDCL\n971-2025-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant\nr\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa\nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM\nIng\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux\nd\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 3\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9I?_ea/l'l(Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel etles mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de I'environnement et notamment son article L. 210-1 ;Vu _ le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-4, L. 1324-1A et L. 1321-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;Vu _ le code p\u00e9nal et notamment son article R. 6421 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Franck DORGE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe;Vu le cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012de fournitures de produits de traitement pour les installations du syndicat mixte degestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;Vu le courrier de mise en demeure du Syndicat mixte de gestion de l'eau et deI'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) en date du 11 Avril 2025 rest\u00e9 sans r\u00e9ponsede la part d'APCM ing\u00e9nierie;Vu le communiqu\u00e9 de presse de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Guadeloupe du 04janvier 2025 ;Vu la convocation d'APCM ing\u00e9nierie par le SMGEAG pour une r\u00e9union d'urgence le 9 mai2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;Vu \u2014 le lot 3 \"fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9\" dumarch\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour lesinstallations du syndicat mixte de gestion de I'eau et de l'assainissement de Guadeloupe(SMGEAG) attribu\u00e9 \u00e0 APCM ing\u00e9nierie ;\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 4\nVu les bons de commandes du 4 novembre 2024 et du 21 f\u00e9vrier 2025 pass\u00e9s par leSMGEAG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie conform\u00e9ment au march\u00e9 lot 3 \"fourniture, mise en\u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose lepr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ces services ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescriretoute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que I'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions deson maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant que chaque personne physique a le droit d'acc\u00e9der \u00e0 l'eau potable ;Consid\u00e9rant que le service public de l'eau a ainsi pour objet de garantir, dans le respect delint\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement de la population en eau potable, celle-ci \u00e9tant entenduecomme une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, propre et salubre, convenant auxusages li\u00e9s \u00e0 la boisson, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la cuisson des aliments, \u00e0 l'hygi\u00e8ne corporelle, \u00e0l'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la propret\u00e9, aux autres usages domestiques dans les lieux publics etpriv\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9paration des denr\u00e9es et marchandises destin\u00e9es \u00e0 l'alimentationhumaine dans les entreprises du secteur alimentaire ;Consid\u00e9rant que le processus de traitement de l'eau de l'usine de Belleterre du SMGEAGn\u00e9cessite l'\u00e9limination du chlord\u00e9cone par l'utilisation de filtres \u00e0 charbon actif en grains ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains contenu dans ces filtres doit \u00eatre renouvel\u00e9 \u00e0\u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guliere afin de garantir le fonctionnement des filtres et assurer l'\u00e9limination duchlord\u00e9cone dans I'eau produite par cette usine;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour les installations dusyndicat mixte de gestion de |'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), dont lelot n\u00b03 \u00ab fourniture, mise en \u0153uvre de charbon actif et \u00e9limination du m\u00e9dia usag\u00e9 \u00bb a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, celle-ci doit assurer la fourniture, la mise en \u0153uvre etI'enlevement de filtres de charbon actif en grain n\u00e9cessaire au traitement de l'eau et \u00e0l'\u00e9limination du chlord\u00e9cone ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 4 novembre 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie desbons de commande demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie de proc\u00e9der aux op\u00e9rations delivraison et mise en \u0153uvre du charbon actif en grains sur l'usine du SMGEAG de Belleterre ;que lors de la r\u00e9unions pr\u00e9paratoire au renouvellement de ces filtres, le SMGEAG a demand\u00e9que ces op\u00e9rations soient men\u00e9es au d\u00e9but du mois de janvier 2025 pour Belleterre sans quela soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie ne fasse part de difficult\u00e9 pour respecter ce calendrier ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie n'a charg\u00e9, en janvier 2025, que 80 % du charbonactif en grain \u00e0 l'usine de Belleterre (11 m\u00b0 sur les 14 m* command\u00e9s) aux d\u00e9pens de lacommande pass\u00e9e le 4 novembre 2024 et n'a, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas r\u00e9alis\u00e9 le chargement\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 5\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9vu contractuellement, sachant pourtant que ce manquement entraineraune saturation pr\u00e9matur\u00e9e du charbon actif d\u00e8s juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains actuellement employ\u00e9 sur les filtres de l'usine deBelleterre a atteint sa dur\u00e9e limite d'utilisation et que, par cons\u00e9quent, les filtres install\u00e9s surcette usine ne permettent plus d'assurer un traitement fiable de l'eau de nature \u00e0 \u00e9liminer lechlord\u00e9cone et assurer la production d'eau potable sur cette usine ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9 par l'ARS le 26 d\u00e9cembre 2024, un tauxde chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur limite autoris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 dans I'eau produite par' \u00eb , \u00b0 ' . * \u00bbl'usine de Belleterre, exposant les abonn\u00e9s aliment\u00e9s par cette usine \u00e0 des risques graves pourleur sant\u00e9 et que la lev\u00e9e d'interdiction de consommation de l'eau potable n'a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 que le28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le SMGEAG a transmis le 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie deuxbons de commande lui demandant de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de livraison et de mise en\u0153uvre du charbon actif en grains sur l'usine de Belleterre ; que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie n'ajamais accus\u00e9 r\u00e9ception de ces commandes alors que la date de livraison des commandes\u00e9tait demand\u00e9e d\u00e8s le 5 mai 2025 pour une mise en \u0153uvre \u00e0 partir du 1\" et du 9 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que |'usine du SMGEAG Belleterre assure l'alimentation en eau potable de pr\u00e8s de7 000 abonn\u00e9s sur 180 000 abonn\u00e9s sur la commune de Gourbeyre ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9e dansl'eau produite par l'usine de Belleterre rendrait cette eau impropre \u00e0 la consommationhumaine, sauf \u00e0 s'exposer \u00e0 des risques graves pour la sant\u00e9, privant de facto les 7 000 abonn\u00e9saliment\u00e9s par cette usine du SMGEAG de fourniture en eau potable ;Consid\u00e9rant que cette situation priverait d'approvisionnement en eau propre \u00e0 laconsommation humaine la clinique Manioukani, l'EHPAD Les Flamboyants, l'AUDRA class\u00e9scomme \u00e9tablissements sensibles par l'ARS, ainsi que les personnes hospitalis\u00e9es \u00e0 domicile surle territoire de la communes de Gourbeyre, que cette situation expose un public vuln\u00e9rable \u00e0des menaces graves pour sa sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la d\u00e9tection d'un taux de chlord\u00e9cone sup\u00e9rieur \u00e0 la limite autoris\u00e9edans l'eau produite par l'usine du SMGEAG de Belleterre entra\u00eene de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic, rendant n\u00e9cessaire le r\u00e9tablissement urgent d'une production d'eau potable propre \u00e0la consommation humaine sur ce site ;Consid\u00e9rant que si les discussions entre le SMGEAG et la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie avaient, dansun premier temps, permis de trouver une solution, et que la soci\u00e9t\u00e9 ACPM s'\u00e9tait engag\u00e9e le 8janvier 2025 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la livraison et aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires au renouvellement ducharbon actif en grains sur les filtres de I'usine du SMGEAG de Belleterre le vendredi 10 janvier2025, I'entreprise APCM n'a pour le moment pas initi\u00e9 ces renouvellements, \u00e0 I'exception deBelleterre, o\u00f9 le chargement est incomplet de 20%;Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grain des filtres de l'usine du SMGEAG\n\u00e9\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 6\nrequiert des moyens humains et techniques sp\u00e9cifiques dont le SMGEAG ne dispose pas etque, par cons\u00e9quent, ces op\u00e9rations ne peuvent donc pas \u00eatre assur\u00e9es par le SMGEAG lui-m\u00eame;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, aucune autre soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle en Guadeloupe et dans lesd\u00e9partements proches n'est imm\u00e9diatement disponible afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations derenouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grain. Au regard de l'urgence de la situation, iln'est donc pas possible de recourir \u00e0 un autre prestataire pour r\u00e9aliser les op\u00e9rationscomplexes et n\u00e9cessaires au renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grains;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes les mesures permises par la loi pour assurerla production d'eau potable sur l'usine de Belleterre du SMGEAG ; qu'il ne peut \u00eatre recouru \u00e0aucune solution alternative disponible et plus efficace pour garantir la production d'eaupotable sur cette usine que la r\u00e9quisition de Xavier Marc, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPMing\u00e9nierie, du charbon actif en grain d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie et du mat\u00e9rielsp\u00e9cifique compos\u00e9 d'une pompe, d'un coffret \u00e9lectrique, de tuyauteries flexibles, d'unhydro\u00e9jecteur d'aspiration et de chargement afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de renouvellementdes filtres \u00e0 charbon actif en grains conform\u00e9ment au cahier des clauses administrativesparticuli\u00e8res et au cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 de fournitures de produits de traitement pour les installations du syndicat mixte degestion de l''eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et aux bons de commanden\u00b0 C2024001638 du 04 novembre 2024, n\u00b0C2024001679 et n\u00b0202500206 du 21 f\u00e9vrier 2025 ;que cette r\u00e9quisition ne s'\u00e9tend qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des t\u00e2ches strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la miseen \u0153uvre du charbon actif en grains sur |'usine de Belleterre du SMGEAG ;Consid\u00e9rant que le charbon actif en grains pour l'usine de Belleterre devait \u00eatre livr\u00e9 les 12 et13 mai ; que cette r\u00e9quisition doit donc \u00eatre prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d'une semaine \u00e0compter du 5 juin \u00e0 08h00.Consid\u00e9rant que le renouvellement du charbon actif en grains de l'usine du SMGEAG deBelleterre doit \u00eatre assur\u00e9 le 2 et 4 juin 2025 ; que cette r\u00e9quisition doit donc \u00eatre prononc\u00e9epour une dur\u00e9e d'une semaine \u00e0 compter du 5 juin \u00e0 08h00. Ce besoin s'\u00e9l\u00e8ve a 7,5 tonnes acharger au plus tard le 12 juin 2025.ARRETEArticle 1 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie, Xavier Marc r\u00e9sidant \u00e0Mangendre section Bis, 97115 Sainte-Rose, est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux fins d'effectuer les t\u00e2chesn\u00e9cessaires au renouvellement des filtres \u00e0 charbon actif en grains de l'usine de Belleterre duSMGEAG, dans les conditions pr\u00e9vues par le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res etau cahier des clauses techniques particuli\u00e8res du march\u00e9 public n\u00b0 SMGEAG-2022F012 defournitures de produits de traitement pour les installations du syndicat mixte de gestion del'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), ainsi que les bons de commande n\u00b0C2024001638 du 04 novembre 2024 et n\u00b0202500206 du 21 f\u00e9vrier.Afin d'ex\u00e9cuter les obligations susvis\u00e9es, il accomplira sans d\u00e9lai les diligences requises pourfaire acheminer les marchandises (charbon actif ou autres), si besoin en lien avec desprestataires ext\u00e9rieurs.\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 7\nArticle 2 : Le stock de charbon actif en grains, soit 7,5 tonnes, d\u00e9tenue par l''entreprise ACPMing\u00e9nierie sur le site de stockage de Somatrans 2, impasse Augustin Fresnel \u2014Z| de Jarry 97122Baie Mahault est r\u00e9quisitionn\u00e9 au profit du SMGEAG pour r\u00e9pondre aux besoins les plusurgents pour la protection des populations.Article3 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est opposable d\u00e8s sa publication.Article 4 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e d'une semaine.Article 5 : Le salaire et les frais occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition des personnels de lasoci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie missionn\u00e9s pour assurer le renouvellement des filtres \u00e0 charbon actifsen grain seront pris en charge par leur employeur dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 leur contrat.Article6 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sonex\u00e9cution d'office. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM ing\u00e9nierie, monsieur Xavier Marc,s'expose aux sanctions pr\u00e9vues aux articles L2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et R. 642-1 du code p\u00e9nal.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :-soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,-soit d'un recours d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrative peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'eau, de l'environnementet des ruralit\u00e9s, le g\u00e9n\u00e9ral commandement de groupe de gendarmerie de Guadeloupe, ledirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et le Pr\u00e9sident du SMGEAG sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 4 juin 2025Pour le Prafet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fe\\ directeur de cabinet\nFranck DORGE\nDCL - 971-2025-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 portant r\u00e9quisition de Monsieur Xavier MARC en sa qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie et sur le mat\u00e9riel et les mat\u00e9riaux d\u00e9tenus par la la soci\u00e9t\u00e9 ACPM Ing\u00e9nierie 8","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-28T21:26:36+00:00","id":"80e254c5dded3638e0a530b2cff6c3302ae149c603928cbaca0130a90953681d","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-130 publi\u00e9 le 5 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T00:15:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-05T18:32:18+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34594/251757/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-130%20publi%C3%A9%20le%205%20juin%202025.pdf"}