{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 (6\npages) Page 3\n38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 (6 pages) Page 10\n38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE (6 pages) Page 17\n38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM 2025 (6\npages) Page 24\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau des\nPolices Administratives Sensibles\n38-2025-06-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents\nagr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans les gares SNCF juillet \u00e0\nseptembre 2025 (3 pages) Page 31\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / P\u00f4le juridique et contentieux\n38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux services\nprescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures (8 pages) Page 35\n38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des\nbudgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  pour la\npr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au\ntitre de l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 44\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service\nSant\u00e9 Environnement\n38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA (2 pages) Page 52\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00011\nAPTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM\n2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 3\nPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 4\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue dela d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant estconstitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protectiond\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant a \u00e9t\u00e9attaqu\u00e9 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 la perte de 1 animal;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 5 actes de pr\u00e9dation loup-non-exclu ayant caus\u00e9 16victimes autour de l'exploitation de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titred'exploitant sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant sesituent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et est donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 5\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\u00b0 : monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures. de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, Ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017 n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 6\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT ;~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00a2 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 7\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0__ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;*__ l'estimation de la distance de tir ;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CHARLES-ARNEODO LOIC \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFBqui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CHARLES-ARNEODOLOIC \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l''OFB qui informela Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge. :En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 8\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE\nCatherine S\u00c9GUINSe2 6 JUIN 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00011 - APTDS bovin CHARLES ARNEODO LOIC AM 2025 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00014\nAPTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 10\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant madame L\u00c9A DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de lad\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 11\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9treaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle madame L\u00c9A DIEDERICHSrepr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau madame L\u00c9A DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupementagricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES est constitu\u00e9 de bovins, pour |lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant le troupeau de madame L\u00c9A DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupementagricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 1 fois sur les 12derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que cette attaquea occasionn\u00e9 la perte de 1 animal ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 8 actes de pr\u00e9dation loup-non-exclu ayant caus\u00e9 11victimes autour de l'exploitation de madame LEA DIEDERICHS repr\u00e9sentant legroupement agricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES sur le territoirede la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE. |Consid\u00e9rant que le troupeau de madame L\u00c9A DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupementagricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES se situent en cercle 1 pourl'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 12\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de madameL\u00c9A DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DESAINT-HUGUES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1 : madame LEA DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre ia pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, \u00e9levage d'animaux de moins de 1-2 mois en parcsrenforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, m\u00e9lange d'\u00e2ges et de typede bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), regroupement des lotspour constituer des troupeaux plus importants en nombre, renforcement du rythmed'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots quine seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 13\n\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de madame LEA DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupementagricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUES ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 14\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;* 'estimation de la distance de tir;\u00a2 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0__|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 __|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00ab la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: madame LEA DIEDERICHS repr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage encommun LA FERME DE SAINT-HUGUES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame L\u00c9A DIEDERICHSrepr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise larecherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, madame LEA DIEDERICHSrepr\u00e9sentant le groupement agricole d'\u00e9levage en commun LA FERME DE SAINT-HUGUESinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e9te et prend encharge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB danscette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 15\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE\n\u2014  Catherine S\u00c9GUINL 2 6 HUIN 2025\na\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00014 - APTDS BOVIN GAEC DE LA FERME DE SAINT\nHUGUES AM 2025 16\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00013\nAPTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 17\nPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0autorisant monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN-CLAUDE a effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9treaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 25 juin 2025 par laquelle monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYERrepr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYERJEAN-CLAUDE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN-CLAUDE estconstitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protectiond\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN-CLAUDE a \u00e9t\u00e9attaqu\u00e9 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 la perte de 1 animal ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 2 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 2victimes autour de l'exploitation de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentantsoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9 d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN-CLAUDEsur le territoire de la commune de VIRIVILLE.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 aresponsabilit\u00e9 limit\u00e9 d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN CLAUDE se situent\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 19\nen cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN CLAUDE par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1: monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9,renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre del'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\u00a2 __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 20\n2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :\u2014 sur la commune de VIRIVILLE :\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER representant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9 d'exploitation des etablissements BERRUYER JEAN CLAUDE ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l''OFB, ainsi\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 21\nqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;_+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: monsieur JEAN-CLAUDE BERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissements BERRUYER JEAN-CLAUDE informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-CLAUDEBERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissementsBERRUYER JEAN-CLAUDE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informela Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur JEAN-CLAUDEBERRUYER repr\u00e9sentant soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des \u00e9tablissementsBERRUYER JEAN-CLAUDE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informela Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 22\nl'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TE\nDCatherine S\u00c9GUIN| SR s\n26 JUIN 2095\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00013 - APTDS bovin SARL d'exploitation des\n\u00e9tablissements BERRUYER  JEAN-CLAUDE 23\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00012\nAPTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 24\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 25\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es 4 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 24 juin 2025 par laquelle monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant estconstitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protectiond\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier2024 modifi\u00e9 ; |Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant a \u00e9t\u00e9attaqu\u00e9 1 fois sur les 12 derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 la perte de 3 animaux ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 5 actes de pr\u00e9dation loup non exclu ayant caus\u00e9 16victimes autour de l'exploitation de monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant surle territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT.Consid\u00e9rant que le troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant sesituent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirs ded\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 26\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1\": monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 etdu 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective desmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9,regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre,maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;*__ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO4 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, auxtirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations detir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 27\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :~ sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifsde r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens deloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 28\n\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" etle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: monsieur CHARLES CHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuela n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CHARLESCHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme la Pr\u00e9f\u00e9te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur CHARLESCHRISTIAN \u00e0 titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB quiinforme la Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 29\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.LA PR\u00c9F\u00c8TECather2 6 JUIN 2005\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00012 - APTDS TDS BOVIN CHARLES CHRISTIAN AM\n2025 30\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations dans les gares SNCF\njuillet \u00e0 septembre 2025\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans\nles gares SNCF juillet \u00e0 septembre 2025 31\nCabinet\n \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives sensibles\nGrenoble, le 27 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-                                    \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre des gares SNCF du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \ndu 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 613-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 n\u00b038-2025-04-03-00006 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du  \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble des gares  \ndu d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 06 avril 2025 au 30 juin 2025 ;\nVU la demande en date du 23 juin 2025  tendant \u00e0 la prolongation de la p\u00e9riode autorisant les agents  \nagr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble \ndes gares du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re ;\nVU les avis favorables de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re du 23 juin  \n2025 et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re du 27 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan \u00ab  VIGIPIRATE \u2013 urgence attentat \u00bb, toujours en vigueur sur l'ensemble du  \nterritoire national depuis le 5 mars 2021, pr\u00e9voit une particuli\u00e8re vigilance sur les transports publics ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation  \nde la ZSP de Grenoble \u2013 Echirolles, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode concern\u00e9e par la demande conna\u00eet un afflux important de voyageurs  \nfran\u00e7ais et \u00e9trangers dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  localisation  de  la  gare  de  Grenoble  est  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  \nattroupements important de personnes sur la voie publique ;\nSUR proposition du directeur de cabinet ;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-bpas@isere.gouv.fr\nAdresse : 12 place de Verdun CS 71046 \n38021 GRENOBLE CEDEX 1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans\nles gares SNCF juillet \u00e0 septembre 2025 32\nArr\u00eate\nArticle 1  er     :   Les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux  \nmesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre des gares SNCF du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, les gares routi\u00e8res ainsi que tout mat\u00e9riel roulant  \n(trains TGV/TER) stationnant \u00e0 quai sur cette emprise. \nArticle 2     :   L'autorisation accord\u00e9e porte sur la p\u00e9riode du  1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 . Elle \npourra \u00eatre prorog\u00e9e sur demande express de la SNCF et apr\u00e8s production d'un rapport d'ex\u00e9cution  \nde la mesure sur les mois de juillet \u00e0 septembre 2025.\nArticle  3     :   L es  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1 er devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4     :   C ette autorisation s'applique uniquement au b\u00e9n\u00e9fice des agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire  \ndont  la  mission  est  de  prot\u00e9ger,  assister  et  s\u00e9curiser  les  voyageurs,  le  personnel  et  les  biens  sur \nl'ensemble du r\u00e9seau SNCF.\nArticle 5     :   Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, le directeur zonal op\u00e9rationnel de la SNCF, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re et le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. Une copie  \nsera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Grenoble, Bourgoin-\nJallieu et Vienne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nAfif LAZRAK\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux,  adress\u00e9 \u00e0  la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet du pr\u00e9fet, Direction des s\u00e9curit\u00e9s, BPAS, 12 place de  \nVerdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 M. le Mini stre de l'Int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS  \nCEDEX 8 ;\n\u2022 un recours contentieux,  adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE  \nCEDEX, par le site internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans\nles gares SNCF juillet \u00e0 septembre 2025 33\nAnnexe\nListe des gares SNCF de l'Is\u00e8re :\n\u2022 Bourgoin-Jallieu\n\u2022 Brignoud\n\u2022 Cessieu\n\u2022 Chasse-sur-Rh\u00f4ne\n\u2022 Ch\u00e2bons\n\u2022 Clelles \u2013 Mens\n\u2022 Echirolles\n\u2022 Estressin\n\u2022 Goncelin\n\u2022 Grenoble\n\u2022 Grenoble Universit\u00e9s - Gi\u00e8res\n\u2022 Jarrie - Vizille\n\u2022 L'Isle-d'Abeau\n\u2022 La Tour-du-Pin\n\u2022 La Verpilli\u00e8re\n\u2022 Lancey\n\u2022 Le Grand-Lemps\n\u2022 Le Pont-de-Beauvoisin\n\u2022 Le Pont-de-Claix\n\u2022 Le P\u00e9age-de-Roussillon\n\u2022 Les Abrets - Fitilieu\n\u2022 Moirans\n\u2022 Moirans La Galifette\n\u2022 Monestier-de-Clermont\n\u2022 Poli\u00e9nas\n\u2022 Pont-de-Claix-L'\u00c9toile\n\u2022 Pontcharra sur Br\u00e9da\n\u2022 Rives\n\u2022 R\u00e9aumont - Saint-Cassien\n\u2022 Saint-Andr\u00e9-le-Gaz\n\u2022 Saint-Clair - Les Roches\n\u2022 Saint-Georges-de-Commiers\n\u2022 Saint-Hilaire - Saint-Nazaire\n\u2022 Saint-Marcellin\n\u2022 Saint-Quentin-Fallavier\n\u2022 Saint-\u00c9gr\u00e8ve Saint-Robert\n\u2022 Tullins Fures\n\u2022 Vienne\n\u2022 Vif\n\u2022 Vinay\n\u2022 Voiron\n\u2022 Voreppe\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations dans\nles gares SNCF juillet \u00e0 septembre 2025 34\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire aux services prescripteurs des\nd\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures 35\nEXPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\naux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes\nde la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nr\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet  \nde l'Is\u00e8re\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY en qualit\u00e9 de  \ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures36\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet de La  \nTour-du-Pin,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 mai 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DARROUX, sous-pr\u00e9fet de Vienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la  \npr\u00e9fecture\u00a0;\nVU les d\u00e9l\u00e9gations de gestion, les contrats de service et la d\u00e9l\u00e9gation de signatures \u00e0 la plateforme  \nchorus applicables\u00a0; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: La cha\u00eene de la d\u00e9pense est organis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, en services prescripteurs,  \ncharg\u00e9s de prescrire la d\u00e9pense en exprimant leurs besoins par l'interm\u00e9diaire de l'application chorus  \nformulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilit\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re. \nChaque prescripteur est charg\u00e9 de la gestion et du suivi des cr\u00e9dits relevant de son domaine de  \ncomp\u00e9tence. \nArticle 2\u00a0: La Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e8gue sa signature en qualit\u00e9 d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins  \nde\u00a0: \n1. engager les d\u00e9penses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de  \npaiement, les subventions, les certifications de paiement, les d\u00e9cisions individuelles ainsi que  \ntoutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\n2. constater le service fait, \n3. g\u00e9rer les cr\u00e9dits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribu\u00e9e, incluant la priorisation de  \nces paiements.\nChaque service prescripteur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un prescripteur nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9,  \ncharg\u00e9 d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confi\u00e9, ainsi que le suivi de la  \nconsommation  des  cr\u00e9dits  qui  lui  sont  confi\u00e9s,  commandes  et  factures,  en  utilisant  l'application \nChorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants\u00a0:\nSERVICE \nPRESCRIPTEUR\n                                \nPROGRAMME\nPRESCRIPTEUR\nRESPONSABLE\nDE L'ENGAGEMENT\nDES D\u00c9PENSES & RECETTES\nPRESCRIPTEUR\nSAISISSEUR ET VALIDEUR\u00a0: \nDEMANDE DE SUBVENTIONS \n& CONSTAT SERVICE FAIT\nSUR CHORUS FORMULAIRES\nSecr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral\n216\nContentieux travail \nill\u00e9gal / fraudes             \nM. Laurent SIMPLICIEN\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLudivine LAUTISSIER\nR\u00e9f\u00e9rente fraude \nd\u00e9partementale\n              \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures37\nSERVICE \nPRESCRIPTEUR\n                                \nPROGRAMME\nPRESCRIPTEUR\nRESPONSABLE\nDE L'ENGAGEMENT\nDES D\u00c9PENSES & RECETTES\nPRESCRIPTEUR\nSAISISSEUR ET VALIDEUR\u00a0: \nDEMANDE DE SUBVENTIONS \n& CONSTAT SERVICE FAIT\nSUR CHORUS FORMULAIRES\nCharlotte BALAGUE\nCharg\u00e9e de lutte contre la \nfraude\nCabinet\n216 \nFIPD\nM. Afif LAZRAK\nDirecteur de Cabinet\nMme Sarah GUILLON \nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\nM. Jean-Fran\u00e7ois PRETTE,\nChef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\nMme Amandine BAPTISTE\nAdjointe Cheffe du bureau de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMme L\u00e9ya BADAT\nMme Yasmine GARNIER\nM. Louis CHARPIER\nMme Carole BERGER\nCabinet 216\nContentieux\nexpulsions locatives\nM. Afif LAZRAK\nDirecteur de Cabinet\nMme Sarah GUILLON \nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\nM. Pierre-Andr\u00e9 PAUMATOD\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\nCabinet\n207\nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nM. Afif LAZRAK\nDirecteur de Cabinet\nMme Sarah GUILLON \nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\nM. Jean-Fran\u00e7ois PRETTE\nChef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\nMme Amandine BAPTISTE\nAdjointe \u00e0 la Cheffe du \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\nMme L\u00e9ya BADAT\nMme Nathalie PY\nMme Yasmine GARNIER\nCabinet 129\nDILCRAH\nMILDECA\nM. Afif LAZRAK\nDirecteur de Cabinet\nMme Sarah GUILLON \nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\n                                \nMme Yasmine GARNIER\nM. Louis CHARPIER\nMme Carole BERGER\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures38\nSERVICE \nPRESCRIPTEUR\n                                \nPROGRAMME\nPRESCRIPTEUR\nRESPONSABLE\nDE L'ENGAGEMENT\nDES D\u00c9PENSES & RECETTES\nPRESCRIPTEUR\nSAISISSEUR ET VALIDEUR\u00a0: \nDEMANDE DE SUBVENTIONS \n& CONSTAT SERVICE FAIT\nSUR CHORUS FORMULAIRES\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\nDirection \nimmigration et \nint\u00e9gration \n(DII)\n216\nContentieux \u00c9trangers\n303\nImmigration - Asile\nM. Sami MOUHLI\nChef du bureau de \nl'\u00e9loignement et du \ncontentieux\nMme Rosa MERRA \nMMADI Zyade\nFASSAYA-ADEBO Mouridath\nTEMELSTASI Eda-Nur\nBureau de l'\u00e9loignement et du \ncontentieux\nDirection des \nrelations avec les \ncollectivit\u00e9s et de \nla citoyennet\u00e9\n(DRCC)\n111 \n\u00c9lections \nprofessionnelles\n207 \nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SI \nFourri\u00e8res)\n216 \nContentieux\n232 \n\u00c9lections\nM. Denis DEGRELLE\nChef du Bureau des \n\u00e9lections, des \nr\u00e9glementations, des \nassociations et des missions \nde proximit\u00e9\nMme Fabienne\nKIRNIAK-DERLON\n(111 et 232)\nM. SARAGAGLIA Vincent\nBureau des \u00e9lections, des \nr\u00e9glementations, des \nassociations et des missions \nde proximit\u00e9 (207)\nDirection des \nrelations avec les \ncollectivit\u00e9s et de \nla citoyennet\u00e9\n(DRCC)\nConcours financiers\n112, 119, 122, 174, 362, \n363, 364, 380\nMme Maria PEREZ,\nCheffe du Bureau \nam\u00e9nagement des \nterritoires\nMme Catherine CHABERT, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau \nam\u00e9nagement des territoires\nMme Corinne DELMOTTE\nM. Val\u00e9rian DUCROS-MOLARD\nMme Anne-S\u00e9verine TOUCHE\nBureau am\u00e9nagement \ndes territoires\nDirection des \nrelations avec les \ncollectivit\u00e9s et de \nla citoyennet\u00e9\n(DRCC)\nConcours financiers \n112, 119, 122, 174, 362, \n363, 364, 380, 754\nMme  G\u00e9nia PISLARU\nCheffe du Bureau du conseil \net du contr\u00f4le budg\u00e9taire\nMme Ang\u00e9lique BROSSE\nAdjointe \u00e0 la cheffe du bureau \ndu conseil et du contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire\nMme Estelle RESTA\nMme Mich\u00e8le DERVAUX\nMme Sylvie COTTE\nM. Jean-Baptiste DU TEILHET \nDE LAMOTHE\nBureau du conseil et du \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire\nDirection des \nrelations avec les \ncollectivit\u00e9s et de \nla citoyennet\u00e9\n(DRCC)\n119 Concours \nfinanciers/DGD \nUrbanisme\u00a0: 112, 119, \n122, 174, 362, 363, 364, \n380\nMme Delphine MORIN\nCheffe de Bureau des \nenqu\u00eates publiques et de \nl'expropriation\n \nM. Antoine SIMON\nAdjointe \u00e0 la cheffe du bureau\ndes enqu\u00eates publiques et de \nl'expropriation\nM. S\u00e9bastien NOUGUE\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures39\nSERVICE \nPRESCRIPTEUR\n                                \nPROGRAMME\nPRESCRIPTEUR\nRESPONSABLE\nDE L'ENGAGEMENT\nDES D\u00c9PENSES & RECETTES\nPRESCRIPTEUR\nSAISISSEUR ET VALIDEUR\u00a0: \nDEMANDE DE SUBVENTIONS \n& CONSTAT SERVICE FAIT\nSUR CHORUS FORMULAIRES\nBureau des enqu\u00eates \npubliques et de \nl'expropriation\nSous-pr\u00e9fecture de \nVienne\nConcours financiers\n119, 362, 380\npour l'arrondissement\nde Vienne\nMme Fanny DUFAUD, cheffe \ndu bureau des relations aux \ncollectivit\u00e9s et aux \nentreprises\nMme Catherine BAIN\nMme Rheira BELFADEL\nBureau des relations aux \ncollectivit\u00e9s et aux entreprises \nSous-pr\u00e9fecture de \nVienne\n216\nContentieux\nexpulsions locatives\npour l'arrondissement\nde Vienne\nM. R\u00e9my DARROUX,\nSous-Pr\u00e9fet de Vienne\nMme Val\u00e9rie KUPRIEZ\nBureau de la r\u00e9glementation \net du cabinet \nMme Camille OBELLIANNE \nCheffe de section cabinet et \ns\u00e9curit\u00e9 publique\nSous-Pr\u00e9fecture de \nLa Tour du Pin\nConcours financiers\n119, 362, 380\npour l'arrondissement\nde La Tour du Pin\nElvire BABOT-DESHAYES\nCheffe du p\u00f4le collectivit\u00e9s \net politiques de l'Etat\nMme Marielle JULLIEN\u00a0\nMme Odile LOCATELLI\nP\u00f4le relations avec les \ncollectivit\u00e9s et politiques de \nl'\u00c9tat\nSous-Pr\u00e9fecture de \nLa Tour du Pin\n216\nContentieux\nexpulsions locatives\npour l'arrondissement\nde La Tour du Pin\nRichard-Daniel BOISSON, \nSous-Pr\u00e9fet de La Tour du \nPin\nMme Chryst\u00e8le AUBERT\nMme Karine PERNIN\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9, R\u00e9glementation \net accompagnement du \npublic\nMme Fran\u00e7oise FONLUPT\nElles doivent \u00eatre rev\u00eatues de leur signature et conserv\u00e9es par le service prescripteur.\nLes expressions de besoins inf\u00e9rieurs sont valid\u00e9es par le prescripteur valideur dans son domaine de  \ncomp\u00e9tence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus  \nformulaires par les prescripteurs, pour transmission \u00e0 la plateforme Chorus comp\u00e9tente.\nArticle  3\u00a0: En  cas  d'absence  des  prescripteurs  responsables  de  l'engagement  des  d\u00e9penses,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui  leur est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 2, sera exerc\u00e9e, en fonction du domaine de comp\u00e9tence  \npar\u00a0:\nNom Programme concern\u00e9\nMme  Sarah  GUILLON,  Directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s, \nadjointe au directeur de cabinet\n129, 207 et 216 \nM. Cyril MO\u00cbNNE, Directeur des relations avec les  \ncollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\n111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourri\u00e8res), 216, 232,  \n362, 363, 364, 380, 754\nMme Marie-Alexie LAGADEC, Cheffe du service de  \nl'immigration et de l'int\u00e9gration \n216\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures40\nNom Programme concern\u00e9\nM.  Jean-Louis  COPIN,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la \nsous-Pr\u00e9fecture de Vienne\n119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne\nM.  Christian  CUCHET,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la \nsous-Pr\u00e9fecture de La Tour-du Pin\n119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour \ndu Pin\n                                             \nArticle  4\u00a0: En  cas  d'absence  concomitante  des  prescripteurs,  responsables  de  l'engagement  des \nd\u00e9penses et du suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 2 et 3,  \nsera exerc\u00e9e en fonction du domaine de comp\u00e9tence et selon l'ordre d\u00e9fini par\u00a0:\nNom Programme concern\u00e9\n1)  Mme  Maria  PEREZ,  Cheffe  du  Bureau  de  \nl'am\u00e9nagement des territoires \n2) Mme G\u00e9nia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et  \ndu Contr\u00f4le budg\u00e9taire\n3)  Mme  Delphine  MORIN,  Cheffe  du  bureau  des  \nenqu\u00eates publiques et de l'expropriation\n4) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau  \ndes \u00e9lections, des r\u00e9glementations, des associations et  \ndes missions de proximit\u00e9\n216, 362, 754\n112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,  \n754\n112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754\n207, 232\n1) M. Jean-Marc THOMAS, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\nChef  du  Bureau  cabinet  et  r\u00e9glementation,  Sous-\nPr\u00e9fecture de Vienne\n2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations  \naux collectivit\u00e9s et aux entreprises\n119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de  \nVienne\nMme  Sophie  RUEL,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de  la \nsous-pr\u00e9fecture de la Tour du Pin\n119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de  \nla Tour du Pin\n         \nArticle 5  La validation des engagements juridiques est organis\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gations de gestion, les  \ncontrats de service et la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la plateforme chorus comp\u00e9tente.\nArticle 6 \u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux prescripteurs pour saisir le service fait constat\u00e9 dans l'outil  \nchorus formulaires, dans leur domaine comp\u00e9tence. La \u00ab \u00a0certification du service fait \u00a0\u00bb rel\u00e8ve apr\u00e8s  \nconstatation, de la plateforme chorus comp\u00e9tente.\n                \n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures41\nArticle 7: La validation de la demande de paiement rel\u00e8ve soit de la Plateforme Chorus comp\u00e9tente,  \nsoit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de  \ngestion des contrats de service et des d\u00e9l\u00e9gations de signatures cit\u00e9s dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa validation des recettes rel\u00e8ve de la plateforme r\u00e9gionale Chorus de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional-CSPR).\nArticle  8\u00a0:  S'agissant  de  la  dotation  de  soutien  \u00e0  l'investissement  local  (DSIL),  l'engagement  des \nd\u00e9penses  en  relevant  ainsi  que  la  signature  des  certificats  de  paiement  sont  de  la  comp\u00e9tence \nexclusive de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re. Toutefois, la mise en \u0153uvre financi\u00e8re de ces  \nd\u00e9cisions dans l'application chorus est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Bureau de l'am\u00e9nagement du Territoire, Direction  \ndes relations avec les collectivit\u00e9s locales et aux services concern\u00e9s de la sous-pr\u00e9fecture de la Tour du  \nPin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.\nArticle 9\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour certifier le service fait et ordonner les paiements  \nau service facturier de la DRFIP et au centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional, pour les programmes 161,  \n207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilit\u00e9 de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0\u00a0:\n\u2022 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2022 Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n\u2022 M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,\n\u2022 M. R\u00e9my DARROUX, Sous-Pr\u00e9fet de Vienne, \n\u2022 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Pr\u00e9fet de La Tour du Pin,\nEn leur absence, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e, en fonction du domaine de comp\u00e9tence\u00a0: \n\u2022 Mme Sarah GUILLON, Directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet\n\u2022 Mme Marie-Alexie LAGADEC, Cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration\n\u2022 M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\n\u2022 M. Jean-Louis COPIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-Pr\u00e9fecture de Vienne\n\u2022 M. Christian CUCHET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de La Tour du Pin\nArticle 10 \u00a0: sont habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 \u00ab \u00a0chorus c\u0153ur \u00a0\u00bb au titre de leur fonction Responsable d'unit\u00e9  \nop\u00e9rationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contr\u00f4le interne  \nfinancier\u00a0:\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \net de la citoyennet\u00e9\n(DRCC)\nConcours financiers\n112, 119, 122, 174, \n363, 364, 380\nMme Maria PEREZ,\nCheffe du Bureau \nam\u00e9nagement du Territoire\nRUO\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \net de la citoyennet\u00e9\n(DRCC)\nConcours financiers\n112, 119, 122, 174, \n363, 364, 380\nMme Catherine CHABERT\nAdjointe \u00e0 la Cheffe du \nBureau am\u00e9nagement du \nTerritoire\nRUO\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \net de la citoyennet\u00e9\n(DRCC)\n232\n\u00c9lections\nMme Fabienne \nKIRNIAK-DERLON\nBureau des \u00e9lections, des \nr\u00e9glementations, des \nassociations et des missions \nde proximit\u00e9\nRUO\n7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures42\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \net de la citoyennet\u00e9\n(DRCC)\n232\n\u00c9lections\nM. Denis DEGRELLE\nchef de bureau\nBureau des \u00e9lections, des \nr\u00e9glementations, des \nassociations et des missions \nde proximit\u00e9\nRUO\n  \nArticle 11\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement  secondaire  aux  services  prescripteurs  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  de  la \npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures est abrog\u00e9.\nArticle 12\u00a0: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe,  M. le Directeur de Cabinet,  \nM. le  sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de  \nbureau, ainsi que les agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures concern\u00e9s  sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 26 juin 2025\n                                                                                        La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSIGNE \nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou encore d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n8\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des d\u00e9penses et des recettes de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures43\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-06-26-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des\nbudgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de\nl'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de\nl'ordonnancement secondaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire 44\nEXPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nPortant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \npour la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re\net d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nr\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, sous-pr\u00e9fet de Grenoble ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet  \nde l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-pr\u00e9fet  \nde La Tour-du-Pin,\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire45\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re \u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  mai  2025  portant  nomination  de  M.  R\u00e9my  DARROUX,  sous-pr\u00e9fet  de \nVienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la  \npr\u00e9fecture\u00a0;\nVU les d\u00e9l\u00e9gations de gestion, les contrats de service et la d\u00e9l\u00e9gation de signatures \u00e0 la plateforme  \nchorus applicables\u00a0; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9l\u00e9gations au titre de l'ordonnancement secondaire accord\u00e9es \u00e0 M. le secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \u00e0 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 M. le Directeur de Cabinet, \u00e0  \nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de La Tour  du Pin et M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vienne\u00a0; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\u00a0\n: Les budgets de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures g\u00e9r\u00e9s par le SGCD sont organis\u00e9s  \ncomme suit\u00a0: \nChaque  responsable  de  centre  de  co\u00fbt,  figurant  dans  le  tableau  ci-dessous,   assure  le  suivi  de \nl'enveloppe budg\u00e9taire qui lui est allou\u00e9\u00a0: \nCENTRE DE CO\u00dbT PROGRAMME RESPONSABLE\nPr\u00e9fet\nPRFPRFT038\n354 Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nPRFSG01038\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe\nPRFSG02038\n354 Mme Charl\u00e8ne DUQUESNAY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nadjointe\nDirecteur de Cabinet\nPREFDCAB038\n354 M. Afif LAZRAK,  Directeur de Cabinet\nSous-Pr\u00e9fet de Vienne\nPRFSP02038\n354 M. R\u00e9my DARROUX, Sous-Pr\u00e9fet de Vienne\nSous-Pr\u00e9fet de La Tour du Pin\nPRFSP01038\n354 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Pr\u00e9fet de La Tour \ndu Pin\nArticle 2\u00a0: Les d\u00e9penses de certains services de la pr\u00e9fecture rel\u00e8vent  du centre de co\u00fbt de M. Laurent  \nSIMPLICIEN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  conform\u00e9ment au tableau suivant\u00a0: \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire46\nService PROGRAMME RESPONSABLE\nDirection  des  relations  avec  les \ncollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\n354 M. Cyril MOENNE, Directeur\nDirection  immigration  et  \nint\u00e9gration/CERT\n354 Mme  Marie-Alexie  LAGADEC,  \ncheffe de service\nMission  coordination  \ninterminist\u00e9rielle\n354\n                                            \nMme Catherine SIMON, charg\u00e9e  \nde mission\nLes d\u00e9penses des services pr\u00e9cit\u00e9s sont affect\u00e9es  directement au centre de co\u00fbt de M. le secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral. \nLes  demandes  d'achats  sup\u00e9rieures  \u00e0  1\u00a0000\u00a0\u20ac,  des  services  relevant  du  centre  de  co\u00fbt  de  M.  le \nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  devront  \u00eatre  valid\u00e9es  par  M.  Laurent  SIMPLICIEN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture.\nArticle 3 \u00a0: Les demandes d'achats sont sign\u00e9es par chaque responsable de centre de co\u00fbt ou les  \nresponsables des services pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9finis dans les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes demandes d'achats sup\u00e9rieures \u00e0 2 \u00a0000\u00a0\u20ac rel\u00e8vent de la validation de Mme Catherine S\u00c9GUIN,  \nPr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4\u00a0: En cas d'absence des responsables de centre de co\u00fbt ou des services d\u00e9finis dans les articles  \n1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation qui  leur est conf\u00e9r\u00e9e par ce m\u00eame article, sera exerc\u00e9e par\u00a0:\nCENTRE DE CO\u00dbT PROGRA\nMME\nSIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nPRFSG01038\n354 Mme , Charl\u00e8ne  DUQUESNAY Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nAdjointe\nM. Afif LAZRAK,  Directeur de Cabinet, en cas d'absence  \nconcomitante de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe \nPRFSG02038\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nM. Afif LAZRAK,  Directeur de Cabinet en cas d'absence  \nconcomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.\nDirecteur de Cabinet\nPREFDCAB038\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSous-Pr\u00e9fet de Vienne\nPRFSP02038\n354 M.  Jean-LOUIS  COPIN,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Sous-\nPr\u00e9fecture de Vienne\nM. Jean-Marc THOMAS, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, en cas  \nd'absence  concomitante  de  M.  Jean-LOUIS  COPIN,  \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Vienne et de  \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Vienne\nSous-Pr\u00e9fet de La Tour du Pin\nPRFSP01038\n354 M.  Christian  CUCHET,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,  de  la  sous-\npr\u00e9fecture de La Tour du Pin\nEn cas d'absence concomitante de M. Christian CUCHET,  \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de La Tour du Pin  \n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire47\net de M. le Sous-Pr\u00e9fet de la Tour du Pin \u00a0:  Mme Sophie  \nRUEL, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nPour les services relevant du centre de co\u00fbt, de M. Laurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\nService PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE\nDirection  immigration  et  \nint\u00e9gration/CERT\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMme  Charl\u00e8ne  DUQUESNAY  Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9rale  Adjointe,  en  cas  d'absence  de  M. \nLaurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nDirection  des  relations  avec  les \ncollectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMme  Charl\u00e8ne  DUQUESNAY  Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9rale  Adjointe en  cas  d'absence  de  M. \nLaurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMission  coordination  \ninterminist\u00e9rielle\n354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMme  Charl\u00e8ne  DUQUESNAY Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9rale Adjointe en cas d'absence de M. \nLaurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 5 \u00a0: La validation des engagements juridiques est organis\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gations de gestion, les  \ncontrats de service et la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la plateforme chorus comp\u00e9tente.\nArticle 6\u00a0:  Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation  \nau titre de l'ordonnancement secondaire afin de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses, r\u00e9aliser les  \ndemandes d'achats et proc\u00e9der au constat de service fait sur l'application chorus formulaire\u00a0: \nCentre de co\u00fbt \net sous-comptes\nPROGRAMM\nE\nPRESCRIPTEUR\nSAISISSEUR ET VALIDEUR\u00a0:DEMANDE D'ACHAT  & \nCONSTAT SERVICE FAIT \nSUR CHORUS  FORMULAIRES\nPr\u00e9fet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET\nCabinet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET\nSG/Direction  immigration  et  \nint\u00e9gration/CERT\n354 Catherine DEVILLARD\nSG/Direction  des  relations  \navec  les  collectivit\u00e9s  et  de  la \ncitoyennet\u00e9\n354 Maryline  PICCARRETA\nSG et SGA 354 Nathalie  BOURRON,  Secr\u00e9tariat  de  M.  le  Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral\nC\u00e9line COVAREL, Secr\u00e9tariat de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSous-Pr\u00e9fecture de La Tour du \nPin\n354/723 Fran\u00e7oise SEMET,\nIsabelle VILELA\nSous-Pr\u00e9fecture de Vienne 354/723 Emeline DUVETTE\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire48\nJean-Marc THOMAS\nCamille OBELLIANNE\nArticle 7\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux porteurs de carte d'achat list\u00e9s dans le tableau ci-\ndessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e, une  \ncarte d'achat nominative, rattach\u00e9e au(x) centre(x) de co\u00fbt ou de responsabilit\u00e9 dont ils d\u00e9pendent. A  \nce  titre,  ils  disposent  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  de \nconstatation de service fait.\nCENTRE \nDE COUT\nTitulaire\nde la carte achat\nType de carte \nAchat\nMontant TTC \nmaximum par \ntransaction \nNiveau 1\n(d\u00e9penses non \ncouvertes par un \nmarch\u00e9 public \nformalis\u00e9)\nPr\u00e9fet M. Alex VIGNON  Cuisinier de M. le  \nPr\u00e9fet\nISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nDirecteur de Cabinet M.  Afif  LAZRAK,  ,  Sous-Pr\u00e9fet,  \nDirecteur de Cabinet\nISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nMme Sarah GUILLON, Directrice des \ns\u00e9curit\u00e9s\nISERE 2000 2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis\n2000 \u20ac\nMme Claire BRIANCON-MARJOLLET,  \ncheffe de bureau du cabinet\nISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nM. Jean-Pierre  CHIARONI ISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\n \nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral M.  Laurent  SIMPLICIEN,  Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral\nISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral M.  Sylvain  SCHMITTHEISSLER  \nIntendant\nISERE 2000 1-\nbis\n2000 \u20ac\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  \nAdjointe\nMme Charl\u00e8ne DUQUESNAY ISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire49\nCENTRE \nDE COUT\nTitulaire\nde la carte achat\nType de carte \nAchat\nMontant TTC \nmaximum par \ntransaction \nNiveau 1\n(d\u00e9penses non \ncouvertes par un \nmarch\u00e9 public \nformalis\u00e9)\nSG/Direction  des  \nrelations  avec  les  \ncollectivit\u00e9s  et  de  la  \ncitoyennet\u00e9\nM. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 \u20ac\nISERE  1000  1 \nbis\n1000 \u20ac\nSous-Pr\u00e9fecture  de  La  \nTour du pin\nM. Richard-Daniel BOISSON ISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nM.  Christian  CUCHET,  Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de La  \nTour du Pin\nISERE 1000 1000 \u20ac\nISERE  1000  1 \nbis\n1000 \u20ac\nMme  Sophie,  RUEL,  Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9rale adjointe\nIs\u00e8re  1000-1  \nbis\n1000 \u20ac\nMme Fran\u00e7oise SEMET, Secr\u00e9tariat Is\u00e8re  1000-1  \nbis\n1000 \u20ac\nM. Rapha\u00ebl, DUPUY, Chauffeur Is\u00e8re  1000-1  \nbis\n1000 \u20ac\nSous-Pr\u00e9fecture  de  \nVienne\nM. R\u00e9my DARROUX, Sous-Pr\u00e9fet ISERE  2000-\nCP\n2000 \u20ac\nISERE 2000 1-\nbis-CP\n2000 \u20ac\nM.  Jean-Louis  COPIN,  Secr\u00e9taire  \nG\u00e9n\u00e9ral\nISERE 1000 1000 \u20ac\nISERE  1000  1 \nbis\n1000 \u20ac\nEmeline DUVETTE ISERE  1000  1 \nbis\n1000 \u20ac\nMme  Sabah  DJEFFAL,  Agente,  \nR\u00e9sidence\nISERE  1000  1 \nbis\n1000 \u20ac\nArticle 8\u00a0: La validation de la demande de paiement rel\u00e8ve soit de la Plateforme Chorus comp\u00e9tente,  \nsoit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de  \ngestion des contrats de service et des d\u00e9l\u00e9gations de signatures cit\u00e9s dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa validation des recettes rel\u00e8ve de la plateforme r\u00e9gionale Chorus de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n(centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional-CSPR).\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2025-06-05-00008 du 10 juin 2025  portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par  \nle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun pour la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au  \ntitre de l'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\n6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire50\nArticle 10 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,  \nM. le sous-pr\u00e9fet de la Tour du Pin, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de  \nbureau, ainsi que les agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures concern\u00e9s  sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 Grenoble, le 26 juin 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\n           SIGNE \nCatherine S\u00c9GUIN\n                                                                                               \n                    \nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou  \nencore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. \n7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-06-26-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant organisation des budgets g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun  pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures de l'Is\u00e8re et d\u00e9l\u00e9gation au titre de l'ordonnancement secondaire51\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n38-2025-01-30-00010\nAP autorisation agent EID 2025 RAA\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 52\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l : 04 26 20 94 67 \nM\u00e9l : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr    \nAdresse postale : CS 93383 \u2013 69418 Lyon Cedex 03 \nPage 1 sur 2 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU la loi n\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e relative \u00e0 la lutte contre les moustiques  ; \n \nVU la loi n\u00b074-1129 du 30 d\u00e9cembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65  ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et L3114-7, \nL3115-1 \u00e0 L3115-4, D3113-6 et D3113-7 et R3114-9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-29 et \nL2321-2 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b065-1046 du 1er d\u00e9cembre 1965 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b064-1246 \ndu 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \n \nVU le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, et notamment les articles 7, 12, 29, 36, 37, \n41, 84, 92, 121, 123 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-06-26-012 du 26 juin 2020  actualisant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que la prolif\u00e9ration de moustiques dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re induit une \nnuisance pour la population et peut favoriser l'introduction dans le d\u00e9partement de maladies \n\u00e0 transmission vectorielle ; \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2025-06-05-00077 \nautorisant les agents charg\u00e9s de la lutte contre les moustiques \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les \npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues dans la loi \nn\u00b064-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative \u00e0 la lutte contre les moustiques \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 53\nT\u00e9l : 04 26 20 94 67 \nM\u00e9l : ars-dt38-environnement-sante@ars.sante.fr    \nAdresse postale : CS 93383 \u2013 69418 Lyon Cedex 03 \nPage 2 sur 2 \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Entente Interd\u00e9partementale Rh\u00f4ne -Alpes pour la D\u00e9moustication \n(EIRAD) est l'organisme de droit public habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour proc\u00e9der \naux op\u00e9rations de lutte contre les moustiques ; \n \nSUR PROPOSITION de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : \n \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 : Les agents de l'Entente Interd\u00e9partementale Rh\u00f4ne-Alpes pour la D\u00e9moustication \n(EIRAD) peuvent p\u00e9n\u00e9trer du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2 025 avec leurs mat\u00e9riels dans \nles propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es pour y entreprendre les actions de prospections et de \ntraitements, les travaux et contr\u00f4les n\u00e9cessaires pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-06-\n26-012 du 26 juin 2020 actualisant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des zones de lutte \ncontre les moustiques dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour la zone g\u00e9ographique qu'il d\u00e9finit . \n \nARTICLE 2 : Les actions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er janvier 2025. \n \nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 en \npermanence dans les mairies de toutes les communes concern\u00e9es.  \n \nARTICLE 4 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut auss i \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n \nARTICLE 5 : Le colonel c ommandant le group ement de gendarmerie de l'Is\u00e8re, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, Messieurs , Mesdames les maires des communes \nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re , l e pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, le pr\u00e9sident de l' entente interd\u00e9partementale Rh\u00f4ne-Alpes pour la \nd\u00e9moustication (EIRAD), la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -\nRh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \nle commandant du groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re les maires des communes \nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nFait \u00e0 Grenoble, le 30 janvier 2025 \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n \nSIGNE \n \nLaurent SIMPLICIEN \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 38-2025-01-30-00010 - AP autorisation agent EID 2025 RAA 54","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T18:15:25+00:00","id":"80e3bd9e2838f9140cd70040ff8cc283cef3a3e1106d59b2091822493937f143","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0141 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T16:24:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78623/611720/file/recueil-38-2025-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}