{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09042\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-11-00007 - AP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de\nLANGEAIS (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-11-00007\nAP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de\nLANGEAIS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de LANGEAIS 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b002/2025 (37) autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipalede la commune de LANGEAISLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;W la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article114;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;W la demande en date du 07 avril 2025, adress\u00e9e par le du maire de la commune de LANGEAISsollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de LANGEAIS au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles suppl\u00e9mentaires ;Vu la convention de coordination de la police municipale de LANGEAIS et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat en date du 27 juin 2023 et son avenant en date du 21 mars 2025 conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de LANGEAIS est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de LANGEAIS 4\nARRETEArticle 1er: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LANGEAIS est autoris\u00e9 au moyen de 2 cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public est inform\u00e9 del'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LANGEAIS en cam\u00e9ra individuelle etdes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas ou ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur le maire de la commune de LANGEAIS adressera\u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9spar les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impactrelative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale deI'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00e9tre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et avis de la Commission nationalede l'informatique et des libert\u00e9s sur I'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le maire de LANGEAIS sont charg\u00e9s, chacun en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour information au Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 TOURS, le 11 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,Sign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00007 - AP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de LANGEAIS 5","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T21:46:43+00:00","id":"80e802b44a163076a6f25dcb0c9c287743f394a06fdb70ec62a615ad06c648de","name":"2025-09-15 RAA sp\u00e9cial  AP n\u00b002-2025 cam\u00e9ras individuelles PM de LANGEAIS","pdf_creation_date":"2025-09-15T13:21:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47072/325321/file/2025-09-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%20AP%20n%C2%B002-2025%20cam%C3%A9ras%20individuelles%20PM%20de%20LANGEAIS.pdf"}