{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025 encadrant le\nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 15\nseptembre au 15 octobre 2024 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forage pour\nl'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville \n(7 pages) Page 6\n76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction bureaux-atelier_ets\nPALLINI_APS_29-04-2025 (8 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyennet\u00e9 et des\n\u00e9lections\n76-2025-04-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la\nfondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les\nNids\u00a0\u00bb (2 pages) Page 23\n76-2025-04-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la\nfondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les\nNids\u00a0\u00bb (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant\nattribution, composition et fonctionnement de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de\ncamping et stationnements de caravanes (4 pages) Page 29\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025 encadrant le\nd\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nsuite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 15\nseptembre au 15 octobre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue\ndur\u00e9e du 15 septembre au 15 octobre 2024\n3\nEEL an Direction d\u00e9partementaleMARITIME - des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 0 5 MAI 2025ARRETE DUENCADRANT LE D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LASOLIDARIT\u00c9 NATIONALE SUITE A L'EXC\u00c8S DE PLUIE LONGUE DUR\u00c9E DU 15/09/2024 AU 15/10/2024\nService Economie AgricoleT\u00e9l. : 02 76 78 35 20M\u00e9l : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent TESSIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2025 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es parl'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.ARR\u00caTEArticle ter - Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte sur tournesol cons\u00e9cutives \u00e0l'exc\u00e8s de pluie longue dur\u00e9e du 15 septembre au 15 octobre 2024, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aupr\u00e8s de laDDTM ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via l'applicatif \u00ab Al\u00e9aNat \u00bb, \u00e0 partir du 2 juin 2025 et au plus tard le 1 juillet2025.Article 2- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait a Rouen, le 0 5. MAI 2025| Pour le pr\u00e9fet et pat d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires at de la MerESSIERLaurenCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, dsBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue\ndur\u00e9e du 15 septembre au 15 octobre 2024\n4\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr |\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 \u2014 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2025\nencadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie longue\ndur\u00e9e du 15 septembre au 15 octobre 2024\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-05-06-00001\nNon opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un forage pour\nl'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la\ncommune de Trouville \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions,Ressources et Milieux | EARL DELAHAYSBureau Protection de la 582 route du PuitsRessource en Eau 76210 TROUVILLE\nDossier suivi par : M\u00e8l : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE M\u00e8l : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de TrouvilleCourrier de notification de d\u00e9cision\nCette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler danstoute correspondanceR\u00e9f. : 0100287933 01 Rouen De. Q 5 MAI 20251:\nMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le Forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Trouvillepour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 18 mars 20285, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration. D\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cetteop\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier.Par ailleurs vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concern\u00e9e par votre op\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article10 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont\u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Trouville pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, .acompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai dedeux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Responsab ServiceTransitions, Ress s et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez SACR\u00c9 MTERMENTO des informations quivous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concer , veuill\u00e9z adresser Un Courrier au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 7\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS sur la commune principale TROUVILLE \n76210.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 19/03/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL DELAHAYS , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0  et relatif \u00e0 PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS ;DIOTA-250319-100851-805-007\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL DELAHAYS \n582 ROUTE DU PUITS\n76210 TROUVILLE\nconcernant :\nPROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- TROUVILLE 76210\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage  1  1 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 8\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 19/05/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 9\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250319-100851-805-007\nLe code postal du projet (commune principale) est : TROUVILLE 76210\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 EARL DELAHAYS\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 10\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Non\n Nom de l'autorisation ou de la *\nd\u00e9claration \nJusqu'\u00e0 250 caract\u00e8res autoris\u00e9s\n Date de d\u00e9p\u00f4t *\nDate au format JJ/MM\n/AAAA\n Organisme en charge de l'*\ninstruction \nJusqu'\u00e0 100 caract\u00e8res autoris\u00e9s\nDECLARATION DUPLOS 06/02/2025 BRGM\nDECLARATION CAS PAR CAS 06/02/2025 DREAL\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :40435446600017\n Raison sociale :EARL DELAHAYS\n Forme Juridique :Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n582 ROUTE DU PUITS\n76210 TROUVILLE\nSignataire\n Nom : DELAHAYS\n Pr\u00e9nom :YVES\n Qualit\u00e9 :GERANT\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 610027192\n Adresse email :sophyvesdelahays@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : LEON\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 11\n Pr\u00e9nom :SOPHIE\n Fonction :ASSISTANTE DE GESTION\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 786024922\n Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :76210 TROUVILLE\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :582 ROUTE DU PUITS\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :526581\n Y :6946583\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Trouville 76210(000 ,0B ,0411 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE DES 6 VALLEES\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage  1  1 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 12\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :RESUME.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DOSSIER.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :FONCIER.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :DREAL.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00001 - Non opposition \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\nforage pour l'abreuvement bovins pour l'EARL Delahays sur la commune de Trouville 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-04-29-00006\nYainville_construction bureaux-atelier_ets\nPALLINI_APS_29-04-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 14\nPREFET Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- ra a d\u00e9p 'tementaleMARITIME es territoires e e la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b076-2025-0100284747/MLArr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant le projet de construction de bureaux et atelier route de Rouen sur la commune deYainvilleLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres \u00e0 laconsommation humaine pour des usages domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e9resd'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-029 du 1% avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 24 janvier 2025 ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 15\nVu l'avis du Bureau de la Protection de la Ressource en Eau en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet ;Vu le courrier \u00e9lectronique en date du 29 avril 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe ducontradictoire, et la r\u00e9ponse sans observation en date du 29 avril 2025 ;Consid\u00e9rantque le projet est situ\u00e9 sur la commune de Yainville sur la parcelle cadastr\u00e9e AC 0611 (localisationpr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1) ;que le projet porte sur la cr\u00e9ation de bureaux et atelier ;que la gestion ets sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin fonctionnant par infiltration d'unvolume global de 500 m?que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eaupotable ;que le projet appara\u00eet compatible avec le SDAGE, mettant en \u0153uvre des modalit\u00e9s de gestion \u00e0la source des eaux pluviales ;que le dimensionnement des ouvrages appara\u00eet conforme \u00e0 la doctrine de gestiond\u00e9partementale, permettant de g\u00e9rer un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence centennale et respectant lestemps de vidanges requis ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 PALLINI APS, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 zone industrielle des Malaquis sur la communedu Trait (76580), de sa d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, sousr\u00e9serve des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant l'op\u00e9ration suivante :Cr\u00e9ation de bureaux et atelier-route de Rouensur la commune de Yainville (76480)(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)Les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 16\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 de; prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces D\u00e9clarationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| (surface de 1,67 ha. \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : hectares)1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 31 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales de ruissellement de la toiture, de la voirie et des parkings sont collect\u00e9es et cirig\u00e9es'par une noue d'amen\u00e9e et un r\u00e9seau pluvial vers un bassin fonctionnant par infiltration.Ce bassin dispose d'un volume de 500 m? pour une surface inondable de 1160 m\u00b0.Article 3.2 - r\u00e9utilisation des eaux de pluieDes cuves de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sont mises en place d'un volume minimal de 300 litrespour des usages d'arrosage. ;Article 3.3 - modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quencemensuelle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que besoin,afin de maintenir le volume utile de l'ouvrage.La pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 lagestion pluviale.Article 3.4 - transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de mani\u00e8re minimale les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages de gestion pluvialeainsi que leurs caract\u00e9ristiques pertinentes pour l'analyse de la conformit\u00e9 du projet au dossier.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. |Le silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.Article 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 :8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 17\nArticle 6 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementations |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"www.telerecours.fr\" pour saisir lajuridiction administrative comp\u00e9tente.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Yainville, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le'site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Yainville, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Seine- Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Fait \u00e0 Rouen, le 29 avril 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\nAlexandre HERMENT\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 18\nAnnexe 1 \u2014- localisation\n{\n$ni aVest. arch\u00e9o.,.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 19\nRE Li 2 LFigure 1: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 20\n7Figure 2: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-04-29-00006 - Yainville_construction\nbureaux-atelier_ets PALLINI_APS_29-04-2025 22\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-04-28-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la\nfondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n23\n| | | DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9PR\u00c9FET | ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9et des \u00e9lectionsGreffe des associationsArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite\u00ab Fondation Les Nids \u00bbLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 modifi\u00e9s relatifs au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance de la fondation dite \u00ab Fondation LESNIDS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 rue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Mont Saint Aignan (76131),comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM.-Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du 30 janvier 2025 de la fondation les Nids ;Vu La proposition de financement du Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif ;Vu la demande d'autorisation de recours \u00e0 l'emprunt re\u00e7ue le 13 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 20 mars2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc VIAUX , pr\u00e9sident de la fondation;Vu l'avis sur la demande d'autorisation de recours a l'emprunt de la Direction R\u00e9gionale desFinances Publiques de Normandie et du d\u00e9partement de Seine-Maritime du 14 avril 2025 ;Vu les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces comptables du dossier ;Vu l'ensemble des autres pi\u00e8ces du dossier ;\n' Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineCS 16 03676 036 ROUEN CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n24\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sident: de l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \u00ab Les Nids \u00bb est autoris\u00e9, aunom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 contracter, aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif, aux clauses et conditions de laproposition de financement susvis\u00e9 :-un pr\u00eat sur une dur\u00e9e de 20 ans de 1950000 \u20ac. (un million neuf cent cinquante mille euros)moyennant le taux d'int\u00e9r\u00e9t nominal annuel de 3,5 %.La somme sera affect\u00e9e au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement pour financer le surco\u00fbtdes travaux du projet de reconstruction de la maison d'enfants a caract\u00e9re social situ\u00e9e 13 rue GeorgesRobert Vall\u00e9e au Havre (76600).Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime. |Rouen, le 2 8 AVR. 2025 | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le ol\nne\nZoheir BOUAQUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. |\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n25\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-04-28-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la\nfondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n26\n| | DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9. Fraternit\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9et des \u00e9lectionsGreffe des associationsArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue d'utilit\u00e9 publique dite\u00ab Fondation Les Nids \u00bbLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 modifi\u00e9s relatifs au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance de la fondation dite \u00ab Fondation LESNIDS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 rue du Mar\u00e9chal Juin a Mont Saint Aignan (76131), .comme \u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif-aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du codecivil ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Zoheir- BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'avis du domaine sur la valeur v\u00e9nale / valeur locative en date du 30 mai 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des 11 juin et 10 octobre 2024, ainsi que celle du 30 janvier 2025 du conseild'administration de la fondation les Nids ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 septembre 2024 de la commission permanente du G\u00e9partement de laSeine-Maritime ;Vu La proposition de financement du Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif ;Vu La promesse unilat\u00e9rale de vente sous forme authentique \u00e9tablie le 30 janvier 2025 par led\u00e9partement de la Seine-Maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la fondation les Nids ;Vu la demande d'autorisation de recours \u00e0 l'emprunt re\u00e7ue le 13 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 20 mars2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Luc VIAUX , pr\u00e9sident de la fondation ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineCS 16 03676 036 ROUEN CEDEX 1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n27\nVu l'avis sur la demande d'autorisation de recours a l'emprunt de la Direction R\u00e9gionale desFinances Publiques de Normandie et du d\u00e9partement de Seine-Maritime du 14 avril 2025 ;Vu les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces comptables du dossier ;Vu l'ensemble des autres pi\u00e9ces du dossier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sident de l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique dite \u00ab Les Nids \u00bb est autoris\u00e9, aunom de cet \u00e9tablissement, \u00e0 contracter, aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit Coop\u00e9ratif, aux clauses et conditions de laproposition de financement susvis\u00e9 : .\u2014un pr\u00eat sur une dur\u00e9e de 20 ans de 225 000 \u20ac (deux cent vingt-cinq mille euros) moyennant le tauxd'int\u00e9r\u00eat nominal annuel de 3,5 %.La somme sera affect\u00e9e au financement du Plan Pluriannuel d'Investissement pour financer l'achat d'unbien immobilier situ\u00e9 58 rue Alcide Damboise a Bolbec (76210).Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime est charg\u00e9 en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime.\nRouen, le 2 8 AVR. 2025 Pour le pr\u00e9fetyet par d\u00e9l\u00e9gation;le s@cr\u00e9igire g\u00e9n\u00e9ral\nan\nZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-04-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'emprunt pour la fondation reconnue\nd'utilit\u00e9 publique dite \n\u00ab\u00a0Fondation Les Nids\u00a0\u00bb\n28\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant\nattribution, composition et fonctionnement de\nla sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping\net stationnements de caravanes\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant attribution,\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et\nstationnements de caravanes\n29\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civilespa et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et stationnement decaravanes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'\u00e9ducation ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu | le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1187 du 29 septembre 2020 relatif \u00e0 certaines_ commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 portantnomination de M. Cl\u00e9ment VIVES ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2020 modifi\u00e9 portant attributions,composition et fonctionnement de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 - CCDSA ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant attribution,\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et\nstationnements de caravanes\n30\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2020 modifi\u00e9 portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et stationnementde caravanes ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementation des terrainsde camping et de stationnement de caravanes soumis a un risque naturelou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARRETE\nArticle 1; ObjetLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping etstationnement de caravanes est renouvel\u00e9e dans ses comp\u00e9tences, sa composition et sonfonctionnement jusqu'au 8 juin 2028.\nArticle 2 : Comp\u00e9tencesLa sous-commission est charg\u00e9e de :donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettantd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible ;organiser des visites de contr\u00f4le au sein des terrains ayant fait l'objet d'un recensement ;pr\u00e9senter un rapport annuel \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 etde l'accessibilit\u00e9 lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re.\nArticle 3 : CompositionLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par un membre d\u00e9sign\u00e9 aua) du pr\u00e9sent article.La composition de la sous-commission est fix\u00e9e comme suit :a) sont membres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leurs repr\u00e9sentants :>\nVVV WV\nla directrice du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques ded\u00e9fense et de protection civile ;la directrice acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale ;le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant attribution,\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et\nstationnements de caravanes\n31\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :> le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou a d\u00e9faut, un conseiller municipal qu'il aurad\u00e9sign\u00e9 ;> les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 et de d'Accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a a) lorsque leurpr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;> le pr\u00e9sident de l''EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain decamping et de caravanage.c) Est membre avec voix consultative :> un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration National de l'H\u00f4tellerie de Plein Air.\nArticle 4 : FonctionnementLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civileset \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile (SIRACEDPC).La sous-commission se r\u00e9unit sur convocation \u00e9crite de son pr\u00e9sident. Celle-ci est adress\u00e9e au moinsdix jours avant la date de la r\u00e9union et comporte un ordre du jour. Le d\u00e9lai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxi\u00e8me r\u00e9union sur le m\u00eame sujet.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-commission estpr\u00e9sente ou a donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission d\u00e9lib\u00e9revalablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre dujour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.La sous-commission \u00e9met un avis favorable, favorable sous r\u00e9serves ou un avis d\u00e9favorable.La sous-commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ayant voixd\u00e9lib\u00e9ratives. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, toute administration int\u00e9ress\u00e9e par les dossiersinscrits \u00e0 l'ordre du jour.Un compte-rendu est \u00e9tabli au cours de la r\u00e9union ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jours ouvr\u00e9s suivant lar\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la sous-commission. Ce proc\u00e8s-verbal esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.\nArticle 5 : Organisation des visitesLa sous-commission se r\u00e9unit \u00e0 l'occasion des visites. pour le contr\u00f4le des prescriptions d'informations,d'alerte et d'\u00e9vacuation des terrains de camping soumis \u00e0 des risques naturels ou technologiquespr\u00e9visibles.Lors de ces visites, la sous-commission est charg\u00e9e de :* contr\u00f4ler la mise en place des dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte etl'\u00e9vacuation des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis \u00e0un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible,* pr\u00e9coniser les travaux et mesures n\u00e9cessaires au regard de la r\u00e9glementation en vigueur.Les visites ont lieu en pr\u00e9sence des exploitants des terrains concern\u00e9s, pr\u00e9alablement avis\u00e9s par lesmairies concern\u00e9es.Un repr\u00e9sentant de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e peut \u00eatre convi\u00e9 aux visites.3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant attribution,\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et\nstationnements de caravanes\n32\nArticle 6 : Publication et entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Il entre en vigueur le lendemain de cette publication.\nArticle 7 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2020 modifi\u00e9 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrainsde camping et stationnement de caravanes est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rouen, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Dieppe et du Havre, la directrice duSIRACEDPC, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,les directeurs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen,le _ 7 way 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen. dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'articleR.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2025 portant attribution,\ncomposition et fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et\nstationnements de caravanes\n33","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T14:50:33+00:00","id":"80f2fdcde40f026a58fbdb8b9516104785d3e7f8e4bf4b0f7960cd8db4fe990b","name":"recueil-76-2025-098-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-09T13:27:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67206/474097/file/recueil-76-2025-098-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}