{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E=HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC :Mairies :\nHN = was\nARRETE N\u00b0 222/HC/CAB/DDS/BSI du 18 d\u00e9cembre 2025portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination ou enprovenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur les communes de Noum\u00e9a,Paita, Dumb\u00e9a et Mont Dore\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15 et les articlesR. 211-2 \u00e0 R. 211-8, et R. 211-27 a R 211-30 du CSI applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0221/HC/CAB/DDS/BSI du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical le 20 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Noum\u00e9a ;\nConsid\u00e9rant l'organisation du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \u00ab CONCOURS SONO \u00bb pr\u00e9vu lesamedi 20 d\u00e9cembre 2025 de 8h00 \u00e0 18h00 au Kuendu Beach \u00e0 Nouville organis\u00e9 par l'association Baiede Nou, sur la commune de Noum\u00e9a et publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de ce rassemblement aupr\u00e8s du Haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'unediffusion de musique amplifi\u00e9e, sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, enparticulier dans un contexte de consommation excessive d'alcool;\nwww. nouvelle-caledonie. gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces comportements sont de nature a accroitre significativement les risques en mati\u00e9rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, tant pour les participants que pour les usagers de la voie publique ;Consid\u00e9rant que de tels rassemblements sont susceptibles d'engendrer des d\u00e9sordres mat\u00e9riels, deporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;Consid\u00e9rant qu'en fin d'ann\u00e9e 2024 de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hiculesaccompagn\u00e9s d'une diffusion de musique amplifi\u00e9e sur le lieu-dit \u00abla c\u00f4te blanche \u00bb \u00e0 Noum\u00e9a, ontprovoqu\u00e9 de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant l'intervention des forces de l'ordre le 16 novembre 2025 au Kuendu Beach \u00e0 Noum\u00e9a lorsd'une rixe impliquant une centaine d'individus;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de circuleret de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partirde l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente de v\u00e9rifier que les conditions d'organisation de cette manifestation ne sont pas de nature\u00e0 troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'aux termes l'article L. 211-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Haut-commissaire peutinterdire le rassemblement projet\u00e9 si celui-ci est de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il appartient au Haut-commissaire de garantir le respect de l'ordre public;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie ;ARR\u00caTEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e, sonorisation, sound system, amplificateurs,est interdite le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 de 17h00 au dimanche 21 d\u00e9cembre 23h00sur les communes de Noum\u00e9a, Pa\u00efta, Dumb\u00e9a et Mont-dore.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ,la directrice territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires descommunes de Noum\u00e9a, Paita, Mont-Dore et Dumb\u00e9a sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux abords des lieuxconcern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouyelle-Cal\u00e9donie\nJacdues BILLANT","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-18T23:46:46+00:00","id":"80f44504387343121eb557a4df2d6116c3fa22d056873756f2cdb8cc8562b453","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0222/HC/CAB/DDS/BSI du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur les communes de Noum\u00e9a, Paita, Dumb\u00e9a et Mont-Dore","pdf_creation_date":"2025-12-18T21:51:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12936/108450/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+222+du+18+12+2025+interdiction+transport+de+son.pdf"}