{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE\nL_t'bert\u00e9  5\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00366\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur les communes  d'Aubervilliers,  d'Aulnay-sous-Bois,  de La\nCourneuve  et de Sevran  (93)  du mardi  19 au dimanche  24 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R.\n242-8  \u00e0 R. 242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de\npolice  administrative  ;\nVu la demande  en date  du 19 mars  2024  form\u00e9e  par  la direction  territoriale  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de Seine-Saint-Denis  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et le secours  aux  personnes  \u00e0 Aubervilliers,\nAulnay-sous-Bois,  La Courneuve  et Sevran  (93)  du mardi  19 au dimanche  24 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  et le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  attaques  ont  eu lieu  contre  le commissariat  de police  de La\nCourneuve  dans  la nuit  du 17 au 18 mars  2024;  qu'il  convient  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nb\u00e2timents  publics  des  communes  vis\u00e9es  ci-dessus,  de d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  rassemblements\net de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d''une\nvision  en grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00366\n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9\nde Seine-Saint-Denis  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront\n\u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ;\nque  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  sont  susceptibles  de se produire  et ou il convient  d''assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et le secours  aux  personnes  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\ndemand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de la finalit\u00e9  poursuivie  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  le recours  \u00e0 la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  fera  l'objet  d''une  information  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis\nSur  proposition  de la direction  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de Seine-Saint-\nDenis  ;\nARRETE:\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\nterritoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de Seine-Saint-Denis  sont  autoris\u00e9s  du 19 au 24 mars\ndans  les communes  d'Aubervilliers,  Aulnay-sous-Bois,  La Courneuve  et Sevran  aux  titres  de :\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- le secours  aux  personnes.\nArticle  2 \u2014- Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  communes  d'Aubervilliers,  d'Aulnay-\nsous-Bois,  de La Courneuve  et de Sevran.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du mardi  19 mars  2024  \u00e0 17h00  au dimanche\n24 mars  2024  \u00e0 23h59  pour  la mise  en \u0153uvre  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux\nrecueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-\nDenis.\nArticle  6 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 Le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,  et la directrice\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux\nportes  de la pr\u00e9fecture  de police  et sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis.\nFait  \u00e0 Paris,  le 19 mars  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-003662 \n \n \n \n \n ;\n \n \n \n \n- \n  \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00366  du 19 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-003663","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2024-08-19T22:54:00+00:00","id":"810128a67e703db3b131eba22b4bf35af95b071d269e4203e406508548896363","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00366 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T15:45:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T15:45:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00366_drones_La_Courneuve_Aubervilliers_Aulnay_sous_bois_Sevran_19_mars_sans_signature%20PP.pdf"}