{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2025-246 fixant les prescriptions\n\u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre de\nconcours, expositions, foires ... d'animaux des esp\u00e8ces \u00e9quines dans le\nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-16-00002\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2025-246 fixant\nles prescriptions \u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des\nesp\u00e8ces \u00e9quines dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SAONE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibert\u00e9 . ' . . .\u00c9galit\u00e9 Service Sant\u00e9 Protection Animale et EnvironnementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP-2025-246Fixant les prescriptions \u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre deconcours, expositions, foires ... d'animaux des esp\u00e8ces \u00e9quines dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-LoireLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le R\u00e8glement (CE) N\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;Vu le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment le Livre Il, Titre Il et les articles L.201-3,L201-4 et R.201-5 ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2025-246 fixant\nles prescriptions \u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des\nesp\u00e8ces \u00e9quines dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nVu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutterelative \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire n\u00b0 DDPP-2025-223 d\u00e9terminant unezone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection de dermatose nodulaire contagieusebovine en date du 12/10/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire n\u00b0 DDPP-2025-226 d\u00e9terminant unezone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection de dermatose nodulaire contagieusebovine en date du 14/10/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire n\u00b0 DDPP-2025-225 portantinterdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou derassemblement d'animaux des esp\u00e8ces bovines dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire(concours, comices, foires-concours et expositions) en date du 14/10/2025 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9terminant des zones r\u00e9glement\u00e9es dans les d\u00e9partements deSavoie, de Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Rh\u00f4ne, de la Loire, de C\u00f4te-d-Or, de l'Is\u00e8re, duDoubs et de la Haute-Sa\u00f4ne suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection de dermatose nodulairecontagieuse bovine ;Vu la fiche technique relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016-SA-0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Consid\u00e9rant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de cat\u00e9gorie A de la LoiSant\u00e9 Animale ;Consid\u00e9rant que, bien que les \u00e9quid\u00e9s ne soient pas sensibles au virus de la DermatoseNodulaire Contagieuse, ils constituent des vecteurs de la maladie d\u00e8s lors qu'ils v\u00e9hiculent lesstomoxes et les taons potentiellement porteurs du virus ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir lapropagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, pour limiter les risques de propagerl'infection ;Consid\u00e9rant que les rassemblements d'\u00e9quid\u00e9s sont susceptibles de constituer un risquepour la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2025-246 fixant\nles prescriptions \u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des\nesp\u00e8ces \u00e9quines dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5\nConsid\u00e9rant la situation sanitaire actuelle vis-a-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, etnotamment la pr\u00e9sence d'une zone r\u00e9glement\u00e9e impactant une partie du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'est et au sud-est ainsi que dans de nombreux d\u00e9partements limitrophes ;Consid\u00e9rant l'absence de connaissance a l'heure actuelle de l'origine des derniers foyers etde la circulation virale qui en r\u00e9sulte ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire,ARR\u00caTEArticle 1 :Les participants \u00e0 des concours \u00e9questres ou \u00e0 toute autre manifestation avecrassemblement d'\u00e9quid\u00e9s sont tenus, avant de quitter leurs installations pour se rendre sur lelieu du rassemblement de nettoyer, d\u00e9sinfecter et d\u00e9sinsectiser leurs moyens de transportavec des produits autoris\u00e9s et efficaces.Ils devront pr\u00e9senter une attestation sur l'honneur \u00e0 l'organisateur du rassemblementattestant la r\u00e9alisation de ces mesures \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le site de la manifestation et avantd\u00e9chargement.Article 2 :Les organisateurs de concours \u00e9questres ou toute autre manifestation avec rassemblementd'\u00e9quid\u00e9s sont responsables de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9sinsectisation des moyens detransport des \u00e9quid\u00e9s avant leur d\u00e9part du site.Une attestation de la r\u00e9alisation de cette mesure devra \u00eatre remise au transporteur avant sond\u00e9part.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 d\u00e8s lors que la situation sanitaire le permettra.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de DIJON dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article S:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations et les maires des communes o\u00f9 ont lieu des rassemblementsd'\u00e9quid\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 16/10/2025le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoirePour le pr\u00e9fitla secr\u00e9taire generals dspr\u00e9fecturede Sagps-et-! cie\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2025-246 fixant\nles prescriptions \u00e0 respecter pour tout rassemblement d'\u00e9quid\u00e9s dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des\nesp\u00e8ces \u00e9quines dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n6","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T18:50:19+00:00","id":"8105770c1e38c64308a83eca916c477be5601077e42358cff4bf9a97e9231f36","name":"recueil-71-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-16T16:36:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T17:41:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34726/292326/file/recueil-71-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}