{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 49 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2026  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \n\u00ab Secr\u00e9tariat  collaboratif  de  la  Porte  d'Alsace  \u00bb  (SAS)  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9  de  \ndomiciliation juridique d'entreprises           3\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  Bruno  SOULIE,  directeur  \nd\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2026 9\nD IRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA  CITOYENNET\u00c9 ET DE LA  \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Secr\u00e9tariat Collaboratif de\nla Porte d'Alsace \u00bb (SAS) pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2015/849 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2015 relative \u00e0 la\npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du\nfinancement du terrorisme, modifiant le r\u00e8glement n\u00b0648/2012 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et la\ndirective 2006/70/CE de la Commission ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-\n171 ; \nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-\n39 \u00e0 R.561-50 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du\nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,\nnotamment ses articles 9 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du\nrespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le\nfinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2\ndu code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions (articles\nR.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-120 du 30 avril 2019, portant agr\u00e9ment, pour une dur\u00e9e de 6\nans, de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Secr\u00e9tariat Collaboratif de la Porte d'Alsace\u00bb (SAS), dont le\nsi\u00e8ge social \u00e9tait alors situ\u00e9 au 9, rue de B\u00e2le \u00e0 Dannemarie (68210), en qualit\u00e9 d'entreprise de\ndomiciliation ;\n1\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.123-11-3 du code\nde commerce d\u00e9pos\u00e9 initialement le 29 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 7 mai\n2026, par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Secr\u00e9tariat Collaboratif de la Porte d'Alsace \u00bb (RCS TJ\nMulhouse n\u00b0809 656 630), dont le si\u00e8ge social est d\u00e9sormais situ\u00e9 au 15, rue de B\u00e2le \u00e0\nDannemarie et repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Mme C\u00e9line SCHOENAUER, en vue d'obtenir le\nrenouvellement  de  son  agr\u00e9ment  pour  exercer  l'activit\u00e9  de  domiciliation  juridique\nd'entreprises ;\nVu  l'attestation d'honorabilit\u00e9 \u00e9tablie le 7 mai 2025 par Mme C\u00e9line SCHOENAUER, en sa\nqualit\u00e9  de  dirigeante  de  l'entreprise  p\u00e9titionnaire et  pr\u00e9sidente  de  la  holding  (SAS)\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CS Invest \u00bb (17, rue Basse - 68520 Burnhaupt-le-Haut \u2013 siren : 901710897) qui\nd\u00e9tient 90 % des parts sociales de celle-ci, pr\u00e9cisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions\np\u00e9nales incompatibles avec l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;\nVu  les statuts de la soci\u00e9t\u00e9  p\u00e9titionnaire et l'extrait  Kbis du 7 mai 2026 relatif \u00e0 son\nimmatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Mulhouse ;\nVu  le contrat de bail commercial sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 intitul\u00e9e\n\u00ab Secr\u00e9tariat Collaboratif de la Porte d'Alsace\u00bb, concernant son \u00e9tablissement principal et\nunique, dans lequel s'exerce l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises ;\nConsid\u00e9rant  que les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, dirigeants, actionnaires ou associ\u00e9s d\u00e9tenant au\nmoins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l'entreprise ont attest\u00e9\npr\u00e9senter \u00e0 ce jour les conditions d'honorabilit\u00e9 requises par l'article L.123-11-3 du code de\ncommerce ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  p\u00e9titionnaire justifie qu'elle dispose  dans les locaux de son\n\u00e9tablissement principal et unique  d'au moins une pi\u00e8ce propre, destin\u00e9e \u00e0 assurer la\nconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire, et qu'elle pourra la mettre \u00e0 la disposition des personnes qui s'y\ndomicilieront, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de leur\ndirection, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et\nla consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et r\u00e8glements,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-168 du code de commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate\n :\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 (SAS) d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Secr\u00e9tariat Collaboratif de la Porte d'Alsace\u00bb, ayant\ncomme sigle \u00ab SCPA \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 15, rue de B\u00e2le \u00e0 Dannemarie (68210) et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Mme C\u00e9line SCHOENAUER, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises, soumises \u00e0 immatriculation au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises..\nCette soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour :\n- son \u00e9tablissement principal et unique, dans ses locaux implant\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e de\nl'immeuble situ\u00e9 au 15, rue de B\u00e2le \u00e0 Dannemarie.\nArticle 2\n : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une nouvelle dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 30 avril\n2025 et porte le num\u00e9ro 68-2019-34.\nArticle  3 : Toute cr\u00e9ation ult\u00e9rieure d'un ou plusieurs \u00e9tablissements compl\u00e9mentaires,\ndestin\u00e9(s) \u00e9galement \u00e0 accueillir l'activit\u00e9 de domiciliation juridique d'entreprises, est port\u00e9e \u00e0\n\u2026/... 2\nla connaissance du pr\u00e9fet par l'entreprise, dans un d\u00e9lai de deux mois. Elle devra justifier de\nce que les conditions pos\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont\nr\u00e9alis\u00e9es pour chacun des nouveaux \u00e9tablissements exploit\u00e9s.\nArticle  4 : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la\ndirection de la personne soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui\nl'a d\u00e9livr\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois. \nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 par le pr\u00e9fet lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas\neffectu\u00e9 les d\u00e9clarations vis\u00e9es aux articles 3 et 4 pr\u00e9cit\u00e9s, ou si elle ne remplit plus les\nconditions pr\u00e9vues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.\nArticle  6 : La personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation met en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme\nd\u00e9finies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle  7     :  Le domiciliataire doit \u00e9tablir avec l'entreprise domicili\u00e9e un contrat \u00e9crit. Ce\ndernier  est  conclu  pour  une  dur\u00e9e  d'au  moins  trois  mois  renouvelable  par  tacite\nreconduction, sauf pr\u00e9avis de r\u00e9siliation. Les parties s'engagent \u00e0 respecter les conditions\npos\u00e9es \u00e0 l'article R.123-168 du code de commerce.  Les  r\u00e9f\u00e9rences  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment\ndoivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans les contrats de domiciliation.\nArticle 8     :  Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont copie sera transmise au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations (service concurrence consommation et\nr\u00e9pression des fraudes) du Haut-Rhin, aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,\nainsi qu'aux pr\u00e9sidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies et\nd\u00e9lais de recours mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n- RECOURS  GRACIEUX  :   \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des\n\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, cit\u00e9 administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.\n- RECOURS  HI\u00c9RARCHIQUE    :   \nCe recours est introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 sous-direction des libert\u00e9s publiques - Place Beauvau, 75800\nParis cedex 8.\n                \nRECOURS  CONTENTIEUX   :\nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou du rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, ou en cas de non r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester aupr\u00e8s du\npr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du\ntribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\n\u2026/... 3\nJE VOUS PR\u00c9CISE QUE POUR CONSERVER LES D\u00c9LAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES \u00c9VENTUELS RECOURS GRACIEUX  OU HI\u00c9RARCHIQUE  DOIVENT \u00caTRE FORM\u00c9S DANS  UN D\u00c9LAI DE  \nDEUX MOIS \u00c0 COMPTER DE LA  DATE DE LA  NOTIFICATION DE LA  PR\u00c9SENTE D\u00c9CISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT  L'APPLICATION DE LA  \nD\u00c9CISION.  \n\u2026/... 4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno SOULI\u00c9,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVU le  Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles  \nR.2331-1, R. 2331-6, R.2331-10 et R.2331-11 ;\nVU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la  \ngestion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes,  \nvalid\u00e9 par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;\nVU la  loi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences  \nentre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale  \nde la R\u00e9publique, notamment son article 4 ;\nVU la  loi n\u00b0  2006-728  du  23  juin  2006  portant  r\u00e9forme  des  successions  et  des  \nlib\u00e9ralit\u00e9s ;\nVU le  d\u00e9cret n\u00b0  92-604  du  1er  juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de  la  \nd\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  \nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le  d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences  \nde  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  imp\u00f4ts  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  comptabilit\u00e9 \npublique en mati\u00e8re domaniale ;\nVU le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des \nFinances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\n1\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de  \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Bruno SOULI \u00c9, administrateur \nde  l'\u00c9tat,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  \nMeurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 1er juin 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  23  ao\u00fbt  2005  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  gestion  de  \npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0  compter  du  1er juin  2026,  \u00e0  M.  Bruno \nSOULI\u00c9, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 l'effet de  \nsigner, dans  la limite de ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tous  les  actes  se rapportant  \u00e0  \nl'administration  provisoire  des  successions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  \nvacantes, la gestion et la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin.\nArticle 2  : En application du d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  M. Bruno SOULI \u00c9, \ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, peut subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0  \nun ou plusieurs agents des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le d irecteur d\u00e9partemental \ndes Finances publiques de Meurthe-et-Moselle  sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 29 mai 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires du Haut-Rhin\nSERVICE AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVU la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  Europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue  \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fond  \neurop\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets  \nd'investissement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1756  du  30  d\u00e9cembre  2022  et  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  30  \nd\u00e9cembre 2022 relatifs \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation des grands carnivores, qui fixent les modalit\u00e9s de d\u00e9limitation des \n\u00ab cercles \u00bb ;\nVU le  d\u00e9cret  du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant no mination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU les relev\u00e9s d'indices de pr\u00e9sence lupine r\u00e9alis\u00e9s et retenus par l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9 durant l'hiver 2025-2026 sur le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVU les attaques retenues \u00ab  loup confirm\u00e9 \u00bb et \u00ab  loup non exclu  \u00bb sur le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin en 2024, 2025 et 2026 ;\nVU la consultation pr\u00e9alable de la DRAAF Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ayant d\u00e9l\u00e9gation du  \npr\u00e9fet coordonnateur de la mission Loup ;\nConsid\u00e9rant les  risques  d'attaque  sur  les  troupeaux  domestiques  pr\u00e9sents  dans  les  \ncommunes de montagne et du pi\u00e9mont, tels que mis en \u00e9vidence dans l'\u00e9tude  \nde vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux r\u00e9alis\u00e9e en 2015 conjointement par la DREAL  \nAlsace et la Chambre d'agriculture Alsace ;\nConsid\u00e9rant le massif vosgien comme un corridor naturel favorable au d\u00e9placement de  \nl'esp\u00e8ce  Canis lupus dont  le caract\u00e8re opportuniste l'am\u00e8ne \u00e0 coloniser tout  \ntype de milieu ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger \nles troupeaux domestiques dans le cadre du dispositif OPEDER, permettant  \naux \u00e9leveurs d'assurer le maintien de l'activit\u00e9 pastorale et d'\u00eatre accompagn\u00e9s \ndans l'\u00e9volution de leur syst\u00e8me d'\u00e9levage en limitant les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la  \nprotection des troupeaux ;\nConsid\u00e9rant les constats d'attaques li\u00e9s \u00e0 une pr\u00e9dation sur les troupeaux domestiques  \ndans le Haut-Rhin et les Vosges ainsi que leur r\u00e9partition sur l'ensemble du  \nmassif vosgien et dans le Jura alsacien depuis fin 2025 ;\nConsid\u00e9rant les indices de pr\u00e9sence du loup et du lynx relev\u00e9s sur l'ensemble du massif  \nvosgien  (Haut-Rhin,  Bas-Rhin  et  Vosges)  et  dans  le  Jura  alsacien  par  les  \nmembres du r\u00e9seau \u00ab grands carnivores \u00bb pilot\u00e9 par l'OFB ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une cohabitation viable et vivable entre les \u00e9leveurs  \ndu Haut-Rhin et les grands carnivores du territoire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les attaques et de limiter les dommages associ\u00e9s \u00e0 la  \npr\u00e9dation sur les troupeaux domestiques en favorisant la mise en place de  \nmoyens mat\u00e9riels au sein des \u00e9levages ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  L es  cercles  concernant  l'op\u00e9ration  de  protection  des  troupeaux  contre  la  \npr\u00e9dation sont constitu\u00e9s des communes ou parties de communes suivantes :\nCERCLE 1 : reclassement d'une commune : Kiffis\nCERCLE 2 : 75 communes enti\u00e8res, pr\u00e9sentes dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026\nAmmerschwihr Kirchberg Mollau Sondersdorf\nAubure Kruth Moosch Soultzbach-les-Bains\nBendorf Labaroche Muhlbach-sur-Munster Soultzeren\nBitschwiller-l\u00e8s-Thann Lapoutroie Munster Soultzmatt\nBourbach-le-Haut Lautenbach Oberbruck Storckensohn\nBreitenbach-Haut-Rhin Le Bonhomme Oberlarg Stosswihr\nDolleren Liebsdorf Oderen Turckheim\nDurlinsdorf Ligsdorf Orbey Urb\u00e8s\nEschbach-au-Val Linthal Raedersdorf Walbach\nFellering Lucelle Ranspach Wasserbourg\nFr\u00e9land Luttenbach-pr\u00e8s-Munster Rimbach-pr\u00e8s-Masevaux Wegscheid\nGeishouse Lutter Rouffach Wihr-au-Val\nGriesbach-au-Val Malmerspach Saint-Amarin Wildenstein\nGunsbach Masevaux-Niederbruck Sainte-Marie-aux-Mines Willer-sur-Thur\nHohrod Metzeral Sewen Winkel\nHusseren-Wesserling Mittlach Sickert Wolschwiller\nKaysersberg Vignoble Mitzach Sondernach\nEt 8 communes enti\u00e8res ajout\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9\nBiederthal Courtavon Moernach Pfetterhouse\nBisel Levoncourt Mooslargue Seppois-le-Haut\nCERCLE 3 : toutes les autres communes du d\u00e9partement\nLa carte de ces cercles est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  :  Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles aux  \naides \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation, dans les conditions d\u00e9finies par le  \nd\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2022 et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de signature et cesse de produire ses  \neffets au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 5     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-\nRhin.\n\u00c0 Colmar, le 29 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du \ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de  \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nElle  peut \u00e9galement faire l'objet  d'un recours contentieux  aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31  \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite  \nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour  \nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les  \norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une  \ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nD\u00e9partement du HAUT-RHINCerclage pour les aides a laprotection des troupeaux 2026csPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\nMasevaux-Nied\nCerclage 2026\na Biederthaledersdorf\nAnnexe : Carte des cerclages des aides \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour \nle Haut-Rhin, campagne 2026.","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T14:16:37+00:00","id":"8108a340ef25d727bc7916eceb24fa95a39976540bbae0a1010bc55367c45713","name":"Recueil n\u00b049 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-29T13:33:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52474/371996/file/RAA%20n%C2%B049%20du%2029%20mai%202026.pdf"}