{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 3\n31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection. (24 pages) Page 28\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\ngbf\\flBONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 075 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230721 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre MARCHAL, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SA\nDES CHALETS situ\u00e9 1 \u2014 3 mail Fran\u00e7oise Dolto \u00e0 Ramonville Saint Agne ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Pierre MARCHAL est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SA DES CHALETS situ\u00e9 1 \u2014 3 mail Fran\u00e7oise Dolto \u00e0 Ramonville Saint Agne,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 4\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Pierre MARCHAL, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice-de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 5\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\ngbf\\flBONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 076 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230722 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno SAVOYE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nBURGER KING SAS SEVEXO situ\u00e9 19 chemin des Agries \u00e0 Labarthe sur L\u00e8ze ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Bruno SAVOYE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement BURGER KING SAS SEVEXO situ\u00e9 19 chemin des Agries \u00e0 Labarthe sur L\u00e8ze,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 6\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : M. Bruno SAVOYE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directriee de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 7\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 077 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d''honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230723 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mehdi SMAINE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement SAS\nQROQUES \u2014 QUICK situ\u00e9 8 all\u00e9e de Fraixinet \u00e0 Roques ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Mehdi SMAINE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SAS QROQUES \u2014 QUICK situ\u00e9 8 all\u00e9e de Fraixinet \u00e0 Roques, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 8\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : M. Mehdi SMAINE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directnice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 9\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSb.:-\\fl:lONNE ' et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 078 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20221050 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Renaud MARET, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nNATURALIA situ\u00e9 106 avenue Tolosane a Ramonville Saint Agne ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Renaud MARET est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement NATURALIA situ\u00e9 106 avenue Tolosane \u00e0 Ramonville Saint Agne, conform\u00e9ment\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 10\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Renaud MARET, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 11\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'tberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 079 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20221077 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Claude DEJEAN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nSAS CHRISDIS \u2014 CARREFOUR MARKET situ\u00e9 rue Henri Gladi \u00e0 Cugnaux ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Jean-Claude DEJEAN est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 37 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 14 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SAS CHRISDIS \u2014 CARREFOUR MARKET situ\u00e9 rue Henri Gladi \u00e0 Cugnaux,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 12\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4.: M. Jean-Claude DEJEAN, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarant que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, direetrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'rberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 080 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20240037 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emilien CONTE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nSARL EMC situ\u00e9 30 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Villefranche de Lauragais ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Emilien CONTE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SARL EMC situ\u00e9 30 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Villefranche de Lauragais,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 14\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArt. 4. : M. Emilien CONTE, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 15\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE. et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 081 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230711 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 75 rue Saint-Jean \u00e0 Balma ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 75 rue Saint-Jean \u00e0 Balma, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 16\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 I'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'Un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice,de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 17\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 082 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230718 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 11 avenue de Gameville \u00e0 Saint Orens de Gameville ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 11 avenue de Gameville \u00e0 Saint Orens de Gameville,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 18\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n| \u00e9f\u00e8te, directric\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 19\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n3':\\,5 ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 083 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230716 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 all\u00e9e des Nymph\u00e9as \u00e0 L'Union ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 1 all\u00e9e des Nymph\u00e9as \u00e0 L'Union, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 20\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6. : Toute'modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 21\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'ibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 084 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230717 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant\nI'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 44 avenue de Castelnaudary \u00e0 Revel ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique\ndans l'\u00e9tablissement SG COURTOIS situ\u00e9 44 avenue de Castelnaudary \u00e0 Revel, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 22\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme la responsable s\u00e9curit\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 23\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00ca\u00c6KONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 085 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de\nCastelnau d'Estretefonds, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement CCAS DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS\nsitu\u00e9 29 grand rue \u00e0 Castelnau d'Estretefonds et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 20230675 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : La maire de Castelnau d'Estretefonds est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans l'\u00e9tablissement CCAS DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS situ\u00e9 29 grand rue \u00e0 Castelnau\nd'Estretefonds, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 24\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : La maire de Castelnau d'Estretefonds, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se\nporter garante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur\nla confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-\nrespect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 25\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 086 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230676 et pr\u00e9sent\u00e9e par la maire de Castelnau d'Estretefonds, repr\u00e9sentant la\nmairie situ\u00e9e parvis des Citoyens \u00e0 Castelnau d'Estretefonds ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : La maire de Castelnau d'Estretefonds est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure\ndans la mairie situ\u00e9e parvis des Citoyens \u00e0 Castelnau d'Estretefonds, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 26\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : La maire de Castelnau d'Estretefonds, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se\nporter garante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur\nla confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-\nrespect de l'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nRNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 28\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSbf\\\":'\\ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 063 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230690 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud JOSUAN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nUTILE AUTERIVE situ\u00e9 2 avenue Arenys de Mar \u00e0 Auterive ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quiliore r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nl'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Arnaud JOSUAN est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 17 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement UTILE AUTERIVE situ\u00e9 2 avenue Arenys de Mar \u00e0 Auterive, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 29\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.\nArt. 4. : M. Arnaud JOSUAN, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\nouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 30\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 064 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230693 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. C\u00e9dric PAVY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement KG\nFOODS \u2014 TUTTI PIZZA situ\u00e9 1 rue Colette Besson \u00e0 Roquettes ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. C\u00e9dric PAVY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement KG FOODS \u2014 TUTTI PIZZA situ\u00e9 1 rue Colette Besson \u00e0 Roquettes,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 31\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsysteme de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. C\u00e9dric PAVY, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 32\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\n\u00ce,,\u00d4,\u00ce CINNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 065 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230694 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabrice MAILLARD, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nSOC DE L'HOTEL GRIL DE TOULOUSE LABEGE- CAMPANILE situ\u00e9 342 rue de la D\u00e9couverte \u00e0\nLab\u00e8ge ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Fabrice MAILLARD est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SOC DE L'HOTEL GRIL DE TOULOUSE LABEGE- CAMPANILE situ\u00e9 342 rue\nde la D\u00e9couverte \u00e0 Lab\u00e8ge, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 33\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 12 jours.\nArt. 4. : M. Fabrice MAILLARD, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\npar d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pf\u00e9f\u00e8te, directrice, de cabinet\nuda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 34\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE' et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'zberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 066 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230696 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas CUNY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement MBM \u2014\nPOINT P situ\u00e9 31 boulevard de Joffrery \u00e0 Muret ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Nicolas CUNY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement MBM \u2014 POINT P situ\u00e9 31 boulevard de Joffrery \u00e0 Muret, conform\u00e9ment au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 35\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Nicolas CUNY, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla souspr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 36\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE_ et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 067 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230697 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas CUNY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement MBM \u2014\nPOINT P situ\u00e9 avenue de Grisolles \u00e0 Fronton ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Nicolas CUNY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement MBM \u2014 POINT P situ\u00e9 avenue de Grisolles \u00e0 Fronton, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 37\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Nicolas CUNY, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\n\" en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla-sous-pr\u00e9f\u00e8te, direcrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 38\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSQBONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 068 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230699 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas CUNY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement MBM \u2014\nPOINT P situ\u00e9 18 all\u00e9e Hermes \u00e0 Auterive ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Nicolas CUNY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement MBM \u2014 POINT P situ\u00e9 18 all\u00e9e Hermes \u00e0 Auterive, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 39\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Nicolas CUNY, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection I'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 40\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 069 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230700 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume TIGNON, repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement\nSAFETYKLEEN situ\u00e9 6 rue du Parc a Brugui\u00e9res ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Guillaume TIGNON est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SAFETYKLEEN situ\u00e9 6 rue du Parc \u00e0 Brugui\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 41\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Guillaume TIGNON, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\n'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous/pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 42\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nSb{\\\"BONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9 ' '\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 070 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230701 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. C\u00e9dric REGNAULT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nELECTRO DEPOT situ\u00e9 37 route d'Espagne \u00e0 Portet sur Garonne ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. C\u00e9dric REGNAULT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement ELECTRO DEPOT situ\u00e9 37 route d'Espagne \u00e0 Portet sur Garonne,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 43\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de maniere claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. C\u00e9dric REGNAULT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl''acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 44\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 071 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230702 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christele AYMERIC, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nSARL SEGALA LABEGE \u2014 HOTEL PREMIERE CLASSE situ\u00e9 168 rue Marco Polo \u00e0 Lab\u00e8ge ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme Christele AYMERIC est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement SARL SEGALA LABEGE \u2014 HOTEL PREMIERE CLASSE situ\u00e9 168 rue Marco\nPolo \u00e0 Lab\u00e8ge, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- le secours \u00e0 personne \u2014 d\u00e9fense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 45\n- la pr\u00e9vention des actes terroristes\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nArt. 4.: Mme Christele AYMERIC, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter\ngarante que seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des\nimages, ainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d''activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 46\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 072 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230703 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Florent FRIMAT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement AS24\nSAS situ\u00e9 ZI de la Plaine \u00e0 Saint Jory ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : M. Florent FRIMAT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement AS24 SAS situ\u00e9 ZI de la Plaine \u00e0 Saint Jory, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 47\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans I'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e8s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : M. Florent FRIMAT, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant que\nseules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi\nque pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9\ndes images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla sgus-pr\u00e9f\u00e8te, direc de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 48\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nS:::'ONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 073 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230704 et pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Florence CHUPIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nLARIVIERE SA situ\u00e9 4 chemin Mazurie \u00e0 Aucamville ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Mme Florence CHUPIN est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\n- 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement LARIVIERE SA situ\u00e9 4 chemin Mazurie \u00e0 Aucamville, conform\u00e9ment au dossier\npr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00e9le Polices Administratives\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 49\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArt. 4. : Mme Florence CHUPIN, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nl'acc\u00e8s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d''une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nla so\u00fbs-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nHouda VERNHET\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 50\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNEet des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 VPA / 2024 / 074 du 26 mars 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\net ses annexes techniques ;\nVu la demande d'autorisation d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro de dossier 20230705 et pr\u00e9sent\u00e9e par M. Brendan MOURAUD, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement\nBREN AEST \u2014 W2G situ\u00e9 8 chemin du Pastel a Villefranche de Lauragais ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quiliore r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s individuelles et les risques auxquels\nI'\u00e9tablissement est expos\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\nsusmentionn\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0 : M. Brendan MOURAUD est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer :\n- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\ndans l'\u00e9tablissement BREN AEST \u2014 W2G situ\u00e9 8 chemin du Pastel \u00e0 Villefranche de Lauragais,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nService des Politiques de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention\nP\u00f4le Polices Administratives\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 51\nArt. 2. : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er\npar une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret\nsusvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit\nd'acc\u00e9s aux images.\nArt. 3.: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 27 jours.\nArt. 4. : M. Brendan MOURAUD, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant\nque seules des personnes habilit\u00e9es interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que pour la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/ et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. En cas de non-respect de\nI'acc\u00e9s aux seules personnes habilit\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la demande d'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L254-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArt. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police\nmunicipale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours.\nArt. 6.: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArt. 7. : Sans pr\u00e9judice des sanctions applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9\nait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1 \u00e0 L253-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore\nen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArt. 8. : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArt. 9.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est charg\u00e9e de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\n-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. 52","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:29:38+00:00","id":"8109ac2c76b7b9e60764bcbbe6543f4475602c90497a705ae4754217a52f376d","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-141 publi\u00e9 le 10 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T08:20:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51900/381290/file/recueil-31-2024-141-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}