{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCour d'appel d'Angers /\n53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature\nGESTION ADM ET FINANC (6 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 (10 pages) Page 10\n2\nCour d'appel d'Angers\n53-2026-07-22-00006\n 2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature\nGESTION ADM ET FINANC\nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 3\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n1 \n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n       \n \n \n \nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE  \n \n \n \nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers  \n \n \net \n \n \nCarole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;  \n           \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ; \n \nVu les dispositions des articles 124 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 \nmodifi\u00e9 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e  avec les chefs de la cour d'appel de Rennes en \ndate du 20 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 1er octobre 2025 ; \n \n      \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 madame Sylvie MORICHON, directrice hors classe des \nservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de \nla cour d'appel d'Angers,  \u00e0 l'effet de signer les documents administratifs et financiers \nsuivants : \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 4\n \n2 \n \n\u2022 les notes de diffusion au ressort des circulaires minist\u00e9rielles concernant la gestion \nadministrative et  budg\u00e9taire ;  \n\u2022 les \u00e9tats de services faits des personnels appartenant \u00e0 la r\u00e9serve de la Police \nNationale charg\u00e9s d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des audiences ; \n\u2022 les d\u00e9cisions fixant le montant des honoraires \u00e0 verser aux praticiens intervenant \ndans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles,  des contre -\nvisites m\u00e9dicales, des demandes de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique, des \nvisites m\u00e9dicales d'embauche et des expertises m\u00e9dicales en lien avec les dossiers \nsoumis aux conseils m\u00e9dicaux ; \n\u2022 les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ; \n\u2022 les autorisations d'utilisation des v\u00e9hicules personnels pour les besoins du service ; \n\u2022 les bons de commande de prestations de transport a\u00e9rien concernant les \npersonnels affect\u00e9s dans le ressort  b\u00e9n\u00e9ficiant de cong\u00e9s bonifi\u00e9s  et dans le cadre \ndes mobilit\u00e9s de l'Outre-Mer ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de cong\u00e9 \nmaladie, de cong\u00e9 maternit\u00e9 , de cong\u00e9 paternit\u00e9 et de cong\u00e9 d'adoption \nconcernant les fonctionnaires et les contractuels affect\u00e9s dans le ressort ; \n\u2022 les bons de commande portant sur des prestations de formation continue \nconcernant les personnels de greffe dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 \u20ac ; \n\u2022 les courriers de notification d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel destin\u00e9s \naux fonctionnaires et aux contractuels ; \n\u2022 les d\u00e9cisions portant notification du taux de prime modulable dans Harmonie ; \n\u2022 les avis assortissant  les  candidatures de s fonctionnaires et des agents \ncontractuels \u00e0 des actions de formation continue ; \n\u2022 le visa des astreintes ; \n\u2022 les lettres et bordereaux de transmission de pi\u00e8ces administratives \u00e0 la sous -\ndirection des ressources humaines des greffes et \u00e0 la sous -direction des ressources \nhumaines de la magistrature ; \n \net afin de viser : \n \n\u2022 les \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence ; \n\u2022 les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges \nconsulaires, assesseurs des p\u00f4les sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des \nbaux ruraux; \n\u2022 les bordereaux \u00e9tablis par les r\u00e9gisseurs pour l'indemnisation des t\u00e9moins, jur\u00e9s et \nparties civiles ; \n\u2022 les \u00e9tats d'emploi de l'avance des r\u00e9gies ; \n\u2022 les demandes de modulation de l'indemnit\u00e9 forfaitaire  pr\u00e9sent\u00e9s par les \nconciliateurs de justice ; \n \n \nArticle 2 : \n   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvie MORICHON, cette d\u00e9l\u00e9gation \nsera exerc\u00e9e par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 pour le domaine le concernant : \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 5\n \n3 \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion de la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion informatique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion de la gestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers ; \n \nAfin de signer toutes les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 \nla r\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : \n \n- Madame Aur\u00e9lie HEUZE, secr\u00e9taire administrative, responsable de la gestion des ressources \nhumaines adjointe, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel d'Angers  \n- Madame Nadia ASFI, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Nora BENDIFALLAH, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Florence DEUNIER, \u00e0 compter du 1/09/2026, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de \nla r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Laur\u00e9line RAYMOND, cadre greffier plac\u00e9, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n \nArticle 3 -  D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sylvie MORICHON, \ndirectrice hors classe des services de greffe judiciaires, direct rice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration \nr\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, afin de les \nrepr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de la qualit\u00e9 du pouvoir adjudicateur, y \ncompris pour le choix de l'attributaire et la signature du march\u00e9. \n \nArticle 4 -  Sont habilit\u00e9s \u00e0 signer les demandes d'engagements de march\u00e9s en vue de la \nsaisie des engagements juridiques dans l'application CHORUS : \n \n- Madame Sylvie MORICHON , direct rice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire ; \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de \nla gestion budg\u00e9taire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, \nresponsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable \nde la gestion de la formation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la \ngestion informatique ; \n \nArticle 5 -   D\u00e9l\u00e9gation conjointe est donn\u00e9e \u00e0 m adame Sylvie MORICHON , direct rice \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, pour la signature des admissions en non -\nvaleur et remises gracieuses propos\u00e9es par les comptables publics ; \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 6\n \n4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de m adame Sylvie MORICHON , ces d\u00e9l\u00e9gations \nseront exerc\u00e9es par : \n \n- Madame La\u00ebtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable \nde la gestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif au service administratif r\u00e9gional de \nla cour d'appel d'Angers ; \n \n \nArticle 6 -   La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en date du 1er octobre 2025. \n \n \nArticle 7 -  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, \naux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour \nd'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances \npubliques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine , au directeur \nd\u00e9partemental des finances publique s du d\u00e9partement du Doubs, comptables \nassignataires, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes.  \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Sarthe  ainsi qu'au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement de la Mayenne. \n \n \n       Fait \u00e0 Angers, le 22 juillet 2026 \n  \n \nLA PROCUREURE GENERALE,                      LE PREMIER PRESIDENT, \n              \n            \n  SIGNE                    SIGNE       \n                                                         \n                                                                                                        \n \n      Carole ETIENNE                 Nicolas HOUX    \n              \n \n \n \n \n \n                        \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 7\n \n5 \n \nSPECIMEN DE SIGNATURE \n________________________________________________________________________________________ \n \n \n \nSylvie MORICHON \nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire  \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel d'Angers \n \nSIGNE \n \nH\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU \nResponsable de la gestion \ndes ressources humaines au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers \n \nSIGNE \nLa\u00ebtitia LEROY \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers  \n \nSIGNE \n \nAriane CAZE \nResponsable de la gestion  \nInformatique au service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel d'Angers  \n \nSIGNE \nBrigitte BOURHIS \nResponsable de la gestion de la formation au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers  \n \nSIGNE \n \nDidier BAREL \nSecr\u00e9taire administratif au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers, R\u00e9gisseur \n \n \nSIGNE \n \nKevyn PETIT \nSecr\u00e9taire administratif au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers, adjoint \u00e0 la responsable de la \ngestion budg\u00e9taire \n \nSIGNE \n \nAur\u00e9lie HEUZE \nSecr\u00e9taire administrative, responsable de la \ngestion des ressources humaines adjointe, \ncharg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers \n \nSIGNE \nNadia ASFI \nSecr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la \nr\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional \nde la cour d'appel d'Angers \n \nSIGNE \n \n \nNora BENDIFALLAH \nSecr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la \nr\u00e9mun\u00e9ration au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers  \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 8\n \n6 \n \nFlorence DEUNIER,  \n\u00e0 compter du 1/09/2026 \nSecr\u00e9taire administratif au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel d'Angers \n \nSIGNE \n \nLaur\u00e9line RAYMOND \nCadre greffier plac\u00e9 \nau service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel d'Angers charg\u00e9e de la \nr\u00e9mun\u00e9ration au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers \n \nSIGNE \n \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-07-22-00006 -  2Cour Appel Angers D\u00e9l\u00e9gation Signature GESTION ADM ET FINANC 9\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-09-08-00001\n20260908_AP_secheresse_53\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 10\nes\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2026\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,\nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du\nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin  2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\ng\u00e9n\u00e9rale de monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de Mayenne amont ouest r\u00e9trograde en alerte\nrenforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de Sarthe amont r\u00e9trograde en alerte ;\nConsid\u00e9rant que le seuil de crise est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Mayenne\nm\u00e9diane et aval, l'Oudon, la Sarthe aval et de la Mayenne amont est ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 11\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de\nl'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimen-\ntation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,\ncompte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-\nsol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 :\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026  entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont\nouest\nX\nMayenne amont\nest\nX\nMayenne m\u00e9diane\net aval\nX\nSarthe amont X\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2\nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication. Elles\ndemeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne\njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les\nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin le 31 octobre 2026\ninclus.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 12\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne est abrog\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet de Mayenne, la directrice de cabinet,  le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMayenne,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de\nl'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les\nmairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nla Mayenne.\n                   Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                        Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n                                                        Sign\u00e9\n                                              Michel DEBRAY\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours\ncontentieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \"\naccessible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 13\nEi  | ; ats\nPREFETE  Gestion  des  \u00e9tiages\nDE LA MAYENNE +  _\nLibert\u00e9 Restriction  de  l'usage de  l'eau\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nJMayenne}m\u00e9dianefet{avall\nad\n[]  Limite de bassin\nAlerte  renforc\u00e9e  C  Crise\n(bassin  Mayenne  amont  ouest)  (bassin  Oudon)\nC  Crise  Alerte\n(bassin  Mayenne  amont  est)  (bassin  Sarthe  amont)\nC  Crise  C  Crise\n(bassin  Mayenne  m\u00e9diane  et  aval)  (bassin  Sarthe  aval)\nSources  : 'IGN  BDTopo\u00ae  / DDT53  R\u00e9alisation  : DDT53  / SEB-EAU\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  la Mayenne  - Cit\u00e9  administrative  - Rue  Mac  Donald  BP  23009  - 53063  Laval  cedex  09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 14\nANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nApplication de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\nespaces verts,\npelouses,\nplantations,\nmassifs fleuris et\nplantes\nd'agr\u00e9ment non\nli\u00e9es \u00e0 la\nproduction (pots\net pleine terre)\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction totale\npour les espaces\nverts et pelouses\nInterdiction entre\n8h et 20h \npour les autres\nusages\nInterdiction totale sauf \nentre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s en\npleine terre depuis moins de\n2 ans \nX X X X\nArrosage des\njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire entre\n20h et 8h\nX X X X\nRemplissage et\nvidange de\npiscines priv\u00e9es\n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier remplissage\nsi le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nvidange\nInterdiction de\nremplissage (y\ncompris de\nremise \u00e0 niveau)\nInterdiction de\nvidange \nX\nRemplissage et\nvidange des\npiscines ouvertes\nau public\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du\nremplissage ou de la\nvidange, sauf\nautorisation de l'ARS\nInterdiction du\nremplissage ou\nde la vidange,\nsauf autorisation\nde l'ARS\nX X\nLe renouvellement d'eau indispensable\nsur le plan sanitaire reste permis\nAlimentation en\neau potable\n(usages\nprioritaires : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 15\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de\nv\u00e9hicules\ndans des\ninstallations de\nprofessionnels ou\ncollectivit\u00e9s, des\nstations de lavage,\ndes unit\u00e9s de\nlavage des garages\net stations-\nservices, des\nstations de lavage\ndes entreprises\nprofessionnelles\n(de transport, BTP,\nlocation, etc.)\nIl est rappel\u00e9 que\nle lavage \u00e0 titre\npriv\u00e9 \u00e0 domicile\nest interdit\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel\nhaute pression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage de\nl'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme de\nbase 1)\n- ou pour des\nlavages pour\nimp\u00e9ratifs sanitaires\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- dans la limite d'une\nseule piste avec\ndu mat\u00e9riel haute\npression ou un\nportique programm\u00e9\nECO (ou programme\nde base 1)\n- ou avec un syst\u00e8me\n\u00e9quip\u00e9 d'un\nrecyclage de l'eau \u00e0\n70 %\n- ou pour des lavages\npour imp\u00e9ratifs\nsanitaires\ndans la limite des\nmat\u00e9riels\nsusmentionn\u00e9s\nInterdiction sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire et dans\nla limite d'une\nseule piste\nouverte :\n- avec du\nmat\u00e9riel haute\npression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage\nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme\nde base 1)\nX X X X\nL'ouverture des installations est conditionn\u00e9e au respect par\nson propri\u00e9taire des mesures suivantes \u00e0 destination des\nutilisateurs :\n- l'affichage de mani\u00e8re visible, \u00e0 hauteur de visage et \u00e0\nproximit\u00e9 du monnayeur, des restrictions en vigueur \net \n- une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)\nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\net\n- la mat\u00e9rialisation physique par du rubalise de la ou les\npiste(s) non ouverte(s) \nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire et \u00e0\ncondition que le\nchantier ait \u00e9t\u00e9\nprogramm\u00e9 avant\nles premi\u00e8res\nrestrictions (sur\njustificatif) ou en\ncas d'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nInterdit sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nou s\u00e9curitaire et\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nX X X X\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert  est  interdite,  dans  la  mesure  o\u00f9  cela  est\ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des\nterrains de sport,\npistes de chevaux\net champs de\ncourses\nInterdit entre\n8h et 20h\nInterdiction (sauf pour les terrains de\ncomp\u00e9tition  \u00e0  enjeu  national  ou\ninternational et  les  terrains\nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces\nterrains, l'arrosage est interdit de 8h \u00e0\n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et\n8h et il ne pourra repr\u00e9senter plus de\n30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 16\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage \ndes golfs\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdit \nde 8h \u00e0 20h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens et d\u00e9parts de\n20h \u00e0 8h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens de 20h \u00e0\n8h par un\narrosage r\u00e9duit \u00e0\n350 m\u00b3/semaine\nmaximum par\ntranche de \n9 trous\nInterdiction\ntotale en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement est rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation et les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s sont communiqu\u00e9s de mani\u00e8re\nhebdomadaire \u00e0 la DDT\n Usages de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE\nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n5 % du volume de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier (*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9-\nl\u00e8vement d'eau de\n10 %  du  volume\nde  r\u00e9f\u00e9rence\nmoyen  journalier\n(*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n25 % du volume de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier  (*),  pou-\nvant  aller  jusqu'\u00e0\nl'arr\u00eat total ou par -\ntiel  des  pr\u00e9l\u00e8ve -\nments sur d\u00e9cision\ndu pr\u00e9fet (**)\nX X X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume :\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'in -\ncendie,\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau permettant de satisfaire les exi -\ngences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique\net animale, de salubrit\u00e9 publique, de protection de per -\nsonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la\npopulation,\n\u2013 les volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la\nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel\ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement\naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les\nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nX X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 17\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques  correspondant aux\nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin\n2023 modifi\u00e9,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant r\u00e9duit leur\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018\nou utilisant au moins 20  % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0\nleur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nexigences sanitaires et environnementales en vigueur,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel),\n-  ICPE  en  r\u00e9gime  d'autorisation  ou  d'enregistrement\nautoris\u00e9es post\u00e9rieurement au 1 er janvier 2023 et disposant\nde mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse figurant dans leurs\ndossiers remis \u00e0 l'administration et opposables \u00e0 l'exploitant.\nX X X\nUsages de l'eau\nnon strictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE \nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\ninterdit de 8h \u00e0 20h interdiction\nX X X\nEn  cas  d'absences  de  dispositions  sp\u00e9cifiques,  les  ICPE\nsoumises  aux  r\u00e9gimes  d\u00e9claration,  enregistrement  ou\nautorisation  appliquent  les  dispositions  de  la  cat\u00e9gorie\nentreprises.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le Code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9\nsur l'ensemble du\nterritoire national\nSensibiliser les\nindustriels aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n- Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de\nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent\nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,\n- Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0\nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des\nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de\npointe  ou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est\nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nIrrigation par\naspersion des\ncultures \nhors cultures\nsensibles\nSensibiliser les\nagriculteurs\nInterdiction de\n 10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me\nSensibiliser les\nagriculteurs Auto-limitation\nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net \nInterdiction X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 18\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro-\naspersion par\nexemple)\nhors cultures\nsensibles\ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nIrrigation des\ncultures sensibles,\n\u00e0 savoir :\n- mara\u00eechage\n- p\u00e9pini\u00e8re\n- floriculture\n- arboriculture\n- plantes \u00e0\nparfums\naromatiques et\nm\u00e9dicinales\n- semences\npotag\u00e8res\nSensibiliser les\nagriculteurs\nAuto-limitation\npour les cultures en\nsyst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e.\nInterdiction pour\nles cultures en\nsyst\u00e8me\nd'aspersion de \n10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h \nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net\ninterdiction le\ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net \ninterdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h \nX\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion collective\n(OUGC)\nProposition de mesures d'anticipation par l'organisme\nunique de gestion collective (OUGC) \nvalid\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale avant le 1er avril de \nl'ann\u00e9e concern\u00e9e\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me d'irriga-\ntion localis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net\n interdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h\nX\nAbreuvement et\nhygi\u00e8ne des\nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage,\nvidange, mise \u00e0\nniveau des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es \net baignades autoris\u00e9es \nsauf lac de Haute Mayenne \nsoumis \u00e0 son propre \nr\u00e8glement d'eau\nInterdiction sauf\npiscicultures\nsalmonicoles\nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\n- Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses\n- Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \n- Limiter au strict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un planning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau\n- Mise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes et\nles enjeux locaux\n- Arr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 19\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des\nouvrages \nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles\nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique,\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval, \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage,\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national,\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative.\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n- Limitation au\nmaximum des\nrisques de\nperturbation des\nmilieux aquatiques\n- Obligation de\nrespecter le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des\ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\n- dans le cas d'une restauration\nrenaturation du cours d'eau,\n- dans le cas d'un accord du service de\npolice de l'eau de la DDT.\nX X X X\nRejets des stations\nd'\u00e9puration\nurbaines et\ncollecteurs\npluviaux\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0\nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT\net peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\ndu cours d'eau.\nX\nRejets industriels\nSensibiliser les\nexploitants\nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation\npr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es et peuvent\n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du \ncours d'eau.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-09-08-00001 - 20260908_AP_secheresse_53 20","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T17:23:16+00:00","id":"810ce3a71eb387b73738c39213cedb5ee11161bd189565d1c8d781fc504496ec","name":"RAA sp\u00e9cial du 8 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-08T15:32:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60513/433948/file/recueil-53-2026-194-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}