{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0046 portant\nsud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Yonne (15 pages) Page 3\n89-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0047 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences\nd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir\nd'adjudicateur (3 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-03-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0046 portant\nsud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia\nRABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n3\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9si | et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0046portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 72001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles :VU le d\u00e9cret 92-604 du 1juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet deI\"Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);\nDDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de I'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSalia RABHI, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l''Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s agissant dans le cadre desattributions de.la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (annexes | \u00e0 VI :- Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; _* Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\u00bb Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce p\u00f4le ;- Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pourles actes et documents \u00e9tablis par ce p\u00f4le ;- Monsieur Yann LE TROQUER, charg\u00e9 de mission demandeurs d'asile et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s,pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ; ;- Madame Corinne COGNERAS, charg\u00e9e de mission autonomie et protection des personnesvuln\u00e9rables, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ; ;- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, charg\u00e9 de mission h\u00e9bergement et logement, pour les actes etdocuments relatifs \u00e0 cette mission au sein du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;- Monsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement desentreprises, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce service ;- Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes,pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement,pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;< Madame C\u00e9cile MENETRIER, cheffe d'unit\u00e9 \u00ab environnement \u00bb (ICPE, gestion des sous-produitsanimaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au seindudu service sant\u00e9, protection animale et environnement ;- Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unit\u00e9 protection animale, pour les actes et documentsrelatifs \u00e0 cette mission au sein du service sant\u00e9, protection animale et environnement ;< Madame Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation,pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n5\n- Madame Marie PELGRIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle en charge des exports, pour les actes etdocuments relatifs. \u00e0 cette mission au sein du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation ;- Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents \u00e9tablis par leservice v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;- Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents \u00e9tablis servicev\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.| - P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9sP\u00f4le insertion socio-professionnelle (annexe |) :- mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 I'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;\u00bb Mission relative \u00e0 l'autonomie et la protection des personnes vuln\u00e9rables ;\u00b0 \u2014 mission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement;\u00bb \u2014 mission relative \u00e0 I'insertion professionnelle.Service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe |I) :- mission relative aux mutations \u00e9conomiques ;\" mission relative au d\u00e9veloppement de I'emploi et de l'activit\u00e9 des territoires.Service syst\u00e8me d'inspection du travail (annexe IIl) :- Mission relative \u00e0 l'accueil et renseignements;\u00bb \u2014 Mission relative \u00e0 la section centrale travail :\u00ab \u2014 mission relative \u00e0 l'inspection du travail.11 - P\u00f4le protection des populationsService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe [V) :* mission relative \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs ;- \u2014 mission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;- \u2014 Mmission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :\u00bb mission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales ;\u00b0 mission relative \u00e0 l'environnement.Service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (annexe VI) :\u00bb mission relative \u00e0 l'inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant,manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denr\u00e9esv\u00e9g\u00e9tales animales ou d'origine animale ;* inspection des abattoirs.II1 - D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)V - Administration g\u00e9n\u00e9rale (annexe VIII) :\u00a2 les actes administratifs ; ,- conseil m\u00e9dical et commission de r\u00e9forme.\n3/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n6\nArticle 2 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, devront sauf pour les d\u00e9cisions concernant l'inspectiondu travail, \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne,\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci.\nArticle 4: La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nAUXERRE, le 12 mars 2025\nLa directrice de la DDETSPP de l'Yonne,\u00ef\nSalia RABHI\nD\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n4/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n7\n| - P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9s ANNEXE |P\u00f4le insertion socio-professionnellePour l'ensemble du p\u00f4le :conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessitant pas de signature conjointe avecune collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant laDDETSPP de fa\u00e7on importante ;r\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP (secteursocial).Mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s :gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;gestion des appels \u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat ;coordination d\u00e9partementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s ;int\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...) ;interpr\u00e9tariat.Mission relative \u00e0 I'autonomie et protection des personnes vuln\u00e9rables :pr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale etsous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30 octobre2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives)commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers), code de la consommation - partie l\u00e9gislative (articles L. 111-1 \u00e0L. 562-1)gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection juridiquedes majeurs dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en mati\u00e8re detarification ;handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes(CDAPH commission adultes \u2014 article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fondsd\u00e9partemental de compensation du handicap, commission ex\u00e9cutive de la Maisond\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et del'autonomie (CDCA), d\u00e9cret n\u00b0 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil d\u00e9partementalde la citoyennet\u00e9 et de l'autonomieattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aidesextral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap) ; 'd\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion - transports collectifs (article R. 24118 du Code del'action sociale et des familles) ;secr\u00e9tariat du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat: \u00e9tablissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de l'\u00c9tat (code de l'action sociale et des familles) ;vacances accueil organis\u00e9es: contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des personneshandicap\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00abvacances adapt\u00e9es\u00bb ... (instructionDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours de vacances pourpersonnes handicap\u00e9es majeures.Mission relative \u00e0 I'h\u00e9bergement et au logement :En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et\n5/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n8\nnotamment en matiere de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et desfamilles et circulaire N\u00b0 DGCS/SD1A/2015/325 du 17 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre des dispositions de l'article 30 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au serviceint\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ;\u00bb conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge del'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensibleou un dossierengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETSet notamment en mati\u00e8re de tarification ;* \u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations vuln\u00e9rables(grand froid, canicule...);* aide sociale;- aide alimentaire;* aide m\u00e9dicale d'\u00c9tat ;\u00b0 - TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.En mati\u00e8re de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :\u00bb commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et del'habitation) ;* gestion du contingent pr\u00e9fectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est \u00e9galement mis enplace une commission de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale dont le fonctionnement est d\u00e9fini par unr\u00e8glement int\u00e9rieur. Son secr\u00e9tariat est exerc\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETSPP) ; |< politiques sociales du logement; \u2014- secr\u00e9tariat de la commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, la notification des d\u00e9cisions, le traitement des recours) - articleL. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;\u00bb secr\u00e9tariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et article 4 du d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 prispour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e.Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de l'action sociale et des familles).Mission relative aux m\u00e9dailles du travail :d\u00e9cisions d''attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (d\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi :r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9taten cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail) ;remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lar\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail);conventions du Fonds national de I'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail) ; 'exon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de GPEC(article D. 2241-3 et 4 du code du travail) : ' |diagnostics locaux d'accompagnement (d\u00e9cret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n\u00b02002-53 du10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;\n6/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n9\n- agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (d\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002) ;\u00bb d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);- agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne (article L. 723211 et R. 72321 \u00e0 17 du code dutravail) ;* d\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);\u00bb toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification \u2014 GEIQ (circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-24};- sSanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 \u00e0 6 ducode du travail) ;* aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).Mission relative \u00e0 la formation professionnelle :- remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article' R. 6341-45 \u00e0 48 du code dutravail).Mission relative \u00e0 l'insertion professionnelle :\u00b0 toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 I'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (R. 5132-45 etsuivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail) ; .* _ pr\u00e9sidence des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDEI.\n7/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n10\n| ANNEXE 11Service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprisesMission relative \u00e0 I'emploi : -d\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;d\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du17/06/2020 - art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ;r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement \u00e0 l'employeur de l'allocationcompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4) ;convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de I'emploi et descomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11et suivants).Mission relative aux mutations \u00e9conomiques :notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4\u00e0 L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).Mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (loi n\u00b02005-102 du11/02/2005, loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006) ; _repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 etsuivants du code de |'action sociale et des familles).\n8/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n11\nANNEXE IIlService syst\u00e8me d'inspection du travailMission relative \u00e0 la section centraleMission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif: :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 73-548 du 17juin 1973.Mission relative aux salaires :\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0domicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail) ;fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0domicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ; 'fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail) ;\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code dutravail) ;radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D. 1232-12 du code du travail) ;d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L. 123211 du code du travail).Mission relative aux cong\u00e9s - repos hebdomadaire : '- d\u00e9rogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi :agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et deproduction - SCOP (loi n\u00b047-1775, loi n\u00b078-763, loi n\u00b092-643 du 13/07/1992, d\u00e9cret n\u00b087-276,d\u00e9cret n\u00b093-455, d\u00e9cret n\u00b093-1231, loi n\u00b02014-856 du 31/07/204, loi n\u00b02016-483 du 20/04/2016art. 8, ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 - article 13) ;agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif - SCIC (loi n\u00b02001-624 - article 36) ;dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb (article L. 3332-17-1 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L. 7124-1 etsuivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ;fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, entre sesrepr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L. 7124-9 et 10 du codedu travail) ;d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).Mission relative \u00e0 l'inspection du travail :Conflits collectifs :engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental (articlesL. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).\n9/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n12\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :* mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques technologiques(d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 4524-1 \u00e0 9 du codedu travail).Apprentissage et alternance :* d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 \u00e0 3, R .6225-4 \u00e0 R. 6225-8).Placement priv\u00e9 :* d\u00e9claration et contr\u00f4le d\u00e9s organismes priv\u00e9s de placement (article R. 5324-1 du code dutravail).\n10/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n13\nIl - P\u00f4le protection des populations ANNEXE IVService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nMission relative a la protection \u00e9conomique des consommateurs : '* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant desdispositions du code de la consommation.\nMission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service :- conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s :- r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n14\nANNEXE VService v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnementActes et d\u00e9cisions :Mission relative \u00e0 la sant\u00e9et la protection animales :- domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion et contr\u00f4le desmaladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de lap\u00eache maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs textesd'application ; '\u00bb domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux et, notamment d\u00e9livrance descertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9des installations et conditionsde d\u00e9tention; mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagr\u00e9ments transport en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et dela p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;* domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux et lesaliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural etde la p\u00eache maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;- domaine de l'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale et leursvalorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eachemaritime et de ses textes d'application ;- domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement d'animaux enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et deses textes d'application ;* domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application ;- domaine de I'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, du contr\u00f4le de l'habilitation sanitaire etde fabrication, de la distribution et de l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire enapplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, codede la sant\u00e9 publique et de leurs textes d'application ;* domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application ;- domaine de l'alimentation animale en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, ducode rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application ; |* domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code ruralet de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application.Mission relative \u00e0 l'environnement :- domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n15\nANNEXE VI\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentationActes et d\u00e9cisions :Mission relative \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denr\u00e9es animales ou d'origine animalehors abattoirs : 'domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementationeuropeenne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9publique et de leurs textes d'application.Mission relative aux abattoirs :domaine de l''inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application ;domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux jusqu'a leur abattage, en applicationde la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textesd'application.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n16\nANNEXE VII\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmeset \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommesD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs \u00e0caract\u00e8re technique portant sur le champ de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les fernmes et les hommes.\n14/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n17\nANNEXE VIIIAdministration g\u00e9n\u00e9raleLes actes administratifs\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :les d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires ; _les d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation deplus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ]tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en mati\u00e9re de ressources humaines ;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents ;les d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;l'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,paternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s ; 'l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un t\u00e9l\u00e9travail ;l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET :l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 I'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droitsyndical ;.l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles ;la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de l''organisationdes services.Instances m\u00e9dicales :tous les actes relatifs au conseil m\u00e9dical et \u00e0 la commission de r\u00e9forme.\n15/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0046 portant sud\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne\n18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-03-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0047 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia\nRABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour\nl'exercice des attributions du pouvoir\nd'adjudicateur\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0047 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\n19\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sps et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2025-0047portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le code des march\u00e9s publics et notamment ses articles 2 et 5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement; -VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de.l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREH/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 d\u00e9cembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne (DDETSPP) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0393 du 18 septembre 2023 portant nomination de Mme Salia RABHI,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Yonne par int\u00e9rim et lui accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/0512 du 13 d\u00e9cembre donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Salia RABHI,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del\"Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2024 nommant M Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nDDETSPP de l''Yonne3 rue Jehan Pinard BP 19 \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0047 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\n20\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;ARR\u00caTEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s agissant dans le cadre de leursattributions au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de I'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du d\u00e9partementde l'Yonne relevant des programmes suivants :S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :- \u2014 acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi - programme 102 ;- \u2014 accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi - programme 103 ;- am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;* expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique (\u00e9conomie sociale et solidaire et dispositiflocal d'accompagnement) - programme 159 ;- int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise - programme 104 ;- \u2014 handicap et d\u00e9pendance - programme 157 ;\u00bb _ pr\u00e9vention de I'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables - programme 177;\u00ab \u2014 protection maladie - programme 183 ;- - immigration et asile - programme 303 ;\u00bb Inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.S'agissant des missions relevant de la protection des populations :* \u2014 paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u2014- programme 113 ;- _ d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;- pr\u00e9vention des risques - programme 181 ;- s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u2014 programme 206.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin deproc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement desd\u00e9penses ainsi qu'au rattachement des charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire concernant les BOPvis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leurseraient confi\u00e9es dans le cadre d'un int\u00e9rim, \u00e0 chaque cadre suivant :- Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations ;- Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;- Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle, pour les actes etdocuments \u00e9tablis par ce p\u00f4le portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 :- Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le socio-professionnelle portant sur les BOP102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;- Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, portant sur les BOP102, 103, 111 ;\u00bb Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudesportant sur le BOP 134.- Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement, portantsur le BOP 206 ;- Madame Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, portantsur le BOP 206 ;- Madame Marie PELGRIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, portant sur le BOP 206.\nArticle 3: Comp\u00e9tence pour valider au moyen de l'outil_chorus formulaire, dans le cadre de leursattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions cr\u00e9\u00e9es ainsi que les services faits relatifs\u00e0 ces op\u00e9rations est donn\u00e9e \u00e0 :\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0047 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\n21\nM Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle:Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;Madame Florence LAMESA, cheffe du service systeme d'inspection du travail ;Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement ;Madame Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;Madame Marie PELGRIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation ;Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers 206 et 134.Article 4 : La comp\u00e9tence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :Monsieur Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations ; 'Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Madame Laurence BONIN, cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;Monsieur St\u00e9phane ROLAND, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le insertion socio-professionnelle ;Monsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement desentreprises ; -Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail ;Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement;Madame Florence GLEIZE, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00e2Monsieur Maxime CHASSAING, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable del'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ; 'Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de I'inspectionsanitaire de l'abattoir de CHAILLEY;Monsieur Hadrien MINIER, chef du service p\u00f4le d'appui au pilotage.Article 5 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes.:. Pour le pr\u00e9fet,et par subd\u00e9l\u00e9gation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne,\nArticle 6 : Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0 celui-ci.\nArticle 7: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Yonne. AUXERRE, le 12 mars 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \\recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter\\de sa notification ou de sa publication.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-03-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETSPP-DIR-2025-0047 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur\n22","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-20T18:43:31+00:00","id":"810db10d853385866485fa24f795529e290157652487c83aba13e9ad8dea13e6","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-071 du 14 03 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-03-14T13:01:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-14T13:02:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45899/365188/file/recueil-89-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}