{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-348\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nUrgence sociale et h\u00e9bergement\n64-2024-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024 au\ntitre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association Secours Populaire Fran\u00e7ais\nF\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de\nGuiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES (8 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise\nETCHART CONSTRUCTION (2 pages) Page 16\n64-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise\nMEDIACO PAYS BASQUE (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement de Bellocq (2\npages) Page 22\n64-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Bellocq (2\npages) Page 25\n64-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de drainage dans la\nr\u00e9gion de Sauveterre (2 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association\nSecours Populaire Fran\u00e7ais F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association Secours Populaire Fran\u00e7ais F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn 3\nPREFET  eae\nDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nATLANTIQUES  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  de subvention  au titre  de l'aide  alimentaire\n\u00e0 l'Association  \u00ab Secours  Populaire  Fran\u00e7ais  f\u00e9d\u00e9ration  du B\u00e9arn\u00bb\nVu les articles  L266-1.et  L266-2  du Code  de l'action  sociale  et des familles  sur la lutte  contre  la\npr\u00e9carit\u00e9  alimentaire  ;\nVu la loi n\u00b0 2000  - 321 du 12 avril  2000  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1327  du 29 d\u00e9cembre  2023  pris en application  de l'article  44 de la loi organique\nn\u00b02001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  au titre  de la loi n\u00b02023-1322  du 29 d\u00e9cembre\n2023  de finances  pour  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1698  du 28 d\u00e9cembre  2022 modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012\nrelatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  (GBCP)  ;\nVu la circulaire  du premier  ministre  n\u00b05811-SG  du 29 septembre  2015  relative  aux nouvelles  relations\nentre  les pouvoirs  publics  et les associations  ;\nVu les autorisations  d'engagements  et cr\u00e9dits  de paiement  attribu\u00e9s  au programme  304 \u00abinclusion\nsociale  et protection  des  personnes\u00bb  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de Madame  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2021-03-30-00002  du 30 mars  .2021  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-03-01-00003  en date  du 1* mars  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire,  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-01-02-00002  en date  du 2 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  VIAL,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  en faveur  des personnels  de la direction  ;\nVu la demande  de subvention  en date  du 19 septembre  2024  transmise  par l'association  \u00ab Secours\nPopulaire  Fran\u00e7ais  f\u00e9d\u00e9ration  du B\u00e9arn  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que le projet  initi\u00e9  par l'association  \u00ab Secours  Populaire  Fran\u00e7ais  f\u00e9d\u00e9ration  du B\u00e9arn  \u00bb\ncontribue  \u00e0 la r\u00e9alisation  des priorit\u00e9s  fix\u00e9es  au niveau  national;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : L'\u00c9tat  verse  une subvention  d'un  montant  de cinq  mille  (5 000 \u20ac) pour  l'ann\u00e9e  2024  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'aide  ci-dessous  identifi\u00e9  :\n- D\u00e9nomination  : Secours  Populaire  Fran\u00e7ais  f\u00e9d\u00e9ration  du B\u00e9arn\n- N\u00b0SIRET  : 343  645  750  00047\nDDETS  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Cit\u00e9 administrative  - CS 67566  \u2014 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30 |\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association Secours Populaire Fran\u00e7ais F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn 4\n- N\u00b0CHORUS  : 1001  435  878\n- Statut:  Association\n- Coordonn\u00e9es  : 10 Rue  Paul  Bert  - 64000  PAU\n- Nom  et qualit\u00e9  du repr\u00e9sentant  signataire  : Monsieur  Jean-Claude  PAYEN,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  2: Cette  subvention  est attribu\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de r\u00e9alisation,  au cours  de la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, du projet  visant  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  en coh\u00e9rence  avec  les orientations  de\npolitique  publique,  l'action  intitul\u00e9e  \u00abAide  alimentaire\u00bb.\nDans  ce cadre,  l'association  propose  de mener  une  action  pour  permettre  aux  personnes  les plus\nd\u00e9munies,  et/ou  sans  abris  de se restaurer.  L'association  souhaite  maintenir  l'aide  alimentaire  avec  une\ndistribution  de colis  alimentaires  tous  les 15 jours  et les d\u00e9pannages  alimentaires  d'urgence.\nLa pr\u00e9sente  subvention  est allou\u00e9e  pour  contribuer  aux  frais  de fonctionnement  de cette  action  durant\nla p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  a l'article  1*\nLe contenu  du projet  vis\u00e9 au pr\u00e9sent  article  et les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  sont  d\u00e9crites  dans\nl'annexe  technique  et financi\u00e8re  du cerfa  n\u00b0 12156*05  fiches  6.\nArticle  3 : La d\u00e9pense  est imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits  du programme  304  \u00ab inclusion  sociale  et protection\ndes  personnes  \u00bb, action  14, sous-action  02, compte  PCE  6541200000,  cat\u00e9gorie  produit  12.02.01,  code\nactivit\u00e9  030450141505,  centre  financier  0304-D033-DD64  de la mission  coh\u00e9sion  des  territoires.\nLa contribution  financi\u00e8re  sera  cr\u00e9dit\u00e9e  au compte  de l'organisme  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur.\nL'ordonnateur  de la d\u00e9pense  est la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLe comptable  assignataire  est la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du d\u00e9partement  de\nla Vienne.\nArticle  4 : Cette  subvention  sera  vers\u00e9e  a la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 l'organisme  susvis\u00e9,  au\ncompte  dont  les coordonn\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- Titulaire  du compte  : Secours  Populaire  pau  B\u00e9arn\n- Domiciliation  : Soci\u00e9t\u00e9  G\u00e9n\u00e9rale\n- Code  \u00e9tablissement  : 30003\n- Code  guichet  : 01587\n- Num\u00e9ro  de compte  : 00037282346\n- Cl\u00e9  RIB:  79\n- IBAN  : FR76  3000  3015  8700  0372  8234  679\nArticle  5 : L'emploi  de la subvention  est soumis  au contr\u00f4le  de l'\u00c9tat,  selon  le droit  commun  applicable\nen mati\u00e8re  de contr\u00f4le  des  organismes  ou autres  organismes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de financements  publics.\nL'organisme  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 toute  demande  d'information  qui lui sera  exprim\u00e9e.\nL'organisme  s'engage  \u00e0 fournir,  dans  les six mois  suivant  la fin de l'action,  le bilan  qualitatif  et\nquantitatif.\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association Secours Populaire Fran\u00e7ais F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn 5\nIl devra  en outre  transmettre  au pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  un bilan  d'\u00e9valuation  de l'action  \u00e9tabli\nsur la base  du document-type  fourni  par l'administration  (imprim\u00e9  n\u00b015059*01),  compl\u00e9t\u00e9  et\ncomportant  le bilan  financier  d\u00e9taill\u00e9.\nArticle  6 : En cas d'utilisation  partielle  ou de non utilisation  de la subvention  per\u00e7ue  au titre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  un ordre  de reversement  pourra  \u00eatre \u00e9mis  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  apr\u00e8s  notification  par\nlettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  En cas de reconduction  de l'action,  le trop  per\u00e7u\npourra  \u00eatre  utilis\u00e9  en report  \u00e0 nouveau  sur le budget  pr\u00e9visionnel  de l'ann\u00e9e  n+1.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa\npublication  au recueil  des actes  administratifs  et des informations  de la Pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  :\n- d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de l'action  sociale  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau (50 cours  Lyautey  - BP 543 - 64\n010  Pau cedex).\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et\ndes solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et la directrice  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du\nd\u00e9partement  de la Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme\n42141124\nPour  le pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nH\u00e9l\u00e8ne  VIAL\n313\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association Secours Populaire Fran\u00e7ais F\u00e9d\u00e9ration du B\u00e9arn 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK\n11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES7\nEn\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert  | Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Bidouze  \u2014 Rive  gauche  - PK 11.500\nCommune  de Guiche  |\nP\u00e9titionnaire  : EARL  DES  ARROQUES\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code de arvirontrementt  :\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 24 octobre  2024,  de l'EARL  DES  ARROQUES  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  DAU-\nGERT  Laetitia  et Monsieur  LAFITTE  Guillaume,  qui sollicite  le renouvellement  de son  autorisation  d'oc-\ncupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour  l'installation  d'une  prise  d'eau  sur la commune  de\nGuiche  ;\nVU l'avis,  en date  du 8 novembre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 6 novembre  2024,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'avis,  en date  du 6 novembre  2024,  de la commune  de Guiche  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES8\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nL'EARL  des Arroques,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  DAUGERT  Laetitia  et Monsieur  LAFITTE  Guillaume,  ci-\napr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le permissionnaire,  demeurant  165  chemin  de Villenave,  64520  Guiche,  est autoris\u00e9e  \u00e0\noccuper  temporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  maintenir  et utiliser  une  prise  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0\nl'usage  agricole,  sur la rive  gauche  de la Bidouze,  PK 11.500,  commune  de Guiche,  lieu-dit  \u00abCassous  de\nBas\u00bb,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\ne une pompe  \u00e9lectrique  de type Iris 30H, d'une puissance  de 25 CV, de d\u00e9bit 30 m*/h, situ\u00e9e\nhors  DPF;\ne une  conduite  en acier  de diam\u00e8tre  159  mm  munie  d'une  cr\u00e9pine.\nSeule  la canalisation  de la prise  d'eau  occupe  le domaine  public  fluvial  sur une  longueur  de 8 m environ.\nLa quantit\u00e9  d'eau  annuellement  pr\u00e9lev\u00e9e,  \u00e0 usage  agricole,  est estim\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 5020\nms.\nL'installation  devra  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de comptage.  Le permissionnaire  fournira  \u00e0 toutes\nr\u00e9quisitions,  aux  agents  autoris\u00e9s  par  l'Administration,  les moyens  de constater  le cubage  pr\u00e9lev\u00e9.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans  \u00e0 partir  du 19 d\u00e9cembre  2024.\nElle cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  une  redevance  annuelle  de deux-cent-vingt-neuf  euros  (229  \u20ac), et une\nredevance  unique  pour  les 5 ans  pour  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  de cinquante-cing  euros  (55 \u20ac) payable  a\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nElle  est \u00e9tablie  sur la base  :\n- du volume  pr\u00e9levable  indiqu\u00e9  \u00e0 l'article  1 soit  11 \u20ac/an  : 5 020  x 0,21  / 100  = 11 \u20ac\n- d'une  redevance  forfaitaire  de 229  \u20ac par canalisation.\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site www.payfip.gouy.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-  atlantiques.  gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES9\nEn cas  de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00e9t  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des  loyers  des  activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par  l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de qieaque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.  |\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PEBZGGHO28.\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nxL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  a une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e,  soit \u00e0 sa demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  a exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d' aucune  cession  ou transmission  a titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\u00e0\n\u00e0\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES10\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.  |\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  OU le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.Elles sont transmises  aux agents habilit\u00e9s  de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans en archives.  |\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).  | |\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d''Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  ' |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES11\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nnglet,  le\nLE PR\u00c9FET\nministrateur  principal  des  affaires  maritimes\nPhilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52.59  70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES13\noa ISP 21 O/d$202 [Au Z | A lbuvyAnof 29 ap ajeuie, e axeuue 413 Jnod nAsenbouy sep 14v1.Jnod nea,p asiud aun,p uoneljeisul| nod Lov\n...eyoind ep aunuiwo5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive gauche - PK 11.500\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: EARL DES ARROQUES15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour\nl'entreprise ETCHART CONSTRUCTION\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 16\n| | Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPREFET  du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  le\ndimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  pour  l'entreprise  ETCHART  CONSTRUCTION\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la Legion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU les articles  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-23,  L 3132-25-3  et L 3132-25-4  du code  du travail;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  ETCHART  CONSTRUCTION  dat\u00e9e  du 11 octobre  2024,  re\u00e7ue  compl\u00e8te  le\n08 novembre  2024,  adress\u00e9e  par monsieur  Xavier  RIOJA,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nd\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  de d\u00e9montage  d'une  grue  sur le chantier  de r\u00e9habilitation  d'immeuble  situ\u00e9s  rue Victor\nHugo  \u00e0 Bayonne  ;\nVU l'avis  favorable  du CSE  en date  du 08 novembre  2024  ;\nVU la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  du 04 novembre  2024  relative  aux contreparties  accord\u00e9es  aux salari\u00e9s  pour\nle travail  du dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'accord  \u00e9crit  des salari\u00e9s  concern\u00e9s  par la demande  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 07 septembre  2023  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  lors  des\nop\u00e9rations  de montage  de cette  m\u00eame  grue  ;\nCONSIDERANT  que  l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  que  \u00ab Lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou\ncompromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,\nsoit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s  \u00bb ;\nCONSIDERANT  que  le centre-ville  de Bayonne  est un centre  pi\u00e9tonnier  tr\u00e8s  commer\u00e7ant,  que  la rue\nVictor  Hugo  constitue  par ailleurs  l'une  des  art\u00e8res  commer\u00e7ante  principale  de la ville  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9troitesse  de la rue Victor  Hugo  ne permet  pas de travailler  en s\u00e9curit\u00e9  en\npr\u00e9sence  du public  lors  de l'op\u00e9ration  de d\u00e9montage  de la grue;  qu'en  cons\u00e9quence,  l'entreprise\nETCHART  CONSTRUCTION  a sollicit\u00e9  un arr\u00eat\u00e9  de police  de circulation  aupr\u00e8s  du maire  de Bayonne  ;\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atiantiques  gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 17\nCONSIDERANT  que  le maire  de Bayonne,  dans  un souci  de pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  riverains  sans\np\u00e9naliser  les commer\u00e7ants  de la rue  Victor  Hugo  dans  cette  p\u00e9riode  d'achats  de fin d'ann\u00e9e,  requiert\nl'entreprise  d'effectuer  l'op\u00e9ration  de d\u00e9montage  de la grue  le dimanche  ; .\nCONSIDERANT  qu'une  d\u00e9cision  de refus  compromettrait  le fonctionnement  normal  de l'entreprise\nETCHART  CONSTRUCTION  et porterait  pr\u00e9judice  au public,  commer\u00e7ants  et usagers  de la rue ;\nCONSIDERANT  qu'il  r\u00e9sulte  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que  les conditions  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-20  du code\ndu travail  sont  bien  satisfaites.\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  La demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  de la soci\u00e9t\u00e9  ETCHART\nCONSTRUCTION,  pour  le dimanche  1\u00b0 novembre  2024  est accord\u00e9e.\nArticle  2: Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent\ntravailler  le dimanche.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un\nmotif  de licenciement  et ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution\ndu contrat  de travail.\nArticle  3: La suppression  du repos  dominical  ne peut  avoir  pour  effet  qu'un  salari\u00e9  soit  employ\u00e9  plus\nde 6 jours  par  semaine  civile,  ni ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  repos  hebdomadaire  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  a\n24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajoutent  au minimum  les onze  heures  cons\u00e9cutives  de repos\nquotidien.\nArticle  4 : Le travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  journali\u00e8re\ndu travail  fix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48 heures.\nArticle  5 : Les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  du 04 novembre  2024.\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  et la directrice  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution,  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,  le \u00c0 4 NOV.  2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le P par d\u00e9i\u00e9gationLe S rare gpners pn\u00e9ral,\n? Samuel  GESRET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.421-1  et\nsuivants  du code  de justice  administrative,  des  recours  suivants,  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  - 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75739  PARIS  CEDEX\n- un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau  (50,  Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010  PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.\nCes  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.zouv.  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise ETCHART CONSTRUCTION 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024 pour\nl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 19\n| Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\nPR\u00c9FET  du travail  et des solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  le\ndimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  pour  l'entreprise  MEDIACO  PAYS  BASQUE\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU les articles  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-23,  L 3132-25-3  et L 3132-25-4  du code  du travail;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  MEDIACO  PAYS  BASQUE  dat\u00e9e  du 17 octobre  2024,  re\u00e7ue  compl\u00e8te  le 28\noctobre  2024,  adress\u00e9e  par monsieur  Cyril  BIRAUD,  directeur  de r\u00e9gion,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nd\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  le dimanche  1* d\u00e9cembre  2024  dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  de d\u00e9montage  d'une  grue  sur le chantier  de r\u00e9habilitation  d'immeuble  situ\u00e9s  rue Victor\nHugo  \u00e0 Bayonne  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de carence  aux  \u00e9lections  professionnelles  dat\u00e9  du 14 novembre  2023;\nVU la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  du 28 octobre  2024  relative  aux  contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  pour  le\ntravail  du dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'accord  \u00e9crit  des  salari\u00e9s  concern\u00e9s  par  la demande  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 07 septembre  2023  portant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  lors  des\nop\u00e9rations  de montage  de cette  m\u00eame  grue  ;\nCONSIDERANT  que l'article  L.3132-20  du code  du travail  dispose  que \u00ab Lorsqu'il  est \u00e9tabli  que le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou\ncompromettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9fet,\nsoit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s  \u00bb ;\nCONSIDERANT  que  le centre-ville  de Bayonne  est un centre  pi\u00e9tonnier  tr\u00e8s  commer\u00e7ant,  que  la rue\nVictor  Hugo  constitue  par ailleurs  l'une  des  art\u00e8res  commer\u00e7ante  principale  de la ville  ;\nCONSIDERANT  que  l'\u00e9troitesse  de la rue Victor  Hugo  ne permet  pas de travailler  en s\u00e9curit\u00e9  en\npr\u00e9sence  du public  lors  de l'op\u00e9ration  de d\u00e9montage  de la grue  ; qu'en  cons\u00e9quence,  un arr\u00eat\u00e9  de\npolice  de circulation  a \u00e9t\u00e9  pris  par  le maire  de Bayonne  ;\nCit\u00e9  administrative  - CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 20\nCONSIDERANT  que  le maire  de Bayonne,  dans  un souci  de pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des riverains  sans\np\u00e9naliser  les commer\u00e7ants  de la rue Victor  Hugo  dans  cette  p\u00e9riode  d'achats  de fin d'ann\u00e9e,  requiert\nl'entreprise  d'effectuer  l'op\u00e9ration  de d\u00e9montage  de la grue  le dimanche  ;\nCONSIDERANT  qu'une  d\u00e9cision  de refus  compromettrait  le fonctionnement  normal  de l'entreprise\nMEDIACO  et porterait  pr\u00e9judice  au public,  commer\u00e7ants  et usagers  de la rue ;\nCONSIDERANT  qu'il  r\u00e9sulte  de ce qui pr\u00e9c\u00e8de  que  les conditions  pos\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-20  du code\ndu travail  sont  bien  satisfaites.\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : La demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  de la soci\u00e9t\u00e9  MEDIACO  PAYS  BASQUE\npour  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024  est accord\u00e9e.\nArticle  2: Seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent\ntravailler  le dimanche.  Le refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un\nmotif  de licenciement  et ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution\ndu contrat  de travail.\nArticle  3: La suppression  du repos  dominical  ne peut  avoir  pour  effet  qu'un  salari\u00e9  soit  employ\u00e9  plus\nde 6 jours  par semaine  civile,  ni ne b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  repos  hebdomadaire  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0\n24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajoutent  au minimum  les onze  heures  cons\u00e9cutives  de repos\nquotidien.\nArticle  4 : Le travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  journali\u00e8re\ndu travail  fix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48 heures.\nArticle  5 : Les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  dans  le cadre  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de l'employeur  du 23 octobre  2024\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  et la directrice  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution,  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau le { 4 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour  le Pf\u00e9fet \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation\nLe  S\u00e9cr\u00e9taire  g\u00e9. I, i\nSaVoies et d\u00e9lais de recours  : muel GESRET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  au\nrecueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.421-1  et\nsuivants  du code  de justice  administrative,  des  recours  suivants,  :\n- un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n- un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  - 39-43  Quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75739  PARIS  CEDEX\n- un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Pau (50, Cours  Lyautey  Villa  Noulibos  Cedex  64 010 PAU),\nA titre  de pr\u00e9cision,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr\nTout  recours  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9  d'une  copie  de la d\u00e9cision.\nCes  recours  ne sont  pas  suspensifs.\nCit\u00e9  administrative  \u2014 CS 67566  - 64080  PAU  CEDEX\nTravail  et entreprises  : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s  et inclusion  : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques  gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le dimanche 1er\nd\u00e9cembre 2024 pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Bellocq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Bellocq 22\nPREFET  ae,\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nfonci\u00e8re  de remembrement  de Bellocq\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1' juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00028  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  fonci\u00e8re  de remembrement  de Bellocg  ;\nVU la demande  en date  du 4 novembre  2024  de Mme  St\u00e9phanie  ALBIRA-LUCAS  sollicitant  la\nprolongation  de ses fonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  St\u00e9phanie  ALBIRA-LUCAS  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de\n'AFR  de BELLOCQ,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0\npermettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle  est plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'AFR  de Bellocq  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin\nd\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des\nhypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de l'association.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Bellocq 23\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Bellocq  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire  de\nBellocq,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,  le\n1 3 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour  lePr\u00e9fetet  par aia\nLe Jecr\u00e9taire  g\u00e9h\u00e9ral,\nsamie(SESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u201464  021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de Bellocq 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'irrigation de Bellocq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Bellocq 25\nPREFET  oe\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\neae Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00015  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocg  ;\nVU la demande  en date  du 4 novembre  2024  de Mme  St\u00e9phanie  ALBIRA-LUCAS  sollicitant  la\nprolongation  de ses fonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  St\u00e9phanie  ALBIRA-LUCAS  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de\nl'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches\nadministratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle est\nplac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'irrigation  de Bellocq  au pr\u00e9fet.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s que les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur terme,\nnotamment  aupr\u00e8s  du service  des hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Bellocq 26\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Bellocq  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire  de\nBellocq,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le 1 3 NOV. 2024\nLE PREFET,\n- Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\ne Se \u00e9taire  re g\u00e9n\u00e9ral,\nSam | GESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Bellocq 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nde drainage dans la r\u00e9gion de Sauveterre\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage dans la r\u00e9gion de Sauveterre 28\nPREFET  be sg eeDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  de drainage  dans  la r\u00e9gion  de Sauveterre\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  l'article  R. 133-9  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1' juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00027  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de drainage  dans  la r\u00e9gion  de Sauveterre  ;\nVU la demande  en date  du 6 novembre  2024  de Mme  Sophie  DEPRETZ  sollicitant  la prolongation  de\nses fonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Madame  Sophie  DEPRETZ  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de\nl'association  syndicale  autoris\u00e9e  de drainage  dans  la r\u00e9gion  de Sauveterre,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes\nles d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite\nassociation.  Il est plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de drainage  dans  la r\u00e9gion  de Sauveterre\nau pr\u00e9fet.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  \u00e0 leur\nterme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a\nqualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Sauveterre-de-B\u00e9arn  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage dans la r\u00e9gion de Sauveterre 29\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nSauveterre-de-B\u00e9arn,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6; le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'Un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  a\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,  le\n13 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour  tet  en1c oe cr\u00e9 \u00bb L\u00e9a n\u00e9rat\nSarguel  GESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage dans la r\u00e9gion de Sauveterre 30","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T11:23:32+00:00","id":"8112f2f61d826cadba503894a9519d9a901ed0583d29913c6c37bd6bb53456cb","name":"Recueil n\u00b064-2024-348 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T10:39:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54660/403594/file/recueil-64-2024-348-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}