{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-104 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-07-00001 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones sur la commune de Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne (4 pages)\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/10-07-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones sur la commune de\nCh\u00e2teauneuf-de-Gadagne\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse en\ndate du 10 juillet 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen d'un maximum de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones de\nmarque DJI \u2013 mod\u00e8le MAVIC 3 thermal, aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur certains secteurs de la\ncommune de Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne du samedi 11 juillet  2026  au mardi 11 ao\u00fbt 2026\n06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que  le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde  trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que sur le stade communal Pierre Molland sur la commune de Ch\u00e2teauneuf-de-\nGadagne \u00e0 plusieurs reprises dans l'ann\u00e9e s'installent sans autorisation des gens du voyage et\nils y restent pour des p\u00e9riodes de plusieurs jours voire de plusieurs semaines ;\nConsid\u00e9rant les atteintes port\u00e9es par ces campements irr\u00e9guliers de gens du voyage \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publique, d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets m\u00e9nagers, rejets d'eaux us\u00e9es directement\nsur  le  terrain,  absence  d'installations  sanitaires  adapt\u00e9es,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nraccordement sauvage aux r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'eau engendrant un risque d'incendie et\nd'\u00e9lectrocution, circulation importante de v\u00e9hicules sur des voies inadapt\u00e9es, \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique, nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, tension avec les riverains et au bon fonctionnement et\n\u00e0 la conservation du stade, d\u00e9gradation de la pelouse et des \u00e9quipements sportifs li\u00e9s au\nstade, perturbation voire annulation des activit\u00e9s devant se d\u00e9rouler sur le stade ;\nConsid\u00e9rant que sur le site du stade et ses alentours proches le dispositif de vid\u00e9oprotection\nest insuffisant ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une veille s\u00e9curitaire sur les campements irr\u00e9guliers de gens\ndu voyage qui s'installent sur le stade Pierre Molland \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne, et ce, afin\nde  pouvoir  observer  le  site  et  ses  alentours  proches,  et  ainsi  constater  d'\u00e9ventuelles\ninfractions en flagrant d\u00e9lit et s\u00e9curiser les interventions des militaires de la gendarmerie\nnationale se rendant sur le site ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la  zone \u00e0 s\u00e9curiser en  raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des drones est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9,\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultan\u00e9 de quatre\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement  limit\u00e9s  au  p\u00e9rim\u00e8tre  des  secteurs  identifi\u00e9s,  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se\ncommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des\ncirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\n|\"eaoLe]|2\nSalle PajUIPis\"\u00e0 Monument \u00a2hateauneu\ncreTM ges Pi \u00e0| \" of L ad \" |o\" : vwesa',X Pasd'AMeride.\"An\noe\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation,  l'enregistrement et la transmission  d'images \u00e0 partir de cam\u00e9ras\ndispos\u00e9es sur des drones par la  Compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Avignon du\nGroupement de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Vaucluse, est autoris\u00e9e \u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans les secteurs\nsuivants de la commune de Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne, illustr\u00e9s par le plan ci-dessous :\n\u25aa Stade communal Pierre Molland\n\u25aa avenue Voltaire Garcin\n\u25aa chemin des Garriguettes\n\u25aa chemin des Pins\n\u25aa chemin des Oliviers\n\u25aa chemin du ch\u00e2teau de Fonsgugne\n\u25aa chemin des Pierres\n\u25aa chemin des Rameaux\n\u25aa chemin de Saint Guilhem\n\u25aa rue de la glaci\u00e8re\n\u25aa route d'Avignon\n\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 4, install\u00e9es sur drones de marque DJI \u2013 mod\u00e8le MAVIC 3\nthermal \u2013 cam\u00e9ra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du samedi 11 juillet 2026 au mardi 11 ao\u00fbt 2026 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nVaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis au\nProcureur de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire de Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne.\nFait \u00e0 Avignon, le 10 juillet 2026\n                 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n            Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nThibault de CACQUERAY","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T20:17:42+00:00","id":"8114c09c60cfe5247d8a8bccd86519bd028d0eedf4f26eb3db867fae1e49962f","name":"recueil-84-2026-104 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-10T17:55:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38390/291428/file/recueil-84-2026-104%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}