{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-366\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine\nLEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 3\n27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine\nLEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nE . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique Interminist\u00e9rielPRE FET et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU:- la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SIIPE-2023-35 du 7 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure ;- la note du Ter septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, au poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, attach\u00e9 principald'administration de I'Etat d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'int\u00e9rieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantorganisation de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9 et des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure susvis\u00e9 :1- Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers, les accus\u00e9s r\u00e9ceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demand\u00e9es des pr\u00e9cisions ou pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ainsique les courriers adress\u00e9s, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information :2 \u2014 Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\n3 \u2014 Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\u00bb |es \u00e9tats de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs mat\u00e9rielles constat\u00e9es dans les documentsbudg\u00e9taires transmis par les collectivit\u00e9s locales.4 \u2014 Au titre des dotations de l'\u00c9tat :\u00ab les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arr\u00eat\u00e9s, ...).\u00ab les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers (demandes de pi\u00e8ces ou derenseignements compl\u00e9mentaires, accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossier complet).5 \u2014 Au titre du fonds de compensation pour la TVA :* les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.* les correspondances rappelant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9.6 \u2014 Au titre des migrations et de l'int\u00e9gration les :* arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances administratives courantes ;* m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines de la cour d'appel \u00e0 la suite des ordonnances rendues par lejuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;* m\u00e9moires \u00e0 I'appui d''une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnances renduespar le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet* m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;* \u2014 d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'autorisation de travail des \u00e9trangers mineurs confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0l'enfance;* documents de s\u00e9jour et d'identit\u00e9 ;\u00bb r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et autorisations provisoires de s\u00e9jour ;* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u00ab d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France \u00bbtel que pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place d'unt\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour ;- certificats administratifs relatifs aux prestations li\u00e9es \u00e0 la notification ou \u00e0 la mise en \u0153uvredes mesures d'\u00e9loignement;< \u2014 bordereaux, certificats et extraits conformes.7 \u2014 Au titre de la r\u00e9glementation les :\u00bb arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;- arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;\u00bb \u2014 arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de ma\u00eetre-restaurateur;* arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise.8 \u2014 Au titre des \u00e9lections les:* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature ;\u00ab arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune.\no\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5\n9 \u2014 Au titre des associations les :- enregistrement des cr\u00e9ations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ;\u00bb tUtelles des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\" dons et legs aux diff\u00e9rentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1- Les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ou individuels et d\u00e9cisions autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 ;2 - Les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'\u00c9tat \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s automatis\u00e9s portant attributions du FCTVA ;3 \u2014 Les courriers minist\u00e9riels autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 ;4 - Toutes correspondances adress\u00e9es :* aux parlementaires,\" au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1),* aux conseillers d\u00e9partementaux,* aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics locaux de coop\u00e9ration intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une d\u00e9cision ou une instruction g\u00e9n\u00e9rale ;S \u2014- Les correspondances adress\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le administratif des actes descollectivit\u00e9s territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou priv\u00e9es), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre r\u00e9gionale descomptes et des tribunaux judiciaires \u00e0 I'exception de ceux applicables \u00e0 une instance devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que les proc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel ;7 \u2014 Les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse \u00e0 l'exceptionde ceux applicables \u00e0 une instance devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, ainsi que lesproc\u00e9dures y aff\u00e9rentes devant la Cour d'Appel ;8 - Les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle BERTHON, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire :\u00bb les \u00e9tats de notification fiscale2 \u2014 Au titre des dotations de I'Etat :- Les diff\u00e9rents documents n\u00e9cessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 - Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 \u2014 Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\nW2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n6\n6 - Les correspondances administratives courantes ;7 \u2014 Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle BERTHON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par Mme Jessica PLACIDE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat.ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Patricia CHOPLIN attach\u00e9ed'administration de I'Etat, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de I'intercommunalit\u00e9, dans lalimite des attributions du bureau, pour signer et viser :1 \u2014 Les correspondances aux collectivit\u00e9s locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;2 \u2014 Les correspondances administratives courantes ;3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 \u2014 Les pi\u00e8ces annex\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Patricia CHOPLIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e par M. Geoffroy HOCMARD, attach\u00e9 territorial d\u00e9tach\u00e9 dans le grade d'attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et deFintercommunalit\u00e9.\nARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Chantal LILLE, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances administratives courantes ;2 \u2014 Les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers ;3 \u2014 Les courriers aux minist\u00e8res relatifs \u00e0 la transmission de statistiques ou \u00e0 des demandesd'informations ou de renseignements ;4 \u2014 Les accus\u00e9s de r\u00e9ception pour dons et legs ;5 \u2014 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 \u2014 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien ;8 - Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidature pour les \u00e9lections ;9 \u2014 Les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais d'inhumation et/ou de cr\u00e9mation ;10 - Les arr\u00eat\u00e9s autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations pr\u00e9vus par l'article 1\" - 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;12 - Les arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et le si\u00e8ge des bureaux de vote d'une commune.13 \u2014 En cas d'absence ou emp\u00eachement du directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 les arr\u00eat\u00e9ssuivants :* Les arr\u00eat\u00e9s attribuant la qualit\u00e9 de ma\u00eetre-restaurateur,* Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal LILLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9epour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogationaux d\u00e9lais d'innumation et/ou de cr\u00e9mation, arr\u00eat\u00e9s autorisant un transport de corps / d'urne, \u00e0l'exception de tous autres arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n7\nARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Louis LEWANDOWSKI, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des migrations et de lint\u00e9gration et \u00e0 M. PierreBOURCIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau des migrations et del'int\u00e9gration dans la limite des attributions du bureau, pour viser et signer tous :1- Les arr\u00eat\u00e9s, dont notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsion, les arr\u00e9t\u00e9s portant obligationde quitter le territoire fran\u00e7ais, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour, les arr\u00eat\u00e9s portant pays derenvoi, les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention ;2 - Les d\u00e9cisions et correspondances administratives courantes ;3 - Les documents de s\u00e9jour et d'identit\u00e9, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour etdes demandes d'asile, autorisations provisoires de s\u00e9jour, documents de circulation pour \u00e9trangermineur, attestations de demande d'asile, d\u00e9cisions de fabrication de titres de s\u00e9jour, d\u00e9cisions dechangement d'adresse, certificats, extraits conformes, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 enapplication de l'article L. 814-1 du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;4 \u2014 Les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France \u00bbtelle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place d'un t\u00e9l\u00e9servicepour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour ;5 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;6 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention :7 \u2014 Les m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnances renduespar le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquet8 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;9 - Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 recours contrer\u00e9tention, pr\u00e9vus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile et devant la Cour d'appel ;10 - Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8du code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appel ;11 - Les certificats administratifs relatifs aux prestations li\u00e9es \u00e0 la notification ou \u00e0 la mise en \u0153uvredes mesures d'\u00e9loignement;12 - Les bordereaux, certificats et extraits conformes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour etdes demandes d'asile, les transmissions et courriers d'enqu\u00e9tes, les d\u00e9cisions de changementd'adresse, les documents de circulation pour \u00e9tranger mineur, les attestations de demande d'asileainsi que les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 la mise en place d'unt\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour \u00e0 :Section s\u00e9jour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de sections\u00e9jour,- Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe,- Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,- Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale T classe,\u00bb Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1% classe,* M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe,- Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour viser et signer, les d\u00e9cisions de fabrication de titres des\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour \u00e0 :Section s\u00e9jour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de sections\u00e9jour,P\u00f4le r\u00e9gularisation :- Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,< Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER etdans le cadre des permanences \u00ab \u00e9loignement \u00bb en week-end, jours f\u00e9ri\u00e9s et ponts, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s :tous documents, correspondances administratives courantes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des demandes de titres de s\u00e9jour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, extraits conformes ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, pr\u00e9vues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;les m\u00e9moires \u00e0 l'appui d'une demande d'appel suspensif, \u00e0 la suite des ordonnances renduespar le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, interjet\u00e9 par le parquetles m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes de mise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, pr\u00e9sent\u00e9s devant le jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et devant la Cour d'appelles saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et m\u00e9moires en d\u00e9fense suite \u00e0 recourscontre r\u00e9tention, pr\u00e9vus par les articles L. 742-1 et suivants du code de |'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, relatifs aux demandes demise en libert\u00e9, pr\u00e9vues par l'article 742-8 du m\u00eame code, pr\u00e9sent\u00e9s devant le juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et la Cour d'appel \u00e0 :Section \u00e9loignement :\u00ab Mme Marielle BESSE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de section\u00e9loignement ;- Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUB\u00c9, adjoint administratif principal de 2\u00b0 classe ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 I'exception de tous arr\u00eat\u00e9s :\n\u00b0 tous documents, correspondances administratives courantes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant de demandes de titres de s\u00e9jour ;les certificats et extraits conformes ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du code deI'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n9\n\u00bb les d\u00e9cisions prises via la t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure \u00ab Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers enFrance \u00bb telle que pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 relatif \u00e0 I3 mise enplace d'un t\u00e9l\u00e9service pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres de s\u00e9jour \u00e0 :P\u00f4le r\u00e9gularisation :- Mme St\u00e9phanie BARBARIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00ab Mme Caroline CANIVAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale,- Mme M\u00e9gane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2\u00b0classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s, tousdocuments et correspondances administratives courantes, convocations, les certificats et extraitsconformes et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justification d'identit\u00e9 en application de l'article L. 814-1 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile \u00e0 M. Matthieu BALOURDET, secr\u00e9taireadministratif de classe normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Louis LEWANDOWSKI et/ou de M. Pierre BOURCIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour viser et signer, \u00e0 l'exception de tous arr\u00eat\u00e9s, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sde restitution de titre de s\u00e9jour \u00e0 la suite d'une naturalisation et les bordereaux divers \u00e0 Mme MurielLEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1*\u00b0 classe.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionscontraires \u00e0 celui-ci.ARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs debureaux concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et qui entrera en vigueur \u00e0compter du 16 d\u00e9cembre 2024,\n\u00c9vreux, le 1 3 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\"Charles GIUSTI\ng\n\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n10\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-154\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n11\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n12\n- | DIRECTION DE LA COORDINATION& DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ; Service Juridique Interminist\u00e9rielDE L'EURE \\E et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-S)IPE-2024-155portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU :- la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;- le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et de la comptabilit\u00e9 publique;- le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S/IPE-2023-35 du 7 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de l'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-S]IPE-2024-104 du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, \u00e0 M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de I'Eure, \u00e0 effet de signer, aunom du pr\u00e9fet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses(affectation, engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre \u00e0payer, liquidation) dans le cadre des missions exerc\u00e9es dans la direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 et imput\u00e9es sur les programmes list\u00e9s ci-dessous :Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n13\n119, \u00ab concours financier aux collectivit\u00e9s territoriales et a leurs groupements \u00bb122, \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administration - action 1 Aide exceptionnelle aux collectivit\u00e9sterritoriales\u00bb232, \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb354 \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'Etat \u00bb380, \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb754, \u00ab contribution \u00e0 l''\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transportsen commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res - action 1\u00bbARTICLE 2 :M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure, estautoris\u00e9 \u00e0 valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le m\u00eamep\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire et \u00e0 constater ou certifier des services faits et de transmettre lesordres \u00e0 payer sur CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses engag\u00e9es.ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les d\u00e9placements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur march\u00e9 voyagiste,- les \u00e9tats de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de bureau et agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, list\u00e9s en annexe sont autoris\u00e9s \u00e0transcrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, selon la pr\u00e9cision indiqu\u00e9e dans l'annexe.ARTICLE S :Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute disposition contraire \u00e0 celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et les chefs de bureauxconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et qui entrera en vigueur \u00e0compter du 16 d\u00e9cembre 2024.\n\u00c9vreux, le \u00ce 3 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nf-e Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n14\nAnnexelistant les agents autoris\u00e9s \u00e0 valider sur CHORUS formulaires ou DT ou signer les pi\u00e8cesjustificatives, conduisant a une d\u00e9pense.\nPr\u00e9nom NOMprogramme\nAntoine LEMALLIER\nEmmanuelleBERTHON\nJessica PLACIDE\nAline JEZO-\n354354754\n119\n122\n380354754\nvert\u00bb et constatation des SF sur CHORUS Formulaires\n119\n122\n380119\n380\nActions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es WValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DTValidation frais d\u00e9place;nent sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnement \u00abamendes de police \u00bbsur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversit\u00e9, DTS)Validation des demandes de subventions \u00abDETR\u00bb et\u00ab DSIL \u00bb et certification du service fait sur CHORUSFormulairesSaisie et validation de la dotation de fonctionnement \u00abprime des personnels des centres de sant\u00e9\u00bb sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions \u00abfondValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnement \u00abamendes de police \u00bbsur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires(IRPM, DGD, dotation de biodiversit\u00e9, DTS)Saisie et validation de la dotation de fonctionnement \u00abprime des personnels des centres de sant\u00e9\u00bb sur CHORUSFormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions \u00abfondvert\u00bb et constatation des SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventions \u00ab DETR\u00bbet \u00ab DSIL \u00bb sur CHORUS Formulaires constatation des SFSaisie et Validation des demandes de subventions \u00abfondvert\u00bb et constatation des SF sur CHORUS Formulaires\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n15\n119Jean-Paul LESADE__| 380232Chantal LILLE\nSaisie et Validation des demandes de subventions\u00ab DETR\u00bbet \u00abDSIL\u00bb et constatation des SF sur CHORUS FormulairesSaisie et Validation des demandes de subventions \u00abfondvert\u00bb et constatation des SF CHORUS FormulairesValidation des demandes d 'achat \u00ab \u00e9lection\u00bb sur CHORUSFormulaires certification des SFValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DT354232| SandrineLEBRETON-DUVAL354Patricia CHOPLIN 354' GeoffroyHOCMARD 354Louis 354LEWANDOWSKIPierre BOURCIER L 354\nSaisie et Validation des demandes d 'achat \u00ab\u00e9lection\u00bb etconstatation des SF sur CHORUS FormulairesValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DTValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DTValidation frais d\u00e9pl\u00e6e\u00ffment sur CHORUS DT \u2014Validation frais d\u00e9placement sur CHORUS DTValidation frais d\u00e9placement sur CHORUS DT\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-155\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire \n\u00e0 M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\net \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n16","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-21T00:16:47+00:00","id":"8117366492bab71b9d2c5adb8c8e7e3b064378a990be7c12951b418e996aaef5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-366 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:04:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56027/413073/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-366%20du%2013%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}