{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 02 d\u00e9cembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 02 d\u00e9cembre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 02 d\u00e9cembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU BAS-RHIN\n- D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nSignature au 02 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  MEURTHE  ET\nMOSELLE\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nSignature au 1er d\u00e9cembre 2025\nARCHIVES D'ALSACE\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 02 d\u00e9cembre 2025\nAGENCE NATIONALE DE L'HABITAT\n- D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nSignature au 1er d\u00e9cembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nFraternit\u00e9 DECISION\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINTQUENTIN, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des s\u00e9curit\u00e9s Est, pr\u00e9fet du bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice d\u00e9partementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin;l'arr\u00eat\u00e9 du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en tant que directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin;l'arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin du 30 mars 2021;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anoutchka CHABEAU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, etnotamment son article 3;\nDECIDE\nArticle 1 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer les engagements juridiques pour les cr\u00e9ditsrelevant du budget de l'\u00c9tat et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177,303 et 304):\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\n- Aline SCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin- Philippe SCHONEMANN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin;Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait- Philippe SCHONEMANN, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin; pour l'ensemble des BOP cit\u00e9 dans l'article 2- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Nicolas BRUEL, secr\u00e9taire administratif, pour les BOP 177, 303 et 304- Beno\u00eet DOCHEZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour les BOP 177, 303 et 304- Val\u00e9rie GLANGETAS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Jeanne KUEHN, secr\u00e9taire administrative, pour le BOP 177, 303 et 304- Sylvia TAUBERT, adjoint administrative pour les BOP 177, 303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- V\u00e9ronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vuln\u00e9rables etdu conseil m\u00e9dical, pour les BOP 157, et 304-Franck GAGELIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157 et 304- R\u00e9my SIMPER, adjoint \u00e0 la responsable du service de la protection des personnes vuln\u00e9rableset du conseil m\u00e9dical , pour les BOP 157 et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe \u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour les BOP 147 et 304- C\u00e9line LAHITETE, adjointe \u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attach\u00e9e d'administration, pour le BOP 147- Lela BERNARD, contractuelle, pour le BOP 147- Delphine BLANCK, adjointe administrative, pour le BOP 147- S\u00e9bastien BOUCHE, attach\u00e9 d'administration, pour le BOP 104- Marie-Han CARTIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, pour le BOP 104- Morgane PFLIEGER, attach\u00e9e d'administration, pour le BOP 147- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104- Fabrice SCHWAB, secr\u00e9taire administratif, pour le BOP 147- Wanda SPRENGER, contractuelle, pour le BOP 147- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135, 177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint 4 la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.- Andr\u00e9a FILLIT, secr\u00e9taire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304- Julie SIEBOLD, secr\u00e9taire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion pour les BOP177, 303, 304- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304- Eloise ANDRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP 177, 303 et 304- Benoit DOCHEZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, pour les BOP 177, 303 et 304- Val\u00e9rie GLANGETAS, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les BOP 177,303 et 304- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304- V\u00e9ronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnes vuln\u00e9rables etdu conseil m\u00e9dical, pour les BOP 157, et 304- R\u00e9my SIMPER, adjoint a la responsable du service de la protection des personnes vuln\u00e9rableset du conseil m\u00e9dical, pour les BOP 157 et 304-Franck GAGELIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe \u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304- C\u00e9line LAHITETE, adjointe \u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville, pour le BOP 104- Sandra ABRAM, attach\u00e9e d'administration, pour le BOP 147 et 304- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP135,177 et 304.- Benoit DEBARD, adjoint a la responsable du service des politiques sociales du logement,pour les BOP 135, 177 et 304.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s aux fins de les habiliter \u00e0 utiliser une licence CHORUS COEUR- Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion dans lelogement- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, h\u00e9bergement, et insertion dans lelogement- Benoit DOCHEZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat- Nicolas BRUEL, secr\u00e9taire administratifArticle 5: La d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre est abrog\u00e9e.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 d\u00e9cembre 2025\n=\nHABEAUA outchk: 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nEx 5REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014- NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 1% d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e a Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Ang\u00e9lique MARTIN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nBertrand GAUTIER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nEx L | Archives d'AlsacePREFET .DU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLE DIRECTEUR DES ARCHIVES D'ALSACE\nVU le Code du patrimoine, livre Il ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 \u00e0 L 1421-2,D 1421-1 \u00e0 D. 1421-2;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnellesrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fran\u00e7ois PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles DANDINE, conservateur en chef du patrimoine,adjoint au directeur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b et d del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois PETRAZOLLER, il exerce en totalit\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du\nx\npatrimoine, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutescorrespondances, rapports, visas et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e9res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b, c et dde l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile ROBIN, conservatrice du patrimoine, \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas etd\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points a, b, d et e de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Charles DANDINE, conservateur en chef du. patrimoine, adjoint au directeur, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9rale du patrimoine, et par Mme C\u00e9cile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice g\u00e9n\u00e9raledu patrimoine, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e par M. CharlesDANDINE, conservateur en chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme C\u00e9cile ROBIN,conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile ROBIN, conservatrice du patrimoine, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e par M. Charles DANDINE, conservateuren chef du patrimoine, adjoint au directeur, et par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatriceg\u00e9n\u00e9rale du patrimoine.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le directeur des Archives d'Alsace est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont copie sera adress\u00e9e auPr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace. |\n\u00c0 Strasbourg, le 2 d\u00e9cembre 2025\nar d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet. ] chives d'AlsaceLe directeur d\nFran\u00e7ois PETRAZOLLER|\n/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\nAgencenationale Anahdel'habitatDECISION n\u00b02025-01de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointet de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nVu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0:Mme Brigitte OFFNER, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur divisionnaire des travauxpublics de l'\u00c9tat et occupant la fonction de chef du service habitat \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Brigitte OFFNER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s auxIll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah, des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontrdles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 lad\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie ;._ toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;-_ apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas les subd\u00e9l\u00e9guer.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre), soit l'ensemble duterritoire d\u00e9partemental :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pourles dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Brigitte OFFNER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, soit l'ensembledu d\u00e9partement, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dansles conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.+ tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutesdemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions dev\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :Mme Brigitte OFFNER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guersa signature aux agents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signatureArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin\u2014 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\u2014 \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg\u2014a Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u2014a M. l'agent comptable! de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\n| Le |\n~Amaury de SAINT-QUENTIN\nmportant : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit obligatoirement \u00eatre renouvel\u00e9e :1) lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement (y compris en cas d'int\u00e9rim) ;2) lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ;3) lors de la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gataire ;4) lors de la modification du contenu d'une d\u00e9l\u00e9gation.\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 02/12/2025","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T15:32:30+00:00","id":"811a716ca9ffd39efd7f44762fcbae796e870f46052d7187f0392b04c32aa366","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 02 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T13:53:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-02T13:55:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/59272/424615/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2002%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}