{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-037\nPUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions\nsp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement. (9 pages) Page 3\n75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions\nsp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement. (9 pages) Page 13\n75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. (24 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-01-30-010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 3\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nfemcoisetr ISO 9001 : 2015\n \n Certificat N\u00b0A3126 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 PREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires N\u00b0 Dossier : 1150 (D) 16 \u00e8me arrondissement KENNEDY ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 Portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement Le Pr\u00e9fet de Police, Vu le code de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations classables soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu la d\u00e9claration initiale, effectu\u00e9e le 5 juin 1980, par la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL de l'installation situ\u00e9e avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions sp\u00e9ciales, relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de la station-service sise avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu la d\u00e9claration de succession, effectu\u00e9e le 13 novembre 2002, par ENI France de l'installation situ\u00e9e avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9, effectu\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2018, avec effet au 30 juin 2017, par la soci\u00e9t\u00e9 ENI France de l'installation situ\u00e9e avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 4\nVu le rapport EnvirEauSol du 20 septembre 2016 rela tif \u00e0 l'\u00e9tude historique et \ndocumentaire et aux investigations sur les sols et les eaux souterraines r\u00e9alis\u00e9es en juin et \njuillet 2016 ; \nVu les rapports SERPOL d'octobre 2017 relatif au d\u00e9 sinvestissement, au \nd\u00e9mant\u00e8lement des installations p\u00e9troli\u00e8res et au r etrait ponctuel de panaches de pollution au \ndroit de l'ancienne station-service, r\u00e9alis\u00e9s de ju illet \u00e0 septembre 2017, et du 10 juillet 2018 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9habilitation environnementale du sit e men\u00e9e entre le 8 janvier et le 18 mai 2018 \nen deux temps ; \nVu le rapport EnvirEauSol du 10 octobre 2017 concer nant le diagnostic \ncompl\u00e9mentaire des milieux, r\u00e9alis\u00e9 en janvier et f \u00e9vrier 2017 ; \nVu les rapports EnvirEauSol des 14 janvier et 10 ma i 2019 relatifs \u00e0 des \ninvestigations sur les sols, les eaux souterraines et les gaz souterrains, r\u00e9alis\u00e9es en novembre \n2018 et le 5 mars 2019 ; \nVu l'analyse r\u00e9siduelle des risques (ARR) du 21 jan vier 2019 mise \u00e0 jour en mai \n2019 ; \nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2019 dema ndant de revoir le bilan \nmassique en tenant compte de l'ensemble de la pollu tion pr\u00e9sente sur et hors site et de \nproposer et r\u00e9aliser des mesures de gestion compl\u00e9m entaire de la pollution ; \nVu le courrier de l'exploitant du 20 septembre 2019 signalant que la r\u00e9vision du \nbilan massique de la d\u00e9pollution est en cours, que les limites techniques de la d\u00e9pollution ont \n\u00e9t\u00e9 atteintes et que la seule proposition possible \u00e0 ce stade est la remise d'un dossier de \nservitudes pour g\u00e9rer au mieux la pollution r\u00e9sidue lle ; \nVu le rapport de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9ner gie d'Ile-de-France (DRIEE) du 21 \nnovembre 2019 ; \nVu la convocation du 21 novembre 2019 au Conseil d\u00e9 partemental de \nl'environnement des risques sanitaires et technolog iques (CODERST) de Paris; \nVu les observations, formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ENI F rance, le 21 novembre 2019, \nconcernant le projet de prescriptions pour l'ancien ne station-service Kennedy ; \nVu le courrier de l'exploitant du 6 d\u00e9cembre 2019 ; \nVu l'avis favorable \u00e9mis par le CODERST de Paris lo rs de sa s\u00e9ance du \n28 novembre 2019 ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis le 17 d\u00e9 cembre 2019, \u00e0 Mme Marie \nBREUZIN, responsable de l'entit\u00e9 ICPE de la soci\u00e9t\u00e9 ENI France ; \n\u2026/\u2026 \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 5\nConsid\u00e9rant : \n- que la soci\u00e9t\u00e9 ENI France a notifi\u00e9, par courriers des 30 juin 2017 et \n9 f\u00e9vrier 2018, la cessation de ses activit\u00e9s de di stribution et de stockage de \nliquides inflammables, class\u00e9es \u00e0 d\u00e9claration sous les rubriques 1435-2 (DC) \net 4734-1 c (DC) de la nomenclature des installatio ns class\u00e9es, exploit\u00e9es sur \nle site situ\u00e9 avenue du Pr\u00e9sident Kennedy \u2013 Paris 1 6 \u00e8me ; \n- que la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE est tenue, en sa qualit\u00e9 de dernier exploitant des \ninstallations class\u00e9es, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 son s ite et de placer son site dans \nun \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int \u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.511-1 du code de l'environnement et qu'il permett e un usage futur \ncomparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploit ation de l'installation \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-66 -1 du code de \nl'environnement ; \n- que la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la notification de la ces sation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le \n9 f\u00e9vrier 2018 ne vaut pas quitus de l'administrati on ; \n- que la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e effecti ve par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es dans son rapport du 27 mars 2019 ; \n- que les diagnostics effectu\u00e9s en 2016 et 2017 dans le cadre de la cessation des \nactivit\u00e9s de stockage et de distribution de carbura nts de la station-service \nsusvis\u00e9e ont montr\u00e9 une pollution des sols, des gaz du sol et des eaux \nsouterraines en hydrocarbures de type essence et ga soil ; \n- les excavations de terres pollu\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es en 201 7 et 2018 et le traitement par \noxydation chimique de la pollution r\u00e9siduelle, pr\u00e9s ente dans les terres en fonds \net fronts de fouilles et dans les eaux de la nappe ; \n- les teneurs d'hydrocarbures totaux, de BTEX (benz\u00e8n e, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne \net xyl\u00e8nes), et d'ETBE observ\u00e9es sur le site lors d es investigations men\u00e9es en \nnovembre 2018 dans les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol \npost\u00e9rieurement aux mesures de gestion r\u00e9alis\u00e9es en 2017 et 2018 (excavation \nde terres impact\u00e9es et traitement par oxydation chi mique) ; \n- les teneurs d'hydrocarbures totaux, de BTEX (benz\u00e8n e, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne \net xyl\u00e8nes), et d'ETBE observ\u00e9es lors des investiga tions men\u00e9es en mars 2019 \ndans les sols au niveau de la piste cyclable ; \n- l'ARR r\u00e9alis\u00e9e en janvier 2019, mise \u00e0 jour en mai 2019, qui conclut \u00e0 un \nrisque acceptable pour les deux premiers sc\u00e9narios et \u00e0 un risque inacceptable \npour le troisi\u00e8me sc\u00e9nario (ERI>10 -5) visant un adulte (travailleur) expos\u00e9 \u00e0 \nl'inhalation, en air int\u00e9rieur, de vapeurs issues d u d\u00e9gazage, aux \nconcentrations maximales mesur\u00e9es sur le site, des compos\u00e9s volatils pr\u00e9sents \ndans les gaz du sol ; \n\u2026/\u2026 \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 6\n- que le courrier du 6 d\u00e9cembre 2019 transmis par l'e xploitant ne r\u00e9pond pas \u00e0 la \ndemande de la DRIEE ; \n- que la pollution r\u00e9siduelle est susceptible de port er atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environ nement ; \n- qu'il y a lieu de proposer des mesures de gestion c ompl\u00e9mentaires de la \npollution compte tenu de la pollution r\u00e9siduelle ; \n- que l'exploitant, saisi par courrier du 17 novembre 2019 pour observations sur \nle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, n'a pas \u00e9mis d'obse rvations sur ce projet ; \n \n- qu'afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511 du code de \nl'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodit\u00e9 du voisinage, \nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'impose r \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE \nles prescriptions vis\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 ; \n \nSur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public, \nA R R E T E \n \nArticle 1 er \nL'exploitant de l'ancienne station-service susvis\u00e9e sise avenue du Pr\u00e9sident \nKennedy \u00e0 Paris 16 \u00e8me doit se conformer aux prescriptions jointes en ann exe I afin de \nproc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution du site et \u00e0 sa remise en \u00e9tat. \nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours ci t\u00e9s en annexe II. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe sont consultables s ur le site de la Pr\u00e9fecture de \npolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au bulletin \nofficiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France, de la pr\u00e9fecture de Paris, et de la pr\u00e9fecture de Police et consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nFrance. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 \u00e0 la direct ion des transports et de la protection du \npublic, 12 quai de Gesvres \u00e0 Paris 4 \u00e8me . \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 7\nArticle 4 \nLe Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet \u00e0 la \ndate de sa notification. \n P. Le Pr\u00e9fet de Police, \n La Sous-Directrice de la Protection Sanita ire \n Et de l'Environnement \n \n Isabelle MERIGNANT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 8\nAnnexe I \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvie r 2020 \n \nArticle 1 er - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE, dont le si\u00e8ge social est sit u\u00e9 12 avenue Tony Garnier \n69367 Lyon, est tenue en sa qualit\u00e9 d'ancien exploi tant des installations class\u00e9es situ\u00e9es \navenue du Pr\u00e9sident Kennedy Paris 16 \u00e8me , de se conformer \u00e0 partir de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux prescriptions suivantes. \nArticle 2 \u2013 Mesures de gestion compl\u00e9mentaires de l a pollution \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE est tenue de proposer des mes ures de gestion \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es afin de : \n\uf0d8 supprimer autant que possible ou, \u00e0 d\u00e9faut, ma\u00eetris er les sources de \npollution r\u00e9siduelle notamment les sources concentr \u00e9es identifi\u00e9es sur le \nsite et hors site ; \n\uf0d8 rendre compatible l'\u00e9tat des milieux, sur site avec un usage comparable \u00e0 \ncelui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation, et hor s site avec les usages \nconstat\u00e9s. \nL'\u00e9tude proposant les mesures de gestion compl\u00e9ment aires de la pollution \nr\u00e9siduelle comporte, a minima, les \u00e9l\u00e9ments suivant s : \n\uf0d8 un rappel des \u00e9tudes historiques, documentaires et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \nmilieux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ; \n\uf0d8 l'identification des enjeux \u00e0 prot\u00e9ger (populations , ressources naturelles \u00e0 \nprot\u00e9ger\u2026) \n\uf0d8 la localisation, la quantification des polluants et la caract\u00e9risation de leur \nmobilit\u00e9 pour d\u00e9terminer des seuils de coupure th\u00e9o rique, avec notamment \nune visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de \nsol, eaux souterraines) et incluant un bilan massiq ue des sols. Pour ce \nfaire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des inv estigations r\u00e9alis\u00e9es sur \net hors site ; \n\uf0d8 le sch\u00e9ma conceptuel ; \n\uf0d8 la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes techniques envisage ables permettant de \nsupprimer les sources de pollution mises en \u00e9videnc e ; \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 9\n\uf0d8 en cas d'impossibilit\u00e9 de supprimer toutes les sour ces de pollution, le bilan \nco\u00fbt-avantages pour le choix des sc\u00e9narios de gesti on (estimations \nfinanci\u00e8res associ\u00e9es au pourcentage de traitement de la masse des \npollutions du site, performances attendues). Il doi t garantir que les impacts \ndes pollutions r\u00e9siduelles sont ma\u00eetris\u00e9s et accept ables tant pour les \npopulations que pour l'environnement ; \n\uf0d8 le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacit\u00e9 \net de la faisabilit\u00e9 des solutions techniques reten ues, par exemple sur la \nbase des r\u00e9sultats des essais pilote ou de faisabil it\u00e9 / traitabilit\u00e9 ; \n\uf0d8 l'\u00e9valuation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces techniques (sur l'eau et l'air \nnotamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions \nde surveillance pour en contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9, not amment pour \u00e9viter une \nmigration de la pollution chez les voisins lors des travaux de d\u00e9pollution ; \n\uf0d8 la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et apr\u00e8s les travaux \n(eaux souterraines, gaz de sol\u2026) ; \n\uf0d8 le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de restrictions d' usage ; \n\uf0d8 un calendrier de mise en \u0153uvre des travaux envisag\u00e9 s. \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture de p olice et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es l'\u00e9tude vis\u00e9e au pr\u00e9sent art icle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE s'appuie sur l es outils de la m\u00e9thodologie \nnationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s d\u00e9ve lopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de \nl'Ecologie. \n \nArticle 3 : Evaluation de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9ta t des milieux \navec les usages constat\u00e9s hors site \nSur la base des investigations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es hors site, l'exploitant r\u00e9alise une \n\u00e9tude visant \u00e0 s'assurer de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9 tat des milieux (sol, gaz de sol, eaux \nsouterraines) avec les usages constat\u00e9s hors site. \nCette \u00e9tude comprend notamment : \n\uf0d8 un sch\u00e9ma conceptuel pr\u00e9sentant de fa\u00e7on synth\u00e9tiqu e les voies de \ntransfert de la pollution rencontr\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site et les enjeux \u00e0 \nprot\u00e9ger ; \n\uf0d8 une comparaison des valeurs mesur\u00e9es avec les valeu rs de r\u00e9f\u00e9rence pour \nles param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s ; \n\u2026/\u2026 \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 10\n\uf0d8 une interpr\u00e9tation des valeurs mesur\u00e9es pour lesque lles aucune valeur de \nr\u00e9f\u00e9rence n'existe, sur la base des voies d'exposit ion retenues par le \nsch\u00e9ma conceptuel et via une \u00e9valuation quantitativ e des risques sanitaires. \nLes substances seront prises en compte isol\u00e9ment sa ns proc\u00e9der \u00e0 \nl'additivit\u00e9 des risques. \nA cet effet, l'exploitant s'appuie sur les outils m \u00e9thodologiques d\u00e9velopp\u00e9s par le \nminist\u00e8re en charge de l'Ecologie dans la gestion d es sites et sols pollu\u00e9s. \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE transmet \u00e0 la Pr\u00e9fecture de p olice et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es l'\u00e9tude vis\u00e9e au pr\u00e9sent art icle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 11\nAnnexe II \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvi er 2020 \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n* * * * * \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n dans un d\u00e9lai de deux mois \nle Pr\u00e9fet de Police \n1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n dans un d\u00e9lai de deux mois \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \nCes deux recours prolongent de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux. \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 : \n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s : dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter \ndu premier jour de la publication de l'affichage de ces d\u00e9cisions, \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de \nl'environnement ; \n\u2022 par les demandeurs ou exploitants : dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t \u00e9 notifi\u00e9e. \n Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux qui s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique \nrelative \u00e0 ce non-respect. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020- 0111 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-01-30-011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant\nprescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de\nl'environnement.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 13\ncofrac\nCERTIFICATION\nDE SYSTEMES\nDE MANAGEMENT\nAccr\u00e9ditation\nN\u00b04-0023\nfemcoisetr ISO 9001 : 2015\n \n Certificat N\u00b0A3126 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 PREFECTURE DE POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires N\u00b0 Dossier : 1150 (D) 16 \u00e8me arrondissement POMPIDOU ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 Portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement Le Pr\u00e9fet de Police, Vu le code de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations classables soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; Vu la d\u00e9claration initiale, effectu\u00e9e le 5 juin 1980, par la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL de l'installation situ\u00e9e voie Georges Pompidou \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 1990, portant prescriptions sp\u00e9ciales, relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de la station-service sise voie Georges Pompidou \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu la d\u00e9claration de succession, effectu\u00e9e le 13 novembre 2002, par ENI FRANCE de l'installation situ\u00e9e voie Georges Pompidou \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Vu la d\u00e9claration de cessation d'activit\u00e9, effectu\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2018, avec effet au 30 juin 2017, par la soci\u00e9t\u00e9 ENI France de l'installation situ\u00e9e voie Georges Pompidou \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 14\nVu le rapport EnvirEauSol du 6 septembre 2016 conce rnant une \u00e9tude historique \net documentaire et des investigations sur les eaux souterraines ; \nVu le rapport SERPOL de fin de travaux d'octobre 20 17 ; \nVu les rapports EnvirEauSol du 10 octobre concernan t un diagnostic \ncompl\u00e9mentaire des milieux et du 23 novembre 2017 c oncernant le suivi des travaux de \nd\u00e9mant\u00e8lement des installations et d'excavation des terres pour \u00e9vacuation des terres \ncontamin\u00e9es accessibles ; \nVu le rapport EnvirEauSol du 14 septembre 2018 rela tif au diagnostic \ncompl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9 en avril 2018 sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol ; \nVu l'analyse r\u00e9siduelle des risques (ARR) du 18 jan vier 2019 ; \nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 23 avril 2019 demanda nt \u00e0 ENI FRANCE de \nrechercher l'\u00e9tendue des pollutions rencontr\u00e9es dan s les sols au droit de S43, S46, S47, S52, \nPG6 et PZ2, l'\u00e9tendue des pollutions rencontr\u00e9es da ns les gaz du sol en PG4, PG5 et PG6, de \nproposer un plan de gestion des pollutions rencontr \u00e9es, de contr\u00f4ler, apr\u00e8s traitement des \npollutions identifi\u00e9es, la pollution r\u00e9siduelle, de r\u00e9aliser, en cas de pollution r\u00e9siduelle, une \nanalyse des risques r\u00e9siduels et proposer un suivi des eaux souterraines, de reprendre l'ARR, \nr\u00e9alis\u00e9e le 18 janvier 2019 en prenant en compte le s concentrations maximales des substances \nmesur\u00e9es dans les gaz du sol du site en avril 2018; \nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 \nl'exception du point concernant l'ARR mise \u00e0 jour e n mai 2019 ; \nVu le rapport de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00e9ner gie d'Ile-de-France (DRIEE) du 21 \nnovembre 2019 ; \nVu la convocation du 21 novembre 2019 au Conseil d \u00e9partemental de \nl'environnement des risques sanitaires et technolog iques (CODERST) de Paris ; \nVu l'avis favorable \u00e9mis par le CODERST de Paris lo rs de sa s\u00e9ance du \n28 novembre 2019 ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis le 17 d\u00e9 cembre 2019, \u00e0 Mme Marie \nBREUZIN, responsable de l'entit\u00e9 ICPE de la soci\u00e9t\u00e9 ENI France ; \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 15\nConsid\u00e9rant : \n- que la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE a notifi\u00e9, par courriers des 30 juin 2017 et \n9 f\u00e9vrier 2018, la cessation de ses activit\u00e9s de di stribution et de stockage de \nliquides inflammables, class\u00e9es \u00e0 d\u00e9claration sous les rubriques 1435-2 (DC) \net 4734-1 c (DC) de la nomenclature des installatio ns class\u00e9es, exploit\u00e9es sur \nle site situ\u00e9 voie Georges Pompidou \u2013 Paris 16 \u00e8me ; \n- que la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE est tenue, en sa qualit\u00e9 de dernier exploitant des \ninstallations class\u00e9es, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 son s ite et de placer son site dans \nun \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int \u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.511-1 du code de l'environnement et qu'il permett e un usage futur \ncomparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploit ation de l'installation \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-66 -1 du code de \nl'environnement ; \n- que la preuve de d\u00e9p\u00f4t de la notification de la ces sation d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le \n9 f\u00e9vrier 2018 ne vaut pas quitus de l'administrati on ; \n- que la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e effecti ve par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es dans son rapport du 4 octobr e 2018 ; \n- que les diagnostics effectu\u00e9s en 2016 et 2017 dans le cadre de la cessation des \nactivit\u00e9s de stockage et de distribution de carbura nts de la station-service \nAGIP ont montr\u00e9 une pollution des sols, des gaz du sol et des eaux \nsouterraines en hydrocarbures et en particulier en hydrocarbures volatils \n(fraction C 5-C10 ), en BTEX (benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne et xyl\u00e8n es), ainsi \nqu'en ETBE ; \n- les excavations de terres impact\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es de ju in \u00e0 ao\u00fbt 2017 suite au \nd\u00e9mant\u00e8lement des infrastructures p\u00e9troli\u00e8res ; \n- la pollution r\u00e9siduelle importante constat\u00e9e, \u00e0 l'o ccasion du diagnostic \ncompl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9 en avril 2018 sur les sols, les eaux souterraines et les \ngaz du sol : un impact r\u00e9siduel en hydrocarbure a \u00e9 t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans les \nsols (maximum : 5 110 mg/kg) dans les eaux souterra ines (maximum : \n14 950 \u00b5g/l en PZ2) et dans les gaz du sol (maximum : 5 318 521 \u00b5g/m 3) ; \n- que les impacts constat\u00e9s dans les sols, les eaux s outerraines et les gaz du sol \nne sont pas d\u00e9limit\u00e9s ; \n- que la pollution r\u00e9siduelle est susceptible de port er atteinte aux int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environ nement ; \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 16\n- que l'ARR r\u00e9alis\u00e9e le 18 janvier 2019 mise \u00e0 jour e n octobre 2019 prenant en \ncompte l'inhalation de vapeurs par un adulte expos\u00e9 en air int\u00e9rieur, conclut \u00e0 \nun risque sanitaire acceptable ; \n- qu'il y a lieu de compl\u00e9ter la caract\u00e9risation de l '\u00e9tat des milieux (sols, eaux \nsouterraines et gaz de sols) en d\u00e9limitant l'extens ion de la pollution r\u00e9siduelle \ndans les sols, les eaux souterraines et les gaz de sols ; \n- qu'il y a lieu de proposer des mesures de gestion c ompl\u00e9mentaires de la \npollution compte tenu de la pollution r\u00e9siduelle ; \n- que l'exploitant, saisi par courrier du 21 novembre 2019 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, n'a pas \u00e9mis d'observations sur ce pro jet ; \n \n- qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, afin de prot\u00e9ger le s int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL.511 du code de l'environnement, notamment en ce q ui concerne la \ncommodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, d' imposer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENI \nFRANCE les prescriptions vis\u00e9es en annexe I du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 ; \nSur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public, \n \nA R R E T E \n \nArticle 1 er \nL'exploitant de l'ancienne station-service susvis\u00e9e sise voie Georges Pompidou \u00e0 \nParis 16 \u00e8me doit se conformer aux prescriptions jointes en ann exe I afin de proc\u00e9der \u00e0 la \nd\u00e9pollution du site et \u00e0 sa remise en \u00e9tat. \nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours ci t\u00e9s en annexe II. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe sont consultables s ur le site de la Pr\u00e9fecture de \npolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au bulletin \nofficiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France, de la pr\u00e9fecture de Paris, et de la pr\u00e9fecture de Police et consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-\nFrance. Il peut \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 \u00e0 la direct ion des transports et de la protection du \npublic, 12 quai de Gesvres \u00e0 Paris 4 \u00e8me . \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 17\nArticle 4 \nLe Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et les i nspecteurs de l'environnement sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet \u00e0 la \ndate de sa notification. \n P. Le Pr\u00e9fet de Police, \n La Sous-Directrice de la Protection Sanita ire \n Et de l'Environnement \n \n \n Isabelle MERIGNANT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 18\n \nAnnexe I \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvie r 2020 \n \nArticle 1 er - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE, dont le si\u00e8ge social est sit u\u00e9 12 avenue Tony Garnier \n69367 Lyon, est tenue en sa qualit\u00e9 d'ancien exploi tant des installations class\u00e9es situ\u00e9es voie \nGeorges Pompidou- Paris 16 \u00e8me , de se conformer \u00e0 partir de la notification du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \naux prescriptions suivantes. \nArticle 2 \u2013 Caract\u00e9risation de l'\u00e9tat des milieux sur et hors site \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE est tenue de r\u00e9aliser des inv estigations compl\u00e9mentaires \nsur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, hors site dans les diff\u00e9ren ts milieux (sols, eaux souterraines et gaz de \nsols\u2026) afin de caract\u00e9riser l'extension de la pollu tion r\u00e9siduelle. \nLa profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements \nainsi que les polluants analys\u00e9s sont d\u00fbment justif i\u00e9s et coh\u00e9rents avec le type de pollution \nrencontr\u00e9 et l'environnement du site. \nTous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les diff\u00e9rents milieux, \u00e0 effectuer dans le cadre des \ndispositions du pr\u00e9sent article, sont r\u00e9alis\u00e9s selo n les normes en vigueur et de mani\u00e8re \nconcomitante. \nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es selon les normes en vig ueur. \nLes r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements sont compar\u00e9s aux va leurs de r\u00e9f\u00e9rence \njudicieusement choisies et justifi\u00e9es (valeur r\u00e9gle mentaire, fond g\u00e9ochimique\u2026) et font \nl'objet d'une interpr\u00e9tation au regard notamment de s r\u00e9sultats des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans \nles pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tudes de l'exploitant. \nAfin de faciliter l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats, d es cartes de r\u00e9partition des \npolluants pourront utilement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tu de restituant les r\u00e9sultats. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le sch\u00e9ma conceptuel est remis \u00e0 jo ur, sur la base des r\u00e9sultats des \ninvestigations compl\u00e9mentaires et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude de restitution des r\u00e9sultats des \ninvestigations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article 3 de l'annexe I du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nPour ce faire la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE s'appuie sur le s outils de m\u00e9thodologie \nnationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s d\u00e9ve lopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de \nl'Ecologie. \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture de p olice et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es l'\u00e9tude vis\u00e9e au pr\u00e9sent art icle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n\u2026/\u2026 \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 19\nArticle 3 : Mesures de gestion compl\u00e9mentaires de l a pollution \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE est tenue de proposer des mes ures de gestion \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es afin de : \n\uf0d8 supprimer autant que possible ou, \u00e0 d\u00e9faut, ma\u00eetris er les sources de \npollution r\u00e9siduelle notamment les sources concentr \u00e9es identifi\u00e9es sur le \nsite et hors site ; \n\uf0d8 rendre compatible l'\u00e9tat des milieux, sur site avec un usage comparable \u00e0 \ncelui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation, et hor s site avec les usages \nconstat\u00e9s. \nL'\u00e9tude proposant les mesures de gestion compl\u00e9ment aires de la pollution \nr\u00e9siduelle comporte, a minima , les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n\uf0d8 un rappel des \u00e9tudes historiques, documentaires et de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \nmilieux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ; \n\uf0d8 l'identification des enjeux \u00e0 prot\u00e9ger (populations , ressources naturelles \u00e0 \nprot\u00e9ger\u2026) \n\uf0d8 la localisation, la quantification des polluants et la caract\u00e9risation de leur \nmobilit\u00e9 pour d\u00e9terminer des seuils de coupure th\u00e9o rique, avec notamment \nune visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de \nsol, eaux souterraines) et incluant un bilan massiq ue des sols. Pour ce \nfaire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des inv estigations r\u00e9alis\u00e9es sur \net hors site ; \n\uf0d8 le sch\u00e9ma conceptuel ; \n\uf0d8 la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes techniques envisage ables permettant de \nsupprimer les sources de pollution mises en \u00e9videnc e ; \n\uf0d8 en cas d'impossibilit\u00e9 de supprimer toutes les sour ces de pollution, le bilan \nco\u00fbt-avantages pour le choix des sc\u00e9narios de gesti on (estimations \nfinanci\u00e8res associ\u00e9es au pourcentage de traitement de la masse des \npollutions du site, performances attendues). Il doi t garantir que les impacts \ndes pollutions r\u00e9siduelles sont ma\u00eetris\u00e9s et accept ables tant pour les \npopulations que pour l'environnement ; \n\uf0d8 le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacit\u00e9 \net de la faisabilit\u00e9 des solutions techniques reten ues, par exemple sur la \nbase des r\u00e9sultats des essais pilote ou de faisabil it\u00e9 / traitabilit\u00e9 ; \n\u2026/\u2026 \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 20\n\uf0d8 l'\u00e9valuation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces techniques (sur l'eau et l'air \nnotamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions \nde surveillance pour en contr\u00f4ler l'efficacit\u00e9, not amment pour \u00e9viter une \nmigration de la pollution chez les voisins lors des travaux de d\u00e9pollution ; \n\uf0d8 la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et apr\u00e8s les travaux \n(eaux souterraines, gaz de sol\u2026) ; \n\uf0d8 le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de restrictions d' usage ; \n\uf0d8 un calendrier de mise en \u0153uvre des travaux envisag\u00e9 s. \nLa soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE transmet \u00e0 la Pr\u00e9fecture de p olice et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es l'\u00e9tude vis\u00e9e au pr\u00e9sent art icle dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 ENI FRANCE s'appuie sur l es outils de la m\u00e9thodologie \nnationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s d\u00e9ve lopp\u00e9s par le minist\u00e8re en charge \nde l'Ecologie. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 21\nAnnexe II \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvi er 2020 \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n* * * * * \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n dans un d\u00e9lai de deux mois \nle Pr\u00e9fet de Police \n1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE \n dans un d\u00e9lai de deux mois \naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \nCes deux recours prolongent de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux. \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 : \n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s : dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter \ndu premier jour de la publication de l'affichage de ces d\u00e9cisions, \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de \nl'environnement ; \n\u2022 par les demandeurs ou exploitants : dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t \u00e9 notifi\u00e9e. \n Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux qui s'exerce pour contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique \nrelative \u00e0 ce non-respect. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-30-011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPP-2020-0112 du 30 janvier 2020 portant prescriptions sp\u00e9ciales n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-01-31-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 23\n\u2014\nLibert\u00e9 * \u00c9gall'te' * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEUR\nap\niy |\n\u0178\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE \nDES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS \nMISSION PARIS -ORLY \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 \nrelatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9r oport Paris \u2013 Orly \n \nLE PR\u00c9FET DE POLICE \n \n \nVu le r\u00e8glement sanitaire international ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n o 1139/2018 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l 'aviation civile et instituant une Agence de \nl'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n o 376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014 concernant \nles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9neme nts dans l'aviation civile ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n o 996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les \nenqu\u00eates et la pr\u00e9vention des accidents et des inci dents dans l'aviation civile ; \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n o 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernan t l'introduction dans \nla Communaut\u00e9 de colis personnels de produits d'ori gine animale ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n o 139/2014 de la Commission du 12 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tabl issant des exigences et \ndes proc\u00e9dures administratives relatives aux a\u00e9rodr omes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n o \n216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1018 de la Co mmission du 29 juin 2015 \u00e9tablissant une liste \nclassant les \u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile deva nt \u00eatre obligatoirement notifi\u00e9s conform\u00e9ment au \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVu le code des douanes ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 24\n2 \nVu le code de l'environnement ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu le code du travail ; \n \nVu le code des transports et notamment les articles L. 6332-1 et L. 63321-2 ; \n \nVu le code de l'aviation civile et notamment les ar ticles R. 213-1-4 et R.213-1-6 ; \n \nVu le d\u00e9cret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9roports de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret n o 2005-316 du 29 mars 2005 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des agents des exploitants \nd'a\u00e9rodrome habilit\u00e9s \u00e0 constater certaines des inf ractions au code de la route ; \n \nVu le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvo ir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9part ements ; \n \nVu le d\u00e9cret n o 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \n \nVu le d\u00e9cret n o 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 nommant Monsieur Didie r LALLEMENT pr\u00e9fet de police de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2019 nommant Madame Sop hie WOLFERMANN pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9r oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget \net de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2018 nommant Monsieur Pi erre MARCHAND-LACOUR sous-pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9roports de Paris-\nCharles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1980 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'avitaillement des \na\u00e9ronefs en carburants sur les a\u00e9rodromes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'avitail lement des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2011 relatif aux r\u00e8gles de gu idage et de stationnement des a\u00e9ronefs ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 25\n3 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approba tion des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant du public ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partit ion des missions de s\u00e9curit\u00e9 et de paix publiques \nentre la police nationale et la gendarmerie nationa le sur l'emprise des a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la \ncirculation a\u00e9rienne publique ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gl es sanitaires applicables aux sous-produits \nanimaux et produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8gle ment (CE) n o 1069/2009 et du r\u00e8glement (UE) n o \n142/2011 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2006 relatif \u00e0 l'organisati on, \u00e0 l'emploi et au soutien de la gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens ; \n \nVu la d\u00e9cision du 23 avril 2018 portant organisatio n de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civi le \nNord ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n o 2016-1579 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicable sur l'a\u00e9rodrome de \nParis-Orly ; \n \nVu l'avis du commandant de la compagnie de gendarme rie des transports a\u00e9riens de Paris-Orly ; \n \nVu l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res de Paris-Orly ; \n \nVu l'avis du directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects de Paris-A\u00e9roports ; \n \nVu l'avis du directeur de l'ordre public et de la c irculation ; \n \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ; \n \nVu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile - Nord ; \n \nVu l'avis du directeur de l'a\u00e9roport de Paris-Orly ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9cu rit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires \nde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \n \nArticle 1 \u2013 Objet \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 26\n4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale \u00bb fixe les dispositions relatives au bon ordre, \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et \u00e0 la salubrit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Paris-Orly, sans pr\u00e9judice de toute \nr\u00e9glementation applicable aux a\u00e9rodromes. \n \nPar ailleurs, l'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit des consignes d'exploitation afin de pr\u00e9ciser les \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre applicables aux personne s morales et aux personnes physiques op\u00e9rant \nsur l'emprise de l'a\u00e9rodrome. \n \nLes dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviatio n civile sur l'a\u00e9roport de Paris-Orly font l'objet d'un \narr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. \n \nArticle 2 \u2013 D\u00e9finitions \n \nC\u00f4t\u00e9 ville et c\u00f4t\u00e9 piste : Le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste sont d\u00e9finis dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \nvigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile su r l'a\u00e9roport de Paris-Orly, de m\u00eame que le d\u00e9tail d e \nla typologie des zones. \n \nAire de mouvement : l'aire de mouvement de l'a\u00e9rodrome est la partie d'un a\u00e9rodrome \u00e0 utiliser \npour les d\u00e9collages, les atterrissages et la circul ation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface et qui comprend l'a ire \nde man\u0153uvre et les aires de trafic. Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'aire de mouvement correspond \u00e0 l'union \ndes secteurs MAN et TRA. \n \nSecteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionn\u00e9 dans l'arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \n\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Paris-Orly, comprend : \n- l'aire de man\u0153uvre au sens du r\u00e8glement (UE) n o 139/2014, \n- les VCA d'aires de trafic, \n- l'ensemble des surfaces de protection des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s (bande des pistes, aires de \ns\u00e9curit\u00e9 d'extr\u00e9mit\u00e9 de pistes (RESA), bandes des V CA, etc.), \n- l'ensemble des surfaces de protection op\u00e9rationnell es (aires critiques et aires sensibles des \naides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, prolongement d'arr\u00ea t (SWY), prolongement d\u00e9gag\u00e9 (CWY), \netc.), \n- les portions de route de service menant directement aux ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s, \n- les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. \n\u00e0 l'exclusion des aires de trafic. \n \nSecteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionn\u00e9 dans l'arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 \nla s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Pa ris-Orly, comprend : \n- les aires de trafic au sens du r\u00e8glement (UE) n o 139/2014, \u00e0 l'exclusion des VCA d'aires de \ntrafic ; \n- les cheminements v\u00e9hicules qui desservent ces aires ; \n- les travers\u00e9es de VCA ; \n- les routes de service, \u00e0 l'exclusion de celles comp rises dans le secteur MAN ; \n- les surfaces encloses par les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s. \n \nLa carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est a nnex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nV\u00e9hicules : Mobiles autotract\u00e9s immatricul\u00e9s conform\u00e9ment aux d ispositions du code de la route. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 27\n5 Engins : mobiles autotract\u00e9s non immatricul\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste pr \u00e9sents sur l'aire de mouvement et \nutilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au transport a\u00e9ri en, \u00e0 l'entretien et au fonctionnement de l'a\u00e9ropor t, \u00e0 \nl'exception des a\u00e9ronefs, y compris s'ils sont trac t\u00e9s. \n \nMat\u00e9riels : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riels les objets non aut otract\u00e9s pr\u00e9sents sur l'aire de \nmouvement et utilis\u00e9s pour les activit\u00e9s li\u00e9es au t ransport a\u00e9rien. Il s'agit notamment des \nconteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc . \n \nArticle 3 \u2013 Signalement aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord et \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrom e \n \nTout accident ou incident de personne, de v\u00e9hicule, d'engin ou de mat\u00e9riel, tout accident ou incident \nconcernant la structure d'un a\u00e9ronef, une infrastru cture ou un \u00e9quipement, tout comportement ou \nanimal dangereux ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens doit \u00eatre \nsignal\u00e9, dans les plus brefs d\u00e9lais : \n- C\u00f4t\u00e9 ville, \u00e0 la police aux fronti\u00e8res dans les ter minaux et aux directions de police de la \npr\u00e9fecture de police en tout autre lieu ; \n- C\u00f4t\u00e9 piste, \u00e0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens ; \nAinsi qu'\u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n o 376/2014, tout incident susceptible de pr\u00e9senter u n risque r\u00e9el \nou potentiel en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et no tamment les \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s par le r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) 2015/1018, sont notifi\u00e9s \u00e0 la dire ction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. \n \nPar ailleurs, les personnes morales et physiques op \u00e9rant sur la plate-forme notifient \u00e0 l'exploitant \nd'a\u00e9rodrome tout accident, incident grave et \u00e9v\u00e9nem ent via le syst\u00e8me mis en place par l'exploitant \nd'a\u00e9rodrome en vertu du r\u00e8glement (UE) n o 139/2014. Tout d\u00e9faut, toute panne et tout danger qui \npourrait avoir un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00e9gale ment \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome via ce \nsyst\u00e8me. \n \nTout dysfonctionnement, d\u00e9gradation ou d\u00e9sordre sur les \u00e9quipements et installations mis \u00e0 \ndisposition par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, ainsi que toute pollution doivent lui \u00eatre signal\u00e9s sans \nd\u00e9lai. \n \nLes entreprises d\u00e9tentrices de l'autorisation d'act ivit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome en vert u \ndu d\u00e9cret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9roports de Paris communiquent et \nmaintiennent \u00e0 jour aupr\u00e8s de ce dernier les coordo nn\u00e9es des personnes \u00e0 contacter 24h/24 en cas de \nsituation d'urgence sur la plateforme. \n \n \nCIRCULATION DES PERSONNES \n \nCHAPITRE 1 : COTE VILLE \n \nArticle 4 \u2013 Circulation c\u00f4t\u00e9 ville \n \nLe pr\u00e9fet de police peut, si les circonstances l'ex igent, interdire totalement ou partiellement l'acc\u00e8 s \nde toute personne au c\u00f4t\u00e9 ville et r\u00e9glementer l'ac c\u00e8s aux b\u00e2timents, locaux ou installations situ\u00e9s \nc\u00f4t\u00e9 ville, ainsi qu'aux routes les desservant. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 28\n6 \nIl en informe les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat ain si que l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nLes limites et mesures applicables dans ces zones s ont d\u00e9finies dans des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \nsp\u00e9cifiques. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 29\n7 CHAPITRE 2 : COTE PISTE \n \nArticle 5 \u2013 Circulation c\u00f4t\u00e9 piste \n \nLes personnes acc\u00e9dant ou circulant c\u00f4t\u00e9 piste sont tenues d'observer les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les mesures particuli\u00e8res d'a pplication. \n \nLes diff\u00e9rentes zones du c\u00f4t\u00e9 piste, les titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le \nd'acc\u00e8s sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en v igueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur \nl'a\u00e9roport de Paris-Orly. \n \nLes conditions de circulation des personnes c\u00f4t\u00e9 pi ste sont d\u00e9taill\u00e9es dans les mesures particuli\u00e8res \nd'application prises par le directeur de la s\u00e9curit \u00e9 de l'aviation civile Nord. \n \nArticle 6 \u2013 Circulation sur l'aire de mouvement \n \nLes conditions de circulation des personnes sur l'a ire de mouvement, y compris les passagers, sont \nd\u00e9taill\u00e9es dans les mesures particuli\u00e8res d'applica tion prises par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord et les consignes d'exploitat ion fix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 7 - Formation des personnes circulant sur l 'aire de mouvement \n \nConform\u00e9ment aux r\u00e8glements (UE) n o 1139/2018 et n o 139/2014, les personnes autoris\u00e9es et non \naccompagn\u00e9es circulant sur l'aire de mouvement ou t oute autre zone op\u00e9rationnelle doivent avoir \nre\u00e7u une formation relative aux risques inh\u00e9rents a ux activit\u00e9s en milieu a\u00e9roportuaire ainsi qu'aux \nr\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e0 respecter. \n \nChaque employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire e st un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise \nde travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entrepr ise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont s uivi \ncette formation et qu'ils suivent des rappels r\u00e9gul iers de formation. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe, dans ses consignes d 'exploitation, les objectifs p\u00e9dagogiques, les \nmodalit\u00e9s de la formation, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la formation et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de \ncomp\u00e9tences. \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect oral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile sur l'a\u00e9roport de Paris-Orly, la d\u00e9livrance des secteurs TRA et/ou MAN est subordonn\u00e9e \u00e0 la \nd\u00e9claration par l'employeur, ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une \nentreprise de travail temporaire, le repr\u00e9sentant d e l'entreprise utilisatrice, de la r\u00e9ussite de la \nformation. \n \n \nCIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES V\u00c9HICULE S, ENGINS ET \nMAT\u00c9RIELS \n \nArticle 8 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de circulation \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 30\n8 Les conducteurs de v\u00e9hicules et d'engins circulant ou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9roport, c\u00f4t\u00e9 \nville et c\u00f4t\u00e9 piste, sont tenus d'observer les r\u00e8gl es \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les mesure s \nparticuli\u00e8res d'application. \nLe code de la route s'applique dans les zones ouver tes \u00e0 la circulation publique, et notamment c\u00f4t\u00e9 \nville. \n \nEn dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publi que, et notamment c\u00f4t\u00e9 piste, les r\u00e8gles de \nsignalisation, de priorit\u00e9 et de signalisation rout i\u00e8re applicables sont celles du code de la route \nm\u00eame lorsque la signalisation verticale est impossi ble pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e8gles ne \ns'appliquent pas aux a\u00e9ronefs. \n \nEn outre, tout conducteur ou passager d'un v\u00e9hicule ou engin doit porter une ceinture de s\u00e9curit\u00e9 \nd\u00e8s lors que le si\u00e8ge qu'il occupe en est \u00e9quip\u00e9. \n \nLes conducteurs obtemp\u00e8rent aux injonctions donn\u00e9es par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et par \nles agents d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ag r\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de police. \n \nPendant la conduite, l'utilisation d'appareils de t \u00e9l\u00e9phonie mobile ou de tout autre syst\u00e8me de \ncommunication, exception faite de la radio \u00e0 usage op\u00e9rationnel, est interdite. \n \nArticle 9 \u2013 Circulation c\u00f4t\u00e9 ville \n \nLa circulation c\u00f4t\u00e9 ville peut \u00eatre restreinte par le pr\u00e9fet de police pour des raisons relatives \u00e0 l' ordre \npublic, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9. \n \nLes engins et mat\u00e9riels situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste ne peuven t pas circuler sur les voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique c\u00f4t\u00e9 ville, sauf dispositions particuli\u00e8res relatives aux transports exceptionnel s \net pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \nArticle 10 - Arr\u00eat stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 ville \n \nL'arr\u00eat, le stationnement et le stockage des v\u00e9hicu les, engins, mat\u00e9riels sont interdits en dehors des \nemplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. \n \nCertains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 certa ins types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9riels, \net/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re. \n \nSur avis conforme de la pr\u00e9fecture de police, l'exp loitant d'a\u00e9rodrome, ou, dans les zones \u00e0 usage \nprivatif, l'occupant, d\u00e9finit : \n- les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules de service et aux v\u00e9hicules des personnels \ntravaillant sur l'a\u00e9rodrome ; \n- les emplacements affect\u00e9s aux v\u00e9hicules des service s de l'\u00c9tat, des services publics ou des \nsoci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; \n- les emplacements sp\u00e9ciaux affect\u00e9s aux taxis, moto- taxis, v\u00e9hicules avec chauffeur, voitures \nde location, voitures de remise, ambulances, v\u00e9hicu les de transport en commun ou v\u00e9hicules \nde toute autre activit\u00e9 relevant d'une r\u00e9glementati on sp\u00e9cifique ; \n- les emplacements pour les livraisons ; \n- les emplacements pour les deux-roues motoris\u00e9s ou n on, ainsi que pour les v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques individuels ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 31\n9 - les conditions d'utilisation des emplacements ci-de ssus ; \n- les limites des parcs de stationnement publics et l eurs conditions d'utilisation ; \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements et r\u00e9alise une carte \ng\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat. \n \nL'usage des parcs de stationnement des v\u00e9hicules pr iv\u00e9s et des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux taxis, \naux voitures de locations, aux voitures de transpor t avec chauffeur (VTC) et aux v\u00e9hicules de \ntransport en commun peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiemen t d'une redevance. \n \nL'acc\u00e8s aux lin\u00e9aires r\u00e9serv\u00e9s longeant les a\u00e9rogar es est destin\u00e9 aux v\u00e9hicules munis d'une \nautorisation, mat\u00e9rialis\u00e9e par l'attribution d'un b adge, pour la d\u00e9pose des passagers ou des besoins \nprofessionnels. L'arr\u00eat et le stationnement sont st rictement limit\u00e9s \u00e0 ces besoins professionnels. \n \nLe stationnement sur les emplacements des d\u00e9poses-m inute est limit\u00e9 au besoin de d\u00e9pose et \nd'emport des passagers. Dans tous les cas, il ne pe ut exc\u00e9der une heure pour tous les v\u00e9hicules. \n \nSur prescription d'un repr\u00e9sentant des services com p\u00e9tents de l'\u00c9tat, les v\u00e9hicules en stationnement \nirr\u00e9gulier sur la plate-forme peuvent \u00eatre mis en f ourri\u00e8re, aux frais et risques de leur propri\u00e9taire , en \nun lieu d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de police. Ils ne son t rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le \nremboursement des frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8vemen t et le paiement d'une redevance pour \nl'emplacement occup\u00e9. \n \nL'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9trange r hors Union europ\u00e9enne ou sous r\u00e9gime \nsuspensif est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation d'informati on pr\u00e9alable du centre op\u00e9rationnel douanier \na\u00e9roportuaire. \n \nArticle 11 - Circulation c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire d e mouvement \n \nLes conducteurs de v\u00e9hicules, d'engins et de mat\u00e9ri els s'assurent du bon \u00e9tat de leur v\u00e9hicule, engin \nou mat\u00e9riel avant son utilisation pour que celui-ci puisse r\u00e9pondre pleinement aux exigences li\u00e9es \u00e0 \nsa conduite conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations les co ncernant, notamment les \u00e9ventuels contr\u00f4les \ntechniques ou homologations prescrites. \n \nLes conducteurs respectent les prescriptions et r\u00e8g les d'utilisation d\u00e9finies par les constructeurs de s \nv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels. Ces prescriptions e t r\u00e8gles sont tenues \u00e0 disposition des services \ncomp\u00e9tents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des contr\u00f4les. \n \nLes d\u00e9placements et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules, engin s et mat\u00e9riels sont limit\u00e9s aux stricts besoins \nprofessionnels et doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9s lo rs des contr\u00f4les des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat. \n \nLes conducteurs font preuve de toute la prudence re ndue n\u00e9cessaire par les risques inh\u00e9rents \u00e0 la \npr\u00e9sence des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules, engins, mat\u00e9riels et a\u00e9ronefs c\u00f4t\u00e9 piste. \n \nChaque entreprise ayant une autorisation d'activit\u00e9 est tenue d'utiliser ses propres v\u00e9hicules, engins \net mat\u00e9riels, qu'elle en soit propri\u00e9taire ou autor is\u00e9e \u00e0 les utiliser, pour la r\u00e9alisation de son act ivit\u00e9. \n \nDans le cas du d\u00e9clenchement d'un plan de secours, les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels des services \next\u00e9rieurs qui auraient \u00e0 intervenir sont autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet de police \u00e0 circuler dans les zones Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 32\n10 situ\u00e9es c\u00f4t\u00e9 piste. Ces v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9ri els doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s par \nun v\u00e9hicule autoris\u00e9 de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, d u service de la navigation a\u00e9rienne de la r\u00e9gion \nparisienne, de la gendarmerie des transports a\u00e9rien s ou, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet de police, par tout \nautre v\u00e9hicule des services de l'\u00c9tat. \nLes conditions de circulation des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste et sur l'aire de mouvement \nsont d\u00e9taill\u00e9es dans les mesures particuli\u00e8res d'ap plication prises par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord et les consignes d'exploitat ion fix\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nLes titres de circulation exigibles et les modalit\u00e9 s de contr\u00f4le d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules, engins et \nmat\u00e9riels sont d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile s ur \nl'a\u00e9roport de Paris-Orly. \n \nArticle 12 \u2013 Stationnement et stockage c\u00f4t\u00e9 piste e t sur l'aire de mouvement \n \nLe stationnement et le stockage des v\u00e9hicules, engi ns et mat\u00e9riels est interdit en dehors des \nb\u00e2timents et emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet. Cer tains emplacements peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 \ncertains types de v\u00e9hicules, d'engins ou de mat\u00e9rie ls, et/ou \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 une dur\u00e9e particuli\u00e8re. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome assure la mat\u00e9rialisation physique de ces emplacements et r\u00e9alise une carte \ng\u00e9n\u00e9rale mise \u00e0 disposition des services de l'\u00c9tat. \n \nLe stationnement de v\u00e9hicules et engins et le stock age est interdit devant les points d'eau incendie e t \nsur les bouches d'incendie. A ces emplacements, l'a rr\u00eat momentan\u00e9 est tol\u00e9r\u00e9 uniquement pour les \nv\u00e9hicules, pour n\u00e9cessit\u00e9 de service, moteur en mar che et chauffeur au volant. \n \nLe stationnement, l'arr\u00eat et le stockage est strict ement interdit sur les emplacements mat\u00e9rialis\u00e9s \npour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de lutte c ontre l'incendie. \n \nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels en infraction ou dont l'\u00e9tat repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens pourront faire l'objet d 'une mise en fourri\u00e8re sur prescription d'un \nrepr\u00e9sentant des services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat aux frais et risques de leur propri\u00e9taire, en un lieu \nd\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de police. Ils ne seront rend us \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s le remboursement \ndes frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et le paieme nt d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9. \n \nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels stationn\u00e9s ou st ock\u00e9s sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet \ndepuis plus de sept jours pourront \u00e9galement faire l'objet d'une mise en fourri\u00e8re. \n \nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels enlev\u00e9s d'un sec teur situ\u00e9 c\u00f4t\u00e9 piste font l'objet d'une \ninformation pr\u00e9alable du centre op\u00e9rationnel douani er a\u00e9roportuaire avant d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s c\u00f4t\u00e9 ville \npar l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nLes conditions de stationnement et de stockage des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste et sur \nl'aire de mouvement sont d\u00e9taill\u00e9es dans les mesure s particuli\u00e8res d'application prises par le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord et les consignes d'exploitation fix\u00e9es par \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 13 \u2013 Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 33\n11 Le conducteur d'un v\u00e9hicule ou d'un engin autoris\u00e9 \u00e0 circuler en secteur TRA ou MAN doit \u00eatre \ntitulaire d'une autorisation de circuler sp\u00e9cifique . \n \nCette autorisation n'est pas exig\u00e9e en cas de convo yage ou d'accompagnement \u00e0 bord du v\u00e9hicule \npar une personne titulaire de cette autorisation et charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'application par le conducte ur \ndes r\u00e8gles de circulation et de stationnement. \nChaque employeur ou, dans le cas o\u00f9 le titulaire es t un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une entreprise \nde travail temporaire, le repr\u00e9sentant de l'entrepr ise utilisatrice, s'assure que ses personnels \nconduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouvement sont titulaires d'une autorisation \nde circuler adapt\u00e9e en cours de validit\u00e9. \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n o 139/2014, l'exploitant d'a\u00e9rodrome proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9 livrance des \ndiff\u00e9rentes autorisations de circuler et en fixe le s conditions, lesquelles comprennent notamment les \nprincipaux \u00e9l\u00e9ments de contenu de la formation th\u00e9o rique et de la formation pratique obligatoires. \n \n\u00c0 ce titre, l'exploitant d'a\u00e9rodrome fixe \u00e9galement les dispositions applicables aux organismes \ndispensant les enseignements th\u00e9oriques et pratique s \u00e0 la circulation sur l'aire de mouvement ainsi \nqu'aux formateurs qu'ils emploient. Par exemple, ce s dispositions peuvent \u00eatre des conditions \nd'agr\u00e9ment des centres de formation ou encore des c onditions d'obtention par les formateurs d'un \navis favorable \u00e0 la dispense de ladite formation. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition du dir ecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord et \ndu pr\u00e9fet de police exer\u00e7ant les pouvoirs de police sur l'a\u00e9rodrome la liste des autorisations de \ncirculer sur l'aire de mouvement en cours de validi t\u00e9. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit l'ensemble des con ditions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans ses \nconsignes d'exploitation. \n \nArticle 14 \u2013 Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement \n \nLes militaires de la gendarmerie des transports a\u00e9r iens et les agents de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, \nhabilit\u00e9s en vertu du d\u00e9cret n o 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A \u00e9roports de Paris, \npeuvent retenir sans d\u00e9lai, \u00e0 titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de \ntoute personne dont le comportement se r\u00e9v\u00e8le dange reux pour les utilisateurs des zones situ\u00e9es sur \nl'aire de mouvement ou contrevient aux r\u00e8gles en vi gueur. L'autorisation de circuler est transmise \nsans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de police. \n \nDans les soixante-douze heures de sa r\u00e9tention, le pr\u00e9fet de police restitue l'autorisation de circule r \n\u00e0 l'employeur du titulaire ou, dans le cas o\u00f9 le ti tulaire est un salari\u00e9 mis \u00e0 disposition par une \nentreprise de travail temporaire, au repr\u00e9sentant d e l'entreprise utilisatrice, et en informe l'exploi tant \nd'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 15 \u2013 R\u00e9f\u00e9rencement des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste \n \nLes v\u00e9hicules circulant uniquement c\u00f4t\u00e9 piste sont autoris\u00e9s \u00e0 retirer leur plaque d'immatriculation, \nsans pr\u00e9judice des autres obligations \u00e9dict\u00e9es par le code de la route. Ils sont alors r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par un \nnum\u00e9ro de parc interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 34\n12 Les engins et mat\u00e9riels sont \u00e9galement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s p ar un num\u00e9ro de parc interne qui identifie la \nsoci\u00e9t\u00e9 utilisatrice. \n \nArticle 16 \u2013 Identification des v\u00e9hicules, engins e t mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste \n \nLes entreprises utilisant des v\u00e9hicules, engins ou mat\u00e9riels c\u00f4t\u00e9 piste apposent sur ces derniers un \nidentifiant correspondant : \n\u2022 au nom, \u00e0 la raison sociale ou \u00e0 la marque commerci ale de l'entit\u00e9 titulaire de l'autorisation \nd'activit\u00e9, et \n\u2022 \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9crite \u00e0 l'article III.8, de mani\u00e8r e facultative pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s. \n \nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fe t de police lorsque le port permanent de \nl'identifiant n'est pas compatible, pour des raison s de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, aux missions effectu\u00e9es \npar l'utilisateur du v\u00e9hicule ou de l'engin. Le tit ulaire de la d\u00e9rogation porte une autorisation \nprovisoire \u00e9tablie par le pr\u00e9fet de police, qui doi t \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d'un contr\u00f4le. \n \nLes voitures banalis\u00e9es des services de l'\u00c9tat sont dispens\u00e9es du port de l'identifiant. \n \nLes dispositions relatives \u00e0 l'identification des v \u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont d\u00e9taill\u00e9es dans les \nmesures particuli\u00e8res d'application prises par le d irecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. \n \nArticle 17 \u2013 D\u00e9claration des v\u00e9hicules, engins et m at\u00e9riels utilis\u00e9s par les entreprises c\u00f4t\u00e9 piste \n \nA l'exception des mat\u00e9riels avionnables, tout v\u00e9hic ule, engin et mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour une activit\u00e9 \nindustrielle, commerciale ou artisanale c\u00f4t\u00e9 piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant \nl'usage : \n- d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans le cadre de la dem ande d'autorisation d'activit\u00e9 pour les \nv\u00e9hicules ; \n- d'une d\u00e9claration sp\u00e9cifique pour les engins et mat \u00e9riels ; \naupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nCette d\u00e9claration comprend le descriptif, le mod\u00e8le et l'identifiant unique (immatriculation ou \nnum\u00e9ro s\u00e9rie et num\u00e9ro de parc) du v\u00e9hicule, de l'e ngin ou du mat\u00e9riel. La d\u00e9claration comprend \n\u00e9galement la liste des entreprises utilisatrices. \n \nUne fois par an, l'entreprise met \u00e0 jour la liste d es v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels aupr\u00e8s de \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome tient \u00e0 disposition des se rvices comp\u00e9tents de l'\u00c9tat la liste de tous les \nv\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels ainsi que de leurs e ntreprises utilisatrices. \n \nLes v\u00e9hicules et engins utilis\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste dispose nt d'un laissez-passer v\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile sur l'a\u00e9roport de Paris-Orly. \n \n \nMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE \n \nArticle 18 \u2013 Protection des b\u00e2timents et des instal lations Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 35\n13 \nChaque b\u00e2timent ou local doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de dispos itifs de protection contre l'incendie adapt\u00e9s aux \nrisques et conformes aux r\u00e9glementations en vigueur , notamment le code du travail, le r\u00e8glement \ncontre les risques d'incendie et de panique dans le s \u00e9tablissements recevant du public et la \nr\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \n \nLe contr\u00f4le p\u00e9riodique des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et moyens de secours, ainsi que leur maintien en \ncondition de fonctionnement, incombent au chef d'\u00e9t ablissement concern\u00e9. \n \nChaque chef d'\u00e9tablissement doit s'assurer que son personnel conna\u00eet les modalit\u00e9s d'appels des \nservices de secours, les consignes d'\u00e9vacuation, no tamment les mesures particuli\u00e8res pour \nl'\u00e9vacuation des personnes handicap\u00e9es et \u00e0 mobilit \u00e9 r\u00e9duite, et de maniement des moyens de \npremier secours dispos\u00e9s dans les locaux qui lui so nt affect\u00e9s. \n \nLes mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, emballages v ides, chiffons gras, les d\u00e9chets inflammables, ou \ntout autre d\u00e9chet pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9cu rit\u00e9 incendie ou apportant une g\u00eane \u00e0 l'\u00e9vacuation \ndoivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais. \n \nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre conforme s aux normes et maintenues conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur. \n \nIl est formellement interdit d'utiliser les bouches et poteaux d'incendie et autres moyens de secours \npour un usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nIl est interdit d'apporter des modifications aux in stallations sans autorisation pr\u00e9alable de \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome peut intervenir pour s'ass urer du respect de ces obligations et imposer la \nmise en place des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessair es. \n \nArticle 19 \u2013 D\u00e9gagement des acc\u00e8s \n \nLes voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents, atelier s, hangars et autres installations doivent \u00eatre \nd\u00e9gag\u00e9es pour permettre l'\u00e9vacuation du public dans les meilleures conditions et l'intervention \nrapide des services de secours. \n \nLes bouches d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi \nque les diff\u00e9rents regards de visite, quelle que so it leur nature, doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9s et accessibles en \npermanence. \n \nDans les b\u00e2timents, ateliers, hangars et autres ins tallations, les acc\u00e8s aux robinets d'incendie arm\u00e9s , \naux colonnes s\u00e8ches, aux organes de commande des in stallations fixes de lutte contre l'incendie et, \nen g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 tous les moyens d'extinction doivent rester d\u00e9gag\u00e9s en permanence. \n \nLes marchandises et objets entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents, hangars et de \ntoutes autres installations, doivent \u00eatre rang\u00e9s av ec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la \ncirculation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un incendie. \n \nArticle 20 \u2013 Chauffage Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 36\n14 \nA l'int\u00e9rieur des locaux, l'utilisation de chauffag e individuel \u00e0 combustibles solides, liquides ou \ngazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'\u00e9q uipements individuels de chauffage doit \u00eatre \nconforme aux r\u00e9glementations et normes en vigueur. \n \nLes occupants veillent, avant de quitter les locaux , \u00e0 ce que tous les appareils de chauffage soient \n\u00e9teints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre. \n \n \n \nArticle 21 \u2013 Entretien des conduits de fum\u00e9e \n \nLes occupants des locaux conservent en \u00e9tat les dis positifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et proc\u00e8dent \nr\u00e9guli\u00e8rement au ramonage desdites installations, s uivant les conditions des baux le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \nArticle 22 \u2013 Permis de feu \n \nIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendr e une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait un risque incendie vis- \u00e0-\nvis des a\u00e9ronefs, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr \u00e9sents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute \npartie ou zone de b\u00e2timent ou \u00e9quipement, sans l'ac cord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \nCelui-ci d\u00e9livre un permis de feu fixant les instru ctions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es et peut imposer, \ndans certains cas, une surveillance donnant lieu \u00e0 facturation au demandeur. \n \nCette exigence d'obtention d'un permis feu est \u00e9gal ement applicable pour les chantiers. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome peut d\u00e9livrer une autorisa tion g\u00e9n\u00e9rale pour des ateliers sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect de con ditions pr\u00e9\u00e9tablies. \n \nDans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9r odrome peut d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9livrance des permis feu \n\u00e0 l'occupant de la zone s'il dispose d'un service d e s\u00e9curit\u00e9 incendie. \n \nL'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, o u le non-respect des instructions y aff\u00e9rant, \nentra\u00eene l'arr\u00eat imm\u00e9diat du chantier. \n \nL'emploi d'appareils \u00e0 flamme nue, tels que les lam pes \u00e0 souder, chalumeaux, etc. est interdit dans \nles locaux et ateliers o\u00f9 se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs \nainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de \nl'installation et mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9ciale s de protection et une surveillance permanente par \ndu personnel form\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens de secours. \n \nSur les aires de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diat e des a\u00e9ronefs, un permis de feu ne peut \u00eatre \nd\u00e9livr\u00e9 que pour des interventions indispensables d e maintenance a\u00e9ronautique. \n \nArticle 23 \u2013 Interdiction de fumer \n \nC\u00f4t\u00e9 piste, en dehors des zones \u00ab fumeurs \u00bb autoris \u00e9es par le pr\u00e9fet de police ou d\u00e9finies par \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome et communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet d e police, il est formellement interdit de fumer, y \ncompris la cigarette \u00e9lectronique, ou de faire usag e de briquets et d'allumettes. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 37\n15 Les zones \u00ab fumeur \u00bb autoris\u00e9es sont mat\u00e9rialis\u00e9es par exemple par un marquage au sol ou par un \nabri lorsque n\u00e9cessaire, et \u00e9quip\u00e9es d'extincteurs et de cendriers en fonctionnement. \n \nCes zones sont maintenues en bon \u00e9tat d'exploitatio n et de propret\u00e9 par l'exploitant d'a\u00e9rodrome \nou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par leur occup ant. \n \nCette interdiction s'applique \u00e9galement c\u00f4t\u00e9 ville devant les acc\u00e8s aux b\u00e2timents recevant du public \net/ou des travailleurs. \n \n \n \nArticle 24 \u2013 Avitaillement en carburant des a\u00e9ronef s \n \nLes prestataires d'assistance en escale en charge d es op\u00e9rations d'avitaillement et les exploitants \nd'a\u00e9ronefs sont tenus de se conformer strictement a ux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es dans la \nr\u00e9glementation en vigueur. \n \nLes prestataires d'assistance en escale en charge d es op\u00e9rations d'avitaillement s'assurent \u00e9galement \nde la qualit\u00e9 du carburant lors de la mise \u00e0 bord d u carburant dans les a\u00e9ronefs, conform\u00e9ment aux \nnormes internationales en vigueur, et alertent l'ex ploitant des ol\u00e9o-r\u00e9seaux sur l'a\u00e9rodrome et \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome en cas de d\u00e9tection d'un d \u00e9faut de qualit\u00e9 de nature \u00e0 alt\u00e9rer la \nperformance des a\u00e9ronefs. \n \nArticle 25 \u2013 Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou class\u00e9s \ndangereux \n \nLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils \ns'effectuent conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementat ions en vigueur. \n \nLes produits inflammables destin\u00e9s aux travaux (\u00e9th er, diluants, vernis, peintures, etc.) de m\u00eame \nque les produits comburants tels que chlorates ou n itrates, sont stock\u00e9s dans des locaux \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, dont l'emplaceme nt et l'am\u00e9nagement seront soumis \u00e0 \nl'approbation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nSauf autorisation de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, il e st formellement interdit de transporter, c\u00f4t\u00e9 piste , \nune quantit\u00e9 de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil. \n \nIl est \u00e9galement formellement interdit de cr\u00e9er des d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou anarchiques de produits \ninflammables ou volatils, notamment les bonbonnes d e gaz, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9es comme usag\u00e9es. \n \nLes soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les prot\u00e9ger et de les \nstocker, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueu r notamment lorsque cela concerne des armes \u00e0 \nfeu, des mati\u00e8res dangereuses, ou lorsqu'ils contie nnent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au d\u00e9part \nde ces bagages par avion ou leur r\u00e9cup\u00e9ration par l eur propri\u00e9taire. \n \nArticle 26 \u2013 D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 38\n16 Les dispositions du r\u00e8glement inter d\u00e9partemental d e d\u00e9fense contre l'incendie \u00e9tabli par la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n o 2017-00251 du 5 avril 2017 \nsont applicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome. \n \nLe niveau de protection des installations est d\u00e9fin i par l'exploitant d'a\u00e9rodrome en lien avec le \nbureau pr\u00e9vention de la brigade des sapeurs-pompier s de Paris. \n \nLa cr\u00e9ation, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trait\u00e9s avec \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nLes reconnaissances op\u00e9rationnelles sont effectu\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome ou par la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris pour l'ensemble des p oints d'eau incendie de l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome ou la brigade des sapeurs- pompiers en rend compte au pr\u00e9fet de police. Le \npr\u00e9fet de police fixe par arr\u00eat\u00e9 la liste des point s d'eau incendie de la plate-forme a\u00e9roportuaire. \n \n \nMESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES \n \nArticle 27 \u2013 Consommation d'alcool, de substances p sychoactives et de m\u00e9dicaments ayant des \neffets sur la vigilance \n \nIl est interdit \u00e0 toute personne de consommer de l' alcool en dehors des caf\u00e9s, restaurants et autres \nd\u00e9bits de boissons et de leurs terrasses. \n \nIl est interdit aux personnels op\u00e9rant c\u00f4t\u00e9 piste d e faire entrer et de consommer de l'alcool ou des \nsubstances psychoactives. Il leur est \u00e9galement int erdit d'effectuer leurs t\u00e2ches sous l'influence de \nl'alcool, de substances psychoactives ou de m\u00e9dicam ents pouvant avoir des effets notoires sur leurs \ncapacit\u00e9s qui seraient susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9. \n \nLors des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s cot\u00e9 piste \u00e0 l'endroit de s personnels exer\u00e7ant une mission ou une activit\u00e9 \nsur les zones concern\u00e9es, les seuils applicables so nt ceux d\u00e9finis dans le code de la route et le code \nde la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 28 \u2013 Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvement \n \nLes personnes physiques et morales s'assurent de ma intenir l'aire de mouvement en bon \u00e9tat \nd'exploitation durant leurs activit\u00e9s. \n \nApr\u00e8s injonction, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut pro c\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 la charge \ndes entreprises responsables du mauvais \u00e9tat d'expl oitation de surfaces situ\u00e9es sur l'aire de \nmouvement. \n \nCes dispositions sont d\u00e9taill\u00e9es dans les mesures p articuli\u00e8res d'application prises par le directeur \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. \n \nArticle 29 \u2013 Maintien en bon \u00e9tat des v\u00e9hicules, en gins et mat\u00e9riels Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 39\n17 \nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur l'e mprise de l'a\u00e9rodrome et notamment les limiteurs \nde vitesse, les chargeurs et les batteries des engi ns \u00e9lectriques, sont maintenus dans un bon \u00e9tat par \nl'entreprise utilisatrice, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9 coulement de fluide, toute perte de pi\u00e8ces \nm\u00e9caniques ou d'\u00e9quipements, et \u00e0 limiter tout reje t atmosph\u00e9rique et toute g\u00eane sonore. \n \nLes \u00e9quipements et objets install\u00e9s dans ou sur les v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels sont correctement \nfix\u00e9s ou accroch\u00e9s, et leurs fixations ou accroches v\u00e9rifi\u00e9es, par l'entreprise utilisatrice de telle \nsorte : \n- qu'ils ne puissent pas \u00eatre projet\u00e9s par le souffle des a\u00e9ronefs ou emport\u00e9s par le vent ; \n- qu'ils ne puissent pas tomber lors des d\u00e9placements . \n \nTout entretien effectu\u00e9 sur l'emprise de l'a\u00e9rodrom e, dans des zones ou installations d\u00e9pourvues des \n\u00e9quipements permettant de contenir les effluents ou rejets \u00e9ventuels de mati\u00e8re polluante est \ninterdit. \n \nLes produits polluants doivent \u00eatre manipul\u00e9s confo rm\u00e9ment aux r\u00e8gles de stockage et de r\u00e9tention. \nLa maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels, hors d\u00e9pannage est interdite sur l'aire de \nmouvement, les cheminements v\u00e9hicules et routes de service. \n \nArticle 30 - Restrictions en cas de conditions m\u00e9t\u00e9 orologiques d\u00e9favorables \n \nLes exploitants d'a\u00e9ronefs, les prestataires d'assi stance en escale et toute autre entreprise \nintervenant c\u00f4t\u00e9 piste sont responsables de l'utili sation de leurs v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels au \nregard des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques relay\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome conform\u00e9ment au \nr\u00e8glement (UE) n o 139/2014. \n \nCes dispositions sont d\u00e9taill\u00e9es dans les mesures p articuli\u00e8res d'application prises par le directeur \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. \n \nArticle 31 \u2013 D\u00e9fibrillateurs cardiaques externes \n \nLes exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public et les employeurs implant\u00e9s sur l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exploitan ts de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes \ninforment l'exploitant d'a\u00e9rodrome de la liste des lieux d'implantation, et de l'accessibilit\u00e9 des \nd\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes install\u00e9s en a pplication de l'article L. 5233-1 du code de la \nsant\u00e9. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome en informe le pr\u00e9fet de po lice \u00e0 chaque mise \u00e0 jour. \n \n \nPRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES \n \nArticle 32 - D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'acti vit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux et mati\u00e8re \nde d\u00e9charge \n \nTout d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets ou abandon de gravats est int erdit en dehors des conteneurs ou des \nemplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par l'exploitant d' a\u00e9rodrome ou, dans les zones \u00e0 usage privatif, par \nleur occupant. La nature des contenants doit \u00eatre r espect\u00e9e. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 40\n18 \nDans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, l' exploitant d'a\u00e9rodrome fixe les consignes \nd'exploitation relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout type de d\u00e9chets non dangereux produits \nsur l'emprise de l'a\u00e9rodrome. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome d\u00e9finit notamment l'organi sation de la collecte, les r\u00e8gles de tri, les \nemplacements pour les conteneurs et les consignes d e transport des d\u00e9chets et proc\u00e8de \u00e0 la collecte \net \u00e0 l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique non dangereux. \n \nLe service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9che ts peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une \nredevance. \n \nDans les zones \u00e0 usage privatif, l'exploitant d'a\u00e9r odrome peut d\u00e9l\u00e9guer cette gestion \u00e0 l'occupant. \n \nLa nomenclature des d\u00e9chets est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du code de \nl'environnement. \n \nArticle 33 \u2013 Vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs \n \nLa vidange des toilettes d'a\u00e9ronefs est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules ou engins sp\u00e9cialement \nam\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet et dans le respect de la r\u00e9gle mentation en vigueur. \n \nLe d\u00e9versement des produits de vidange des toilette s d'a\u00e9ronefs s'effectue obligatoirement dans les \nstations de dilac\u00e9ration mises \u00e0 disposition par l' exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 34 \u2013 D\u00e9versement de produits et rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux \n \nTout d\u00e9versement de produits ou de mati\u00e8res dans le s r\u00e9seaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En \ncas de d\u00e9versements accidentels de substances pollu antes, l'auteur de la pollution informe \nimm\u00e9diatement l'exploitant d'a\u00e9rodrome et se coordo nne avec lui pour mettre en \u0153uvre les \nop\u00e9rations de d\u00e9pollution qui peuvent \u00eatre subordon n\u00e9es au paiement d'une redevance. \n \nTout rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux ou pouvant about ir dans ceux-ci fait l'objet d'une autorisation de \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 35 \u2013 Substances et d\u00e9chets radioactifs \n \nLa manutention des substances et d\u00e9chets radioactif s s'effectue conform\u00e9ment aux textes et \nr\u00e9glementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la \nradioactivit\u00e9. \n \nL'\u00e9vacuation dans le milieu naturel ou la mise en d \u00e9charge des d\u00e9chets radioactifs avec d'autres \ntypes de d\u00e9chets est interdite. Leur enl\u00e8vement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion \nde d\u00e9chets radioactifs (ANDRA). \n \nArticle 36 \u2013 D\u00e9givrage et antigrivrage des a\u00e9ronefs \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 41\n19 Les conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de d\u00e9g ivrage et d'antigivrage sont d\u00e9taill\u00e9es dans les \nmesures particuli\u00e8res d'application prises par le d irecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord e t \nles consignes d'exploitation fix\u00e9es par l'exploitan t d'a\u00e9rodrome. \n \nLes op\u00e9rations de ramassage et de retraitement du p roduit d'antigivrage pourront \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 \nl'exploitant de l'a\u00e9ronef. \n \nArticle 37 \u2013 Restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la pollution \n \nLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalit\u00e9 ou \nune partie du territoire national, le pr\u00e9fet de pol ice informe l'exploitant d'a\u00e9rodrome des mesures \napplicables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome. \n \nArticle 38 \u2013 Essais moteurs \n \nLes essais de moteurs d'a\u00e9ronefs sont mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du 4 avril 1968 \nportant r\u00e9glementation de l'utilisation de nuit de l'a\u00e9roport Paris-Orly, et uniquement sur les \nemplacements d\u00e9finis et dans les conditions d\u00e9crite s par les consignes d'exploitation fix\u00e9es par \nl'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \nLes personnes charg\u00e9es des essais, repr\u00e9sentant l'e xploitant de l'a\u00e9ronef ou l'organisme de \nmaintenance agissant pour son compte, s'assurent qu 'ils sont effectu\u00e9s sans risque de souffle ou \nd'aspiration pour les personnes, v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels circulant ou positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 \nde l'a\u00e9ronef. \n \nLes personnes charg\u00e9es des essais assurent le d\u00e9pla cement du mat\u00e9riel et interrompent la circulation \ndes v\u00e9hicules, engins et des pi\u00e9tons qui pourraient interf\u00e9rer avec la zone concern\u00e9e, afin d'\u00e9viter \ntout accident. \n \nSi ces conditions ne sont pas satisfaites, les pers onnes charg\u00e9es des essais sont tenus de prescrire \nleur arr\u00eat imm\u00e9diat. \n \nArticle 39 \u2013 Risques industriels li\u00e9s aux installat ions class\u00e9es ICPE \n \nDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plate-forme, le projet de dossier \u00e9tabli au \ntitre de la r\u00e9glementation sur les installations cl ass\u00e9es pour la protection de l'environnement est \ntransmis \u00e0 l'exploitant d'a\u00e9rodrome pr\u00e9alablement \u00e0 sa transmission \u00e0 l'administration comp\u00e9tente. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome est inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute entr\u00e9e en exploitation d'une installation \nclass\u00e9e sur l'a\u00e9roport. \n \nArticle 40 \u2013 D\u00e9chets susceptibles de pr\u00e9senter un r isque sanitaire \n \nLes d\u00e9chets susceptibles de pr\u00e9senter un risque san itaire doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres d\u00e9chets et \nfaire l'objet d'un traitement particulier par leur producteur ou par la derni\u00e8re entit\u00e9 ayant exerc\u00e9 u n \ncontr\u00f4le sur ce produit. Ces d\u00e9chets doivent \u00eatre d \u00e9pos\u00e9s dans les emplacements ad\u00e9quats et \u00eatre \ntrait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur . \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 42\n20 Le service de collecte et d'enl\u00e8vement de ces d\u00e9che ts peut \u00eatre subordonn\u00e9 au paiement d'une \nredevance. \n \nArticle 41 \u2013 Enl\u00e8vement des vecteurs de prolif\u00e9rati on de risques sanitaires \n \nDans le cadre de la pr\u00e9vention des risques sanitair es et pour pr\u00e9venir les risques de maladies li\u00e9es \naux moustiques et \u00e0 la leptospirose, toutes les zon es de stockage d'\u00e9quipements et mat\u00e9riels sont \nentretenues par les entreprises responsables de fa\u00e7 on \u00e0 ce qu'aucune r\u00e9serve d'eau stagnante \nn'apparaisse. \n \nLes exploitants de tours a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rantes ou de s yst\u00e8mes de refroidissement par dispersion d'eau \nalertent les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et l'exp loitant d'a\u00e9rodrome en cas de d\u00e9passement de seuil \nr\u00e9glementaire de concentration en l\u00e9gionnelle. \n \nLes traitements d'\u00e9radication des vecteurs de proli f\u00e9ration dans les a\u00e9ronefs (par fumigation \nnotamment) doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s dans les lieux d\u00e9fin is par l'exploitant d'a\u00e9rodrome pour \u00e9viter tout \nrisque de toxicit\u00e9 vis-\u00e0-vis des personnes \u00e0 proxim it\u00e9. \n \nLes d\u00e9chets de cuisine et de table provenant des mo yens de transport op\u00e9rant \u00e0 l'international sont \ntrait\u00e9s par l'exploitant d'a\u00e9rodrome comme d\u00e9chets de cat\u00e9gorie 1 et d\u00e9truits. Ce service peut \u00eatre \nsubordonn\u00e9 au paiement d'une redevance. \n \nArticle 42 \u2013 Introduction et \u00e9change des sous-produ its animaux \n \nLes frais de transport et de destruction par un \u00e9ta blissement agr\u00e9\u00e9 de sous-produits animaux et \nnotamment de la viande de brousse transport\u00e9s ill\u00e9g alement et saisis dans les bagages cabine ou \ndans les soutes d'un a\u00e9ronef sont port\u00e9s \u00e0 la charg e de l'exploitant de cet a\u00e9ronef. Ces mesures \ns'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'a\u00e9ronef, de l'immobilisation de l'a\u00e9ronef aux \nfins de d\u00e9sinfection. \n \nArticle 43 \u2013 Moteurs thermiques \n \nL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils \u00e0 combustion est interdite dans les locaux ferm\u00e9s \nsans autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rod rome ou, dans les b\u00e2timents \u00e0 usage privatifs, de \nl'autorisation pr\u00e9alable conjointe de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et de l'occupant, sous r\u00e9serve de la \nmise en \u0153uvre des moyens de ventilation appropri\u00e9s. \n \nCette interdiction ne s'applique pas aux parcs de s tationnement. \n \n \nPOLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE \n \n \nArticle 44 \u2013 Interdictions diverses \n \nIl est interdit : \n- de porter atteinte \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements, des manifestations \nnon d\u00e9clar\u00e9s ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions pr\u00e9vues par les \narticles L. 6372-4 \u00e0 L. 6372-7 du code des transpor ts ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 43\n21 - d'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire \u00e0 \nla diffusion des messages ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de personnes, notamment d'incendie ou de \nrisque d'explosion, et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 diffus\u00e9e par l'e xploitant a\u00e9rodrome par haut-parleurs, sauf \nautorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a \u00e9rodrome apr\u00e8s avis, selon le cas, de la \npolice aux fronti\u00e8res, des douanes ou de la gendarm erie des transports a\u00e9riens ; \n- de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 la salubrit\u00e9 des lieux ; \n- de g\u00eaner, entraver ou neutraliser de quelque mani\u00e8r e que ce soit le fonctionnement et les \ninstallations de l'a\u00e9rodrome et, pour les passagers , de laisser sans surveillance leurs bagages \nou effets personnels sur l'emprise a\u00e9roportuaire ; \n- de proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de service, installations de commerces non \ns\u00e9dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome, sauf autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pa r l'exploitant d'a\u00e9rodrome, sur avis \nconforme du pr\u00e9fet de police et sous r\u00e9serve du dro it des organisations syndicales tel que \npr\u00e9vu par le code du travail ; \n- de se d\u00e9placer dans les a\u00e9rogares et en zone cot\u00e9 p iste \u2013 sauf les lieux \u00e0 usage privatif qui ne \nsont pas en contact direct avec l'aire de mouvement \u2013 autrement qu'\u00e0 pied, sans pr\u00e9judice \ndes articles du titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf p our les services de secours aux personnes, et \nle transport de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou aut orisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de \npolice ; \n- de pratiquer une activit\u00e9 religieuse ou cultuelle e n dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet (c\u00f4t\u00e9 \npiste et c\u00f4t\u00e9 ville) ; \n- hormis pour des raisons professionnelles ou pour le s passagers munis de carte d'acc\u00e8s \u00e0 bord \nou en transit, de demeurer dans les terminaux en de hors des heures d'ouverture au public ; \n- d'implanter des moyens de couchage de type tente, c aravane ou abri sur l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome ou d'utiliser des lieux de l'a\u00e9rodrome non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 des fins de \ncouchage, sauf autorisation exceptionnelle d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, qui en \ninforme sans d\u00e9lai les services comp\u00e9tents de l'\u00c9ta t et le pr\u00e9fet de police ; \n- de p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer sur l'emprise de l'a\u00e9ro drome avec des animaux, m\u00eame s'ils ne \nsont pas en libert\u00e9. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas : \n- aux animaux transport\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transpor t\u00e9s dans les a\u00e9ronefs, \u00e0 condition \nd'\u00eatre accompagn\u00e9s et tenus en laisse, en cage ou e n sac ; \n- aux \u00e9quipes cynotechniques des services de l'\u00c9tat, de l'exploitant d'a\u00e9rodrome et des \nprestataires agr\u00e9\u00e9s ; \n- aux chiens d'accompagnement des personnes handicap\u00e9 es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \n Toute personne amen\u00e9e \u00e0 constater la pr\u00e9sence d'an imaux sur la plate-forme, notamment de \n chiens errants, est tenue de pr\u00e9venir dans les plu s brefs d\u00e9lais les services de la navigation \n a\u00e9rienne et d'informer l'exploitant d'a\u00e9rodrome, l a police aux fronti\u00e8res et/ou la \n gendarmerie des transports a\u00e9riens ; \n \n- de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de \njeter des papiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les r\u00e9ceptacles r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet ; \n- de faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lanternes,\u2026) sauf \nautorisation du pr\u00e9fet de police. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome met en place des moyens de communication appropri\u00e9s, notamment par le \nbiais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter l'information au public de \nl'ensemble de ces interdictions. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 44\n22 Article 45 \u2013 Prises de vues \n \nIl est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues co mmerciales ou de propagande, sauf autorisation \nd\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome, y compris c\u00f4 t\u00e9 ville. \n \nPar ailleurs, il est interdit : \n- de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens, meubles et immeubles situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 \npiste, sauf : \n- pour les personnels titulaires d'un titre de circul ation permanent c\u00f4t\u00e9 piste et dont \nl'activit\u00e9 n\u00e9cessite de pouvoir r\u00e9aliser des prises de vues ; \n- autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de police apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s \net de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ; \n- de proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues sur les dispositif s destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire \net la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi que sur les personnel s r\u00e9alisant ces missions, sauf : \n- autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de police apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s \net/ou de l'exploitant d'a\u00e9rodrome ; \n \n \nArticle 46 \u2013 Horaires d'ouverture et de fermeture d es a\u00e9rogares \n \nL'a\u00e9rogare de Paris-Orly est ferm\u00e9e au public chaqu e nuit de 00h30 \u00e0 03h30 du matin. \n \nL'exploitant d'a\u00e9rodrome ferme et ouvre les acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare en fonction des horaires du premier \net du dernier vol. \nSont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou s\u00e9journer \u00e0 l'int\u00e9rie ur de l'a\u00e9rogare en dehors de ses horaires \nd'ouverture : \n- Les personnes d\u00e9tentrices d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire, et/ou d'une carte \nprofessionnelle devant exercer leur activit\u00e9 profes sionnelle dans ce cr\u00e9neau horaire ; \n- Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activit\u00e9 professionnelle \ndans cet horaire ; \n- Les passagers et accompagnants en cas d'\u00e9v\u00e8nements exceptionnels, notamment en raison de \nvols annul\u00e9s ou retard\u00e9s. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peut modifier les horaires fix\u00e9s par le pr\u00e9sent article. \nIl en informe alors imm\u00e9diatement les services comp \u00e9tents de l'\u00c9tat et le pr\u00e9fet de police. \n \n \nArticle 47 - Pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier et exerc ice de la chasse \n \nTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome, qu'il soit temporaire ou d\u00e9finitif, do it \u00eatre con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 n'entra\u00eener \naucune augmentation du p\u00e9ril animalier (point d'eau , v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 fruit, etc.). \n \nTout am\u00e9nagement, projet d'am\u00e9nagement paysager ou d'une autre nature sur l'emprise de \nl'a\u00e9rodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisa tion pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Celui-\nci impose, lorsque n\u00e9cessaire, des restrictions ou la mise en place d'\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires \n(filets anti-oiseaux, etc.). \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 45\n23 L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'a\u00e9rodrom e est strictement interdit, \u00e0 l'exception des actes \neffectu\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9vention du p\u00e9ril a nimalier. \u00c0 cette fin, l'exploitant d'a\u00e9rodrome peu t \norganiser, apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet de police, la chasse d'animaux non prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sentant un \ndanger pour la navigation a\u00e9rienne et la circulatio n au sol des a\u00e9ronefs. \n \nL'effarouchement des oiseaux n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant \nd'a\u00e9rodrome. \n \n \nArticle 48 \u2013 Implantations d'ouvrages et de zones d e stockage \n \nL'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de stockage volumineux de \nmat\u00e9riaux et objets divers, y compris de mani\u00e8re pr ovisoire, est interdite le long de la fronti\u00e8re ent re \nle c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste \u00e0 une distance de di x m\u00e8tres de part et d'autre de la cl\u00f4ture de s\u00fbret\u00e9 , \nsauf autorisation sp\u00e9ciale du pr\u00e9fet de police. \n \nLes implantations de baraques, d'abris ou de tout a utre ouvrage ou \u00e9l\u00e9vation, y compris provisoire, \ndoivent \u00eatre autoris\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrom e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant autoris\u00e9es par ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le respect de la r\u00e9gleme ntation applicable, notamment les conditions \nd'isolement des b\u00e2timents entre eux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et du code de la construction et \nde l'habitation. \n \nToute implantation qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e d oit \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9e. De m\u00eame, toute \nimplantation qui, par modification de la fronti\u00e8re entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste, serait situ\u00e9e \u00e0 \nmoins de dix m\u00e8tres de la cl\u00f4ture s\u00fbret\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9molie. \n \nLe stockage volumineux de mat\u00e9riaux et objets diver s c\u00f4t\u00e9 ville est interdit sauf autorisation \nexpresse de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \n \nSANCTIONS ADMINISTRATIVES ET P\u00c9NALES \n \n \nArticle 49 \u2013 Constatations des manquements et des i nfractions \n \nLes manquements et les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'\u00e0 ses mesures \nparticuli\u00e8res d'application, font l'objet de consta ts ou de proc\u00e8s-verbaux relev\u00e9s par les services \ncomp\u00e9tents qui sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de police . \n \n \nArticle 50 \u2013 Sanctions \n \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pr\u00e9vues par les artic les R 282-2 et R282-3 du code de l'aviation \ncivile, sans pr\u00e9judice de l'application des disposi tions r\u00e9gissant le cas des contraventions de grande \nvoirie et le cas des contraventions au code de la r oute en zone librement accessible au public, ceux \nqui ont contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 sont punis : \n- de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe, lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 \ncommise \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone non librement acce ssible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 46\n24 - de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe dans la zone qui inclut les partie s \nd'un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents adjacents, qui ne se \ntrouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9. \n \n \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 51 \u2013 Abrogation et dispositions transitoire s \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n o 2012/4685 du 24 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9roport \nParis-Orly est abrog\u00e9. \n \nLes autorisations de conduire c\u00f4t\u00e9 piste d\u00e9livr\u00e9es en vertu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cit\u00e9 ci-dessus (permi s \nT, R, M ou P) restent valables jusqu'\u00e0 leur expirat ion. \n \n \nArticle 52 \u2013 Ex\u00e9cution \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la date de signature. \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 d es plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de \nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le pr\u00e9sident d irecteur g\u00e9n\u00e9ral du groupe ADP, le sous-pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission pour la plate-forme a\u00e9roportuaire de Paris-Orly, le directeur de l'a\u00e9roport Paris-\nOrly, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civ ile Nord, le directeur de la police aux fronti\u00e8res de \nParis-Orly, le directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects de Paris-A\u00e9roports, le \ncommandant du groupement Nord de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation et le directeur de la s \u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'a pplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les mesures particuli\u00e8r es d'application prises par le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e \npolice et sont consultables aupr\u00e8s de l'exploitant d'a\u00e9rodrome. \n \n \n Paris, le 31 janvier 2020 \n \n \n \n \n \n Didier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-01-31-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00118 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport Paris \u2013 Orly. 47","date":"2020-02-03","first_seen_on":"2024-10-03T12:23:35+00:00","id":"811ec73df0f99e6275606d9628764c92ac88e67e2ab99ecedb810ec72c391846","name":"recueil-75-2020-037-recueil-des-actes-administratifs-special du 03 02 2020","pdf_creation_date":"2020-02-03T17:44:50+00:00","pdf_modification_date":"2020-02-03T16:50:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/66048/432869/file/recueil-75-2020-037-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2003%2002%202020.pdf"}