{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-395\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK\n127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle\nAquitaine Sud (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-12-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. (2 pages) Page 16\n64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie. (4 pages) Page 19\n64-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. (2 pages) Page 24\n64-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors\nde leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode. (2 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-12-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et\ndroite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine\nSud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud3\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  \u2014 Adour  \u2014 Rive  gauche  et droite  \u2014 PK 127470  et 127.560\nCommune  de Bayonne\nP\u00e9titionnaire  : GRDF  / DIEM  Nouvelle  Aquitaine  Sud\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\n| MU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-11-25-00011,  en date du 25 novembre  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2024-11-27-00003,  en date  du 27 novembre  2024,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  administrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 20 novembre  2024,  de GRDF  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  VENDE  Yannick,  qui\nsollicite  le renouvellement  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial  pour\nl'installation  d'une  canalisation  sous-fluviale  sur la commune  de Bayonne  ;\nVU l'avis,  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024,  de la commune  de Bayonne  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nGRDF  / DIEM  Nouvelle  Aquitaine  Sud,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  VENDE  Yannick,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le\npermissionnaire,  demeurant  Avenue  Paul  Gelos,  64990  Mouguerre  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper\ntemporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  maintenir  et utiliser  une  canalisation  sous-fluviale  de\ntransport  de gaz,  commune  de Bayonne,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa conduite  emprunte  le domaine  public  fluvial  sur une  longueur  de 198 m environ,  de la rive  gauche\nQuai  des all\u00e9es  Marines  PK 127.470  a la rive  droite  quai  Ferdinand  de Lesseps  PK 127.560,  conform\u00e9ment\nau plan  annex\u00e9.  . .\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour une dur\u00e9e  de dix (10) ans \u00e0 partir  du 24 novembre  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  annuelle  de cinq-cent-trente-trois  euros  (533  \u20ac),\npayable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera  :\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  a un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  du co\u00fbt  de la\nconstruction  (ICC  ) publi\u00e9  par l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle  5 : Entretien  en bon \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww,  pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud5\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entrainer  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  a son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.  |\nAfin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.  .\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou a terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de quelque  nature  que  ce soit  (solide  ou liquide)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PFADGBY342.  |\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0 une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\nArticle  9 : R\u00e9serve  des droits  des tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\n. 3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud6\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision  peut \u00eatre contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).  |\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dm!l@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  ~\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud7\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nlet, le 05 DEC.\nPR\u00c9FET\ninistrateur  principal  des  affaires  maritimes\nhilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n| \u00a7/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud9\nNINOWd 2ddijiud4Cud Jnod ze6 ap ayjeiAn|j-snosuonesijeue>| aun,p uole|/eysul,| Nod 1OV\n\u00c0 >er. f;+nea7 i 7\"27 4 :hr Ar? % ~~3 Ra\nM\u00f9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-12-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche et droite - PK 127.470 et PK 127.560\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : GRDF / DIEM Nouvelle Aquitaine Sud11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nE = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  et des  polices  administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-12-\nportant  renouvellement  de l'autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret  2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur les a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de\nM. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRI\u00c8RE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9e  par  M. Yann  TANGUY,  directeur  r\u00e9gional  des\ndouanes  de Bayonne,  visant  \u00e0 obtenir  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  l'autorisation  temporaire  de capter\net de transmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  services  des  douanes  et droits  indirects,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de marchandises\nprohib\u00e9es,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la d\u00e9tection,  le constat  et la r\u00e9pression  des  trafics\nde marchandises  prohib\u00e9es  par  le code  des  douanes,  au titre  du II de l'article  L.242-5  et du II de l'article\nR.242-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les missions  reprises  dans  la demande  du directeur  r\u00e9gional  des  douanes  du 3\nd\u00e9cembre  2024,  qui seront  r\u00e9alis\u00e9es  par  les services  des  douanes  aux  moyens  des  a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage  a bord,  consisteront  en des  captations  et transmissions  d'images  en direct  aux  t\u00e9l\u00e9pilotes,\nsans  enregistrement  dans  un traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  ni conservation,  destin\u00e9es  \u00e0\nune  utilisation  imm\u00e9diate  par  les agents  des  douanes  et en aucun  cas  \u00e0 une  conservation  ou \u00e0 une\nanalyse  a posteriori,  les donn\u00e9es  \u00e9tant  d\u00e9truites  \u00e0 l'issue  de la mission  ;\nConsid\u00e9rant  la conformit\u00e9  du traitement  relatif  au dispositif  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  mis  en \u0153uvre  par\nla Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  et droits  indirects  communiqu\u00e9e  \u00e0 la Commission  nationale  de\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par  le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de l'Economie,\ndes  Finances  et de la Souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'importance  de mouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es,\nnotamment  de produits  stup\u00e9fiants,  d'armes,  de tabacs  et alcools  de contrebande,  n\u00e9cessite  de mettre\nen \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention  \u00e0 des  fins  de protection  de la sant\u00e9  publique,  de pr\u00e9vention  de\nl'ordre  public,  de protection  des  int\u00e9r\u00eats  des  commerces  locaux  en charge  de la vente  monopolistique\ndu tabac  notamment  et des  int\u00e9r\u00eats  du Tr\u00e9sor;  que  de tels  mouvements  transfrontaliers  de\nmarchandises  illicites  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9s  par  les services  des  douanes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de\npermettre  aux  agents  des  douanes  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  simultan\u00e9e  sur  plusieurs  points\nstrat\u00e9giques  et de d\u00e9placer  les \u00e9quipes  de contr\u00f4les  en cons\u00e9quence  afin  de pr\u00e9venir  des  mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es  tout  en limitant  l'engagement  de moyens  humains  ; qu'il\nn'existe  pas  d'autre  moyen  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  tous  les moyens  pour  pr\u00e9venir  les mouvements\ntransfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es,  les besoins  d'efficacit\u00e9  du dispositif  de surveillance  et de\ncontr\u00f4le  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 cette  mission,  que  les zones  surveill\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  secteurs  d\u00e9finis\npar  les services  des  douanes  et par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  secteurs  ne comportent  aucune  zone\nd'habitation.  La dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  ponctuelles  de surveillance  men\u00e9es  par  les services  des  douanes\nest fix\u00e9e  \u00e0 deux  heures.  Au regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1%: La captation  et la transmission  d'images  par  la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Bayonne\nest  autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des  mouvements  transfrontaliers  de marchandises  prohib\u00e9es.\nArticle  2: La dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 deux  heures,  ces  op\u00e9rations  ont  un\ncaract\u00e8re  ponctuel  et portent  sur l'un  des  lieux  fix\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0 est limit\u00e9  \u00e0 2.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  des  lieux  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s,  ne comportant  aucune  zone  d'habitation,  faisant  tous  partie  du rayon  des  douanes  au sens\ndu code  des  douanes  et sur lesquels  les services  des  douanes  ont  comp\u00e9tence  ratione  loci  :\nAxes  autoroutiers  :\n- commune  de Biriatou  : Gare  de p\u00e9age  \u00ab Maritxu  \u00bb (43\u00b020'27\"N  1\u00b044'53\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Aire  d' Urrugne  (43\u00b021'35\"N  1\u00b041'43\"W)\n- commune  de Bidart  : Aire  de Bidart  sens  S/N  (43\u00b025'21\"N  1\u00b035'48\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Bretelle  Saint-Jean-de-Luz  Sud  sens  N/S  (43\u00b022'19\"N  1\u00b040'39\"W)\n- commune  d'Urrugne  : Bretelle  Saint-Jean-de-Luz  Sud  sens  S/N  (43\u00b022'18\"N  1\u00b040'30\"W)\n- commune  de Saint-Pierre-d'Irube  : Echangeur  A63/A64  (43\u00b028'40\"N  1\u00b026'31\"W)\n- commune  de Sames  : P\u00e9age  de Sames  (43\u00b031'47\"N  1\u00b01112\"W)\nAxes  secondaires  :\n- commune  d'Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b022'50\"N  1\u00b043'56\"W)\n- commune  d'Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b023'04\"N  1\u00b043'10\"W)\n- commune  d'Urrugne  : \u00ab La corniche  \u00bb D912  (43\u00b023'27\"N  1\u00b042'04\"W)\n- commune  de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : route  de Dantxaria  D4 (43\u00b017'59\"N  1\u00b030'44\"W)\n- commune  de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : route  de Dantxaria  D4 (43\u00b019'01\"N  1\u00b031'54\"W)\n- commune  de Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle  : route  de Dantxaria  D4 (43\u00b017'59.9\"N  1\u00b031'55.7\"W)\n- commune  d'Ainhoa  : route  de Dantxaria  D20  (43\u00b017'33.3\"N  1\u00b029'11.5\"W)\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nCols  basques  :\n- commune  de Sare  : col de Lizuniaga  (43\u00b016'58\"N  1\u00b037'44\"W)\n- commune  de Sare  : col de Lizuniaga  (43\u00b017'04\"N  1\u00b037'16\"W)\n- commune  de Sare  : col de Lizarrieta  (43\u00b015'44\"N  1\u00b036'21\"W)\n- commune  de Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry  : col d'Isp\u00e9guy  (43\u00b010'33\"N  1\u00b024'06\"W)\n- commune  d'Aldudes  : col de Garz\u00e9la  (43\u00b003'58\"N  1\u00b026'41\"W)\n- commune  de Sare  : col de Bentarte  (43\u00b002'55\"N  1\u00b015'55\"W)\n- commune  de Saint-Michel:  col d' Arnost\u00e9guy  (43\u00b002'35\"N  1\u00b014'51\"W)\n- commune  de Uhart-Cize  : route  d'Arn\u00e9guy  (43\u00b008'03\"N  1\u00b016'01\"W)\n- commune  de Uhart-Cize  : route  d'Arn\u00e9guy  (43\u00b007'44.9\"N  1\u00b015'331\"W)\n- commune  d'Urrugne  : col des  Abeilles  (proche  col d'Ibardin)  (43\u00b019'16\"N  1\u00b041'03\"W)\n- commune  d'Urrugne  : col de Batzarleku  (proche  col d'Ibardin)  (43\u00b018'51\"N  1\u00b041'36\"W)\n- commune  d'Arn\u00e9guy  : secteur  D128  (43\u00b004'16.5\"N  1\u00b018'081\"W)\n- commune  d'Arn\u00e9guy  : secteur  D128  (43\u00b004'29.2\"N  1\u00b018'07.4\"W)\n- commune  d'Arn\u00e9guy  : secteur  D933  (43\u00b006'23.4\"N  1\u00b015'53.7\"W)\nEntra\u00eenement  :\n- stand  de tir et terrain  des  douanes  : commune  d'Anglet  (43\u00b031'11\"N  1\u00b029'54\"W)\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  courant  du 16 d\u00e9cembre  2024  au 15\nmars  2025  inclus.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Bayonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau,  le\nLE PREFET,\npour le Px\u00e9fet tpar pease\n| Le S\u00e9cr\u00e9talre  d\u00e9 ,\nSamuel  GESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nJo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 16\nPREFET  Co\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  |\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  de la justice  administrative  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  article  84 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 janvier  2023  portant  nomination  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  sous-\npr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 novembre  2024  portant  nomination  de Mme  Anne-Sophie  MARCON  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2022-09-021-02-00004  du 21 septembre  2022  portant  organisation  des  services\nde la pr\u00e9fecture  et des  sous-pr\u00e9fectures  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenges-atlantiques.  gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-11-25-00005  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Jo\u00eblle\nGRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nARR\u00caTE\nArticle  premier_:  D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  \u00e0 l'effet  de signer,  pour  la totalit\u00e9  du d\u00e9partement  : tous  actes,  correspondances,  d\u00e9cisions\net engagements  financiers  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 200  000  \u20ac relatifs  au logement,  \u00e0 l'insertion  et a\nl'acc\u00e8s  \u00e0 l'emploi  des  publics  les plus  fragiles,  a l'exception  des  exclusions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement\nde M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de Pau,  en toutes  mati\u00e8res,  \u00e0\nl'effet  de signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  contrats,  circulaires,  rapports,  documents  et\ncorrespondances,  relevant  des  attributions  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  \u00e0\nl'exception  :\n- des  pouvoirs  de r\u00e9quisitions  pr\u00e9vues  par le code  de la d\u00e9fense  (article.  L.1111-  2 et R.2211-1)  ;\n- de la r\u00e9quisition  des  comptables  publics  ;\n- des  d\u00e9clinatoires  de comp\u00e9tence  et des  arr\u00eat\u00e9s  d'\u00e9l\u00e9vation  de conflit.\nArticle  3 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 l'article  1\u00b0\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS  et de M. Samuel  GESRET,  la d\u00e9l\u00e9gation  sera\nexerc\u00e9e  par  Mme  Anne-Sophie  MARCON,  directrice  de cabinet.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  de M. Samuel  GESRET,  et de\nMme  Anne-Sophie  MARCON,  la d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  de M. Samuel  GESRET,  de\nMme  Anne-Sophie  MARCON  et de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  la d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  par\nM. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne.\nArticle  4 : Sont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  \u00e0 l'article  premier  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  ayant  un caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  de port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n- les circulaires  et instructions  g\u00e9n\u00e9rales  adress\u00e9es  aux  maires  du d\u00e9partement  ;\n- les r\u00e9ponses  aux  recours  gracieux  ;\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ainsi  que  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ou en r\u00e9ponse  ;\n- les lettres  aux  ministres,  aux  parlementaires,  au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux  et\nd\u00e9partementaux  et aux  autorit\u00e9s  consulaires.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  entrera  en vigueur  le 09 d\u00e9cembre  2024,  date  \u00e0 laquelle  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b064-2024-11-25-00005  du 25 novembre  2024  sus-vis\u00e9  sera  abrog\u00e9.\nArticle  6 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  de cabinet,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie  et le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 5 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n_\n\u2014\nJean-  ie GIRIER\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarion AOUSTIN-ROTH sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et\naux agents de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie. 19\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nDES  PYRENEES-  affaires  d\u00e9partementales\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie,  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et aux  agents  de la sous-pr\u00e9fecture\nd'Oloron-Sainte-Marie\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU  le code  de la route;\nVU le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 janvier  2023  portant  nomination  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  sous-\npr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 novembre  2024  portant  nomination  de Mme  Anne-Sophie  MARCON  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2022-09-021-02-00004  du 21 septembre  2022  portant  organisation  des  services\nde la pr\u00e9fecture  et des  sous-pr\u00e9fectures  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00004  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nMarion  AOUSTIN-ROTH  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  et aux  agents  de la sous-\npr\u00e9fecture  d'Oloron-Sainte-Marie  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie. 20\nARRETE\nArticle  premier  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e9te\nd'Oloron-Sainte-Marie,  pour  les affaires  relevant  de sa comp\u00e9tence  territoriale  et concernant  :\na) En mati\u00e9re  de police  g\u00e9n\u00e9rale\nCirculation  :\n- l'autorisation  des  \u00e9preuves  et comp\u00e9titions  sportives,  p\u00e9destres,  cyclistes,  hippiques,  motoris\u00e9es  et de\nball-trap  se d\u00e9roulant  exclusivement  sur le territoire  de l'arrondissement.\nOrdre  et sant\u00e9  publics  :\n- la signature  de contrats  locaux  de sant\u00e9,\n- les mesures  de police  administrative  prises  en application  de la loi n\u00b0 2020-856  du 9 juillet  2020\norganisant  la sortie  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  et de ses d\u00e9crets  d'application,\n- les autorisations  et interdictions  relatives  \u00e0 la police  de la voie  publique,  des  caf\u00e9s,  d\u00e9bits  de boissons,\n\u00e9tablissements  de ventes  alimentaires,  bals,  spectacles  et autres  lieux  publics  exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence\ndes  autorit\u00e9s  municipales,\n- l'octroi  du concours  de la force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements  d'expulsion  immobili\u00e8re,\n- l'autorisation  ou l'\u00e9mission  d'un  avis  concernant  le concours  de la gendarmerie  ou d'un  corps  militaire,\n- l'agr\u00e9ment  des  agents  de police  municipale  vis\u00e9  aux  articles  L.412-49  du code  des  communes  et\nl'article  L.511-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n- les cartes  professionnelles  des  agents  de police  municipale,\n- les arr\u00eat\u00e9s  de mise  en demeure  de quitter  des  lieux  occup\u00e9s  illicitement.\nActivit\u00e9s  commerciales  ou para  commerciales  :\n- la d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de brocanteurs.\nDomaine  fun\u00e9raire  :\n- les autorisations  d'inhumation  et de cr\u00e9mation  hors  du d\u00e9lai  l\u00e9gal  ;\n- les autorisations  d'inhumation  sur les terrains  priv\u00e9s  ;\n- l'habilitation  des  prestataires  de services  de pompes  fun\u00e8bres  et de toutes  op\u00e9rations  fun\u00e9raires  ;\n- les autorisations  de transports  de corps  et d'urnes  hors  du territoire  m\u00e9tropolitain.\nSurveillance  :\n- les cartes  d'agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers.\nTr\u00e9sor  public  :\n- l'autorisation  de vente  apr\u00e8s  saisie  contre  les redevables  du tr\u00e9sor  public,\n- la d\u00e9livrance  des  formules  ex\u00e9cutoires  \u00e0 apposer  sur les titres  de cr\u00e9ances  de l'\u00c9tat,  de ses\n\u00e9tablissements  publics  ou d'utilit\u00e9  publique.\nb) En mati\u00e8re  d'administration  locale\nContr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et contr\u00f4le  budg\u00e9taire  :\nles lettres  d'observation  et de recours  gracieux  \u00e0 l'encontre  des  communes,  des  \u00e9tablissements  publics\nde coop\u00e9ration  intercommunale  et des  \u00e9tablissements  publics  locaux  d'enseignement  de\nl'arrondissement  d'Oloron-Sainte-Marie.\nAutres  domaines  : les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la cr\u00e9ation,  l'agrandissement,  la translation  et la fermeture\ndes  cimeti\u00e8res  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  la loi.\n\u00c9lections  :\n- la r\u00e9ception  et l'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de candidature  aux  \u00e9lections  municipales  ;\n-la nomination  des  membres  composant  les commissions  communales  de contr\u00f4le  des  listes\n\u00e9lectorales.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie. 21\nDotations  :\n- l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  des dossiers  de demande  de subventions  de l'\u00c9tat  ou de l'Europe  et l'accus\u00e9\nvalant  constatation  du caract\u00e8re  complet  du dossier  et les courriers  aff\u00e9rents,\n- signature  de conventions  de versement  anticip\u00e9  du FCTVA  pour  les communes  de moins  de 10 000\nhabitants  et les EPCI  de l'arrondissement.\nc) En mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale\nMesures  g\u00e9n\u00e9rales  :\n- la d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  d\u00e9clarations  d'associations,\n- les actes  pris  en la forme  administrative  et les actes  de servitude,\n- la signature  des  engagements  juridiques  relatifs  aux  budgets  de fonctionnement  de la sous-pr\u00e9fecture\net de la r\u00e9sidence.\nd) En mati\u00e8re  d'urbanisme\nLes d\u00e9cisions,  lettres  d'observation  et de recours  gracieux  \u00e0 l'encontre  des  communes,  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  ou autres  correspondances  pr\u00e9par\u00e9es  par  les\nservices  de la DDTM  en mati\u00e8re  d'urbanisme,  concernant  l'arrondissement  d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle  2 :\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera\nexerc\u00e9e  par  M. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de Mme Marion  AOUSTIN-ROTH  et de M. Fabrice\nROSAY,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera  exerc\u00e9e  par  M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la,\npr\u00e9fecture.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  de M. Fabrice\nROSAY  et de M. Samuel  GESRET,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  de M. Fabrice\nROSAY,  de M. Samuel  GESRET  et de Mme  Anne-Sophie  MARCON,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera\nexerc\u00e9e  par  Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  pour  signer  les documents  relatifs\naux  d\u00e9penses  du programme  354,  dans  le strict  cadre  du centre  de co\u00fbt  qu'elle  g\u00e8re,  aux  fins  de valider\nles demandes  d'achat  transmises  \u00e0 la plateforme  Chorus  et de constater  le service  fait.\nM. Pierre-Marc  BROCHARD,  attach\u00e9  principal  d'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-\npr\u00e9fecture  d'Oloron-Sainte-Marie,  est habilit\u00e9  \u00e0 signer  les documents  relatifs  aux  d\u00e9penses  du\nprogramme  354,  dans  le strict  cadre  du centre  de co\u00fbt  qu'il  g\u00e8re,  aux  fins  de valider  les demandes\nd'achat  transmises  \u00e0 la plateforme  Chorus  et de constater  le service  fait,  dans  la limite  d'un  montant\nde 1 000  \u20ac.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Pierre-Marc  BROCHARD,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  d'Oloron-Sainte-Marie,  pour  signer\ntous  actes,  d\u00e9cisions,  correspondances  et documents  relatifs  aux  affaires  relevant  de la comp\u00e9tence  du\nsous-pr\u00e9fet  d'Oloron-Sainte-Marie,  \u00e0 l'exception  des  exclusions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  6.\nArticle  5 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Pierre-Marc  BROCHARD,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  qui lui est accord\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M. Loic  PETIT,  secr\u00e9taire  administratif  de classe\nexceptionnelle  et par M. Lucas  MADI,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,  dans  la limite  de leurs\nattributions.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-atiantiques  gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie. 22\nArticle  6 : Sont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  aux  articles  premier,  2,3  et 4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  ayant  un caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  de port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,\n- les circulaires  et instructions  g\u00e9n\u00e9rales  adress\u00e9es  aux  maires  du d\u00e9partement,\n- les d\u00e9cisions  portant  attribution  de subvention,\n- les r\u00e9ponses  aux  recours  gracieux,\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ainsi  que  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ou en r\u00e9ponse,\n- les lettres  aux  ministres,  aux  parlementaires  et au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,\n- les d\u00e9clinatoires  de comp\u00e9tence  et les arr\u00eat\u00e9s  d'\u00e9l\u00e9vation  de conflit,\n- les m\u00e9moires  introductifs  d'instance  et les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ou en r\u00e9ponse.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  entrera  en vigueur  le 09 d\u00e9cembre  2024,  date  \u00e0 laquelle  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00004  du 25 novembre  2024  sus-vis\u00e9  sera  abrog\u00e9.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  le sous-pr\u00e9fet  de\nBayonne,  la directrice  de cabinet  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau,le  05 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\ntt\n&\nJean-Marie  GIRIER\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014- 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion AOUSTIN-ROTH\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie. 23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 24\nPREFET  oo\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services  ext\u00e9rieurs\nde l'Etat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  notamment  ses articles  26 et 43;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 18 f\u00e9vrier  2020  nommant  M. Jean-Fran\u00e7ois  ODRU,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des finances\npubliques,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00030  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de r\u00e9gime\nd'ouverture  au public  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de corriger  l'erreur  mat\u00e9rielle  relative  \u00e0 la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00030  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de r\u00e9gime  d'ouverture  au\npublic  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 25\nARRETE\nArticle  premier:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Jean-Francois  ODRU,  administrateur  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  finances  publiques,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et comp\u00e9tences,  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux\njours  et horaires  d'ouverture  au public  des  services  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndes  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00030  susvis\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPau, le \"05 DEC. 2024\nie GIRIER\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques  gouv.  fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de r\u00e9gime\nd'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du\ncorps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et\nen fixant la p\u00e9riode.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode. 27\nPREFET  Ce\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\nATLANTIQUES  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  aux  membres  du\ncorps  pr\u00e9fectoral  lors  de leurs  permanences  et en fixant  la p\u00e9riode\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 95-486  du 27 avril  1995  relatif  aux  pouvoirs  des  sous-pr\u00e9fets  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 2 janvier  2023  portant  nomination  de Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 26 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  sous-\npr\u00e9fet  de Bayonne  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 29 novembre  2024  portant  nomination  de Mme  Anne-Sophie  MARCON  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2022-09-021-02-00004  du 21 septembre  2022  portant  organisation  des  services\nde la pr\u00e9fecture  et des  sous-pr\u00e9fectures  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00006  du 25 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  aux  membres  du corps  pr\u00e9fectoral  lors  de leurs  permanences  et en fixant\nla p\u00e9riode  ;\nCONSID\u00c9RANT  les modalit\u00e9s  d'examen  des demandes  de protection  temporaire  des ressortissants  des\npays  tiers  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv  fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode. 28\nARRETE\nArticle  premier  : Ont  \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  des  permanences\npr\u00e9fectorales,  dont  les tours  sont  valid\u00e9s  chaque  semaine  par le pr\u00e9fet  selon  un tableau  hebdomadaire\n\u00e9tabli  \u00e0 cet  effet  :\n- pour  les permanences  de week-end  : les horaires  sont  du vendredi  19 h 00 au lundi  08 h 00;\n- pour  les permanences  de semaine  : les horaires  sont  du lundi  08 h 00 au vendredi  19 h OO.\nArticle  2 : Lorsqu'ils  assurent  les permanences  des  services  de la pr\u00e9fecture  telles  que  d\u00e9termin\u00e9es  \u00e0\nl'article  premier,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n- M. Samuel  GESRET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sous-pr\u00e9fet  de Pau ;\n- M.Fabrice  ROSAY,  sous-pr\u00e9fet  de Bayonne  ;\n- Mme  Marion  AOUSTIN-ROTH,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie  ;\n- Mme  Jo\u00eblle  GRAS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  ;\n- Mme  Anne-Sophie  MARCON,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n\u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  suivantes  pour  l'ensemble  du d\u00e9partement  ainsi  que  toutes  autres\nmesures  impos\u00e9es  par  l'urgence  :\n- arr\u00eat\u00e9  de reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re  d'un  \u00e9tranger  ;\n- r\u00e9admission  d'un  \u00e9tranger  ;\n- obligation  de quitter  le territoire  ;\n- d\u00e9cision  relative  au d\u00e9lai  de d\u00e9part  volontaire  ;\n- expulsion  du territoire  ;\n- assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  ;\n- interdiction  de retour  ;\n- d\u00e9cision  fixant  le pays  de destination  ;\n- placement  en centre  de r\u00e9tention  ;\n- les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la d\u00e9livrance  et au refus  de d\u00e9livrance  ou de renouvellement  d'un  titre  de\ns\u00e9jour,  d'un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de carte  de s\u00e9jour,  d'une  autorisation  provisoire  de s\u00e9jour  y compris  celle  r\u00e9gie\npar  les dispositions  des  articles  L. 581-1  et suivants  et R. 581-1  et suivants  du code  de l'entr\u00e9e  et du\ns\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile,  d'un  document  de circulation  pour  \u00e9tranger  mineur,\nl'abrogation  ainsi  que  le retrait  de ces d\u00e9cisions  et la r\u00e9ponse  aux  recours  gracieux.\n- arr\u00eat\u00e9  d'hospitalisation  sans  consentement,  de sortie  d'essai  et de lev\u00e9e  de mesure.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat\ndans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  entrera  en vigueur  le 09 d\u00e9cembre  2024,  date  \u00e0 laquelle  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-11-25-00006  du 25 novembre  2024  sus-vis\u00e9  sera  abrog\u00e9.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  ainsi  que  la directrice  de cabinet,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPaule \"05 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Makie  GIRIER\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-atlantiques.qouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences et en fixant la p\u00e9riode. 29","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:36:07+00:00","id":"811fce7db823449591423cc0ec2ddd688956eb3cc3fc67ee0ddaba0d0c9f10b5","name":"Recueil n\u00b064-2024-395 du 05 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:15:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54912/405195/file/recueil-64-2024-395-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}