{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E |BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Apals f\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-269 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\n\nSommaire\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs   \nle 11 septembre 2025\nPage 3\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 11 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nM. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  17  juillet  2025  portant  nomination  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint  \nde la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne Simon,  \npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et M. Yanis Bouzar, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de \nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date d u 8 septembre 2025, form\u00e9e par le p\u00f4le zonal a\u00e9ronautique et  \nmaritime du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \ncapter et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens du centre de r\u00e9tention administratif (CRA) du Canet situ\u00e9 au 18, boulevard  \ndes peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, du 11 septembre 2025 \u00e0 18h00 au  \n12 septembre 2025 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0  de l'article L. 242-5 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux  \nfins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et priv\u00e9s et de  \n\nleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion  \nou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le CRA de Marseille est un site particuli\u00e8rement expos\u00e9, notamment en  \nraison  de  son  emplacement  en  zone  urbaine,  de  la  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  voies \npubliques, en surplomb de l'\u00e9tablissement  ; qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9 le jet de  \nballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de  \nla drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre \u00e0 mal  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  ; que les fonctionnaires de la PAF  \nretrouvent  \u00e0  chaque  fouille  de  l'\u00e9tablissement  des  objets  interdits ;  qu'ont  ainsi  \u00e9t\u00e9 \nretrouv\u00e9s  derni\u00e8rement  au  sein  du  CRA  une  bonbonne  de  gaz  lacrymog\u00e8ne  et  une \nmachette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies  \n\u00e0  m\u00e9taux  et  des  pinces  coupantes  le  27  octobre ;  que  les  rixes  entre  retenus  sont \nfr\u00e9quentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA g\u00e9n\u00e8rent \u00e9galement de nombreux \ntroubles \u00e0 l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes  \ncherchant \u00e0 entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement g\u00eanant  \ndes v\u00e9hicules de ces derniers ;\nConsid\u00e9rant que le centre de r\u00e9tention administrative a d\u00e9j\u00e0 connu cinq faits majeurs, de  \nd\u00e9gradation par incendie, provoqu\u00e9s par des retenus en 2024  ; qu'en juillet 2023, le CRA  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit partiellement par un incendie \u00e9galement d\u00e9clench\u00e9 par des retenus  ; que  \ndes briquets sont retrouv\u00e9s tr\u00e8s fr\u00e9quemment lors des fouilles ; \nConsid\u00e9rant que les tentatives d'\u00e9vasion sont en forte recrudescence depuis quelques  \nmois ; qu'ainsi 21 tentatives d'\u00e9vasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont 7 ont  \nr\u00e9ussi ;\nConsid\u00e9rant que le 20 d\u00e9cembre 2024, un jet de projectile a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e  \nprincipale du CRA, mena\u00e7ant par la m\u00eame la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes  ; que le  \n31  d\u00e9cembre  2024  une  corde  artisanale  attach\u00e9e  \u00e0  une  bonbonne  de  gaz  a  \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9couverte pr\u00e8s du mur d'enceinte cot\u00e9 autoroute pouvant laisser penser \u00e0 une nouvelle  \ntentative  d'\u00e9vasion ;  que  le  2  janvier  2025  un  tournevis  a  \u00e9t\u00e9  trouv\u00e9  sur  le  filet  de \nprotection mena\u00e7ant une nouvelle fois la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; que le 13 janvier 2025,  \nla surveillance par drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jet\u00e9 un ballotin  \ncontenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de coca\u00efne  ; que le \n21 janvier 2025, un individu \u00e9tait interpell\u00e9 apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de jeter un colis depuis la rue \nde  l'usine ;  que  le  20  f\u00e9vrier  2025,  un  autre  individu ,  en  scooter,  \u00e9tait  \u00e9galement \ninterpell\u00e9 apr\u00e8s avoir jet\u00e9 plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de  \nl'usine ;  qu'enfin  le  3  avril  2025  \u00e0  00h50,  un  colis  a  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9  par  dessus  le  mur \nd'enceinte contenant deux tournevis, une tenaille, vingt-quatre morceaux de lame de scie  \n\u00e0 m\u00e9taux, deux t\u00e9l\u00e9phones portables et un coupe-ongle. \nConsid\u00e9rant que le dispositif de d\u00e9fense passive du CRA n'a pas permis de pr\u00e9venir  \nl'ensemble de ces projections et \u00e9vasions  ; que des travaux d'am\u00e9lioration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9  \neffectu\u00e9s et que d'autres travaux de rehaussement de la s\u00e9curisation de l'\u00e9tablissement  \nsont  programm\u00e9s ;  que  dans  l'attente  de  leur  r\u00e9alisation,  l'appui  d'un  drone  est \nn\u00e9cessaire,  notamment  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  abords  imm\u00e9diats  du  CRA ;  que \nl'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la d\u00e9tection d'individus  \njetant des ballotins contenant des stup\u00e9fiants  ; que le 6 novembre, le drone a \u00e9galement  \npermis la d\u00e9tection et l'interpellation de manifestants cagoul\u00e9s qui tentaient d'escalader  \nle mur d'enceinte  ; que le 21 janvier 2025 un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite \u00e0 un jet de  \nballotin depuis la rue de l'usine  ; que le 20 f\u00e9vrier 2025 qu'un individu en scooter a \u00e9t\u00e9  \ninterpell\u00e9 suite aux jets de plusieurs ballotins ;\nConsid\u00e9rant que la fouille des lieux de vie le 14 ao\u00fbt 2025 menait \u00e0 la d\u00e9couverte d'une  \nlame de cutter, une lame de tondeuse, trente-et-un briquets, huit rasoirs jetables, huit  \nsmartphones avec cam\u00e9ra et trois bidons de d\u00e9tergents  ;  que la fouille des lieux de vie le  \n6  septembre  2025  menait  \u00e0  la  d\u00e9couverte  de  trois  smartphones  avec  cam\u00e9ra  et  un \nchargeur de t\u00e9l\u00e9phone  ; que la d\u00e9couverte de ces objets r\u00e9sulte vraisemblablement de  \nprojections dans les cours de promenades \u00e0 destinations de personnes retenues ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur  \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal  \nradio ; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus  \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation  \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations; que le d\u00e9collage de l'a\u00e9ronef s'effectue \u00e0 partir du  \nparking du CRA garantissant ainsi \u00e9galement le droit au respect de la vie priv\u00e9e durant la  \nphase de d\u00e9collage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'int\u00e9rieur des chambres  \ndes retenus ; \nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au  \nregard  de  la  configuration  des  lieux  et  notamment  de  la  proximit\u00e9  avec  l'autoroute \ndepuis laquelle peuvent \u00eatre organis\u00e9es des \u00e9vasions ou des jets de projectiles, le recours  \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur l'a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  \npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une  \np\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0  huit  heures ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au \np\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  l'op\u00e9ration  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens et de protection des abords du CRA, \u00e0 savoir le secteur compris  \nentre  la  rue  Lavie,  la  rue  de  l'usine,  le  boulevard  Danielle  Casanova,  le  boulevard \nFerdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 \u00e8me arrondissement de Marseille  ; qu'au \nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e du  fait  de  la  n\u00e9cessit\u00e9  pour  les  services  de  police  de  pr\u00e9venir  les \n\u00e9vasions, les projections et les attroupements ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant  \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre  \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre \u00e0 mal le dispositif et rendrait  \ninefficace l'emploi du moyen envisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces conditions,  \nseule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  -  La captation et la transmission d'images, par  le p\u00f4le zonal a\u00e9ronautique et  \nmaritime du service zonal de la police aux fronti\u00e8res, est autoris\u00e9e du 11 septembre 2025 \u00e0 \n18h00 au 12 septembre 2025 \u00e0 02h00.\nArticle  2 -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une fix\u00e9e sur un drone \u00ab DJI MAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la zone d\u00e9limit\u00e9e par  : \n\uf0b7 Le Boulevard D.Casanova  ;\n\uf0b7 La Traverse de la M\u00e8re de Dieu  ;\n\uf0b7 La rue Lavie  ;\n\uf0b7 La rue de l'Usine  ;\n\uf0b7 L'autoroute A7 ;\n\uf0b7 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps  ;\net figurant en annexe.\nArticle 4 - L'a\u00e9ronef d\u00e9collera \u00e0 partir du parking du centre de r\u00e9tention administrative. La \nmission effectu\u00e9e par le p\u00f4le zonal a\u00e9ronautique et maritime du service zonal de la police  \naux fronti\u00e8res se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au \nrespect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   5       - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du \ntribunal administratif de 3eille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \net le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud , sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 10 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nSy ~~Ca \"SELa Plume Verte,ee | Ta etre| Lt\u00c0!Ladynas by oc EE\nNN QT + |\nDirection de la_Police Municipale \u00abetd\nAnnexe","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T16:08:44+00:00","id":"81273d83100b2615e363f2a2f2f89549f07a39b6990e18acf6f0a673f889cd36","name":"recueil-13-2025-269 BIS-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-11T15:30:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61267/432535/file/recueil-13-2025-269%20BIS-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%20septembre%202025.pdf"}